LES AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PARTICULIERS

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1 Mai ANIL 2003 HABITAT ACTUALITE ETUDE LES AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PARTICULIERS Avec le concours de l Observatoire des pratique du Conseil National de l Habitat

2 Cette étude faite de façon régulière par l'anil et les ADIL a été étendue aux aides des principales collectivités locales infra-départementales. Elle a bénéficié cette année du concours de la Fédération Nationale Habitat et Développement Rural et des Associations Habitat et Développement, notamment pour compléter l'information relative aux départements non encore pourvus d'adil. Habitat et Développement poursuit ce travail pour le compte de l'anah et de la DGUHC. Vous pourrez retrouver cette étude, régulièrement actualisée, sur le site

3 INTRODUCTION Bien que le logement reste de la compétence de l Etat, la plupart des départements, quatrevingt-treize pour être précis, accordent des aides aux particuliers pour leur logement. S y ajoutent les aides des autres collectivités territoriales, les régions d une part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d autre part. Une intervention tournée vers des publics spécifiques et vers les zones rurales Pour l essentiel, ces aides sont destinées à des publics ciblés et fragiles, personnes âgées, démunis -titulaires ou non du RMI-, handicapés, ou à des catégories de la population éprouvant des difficultés particulières à se loger comme les jeunes agriculteurs. Les opérations concernées sont majoritairement situées en zone rurale. Il s agit le plus souvent d aides à l amélioration, à l accessibilité, aux économies d énergie, au maintien à domicile ou à la décohabitation. Très souvent, ces aides sont attribuées en complément des subventions de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) dans le cadre des diverses Opérations Publiques d Amélioration de l Habitat (OPAH). Or, les subventions de l ANAH connaissent une extension de leur champ d action, ce qui implique la même extension pour les aides des collectivités qui leur sont adossées. Certains dispositifs sont tournés vers les propriétaires-bailleurs qui logent des ménages démunis ou réhabilitent des logements vacants pour le faire. Une assez grande inertie L introduction du prêt à 0 % avait encouragé un recentrage des aides, en réduisant le nombre d interventions tournées vers l accession à la propriété : tendait alors à prévaloir une logique de l offre. Il y a quatre ans, nous constations cependant une diversification, avec des aides apportées aux accédants de la part des départements. Par l extension de notre champ d étude aux autres collectivités locales, nous constatons désormais que ces dernières pratiquent également l aide aux accédants. Les aides prennent principalement la forme de prime ou de 1

4 prêt à taux préférentiel, plus rarement de bonification ou de garantie. Elles s inscrivent dans une logique de la demande, avec un caractère social (plafond de revenus, prise en compte du bâti existant, etc ). Or, force est de constater cette année que le nombre de ces aides demeure malgré tout assez peu élevé. Les évolutions du marché du logement et de son environnement sont assez lentement prises en compte ; un bon exemple est offert par la baisse des taux : quelques collectivités territoriales continuent d afficher parmi leurs interventions des prêts, de très petits montants, à des taux égaux ou proches de ceux du marché. L avantage relatif pour le particulier est extrêmement modique et, en tout état de cause, sans relation avec le coût global, frais de gestion compris, des systèmes mis en place ; il est probable que ce type d aide est rarement sollicité. Les primes et les prêts sont le plus souvent distribués par le canal d organismes adhoc ; lorsque les départements sont en cause, ils passent par le truchement d établissements de crédit particuliers. Une base juridique incertaine La question de la légalité de certaines de ces interventions se pose et la jurisprudence, dans ce domaine, n est pas encore parfaitement stabilisée. Le droit pour une collectivité d accorder, à un particulier, une aide, non explicitement prévue par la loi est contesté. Le fait de recourir à un organisme ad-hoc ne constitue en rien une réponse satisfaisante, surtout si les règles d intervention de cette association sont fixées par l assemblée délibérante. En tout état de cause, une association de 1901 ne peut avoir pour objet de distribuer des subventions. La situation est plus claire en ce qui concerne les interventions sous forme de prêts, sauf s ils sont à 0 % : seuls les organismes mentionnés dans la Loi Bancaire peuvent accorder des prêts. C est sans doute la raison pour laquelle on s aperçoit que les départements opèrent relativement peu de prêts, malgré leur effort d apporter des solutions à des difficultés qui appellent des solutions fines, proches du terrain. La mise en place de la décentralisation sera l occasion de clarifier les choses. Ceci n exclut pas pour autant les échanges d expériences et c est l un des objectifs de ce recensement de leur fournir une base. 2

5 01 - AIN Accédants à la propriété Amélioration de l habitat Logement dans une commune éligible Logement achevé avant 1949 L acquisition du logement : pas plus de et financée par un PAS Résidence principale 30 % du coût TTC des travaux plafonnés selon le nombre d enfants à charge : avec moins de 3 enfants avec 3 enfants avec 4 enfants avec 5 enfants ou plus, ou un enfant handicapé Propriétaires bailleurs Opération Régionale d amélioration de l habitat pour le logement des jeunes en insertion sociale et professionnelle Critères de l ANAH Pour les jeunes de moins de 30 ans en insertion sociale ou professionnelle pendant une durée de 6 ans minimum Engagement à louer pendant 9 ans Mise aux normes totale du logement et des parties communes 10 % du prix des travaux 40 à 60 % du montant du fonds mis en place par la collectivité Prime Propriétaires bailleurs Logements locatifs pour les jeunes Engagement à louer à un jeune de moins de 30 ans pour une durée de 3 ans Financement d une minoration de loyer si le logement est en bon état, soit les travaux de remise en état de l habitation Logements décents et indépendants La maîtrise des charges locative correspondant à la politique d économie d énergie définie par la région pour les logements de type F1 et F pour les logements de type F3 et plus Propriétaires bailleurs Opération Régionale d amélioration de l habitat pour le logement des personnes âgées et handicapées (ORAH PA / PH) Soit convention entre le propriétaire et l Etat, de modération de loyer ouvrant droit à l APL Soit application d un loyer libre plafonné à 100 % du loyer statut bailleur privé Logement réservé pendant au moins 6 ans à une personne âgée de plus de 60 ans ou à une personne titulaire d une carte d invalidité Louer le logement pendant 9 ans L amélioration correspond à une mise aux normes totale du logement et des parties communes L opération intègre obligatoirement des travaux de préadaptation La région accorde une subvention de 10 % des travaux subventionnés par l ANAH 3

6 Propriétaires bailleurs Prime régionale en faveur des propriétaires bailleurs pour le logement des plus démunis Engagement à louer à des personnes en insertion dans le cadre d un bail de droit commun Logement confié pour une durée de 3 ans à des associations agréées Logement géré soit en mandat de gestion, soit par bail Loyer n excédant pas les plafonds définis par l Etat pour la location privée sociale Maîtrise des charges locatives correspondant à la politique d économie d énergie définie par la région pour les logements de type F1 et F pour les logements de type F3 et plus Aide Propriétaires privés Bail à réhabilitation Incitation des propriétaires à mettre leurs logements anciens vacants à disposition d organismes HLM, de collectivités locales ou d associations agréées pour héberger des personnes démunies Dans les grandes villes, prime égale au nombre de m2 habitable multiplié par 27,5. Plafond à En secteur rural, prime égale au nombre de m2 habitable multiplié par 18,3. Plafond à Propriétaires privés Travaux éligibles aux subventions de l ANAH Economie d énergie, sécurité et salubrité Isolation acoustique, accessibilité et adaptation des locaux aux personnes handicapées Logement construit depuis plus de 15 ans Logement situé dans une commune de moins de habitants couverte par une OPAH où le va intervenir financièrement Convention de modération de loyer ouvrant droit à l APL, entre le propriétaire et l Etat 5 % des dépenses exclusivement liées aux travaux et frais de maîtrise d œuvre pris en considération par l ANAH Plancher fixé à sur un montant minimum de de travaux par logement Transformation d un local situé dans un immeuble d habitation Propriétaires privés regroupés en syndicats de copropriété Soutien au OPAH «copropriété dégradée» Logements situés dans des secteurs concernés par la politique de la ville Logements faisant l objet d une OPAH, soutenue par l ANAH correspondant au coût des travaux portant sur la réhabilitation de parties communes, sur l aménagement des espaces extérieurs collectifs et sur les transformations d usage 20 % du coût TTC Aide plafonnée à

7 Personnes âgées ou handicapées Propriétaire occupant ou locataire Accompagnement et maintien à domicile Personne âgée de plus de 65 ans ou handicapée avec une carte d invalidité à 80 % Résidence principale Ressources inférieures au SMIC Aménagements de mise en conformité avec les nomes minimales d habitabilité ou relevant d un financement de l habitat (PAH) Adaptations pour personnes en perte d autonomie ou pour les personnes handicapées nécessitant un diagnostic précis des travaux à effectuer Autofinancement du propriétaire à hauteur de 5 % des travaux Maximum de 50 % du montant total des travaux Pour une simple mise en conformité, maximum Pour des adaptations spécifiques, elle s élève à La subvention est octroyée en complément des subventions publiques de l Etat (PAH ou ANAH), du département, de la CAF ou des caisses de retraite Jeunes agriculteurs Décohabitation Habitation située à proximité de l exploitation agricole Montant des travaux plafonné à En zone montagne : 30% de subvention plafonnée à En zone défavorisée hors montagne : 20 % de subvention plafonnée à En zone non défavorisée : 20 % de subvention plafonnée à Jeunes agriculteurs Installation autonome Demandeur propriétaire de l exploitation ou titulaire d un bail Aide plafonnée à et 30 % du coût estimé des travaux Non-cumul avec la subvention à la décohabitation du Prêt Accédants à la propriété Achat en neuf et ancien avec travaux Résidence principale située dans le département Prêt accordé en complément du PAS et du prêt à 0 % Plafonds de ressources PAS à Taux : de 4,17 à 4,28 % Durée : 10 ans CODAL 5

8 02 - AISNE Propriétaire, usufruitier, exploitant agricole Amélioration sanitaire Plafond de ressources Logement construit depuis plus de 20 ans Résidence principale (8 mois par an minimum) Dépôt de la subvention dans un délai d un an suivant l acquisition Travaux effectués par des professionnels Pas de subvention identique depuis au moins 10 ans 80 % des dépenses TTC dans la limite de plafonds de subvention 35 % du coût global TTC dans la limite de plafonds de subvention Addition de construction pour la création de sanitaire : 284 / m2 dans la limite de 7 m ALLIER Propriétaires bailleurs Amélioration de l habitat Logement vacant transformé en logement locatif conventionné Situé dans une commune de moins de habitants ou dans un pôle rural Montant : 5 % du montant des travaux en complément avec la subvention de l ANAH et des autres collectivités locales. Propriétaires occupants Installation de chauffe-eau solaires individuels ou de systèmes solaires combinés Installation par installateur agréé Qualisol Chauffe-eau solaire individuel : subvention fonction de la surface des capteurs : - 2 à 3 m² : ADEME Région à 5 m² : ADEME Région à 7 m² : ADEME Région 575 Système solaire combiné : - subvention de base ADEME Région 950 avec intégration paysagère - complément ADEME : 760 si intégration des capteurs en toiture - complément ADEME : 760 si efficacité validée par bureau d étude Propriétaires Restauration et valorisation du patrimoine bâti non protégé Occupation du logement au titre de résidence principale Intérêt architectural du bâtiment Travaux portant sur les parties visibles de la voie publique 15 % du montant des travaux TTC Personnes âgées Travaux nécessaires au maintien à domicile Demandeur de plus de 65 ans ou 55 ans si veuf Demandeur non imposable Travaux réalisés par des artisans 6 mois pour commencer les travaux et 1 an pour les achever 20 % des travaux plafonnés à

9 Jeunes agriculteurs Amélioration Exploitant agricole de moins de 35 ans 1 an de cohabitation au moins Demandeur non-imposable 30 % du coût HT des travaux Montant minimum de travaux : HT Montant maximum de travaux : HT Agriculteurs en zone de montagne Amélioration Demandeur non-imposable 30 % du coût HT des travaux Montant minimum de travaux : 760 Montant maximum de travaux : Personnes handicapées Travaux d adaptabilité Demandeur non-imposable Travaux réalisés par des artisans 6 mois pour commencer les travaux et 1 an pour les achever 20 % du coût des travaux plafonnés à Personnes handicapées Amélioration de l accessibilité et de la mobilité Demandeur de moins de 60 ans 750 Mairie de Montluçon 04 - ALPES DE HAUTE- PROVENCE 05 - HAUTES- ALPES Non renseigné Non renseigné 06 - ALPES MARITIMES Accédants à la propriété Achat d un logement ancien Décision de l assemblée départementale lors du vote du BP2003 (modalités de mise en œuvre actuellement à l étude) Propriétaires bailleurs Amélioration Logements vacants au 1 er avril de l année n-1 Locaux transformés en logements La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. 20 % des travaux subventionnables si loyer PST 15 % des travaux subventionnables si loyer conventionné 10 % des travaux subventionnables si loyer intermédiaire Propriétaires bailleurs Amélioration Logements vacants au 1 er avril de l année n-1 Locaux transformés en logements La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. de sortie de vacance de si loyer PST, conventionné ou intermédiaire 7

10 Propriétaires bailleurs Amélioration Logements situés en zone montagne Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants Réfection des façades Logements situés en zone rurale Décision de l assemblée départementale lors du vote du BP2003 (modalités de mise en œuvre actuellement à l étude) Propriétaires bailleurs Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cagnes sur Mer Loyer conventionné ou intermédiaire La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. 15 % du montant des travaux subventionnés par l ANAH Ville de Cagnes sur Mer Propriétaires occupants Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cagnes sur Mer Si revenus inférieurs ou égaux à 70 % des plafonds ANAH : 25 % du montant des travaux retenus par l ANAH Si revenus inférieurs ou égaux à 150 % des plafonds ANAH, 20 % du montant des travaux retenus par l ANAH Ville de Cagnes sur Mer Propriétaires bailleurs Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cannes Prado République La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. 25 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné 15 % du montant des travaux retenus si loyer intermédiaire Si création de grands logements : - 25 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné - 20 % du montant des travaux retenus si loyer libre Ville de Cannes Propriétaires occupants Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cannes Prado République La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. Si revenus inférieurs ou égaux à 70 % des plafonds ANAH : 25 % du montant des travaux retenus par l ANAH Si revenus inférieurs ou égaux à 140 % des plafonds ANAH : 20 % du montant des travaux retenus par l ANAH Ville de Cannes 8

11 Propriétaires bailleurs Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH centre ancien de Grasse (secteur sauvegardé et PRI). La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. 5 % du montant des travaux subventionnables si loyer conventionné ou intermédiaire Ville de Grasse Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants Ravalement de façades Logements situé dans le périmètre du secteur sauvegardé, le PRI et le périmètre de l opération façades 40 % maximum en fonction de la localisation et du type de travaux Ville de Grasse Propriétaires bailleurs Travaux sur parties communes Périmètre de restauration immobilière 20 % maximum des travaux TTC Ville de Grasse Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH du vieux Cannet, quartier Aubanel La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. 15 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné 10 % du montant des travaux retenus si loyer intermédiaire 5 % du montant des travaux retenus si loyer libre Ville du Cannet Propriétaires occupants Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH du vieux Cannet, quartier Aubanel La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. Si revenus inférieurs aux plafonds ANAH, 5 % du montant des travaux retenus par l ANAH Si revenus inférieurs ou égaux à 170 % des plafonds ANAH, 20 % du montant des travaux retenus par l ANAH Plafonnement du montant des travaux Ville du Cannet Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants Réfection des façades Logements situés dans le périmètre de l OPAH du vieux Cannet, quartier Aubanel 30 % du montant des travaux, avec un maximum de 3.038,98, sous réserves de certaines conditions de travaux Ville du Cannet Propriétaires bailleurs Amélioration La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH. 25 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné 15 % du montant des travaux retenus si loyer intermédiaire Ville de St Laurent du Var 9

12 Prêt Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants Amélioration La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH. Prêt FSH de 0 à 1 % en fonction des situations (actuellement à l étude) Ville de St Laurent du Var Propriétaires occupants Amélioration La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH. 25 % des travaux subventionnables Ville de St Laurent du Var Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants Réfection des façades Logements situés dans certains secteurs de la Ville de Nice (contrat de ville, secteurs sauvegardés, périmètres incluant un grand projet urbain, axes et entrées de ville) De 8 à 35 / m2 suivant l importance des travaux. En cas de reconstitution de décors et d ordonnance architecturale : 50 % des travaux plafonnés à Ville de Nice Propriétaires bailleurs Amélioration La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH. 35 % du montant des travaux subventionnables Ville de Menton Propriétaires occupants Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Menton 25 % si revenus inférieurs à 140 % du plafond ANAH Ville de Menton Prêt Accédants à la propriété Accession sociale à la propriété Achat d une résidence principale en neuf ou ancien Réservé aux allocataires CAF percevant des prestations familiales, dont les ressources sont inférieures à un certain plafond Frais d acquisition et d installation (frais notariés, assurances, branchements divers) Durée : 5 ans maximum, prélevé sur les prestations Taux : 0 % Projet limité à Caisses d'allocations Familiales Prêt Propriétaires bailleurs Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cagnes sur Mer La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. Bonification du Prêt FSH par la ville : - taux 0 % si loyer conventionné, durée 15 ans - taux 1 % si loyer intermédiaire, durée 10 ans Caisse d Epargne Côte d Azur Prêt Propriétaires occupants Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cagnes sur Mer Bonification du Prêt FSH par la ville : - taux de 0 % si revenus inférieurs ou égaux à 70 % des plafonds ANAH, durée 15 ans - taux de 1 % si revenus inférieurs ou égaux à 150 % des plafonds ANAH, durée 10 ans Caisse d Epargne Côte d Azur 10

13 Prêt Propriétaires bailleurs Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cannes Prado République La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. Bonification du Prêt FSH par la ville : - taux de 0 % si loyer conventionné - taux de 1 % si loyer intermédiaire Si création de grands logements : - taux de 1 % si loyer libre Caisse d Epargne Côte d Azur Prêt Propriétaires occupants Amélioration Logements situés dans le périmètre de l OPAH de Cannes Prado République La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. Bonification du Prêt FSH par la ville : - taux de 0 % si revenus inférieurs ou égaux à 70 % des plafonds ANAH - taux de 1 % si revenus inférieurs ou égaux à 140 % des plafonds ANAH Caisse d Epargne Côte d Azur 07 - ARDECHE Accédant s à la propriété Amélioration de l habitat Logement dans une commune éligible Logement achevé avant 1949 L acquisition du logement : pas plus de et financé par un PAS Résidence principale 30 % du coût TTC des travaux plafonnés selon le nombre d enfants à charge : avec moins de 3 enfants avec 3 enfants avec 4 enfants avec 5 enfants ou plus, ou un enfant handicapé Propriétaires bailleurs Opération Régionale d amélioration de l habitat pour le logement des jeunes en insertion sociale et professionnelle Critères de l ANAH Pour les jeunes de moins de 30 ans en insertion sociale ou professionnelle pendant une durée de 6 ans minimum Engagement à louer pendant 9 ans Mise aux normes totale du logement et des parties communes 10 % du prix des travaux 40 à 60 % du montant du fonds mis en place par la collectivité Prime Propriétaires bailleurs Logements locatifs pour les jeunes Engagement à louer à un jeune de moins de 30 ans pour une durée de 3 ans Financement d une minoration de loyer si le logement est en bon état, soit les travaux de remise en état de l habitation Logements décents et indépendants La maîtrise des charges locative correspondant à la politique d économie d énergie définie par la région pour les logements de type F1 et F pour les logements de type F3 et plus 11

14 Propriétaires bailleurs Opération Régionale d amélioration de l habitat pour le logement des personnes âgées et handicapées (ORAH PA / PH) Soit convention entre le propriétaire et l Etat, de modération de loyer ouvrant droit à l APL Soit application d un loyer libre plafonné à 100 % du loyer statut bailleur privé Logement réservé pendant au moins 6 ans à une personne âgée de plus de 60 ans ou à une personne titulaire d une carte d invalidité Louer le logement pendant 9 ans L amélioration correspond à une mise aux normes totale du logement et des parties communes L opération intègre obligatoirement des travaux de préadaptation La région accorde une subvention de 10 % des travaux subventionnés par l ANAH Propriétaires bailleurs Prime régionale en faveur des propriétaires bailleurs pour le logement des plus démunis Engagement à louer à des personnes en insertion dans le cadre d un bail de droit commun Logement confié pour une durée de 3 ans à des associations agréées Logement géré soit en mandat de gestion, soit par bail Loyer n excédant pas les plafonds définis par l Etat pour la location privée sociale Maîtrise des charges locative correspondant à la politique d économie d énergie définie par la région pour les logements de type F1 et F pour les logements de type F3 et plus Aide Propriétaires privés Bail à réhabilitation Incitation des propriétaires à mettre leurs logements anciens vacants à disposition d organismes HLM, de collectivités locales ou d associations agréées pour héberger des personnes démunies Dans les grandes villes, prime égale au nombre de m2 habitable multiplié par 27,5. Plafond à En secteur rural, prime égale au nombre de m2 habitable multiplié par 18,3. Plafond à Propriétaires privés Travaux éligibles aux subventions de l ANAH Economie d énergie, sécurité et salubrité Isolation acoustique, accessibilité et adaptation des locaux aux personnes handicapées Transformation d un local situé dans un immeuble d habitation Logement construit depuis plus de 15 ans Logement situé dans une commune de moins de habitants couverte par une OPAH où le va intervenir financièrement Convention de modération de loyer ouvrant droit à l APL, entre le propriétaire et l Etat 5 % des dépenses exclusivement liées aux travaux et frais de maîtrise d œuvre pris en considération par l ANAH Plancher fixé à sur un montant minimum de de travaux par logement 12

15 Propriétaires privés regroupés en syndicats de copropriété Soutien au OPAH «copropriété dégradée» Logements situés dans des secteurs concernés par la politique de la ville Logements faisant l objet d une OPAH, soutenue par l ANAH correspondant au coût des travaux portant sur la réhabilitation de parties communes, sur l aménagement des espaces extérieurs collectifs et sur les transformations d usage 20 % du coût TTC Aide plafonnée à Personnes âgées ou handicapées Propriétaire occupant ou locataire Accompagnement et maintien à domicile Personne âgée de plus de 65 ans ou handicapée avec une carte d invalidité à 80 % Résidence principale Ressources inférieures au SMIC Aménagements de mise en conformité avec les nomes minimales d habitabilité ou relevant d un financement de l habitat (PAH) Adaptations pour personnes en perte d autonomie ou pour les personnes handicapées nécessitant un diagnostic précis des travaux à effectuer Autofinancement du propriétaire à hauteur de 5 % des travaux Maximum de 50 % du montant total des travaux Pour une simple mise en conformité, maximum Pour des adaptations spécifiques, elle s élève à La subvention est octroyée en complément des subventions publiques de l Etat (PAH ou ANAH), du département, de la CAF ou des caisses de retraite Agriculteurs Aide à l alimentation en eau potable Adduction d eau potable à partir de captages Taux et plafond de la subvention variable selon la zone géographique : - montagne : 30 % - défavorisée : 30 % - autres zones : néant 08 - ARDENNES Propriétaires bailleurs Amélioration Propriétaires bailleurs : ayant conventionné avec un PCL 10 % du montant des travaux La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH, dans le cadre de l OPAH du Pays Sedanais. 13

16 Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Amélioration Propriétaires bailleurs : en PST ou ayant conventionné avec une subvention majorée de l ANAH 10 % du montant des travaux La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH, dans le cadre de l OPAH du Pays Rethélois, de l OPAH des Rièzes et des Sarts, de l OPAH du Pays de la pointe de Givet et de l OPAH du Pays Sedanais. Propriétaires occupants Amélioration Dans les communes de moins de habitants La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. 10 % du montant des travaux Prêt Prêt bonifié (FSR ou FHR) OPAH du Pays Rethélois et OPAH des Rièzes et des Sarts - Syndicats Ravalement des façades et réfection des toitures OPAH du Pays Rethélois et OPAH des Rièzes et des Sarts - Syndicats Ravalement des façades et réfection des toitures La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. communes de la région de Chooz Prêt Prêt bonifié (FSR ou FHR) La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet communes de la région de Chooz 14

17 Propriétaires bailleurs Amélioration Pour tous les propriétaires bailleurs La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. 10 % du montant des travaux communes de la région de Chooz Propriétaires occupants Ressources comprises entre 85 % et 120 % des anciens plafonds PAP La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. 25 % du montant des travaux communes de la région de Chooz Diagnostic plomb La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. Complément à la subvention ANAH jusqu à 70 % communes de la région de Chooz Ravalement des façades et réfection des toitures La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. Ville de Revin Propriétaires bailleurs Amélioration Propriétaires ayant conventionné avec une subvention majorée de l ANAH Ville de Revin La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. Diagnostic plomb La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. Complément à la subvention ANAH jusqu à 70 % Ville de Revin Ravalement des façades La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays Sedanais. Plafond en fonction du type de travaux Pays Sedanais - communes Réfection des toitures La subvention est attribué dans le cadre de l OPAH du Pays Sedanais. Aide maximale : 762,25 par immeuble Pays Sedanais - communes 15

18 Propriétaires occupants Ressources comprises entre 85 % et 120 % des anciens plafonds PAP. La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays de la pointe de Givet. 5 % du montant des travaux Pays Sedanais - communes Prêt Prêt bonifié (FSR ou FHR) La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays Sedanais. Pays Sedanais - communes Diagnostic plomb La subvention est attribuée dans le cadre de l OPAH du Pays Sedanais. à hauteur de 76,22 Pays Sedanais - communes Personnes âgées Adaptation des logements Forfait : 304,90 Pays Sedanais - communes 09 - ARIEGE Non renseigné 10 - AUBE Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants Amélioration Mêmes conditions que l ANAH La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH dans le cadre des OPAH du Nord Aube Habitat et du SIVOM Orvin Ardusson. 10 % de la subvention de l ANAH Aide minimum : 150 Propriétaires occupants Amélioration Mêmes conditions que l ANAH La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. 50 % de la subvention ANAH Aide maximale :

19 Personnes âgées ou handicapées propriétaires occupants Retraités ou aux personnes handicapées Travaux indispensables auxquels le propriétaire occupant renoncerait faute de pouvoir financer le reste à charge La subvention est attribuée en complément à la subvention de l ANAH et/ou d une caisse de retraite. Montant laissé à l appréciation de l instructeur Limite : 10 % du «reste à charge» Travaux de ravalement ou de toiture Travaux visibles du domaine public et pratiqués dans le cadre d une rénovation globale Ne concerne que les réhabilitations en secteur sauvegardé Montant décidé en Commission d Urbanisme puis voté en Conseil Municipal Commune de Troyes 11 - AUDE Néant 12 - AVEYRON Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs Amélioration : réhabilitation des façades en centre bourg Immeubles compris dans certains périmètres Pas de conditions de ressources 20 % de la dépense subventionnable par le Département 10 % de la dépense subventionnable par les communes Plafond de travaux subventionnable : Habitat et Développement 12 Amélioration de l habitat : aides complémentaires à celles distribuées par l ANAH Conditions d attribution des aides de l ANAH Le logement doit être situé dans le périmètre des OPAH suivantes : Canton de Baraqueville Sauveterre, District de Millau et du Millavois, Pays Saint Africain, Pays Aubrac aveyronnais, Aubin Decazeville Cranzac, Canton de Villefranche, Canton de Najac, Saint Rome de Tarn 5 % de la dépense subventionnable par le département 2,5 % de la dépense subventionnable par les communes Habitat et Développement 12, Pact Arim, Agence Calmette, Cabinet Bouglon Création et amélioration des gîtes ruraux, chambres d hôtes, gîtes de groupe, d étape Classement 3 ou 4 épis après travaux Adhésion 10 ans aux Gîtes de France Adhésion 5 ans à la centrale départementale de réservation Pour la création d un gîte rural : pour un gîte rural 3 épis pour un gîte rural 4 épis Pour l amélioration d un gîte rural : - 30 % du coût HT des travaux plafonné à pour un gîte rural 3 épis et pour un gîte rural 4 épis Pour la création ou la modernisation de chambres d hôtes : (3 épis) (4 épis) et APATAR 17

20 13 BOUCHES DU RHONE Prêt Accédants à la propriété Achat en ancien Logements construits avant 1948, situés dans des périmètres d intervention limités (certains arrondissements de Marseille et centres-villes anciens et dégradés de 22 communes des Bouches-du-Rhône) Revenu net imposable ne devant pas dépasser certains plafonds Ne pas percevoir de revenus fonciers liés à la location d un logement dont le demandeur est déjà propriétaire Engagement de résidence principale pendant 5 à 10 ans Montant : ou Taux : 0 % Prêt versé par mensualités dégressives pendant 3 ou 6 ans et remboursé par mensualités progressives pendant une période identique Prêt cumulable avec la subvention décrite cidessous Accédants à la propriété Achat en ancien Mêmes conditions d octroi que le prêt Cette subvention est destinée à compléter l apport personnel du demandeur Montant : La subvention peut être cumulée avec le prêt décrit ci-dessus CALVADOS Prêt Accédants à la propriété Achat neuf et ancien avec ou sans travaux Prêt complémentaire Plafonds de ressources : pour une personne seule, pour deux personnes, pour 3 personnes et plus. Résidence principale située dans le département Montant : (sans intérêts) Prêt Propriétaires occupants Amélioration Prêt complémentaire Plafonds de ressources : selon la composition familiale Résidence principale construite depuis plus de 2 ans et située dans le département (sans intérêts) en moyenne pour l amélioration de l habitat des personnes retraitées 15 - CANTAL Propriétaires Restauration et valorisation du patrimoine bâti non protégé Occupation du logement au titre de résidence principale Intérêt architectural du bâtiment Travaux portant sur les parties visibles de la voie publique 15 % du montant des travaux TTC 18

21 Propriétaires occupants Amélioration Bénéficiaires du RMI : dans le cadre d un programme d insertion Aide plafonnée à par logement La subvention est attribuée en complément de la subvention de l ANAH. Propriétaires occupants Amélioration Bénéficiaires du RMI : dans le cadre d un programme d insertion Propriétaires ne pouvant bénéficier de l aide de l ANAH Aide plafonnée à par logement Locataires du secteur privé Amélioration Bénéficiaires du RMI : dans le cadre d un programme d insertion Locataires avec ouverture du droit de l ANAH social Aide plafonnée à par logement Locataires du secteur public Amélioration Bénéficiaires du RMI dans le cadre d un programme d insertion Aide plafonnée à par logement Personnes âgées Amélioration : travaux d adaptation et d amélioration du confort, de sauvegarde du bâtiment, en vue du maintien à domicile Personnes âgées de plus de 60 ans ou moins de 60 ans titulaires de la carte d invalidité Ressources inférieures à un certain plafond de 20 à 50 % du montant des travaux Aide plafonnée à (2.134 pour des travaux d adaptation au handicap) Propriétaires bailleurs Réhabilitation ou acquisition réhabilitation Logements vacants donnés en location à des bénéficiaires du RMI Engagement de location à ces bénéficiaires d une durée variable (minimum 5 ans) 8 % du prix de revient TTC des logements (limité à 838 le m2) Propriétaires créateurs ou repreneurs d une activité économique Aménagement du logement vacant Etre propriétaire ou en accession à la propriété Occupation du logement au titre de résidence principale Créateur ou repreneur d une activité depuis moins de 2 ans (agriculteur, commerçant, artisan) Logement vacant Logement situé sur une commune de moins de 1500 habitants 15 % du montant TTC des travaux Aide plafonnée à

22 Agriculteurs Embellissement des abords de la ferme : - aménagement des accès et des cours de ferme (drainage, clôture, stationnement ) - plantations contribuant à l insertion paysagère des bâtiments Occupation du logement au titre de résidence principale Etre engagé dans une démarche d agrotourisme Appui technique du CAUE et de la Mission Haie du CRPF 25 % du coût HT des aménagements plafonné à Propriétaires Restauration et valorisation du patrimoine bâti non protégé Occupation du logement au titre de résidence principale L opération s intègre dans une démarche intercommunale de valorisation du patrimoine bâti Signature d une convention d engagement d une durée de 10 ans avec le Avis favorable du CAUE Avis favorable de la délégation départementale de la Fondation du Patrimoine (possibilité de dispositions fiscales particulières) Aide plafonnée à 20 % du montant HT des travaux Aide éventuelle de la Fondation du Patrimoine intégrée dans ces 20 % Personnes handicapées Adaptation du logement au handicap Carte d invalidité taux 80 % Revenus inférieurs à 70 % des plafonds CRAM (CRAM = revenus fonciers - capitaux mobiliers) Aide plafonnée à : - 60 % du coût des travaux CHARENTE Propriétaires bailleurs et propriétaires occupants Réhabilitation de logement et mise aux normes Logements vétustes Location à un ménage défavorisé Logements attribués par le GIP Solidarité 16 Propriétaires bailleurs : 50 % de la dépense subventionnable (majoration possible) Propriétaires occupants : - 50 % de la dépense subventionnable pour sortir le logement de l insalubrité ou du péril - 70 % de la dépense subventionnable pour lutter contre le saturnisme, les travaux spécifiques personnes âgées et handicapées plafonnés à PACT ARIM Propriétaires bailleurs et propriétaires occupants Amélioration de l habitat : mise aux normes, travaux d accessibilité, aménagement des espaces extérieurs privatifs, ravalement de façades Logement situé dans le périmètre de l OPAH du Ruffecois 2 Conventionnement obligatoire par le propriétaire bailleur Sous conditions de ressources pour le propriétaires occupants Pour les propriétaires bailleurs : 40 % de la dépense subventionnable émanant de l ANAH, 5 % de la commune ou communauté de communes (soit un total de 45 %) PACT 20

23 Retraités et personnes handicapées Amélioration et travaux liés au handicap Résidence principale Plafonds de ressources pour les retraités : - 914,69 pour une personne seule ,51 pour un couple - 579,31 par personne supplémentaire Pas de plafond de ressource pour les personnes handicapées Retraités : calcul de la subvention en fonction des ressources et du devis Handicapés : 20 % du montant des travaux plafonnés à Cumul possible avec d autres aides et PACT ARIM et prêt Propriétaires bailleurs et propriétaires occupants Amélioration des logements vétustes, reconquête des logements vacants, restauration des façades, mise eh conformité des assainissements Plafonds de ressources ANAH Logements subventionnables : - logements vétustes des propriétaires occupants - logements vacants de petite taille Conditions de location : à des ménages défavorisés 35 % de la dépense subventionnable, majorée de 5 % si complément d au moins 5 % d une collectivité locale Prêt de la Caisse des Dépôts et Consignation (à la Caisse d Épargne) pour les propriétaires bailleurs s engageant à louer dans le cadre d un conventionnement avec l Etat OPAC de l Angoumois 17- CHARENTE- MARITIME Personnes défavorisées Amélioration Sortie d insalubrité Pour les bénéficiaires du RMI : contrat d insertion portant sur le logement Pour les personnes défavorisées au sens du Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées : ressources inférieures au plafond ANAH très sociale, en situation de précarité Bénéficiaires du RMI et défavorisées : 35 % du coût des travaux, plafonnés à HT Sorties d insalubrité : 50 % du coût des travaux, plafonnés à HT MOUS : ARIM et CAL Gestion : Direction de la Solidarité Départementale La subvention est attribuée en complément de la PAH, selon les mêmes conditions. Propriétaires bailleurs privés et publics La subvention est attribuée dans le cadre du Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées et le Plan Départemental d Insertion de la Charente-Maritime CHER Tous propriétaires Ravalement de façades Logements et commerces visibles de la rue Hors façades des bâtiments administratifs La subvention est attribuée dans le cadre de fonds d incitation aux travaux de ravalement de façades, mis en place par une commune, groupement de communes ou EPCI. 40 à 60 % du montant du fonds mis en place par la collectivité chaque année (fonds renouvelables 4 ans) 21

24 Tous propriétaires Travaux subventionnables par l ANAH Logements locatifs privés conventionnés Logements situés dans les bourgs-centres de communes de moins de habitants 5 % de la dépense retenue par l ANAH La subvention est attribuée dans le cadre d OPAH. Bonification Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Réhabilitation Dans le canton de Sancoins Ressources inférieures ou égales aux plafonds PAS Bonification de 3,5 points du taux des prêts accordés par la SACI aux bénéficiaires PACT Accédants à la propriété 19 - CORREZE Agriculteurs Amélioration de l habitat rural Aménagements spécifiques pour l adaptation à l accueil ou au maintien de personnes âgées ou handicapées Occupation du logement au titre de résidence principale par un agriculteur en activité Etre inscrit à la MSA de Corrèze en qualité de chef d exploitation Le logement ne doit pas avoir bénéficié d une subvention depuis moins de 5 ans au titre «habitat autonome des JA» Sous certaines conditions de ressources (provenant d activités autres qu agricoles) pour les personnes vivant au foyer Travaux d amélioration : 40 % du coût HT plafonnés à par bénéficiaire et par an Travaux d adaptation : travaux pris en charge dans la limite de par logement adapté Jeunes agriculteurs Habitat autonome des jeunes agriculteurs Le jeune agriculteur doit avoir moins de 35 ans L opération doit concerner la résidence principale et être située sur la commune siège de l exploitation L opération peut être : - une accession à la propriété (construction neuve ou aménagement d un logement existant) - un logement mis à disposition par les parents 40 % du coût HT de l opération, plafonné à par bénéficiaire 22

25 Propriétaires Occupants et propriétaires bailleurs Adaptation de logements privés à l accueil de personnes âgées ou handicapées Logement occupé au titre de résidence principale Aménagements d adaptation du logement à réaliser conjointement à des travaux d amélioration ou de réhabilitation du logement Pour le propriétaire bailleur, l aide est complémentaire aux aides de l ANAH et le propriétaire s engage à réserver prioritairement le logement aux personnes âgées ou handicapées et à adhérer à l observatoire Pour le propriétaire occupant, l aide est complémentaire à la Prime à l Amélioration de l Habitat (PAH) Travaux pris en charge dans la limite de par logement Tous propriétaires Travaux destinés à permettre le maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées : mise aux normes, travaux d adaptation, travaux sur le bâti. Conditions de ressources (ancien plafond de la PSD) Le bénéficiaire ne doit pas disposer d une épargne importante Complément des autres aides éventuelles (ANAH, CDRL, Caisses de retraites, CPAM, etc) Propriétaires occupants : subvention maximum de Propriétaires bailleurs : subvention forfaitaire de 3.000, dans le cadre d une restauration complète Tous propriétaires Rénovation des façades OPAH de Beaulieu, Tulle, Uzerche-Donzenac Beaulieu : 25 % du coût hors taxes, maximum Tulle : 30 ou 35 % (selon la surface de la façade) du montant HT des travaux plafonné à 50,31 / m² Berges urbaines de la Corrèze : 50 % du montant HT plafonné à 68,60 / m² Uzerche-Donzenac : subvention «1 % - paysages» dans les communes traversées par l autoroute A20 Divers Propriétaires occupants à faibles ressources Propriétaires bailleurs du parc social de fait Amélioration : travaux de toute nature Aides complémentaires aux subventions de l ANAH, mêmes conditions d octroi que celles-ci Pour les bailleurs, signature d une convention avec le FSL Propriétaires occupants Rmistes : Propriétaires occupants très modestes : Propriétaires bailleurs ayant eu à subir des dégradations dans un logement loué à un locataire défavorisé : Fonds commun logement (financement : communes les plus importantes, MSA, offices d HLM, CIL, CCI) 23

26 Prêt Propriétaires bailleurs Amélioration Conditions ANAH Convention entre la communes, le et la CDC. Communautés de communes de Tulle, Uzerche et Beaulieu Prêt bonifié de 2 points (taux en juillet 2002 : 3,10 %) Fonds d Habitat Rural (FHR) 2A - CORSE DU SUD Propriétaires occupants Amélioration en OPAH Aides complémentaires à la subvention de l ANAH Mêmes conditions d octroi que l ANAH forfaitaire de B HAUTE- CORSE Propriétaires occupants Amélioration en OPAH Aides complémentaires à la subvention de l ANAH Mêmes conditions d octroi que l ANAH forfaitaire de Tous propriétaires et accédants Amélioration Réaliser des couvertures en lauzes du pays Ancien : 76 / m² de toiture plafond de Neuf : 30 / m² de toiture plafond de COTE D OR Personnes âgées de plus de 60 ans Travaux d adaptation du logement Résidence principale Ressources inférieures au SMIC 10 à 20 % du montant HT des travaux dans la limite d un montant de travaux de CDAH-PACT Prêt Propriétaire bailleur Réhabilitation Acquisition-amélioration Logements vacants depuis au moins un an dans la limite de 6 logements par bénéficiaire et par an Résidence principale Engagement de louer pendant la durée du prêt Locataires : ressources n'excédant pas 60 % des plafonds / convention PST / loyer plafonné suivant convention PST Réhabilitation : 80 % du coût total des travaux HT limité à de prêt par logement Acquisition-amélioration : 80 % du coût de l'opération limité à de prêt par logement (HT pour les travaux) CDAH-PACT Prêt Propriétaires occupants Réhabilitation Résidence principale Ressources inférieures aux plafonds PAS 70 % du coût total des travaux HT dans la limite de CDAH-PACT Jeunes agriculteurs Construction Conditions de ressources du prêt à taux zéro Résidence principale 30 % du coût total des travaux HT dans la limite de

27 22 COTES- D ARMOR Propriétaires bailleurs Amélioration du parc locatif privé Logements éligibles à une opération concertée d amélioration de l habitat (OPAH, PST, PIG) Logements de plus de 15 ans Logements et locaux vacants situés dans les communes de moins de habitants Obligation de louer son logement pendant 10 ans minimum Travaux réalisés par des professionnels du bâtiment Conditions de ressources du prêt à taux zéro 5 % du coût HT des travaux. Aide plafonnée à HT par logement et à HT pour les travaux d intérêt architectural (TIA) sur les parties communes 10 % du coût HT des travaux avec un plafond de pour des opérations de réhabilitation exemplaires sur des logements témoins sélectionnés par les commissions départementales d amélioration de l habitat (5 par an et par département) Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Inondations Travaux d amélioration et de mise en sécurité des logements Logement situé dans le périmètre d une OPAH inondations 5 % de la dépense éligible HT Aide plafonnée à sur 3 ans pour 500 logements (100 dossiers propriétaires bailleurs et 400 dossiers propriétaires occupants) Accédants à la propriété Amélioration Constructions neuves s il y a mise en œuvre (dans la conception et la réalisation) d une démarche Haute Qualité Environnementale (HQE) Logements anciens de plus de 30 ans Résidence principale Logement situé dans des territoires d expérimentation (une zone test par département) sur dossier de candidature Revenu ne dépassant pas le plafond du prêt à taux zéro 20 % de la dépense subventionnable TTC Plafond à : par logement (cas général) par logement pour les travaux d intérêt architectural par logement pour la construction neuve Haute Qualité Environnementale (HQE) Total de l aide ne dépassant 35 % du coût Prêt Propriétaires bailleurs Réhabilitation de logements vacants en milieu rural Acquisition-amélioration de logements vacants en milieu rural Logement vacant en milieu rural Location à des personnes dont les revenus ne dépassent pas 1,5 % les plafonds HLM Taux : 5 % 80 % du coût des travaux plafonné à Durée : 5 à 15 ans Habitat et Développement Bretagne Prêt Accédants à la propriété Construction ou achat en neuf Plafonds de ressources à respecter Attribution d une part supplémentaire : - veuf (ve) sans enfant à charge - enfant handicapé Base de ressources considérée = revenus nets avant abattements de la dernière année (2001 pour dossier 2002) Montant : Durée : 10 ans Taux : 3 %, avec un différé d amortissement d un an 25

28 Personnes défavorisées Amélioration Dossiers présentés dans le cadre des conventions RMI et MOUS 10 % des travaux TTC Aide plafonnée à Prêt Personnes défavorisées Amélioration Prêt (du Fonds de Solidarité Habitat) complémentaire à la subvention, pour les dossiers présentés dans le cadre des conventions RMI et MOUS Taux 4,5 % Durée : 5 à 15 ans Jeunes agriculteurs Amélioration Jeunes agriculteurs de moins de 35 ans ou installés depuis moins de 7 ans Propriétaires s engageant à céder leur exploitation à un jeune agriculteur dans un délai de 3 ans Propriétaires bailleurs améliorant le logement de leurs fermiers (eux-mêmes jeunes agriculteurs) Plafond de moyens de production 20 % des travaux Aide plafonnée à Jeunes agriculteurs Habitat autonome : amélioration ou construction Résidence principale Jeunes agriculteurs de moins de 35 ans ou installés depuis moins de 7 ans ou parents agriculteurs (ou retraités agricoles) laissant leur logement à un jeune exploitant Plafond de moyens de production 20 % des travaux Aide plafonnée à Propriétaires bailleurs Amélioration de l habitat Immeubles éligibles à l OPAH thématique patrimoine Conventionnement de modération de loyer ouvrant droit à APL complémentaire à la subvention de l ANAH 5 % du coût des travaux plafonné à CREUSE Prêt Propriétaires occupants Rénovation des immeubles Logements construits avant 1948 Travaux devant représenter 70 % du coût TTC de l opération Montant : de à Durée : 8 ans Taux : 1,5 % hors assurance Prêt débloqué sur production des factures Propriétaires occupants Amélioration : sortie d insalubrité Octroi d une subvention de l ANAH sur le même thème 20 % du montant H.T des travaux pris en compte par l ANAH 26