InfoBudget Survol. CGA-Canada. Table des matières. Mars Survol...1 Mesures fiscales...2

Transcription

1 CGA-Canada C est avec plaisir que CGA-Canada vous fait parvenir ses commentaires sur le budget fédéral Table des matières Survol...1 Mesures fiscales...2 l impôt sur le revenu des particuliers...2 Survol Le ministre des Finances a déposé aujourd hui un budget axé sur l emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Le plan proposé vise l équilibre budgétaire à compter de 2015, la réduction des dépenses publiques, la modification du Programme de la sécurité de la vieillesse et un certain nombre de mesures ayant une incidence sur les entreprises. Au chapitre de la responsabilité, le ministre a tenu sa promesse de s attaquer aux dépenses publiques en projetant des économies de 5,2 milliards de dollars en trois ans et une réduction de près de 5 % de l effectif fédéral. Les fonctionnaires de la région de la capitale nationale seront les plus touchés. Le gouvernement fédéral continuera néanmoins de soutenir la création d emploi dans le secteur privé en prolongeant d un an le crédit temporaire à l embauche accordé aux petites entreprises et en augmentant progressivement les fonds destinés à aider les jeunes à acquérir des compétences et de l expérience professionnelle. Toutes les entreprises accueilleront favorablement la proposition de limiter la hausse du taux de cotisation d assurance-emploi (AE) à 5 cents par année jusqu à ce que le fonds d AE ait atteint l équilibre l impôt sur le revenu des sociétés...2 la fiscalité internationale...3 la TPS et la TVH...4 Secteur des organismes de bienfaisance...4 Politique fiscale autochtone...4 le tarif des douanes...5 Autres mesures proposées polices d assurance-vie...5 Mesures annoncées précédemment...5 Au fil du temps, les entreprises pourraient voir leurs interactions avec le gouvernement fédéral se modifier avec la mise en œuvre du plan de réduction des formalités administratives prévue plus tard ce printemps. D ici là, les améliorations attribuables à l instauration de la règle du «un pour un», éliminant un règlement existant chaque fois qu un nouveau règlement est adopté, seront les bienvenues. Au surplus, on propose d apporter un certain nombre d améliorations à la façon dont l Agence du revenu du Canada (ARC) communique avec les entreprises, en permettant notamment aux entreprises de présenter des demandes de renseignements et de recevoir des réponses à leurs questions par voie électronique, une mesure qui entrera en vigueur le 16 avril Les entreprises constateront d importants changements lorsque seront mises en œuvre les propositions dites d améliorations administratives au Programme d encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Le budget de 2012 propose, en effet, la réduction à 15 % du taux de 20 % du crédit d impôt à l investissement, mais le maintien du taux majoré à 35 % s appliquant aux sociétés privées sous contrôle canadien admissibles. Le ministre propose d exclure les dépenses en immobilisations des dépenses donnant droit aux (suite à la page 2) 1

2 (suite de la page 1) déductions et aux crédits d impôt à l investissement au titre de la RS&DE, et entend soumettre à un examen plus rigoureux les honoraires versés à des experts-conseils. Les fiscalistes et leurs clients qui espéraient que la législation aborde la question de l arriéré grandissant des mesures fiscales devront cependant s armer de patience. à prendre leur retraite à l âge de 65 ans et non à 60 ans comme c est le cas actuellement. Le budget de 2012 a une incidence, si modeste soit-elle, sur tous et chacun. Ainsi, le gouverneur général, dont le traitement était jusqu à maintenant exonéré d impôt, verra cette situation changer avec le budget de Par ailleurs, les Canadiens de moins de 54 ans pourraient être contraints de réviser leurs plans de retraite puisque le gouvernement prévoit de modifier la législation touchant l âge de l admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti à compter d avril Dans le même ordre d idées, les cotisations des fonctionnaires fédéraux au Régime de pension de la fonction publique en viendront au fil du temps à être égales à celles de leur employeur. À compter de 2013, les personnes qui deviendront membres de la fonction publique fédérale devront s attendre Enfin, il nous faudra faire nos adieux à la pièce d un cent puisque la Monnaie royale canadienne mettra fin à sa distribution à compter de l automne Bonne nouvelle cependant : la pièce d un cent gardera sa valeur indéfiniment et pourra encore être utilisée pour les paiements. Des lignes directrices visant l arrondissement des montants des achats en espèces seront adoptées. Voici les précisions de l équipe de CGA-Canada ayant participé au huis clos : Mesures fiscales l impôt sur le revenu des particuliers Le changement le plus important sera la hausse de l âge d admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti qui passera graduellement de 65 ans à 67 ans; cette hausse débutera en 2023 et se terminera en Plusieurs changements mineurs ayant une incidence limitée sur l assiette fiscale des particuliers sont annoncés, notamment des modifications apportées au régime enregistré d épargne-invalidité, la prolongation d un an de l admissibilité au crédit d impôt pour l exploration minière, des modifications apportées aux régimes d assurance collective contre la maladie ou les accidents et aux conventions de retraite, lesquelles sont un type de mécanisme d épargne-retraite capitalisé. l impôt sur le revenu des sociétés Ici encore, rien de majeur à signaler. On annonce des changements aux mesures qui ne touchent que peu de sociétés : la DPA à l égard du matériel de production d énergie propre; le crédit d impôt des sociétés pour exploration et développement miniers; l élimination, sur une période de quatre ans, du crédit d impôt à l investissement dans la région de l Atlantique pour les activités pétrolières, gazières et minières, et l ajout de certains matériels de production d électricité aux biens (suite à la page 3) 2

3 (suite de la page 2) admissibles; une nouvelle mesure anti-évitement relative à l article 88 et au recours à une société de personnes pour la majoration du PBR; la possibilité qu un seul associé désigné puisse signer une renonciation pour une société de personnes. Des mesures plus importantes, mais sous forme de compressions, sont annoncées à l égard du Programme d encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). En bref, le budget propose de réduire progressivement le taux général de 20 % pour le porter à 15 %. Le crédit à l investissement calculé au taux majoré de 35 % demeure inchangé. Les dépenses en immobilisations, tout comme les paiements relatifs à l usage ou au droit d usage d un bien, ne seront plus admissibles à partir de 2014, incluant les paiements de ce genre effectués aux contractuels. De plus, le taux utilisé pour les frais généraux passera de 65 % à 55 % de 2012 à On annonce également un resserrement concernant les paiements contractuels versés à des personnes sans lien de dépendance, limitant le montant à 80 % des dépenses. On annonce la prolongation d un an du crédit à l embauche pour les petites entreprises. Autres mesures non financières Le gouvernement réaffirme son engagement à considérer un régime d imposition des groupes de sociétés, qui permettrait, entre autres, le partage des pertes; mais rien de concret n est annoncé. À compter du 16 avril 2012, les entreprises pourront présenter des demandes de renseignements et recevoir des réponses précises par voie électronique en recourant au portail protégé de l ARC, Mon dossier d entreprise. Comme les réponses seront sous forme écrite et versées au dossier, les entreprises pourront avoir davantage confiance dans l information fournie par l ARC et obtiendront ainsi plus de certitude concernant leurs affaires fiscales. Le portail Mon dossier d entreprise sera amélioré afin que les propriétaires aient accès à encore plus d information, comme le solde des pertes et l IMRTD des cinq dernières années. la fiscalité internationale Le budget propose de modifier l article 247 de la LIR pour confirmer que les redressements secondaires seront traités comme des dividendes aux fins de l impôt prévu à la partie XIII. D autres changements sont annoncés relativement au prix de transfert lors de ces redressements secondaires. En ce qui concerne les règles de capitalisation restreinte, le budget propose les mesures suivantes : réduire de 2 pour 1 à 1,5 pour 1 le ratio dettes/capitaux propres; élargir l application des règles de capitalisation restreinte aux dettes de sociétés de personnes dont une société résidant au Canada est membre; traiter les frais d intérêts non déductibles, aux termes des règles de capitalisation restreinte, comme des dividendes aux fins de la retenue d impôt prévue à la partie XIII; empêcher la double imposition dans certaines circonstances, lorsqu une société résidant au Canada effectue un emprunt auprès de sa société étrangère affiliée contrôlée. Le budget de 2012 propose l introduction de mesures antiévitement à l égard de certaines opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, qui entraîneront un dividende réputé dans certaines circonstances et assujettiront ce dividende aux retenues prévues à la partie XIII de la LIR. Le budget de 2012 propose d éliminer graduellement le crédit d impôt pour emploi à l étranger dont peuvent se prévaloir les contribuables sur une période de quatre années d imposition débutant en (suite à la page 4) 3

4 (suite de la page 3) Des mesures s appliqueront également aux banques afin de protéger l intégrité de l assiette fiscale. la TPS et la TVH Les mesures visent principalement le secteur de la santé et la comptabilité abrégée. Les services traditionnellement offerts par les médecins sont de plus en plus offerts par d autres professionnels de la santé. Le budget reconnaît cet état de fait. Les services de soins de santé que les pharmaciens sont autorisés à offrir dans le cadre de leur profession seront maintenant exonérés. Les services qui consistent à dispenser des médicaments sur ordonnance demeureront détaxés. Le budget de 2012 propose de détaxer la fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes pour le traitement ou la correction de troubles visuels lorsque celles-ci sont fournies conformément au dossier d évaluation d une personne autorisée, tel un opticien, par les lois de la province où elle exerce à établir un tel dossier devant servir à délivrer des verres correcteurs. Des mesures similaires permettront maintenant aux infirmiers et infirmières autorisés, aux ergothérapeutes et aux physiothérapeutes de prescrire des appareils médicaux, et la fourniture sera détaxée. Avant ces mesures, seuls les appareils prescrits par un médecin pouvaient être détaxés. Certains articles seront détaxés de la TPS/TVH en raison du budget, notamment le mononitrate d isosorbide-5, les appareils de contrôle ou de mesure de la coagulation sanguine ainsi que les bandelettes et les réactifs compatibles. Doublement du seuil de la comptabilité abrégée Le seuil des ventes taxables annuelles permettant aux entreprises d utiliser la méthode de comptabilité rapide passe de $ à $. Pour les entreprises et les organismes de services publics admissibles qui désirent choisir la méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants, les seuils passeront de $ à $ pour les ventes taxables et de $ à $ pour les achats taxables. Secteur des organismes de bienfaisance Le budget indique que pour renforcer la conformité et assurer la communication de renseignements plus complets par les organismes de bienfaisance au sujet des activités politiques, le gouvernement propose de doter l ARC d outils additionnels pour exercer son pouvoir d exécution. Ces mesures s appliqueront également aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur. L ARC aura donc plus de latitude lorsqu il est question de suspendre le droit de délivrer des reçus dans certaines situations. Des mesures de resserrement et des pénalités additionnelles sont également proposées en ce qui concerne les abris fiscaux, notamment à l égard de l enregistrement des abris fiscaux, des ventes d abris fiscaux non déclarées et de l expiration annuelle des numéros d inscription. Politique fiscale autochtone Aucune annonce notable à ce sujet. (suite à la page 5) 4

5 (suite de la page 4) le tarif des douanes Le budget de 2012 propose de faire passer de 50 $ à 200 $ le montant de l exemption aux voyageurs pour les résidents canadiens qui rentrent au pays après un séjour à l étranger d au moins 24 heures. Il propose également de faire passer cette exemption à 800 $ après un séjour à l étranger d au moins 48 heures, pour remplacer l actuelle exemption de 400 $, qui est accordée après un séjour de 48 heures, et celle de 750 $, qui est accordée après un séjour de 7 jours. Les limites régissant les volumes et quantités de boissons alcooliques et de produits du tabac ne changeront pas. Mesures annoncées précédemment Le budget de 2012 confirme l intention du gouvernement d adopter plusieurs mesures fiscales énoncées précédemment, dont la liste figure à la page 505 du Plan budgétaire. Autres mesures proposées polices d assurance-vie Le critère qui permet de déterminer si une police d assurance-vie est une police exonérée a été mis en place au début des années Le budget propose de nouveaux calculs pour refléter les changements en matière d espérance de vie et d autres facteurs. CGA-Canada L Association des comptables généraux accrédités du Canada représente membres et étudiants au Canada et à l étranger. CGA-Canada distribue le présent bulletin à ses membres à des fins professionnelles. Pour de plus amples renseignements sur le budget fédéral 2012 et sur l analyse qu en a fait CGA-Canada, veuillez consulter le site Vancouver North Fraser Way, Burnaby, C.-B. V5J 5K7 Téléphone : Télécopieur : Sans frais : Ottawa , rue Sparks Ottawa, ON K1R 738 Téléphone : Télécopieur :