CONVENTION D OPAH de la Communauté de Communes du Beaunois

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1 CONVENTION D OPAH de la Communauté de Communes du Beaunois OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) de la Communauté de Communes du Beaunois Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 1/33

2 La présente convention est établie : Entre la Communauté de Communes du Beaunois, sise 3 bis rue des Déportés, Beaune la Rolande, représentée par son Président, Monsieur Christian BARRIER, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire du 30 janvier 2014, d une part, Le Conseil général du Loiret, représenté par son Président, Monsieur Eric DOLIGÉ, agissant es qualité et en qualité de délégataire des aides à la pierre sur le territoire de délégation du Département, en vertu de la convention de délégation de compétence du 15 mai 2012, Et L Agence Nationale de l Habitat, établissement public à caractère administratif, sise 8 avenue de l Opéra à Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Eric DOLIGÉ, Président du Conseil général du Loiret, et dénommée ci-après «Anah» d autre part. Vu le Code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L 303-1, L et suivants, R et suivants, Vu le règlement général de l Agence Nationale de l Habitat, Vu la circulaire n /UHC/UH4/26 relative aux opérations programmées d amélioration de l habitat et au programme d intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées , renouvelé pour la période , adopté par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil général du Loiret. Vu le Programme départemental de l habitat adopté par le département du Loiret le 15 mars 2012, Vu la convention de délégation de compétence du 15 mai 2012 conclue entre le Conseil général du Loiret (délégataire) et l Etat, en application de l article L du code de la construction et de l habitation, Vu la convention pour la gestion des aides à l habitat privé du 15 mai 2012 conclue entre le Conseil général du Loiret (délégataire) et l Agence Nationale de l Habitat, Vu le Contrat local d engagement contre la précarité énergétique dans le Loiret conclu le 29 août 2011 et son avenant n 2 actant son renouvellement pour la période , signé le 27 décembre 2013, Vu le décret n du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) Vu l avis favorable de la Commission Locale d Amélioration de l Habitat du Loiret, en date du xxxxxxxxxxxxxx en application de l article R du Code de la construction et de l habitation, Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 2/33

3 Vu l avis du délégué de l Agence Nationale de l Habitat dans la région Centre en date du xxxxxxxxxxxxx Vu la délibération de la Commission permanente N xxx en date du xxxxxxxxx autorisant le Président du Conseil général du Loiret à signer la présente convention, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2014 autorisant le Président de la Communauté de Communes du Beaunois à signer la présente convention, Vu la mise à disposition du public du projet de convention d OPAH dans le trimestre qui précèdera la mise en œuvre, Il a été exposé ce qui suit : Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 3/33

4 Table des matières Préambule...5 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application....7 Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux Dénomination de l'opération Périmètre et champs d'intervention...7 Chapitre II Enjeux de l'opération...7 Article 2 Enjeux...7 Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération....8 Article 3 Volets d'action Volet urbain Volet immobilier Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme «Habiter Mieux» Volet social Volet patrimonial et environnemental Volet économique et développement territorial...14 Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation...14 Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires...16 Article 5 Financements des partenaires de l'opération Financements de l'anah Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Financements du Conseil général Financements de la Communauté de Communes du Beaunois...21 Chapitre V Pilotage, animation et évaluation...22 Article 6 Conduite de l'opération Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Instances de pilotage Suivi-animation de l'opération Équipe de suivi-animation Contenu des missions de suivi-animation Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs Bilans et évaluation finale...25 Chapitre VI Communication...25 Article 7 - Communication...25 Chapitre VII Prise d'effet de la convention...27 Article 8 - Durée de la convention...27 Article 9 Révision et/ou résiliation de la convention...27 Article 10 Transmission de la convention...28 Annexes...29 Annexe 1. Périmètre de l'opération...29 Annexe 2. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la convention)...29 Annexe 3. Missions de suivi-animation...29 Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 4/33

5 Préambule La Communauté de Communes du Beaunois (CCB) se situe au Nord du département du Loiret au centre d influences importantes : proximité des zones d emplois des agglomérations d Orléans, de Montargis et de Pithiviers mais aussi de l espace francilien. Avec 18 communes, la Communauté de Communes s articule autour de la ville-centre : Beaune-la- Rolande. Ce territoire rural est principalement composé de communes de moins de 600 habitants. L étude de faisabilité d une opération programmée en matière d habitat sur l ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Beaunois a permis de mettre en avant les caractéristiques socio-économiques suivantes : - Un territoire qui montre une certaine attractivité avec un solde migratoire positif, - Une population en voie de vieillissement, - Une population modeste, avec 37% des habitants éligibles aux aides de l Anah, - Un parc de logements privés plutôt ancien avec une progression des logements vacants. En matière d habitat et de population, la Communauté de Communes du Beaunois présente les caractéristiques suivantes : La démographie 1- En 2010, la population de la Communauté de Communes compte près de habitants, progressant grâce à l installation de nouveaux ménages (solde migratoire = 1,63%/an entre 1999 et 2010). 2- Une augmentation de 22% de la population de plus de 75 ans, qui devrait se traduire par un besoin de plus en plus accru en adaptation des logements. 3- Un revenu médian plus faible que la moyenne départementale et plus de foyers potentiellement éligibles aux aides de l Anah, soit 37% des ménages de la CCB. Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 5/33

6 Un réseau artisanal dense et un tissu économique local qui se «tertiarise». Toutefois, la population active locale dépend des autres zones d emplois environnantes avec une hausse sensible des déplacements domicile-travail. L habitat 1-80% de propriétaires occupants et 12% de locataires dans le parc privé logements vacants (en augmentation) et 830 résidences secondaires (en baisse), soit 24% du parc total inoccupé. 3- Un parc ancien avec résidences principales datant d avant 1949 (57%) et près de (68%) datant d avant 1975, et environ 270 logements sans confort et logements avec un confort partiel. 4- Si le marché immobilier de la vente de logements apparaît, selon les professionnels, sinistré, la demande locative semble supérieure à l offre, d où des loyers assez élevés. 5- Une priorité donnée par les propriétaires aux travaux d économie d énergie afin de réduire notamment les charges liées au chauffage. L énoncé des enjeux de la Communauté de Communes en matière de démographie et d habitat, les orientations de la commission «habitat et qualité de vie» et des instances communautaires ont conduit à l élaboration de trois scénarii d intervention, devant rejoindre les axes d intervention prioritaires de l Anah, à savoir : - une OPAH «Maintien à domicile» où la CCB privilégie une intervention uniquement en faveur des seuls propriétaires occupants. - une OPAH «Economiser les énergies et baisser les charges» où les axes prioritaires sont l habitat dégradé et les travaux en matière d économies d énergie. - une OPAH «Habitat Durable» où des propositions concernent la baisse de la vacance du parc de logements, la prise en compte des travaux en matière d assainissement individuel ou collectif et les travaux en matière d économies d énergie. Dans le cadre de sa future opération en faveur de l amélioration de l habitat, la Communauté de Communes du Beaunois a choisi d intervenir prioritairement en faveur de l adaptation des logements de propriétaires occupants. Néanmoins, les enjeux de la Communauté de Communes dans le cadre de cette OPAH sont également la lutte contre l'insalubrité et l'indécence des logements privés, et la requalification thermique du parc de logements privés. Sur cette dernière thématique, l opération d amélioration s inscrit aussi dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l Habitat visant à informer tous les ménages des dispositifs d aides pour les travaux en matière d économies d énergie et les accompagner tout au long de la démarche. Ces derniers seront notamment redirigés vers la Communauté de Communes qui soutiendra, en le valorisant auprès d eux, le Programme «Habiter Mieux». Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 6/33

7 À l'issue de ce constat, il a été convenu ce qui suit : Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application. Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 1.1. Dénomination de l'opération La Communauté de Communes du Beaunois, le Conseil général du Loiret et l'anah décident de réaliser une Opération Programmée d'amélioration de l'habitat sur le territoire de la Communauté de Communes du Beaunois qui sera dénommée «OPAH de la Communauté de Communes du Beaunois» Périmètre et champs d'intervention La maîtrise d ouvrage de l OPAH faisant l objet de la présente convention est assurée par la Communauté de Communes du Beaunois. Le périmètre d'intervention se définit comme suit : L OPAH concernera l ensemble du territoire de la Communauté de Communes, soit les 18 communes suivantes : - Auxy - Batilly en Gâtinais - Barville en Gâtinais - Beaune la Rolande - Boiscommun Chemault - Bordeaux en Gâtinais - Chambon la Forêt - Courcelles - Egry - Gaubertin - Juranville - Lorcy - Montbarrois - Montliard - Nancray sur Rimarde - Nibelle - Saint Loup des Vignes - Saint Michel Chapitre II Enjeux de l'opération. Article 2 Enjeux Le lancement d une OPAH de droit commun d une durée de 3 ans a été décidé par les élus de la Communauté de Communes du Beaunois. Cette opération doit s attacher à apporter une réponse adaptée aux problématiques spécifiques mises en évidence par le diagnostic et en cohérence avec les priorités de l Anah, notamment : Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 7/33

8 - l adaptation des logements à la perte d autonomie, - la lutte contre l insalubrité et l indécence du parc de logements privés, - la requalification thermique du parc de logements privés, notamment dans le cadre du programme «Habiter Mieux» géré par l Anah. Au vu des conclusions de l étude pré-opérationnelle, les enjeux prioritaires de l OPAH retenus par les différents partenaires (Communauté de Communes, Conseil général du Loiret et Anah) sont ainsi : - l adaptation des logements des personnes âgées et/ou handicapées en vue de faciliter leur maintien à domicile, - l amélioration du parc de logements indignes ou très dégradés, - la requalification thermique du parc de logements privés et la lutte contre la précarité énergétique. Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération. Au vu des enjeux prioritaires exposés ci-dessus, les objectifs de l opération sont les suivants : Objectif 1 : Adapter les logements des personnes âgées et/ou handicapées en vue de faciliter leur maintien à domicile En 2010, l indice de jeunesse, indicateur mettant en rapport les moins de 20 ans et les plus de 60 ans, est de 0,88 sur le territoire de la Communauté de Communes. Il montre que la population la plus âgée est plus importante que la population des jeunes. C est particulièrement le cas pour la commune de Beaune la Rolande (mais qui toutefois comprend une maison de retraite) avec un indice de 0,58, très inférieur à celui de la Communauté de Communes. Par ailleurs, la population de plus de 75 ans habitant la Communauté de Communes du Beaunois a progressé de 22% entre 1999 et Le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées devient un enjeu pour le territoire. Il passe par l existence d assistances diverses à domicile mais aussi par l adaptation des logements. La Communauté de Communes du Beaunois a décidé d abonder les différentes aides existantes pour favoriser ce type de travaux. Objectif 2 : Améliorer le parc de logements indignes ou très dégradés, auprès des propriétaires occupants comme des propriétaires bailleurs Lors de l étude pré-opérationnelle, l analyse des données statistiques, ainsi que les résultats d enquêtes auprès des communes, ont permis d estimer le parc de logements inconfortables et potentiellement indignes à environ 3% du parc total, soit environ 270 logements sur le territoire de la Communauté de Communes. Afin de résorber le plus efficacement possible ces situations d habitat indigne ou très dégradé, il sera indispensable de favoriser la coopération des différents partenaires locaux dans les domaines techniques et sociaux. Ce partenariat sera ainsi le moyen le plus performant pour le repérage et le traitement des situations de mal logement. Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 8/33

9 Objectif 3 : Réaliser des travaux de requalification thermique du parc de logements privés et lutter contre la précarité énergétique Plusieurs éléments de l étude pré-opérationnelle montrent l intérêt de l objectif en matière d économie d énergie : - 68% du parc de logements date d avant 1975, époque de la mise en place des premières normes en matière d économies d énergie, - en 2013, 80% des contacts auprès de l ADIL, concernant la Communauté de Communes du Beaunois, avaient trait aux travaux d économies d énergie, - les études de cas réalisées lors de l étude préalable ont montré que les économies d énergie étaient bien une préoccupation majeure des propriétaires occupants ou bailleurs. La Communauté de Communes du Beaunois a donc décidé de soutenir le programme «Habiter Mieux» en communiquant sur les différentes aides existantes et en accompagnant le public éligible. Article 3 Volets d'action 3.1. Volet urbain Une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat permet de mettre en œuvre des dispositifs incitatifs d aide pour favoriser l amélioration du parc de logements privés et le développement des territoires. Cette opération doit s accompagner d actions en matière d aménagement des espaces publics ou de construction de logements sociaux. Ainsi, en 2013, la Communauté de Communes a poursuivi sa politique en matière d aménagement des centres-bourgs avec : - la création d un parking public et la création de 6 logements HLM dans le centre-bourg de Boiscommun - le réaménagement des abords de la mairie et de l église de Courcelles afin d en faciliter les accès aux personnes à mobilité réduite. Au démarrage de son animation, l OPAH de la Communauté de Communes du Beaunois pourra s appuyer ainsi sur : - l aménagement de la place principale de Nancray dans un objectif d embellissement (enfouissement des réseaux, création de terrasses) et de sécurisation, - la création d un centre de loisirs important sur le domaine de Flotin à Nibelle, récemment acquis Volet immobilier La Communauté de Communes du Beaunois compte une forte proportion de propriétaires occupants. Ils occupent 80% du parc de logements. Les élus de la Communauté de Communes ont donc souhaité que l OPAH future porte essentiellement sur l amélioration de leurs conditions d habitat, par ailleurs une des principales priorités de l Anah. Ainsi, plus de 80% des objectifs quantitatifs de l OPAH, soit 84 logements, concerne les propriétaires occupants. Sur le territoire de la Communauté de Communes du Beaunois, 9% du parc de logements est vacant. Ce sont principalement des logements individuels qui pour la plupart sont fortement dégradés. 90% de ces logements appartiennent au parc privé, cible d une OPAH. Un nombre important de ces logements est en vente, mais demande d importants travaux de rénovation notamment thermique. L OPAH a comme enjeux de réduire ce nombre de logement vacants. Ces biens peuvent avoir deux destinations : - L achat par des propriétaires occupants prévoyant un budget travaux pour remettre le logement aux normes et le rendre confortable. Ils peuvent alors, sous conditions de ressources, bénéficier de subventions, pour travaux lourds et/ou pour travaux d économies d énergie. Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 9/33

10 - L investissement par des propriétaires bailleurs pour répondre aux besoins en logements locatifs sur la Communauté de Communes, et principalement sur la commune de Beaune la Rolande. S ils s engagent dans un conventionnement avec l Anah, ces propriétaires pourront bénéficier de subventions de l Anah et du Conseil général. Ce dernier délivre également une prime de sortie de vacance. L objectif est de traiter 9 logements vacants à destination locative. Un partenariat étroit sera mis en place avec les agences immobilières pour les informer sur les différentes aides mobilisables. Ils pourront ainsi les valoriser lors de certaines transactions immobilières Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé La lutte contre ces situations constitue une priorité pour l Anah, le Conseil général du Loiret et la Communauté de Communes. Par ailleurs, les données statistiques font état de près de 300 logements sans confort, état souvent à l origine d une vacance significative. Pour les logements occupés, les moyens mis en œuvre dans le cadre de l OPAH devraient permettre de diminuer leur importance. Pour cela, il est proposé : - d animer une réunion de tous les partenaires pouvant être informés de ces situations (services sociaux, CAF, MSA, animateur du PDALPD, Conseil général du Loiret, associations d aides à domicile), - de mobiliser les institutions (ARS, CG) si nécessaire, - d évaluer les besoins éventuels en matière de travaux d office pour les logements locatifs indignes ou dangereux ayant fait l objet de signalements et pour lesquels des collectivités locales pourraient engager des travaux se substituant alors aux propriétaires, - d exploiter les repérages réalisés lors de l étude pré-opérationnelle et notamment les diagnostics techniques, sociaux et juridiques des logements indignes et de leurs occupants, - d envisager un partenariat avec tout dispositif immobilier à vocation sociale, permettant de mobiliser des logements locatifs du parc privé et des organismes HLM Les objectifs de lutte contre l habitat indigne et dégradé dans le cadre de l animation de l OPAH sont de 18 logements dont 9 occupés par leurs propriétaires et 9 par des locataires Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat L adaptation des logements au handicap et le maintien à domicile des propriétaires occupants est une démarche communément partagée (Conseil général du Loiret, Anah, CARSAT, Caisses de retraite, collectivités locales). L adaptation des logements de propriétaires occupants sera également un thème fort porté par l OPAH de la Communauté de Communes du Beaunois, d autant que l évolution du vieillissement de la population a été notée par l étude pré-opérationnelle (cf ci-dessus). Les acteurs sociaux existants (CCAS, CLIC), les associations, le secteur médical et paramédical, tous spécialisés dans l intervention auprès des personnes âgées, seront sollicités dans le cadre de l OPAH afin là aussi de permettre un repérage le plus fin possible des propriétaires désireux de procéder à l adaptation de leur habitat. Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 10/33

11 L OPAH sera l occasion d aider les propriétaires occupants âgés en : - les conseillant sur le plan technique : diagnostic des logements en vue de leur adaptation en rapport avec les modes de vie et les capacités financières de chacun (hiérarchisation des travaux selon les priorités et les besoins), - les aidant sur le plan financier avec les subventions de l Anah attribuées sous conditions ainsi que celles de ses principaux partenaires (Conseil général, Caisses de retraite, Communauté de Communes). Pendant la durée de l OPAH et pour le territoire du Beaunois, il est prévu d aider 36 ménages pour l adaptation de leur logement Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme «Habiter Mieux» Le volet «énergie et précarité énergétique» permet d engager des crédits du programme «Habiter Mieux» sur le territoire de l opération programmée, en complément d autres aides publiques ou privées. Ce protocole constitue une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique signé le 29 août 2011 et renouvelé par avenant du 27 décembre Les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme «Habiter Mieux» sont celles définies par le décret n du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). Dans le cadre de l OPAH de la Communauté de Communes du Beaunois, les actions en matière de lutte contre la précarité énergétique et pour les économies d énergies seront principalement de repérer les ménages en difficulté par rapport aux paiements de leur facture d énergie. Pour ce faire, il sera nécessaire de s appuyer sur les partenariats avec les principaux acteurs locaux (Communes, Conseil général et notamment le dispositif du FUL, travailleurs sociaux, CCAS, entreprises, associations ) pour repérer les ménages en impayés de charges et ceux dont les conditions d habitat, en règle générale, semblent les plus précaires. En particulier, dans le domaine des économies d énergies, les conventions nationales avec les principales organisations professionnelles du bâtiment (FFB, CAPEB) et certaines structures associatives (Aînés Ruraux, Association des Maires Ruraux, Familles Rurales ) seront déclinées au plan local. Elles devraient permettre de multiplier les actions de repérage. - d accompagner les ménages dans leur projet de réhabilitation, o sur le plan technique (diagnostics thermiques et préconisations), o sur le plan financier information sur les différentes sources financières possibles, mise en place d aides complémentaires à celles de l Anah (FART, microcrédits ). - de mettre en place une mission d information sur le thème de l énergie. L expérience montre que le partenariat avec les acteurs sociaux est utile (premier repérage, évaluation des capacités financières ) mais qu il présente aussi certaines limites (disponibilité, expertise technique ). Une action forte dans le domaine énergétique devra être clairement identifiée au sein de l équipe qui aura en charge l animation de l OPAH. Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 11/33

12 En particulier, outre cette mission active de repérage, l équipe d animation aurait en charge : - les évaluations énergétiques réalisées conformément aux prescriptions de l Anah (évaluation des performances énergétiques avant travaux, recommandations et hiérarchisation des travaux, calcul des consommations avant et après travaux), qu elles concernent les logements de propriétaires occupants ou de bailleurs, - la mise en œuvre du programme «Habiter Mieux» pour les dossiers éligibles à l Aide de Solidarité Ecologique (ASE) et leur suivi. Le nombre de logements de propriétaires occupants pouvant bénéficier du taux de subvention de l Anah pour des travaux uniquement d amélioration énergétique de l habitation est évalué à 39 sur les trois années de l opération. Le nombre total de logements pouvant bénéficier de l ASE dans le cadre du FART (en complément d une aide de l Anah au titre de travaux lourds, d économies d énergie ou d adaptation du logement), est estimé à 57 sur la durée de l opération, soit 48 logements de propriétaires occupants et 9 logements locatifs. Ces objectifs pourront être révisés selon l évolution de l opération. Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 12/33

13 3.6 Volet social Une partie du parc privé locatif de la Communauté de Communes du Beaunois joue un rôle d accueil de populations fragiles souvent dans des conditions de logements délicates. La CAF anime déjà une opération de repérage des situations de non-décence et d indignité dans le parc privé au niveau départemental. Prenant appui sur cette action, il s agit d amplifier cette pratique dans le cadre de l OPAH : - Mettre en place un contrôle renforcé, avec la CAF, des logements lors de l emménagement de nouveaux allocataires, - Mettre en place des actions de communication et de sensibilisation pour : o Affirmer la volonté publique en matière de non-décence, o Informer les différentes parties de leurs obligations réciproques et des bonnes pratiques, o Rendre compte des contrôles aux deux parties même en cas de logements décents - Convaincre le propriétaire bailleur de réaliser des travaux dans le logement indigne ou non décent afin que le logement ne revienne pas dans le circuit locatif dans un état identique. L OPAH a pour vocation prioritaire le repérage de certains dysfonctionnements graves en matière de logement et d habitat (habitat indigne ou très dégradé, précarité énergétique). L équipe en charge de l animation de l OPAH aura donc à gérer des situations complexes et/ou urgentes. Afin que ces situations se dénouent le plus facilement possible, il est souhaitable : - d impliquer les dispositifs existants (Communes, CCAS, Maisons du Département, CAF, MSA ) dans l animation de l OPAH pour accompagner au mieux propriétaires ou locataires en matière d information, de démarches d accès au droit. - d accompagner les occupants en matière de gestion du logement. Notamment pour tous les problèmes de consommation d énergie ou de gestion du logement (ventilation, aération), il pourra être organisé des séances de sensibilisation aux éco-gestes grâce à la mise en œuvre d un logement-témoin par exemple. - pour certains cas de logements très dégradés, de travaux lourds ou de danger pour l occupant, le relogement temporaire ou définitif devra être envisagé. C est pourquoi, il sera nécessaire d anticiper ces situations, avec différents partenaires (organismes HLM, associations, agence immobilière à vocation sociale) pour mettre au point des solutions adaptées à chacun des cas. Par ailleurs, dans le cas du montage des dossiers éligibles au programme «Habiter Mieux» pour la réalisation de travaux d économies d énergie, l équipe en charge de l animation de l OPAH aura à réaliser un diagnostic également social du ménage concerné afin que les travaux préconisés ne le mettent pas en danger financier. De plus, dans le cadre des dossiers émanant des propriétaires bailleurs, l obtention des subventions est conditionnée à l obligation de conventionner le logement en social ou très social avec l Anah, ce qui implique le respect d un montant maximum des loyers ainsi dits maîtrisés. Sur la durée de l opération, 6 conventionnements sociaux et 3 conventionnements très sociaux sont attendus. Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 13/33

14 3.7. Volet patrimonial et environnemental La réhabilitation du parc de logements privés de l OPAH, en termes d amélioration du bâti, des conditions de vie ou de performances énergétiques devra concourir, dans le cadre de la mise en place du SCOT et de l agenda 21-Plan Climat Energie Territorial du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, à la préservation de la qualité du bâti et de l environnement local (paysage, diminution des pertes énergétiques et des rejets CO²) Volet économique et développement territorial Par la mise en œuvre de politiques publiques incitatives, les OPAH constituent de réels outils de développement des économies locales : - Le développement économique L OPAH participera au développement économique de la Communauté de Communes. L effet levier des subventions pour la réalisation des travaux sert en effet majoritairement aux entreprises artisanales locales et permet le développement de nouveaux marchés (développement durable, nouvelles technologies pour les économies d énergies ) - La remise sur le marché de logements vacants confortables aux charges diminuées permet l accueil de nouveaux habitants, locataires ou nouveaux propriétaires occupants. Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention - Ils concernent un total de 102 logements à améliorer sur la période de 3 années de suivianimation de l OPAH. 4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'anah Les objectifs globaux, évalués à 102 logements minimum, se répartissent comme suit : - 84 logements occupés par leur propriétaire, - 18 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés. Convention OPAH Communauté de Communes du Beaunois 14/33

15 Objectifs de réalisation de la convention NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART», «total des logements PB bénéficiant de l'aide du FART» et «répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés» Nature des travaux Année1 Année 2 Année 3 TOTAL Logements indignes et très dégradés traités dont logements indignes PO dont logements indignes PB dont logements très dégradés PO dont logements très dégradés PB Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la personne dont amélioration des performances énergétiques Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART Total des logements PB bénéficiant de l'aide du FART Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés Dont loyer conventionné social Dont loyer conventionné très social /33

16 Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires. Article 5 Financements des partenaires de l'opération Le coût total prévisionnel de l OPAH pour les travaux et l ingénierie est estimé à Financements de l'anah Règles d'application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l' Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles d être modifiés, en fonction des évolutions de la réglementation de l Anah Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah pour l'opération résultent des estimations issues de l étude pré-opérationnelle en ce qui concerne les aides aux travaux. Les montants prévisionnels sont calculés à partir d un montant moyen de travaux auxquels est appliqué le taux de participation de l Anah. Pour les aides à l ingénierie, l Anah prévoit un financement de 35% de la dépense hors taxe, pour un montant maximum de HT pour le suivi-animation. Le montant du suivi-animation est estimé à par an soit sur l ensemble de l opération. Par ailleurs, s agissant du financement des prestations d accompagnement au titre de l ingénierie en secteur programmé, l Anah accorde une prime à l appui renforcé (hors FART) équivalente à 317 par logement quand il s agit de projets concernant : - des travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé; - des travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat ; - des travaux pour l'autonomie de la personne. Au vu des objectifs concernés, l aide variable serait de Au total, les aides de l Anah s élèveraient à , selon la répartition et l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Total AE prévisionnels dont aides aux travaux dont aides à l'ingénierie /33

17 5.2. Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Règles d'application Les crédits du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'agence nationale de l'habitat pour le compte de l'état dans le cadre du programme «Habiter Mieux» (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par le décret n du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du FART. L ASE (Aide de Solidarité Ecologique) attribuée en faveur des propriétaires occupants est une aide forfaitaire de majorée à hauteur de l aide de la collectivité et plafonnée à Elle est de pour les propriétaires bailleurs. Sur le territoire de la Communauté de Communes du Beaunois : - Le propriétaire occupant pourra bénéficier d une aide de l Etat au titre du dispositif «Habiter Mieux» de et de 250 accordés par le Conseil Général, soit au total L objectif est de financer 48 dossiers dans ce cadre pour les 3 années de l OPAH. - Le propriétaire bailleur pourra bénéficier d une aide de l Etat au titre du dispositif «Habiter Mieux» de L objectif est de financer 9 dossiers dans le cadre de l OPAH. La prime à l ingénierie du FART est fixée à 418 (montant arrêté en 2014) pour chaque logement bénéficiant de l octroi de l ASE. Au vu des objectifs concernés, l aide variable serait de pour la durée de l OPAH Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme «Habiter Mieux» pour l'opération sont, pour la phase d'application de ce programme ( ), de maximum, selon l'échéancier suivant : AE prévisionnels dont aide de solidarité écologique (ASE) dont aides à l'ingénierie Année 1 Année 2 Année 3 Total /33

18 5.3. Financements du Conseil général Règles d'application Sur ses fonds propres, sous réserve du vote du budget et du maintien de son dispositif d aides existant pour la durée de l OPAH, le Conseil général du Loiret apporte une aide complémentaire aux propriétaires occupants et bailleurs selon les modalités suivantes : PROPRIETAIRES OCCUPANTS Nature des travaux Plafonds de travaux Taux de subvention Travaux lourds de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés HT 20% Travaux de sécurité et de salubrité 20% Travaux d amélioration Travaux d adaptation ou d accessibilité Travaux de lutte contre la précarité énergétique HT 20% si personnes âgées de plus de 70 ans % si personnes âgées de plus de 70 ans * Application d un plafond de travaux éligibles de HT pour le réaménagement d une salle de bains (ou en cas de nécessité d un réaménagement complexe), 600 HT pour un volet roulant et 500 HT pose comprise pour chaque menuiserie. ** Les plafonds de ressources des ménages éligibles aux aides du Conseil général sont identiques à ceux de l Anah. 18/33

19 Nature des travaux Travaux lourds de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés PROPRIETAIRES BAILLEURS Type de loyers des logements Loyers intermédiaires (*) et conventionnés sociaux Taux de subvention 10% Plafonds de travaux HT/m² dans la limite de /logt Loyers conventionnés 15% très sociaux Loyers intermédiaires (*) 10% Travaux de sécurité et conventionnés sociaux et de salubrité Loyers conventionnés 15% très sociaux Loyers intermédiaires (*) Travaux pour 10% et conventionnés sociaux l autonomie de la Loyers conventionnés personne 15% très sociaux 750 HT/m² Loyers intermédiaires (*) Travaux de 10% dans la limite de Travaux et conventionnés sociaux réhabilitation d un /logt d amélioration Loyers conventionnés logement dégradé 15% très sociaux Loyers intermédiaires (*) Travaux suite à une 10% et conventionnés sociaux procédure RSD ou Loyers conventionnés un contrôle décence 15% très sociaux Loyers intermédiaires (*) 10% Transformation et conventionnés sociaux d usage Loyers conventionnés 15% très sociaux (*) La création de logements locatifs à loyers intermédiaires est acceptée si celle-ci s avère nécessaire pour obtenir l équilibre financier de l opération ou pour garantir la mixité sociale du projet, et à la condition qu au moins les deux tiers des logements aidés fassent l objet d un loyer conventionné social ou très social (le nombre de logements sera arrondi à l unité supérieure.) Les travaux engagés devront permettre d atteindre l étiquette D de performance énergétique pour tous les logements (LI, LC et LCTS) Conformément à l article de la convention de délégation de compétence signée pour entre l Anah et le Département du Loiret : - les règles de recevabilité des aides départementales complémentaires à celles de l Anah suivent la réglementation de l Anah. - les engagements des bénéficiaires relatifs aux aides complémentaires sur le budget propre du Conseil général sont identiques à ceux exigés pour les aides sur crédits délégués par l Anah. Le principe retenu par le Département est l abondement de la subvention de l Anah en prenant en compte le montant des travaux éligibles valables pour les aides de l Anah mobilisées. Les montants prévisionnels sont calculés à partir d un montant moyen de travaux auxquels est appliqué le taux de participation du Conseil général. En outre, une aide à la résorption de la vacance d un montant de pourra être accordée aux propriétaires bailleurs qui transforment un logement vacant en logement locatif conventionné à loyer maîtrisé. Le logement concerné devra être vacant depuis plus d un an. Les changements d affectation 19/33

20 (transformation d un commerce ou d une grange en logement) ne sont pas pris en compte dans le cadre de cette aide Montants prévisionnels Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Conseil général à l'opah de la Communauté de Communes du Beaunois est de , selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Total AE prévisionnels /33

21 5.4. Financements de la Communauté de Communes du Beaunois La Communauté de Communes s engage à accorder une aide financière aux travaux dans la limite des enveloppes budgétaires allouées à l'opération. Ces modalités sont susceptibles de modifications en fonction des évolutions de la réglementation de l Anah. La Communauté de Communes se réserve la possibilité de modifier, par voie d avenant, à tout moment les conditions d octroi des aides, sans effet rétroactif par rapport au dépôt de la demande de subvention Règles d'application La Communauté de Communes du Beaunois abonde les aides de l Anah concernant les travaux réalisés par les propriétaires occupants en matière d adaptation des logements en vue du maintien à domicile. La Communauté de Communes du Beaunois intervient à hauteur de 5% en complément des aides de l Anah et selon une réglementation identique. Concernant les aides aux travaux, les montants prévisionnels sont calculés à partir d un montant moyen de travaux auxquels est appliqué le taux de participation de la Communauté de Communes. Concernant les travaux d adaptation le montant moyen de travaux a été estimé à Au moment de la liquidation de la subvention et en application des dispositifs de l article R du code de la construction et de l habitation, le délégué local ou le délégataire procède, s il y a lieu, à l écrêtement du montant total de la subvention, à l aide du plan de financement produit par le bénéficiaire, conformément à l article 12 du règlement de l Anah Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d engagement de la Communauté de Communes du Beaunois pour l aide aux travaux dans le cadre de l OPAH sont de , selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Total AE prévisionnels Outre les aides aux travaux, la Communauté de Communes du Beaunois s investit dans la mise en place et le financement d une équipe destinée au suivi-animation de l OPAH durant trois années. Compte tenu des aides de l Anah en la matière (35% d un montant maxi de par an pour l animation, primes de 317 à l appui renforcé de chaque dossier «autonomie» sans ASE), de celles de l Etat (prime ingénierie de 418 par dossier FART), le coût du suivi-animation restant à la charge de la Communauté de Communes a été évalué à pour la durée de l OPAH. 21/33

22 Chapitre V Pilotage, animation et évaluation. Article 6 Conduite de l'opération 6.1. Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage La Communauté de Communes du Beaunois sera chargée de piloter l'opah, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation Instances de pilotage La Communauté de Communes du Beaunois, maître d ouvrage de l OPAH, met en place un comité de pilotage autour de l opération. Le comité de pilotage sera présidé par le Président de la Communauté de Communes du Beaunois (ou son représentant) et constitué de représentants de la Communauté de Communes, de l Etat, de l Anah et du Conseil général du Loiret. Il pourra être élargi en tant que de besoin à toutes personnes ou organismes intéressés à un titre ou à un autre par le montage de l opération. Il se réunira tous les six mois pour tirer des bilans de l opération et recadrer éventuellement le dispositif et les actions. Le comité de pilotage a pour mission de veiller au bon déroulement de l opération Suivi-animation de l'opération Équipe de suivi-animation Le suivi-animation de l OPAH sera réalisé par une équipe qui devra posséder les compétences indispensables à la bonne conduite de l opération : compétences techniques et juridiques, financières, sociales, administratives, compétence affirmée en matière d habitat et en traitement de données. Par ailleurs, la mise en œuvre opérationnelle du programme opérationnel s appuiera sur la mobilisation de l ensemble des partenaires de l OPAH Contenu des missions de suivi-animation - Le suivi du parc privé L équipe de suivi animation aura en charge : - La communication et la sensibilisation des partenaires et des habitants - Développement d outils de communication pour la mise en œuvre opérationnelle de l OPAH - Mise en place de permanences d accueil pour le public - Proposition d événements particuliers (journal, visite de chantiers, de réalisation ) Une mission d appui technique et d aide à la décision 22/33

23 - Prospection ciblée des publics concernés par les différents thèmes d action de l OPAH - Réalisation des visites et des rapports dans le cadre de la lutte contre l indécence - Réalisation des diagnostics divers (thermique, adaptation, dégradation) demandés pour la réalisation des projets - Réalisation des diagnostics sociaux et techniques dans le cadre des demandes d aides concernant les dossiers éligibles au programme «Habiter Mieux» et pour l obtention de l aide de solidarité écologique (ASE), - Réalisation des missions d accompagnement renforcé auprès des propriétaires occupants ou bailleurs pour des travaux lourds de sortie d indignité, de salubrité et sécurité et /ou de travaux pour l autonomie de la personne, - Accompagnement administratif, fiscal et financier des propriétaires dans le cadre du montage de leur projet de travaux. Une mission de coordination opérationnelle - Organisation et suivi du partenariat (CAF, ANAH, État, Conseil Général ) - Animation de groupes de travail permettant l information et la sensibilisation des partenaires opérationnels de l OPAH (artisans, travailleurs sociaux, associations..) - Animation des comités de pilotage - Suivi des indicateurs de réalisation de l OPAH. - Les actions d accompagnement L équipe de suivi-animation participera au suivi des dossiers relatifs aux projets d aménagement d espaces publics, de travaux de remise aux normes des assainissements non collectifs en relation avec les services concernés (communes, SPANC). Les missions de suivi-animation de l opération programmée incluent les missions d'accompagnement définies dans le décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet. Afin d avoir une vision pertinente de l avancement de l OPAH, des tableaux de bords et des rapports d avancement semestriels et annuels seront réalisés. Ils permettront de suivre de façon partenariale l ensemble des dossiers en cours et d identifier l avancement global de l opération. Les outils de suivi permettront de mesurer l efficacité et l impact de l OPAH sur le parc de logements privés afin d opérer des réajustements si nécessaire (réorientations des priorités, relance de partenariat, adaptation de la communication). Tableaux de bord Ces tableaux de bords doivent permettre à la maîtrise d ouvrage et aux co-financeurs de suivre en temps réel l avancement de l OPAH en termes d objectifs et de consommation des crédits. 23/33

24 Ils seront mis en forme et tenu à jour par l équipe de suivi animation qui les communiquera à la demande des services de l'état. Les tableaux de bord contiendront à minima : - Repérage o Nombre de cas signalés (mise en œuvre du Règlement Sanitaire Départemental, plaintes ) o Source des signalements o Nombre de prospections réalisées par mois o État des contacts avec particuliers et suite donnée - Accompagnement o Nombre de logements visités o Nombre de contacts pris et partenariats mis en place o Nombre d actions de médiation - Réhabilitation o Nombre de logements traités o Type de travaux engagés o Coût des travaux o Taux réel de subvention o Nombre de logements locatifs à loyers maîtrisés o Nombre de relogements o Nombre de dossiers rejetés, abandonnés o Raisons des rejets et abandons - Opérations d accompagnement o État d avancement des opérations engagées - Suivi financier o État d avancement de la consommation des enveloppes par partenaires o Bilan des objectifs de réalisation o Taux moyen de subvention par type de dossier et par partenaire Rapports de suivi semestriel et bilan annuel Afin d avoir une vision pertinente de l avancement de l OPAH, l équipe de suivi animation réalisera des rapports de suivi semestriels et des bilans annuels qui permettront de produire un bilan quantitatif et qualitatif de l opération. A partir de ratios simples, ils permettront de réaliser une évaluation de l OPAH. Les bilans annuels seront élaborés à partir des tableaux de bord périodiques et d analyses complémentaires du prestataire. 24/33

25 - Analyse du traitement des logements o Profils des propriétaires (âge, ressources, domiciliation) o Statut d occupation et catégorie sociale des locataires avant et après travaux o Analyse du coût des travaux (montant moyen m²) o Caractéristiques générales des travaux (problèmes techniques, maîtrise des coûts, innovations) o Types d entreprises intervenant et localisation o Bilan des opérations de relogement et de maintien dans les lieux o Difficultés rencontrées et solutions trouvées o Analyse des freins aux travaux - Avancement de l OPAH o Consommation de crédits par rapport aux prévisions o Bilan des réalisations par rapport aux objectifs o Localisation des réalisations et des projets o Effets sur la vacance et l insalubrité o Part du parc potentiellement indigne dans les dossiers réalisés o Perspectives, enjeux, actions à entreprendre - Documents visuels L équipe de suivi animation produira des documents graphiques permettant de suivre la bonne conduite de l OPAH, permettant de repérer les enjeux territoriaux liés à la réalisation de l OPAH (localisation des chantiers, de la vacance, de l habitat indigne, de la performance énergétique des logements.) Bilans et évaluation finale Un bilan au moins annuel et un bilan final de l opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération. Chapitre VI Communication. Article 7 - Communication La communication sera assurée par l équipe de suivi-animation en partenariat avec les services de la Communauté de Communes : - Une communication auprès du grand public pour expliquer les objectifs, les cibles, le fonctionnement de l opération ainsi que ses résultats (presse, plaquette) - Une information des acteurs pressentis en fonction de leur participation attendue - Une communication de proximité (réunions publiques) pour les parties de territoires où les enjeux seraient particulièrement importants. 25/33