COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2015

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2015 L an deux mil quinze, le 12 novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu habituel de ses séances publiques, sous la présidence de Monsieur Gilles CHAUFFOUR Maire de Villeneuve sous Dammartin. Etaient présents : ; M. Gilles CHAUFFOUR, Maire M. Laurent GAUTIER, Adjoint Mmes Isabelle GAUTIER, Françoise MAZZA Adjointes, Mme Annick KOUSIGNIAN, Conseillère Déléguée Mmes, Martine INGRATO, Claire JOLIVEAU AHMED, Mme Corinne BUTARD Conseillères ; MM. Pascal GILLES, Djanick NANETTE, Conseillers Etaient absents (excusés) : M. Jérôme LAUNAY, Conseiller Etaient absents : Mme Sergine De GRANDE KLEIN, Adjointe MM. Sébastien LESAUVAGE, Olivier WATTIAU, Abdellatif ABASSARY Conseillers Secrétaire de séance : Mme GAUTIER Isabelle Ordre du jour Approbation du dernier compte rendu Validation du projet de contrat rural sur la commune Avis sur projet de schéma départemental de coopération intercommunale Autorisation d ester en justice concernant le périmètre de l intercommunalité Autorisation demande de subvention au département pour la restauration du tableau «Assomption de la Vierge» Renouvellement Adhésion contrat Groupe au CDG Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 1

2 Contrat Adjoint Technique Temps non complet Renouvellement convention de veille et intervention foncières SAFER Indemnité de conseil allouées aux comptables du Trésor Subvention exceptionnelle collège Saint-Mard Validation convention pour la prise en charge des frais de restauration scolaire à Champ sur Marne Décisions modificative budgétaires D.I.A. Le quorum étant atteint à 19 h 00 -soit 10 présents, Monsieur le Maire ouvre la séance. DEMANDE DE MODIFICATION A L ORDRE DU JOUR Monsieur le maire demande l autorisation d apporter des modifications à l ordre du jour ; à savoir rajouter trois points Autorisation d Ester en justice pour le dossier Orange Autorisation d Ester en justice pour le dossier «fissuration rampe handicapés» Délégation de signature chez le notaire pour les achats de terrains Et modifier l ordre de présentation CONFIRME que le Maire peut rajouter trois points à l ordre du jour et modifier l ordre de présentation (Délibération N ). Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 2

3 APPROBATION DU COMPTE RENDU PRÉCEDENT Monsieur le Maire rappelle qu il y a lieu d approuver le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal précédent, à savoir du 07 septembre 2015 et demande si des remarques sont à apporter. Personne n a de remarque à apporter, Monsieur le Maire demande donc au Conseil de valider le compte rendu du Conseil Municipal du 07 septembre. ADOPTE le compte-rendu du Conseil Municipal du 07 septembre (Délibération N ). VALIDATION DU PROJET DE CONTRAT RURAL SUR LA COMMUNE Monsieur le Maire rappelle l ensemble des opérations dont il convient de programmer la réalisation afin d assurer de façon cohérente le développement de la commune. Après avoir procédé à un examen approfondi de la situation de la commune de Villeneuve-sous- Dammartin et de ses divers besoins dont les actions sont détaillées ci dessous accompagnées de l échéancier prévisionnel de réalisation, il apparaît souhaitable d élaborer un dossier de Contrat Rural. Le contrat comportera les trois actions suivantes : ACTION 1 : Réhabilitation de l école Retenu par la Région Ile de France à hauteur de : Retenu par le Département à hauteur de : ,00 HT ,00 HT ,00 HT Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 3

4 ACTION 2 : Extension de l école : construction de deux classes Retenu par la Région Ile de France à hauteur de : Retenu par le Département à hauteur de : ,00 HT ,00 HT ,00 HT ACTION 3 : Restauration de l église : bas côté Nord du Cœur ,63 HT Retenu par la Région Ile de France à hauteur de : Retenu par le Département à hauteur de : ,00 HT ,00 HT Le financement de ces opérations repose partiellement sur l obtention des subventions qu il est proposé de solliciter auprès de la Région Ile de France et du Conseil Général de Seine et Marne, dans le cadre des contrats ruraux. Le plan de financement provisoire s établirait ainsi : - Conseil Régional Ile de France (45 % de ) : ,00 - Conseil Général de Seine & Marne (35 % de ) : ,00 Total Subventions : ,00 Part communale Autofinancement : ,63 Montant total HT : ,63 HT TVA 20,00 % à provisionner : ,13 Montant total TTC : ,76 TTC L échéancier prévisionnel de réalisation des opérations, après signature du contrat, sera, à titre indicatif le suivant : Action 1 : Réhabilitation de l école: Action 2 : Extension de l école : construction de deux classes: Action 3 : Restauration de l église : bas-côté Nord du Cœur : 2018 APPROUVE l opération présentée pour un montant total de ,63 HT soit ,76 TTC ainsi que son plan de financement ; DÉCIDE de son inscription aux budgets annuels communaux; DÉCIDE du dépôt de tous dossiers de demandes de subventions et financements utiles ; Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 4

5 DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d un contrat rural, sur les bases du plan de financement exposé ; S ENGAGE à ne pas dépasser le taux maximum de 80% de subventions en cas de sollicitation de financements complémentaires ; S ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés par ces subventions dans le cadre du contrat rural pendant au moins dix ans ; S ENGAGE à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d entretien liées aux opérations du contrat ; S ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l obtention des arrêtés de subventions concernées ; S ENGAGE à réaliser le Contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature du Contrat et selon l échéancier prévu. MANDATE Monsieur le Maire aux fins de signer tous les documents utiles au déroulement de ces opérations. (Délibération N ). AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Monsieur le Maire rappelle que nous avons reçu le projet de schéma Départemental de coopération intercommunale et qu il convient de donner l avis du Conseil Municipal sur ce projet. VU la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 33, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du département (SDCI) de Seine-et-Marne notifié à la commune de Villeneuve Sous Dammartin le 19 octobre 2015, Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 5

6 CONSIDERANT que les avis recueillis seront transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) qui, à compter de cette transmission, disposera d un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci sera réputée favorable. La CDCI est habilitée à amender le projet sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des 2/3 de ses membres, CONSIDERANT que les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés ont un délai de 2 mois pour se prononcer à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de délibération dans ce délai, l avis est réputé favorable, CONSIDERANT que le projet de schéma est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et organes délibérants des EPCI concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale, CONSIDÉRANT que les élus de la commune de Villeneuve-Sous-Dammartin membre de la communauté de communes Plaines et Monts de France, refusent le démantèlement de celle-ci tel que prévue par le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) décidé par le préfet de région imposant notamment le découpage de la communauté de communes Plaines et Monts de France par le rattachement de 17 de ses communes dans le Val d Oise ; CONSIDERANT que le territoire de la communauté de communes Plaines et Monts de France, dont la commune est membre, n est pas concerné par la loi portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et que celui-ci ne doit pas ainsi pas être modifié, PRECISE que la communauté de communes Plaines et Monts de France n est pas concernée par la loi portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ; S OPPOSE catégoriquement au rattachement de 17 des 37 communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France aux communautés d agglomération du Val d Oise, DEMANDE que, dans le cadre du SRCI, soit expressément conservée l intégrité du territoire de la communauté de communes Plaines et Monts de France ainsi composée de 37 communes en Seineet-Marne, REFUSE la carte du schéma départemental de coopération intercommunale présentée par le préfet de Seine-et-Marne, ce schéma considérant comme défini le démantèlement de la communauté de communes Plaines et Monts de France. (Délibération N ). Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 6

7 AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE CONCERNANT LE PROJET DU PERIMETRE DE L INTERCOMMUNALITE Monsieur le Maire explique que nous avons reçu le dernier arrêté préfectoral concernant la fusion des communautés d agglomération «Roissy Porte de France» et Val de France» avec extensions à 17 commune de la communauté de communes Plaine et Monts de France. Que suite à la dernière réunion des 37 maires de la CCPMF, il a été étudié les futurs recours. Qu il convient donc que les 37 maires se joignent au référé en suspension donnant ainsi plus de poids à celui-ci afin de montrer leur unité face à cette situation. S ensuit un dialogue au sein du Conseil concernant le très bon fonctionnement de l intercommunalité actuelle, présidée par Monsieur Bernard RIGAULT, Maire de Moussy le Neuf et les incidences négatives sur la mise en place que la fusion induira de fait. Pour conclure Monsieur le Maire rappelle que le conseil Municipal doit donc l autoriser à ester en justice au nom de la commune Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L CONSIDERANT l arrêté inter préfectoral n A SRCT du 29 mai 2015 portant projet de périmètre d une communauté d agglomération issue de la fusion de la communauté d agglomération Val de France et de la communauté d agglomération Roissy Porte de France, étendue à 17 communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France CONSIDERANT que le Préfet va prochainement adopter un arrêté portant fusion de ces EPCI et détachement des 17 communes de la Communauté de communes Plaines et Monts de France qui impactera durablement cet établissement ainsi que ses 37 communes membres CONSIDERANT qu il convient d assurer la défense des intérêts de la commune dans le cadre de ce projet et de confier le contentieux à venir à un Cabinet d avocats spécialisé en droit des collectivités territoriales et de l intercommunalité DECIDE que Monsieur le Maire est autorisé à agir en justice pour le compte de la Commune, conformément à son mandat général reçu en juin DECIDE que le cabinet d avocats Philippe PETIT & Associés, 31 rue royale à LYON, est chargé de la défense des intérêts de la Commune dans le cadre de l affaire précitée DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune (Délibération N ). Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 7

8 AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE CONCERNANT LE DOSSIER ORANGE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal toutes les difficultés que nous avons concernant les contrats et règlement des factures avec la société ORANGE. Qu un premier contact a été pris auprès de Maître LHOMME sis 17 rue du Colonel Oudot à Paris. Que celui-ci accepte de représenter la commune afin de gérer au mieux ce dossier Le Conseil Municipal doit donc autoriser Monsieur le Maire à ester en justice VU les courriers reçus de Maitre LHOMME et ses conseils CONFIRME que le maire peut ester en justice au nom de la commune conformément à son mandat général reçu en juin 2014, pour le dossier ORANGE avec le Conseil de Maitre LHOMME à la Cour Administrative d appel et/ou toute autre juridiction nécessaire à l aboutissement de ce dossier AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires au bon aboutissement des procédures. (Délibération N ). AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE CONCERNANT LE DOSSIER «FISSURATION RAMPE HANDICAPES» Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal toutes les difficultés que nous avons concernant les travaux qui ont été effectués sur la rampe d accès handicapés située derrière la mairie et les divers désordres apparus depuis qu elle a été faite. Qu un premier contact a été pris auprès de Maître Lhomme sis 17 rue du Colonel Oudot à Paris. Que celui-ci accepte de représenter la commune afin de gérer au mieux ce dossier. Le Conseil Municipal doit donc autoriser Monsieur le Maire à ester en justice Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 8

9 VU les courriers reçus de Maitre LHOMME et ses conseils CONFIRME que le maire peut ester en justice au nom de la commune conformément à son mandat général reçu en juin 2014, pour le dossier «fissuration rampe Handicapés» avec le Conseil de Maitre LHOMME à la Cour Administrative d appel et/ou toute autre juridiction nécessaire à l aboutissement de ce dossier AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires au bon aboutissement des procédures. (Délibération N ). DELEGATION DE SIGNATURE CHEZ LE NOTAIRE POUR LES ACHATS DE TERRAINS Monsieur le Maire explique qu un rendez-vous à l étude de Maître ADRIANI-RICQ concernant la signature de l acte d achat des terrains à la famille BERNAT devrait bientôt avoir lieu. Il explique également que son planning professionnel ne lui permettra peut-être pas d être présent ce jour-là. Il explique donc qu il convient de prendre une délibération afin de donner délégation à un adjoint, voire deux adjoints, qui en fonction de leur propre emploi du temps ne pourront être présents à la date précitée. Mme GAUTIER Isabelle et Monsieur Gautier Laurent sont d accord pour que l un deux soit présent dans l éventualité de l absence de Monsieur le Maire. VU l exposé de son président, VU l accord du 3 ème Adjoint,, Monsieur Laurent Gautier VU l accord de la 1 ère Adjointe, Madame Isabelle GAUTIER, CONFIRME et DONNE délégation de signature à A Monsieur Gautier Laurent, 3 ème Adjoint ou Madame Isabelle GAUTIER, 1 ère Adjointe en lieu de place de Monsieur CHAUFFOUR Gilles, Maire (si celui-ci ne peut être présent) pour la signature des actes de vente des terrains de la famille BERNAT. (Délibération N ). Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 9

10 AUTORISATION DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LA RESTAURATION DU TABLEAU «ASSOMPTION DE LA VIERGE» Monsieur le Maire donne la parole à Madame Isabelle GAUTIER, 1 ère Adjointe qui a suivi de près le dossier. Madame GAUTIER explique que suite aux travaux effectués dans l église, les retables doivent être déposés et entreposés dans des caisses. Qu il convient également de déposer les deux tableaux du fond de l église. Qu un des tableaux n a pas besoin d être restauré avant la mise en caisse pour conservation mais que le second «l Assomption de la Vierge» a quant à lui besoin d une restauration. Que plusieurs devis ont été demandés et avec l aide du Conseil Général le choix s est porté sur la restauratrice Madame PARANT, restauratrice qui a déjà effectué la restauration du premier tableau de notre église. Le montant du devis de restauration du tableau s élève à uros HT. Et qu il convient d autoriser Monsieur le Maire à signer un dossier de demande de subvention auprès du département à hauteur de 50 % du montant du devis. Le montant prévisionnel de cette opération est le suivant : Total HT : HT TVA 20 % : Total TTC : TTC Le financement de cette opération serait le suivant : Conseil général de Seine et Marne, (accordé), plafonné à : Part communale Autofinancement sur fonds propres : VU les explications de Madame GAUTIER APPROUVE le projet présenté pour un montant total de : uros TTC ainsi que son plan de financement, Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 10

11 DECIDE d inscrire au budget de la commune, la part restant à sa charge, S ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d avoir obtenu la notification de subvention du département MANDATE Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention auprès du Département MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération. (Délibération N ). RENOUVELLEMENT ADHESION CONTRAT GROUPE AU CENTRE DE GESTION Monsieur le Maire rappelle que depuis 3 ans, la commune adhère au contrat groupe du Centre de Gestion et que conformément à la législation il convient de prendre une décision qu en au renouvellement ou non à ce contrat groupe. Le Maire expose : l opportunité pour la Commune/Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents ; que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ; que le Centre de gestion propose aux commues et établissements qui le souhaitent une prestation d accompagnement à l exécution du marché. VU la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ; VU le Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 (alinéa 2) de la Loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU le Décret n du 27 février 1998 intégrant les contrats d assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 11

12 VU le Code des Marchés Publics VU l expression du conseil d administration du Centre de Gestion en date du 17 septembre 2015 ayant fait vœu d une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département. AUTORISE Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d une compagnie d assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation. Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes : - Durée du contrat : 4 ans à effet du 1 er janvier Régime du contrat : Capitalisation - Risques garantis pour la collectivité employant des agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l IRCANTEC : TOUS RISQUES Employant jusqu à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : TOUS RISQUES CHARGE le CDG77 de l assister dans les actes d exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit AUTORISE le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné. (Délibération N ). Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 12

13 CONTRAT ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET Monsieur le Maire donne la parole à Madame GAUTIER en charges des Affaires Générales de la commune. Madame GAUTIER expose que le contrat de Madame DARTOIS recrutée en remplacement de Madame RUSSO partie à la retraite arrive à son terme au 31 décembre prochain. Qu il conviendrait que le conseil municipal se prononce sur la suite à donner à ce contrat. Les élus font tous les mêmes remarques, à savoir la bonne intégration de l agent, son travail bien fait, sa conscience professionnelle lorsque des taches particulières lui sont demandées et souhaite voir ce contrat perdurer dans le temps. Madame GAUTIER explique également qu à ce jour, les nécessités de service sont telles qu une augmentation du contrat en temps de travail (24 h 00 hebdomadaires) n est pas nécessaire. VU les explications de Madame GAUTIER DEMANDE à Monsieur le Maire de faire les démarches auprès du centre de Gestion afin d intégrer l agent pour un poste à temps non complet (24 h 00 hebdomadaires) en tant que stagiaire de la Fonction Publique Territoriale. (Délibération N ). RENOUVELLEMENT CONVENTION DE VEILLE ET INTERVENTIONS FONCIERES SAFER Monsieur le Maire rappelle que la collectivité bénéficie du dispositif de veille et d interventions foncières sur les espaces agricoles et naturels depuis 2007 dans le cadre d une convention avec la SAFER. Depuis, les textes réglementaires ont été quelques peu modifiés, il a donc été nécessaire pour la SAFER de modifier et d adapter la convention qu ils nous proposent afin d assurer une meilleure maitrise foncière. Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 13

14 Monsieur le Maire demande donc au conseil de bien vouloir l autoriser à signer la nouvelle convention de veille avec la SAFER AUTORISE Monsieur le maire à signer la nouvelle convention de surveillance et d interventions foncières avec la SAFER. (Délibération N ). INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AUX COMPTABLES DU TRESOR Monsieur le Maire rappelle, comme chaque année, au Conseil Municipal qu il est d usage et selon l arrêté ministériel du 16 décembre d accorder au Comptable du Trésor une indemnité annuelle calculée à partir de pourcentages définis, sur la base d une moyenne calculée des dépenses des exercices précédents. Monsieur le Maire explique qu il s agit de délibérer pour accorder ou non l indemnité 2015 pouvant être attribuée à Madame Jacqueline CLEMENT. Il propose donc d attribuer au Comptable du Trésor la totalité de la somme allouable brute-, soit UROS (quatre cent soixante-cinq euros). VU le courrier du Trésorier Principal en date du 1 er octobre 2015 définissant le montant qui peut lui être alloué pour 2015, VU l arrêté ministériel du 16 décembre 1983, ATTENDU que la Municipalité n est pas opposée à l attribution d indemnités pour l année 2015 à l unanimité des membres présents, soit 10 voix, APPROUVE l attribution d une indemnité de conseil à Madame CLEMENT. DECIDE de lui verser le montant de UROS (quatre cent soixante-cinq euros). (Délibération N ). Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 14

15 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE DE SAINT MARD Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu il a reçu un courrier émanant du Collège de Saint-Mard pour le versement exceptionnel d une subvention. Cette subvention permettrait à certains enfants de participer soit à un séjour de ski alpin, soit un séjour «ski nautique». Sachant que 31 enfants sont actuellement inscrits au collège. Un élu demande comment sont attribuées les places pour les inscriptions à de tels séjours, si le fait de verser cette subvention peut privilégier l inscription de nos enfants? Ne pouvant sur le fait répondre à de telles questions Monsieur le Maire propose de faire un courrier au Proviseur du collège pour appuyer les demandes d inscriptions des enfants de Villeneuve Sous Dammartin, condition sine qua non au versement de la subvention. à l unanimité des membres présents, soit 10 voix, APPROUVE le versement d une subvention exceptionnelle de 200 uros au Collège de Saint Mard sous réserve de la participation des enfants de Villeneuve au Voyage. DIT que la somme sera inscrite sur le Budget de la commune DEMANDE à Monsieur le Maire d adresser un courrier au proviseur du Collège afin d expliquer les exigences du Conseil quant à inscription des enfants de notre village aux séjours sportifs proposés. (Délibération N ). VALIDATION CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE A CHAMPS SUR MARNE Monsieur le Maire donne la parole à Madame Annick KOUSIGNIAN, Conseillère déléguée en charge des affaires scolaires qui a suivi ce dossier. Madame KOUSIGNIAN explique que depuis cette année, nous avons une famille installée sur la commune ayant un enfant malentendant. Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 15

16 Que cet enfant est suivi par la MDPH et que celle-ci a donc demandé son intégration dans une CLIS adaptée à son âge et à son handicap. Cet enfant est donc scolarisé dans une école de CHAMPS SUR MARNE. Madame KOUSIGNIAN explique également que nous avons reçu de la commune de Champs sur Marne une proposition de convention relative au remboursement des frais de restauration (et non de scolarité, mais incluant la part revenant au fonctionnement) pour les enfants des communes extérieures. Le Conseil Municipal conteste la participation demandée, car le montant semble beaucoup trop élevé. Le Conseil doit donc délibérer afin de convenir d un montant à proposer quant à la participation financière pour la restauration de cet enfant, sachant qu un «sondage» a été effectué sur les communes ayant des CLIS autour de notre commune : Il s avère qu aucune participation financière n est demandée aux communes dont les enfants sont intégrés pour la restauration. Seuls, Les parents s acquittent seulement du prix du repas cantine comme tous les autres enfants dits «ordinaires», sans distinction. Madame KOUSIGNIAN demande donc de proposer la somme de 3.50 uros, correspondant à notre tarif cantine, et de refacturer aux parents le même montant, comme tout enfant de Villeneuve déjeunant à la cantine. VU l exposé de Madame KOUSIGNIAN, à l unanimité des membres présents, soit 10 voix, APPROUVE le montant de la participation communale pour les frais de repas scolaire à la commune de Champs-sur-Marne pour un montant journalier de 3.50 uros APPROUVE le principe de la refacturation à l identique (3.50 uros) aux parents de l enfant concerné DIT que les sommes correspondantes devront être inscrites aux Budgets Prévisionnels correspondants DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir valider une convention modifiée (selon les termes qui viennent d être précisés) (Délibération N ). Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 16

17 DECISIONS MODIFICATIVES BUDEGAIRES Monsieur le Maire donne la parole à M. Laurent GAUTIER, Adjoint en charges des finances. Monsieur GAUTIER, explique qu il convient d effectuer des modifications budgétaires sur les comptes investissements afin de permettre de régler les factures d investissements pour les travaux effectués dans les rues Acacias et Primevères, le supplément des 2 caméras installées autour de la salle des Associations et l achat de matériel informatique suite à la panne de l ordinateur au secrétariat. Monsieur GAUTIER donne lecture du tableau correspondant. DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT CHAP. N COMPTE INTITULE MONTANT CHAP. N COMPTE INTITULE MONTANT OP Eglise OP Vidéo protection OP Eglise OP amén. Rue Stains/ Rue Acacias OP Eglise OP Défibrillateur OP Eglise OP Matériel informa Virt de la section fonctionnement 0.00 TOTAUX TOTAUX DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT CHAP. N COMPTE INTITULE MONTANT CHAP. N COMPTE INTITULE MONTANT 023 Virt à la section d'investissement 0.00 TOTAUX 0.00 TOTAUX 0.00 Monsieur GAUTIER précise que ces changements ne modifient bien sûr, pas le Budget 2015, et qu il ne s agit que d ajustements de comptes à comptes Monsieur le Maire demande au Conseil son accord pour entériner les décisions modificatives budgétaires présentées. Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 17

18 CONSIDERANT la nécessité d effectuer des modifications au Budget VU le Budget 2015 VU l exposé de Monsieur GAUTIER, Adjoint en charge des finances,, ACCEPTE et VALIDE les décisions modificatives budgétaires présentées. (Délibération N ). EXERCICE OU NON DU DROIT DE PREEMPTION (D.I.A) Monsieur le Maire explique que la Mairie a été contactée par divers notaires pour nous aviser de promesses de vente. Il rappelle que le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l application du droit de préemption. Monsieur le Maire précise qu a priori, la Commune n a pas d intérêts particuliers à acquérir des biens concernés. Il s agit dans un premier temps de Les parcelles A 262 A 260 (cour commune) sises Cour Paul Dufresne Les parcelles A 160 A 162 (cour commune) sises 4 Cour Victor Francard La parcelle A 157 sise 47 rue des Primevères La parcelle A 355 sise 12 rue de Paris La parcelle A 350 sise 16 rue de Paris Les parcelles A 363 A 364 A 365 (cour commune) sises 4 Cour Jean Baptiste Fevre VU les articles L et suivants du Code de l Urbanisme ATTENDU que la Commune n a pas d intérêts particuliers dans le secteur concerné, CONFIRME son intention de ne pas préempter AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents concernant le droit de préemption (Délibération N ). ********* Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 18

19 L ordre du jour étant épuisé, la séance s est terminée à 20 h 35 ********* La «libre parole» est ensuite donnée au Conseil Municipal qui n a aucune remarque. *********** L ordre du jour ne permettait pas de question du public 19 h 40 La séance est levée. ************ Villeneuve sous Dammartin Le Maire Gilles CHAUFFOUR Conseil Municipal du 12/11/2015 Page 19