R EPÈRES LES CHIFFRES DU LOGEMENT ET DE L HÉBERGEMENT TERRITOIRES DANS LES HAUTS-DE-SEINE EN DRIHL Hauts-de-Seine. Auteurs

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1 R EPÈRES TERRITOIRES LES CHIFFRES DU LOGEMENT ET DE L HÉBERGEMENT DANS LES HAUTS-DE-SEINE EN 2014 Auteurs DRIHL Hauts-de-Seine Service habitat et rénovation urbaine Service accés au logement et hébergement

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3 Sommaire PREAMBULE LE PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX : PRODUCTION ET SUIVI L ARTICLE 55 DE LA LOI SRU RENFORCÉ PAR LA LOI DUFLOT La procédure annuelle d inventaire des logements sociaux Le bilan de réalisation des obligations de production de la période Les obligations triennales de production pour la période LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX Les agréments du logement social La production au regard de la loi SRU Les différents financeurs contrôle des conventions et des loyers LE SUIVI DES BAILLEURS SOCIAUX Les ventes Les requêtes locatives L enquête «SLS» LES INTERVENTIONS SUR L'HABITAT PRIVÉ LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE Le Pôle Départemental de Lutte contre l'habitat Indigne (PDLHI) La poursuite de l appel à projet auprès des collectivités LES ACTIONS DE LA DÉLÉGATION LOCALE DE L'ANAH Bilan de l attribution des aides de l Anah Les aides aux travaux Le programme Habiter Mieux et les aides de l Anah Les opérations programmées L'ACTION SPÉCIFIQUE DE L'ÉTAT SUR LA LUTTE CONTRE LE SATURNISME Procédure de mise en oeuvre Les données clés en LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Les objectifs nationaux La déclinaison dans les Hauts-de-Seine LES ACTIONS MENÉES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION TERRITORIALE DE L'ANRU LA MISE EN OEUVRE DU PREMIER PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE LE LANCEMENT DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) : SIX SITES D INTERET NATIONAL RETENUS DANS LES HAUTS-DE-SEINE LES RAPPORTS LOCATIFS ENTRES LES ORGANISMES ET LES USAGERS LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES (CCAPEX) L activité des CCAPEX territoriales Les constats et les préconisations de la CCAPEX LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES LA COMMISSION DE CONCILIATION PERSPECTIVES ET IMPACT DE LA LOI ALUR SUR LE RÔLE DE LA CCAPEX LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE LOGEMENT DES PUBLICS PRIORITAIRES LA DEMANDE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET ATTRIBUTIONS LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Les recours logement Les recours hébergement : le DAHO Les contentieux L accompagnement vers et dans le logement LES RELOGEMENTS AU TITRE DU DALO LE NOUVEAU PDALPD L élaboration du nouveau plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées des

4 Hauts-de-Seine pour la période Les publics prioritaires : repérage et inscription dans le vivier SYPLO LE CONTINGENT DE L'ÉTAT AU SERVICE DES PUBLICS PRIORITAIRES LE DÉPLOIEMENT DE SYPLO ET LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CONVENTION DE DELEGATION DU CONTINGENT DE L'ÉTAT POUR RELOGER LES PUBLICS PRIORITAIRES L'HÉBERGEMENT ET LE LOGEMENT ADAPTÉ FINANCÉS PAR L'ÉTAT L'HÉBERGEMENT D'URGENCE ET D'INSERTION L hébergement de stabilisation L hébergement d insertion LE TIERS SECTEUR LE SOLIBAIL LES NUITEES HOTELIERES L HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D ASILE L'ACTIVITÉ DU SERVICE INTÉGRÉ DE L'ACCUEIL ET DE L'ORIENTATION (SIAO) DES HAUTS-DE-SEINE L'HEBERGEMENT D URGENCE L'HEBERGEMENT D INSERTION LES BESOINS EXPRIMÉS LA COORDINATION DES ACTEURS L articulation avec les services du Département Le réseau périnatalité Le protocole des associations de protection des femmes victimes de violence et personnes victimes de prostitution, du SIAO et de la DRIHL...55 Glossaire...56

5 PREAMBULE Vous trouverez dans ce document les chiffres de l hébergement et du logement tels qu ils ressortent de l activité de la DRIHL en La mise en œuvre de la loi SRU s est poursuivie dans l objectif que toutes les communes atteignent 25% de logements sociaux en Le département compte 27,86% de logements locatifs sociaux au 1 er janvier 2014, ce taux variant de 5,64% à 66,62% selon les communes, - Au terme du bilan de réalisation des obligations triennales , 11 communes sur 14 ont atteint leur objectif triennal de rattrapage, une commune a été déclarée carencée, un suivi rapproché ayant été mis en place avec les deux autres, - Les obligations triennales s élèvent à 6850 logements pour 22 communes concernées logements locatifs sociaux ont été agréés, et un infléchissement a été engagé vers davantage de logements très sociaux. La lutte contre l habitat indigne a été renforcée et deux villes ont été retenues dans le cadre d un appel à projet régional pour mieux inscrire la LHI dans une stratégie urbaine. 882 logements du parc privé, souvent des copropriétés en difficulté, ont pu être améliorés avec le concours des aides de l ANAH et la lutte contre la précarité énergétique a concerné 99 logements, chiffre en augmentation important (25 en 2013) mais encore insuffisant au regard des enjeux. Trois nouvelles conventions d'opérations programmées de l'habitat ont été conclues à Colombes, Nanterre et GPSO, portant à 12 le nombre des programmes actuellement en œuvre dans le département. Dans le domaine de la rénovation urbaine 2014 a vu l accélération du PNRU 1 : préparation et/ou signature des premiers avenants de clôture, poursuite de l accélération des engagements et des paiements - 90 % des engagements de l'anru réalisés et 76 opérations soldées - dans la perspective de la fin du programme fixée au 31 décembre sites d intérêt national ont été retenus au nouveau PNRU et 4 sites d intérêt régional ont été proposés, qui ont été retenus en Un nouveau plan départemental pour le logement des personnes défavorisées a été adopté le 6 mai 2014 et plusieurs orientations de ce plan ont été concrétisées, dont la charte de prévention des expulsions locatives signée fin 2014, le processus de labellisation des publics prioritaires et leur inscription au fichier SYPLO, la signature avec les communes d une nouvelle convention de délégation de la gestion du contingent préfectoral, ainsi que l accord collectif départemental qui porte à 2450 l objectif de ménages prioritaires à loger dès S agissant du logement des publics prioritaires, la commission de médiation du droit au logement opposable a reconnu 1306 ménages prioritaires au DALO et le nombre de relogement a progressé passant de 618 à 972. Toutefois les Hauts de Seine reste le département d Ile de France qui consacre la plus faible partie des attributions de logements aux ménages DALO : 8% pour 16% en moyenne de petite couronne. L'accroissement de la demande d'hébergement s est poursuivie : au 31décembre 2014, personnes hébergées quotidiennement à l hôtel en Ile de France, dont dans les Hauts de Seine ; places financées par l Etat dans le département, dont pour l urgence, pour l insertion et en logement adapté (résidences sociales solibail et allocation de logement temporaire). Le Service intégré de l accueil et de l orientation -SIAO- a pu mettre à l abri en urgence 3038 ménages en 2014, dont 32% étaient primo-demandeurs. Il a en outre reçu 3921 demandes d hébergement d insertion, en augmentation de 19,6% par rapport à Il a positionné 1188 ménages pour une orientation en centre d hébergement et de réinsertion sociale, solibail ou résidence sociale pour une offre disponible de 655 places, montrant ainsi l écart à combler entre la demande et l offre. Le SIAO a, par ailleurs, signé avec les bailleurs sociaux une charte de relogement des ménages sortant de centres d hébergement. Marie-Claire L HELGOUALC H Directrice de l unité territoriale de l hébergement et du logement des Hauts de Seine

6 1 LE PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX : PRODUCTION ET SUIVI 1.1 L ARTICLE 55 DE LA LOI SRU RENFORCÉ PAR LA LOI DUFLOT La procédure annuelle d inventaire des logements sociaux En application de l article 55 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, codifié aux articles L et suivants du code de la construction et de l habitation (CCH), les services de l État déterminent pour toutes les communes du département le nombre de logements locatifs sociaux au 1er janvier de chaque année et la part qu ils représentent dans les résidences principales. La loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a modifié l article 55 de la loi SRU en portant le seuil de logements sociaux à atteindre de 20 % à 25 % des résidences principales. Avec logements sociaux pour résidences principales, le pourcentage de logements sociaux dans le département au 1er janvier 2014 est de 27,86 %, soit une légère augmentation par rapport à 2013 (27,70%). On constate cependant encore une très forte disparité entre les communes, le taux communal allant de 5,64% à 66,62 %. Ainsi, le nombre de villes en dessous du seuil de 25% s élève à 22. A l inverse, neuf communes ont un taux de logements sociaux supérieur à 35%. L obligation de rattrapage concerne donc aujourd hui 22 communes sur les 36 communes des Hauts-de-Seine Le bilan de réalisation des obligations de production de la période L année 2014 a été l année du bilan triennal de réalisation des obligations de production pour la période Les communes qui avaient moins de 20% de logements sociaux en 2010 ont eu comme obligation pour la période de réaliser 15% au moins de l écart entre le nombre de logements sociaux correspondant au seuil de 20% et le nombre de logements sociaux existants. 14 communes des Hauts-de-Seine avaient un objectif de rattrapage à réaliser sur cette période triennale. 10 communes ont respecté leur obligation, une commune a atteint les 20% de logements sociaux en cours de période et 3 communes n ont pas réalisé leur objectif quantitatif de rattrapage. La commune de Neuilly-sur-Seine a fait l objet d un constat de carence prononcée par le Préfet des Hauts-de-Seine. La carence a comme conséquences principales la majoration du prélèvement financier annuel auquel toutes les communes ayant moins de 25 % de logements sociaux sont soumises et le transfert du droit de préemption du Maire au Préfet. Le Préfet exerce ce dernier en vue de la réalisation de logements sociaux ; pour ce faire, il le délègue à un organisme d'hlm, une SEM ou un établissement public foncier. 4

7 Nombre de communes soumises à un objectif triennal Période triennale Période triennale Période triennale Période triennale Objectif triennal logements logements logements logements Réalisation logements logements logements logements Taux de réalisation 159% 212% 259% 183% Les obligations triennales de production pour la période La loi fixe à 2025 l échéance pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux. Elle impose aux villes concernées une accélération du rythme de rattrapage, qui se traduit par une augmentation des objectifs triennaux : les 22 communes du département qui ne disposaient pas de 25 % de logements sociaux au 1er janvier 2013 doivent produire pour la période au moins le quart des logements sociaux qui leur manquent pour respecter le taux de 25 %. Ainsi, les objectifs de production pour la période , calculés en fonction de ce rattrapage minimum défini par la loi Duflot, s'élèvent à logements au total pour les 22 communes. Pour la période , l objectif était de 2218 logements à produire sur les 14 communes alors concernées (l'augmentation du nombre de communes concernées de 14 pour la période à 22 pour la période est dû au relèvement de 20 % à 25 % du taux de logements sociaux à atteindre). La prise en compte des objectifs inscrits dans les programmes locaux de l'habitat (PLH), qui sont parfois supérieurs aux objectifs minimums de rattrapage prévus par la loi, amènent à un objectif de production de logements sociaux. En plus de l obligation quantitative de rattrapage, la loi Duflot a créé de nouveaux engagements à respecter. En effet, le bilan de la période qui sera réalisé en 2017 devra également tenir compte du type de financement des nouveaux logements sociaux. Les communes doivent réaliser au moins 30% de logements sociaux financés en PLAI et 30% maximum en PLS. Pour les communes qui étaient couvertes par un PLH adopté avant la loi Duflot, c est la répartition entre les différents financements prévue dans ce document qui est retenue. 5

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9 Inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2014 et 2013 sur les communes des Hauts-de-Seine Commune Nombre de logements Nombre de résidences Taux SRU Nombre de logements Nombre de résidences Taux SRU sociaux principales sociaux principales Antony ,50% ,25% Asnières-sur-Seine ,79% ,83% Bagneux ,62% ,88% Bois-Colombes ,97% ,17% Boulogne-Billancourt ,06% ,86% Bourg-la-Reine ,83% ,87% Châtenay-Malabry ,40% ,59% Châtillon ,20% ,32% Chaville ,83% ,00% Clamart ,55% ,66% Clichy ,30% ,12% Colombes ,43% ,20% Courbevoie ,10% ,10% Fontenay-aux-Roses ,59% ,22% Garches ,89% ,85% La Garenne-Colombes ,45% ,62% Gennevilliers ,70% ,87% Issy-les-Moulineaux ,96% ,89% Levallois-Perret ,78% ,94% Malakoff ,28% ,33% Marnes-la-Coquette ,12% ,69% Meudon ,40% ,67% Montrouge ,10% ,22% Nanterre ,93% ,05% Neuilly-sur-Seine ,64% ,71% Le Plessis-Robinson ,18% ,91% Puteaux ,60% ,05% Rueil-Malmaison ,10% ,08% Saint-Cloud ,84% ,79% Sceaux ,50% ,32% Sèvres ,25% ,57% Suresnes ,31% ,23% Vanves ,36% ,46% Vaucresson ,45% ,45% Ville-d'Avray ,71% ,63% Villeneuve-la-Garenne ,00% ,89% Hauts-de-Seine ,86% ,70% (Source : DRIHL 92) 7

10 1.2 LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX Les agréments du logement social En 2014, l'objectif de production de logements sociaux pour les Hauts-de-Seine s'élevait à logements sociaux, soit 320 logements de plus que l objectif fixé pour Ces logements étaient déclinés par typologie de financement : PLUS (48%), 925 PLAI (24%) et PLS (28%). Au total, ce sont logements sociaux qui ont été agréés, dont 64% en construction neuve, avec 930 logements PLAI, logements PLUS et logements PLS. En 2014, logements sociaux ont été agréés dans le département et répartis comme suit : 28% 31% 41% PLAI logements PLUS logements PLS logements 79,5 % des agréments portent sur la réalisation de logements ordinaires, dont 28,4 % de logements étudiants. Par ailleurs, la répartition des structures spécifiques ayant reçu des agréments en 2014, se traduit comme suit : COMMUNES TYPES PUBLIC LOGEMENTS BOURG-LA-REINE Foyer d'accueil Médicalisé Personnes âgées 45 CHAVILLE Pension de famille Public Maison relais ou Rés. d accueil 25 COURBEVOIE Résidence Sociale Sans public spécifique 156 GENNEVILLIERS Résidence Sociale Jeunes 55 Résidence Sociale Sans public spécifique 41 ISSY-LES-MOULINEAUX Résidence Sociale Sans public spécifique 141 LEVALLOIS-PERRET Résidence Sociale Sans public spécifique 31 MARNES-LA-COQUETTE Foyer d'accueil Médicalisé Personnes handicapées 35 SÈVRES Résidence Sociale Sans public spécifique 148 SURESNES Logement de stabilisation Autres public spécifique

11 Notons, par ailleurs, les agréments de 39 logements en prêt social de location-accession (PSLA). Il s agit d un prêt conventionné accordé à un opérateur pour financer la construction ou l acquisition de logements neufs qui font ensuite l objet d un contrat de location-accession (en 2 phases) avec le futur acquéreur. 110 logements locatifs intermédiaires (LLI) ont également été agréés, afin de susciter une offre locative nouvelle. Le dispositif du LI prévoit un régime fiscal spécifique avec l application d un taux de TVA de 10 % et d une exonération de TFPB sur 20 ans. En outre, l engagement de location est de 15 ans et les loyers sont plafonnés La production au regard de la loi SRU 22 communes présentent un parc locatif social inférieur à 25 %. En 2014, 61 % des logements, soit 2038, ont été agréés sur 19 de ces 22 communes. On constate également que la répartition entre les types de logements PLAI/ PLUS et PLS est relativement équilibrée (1/3 chacun). Les 22 communes «SRU» sont soumises à une obligation de rattrapage sur de 7412 logements sociaux, soit un rythme indicatif moyen annuel de 2471 logements. Les agréments délivrés en 2014 sur ces communes atteignent 82,5 % de ce rythme moyen. Évolution des différents types de logements sociaux des Hauts-de-Seine L O1200 G E 900 M E N 600 T S ANNÉES PLS PLUS PLAI 9

12 1.2.3 Les différents financeurs Dans les Hauts-de-Seine, l État a apporté des subventions directes sur 55 % des logements agréés, à hauteur de en moyenne par logement (toutes subventions confondues). Afin d'encourager la mixité sociale dans les opérations de logements sociaux sur le territoire, la DRIHL des Hauts-de-Seine consacre environ 50% de son enveloppe de subvention au financement des PLAI. Ce sont ainsi plus de 12 M qui ont été alloués pour soutenir la production de ce type de logement, soit environ par logement. Néanmoins, dans des cas exceptionnels, les montants peuvent aller jusqu'à par logement. En moyenne, sur 2014, la part des différents financeurs est la suivante : 10% 5% 7% 5% SUBVENTION ETAT + ACCORD ACTION LOGEMENT SUBVENTION COLLECTIVITES SUBVENTIONS AUTRES FONDS PROPRES PRETS AUTRES PRETS CDC 13% 60% 10

13 Nombre de logements sociaux agréés par typologie de financement, par ville et par EPCI en 2014 et PLAI PLUS PLS Total PLAI PLUS PLS Total Asnières-sur-Seine Bois-Colombes Clichy Colombes Gennevilliers La Garenne-Colombes Levallois-Perret Marnes-la-Coquette Neuilly-sur-Seine Villeneuve-la-Garenne Total Hors EPCI Courbevoie Puteaux CA Seine-Défense Nanterre Rueil-Malmaison Suresnes CA Mont-Valérien Garches Saint-Cloud Vaucresson CA Cœur-de-Seine Boulogne-Billancourt Chaville Issy-les-Moulineaux Meudon Sèvres Vanves Ville-d'Avray CA GPSO Bagneux Clamart Fontenay-aux-Roses Malakoff CA Sud de Seine Châtillon Montrouge CC Chatillon-Montrouge Antony Bourg-la-Reine Châtenay-Malabry Le Plessis-Robinson Sceaux CA Hauts-de-Bièvre TOTAL Communes SRU (Source : Galion - Sisal) 11

14 1.2.4 contrôle des conventions et des loyers Les conventions APL contractualisent les engagements d'un bailleur envers ses locataires et envers l État. Elles permettent notamment de fixer les loyers maximums applicables et autorisent les locataires ayant droit à percevoir les aides personnalisées au logement. En 2014, dans le département, ce sont environ 200 conventions qui ont été signées. Par ailleurs, pour vérifier la bonne application des conventions APL, un contrôle de celles-ci a été mis en place en Ainsi, 4 séries de contrôles de conventions ont été effectués représentant 39 contrôles au total. Les contrôles ont concerné 35 bailleurs sociaux répartis sur 30 communes du département. Au final, ce sont 1628 logements qui ont bénéficié de cette initiative de la DRIHL. Ces contrôles ont permis d identifier des anomalies parmi lesquelles : 10 absences d'avenants malgré la nécessité de mettre à jour les informations contenues dans les conventions APL, 9 irrégularités concernant l'affichage du loyer maximum sur la quittance, 5 immeubles dans lesquels il y avait des dépassements de loyer sur des appartements, 4 immeubles dont les prix parkings dépassaient le loyer maximum de ces derniers, 1 démolition sans autorisation. Parallèlement au contrôle des conventions, la DRIHL exerce, en application de l article L du CCH, un contrôle des augmentations annuelles des loyers pratiqués qui font l objet d une délibération des organismes d HLM. Ce contrôle vise à vérifier que les augmentations décidées n excèdent pas la variation de l IRL (indice de référénce des loyers) du troisième trimestre de l année n-1. Le bilan des contrôles réalisés en 2014 par la DRIHL des Hauts-de-Seine portant sur les délibérations des conseils d administration des organismes HLM relatives à l augmentation des loyers au 1 er janvier 2015 est le suivant : 50 bailleurs sociaux ont appliqué l'augmentation des loyers par application de l'évolution de l'indice IRL du 3ème trimestre de l'année 2014, soit 0,47% dans le respect des plafonds revalorisés, 3 bailleurs sociaux ont décidé de ne pas augmenter les loyers de leur patrimoine au 1er janvier 2015, 2 bailleurs sociaux ont pratiqué une augmentation supérieure à l'indice IRL du 3ème trimestre de l'année précédente, aux termes du protocole de consolidation ou de redressement avec la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). 12

15 1.3 LE SUIVI DES BAILLEURS SOCIAUX Les ventes Ces ventes sont encadrées par la loi du 21 juillet 1994, la circulaire du 4 août 1994 et le protocole d accord signé le 20 avril 1994 entre le Premier ministre et l union nationale des Fédérations d HLM. La vente de logements sociaux à leurs locataires est un des moyens permettant aux locataires de logements sociaux d accéder à la propriété, et aux organismes HLM de récupérer des fonds propres pour développer l offre de logements sociaux et rénover le parc existant. Conformément à l article L du CCH, les organismes HLM doivent, préalablement à toute vente, demander l autorisation du préfet de département. En 2014, la vente de 19 logements sociaux a été autorisée, chiffre en forte baisse par rapport à 2013, année lors de laquelle 51 logements avaient été vendus. Par ailleurs, le chiffre de ventes globales 1 continue de diminuer avec 216 autorisations délivrée en 2014, contre 489 en 2013, et 609 en Les requêtes locatives Pour le parc privé, il existe une instance officielle de médiation, la commission de conciliation. Néanmoins, tous les locataires du parc social ont aussi la possibilité de saisir les services de la DRIHL pour un renseignement ou une demande de médiation avec son bailleur. Ainsi, en 2014, les services de l Etat ont été saisis par onze ménages au sujet de différends avec leurs bailleurs concernant la réglementation des conventions APL (1), le loyer pratiqué (1) ou le supplément de loyer de solidarité (2), l entretien de leur immeuble (5), les relations de voisinage (2) L enquête «SLS» Au terme de l article L du CCH, la DRIHL lance chaque année une enquête auprès des bailleurs sociaux, qui, à partir de données recueillies annuellement auprès de leurs locataires, lui fournissent des renseignements statistiques et financiers permettant de connaître le nombre de locataires redevables du supplément de loyer de solidarité (SLS) et son montant. Le SLS est appelé à partir de 20% du dépassement des plafonds de ressources apprécié par rapport au revenu fiscal de référence de l année N-2. Son calcul obéit à un barème de droit commun qui peut donner lieu à modulation par la convention d utilité sociale (CUS). En 2014, 70 bailleurs (92%) sur 73, ont répondu à l enquête qui portait sur logements, dont 26% exemptés car situés en ZUS et 4% exemptés par le biais du PLH. 18 organismes appliquent le barème de droit commun non modulé. 4,7% des logements sont habités par des ménages redevables du SLS, pour une somme mensuelle de 0,8 millions d euros perçus par les bailleurs, soit une moyenne de 98 de SLS par logement. Sur une année civile, le SLS perçu est donc de 9,2 millions d. 1 Une vente globale permet à un bailleur de vendre la totalité d'un ensemble immobilier, que ce soit par transfert à un autre bailleur, ou en le vendant lot par lot à des locataires,soit en titre, du parc du bailleur, ou du parc social en général. 13

16 2 LES INTERVENTIONS SUR L'HABITAT PRIVÉ 2.1 LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE Les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre l habitat indigne (LHI) une priorité. Des actions incitatives (aides financières de l Anah...) et coercitives (polices spéciales du maire, polices du Préfet...) sont menées par les collectivités locales en partenariat avec les services de l État pour y remédier. Selon l indicateur statistique PPPI (parc privé potentiellement indigne), 3,8 % des résidences principales privées sont potentiellement indignes dans le département des Hauts-de-Seine. L année 2014 a été marquée par de nouvelles mesures, introduites par la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), contribuant à favoriser la lutte contre l habitat indigne et non décent (possibilité d assortir les arrêtés d insalubrité d une astreinte administrative, possibilité pour l organisme payeur de conserver l allocation logement en cas de constat d indécence...) Le Pôle Départemental de Lutte contre l'habitat Indigne (PDLHI) Les actions de lutte contre l habitat indigne se développent notamment avec l appui de l agence nationale de l habitat (ANAH) et dans le cadre des pôles départementaux de lutte contre l habitat indigne (PDLHI). Les objectifs et les missions du PDLHI : Ce pôle départemental a pour missions, sous l'égide du préfet de département, de coordonner l'action des acteurs locaux de la LHI, de fixer les priorités en termes d'action et d'impulser un suivi opérationnel des immeubles identifiés comme devant être traités en priorité. Le pôle est un lieu d'information réciproque et d'échanges entre les partenaires sur les actions que chacun conduit : mise en commun de données, coordination de l'action des services. Il est également une instance de traitement des dossiers, notamment d'insalubrité, qui présentent une difficulté particulière ou nécessitent des interventions complémentaires de différents partenaires. L'organisation générale du pôle et ses actions : Les membres permanents du pôle sont : - l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DRIHL ; - la délégation territoriale des Hauts-de-Seine de l'agence régionale de santé (ARS); - le conseil général ; - les services de police ; - le parquet ; - la caisse d allocations familiales ; - l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) ; - la DDFIP (Direction départementale des finances publiques) ; - le conseil régional ; - l'association des maires du département. Des membres occasionnels, dont l'intervention sera nécessaire en fonction des sujets, peuvent être amenés à y participer (associations, services communaux d'hygiène et de santé). 14

17 En 2014, le Pôle départemental a organisé deux demi-journées thématiques d informations pour les collectivités territoriales sur les locaux impropres à l habitation et les impacts de la loi ALUR dans la lutte contre l habitat indigne. Les rencontres bilatérales avec les communes ont été poursuivies par le Pôle afin d échanger sur leurs problématiques en matière de LHI : Puteaux, Malakoff, Asnières-sur-Seine, Villeneuve-la- Garenne. Par ailleurs le travail partenarial entre les acteurs du pôle a permis de suivre de près l accompagnement des ménages en attente de relogement. Les actions du pôle se poursuivront en La poursuite de l appel à projet auprès des collectivités La LHI est inscrite dans les priorités d action du gouvernement et constitue en Île-de-France un enjeu essentiel. La lutte contre l habitat indigne ou dégradé ne peut être efficace que si elle s inscrit dans une stratégie globale sur un territoire ou un quartier, dépassant la seule mise en conformité des logements déclarés insalubres, afin de coordonner à la fois des mesures de repérage, de veille et de prévention et des interventions à partir de l ensemble des outils disponibles qui vont des mesures incitatives (aides de l'anah ) aux mesures coercitives (police, expropriation ) en passant par des actions d aménagement (revalorisation urbaine, recyclage foncier ). Partant de ce constat, le préfet de la région d Île-de-France a souhaité renforcer et dynamiser la LHI dont les résultats n apparaissent pas à la hauteur des enjeux. Il a en ce sens présenté devant le comité régional pour l hébergement et le logement (CRHL) une stratégie de lutte contre l'habitat indigne pour l Île-de-France assise sur 4 axes : prendre en compte la LHI dans une logique de projet ; améliorer la connaissance des enjeux ; renforcer le suivi de l effectivité des mesures de police et la poursuite des propriétaires indélicats au travers des pôles départementaux ; inscrire pleinement la LHI dans la stratégie régionale de logement et d hébergement. En décembre 2013 le préfet de région et le directeur régional de l'ars ont lancé conjointement un appel à projet auprès de 77 collectivités d'ile-de-france pour la mise en œuvre d'une stratégie urbaine de lutte contre l'habitat indigne. Cet appel à projets a pour ambition de faire évoluer l approche opérationnelle de la LHI vers un traitement de toutes les composantes des quartiers anciens dégradés, qu'elles soient sociale (démographie, inclusion sociale, mixité des peuplements ), résidentielle (lutte contre la dépréciation et la spécialisation, développement de l offre de logements ), patrimoniale (conservation et mise en valeur, mise aux normes de confort, efficacité énergétique...) ou urbaine (mixité fonctionnelle, aménités et équipements...). Les résultats de l'appel à projet ont été annoncés en juin 2014 : Nanterre et Gennevilliers ont été retenus dans les Hauts-de-Seine. Une contractualisation autour d une stratégie partagée sur un projet de territoire ou de quartier sera proposée aux communes courant 2015 par les partenaires de l appel à projet (DRIHL, ARS et Anah). 15

18 2.2 LES ACTIONS DE LA DÉLÉGATION LOCALE DE L'ANAH En 2014, les priorités de l Agence sont restées identiques à celles de l'année précédente : le traitement de l'habitat indigne et dégradé, le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme «Habiter Mieux», l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation de leur logement. Dans la continuité de l action menée en 2013 et notamment la mise en place du plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH), l accent est mis sur la lutte contre la précarité énergétique en Ainsi, l objectif du programme «Habiter Mieux» est l atteinte de logements franciliens rénovés au titre de la lutte contre la précarité énergétique Bilan de l attribution des aides de l Anah En 2014, ont été engagés par l'anah92 auxquels s'ajoutent les primes attribuées dans le cadre du programme Habiter Mieux : de crédits FART (Fonds d Aide à la Rénovation Thermique) et d aides du Conseil Régional d' Île-de- France. Ces subventions ont contribué à l'amélioration de 882 logements. Les logements ainsi subventionnés sont majoritairement inclus dans un dispositif opérationnel, outil qui permet la mise en place d une campagne d informations sur les aides à la rénovation du bâti à destination des populations locales, d une aide à la réflexion pour la prise de décision dans la réalisation des travaux pour les propriétaires et ensuite un accompagnement pour le suivi des opérations réalisées. L'attribution des aides de l'anah est détaillée dans le tableau ci-dessous : CONSOMMATIONS DE CRÉDITS ANAH Dotation initiale Subventions engagées Ensemble des dossiers dont dossiers de subventions aux propriétaires (PO, PB, Syndic) dont Ingénierie AUTRES FINANCEMENTS Dotation initiale Subventions engagées Habiter Mieux (FART) dont Aide de Solidarité Ecologique - dont Assistance à Maitrise d'ouvrage - dont Ingénierie des contrats locaux Aide CRIF

19 Les aides aux travaux La délégation locale des Hauts-de-Seine décline les priorités nationales en les adaptant au niveau départemental afin de tenir compte à la fois du profil des Altoséquanais (revenus supérieurs aux plafonds) et de la typologie du bâti (maison individuelle /immeuble) Dans ce contexte, il est à noter que les subventions de l Anah sont octroyées en majorité dans le cadre d aides aux syndicats de copropriété pour des travaux réalisés dans les parties communes. Viennent ensuite les aides allouées aux propriétaires occupants pour la réhabilitation de leur logement ou/et des parties communes en cas d immeubles collectifs. Peu de propriétaires bailleurs font appel à l Anah du fait que les loyers au terme des travaux sont encadrés et l exigence de l atteinte de performance thermique «étiquette D» est jugée contraignante. DOSSIERS DE SUBVENTION Nbre de Logements Subvention AUX PROPRIÉTAIRES Anah Total Dont Propriétaires Bailleurs Dont Propriétaires Occupants Dont Dossiers à l'immeuble Secteur programmé Secteur diffus Le tableau ci-dessous indique la répartition des dossiers financés au titre des priorités de l Anah : LES PRIORITES DE L ANAH Nombre de Logements Subventions Anah Propriétaires occupants Lutte contre l'habitat indigne Logements très dégradés Autonomie Energie : gain énergétique > 25% Propriétaires bailleurs Lutte contre l'habitat indigne Logements très dégradés Logements moyennement dégradés Energie : gain énergétique > 35% Aides aux syndicats de copropriété Les dossiers subventionnés en 2014 par la délégation respectent les priorités d interventions définies par l Anah. Il faut noter que le nombre de dossiers autonomie progresse par rapport à l année précédente mais reste modeste alors que ce type de travaux est un axe d intervention prioritaire de l Anah. 17

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21 2.2.3 Le programme Habiter Mieux et les aides de l Anah La lutte contre la précarité énergétique est une des priorités gouvernementales qui s est traduite en 2013 par la mise en place du Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat (PREH) prévoyant la rénovation de logements par an à l horizon C est en tenant compte de ce contexte que les objectifs prioritaires de l Anah ont été formulés en Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, il est à noter que le nombre de logements pour lesquels des travaux de rénovation énergétique ont été engagés a connu une forte évolution passant de 25 logements en 2013 à 99 logements en Les dossiers avec des aides aux économies d énergie FART sollicitées concernent essentiellement les communes qui ont instauré des opérations programmées contenant un volet lutte contre la précarité énergétique, telles que : Asnières, Nanterre et Puteaux Les opérations programmées Les opérations programmées sont un outil essentiel dans la lutte contre l'habitat indigne. Elles permettent par des études préalables de déterminer les priorités d'actions sur une commune et de repérer les situations à traiter, et d adapter les modalités de traitement aux situations repérées. Pour favoriser le développement des opérations programmées, l Anah soutient les communes en participant au financement du suivi-animation de l ingénierie. Trois nouvelles conventions ont été signées en 2014 : PIG de Colombes, PIG de Nanterre *, OPAH-copropriété dégradée de GPSO. Au total, sur toute l année 2014, ce sont 12 programmes qui ont été suivis dans les Hauts-de-Seine, pour lesquels l Anah a alloué de subventions d ingénierie. Par ailleurs, dans le cadre de ces opérations programmées, l Anah peut également verser des subventions aux propriétaires s engageant dans des travaux d amélioration de leur logement. Ainsi, en 2014, 76 % des crédits Anah versés concernent des propriétaires inclus dans une opération programmée, soit d aides Anah versées pour la réalisation de leurs travaux. * PIG Nanterre Habitat Plus 4 conclu en septembre 2014 au terme du PIG Nanterre Habitat Plus 3 achevé en mars

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23 2.3. L'ACTION SPÉCIFIQUE DE L'ÉTAT SUR LA LUTTE CONTRE LE SATURNISME Procédure de mise en oeuvre L article 123 de la loi n du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la loi n du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et ses décrets d application du 25 avril 2006 définissent les outils de lutte contre le saturnisme infantile. Le saturnisme est un problème majeur de santé publique. Tout signalement d une situation d intoxication chez un enfant (saturnisme infantile) par un médecin ou par l ARS (Agence Régionale de Santé), ou toute situation d exposition au plomb en présence d enfant mineur portée à la connaissance du Préfet (généralement par les services Hygiène des communes ou par l ARS), conduit à la mise en œuvre de mesures d urgence visant à supprimer l exposition au plomb responsable de l intoxication. Généralement, ces situations d exposition résultent de la présence de peintures anciennes contenant du plomb (céruse) et dont l état de dégradation conduit à la dispersion dans le logement de poussières ou d écailles susceptibles d être ingérées par l enfant Les données clés en 2014 En 2014, l activité de la lutte contre le saturnisme est la suivante : Dès ce signalement, le Préfet de département fait procéder à un diagnostic de la présence de plomb dans les bâtiments et logements concernés. Si ce diagnostic révèle la présence de plomb accessible à une concentration supérieure au seuil réglementaire (1mg/cm²), la DRIHL poursuit la mise en œuvre de la procédure en s appuyant en cas de besoin sur les opérateurs suivants : un opérateur réalisant les diagnostics plomb et les contrôles de poussières au plomb avant, pendant et surtout après travaux ; un opérateur accompagnant les ménages pendant les phases de travaux et organisant, le cas échéant, l hébergement des ménages pendant les travaux ; un opérateur assistant les propriétaires qui le souhaitent, pour réaliser les travaux et obtenir les subventions éventuelles de l Anah. En cas de carence du propriétaire, la DRIHL fait réaliser, en lieu et place du propriétaire et aux frais de celui-ci, les travaux d urgence nécessaires et contrôle l efficacité des travaux réalisés. 222 diagnostics réalisés (voir répartition communale sur la carte ci-après) ; 191 mises en demeure de réaliser des travaux à destination des propriétaires ; 36 travaux d office (parties communes et parties privatives) ; 89 ménages bénéficiant d un accompagnement social et sanitaire ; 26 dossiers (parties communes et parties privatives) bénéficiant d une assistance pour la réalisation des travaux. Le total des sommes engagées en 2014 au titre de la lutte contre le saturnisme est d environ

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25 2.4 LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT Les objectifs nationaux Le Président de la République a annoncé le 21 mars 2013 le lancement d un plan d investissement pour le logement. Ce plan comprend 20 mesures visant à la levée des freins à l aboutissement des projets de logements, à la relance de la construction de nouveaux projets, à la maîtrise des coûts de construction et à l accélération de la rénovation énergétique de l habitat logements doivent être rénovés d ici à 2017, dont logements sociaux. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, tant quantitatifs que qualitatifs, il est mis en place un Plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) comprenant 3 volets d'actions : - Enclencher la décision de rénovation Un guichet unique national reposant sur un numéro azur national unique ( ), et un site internet ( ont été mis en place dès septembre Il oriente les particuliers vers le réseau de proximité départemental constitué de l'adil, des espaces infoénergie et des agence locales de l'énergie du département. - Financer la rénovation énergétique des logements privés en apportant des aides : les aides de l'anah et du programme Habiter Mieux ont été revues à la hausse courant 2013 et le public éligible à ces aides a été élargi (propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriété), le Crédit d impôt pour la Transition Énergétique (CITE, ex CIDD) a été créé à compter du 1 er septembre 2014 avec des conditions plus favorables (taux unique de réduction d impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux). - Développer la filière de la rénovation énergétique, en contribuant à développer la qualification des professionnels du bâtiment et des opérateurs : mise en place du label RGE Reconnu Garant de l Environnement et de l éco-conditionnalité des aides (depuis le 1 er septembre 2014 pour l éco-prêt à taux zéro et depuis le 1 er janvier 2015 pour le CITE). L'augmentation massive de la rénovation énergétique des logements et la qualité attendue des rénovations s inscrivent en cohérence avec le Schéma régional du climat, de l air et de l énergie, approuvé en décembre 2012, qui fixe l objectif prioritaire de tripler, d ici 2020, le rythme de réhabilitations thermiques dans le secteur résidentiel en Île-de-France pour le porter à logements par an La déclinaison dans les Hauts-de-Seine Au sein du département, le réseau des PRIS (points rénovation info service) se compose de l ADIL pour le public éligible aux financements de l Anah et des EIE/ALE (espaces infos énergie et agences locales de l énergie) pour les autres publics. Pour l année 2014, ces acteurs du PREH ont répondu à environ 2000 appels. Concernant le public ciblé par l Anah, 96 dossiers relevant du programme Habiter Mieux ont bénéficié de subventions au titre de la rénovation énergétique en 2014 (contre 26 dossiers en 2013). Une coordination des actions de l ensemble des acteurs (DRIHL, DRIEA, Ademe, réseau PRIS, collectivités) s avère indispensable pour la bonne réussite du PREH et assurer ainsi la montée en charge des projets de rénovation énergétique dans les Hauts-de-Seine. En outre, il est nécessaire d améliorer le repérage des publics cibles, ainsi que la communication sur les dispositifs existants et de favoriser le passage à l acte des ménages. 23

26 3 LES ACTIONS MENÉES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION TERRITORIALE DE L'ANRU 3.1 LA MISE EN OEUVRE DU PREMIER PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE Depuis décembre 2004, 10 communes se sont engagées dans des projets de renouvellement urbain (PRU) de leurs quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) ou présentant des caractéristiques similaires afin de bénéficier du cadre d intervention de l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Au total ce sont 11 conventions qui ont été signées dans les Hauts-de-Seine pour 14 quartiers concernés. Répartition des quartiers concernés par un projet ANRU dans les Hauts-de-Seine 24

27 L ANRU finance plusieurs types d'intervention, notamment : la démolition de logements sociaux ; leur reconstitution, en général hors site ; la réhabilitation de logements sociaux et leur résidentialisation ; les aménagements d'espaces extérieurs ; certains équipements publics ; l'ingénierie et la conduite de projet. Sur le département, ces opérations génèrent près de 2 Md de travaux, dont 374 M sont financés par des subventions de l'anru. Ces investissements concernent des milliers de logements dans le département. En effet, dans le cadre des projets de rénovation urbaine : près de logements locatifs sociaux seront réhabilités ; près de logements feront l'objet d'une résidentialisation ; près de logements locatifs sociaux neufs seront construits au titre de la reconstitution de l'offre démolie (3 500 logements sociaux), la plupart du temps réalisés hors site pour contribuer à la mixité sociale des quartiers rénovés. Objectifs (en nombre de logements) Démolition 3462 Reconstitution 3950 Réhabilitation 7842 L année 2014 a été marquée par la signature du 1 er avenant de clôture, celui de Rueil-Malmaison, et par la validation par les partenaires nationaux de l ANRU des avenants de clôture de Gennevilliers et Bagneux. La totalité des avenants de clôture devra être finalisée en Dans les Hauts-de-Seine, fin 2014, le taux d'engagement global des crédits de l'anru est de 90% mais l'année 2014 a surtout été placée sous le signe d'une accélération sensible des soldes d opérations et des mises en paiement. Ainsi, 26M de subventions ANRU ont été payées aux maîtres d ouvrages en 2014, soit +32% d augmentation par rapport à opérations ont été soldées, soit un niveau équivalent au nombre d opérations soldées au cours des années cumulées. En 2015, cette dynamique devra être poursuivie mais l enjeu principal sera d assurer la totalité des engagements puisque la fin du programme national de rénovation urbaine (PNRU) est fixée au 31 décembre

28 Montant des engagements de l ANRU au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2014, les taux d'engagement des subventions ANRU varient donc de 75% pour Boulogne-Billancourt à 100% pour Rueil-Malmaison. Pour chaque projet, le montant des engagements doit cependant être analysé en regard des volumes totaux programmés : Sur le plan opérationnel, des avancées significatives ont eu lieu en 2014, les livraisons se multiplient sensiblement sur l ensemble des projets. Les habitants voient les chantiers sortir de terre et leurs quartiers prennent véritablement forme. Parmi les opérations livrées en 2014, quelques exemples peuvent être cités : la coulée verte sur le quartier du Petit-Nanterre, véritable colonne vertébrale du quartier, inaugurée le 27 septembre 2014 : 26

29 le programme de logements sociaux Voie Promenade (France Habitation) à Villeneuve-la-Garenne, inauguré le 27 septembre 2014 : (photo France Habitation) D'autres opérations, comme le stade Léo Lagrange à Asnières-sur-Seine, ou encore le parc François Mitterrand à Bagneux, ont été livrées en 2014 et sont particulièrement intéressantes. 3.2 LE LANCEMENT DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) : SIX SITES D INTERET NATIONAL RETENUS DANS LES HAUTS-DE-SEINE La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 pose le cadre et fixe les objectifs et les moyens du NPNRU. Un investissement de 5 milliards d euros de l ANRU, financé avec le concours d Action Logement, sera ainsi réparti comme suit : 83% pour les sites d intérêt national et 17% pour les sites d intérêt régional, dans le cadre des Contrats de plan Etatrégion (CPER). Suite au Conseil d administration exceptionnel de l ANRU du 15 décembre 2014, le Président de la République a annoncé le lancement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le nouveau programme concentre l effort public sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus graves afin d améliorer les conditions de vie des habitants. L Anru interviendra prioritairement dans 200 quartiers d intérêt national où vivent 2 millions d habitants. Parmi ces 200 quartiers, six sites du département ont été retenus au titre des opérations d intérêt national pour le NPNRU : le quartier des Agnettes à Gennevilliers le quartier du Sud des Hauts d Asnières à Asnières-sur-Seine le quartier du Parc à Nanterre le quartier des Canibouts à Colombes 27

30 le quartier du centre-ville à Villeneuve-la-Garenne le quartier de la Pierre Plate à Bagneux. Par ailleurs, en 2015, des quartiers seront retenus comme projets d intérêt régional. En 2015, les prochaines échéances pour ces nouveaux projets sont les suivantes : rédaction d un protocole de préfiguration qui sera une annexe du contrat de ville. Un groupe projet Etat a été mis en place pour accompagner les collectivités. rédaction d une convention de renouvellement urbain, au plus tard fin