Par ailleurs, un comité de suivi social sera constitué afin d assurer le suivi des ménages liés à la problématique d habitat indigne.

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1 COMMUNAUTES DE COMMUNES DE BASSIN MINIER MONTAGNE, COUZE VAL D ALLIER, COTEAUX D ALLIER, PUYS ET COUZES, PAYS DE SAUXILLANGES, LEMBRON VAL D ALLIER, ISSOIRE COMMUNAUTE, ARDES COMMUNAUTE ET COMMUNE DE VARENNES SUR USSON ayant donné mandat au syndicat mixte du Pays d Issoire Val d Allier Sud pour les représenter et agir en leur nom et pour leur compte PROGRAMME D INTERET GENERAL PORTANT SUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS PRIVES : traitement de l habitat indigne et dégradé, lutte contre la précarité énergétique, adaptation au handicap et au vieillissement pour le maintien à domicile. CONVENTION ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES, LA COMMUNE DE VARENNES SUR USSON, L ETAT ET L AGENCE NATIONALE DE L HABITAT (Anah) PREAMBULE Afin de répondre aux mutations subies par le territoire (forte croissance démographique, pression foncière, déficit de logements locatifs ), le Syndicat Mixte pour l Aménagement et le Développement du Pays d Issoire Val d Allier Sud s est engagé en 2009 dans une étude pré-opérationnelle visant à bâtir une stratégie d intervention pour lutter contre l habitat indigne et dégradé. Cette étude a mis en évidence notamment les constats suivants : Une croissance démographique forte (+ 7,3% entre 1999 et 2005 soit un gain de habitants) en lien avec la périurbanisation clermontoise. Le Pays d Issoire, habitants en 2006 est aujourd hui un des territoires auvergnats les plus dynamiques sur le plan démographique. Un parc de résidences principales conséquent (77% du parc de logements) qui se caractérise par un bâti ancien fortement consommateur d énergie (48% des résidences sont construites avant 1948). Un taux de vacance encore important (11,3% du parc de résidences principales en 2007). Le potentiel de logements réellement vacants susceptibles d être remis sur le marché est estimé à logements. Un parc de logements manifestement indignes estimé à environ logements dont 340 logements locatifs

2 Une offre locative sociale (8,3% des résidences principales) et privée faible et une demande insatisfaite. Si l offre locative demeure importante à Issoire en raison d une production massive de logements défiscalisés, elle est souvent inadaptée à la demande en particulier dans le parc ancien. Sur le reste du territoire, elle est très faible voire inexistante notamment dans les communes périurbaines d Issoire. Ces différents constats ont incité les élus du Pays d Issoire Val d Allier Sud à mettre en œuvre un dispositif d incitation à la réhabilitation du logement indigne et dégradé de type PIG (Programme d Intérêt Général). Trois objectifs qualitatifs prioritaires et territorialisés ont été ainsi retenus : Traiter les situations d insalubrité et d indignité des logements sur l ensemble du Pays. Cette action concerne tant les logements à usage locatif que les logements occupés par leurs propriétaires. Les logements occupés ont vocation à être traités sur l ensemble du Pays. La réhabilitation des logements récemment vacants à finalité locative sociale sera limitée aux chefslieux de canton et bourgs-centres équipés de commerces et services de première nécessité, et/ou desservis par les transports en commun, ainsi que dans les bourgs-centres d Ardes et Le Vernet-La Varenne, concernés par des projets économiques importants. Lutter contre la précarité énergétique des logements de propriétaires occupants et bailleurs sur l ensemble des communes du Pays. Cette préoccupation du Pays rejoint l orientation prise récemment par le gouvernement et l Anah, et qui consiste à aider plus particulièrement les propriétaires occupants à faibles ressources, situés en milieu rural ou montagnard, pour des travaux liés à l économie d énergie. Cette aide sera attribuée sous la forme d une prime complémentaire de 1.500, par le biais de contrats locaux pluriannuels encadrés par un dispositif d ingénierie spécifique. Elle doit être mise en œuvre dans les tout prochains mois. Ce nouveau dispositif pourra intervenir par voie d avenant, dès que possible, en complément du présent PIG. Adapter le parc de logements des propriétaires occupants à la perte d autonomie (âge et/ou handicap) sur l ensemble des communes du Pays. Sur le plan opératoire, le syndicat mixte du Pays d Issoire Val d Allier Sud est mandataire du PIG intercommunautaire pour le compte des collectivités adhérentes. Toutefois, les maîtrises d ouvrages restent de compétence communautés de communes et/ou communes. Par ce mécanisme, le Pays conserve un rôle important en matière de communication et d information. Il adopte également le principe d une aide financière venant abonder celle de l Anah (ce qui permettra à l Anah de majorer ses propres subventions en conséquence). Par ailleurs, un comité de suivi social sera constitué afin d assurer le suivi des ménages liés à la problématique d habitat indigne. Compte tenu du contexte actuel, et notamment des programmes actuellement en cours et des prévisions pour les années à venir, il est donc maintenant possible de mettre en place le programme d intérêt général sollicité, dont la convention ci-après règle le détail. Ceci étant, il a été convenu : Entre : Ardes Communauté, représentée par son Président en exercice, Bernard VEISSIERE habilité par délibération communautaire en date du 11/12/09, maître d ouvrage du programme d intervention, La communauté de communes du Bassin Minier Montagne, représentée par son Président en exercice, André TAPISSIER habilité par délibération communautaire en date du 02/12/09, maître d ouvrage du programme d intervention, La communauté de communes des Côteaux d Allier, représentée par son Président en exercice, Bernard IGONIN habilité par délibération communautaire en date du 03/12/09, maître d ouvrage du programme d intervention,

3 La communauté de communes Couze Val d Allier, représentée par son Président en exercice, Jean- Pierre SAUVANT habilité par délibération communautaire en date du 29/10/09, maître d ouvrage du programme d intervention, La communauté de communes Lembron Val d Allier, représentée par son Président en exercice, Denis LEGENDRE habilité par délibération communautaire en date du 15/12/09, maître d ouvrage du programme d intervention, La communauté de communes du Pays de Sauxillanges, représentée par son Président en exercice, Bernard SAUVADE habilité par délibération communautaire en date du 29/10/09, maître d ouvrage du programme d intervention, La communauté de communes Puys et Couze, représentée par son Président en exercice, Roger Jean MEALLET habilité par délibération communautaire en date du 02/12/09, maître d ouvrage du programme d intervention, Issoire Communauté, représentée par son Président en exercice, Bernard ROUX habilité par délibération communautaire en date du 16/12/09, maître d ouvrage du programme d intervention, La commune de Varennes-sur-Usson, représentée par son maire en exercice, André DESGEORGES habilité par délibération communale en date du 11/12/09, maître d ouvrage du programme d intervention, Le syndicat mixte du Pays d Issoire, désigné par mandat par les communautés de communes et la commune ci-dessus pour agir en leur nom et pour leur compte dans la mise en œuvre du présent programme, L Etat français, représenté par M le Préfet de la région Auvergne, Préfet du département du Puy-de-Dôme, et l Agence nationale de l habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l Opéra à Paris, représentée par M le Préfet de la région Auvergne, Préfet du département du Puy-de-Dôme, délégué de l Anah dans le département, agissant en application des articles R et suivants du code de la construction et de l habitation, et désignée dans ce qui suit par «l Anah», Vu l avis favorable, en date du 16 décembre 2009, de la commission locale d amélioration de l habitat sur ce projet, Article 1 Définition du programme Un programme d intérêt général portant sur la réhabilitation de l habitat privé, est créé sur le territoire des collectivités suivantes : Ardes Communauté Bassin Minier Montagne des Côteaux d Allier Couze Val d Allier du Lembron Val d Allier du pays de Sauxillanges Puys et Couzes Issoire Communauté Commune de Varennes sur Usson Ces communautés de communes et la commune de Varennes/Usson en assureront la maîtrise d ouvrage, pour laquelle elles ont donné mandat au syndicat mixte du Pays d Issoire. Les communes concernées sont les suivantes :

4 CC Coteaux de l'allier CC lembron val d'allier CC pays de Sauxillanges Mazoires Aulhat-Saint-Privat Antoingt Bansat Rentières Brenat Beaulieu Chaméane Roche-Charles-la-Mayrand Flat Bergonne Égliseneuve-des-Liards Saint-Alyre-ès-Montagne Montpeyroux Boudes Lamontgie Saint-Hérent Orbeil Le Breuil-sur-Couze Parentignat Ternant-les-Eaux Saint-Babel Chalus Les Pradeaux CC Puys et Couzes Saint-Yvoine Charbonnier-les-Mines Saint-Étienne-sur-Usson Champeix Usson Collanges Saint-Genès-la-Tourette Chidrac CC Couze val d'allier Gignat Saint-Jean-en-Val Clémensat Chadeleuf Mareugheol Saint-Martin-des-Plains Courgoul Coudes Moriat Saint-Quentin-sur-Sauxillanges Creste Neschers Nonette Saint-Rémy-de-Chargnat Grandeyrolles Parent Orsonnette Sauxillanges Ludesse Plauzat Saint-Germain-Lembron Sugères Montaigut-le-Blanc Sauvagnat-Sainte-MartheSaint-Gervazy Vernet-la-Varenne Saint-Cirgues-sur-Couze CC Bassin Minier MtgneVichel CC Ardes communauté Saint-Floret Auzat-la-Combelle Villeneuve Anzat-le-Luguet Saint-Vincent Brassac-les-Mines CC Issoire Communauté Apchat Saurier Champagnat-le-Jeune Le Broc Ardes Solignat La Chapelle-sur-Usson Issoire Augnat Tourzel-Ronzières Esteil Meilhaud La Chapelle-Marcousse Verrières Jumeaux Pardines Chassagne Vodable Peslières Perrier Dauzat-sur-Vodable Saint-Jean-Saint-Gervais La Godivelle Varennes-sur-Usson Saint-Martin-d'Ollières Madriat Valz-sous-Châteauneuf Article 2 Date d effet Le programme prendra effet à la date du 1 er juillet 2010, pour une durée de 5 ans, date à date. Pour la prise en compte des dossiers, on considère que relèveront du PIG, les dossiers complets déposés entre les dates de début (1/7/2010) et de fin (30/6/2015) du programme, ces dates incluses. Ce PIG intercommunautaire sera réalisé en trois tranches successives, le démarrage de chaque tranche d une durée de 3 ans étant programmé en juillet 2010, juillet 2011 et juillet La programmation, qui s étend de mi-2010 à mi-2015, est donc la suivante : Année Issoire Communauté Tranche n 1 du pays de Sauxillanges Bassin Minier Montagne Couze Val d Allier Puys et Couzes des Côteaux d Allier du Lembron Val d Allier Tranche n 1 Tranche n 2 Tranche n 2 Tranche n 2 Tranche n 3 Tranche n 3 Ardes Communauté Tranche n 3 Varennes sur Usson Tranche n 3

5 Article 3 Objectifs du programme Les interventions publiques mises en œuvre dans le cadre de ce programme visent les objectifs suivants : - repérer et éradiquer les situations d habitat insalubre ou indigne, pour permettre aux occupants de vivre dans des logements de bonne qualité, cet objectif incluant la production de logements locatifs, en sortie de vacance, dans les centres bourgs visés dans le préambule, - promouvoir et mettre en œuvre des actions visant à la maîtrise des charges en matière d énergie, dans le respect de la ressource, - pourvoir aux équipements permettant l adaptation au handicap et au vieillissement, pour permettre aux populations le maintien à domicile. Pour un même projet, ces différents objectifs peuvent être cumulés; il est rappelé par ailleurs que les propriétaires bailleurs ont l obligation de livrer à la location un logement décent. C est pourquoi il pourra être exigé, en complément à une action en matière énergétique et/ou relative à l adaptation et lorsque le logement apparaît insalubre ou non décent, de réaliser des travaux permettant de parvenir à cette décence. Les aides publiques sont destinées aux propriétaires occupants, ainsi qu aux propriétaires bailleurs, dont les travaux contribuent alors à pourvoir à une offre locative privée dont la qualité est améliorée. Article 4 Quantification des objectifs. Le programme se donne pour objectifs quantitatifs, pour 5 ans, la réhabilitation de 299 logements locatifs et 405 logements occupés par leurs propriétaires. Pour les logements locatifs, 99 logements relèvent du traitement de l insalubrité et/ou de l indignité, 200 relèvent du logement dégradé. Tous ces logements sont éligibles aux aides en faveur de la maîtrise de la ressource et des charges, et pour l adaptation au handicap et au vieillissement. Pour les logements occupés par leurs propriétaires, les thèmes d interventions sont globalisés, du fait du montant limité des budgets mis en œuvre (plafond de de travaux subventionnables) ; il a été constaté de manière générale que les projets généralement financés concernent, pour moitié, le thème thermique et le thème adaptation, des travaux standards (visant à l amélioration du confort) venant selon le cas abonder le projet. Répartition des objectifs quantitatifs tout EPCI confondus sur 5 ans Thématiques Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants Lutte contre l habitat indigne et 209 dégradé Mise à niveau au plan thermique 90 Adaptation des logements à la pm 405 perte d autonomie Total Répartition des objectifs quantitatifs par EPCI et par année Année mi mi-2015 PO PB PO PB PO PB PO PB PO PB PO PB Issoire Communauté du pays de Sauxillanges Bassin Minier Montagne Couze Val d Allier Puys et Couzes

6 des Côteaux d Allier du Lembron Val d Allier Ardes Communauté Varennes sur Usson Par ailleurs, si l évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d habitat et/ou de l opération (appréciée par l analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d avenant signé par l ensemble des parties. Article 5 Conditions d intervention sur le logement privé. a - Pour les propriétaires occupants, aucune restriction géographique n est imposée. b - Pour les propriétaires bailleurs, aucune restriction géographique n est imposée pour l amélioration des logements occupés ; pour la production de logements en sortie de vacance, seuls les centres-bourgs des communes identifiées à l annexe 1 sont éligibles. Les logements devront alors avoir conservé au jour du dépôt du dossier le caractère d un bâtiment existant, avéré par tout justificatif, principalement un état photographique. D autre part, pour bénéficier des conditions de financement liées à la sortie d insalubrité, ils devront être vacants depuis 5 ans au plus. Dans tous les cas, les logements locatifs seront conventionnés au loyer social ou très social. Les changements de destination ne sont pas pris en compte par l Anah au titre du présent PIG. Article 6 Moyens mis en œuvre. Ces moyens sont de plusieurs ordres : financiers suivi-animation suivi social et associent l Anah, l Etat, le conseil général et les communautés de communes. a Moyens financiers. Ils sont assurés essentiellement par l Anah, les communautés de communes, la commune de Varennes sur Usson, le Pays d Issoire Val d Allier Sud et le Conseil général ; celles-ci se réservent la possibilité de solliciter du département une participation financière. D autre part, les propriétaires éligibles aux aides de l Anah ont accès, selon la réglementation qui leur est propre, aux aides gérées par le conseil général (comme le FAPOD et le FASCI), ainsi qu aux financements complémentaires de droit commun dont ils pourraient bénéficier (comme certaines aides de caisses de retraites, ou encore les systèmes de prêts mis en place par les pouvoirs publics). Pour ce qui concerne l Anah, les enveloppes budgétaires réservées pour la mise en œuvre du PIG (dans la limite des crédits délégués effectivement au plan local), soit détaillées à l annexe 2 ; ces enveloppes, ainsi que le nombre de logements ayant servi de base pour leur calcul, sont indicatives en ce qui concerne leur répartition définitive entre les différents projets, ainsi qu entre les différentes communautés de communes. Leur montant total s élève à Les communautés de communes et la commune de Varennes sur Usson apporteront leur contribution financière à chaque projet financé par l Anah. Pour cela, elles réservent par avance un montant de pour les 5 ans de durée du programme.

7 Budget prévisionnel par EPCI et ventilation des objectifs quantitatifs par thématiques Collectivité Habitat indigne et dégradé Mise à niveau thermique Adaptation Budget EPCI Ardes Communauté Bassin minier Montagne Côteaux d Allier Couze Val d Allier Lembron Val d Allier Pays de Sauxillanges Puys et Couzes Issoire communauté Varennes sur Usson TOTAL PAYS b Suivi et animation du programme. Le PIG habitat indigne et dégradé nécessite, pour sa pleine réussite, que la population soit informée, mobilisée et assistée dans ses démarches. Par ailleurs, le suivi technique et administratif du programme doit être relié au suivi social des occupants des logements, dont la situation aurait été signalée au maître de l ouvrage. Le syndicat mixte du Pays d Issoire, agissant au nom et pour le compte des communautés de communes, mettra en place un dispositif de suivi et animation fondé sur : La constitution d un comité de pilotage «modulable» en fonction des EPCI concernés par le PIG. La constitution d un comité technique et social, chargé de faire périodiquement le point sur le dépôt, l avancement et la mise en œuvre des dossiers. Ce comité fait également le point et prend les décisions dans le domaine du suivi social. Le choix d un opérateur commun doté d un contrat d ingénierie, chargé d animer le PIG : organiser l information, conseiller les propriétaires dans la définition de leur programme, les accompagner dans l élaboration et la transmission de leurs dossiers de demande de subvention et dans le suivi de la réalisation de leurs projets, traiter, en coordination avec les partenaires, les situations sociales signalées. La désignation d un correspondant dans chaque communauté de communes, chargé d assurer le relais avec la population : informations sur le déroulement du PIG, repérage des propriétaires de logements vacants ou en mutation, orientation vers l opérateur du PIG Les modalités d intervention Le syndicat mixte : Lance la consultation pour le choix de l opérateur. Elabore et signe le contrat d ingénierie. Il s assure que l opérateur ne peut être intéressé directement ou indirectement à la réalisation des projets et se donne la possibilité de résilier le contrat sans indemnité, si ce point n était pas respecté. Fixe les modalités de travail de l opérateur : dates, heures et lieux de permanence, type d informations et de conseils délivrés, information préalable et permanente du public sur ce dispositif. Constitue et convoque le comité de pilotage qui sera chargé du suivi du déroulement de la mission, y compris dans ses engagements budgétaires. Ce comité se réunit deux fois par an. Constitue et convoque le comité technique et social, chargé du suivi des dossiers. Ce comité se réunit trimestriellement Dans le domaine du suivi social, sur réception des signalements de situations sociales à traiter, passe commande à son opérateur de suivi animation des diagnostics techniques qu il estime nécessaires, et sollicite l intervention du réseau social don conseil général pour le diagnostic social. Evalue le PIG dans le cadre du comité de pilotage.

8 L opérateur, chargé du suivi-animation du PIG assure les missions suivantes : Information et communication auprès de la population, des propriétaires privés, des personnes relais-ressources (notaires, agents immobiliers, banquiers, artisans, travailleurs sociaux, travailleuses familiales, professions médicales ). Prospection et mobilisation des pétitionnaires, en s appuyant sur les informations recueillies par les correspondants locaux communaux et sur le travail de repérage effectué par le Pays. Accueil des propriétaires et des locataires et information sur les questions de maîtrise de l énergie, les normes techniques à respecter, etc... Pour les propriétaires bailleurs, aide technique au diagnostic et à la détermination de solutions techniques dans le domaine énergétique. Assistance dans le montage technique et financier de leurs opérations et l élaboration de leurs dossiers de demandes de subventions, incluant le calcul des participations communautaires. Coordination permanente et régulière avec le service instructeur des aides Anah pour ajuster le contenu des informations à diffuser et pour le montage et le suivi des dossiers de demande de subventions, l objectif étant de parvenir à la mise en œuvre la plus efficace possible du programme. Exécution et compte-rendu des diagnostics techniques commandés dans le cadre du suivi social, en coordination avec le réseau social du conseil général. Suivi et coordination générale de l opération dans le cadre des comités techniques et du comité de pilotage. Élaboration du bilan biannuel du PIG L ensemble des missions évoquées ci-dessus sera précisé dans le cahier des charges soumis à l Anah. Le contrat d ingénierie Il prévoit pour la rémunération de l opérateur, une part fixe et une part tenant compte du nombre de dossiers effectivement financés par l ANAH, permettant d ajuster la rémunération à la prestation effectivement fournie. c Suivi social. En secteur diffus au sens de l Anah, le Conseil général du Puy-de-Dôme a mis en place une maîtrise d oeuvre urbaine et sociale (MOUS), qui a pour but, à partir de signalements rassemblés de toutes provenances (propriétaire, locataire, travailleurs sociaux, maires, etc ), d identifier, de caractériser et de traiter les situations d insalubrité ou d indignité constatées. Ce dispositif s appuie sur une coordination effectuée par une commission permanente, le centre de ressources, associant tous les partenaires concernés par le sujet. Il permet d opérer les constatations nécessaires, d apprécier les circonstances sociales et professionnelles des occupants, de les aider dans leur recherche de solution (notamment en les assistant dans la mise au point de dossiers de réhabilitation des logements), et de suivre la réalisation des travaux et de leur insertion personnelle. Il a donc essentiellement une finalité sociale, en s attachant en premier lieu au sort des occupants : le traitement du logement constitue l une des composantes de la recherche de solutions. Toutefois, la réglementation actuelle exclut que ce dispositif intervienne en présence d un PIG ou d une OPAH traitant de l insalubrité. Le maître d ouvrage est alors tenu d organiser et d assurer un suivi social de même finalité. Ce dispositif sera organisé de la manière suivante : - l ensemble des signalements de l aire géographique, adressé au centre de ressources, est redirigé par celui-ci dans les meilleurs délais au Pays d Issoire. Il est fait exception des signalements qui, manifestement, ne relèvent pas des interventions du PIG. - le Pays d Issoire diligente dans les meilleurs délais un diagnostic technique (en s appuyant sur son opérateur) et un diagnostic social (en s appuyant sur le réseau des travailleurs sociaux en place). - Le Pays d Issoire met à l ordre du jour du comité technique et social, les dossiers ayant fait l objet des diagnostics, afin de mettre en œuvre la démarche suivante :.

9 Apprécier la situation globale des occupants des logements, au vu des diagnostics Susciter les démarches, études et procédures se révélant nécessaires : solutions à mettre en œuvre pour réhabiliter l habitation, relogement s il y a lieu, etc ; Suivre la réalisation des mesures mises en œuvre par chacun des partenaires. Article 7 Modalités de financement des opérations. Les conditions générales de recevabilité et d instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l opération, découlent de la réglementation de l Anah : code de la construction et de l habitation, règlement général de l agence, décisions de son conseil d administration, instructions particulières, dispositions inscrites dans des conventions particulières, programme d action établi au plan local, le cas échéant convention de gestion passée entre l Anah et le délégataire des aides à la pierre. En ce qui concerne les propriétaires occupants standard, pour ce qui est des restrictions en matière de travaux d économie d énergie, la réglementation nationale sera appliquée, nonobstant toute autre réglementation définie localement par le programme d action. Il est rappelé par ailleurs que les subventions de l Anah ne sont pas de droit, mais donnent lieu à une appréciation quant à l opportunité et l intérêt du projet au regard des objectifs poursuivis. D autre part, les taux mentionnés dans ces réglementations sont des taux maximum, appliqués selon la réglementation en vigueur à la date de dépôt du dossier complet. Ils peuvent ainsi évoluer en fonction de l évolution de la réglementation nationale et locale, et figurent en annexe à la présente convention, à titre indicatif et aux niveaux maximum en vigueur à la date de signature de celle-ci. Pour les projets financés par l Anah, les communautés de communes accorderont une subvention calculée sur la base du montant des travaux retenu par l Anah pour le calcul de sa subvention (cf tableau ci-dessous). Objectifs thématiques Lutter contre l habitat indigne et dégradé Taux d intervention des EPCI Aide de 10% sur le montant des travaux, plafonnée à par logement 1 pour ce qui est des sorties de vacance, à pour le traitement des logements occupés (PO et PB). Une bonification de 5% sera attribuée par l EPCI pour du logement très social, plafonnée à Mettre à niveau le parc de logements sur le plan thermique (PO/PB) Adapter les logements propriétaires occupants à la perte d autonomie Aide de 20% sur le montant des travaux, plafonnée à par logement Aide de 20% sur le montant des travaux, plafonnée à par logement Il est précisé que dans le cas de travaux portant sur plusieurs thèmes d intervention, les aides complémentaires des EPCI sont calculées sur le montant financier des travaux affectés à chacun de ces thèmes. Ce financement entraînera de la part de l Anah, au bénéfice des propriétaires bailleurs, une majoration égale à la subvention communautaire, dans la limite de 5 % de la subvention de base allouée par l Anah. Ecrêtement des subventions : au moment de la liquidation de la subvention, et en application des dispositions de l article R du CCH, le délégué local de l Anah procédera, s il y a lieu, à l écrêtement du montant total de la subvention, à l aide du plan de financement produit par le bénéficiaire, conformément à l article 12 du règlement général de l Anah. Article 8 Pilotage et évaluation du programme. Au moins, deux rapports d avancement annuel et un rapport final de l opération dans l année suivant son terme, seront réalisés par le maître d ouvrage et adressés au Préfet du département du Puy-de-Dôme, délégué de l Anah dans le département, qui le portera à la connaissance de la commission d amélioration de l habitat ainsi qu au délégué de l Anah dans la région. 1 Règle du 1 /1 (y compris 5% du CG 63)

10 Le programme sera suivi et évalué par un comité de pilotage réuni à l égide du syndicat mixte du Pays d Issoire, agissant au nom et pour le compte des communautés de communes, qui invitera : les présidents des communautés de communes concernées, l Anah, l Etat, représenté par le Préfet du département du Puy-de-Dôme ou son représentant, le service de l Etat chargé de la mise en œuvre des procédures d insalubrité et la DDT, le conseil général, l ADIL, le prestataire de suivi-animation, et toute personne dont la présence apparaîtrait utile. Ce comité se réunira au moins deux fois par an pour faire le point sur la réalisation du programme; il s appuiera pour cela, entre autres, sur le rapport périodique d évaluation défini ci-dessus. La tenue de ce comité de pilotage pourra pour des raisons de commodité, être adjointe à une réunion du comité technique et social. Article 9 Communication. La Pays pour le compte des communautés de communes, l Etat et l Anah mettront en œuvre les actions d information et de communication suivantes en partenariat. Les actions proposées sont les suivantes : La mise en place d un plan de communication d ensemble afin de sensibiliser un public le plus large possible : Organisation d une réunion d information spécifique dans chaque EPCI à destination des élus, du personnel administratif et technique. Conception d outils de communication : plaquette d information spécifique PIG, affiches et panneaux de chantiers, utilisation du site internet des communautés de communes. Envoi régulier de mailings ciblés : propriétaires des logements vacants pré-repérés par le Pays, copropriétés dégradées, propriétaires ayant des projets Rédaction de communiqués de presse à destination de la presse locale et d articles réguliers dans les bulletins intercommunaux des EPCI et les bulletins communaux. Organisation d événements : par exemple inauguration du premier projet abouti La réalisation d une base de données informatisée de gestion de contacts et de suivi des dossiers : c est une garantie d efficacité et de continuité du travail de terrain. Cela permettra de faciliter les relances téléphoniques, les mailings. L organisation de contacts avec le public et de permanences en EPCI. Le conseil et l assistance gratuite pour le propriétaire ou le locataire dans le domaine administratif, social, financier et technique. L accompagnement des propriétaires privés dans leurs projets. La mobilisation des partenaires relais-ressources du territoire : Notaires, agents immobiliers, banquiers et professionnels du bâtiment : organisation d une réunion d information. Travailleurs sociaux en s appuyant sur le dispositif de suivi social. Espace Info Energie pour le volet énergétique. ADIL pour l information générale sur le logement CAUE pour la sensibilisation à la qualité architecturale du bâti. Le syndicat mixte du Pays d Issoire organisera, si nécessaire, toutes autres réunions ou toute autre action d information qui leur semblerait nécessaire.

11 Fait le Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du département du Puy-de-Dôme, Délégué de l Anah dans le département, Le Président d Ardes Communauté Le Président de la communauté de communes Bassin Minier Montagne Le Président de la communauté de communes des Côteaux d Allier Le Président de la communauté de communes de Couze Val d Allier Le Président de la communauté de communes de Lembron Val d Allier Le Président de la communauté de communes du Pays de Sauxillanges Le Président de la communauté de communes de Puys et Couze Le Président d Issoire Communauté Le Maire de la commune de Varennes sur Usson Le Président du syndicat mixte du Pays d Issoire

12 ANNEXES Annexe 1 : Territorialisation des objectifs Annexe 2 : Echéancier des réservations financières de l Anah

13 Annexe n 1 : Carte de territorialisation des object ifs du PIG - 1 -

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