Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs



Documents pareils
DEMANDE DE GARANTIE FINANCIÈRE ET PACK RCP

Les nouvelles orientations politiques du budget 2015 du Gouvernement prévoient

7. Droit fiscal. Calendrier Actualité fiscale 7.2 Contrôle et contentieux fiscal 7.3 Détermination du résultat fiscal.

Le guide du parraina

A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. (Adresse civique) 3. Veuillez remplir l'annexe relative aux Sociétés en commandites assurées à la partie E.

Vu la loi n portant code des assurances prom ulguée par le dahir n du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;

MAISON DE LA RATP 54, quai de la Râpée -189, rue de Bercy Paris. M Gare de Lyon. M Gare de Lyon

Les maisons de santé pluridisciplinaires en Haute-Normandie

C est signé mars 2015 Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité - SIREN N DOC 007 B-06-18/02/2015

TVA et Systèmes d Information. Retour d expérience d entreprise. A3F - 26 mars 2015 Hélène Percie du Sert COFELY INEO

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE LOCATION

Exemple de Plan d Assurance Qualité Projet PAQP simplifié

Découverte Sociale et Patrimoniale

Garantie des Accidents de la Vie - Protection Juridique des Risques liés à Internet

Demande de retraite de réversion

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

Gestion de casiers en milieu scolaire. Augmenter la disponibilité en mode centralisé ou consignes, avec les casiers de Traka. traka.

Le traitement des expulsions locatives

Subventions Diverses 2009

Sommaire G-apps : Smart fun for your smartphone!

La lettre du Bureau Asie-Pacifique

Devenez ingénieur en Génie Informatique et Statistique par la voie de l apprentissage

au Point Info Famille

Rassemblement National des Interlocuteurs Academiques TICE Éducation Physique et Sportive - Evry - 20/21 Janvier 2014 TABLETTES TACTILES

La transformation et la mutation des immeubles de bureaux

CSMA e Colloque National en Calcul des Structures Mai 2013

Base de données bibliographique. p p. 33. valorisation économique de l'eau potable. energétique et municipales. p.13 - fédérale de.

Développement de site web dynaùique Dot.NET

«COMBATTRE LES BLEUS» Ce que signifie le programme social des Conservateurs pour les femmes

Florence Jusot, Myriam Khlat, Thierry Rochereau, Catherine Sermet*

RAPPORT D ACTIVITÉ. Maison de l Emploi Sarthe Nord

Impôts PLUS ou moins-values

Agricoles LES BONNES RÉSOLUTIONS DU MODEF DES LANDES. le 15 janvier. sommaire. édito. Aides aux fourrages (CG 40) et aide MSA : Dossiers à déposer

LE SURENDETTEMENT. a s s e c o. leo lagrange UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES. union féminine civique et sociale

Journée d échanges techniques sur la continuité écologique

Évaluation de performance et optimisation de réseaux IP/MPLS/DiffServ

Programme GénieArts Î.-P.-É GénieArts

Réseau des bibliothèques du Pays de Pamiers Guide du Numérique

Le mandat de Chercheur qualifié du F.R.S.-FNRS

Matériau pour greffe MIS Corporation. Al Rights Reserved.

S a i n t - M a l o G R O U P E

Sommaire. qui sommes-nous. Nos grandes realisations. 4 Madagascar 5 Nous vivons nos valeurs 6 Telma en bref 8 La Gouvernance

Juin

Comment utiliser une banque en France. c 2014 Fabian M. Suchanek

Commune de Villars-sur-Glâne Plan directeur du stationnement Bases

Corrigé du baccalauréat S Pondichéry 13 avril 2011

Date de publication : Juillet 2014

ATTRACTIVITÉ COMMERCIALE DU CENTRE DE L AGGLOMÉRATION Le poids des réseaux et leur stratégie d implantation

nous votre service clients orange.fr > espace client 3970*

PAR. été Les Affaires Plus

KIT MEDIA TECHNOLOGIE

Le nouveau projet Israélo-Palestinien : Terreau pour une culture de paix

Les odeurs. é ens M. d e. sur. / janvier-février Informations sur la Qualité de l Air en Picardie

Les ressources du PC

FORMATIONS 2014 CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION À LA PRODUCTION DE FILMS

L indice des prix à la consommation

BEC-BENCHMARKING (Benchmarks inclus dans le club des Brand Managers) Exemple Veille Stratégique n 1

J adopte le geste naturel

THÈSE. présentée à. par Nicolas Palix. DOCTEUR Spécialité: INFORMATIQUE. Langages dédiés au développement de services de communications

UNIVERSITÉ SAVOIE MONT BLANC FRANCE KIT DE SURVIE DE L ÉTUDIANT ETRANGER.

BOULOGNE (92) TRIANGLE ENTRE VERDURE ET BOUCLE DE SEINE INVESTISSEMENT EN NUE-PROPRIÉTÉ IMMOBILIER NEUF

CHERCHEUR. INTRO... à lire avant d utiliser ioce. Le guide du. e des Matière. carte. Par exemple. qui se trouve guide.

magazine N 61 décembre 2011 Joyeuses fêtes Dossier : Fiscalité locale Vie économique : Animations commerciales Travaux : Plan neige

CASIO D 20 Mémoire du grand total CASIO ECO Affichage 8, 10 ou 12 chiffres Tous les calculs de bases Calcul de taxes

SEPTEMBRE 2014 C EST AUSSI LA RENTRÉE DES PETITS ALBIGEOIS ALBI PENDANT LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE QUATRE SPORTIFS SOUS LES FEUX DE LA RAMPE

Bénévole pour quoi? N 20 - Sommaire. N 20 - Déc 08. v d s. f bénévoles désormais, et on s'arrête là pour l'instant.

ces révolutions qui nous attendent Jeudi 23 octobre 2014 Bien assuré, on peut tout oser. programme

Bloc 1 : La stabilité, une question d équilibre

Guide de correction TD 6

CLOUD TROTTER La Vache Noire Sud rue Oscar Roulet Robion - Tél. :

Focus. Les placements éthiques : entre défis et opportunités. Patrick Barisan. Sintesi a cura di Luisa Crisigiovanni

CENTRE FRANCO-ONTARIEN DE RESSOURCES PÉDAGOGIQUES

Downloaded from Guide utilisateur

Plan directeur des zones 30 km/h

page 2 page 3 page 4 page 5 page 6 page 7 page 8 page 9 page 10 page 11 page 12 page 13 page 12 page 14 page 15 page 18 page 19 page 20 page 21

Assurer les proposants donneurs de rein

Produits à base de cellules souches de pomme

Inclure la vidéo comme levier de sa stratégie marketing

SAINT-GALMIER. Rentrée... SEPTEMBRE 2013 N 15 VOTRE MAGAZINE MUNICIPAL

f n (x) = x n e x. T k

PARTIE 1 : La gestion administrative des relations avec les fournisseurs

Pleyel : le collège en 2014 Le futur établissement intercommunal (Saint-Denis/SaintOuen) sera en pointe en matière de technologies numériques

JOURNAL DE 'JURISPRUDENCE ET DES DEBATS JUDICIAIRES.

LE VILLAGEOIS RODÉO DE BICYCLETTES

Initiation à la virologie Chapitre IV : Diagnostic viral

- Organisé par - L AUDAX CLUB PARISIEN avec le concours DES VILLES CONTRÔLE et. de l agglomération de SAINT-QUENTIN -EN-YVELINES

Bord ailes Hélène Pilotte

Le Songe d une nuit d été

L humble François Ier

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

responsabilité Analyse des décisions civiles, pénales et avis CCI des anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens concernant supplément au N o 52

Le Centre de Tri. Projet d espace de coworking à Bègles 21 janvier 2011

programme mars 2015 VENEZ DÉCOUVRIR LES SAVOIR-FAIRE DES ARTISANS D ART À GENÈVE Genève, ville d art

N 11. Journal municipal de la Ville de Port-Vendres. P. 11 Parole à : M. le Maire. Vœux 2013 : Une ville bien gérée, des projets novateurs P.

LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE

Enquête sur le naufrage de Serono, coulé par une gestion aberrante > Biotech Toute l histoire du fleuron déchu de l économie genevoise

Le conseil municipal vous présente ses meilleurs vœux pour 2014

LE DEFI L HOMME ET LES TECHNOSCIENCES. 21, 22, 23 novembre e Semaine sociale de France. à l Université catholique de Lille

La aème législature est à sa fin

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

Transcription:

Crér un statut siplifié pour ls ptits ntrprnurs L régi d l auto-ntrprnur st un régi siplifié t libératoir d paint par ls ptits ntrprnurs d lurs ipôts t d lurs chargs. Un sipl déclaration suffit, sans obligation d iatriculation au rgistr du corc t ds sociétés ou au réprtoir ds étirs. L auto-ntrprnur put s acquittr forfaitairnt d ss chargs socials t d ss ipôts uniqunt sur c qu il gagn, nsullnt ou tristrillnt (forfait d 13 % pour un activité corcial t d 23 % pour un activité d srvics). L vrsnt st libératoir ds chargs socials t d l ipôt sur l rvnu. D plus, l auto-ntrprnur n st pas souis à la TVA. L icro-ntrprnur qui choisit l statut st xonéré d tax profssionnll pndant trois ans. Mis n œuvr L sit www.lautontrprnur.fr st n lign dpuis l 1 r janvir 2009 pour : inscrir ; Déclarr ss rvnus t payr ss chargs (via l sit nt-ntrpriss.fr). Divrs ajustnts législatifs t réglntairs sont intrvnus dpuis la LME (xtnsion aux profssionnls libéraux non règlntés, iatriculation au réprtoir ds étirs pour ls auto-ntrprnurs xrçant à titr principal un activité artisanal, adaptation aux DOM t aux titulairs du RA ). L bilan d l INEE disponibl au 31 ars 2010 fait apparaîtr l iportanc du succès d c régi, dvnu un phénoèn d société : Au 31 décbr 2009, on dénobrait 320 000 auto-ntrprnurs (créaturs ayant dandé à bénéficir d c régi), pour 580 400 créations (331 400 n 2008). Pour l 1r tristr 2010, l INEE dénobr 110 800 créaturs d ntrpris dandant l bénéfic du régi d l auto-ntrprnur (31 340 n janvir, 32 620 n févrir t 43 830 n ars). L nobr total d créations d ntrpriss durant c ê tristr 2010 st d 182 500 contr 134 000 pour la ê périod n 2009. L chiffr d'affairs déclaré par ls auto-ntrprnurs à c jour st d 816 illions d uros pour l anné 2009 : 63 M T1, 176 M T2, 287 M T3 t 290 M T4 (n cours d révision). Ls chiffrs du quatriè tristr sront vraisblablnt révisés à la hauss, du fait d l iportanc ds déclarations ffctués avc qulqus jours d rtard, t n inclunt pas ncor ls chiffrs d affairs ds auto-ntrprnurs qui s sont créés au quatriè tristr. Au total, il st probabl qu ls auto-ntrprnurs ont déclaré un ontant proch d un illiard d uros d chiffr d affair n 2009. L chiffr d'affairs oyn par auto-ntrprnur ayant déclaré au résau ds Urssaf avoir généré du chiffr d'affairs st d un pu plus d 3 700 uros par tristr. 1

Protégr l patrioin prsonnl ds ntrprnurs individuls La loi étnd la protction du patrioin ds ntrprnurs individuls à tous lurs bins foncirs (bâtis t non bâtis) non affctés à l usag profssionnl ; ls élénts du patrioin déclarés insaisissabls pourront désorais êtr sortis du régi d l'insaisissabilité dans lur nsbl ou individullnt ; l dirigant qui s'st porté caution d'un dtt d son ntrpris pourra, dans crtains cas, dandr l réaénagnt d l'ngagnt d caution dans l cadr d la procédur d surndttnt. L ntrprnur individul pourra crér ds fiducis, co puvnt déjà l fair ls sociétés. En 2009, il y a u 10 425 nouvlls déclarations d insaisissabilité. En janvir t févrir 2010, 1 296 nouvlls déclarations déposés. En cuulé, dpuis 2003, il y a nviron 20 000 déclarations d insaisissabilité. Prspctivs Pour prolongr la LME, l Gouvrnnt a élaboré l statut d ntrprnur individul à rsponsabilité liité (EIRL), dont l Parlnt vint d votr l cadr législatif La création d l Entrprnur Individul à Rsponsabilité Liité (EIRL) vint répondr à la principal préoccupation ds 1,5 illion d ntrprnurs n no propr : assurr la protction d lurs bins prsonnls n cas d faillit. En choisissant l EIRL, tout ntrprnur individul, qu il soit corçant, artisan, xploitant agricol ou profssionnl libéral, put procédr à la constitution d un patrioin profssionnl distinct d son patrioin prsonnl, sans création d un prsonn oral t tout n rstant propriétair d l nsbl d ss bins. Il protèg ainsi ss bins prsonnls ds créancirs profssionnls dont la sul garanti st constitué par l patrioin profssionnl. L ntrprnur va constitur un patrioin profssionnl «affcté» au oyn d un déclaration d affctation. Tout n rstant propriétair d l nsbl d ss droits t bins, il disposra d un patrioin «affcté» qui st l gag ds créancirs profssionnls t un patrioin «non affcté» qui st l gag ds créancirs prsonnls. La constitution du patrioin affcté résultra du dépôt d un déclaration ffctué : au rgistr d publicité légal auqul l ntrprnur st tnu d s iatriculr ; à un rgistr tnu au grff du tribunal statuant n atièr corcial du liu du principal établissnt pour ls prsonns physiqus qui n sont pas tnus d s iatriculr à un rgistr d publicité légal ou pour ls xploitants agricols. C nouvau statut dvrait ntrr n viguur l 1r janvir 2011. L txt a fait l objt d un adoption par l Assblé national l 17 févrir 2010 t par l énat l 8 avril 2010. La coission ixt paritair a triné l étud du txt l 12 ai 2010. 2

Réduir ls délais d paint La loi prévoit un plafonnnt par la loi ds délais d paint à soixant jours, puis un phas d négociation sctur par sctur t un possibl nouvll intrvntion législativ à échéanc d'un an n cas d'échc ds négociations, d tll sort qu la poursuit d la réduction ds délais d paint s'inscriv dans un calndrir précis, progrssif t contraignant. Mis n œuvr La sur st ntré n viguur l 1r janvir 2009. Crtains scturs, pour lsquls l ipact était particulièrnt iportant, ont pu bénéficir d un application progrssiv : 39 accords dérogatoirs ont été signés au cours d l anné 2009 prévoyant un convrgnc vrs la duré légal ntr 2010 t 2012. ulnt 20% d l éconoi archand st concrné par cs accords, dont principalnt l BTP, l txtil t l bricolag. L sctur du livr st totalnt xpté d la sur (loi adopté par l Parlnt l 14 janvir 2010), du fait d ss spécificités (ptit taill ds distributurs, stocks iportants chz ls librairs t gstion ds invndus). Afin d luttr contr d évntulls pratiqus d contournnt, un brigad d contrôl d la sur, coportant 120 agnts, a été is n plac par l Ministr d l Econoi, d l Industri t d l Eploi n juin 2009 au sin d la DGCCRF. Ls délais d paint oyns ntr ntrpriss ont diinué d nviron dix jours n 2009, après un baiss d 4 jours n 2008, du probablnt à un anticipation d la loi. Ls sous-traitants d la filièr autoobil ont ainsi bénéficié d un aélioration d trésorri d 2,5 illiards d uros. 39 accords dérogatoirs ont été conclus t hoologués après avis d l Autorité d la concurrnc. 3

Délivrr un inforation prsonnalisé t opposabl à l'adinistration sur ls prélèvnts sociaux ds PME : l rscrit social Afin d rnforcr la sécurité juridiqu ds cotisants, la loi étnd considérablnt ls possibilités ouvrts n atièr d rscrit. Touts ls dands rlativs aux xonérations d cotisations d sécurité social t aux xptions d'assitt pourront fair l'objt d dands d rscrit auprès ds Urssaf. La loi prt la création d'un rscrit social pour ls artisans, ls corçants t ls profssions libérals, s'agissant ds xonérations d cotisations d sécurité social ainsi qu ds conditions d'affiliation. D plus, la loi prévoit un délai d répons d l adinistration d 3 ois axiu. Mis n œuvr Dpuis l 1 r janvir 2010, l délai d instruction du rscrit social qui court à coptr d la récption d la dand coplèt a été rané d quatr à trois ois. Par aillurs, l bénéfic d c dispositif a été récnt étndu : dans l cas où l dandur appartint à un nsbl d prsonns ntr lsqulls un lin d dépndanc ou d contrôl xist au sns ds articls L.233-1 t L. 233-3 du cod d corc (sociétés èrs, filials t pris d participation) t à condition qu la dand coport xprssént cs précisions, la décision s appliqu à tout autr ntrpris ou prsonn oral appartnant à c ê nsbl (odification apporté par l articl 75 d la loi n 2009-526 du 12 ai 2009 d siplificat ion t d clarification du droit t d allégnt ds procédurs). Enfin, par décrt n 2009-1696 du 29 décbr 2009, un dispositif d rscrit «aids à l ploi» a été is n œuvr à coptr du 1 r janvir 2010 t prt à tout ployur, sur l odèl du rscrit social créé par la LME, d intrrogr l adinistration sur l application à sa situation d dispositifs n favur d l ploi (articl L. 5112-1-1 du cod du travail). Dpuis sa création, l dispositif du rscrit social était assz pu utilisé. Ls récnts odifications du dispositif ci-dssus évoqués dvraint prttr d rndr c systè plus attractif. 4

iplifir l droit applicabl aux PME La loi siplifi l droit ds sociétés applicabl aux PME, dont clui ds sociétés à rsponsabilité liité uniprsonnlls (EURL) ais égalnt ls sociétés par actions siplifiés (A), n rndant optionnll pour ls A la crtification d lurs copts par un coissair aux copts. La déclaration social d rvnus établi annullnt par ls travaillurs indépndants, pour prttr l calcul d lurs cotisations socials, st supprié à coptr d 2010. Ls donnés, qui n sront plus rcuillis par ctt déclaration, sront transiss aux organiss sociaux par ls srvics ds ipôts, à partir ds déclarations établis pour l calcul d l ipôt sur l rvnu. Mis n œuvr Touts ls dispositions sont opérationnlls : tatut typs pour crtains ARL (décrt n 2008-141 9 du 19 décbr 2008) ; Allégnt ds foralités d publicité pour ls ARL t ls AU (décrt n 2008-1488 du 30 décbr 2008) ; Conditions d application d la visioconférnc pour l assblé ds associés ds ARL (décrt n 2009-234 du 25 févrir 2009) ; Fixation ds suils n dssous dsquls il n st pas obligatoir d désignr un coissair aux copts pour ls A (décrt n 2009-234 du 25 févrir 2009). 5

Accordr aux PME innovants un traitnt préférntil dans ls archés publics À titr xpérintal, t pour un périod d cinq ans, ls achturs publics pourront traitr d façon préférntill ls PME innovants ou lur résrvr un part d lurs archés publics, c qui facilitra lur dévloppnt. Mis n œuvr La volonté du gouvrnnt d facilitr l accès ds PME innovants à la coand publiqu l a conduit à rndr l dispositif applicabl à l nsbl ds achturs publics, qu ils soint souis au cod ds archés publics ou à l ordonnanc du 6 juin 2005 rlativ aux archés passés par crtains prsonns publiqus ou privés non souiss au cod ds archés publics (CEA, CNE, ). L dispositif règlntair st désorais coplt : décrt n 2009-193 du 18 févrir 2009 rlatif aux odalités d application d l articl 26 d la loi n 2008-776 du 4 août 2008 d odrnisation d l éconoi pour la passation ds archés publics d haut tchnologi avc ds ptits t oynns ntrpriss innovants ; arrêté du 26 févrir 2009 pris pour l application d l articl 5 du décrt n 2009-193 du 18 févrir 2009 rlatif aux odalités d application d l articl 26 d la loi n 2008-776 du 4 août 2008 d odrnisation d l éconoi pour la passation ds archés publics d haut tchnologi avc ds ptits t oynns ntrpriss innovants ; arrêté du 16 ars 2009 définissant ls doains ntionnés à l articl 1r du décrt n 2009-193 du 18 févrir 2009 rlatif aux odalités d application d l articl 26 d la loi n 2008-776 du 4 août 2008 d odrnisation d l éconoi pour la passation ds archés publics d haut tchnologi avc ds ptits t oynns ntrpriss innovants. Ls pouvoirs adjudicaturs t ls ntités adjudicatrics ont désorais la possibilité d résrvr aux PME innovants 15 % ds archés publics d haut tchnologi, d rchrch t dévloppnt t d étuds tchnologiqus d un ontant infériur aux suils ds procédurs foralisés. L ntré n viguur du écanis d rcnsnt ds inforations liés à la is n œuvr d c dispositif, prévu par l arrêté du 26 févrir 2009, st trop récnt, d sort qu aucun donné chiffré issu d c écanis n st ncor disponibl. La Dirction général d la Copétitivité, d l Industri t ds rvics a ngagé un action d prootion d cs dispositions t prépar un projt d guid rédigé à l attntion ds achturs publics. 6

Favorisr un évolution plus just ds baux corciaux La loi valid l'accord passé ntr plusiurs fédérations d propriétairs t d locatairs sur l'instauration d'un nouvl indic d révision ds loyrs prttant d'évitr d trop forts variations annulls liés à la fort hauss cs drnièrs annés d l'icc (indic tristril du coût d la construction), t d iux tnir copt d l'évolution d l'activité ds corçants t ds artisans. La loi odrnis égalnt sur plusiurs points l régi ds baux corciaux. Environ 40 % ds baux sont passé à l ILC, d après ls donnés transiss par ls organisations profssionnlls. C st un pourcntag élvé après sulnt un an t di d application. Prspctivs L projt d loi rlatif à l ntrprnur individul à rsponsabilité liité s appui sur l précédnt d l ILC pour crér un indic d ê typ, applicabl ctt fois aux loyrs d buraux. Il s agit d crér un nouvl indic d référnc pour ls activités trtiairs, d façon à n pas souttr ls profssionnls au sul indic du coût d la construction. L'INEE s'st ngagé à publir c nouvl indic ds loyrs ds activités trtiairs chaqu tristr. L'indic ds loyrs ds activités trtiairs, qui concrn ls profssions libérals, rprnd l contnu d'un protocol d'accord signé l 11 ars 2009 ntr ds rprésntants ds profssionnls intérssés par ls baux profssionnls non corciaux. Ct indic put srvir d référnc convntionnll, slon la préférnc ds partis, ais n'st pas obligatoir. C nouvl indic s copos pour la oitié d l'indic ds prix à la consoation, pour un quart d l'indic du coût d la construction t pour un quart d l'évolution du produit intériur brut n valur. 7

Réforr l droit ds ntrpriss n difficulté La loi du 26 juillt 2005 d sauvgard ds ntrpriss a u pour objctif d rnforcr ls chancs ffctivs d sauvtag d l'ntrpris n favorisant l'anticipation t la négociation. L'objctif st d rndr plus attractiv la procédur d sauvgard, afin d'n dévloppr l'usag, ncor rlativnt liité, notant par ls ptits ntrpriss. L txt favoris égalnt l'érgnc d'un plan d sauvgard, notant n réforant n profondur l fonctionnnt aujourd'hui insatisfaisant ds coités d créancirs. Mis n œuvr Faisant suit à un habilitation d la LME, l ordonnanc n 2008-1345 du 18 décbr 2008 portant réfor du droit ds ntrpriss n difficulté a aélioré ls dispositions rlativs aux procédurs collctivs, pour tnir copt ds obsrvations ds praticins, trois ans après l ntré n viguur d la loi n 20 05-845 du 26 juillt 2005 d sauvgard ds ntrpriss. L ordonnanc a assoupli ls conditions d ouvrtur d la sauvgard, rnforcé ls pouvoirs ds dirigants sur l adinistration t la réorganisation d l ntrpris, t favorisé l érgnc d un plan d sauvgard, notant n réforant n profondur l fonctionnnt aujourd hui insatisfaisant ds coités d créancirs. Ds aénagnts ont égalnt été apportés à la conciliation, sans boulvrsr l fonctionnnt d ctt procédur qui a fait la pruv d son fficacité. L ordonnanc a égalnt aélioré la procédur d liquidation judiciair, dans un sprit d siplification : l accoplissnt ds opérations d cssion n liquidation judiciair st facilité t l rcours à un procédur d liquidation judiciair siplifié élargi. Est égalnt clarifié l articulation ntr ls contrats d fiduci t d gag sans dépossssion d un part, ls procédurs collctivs d autr part, afin d favorisr n aont l apport d crédits aux ntrpriss. Ls statistiqus pour l'anné 2009 établissnt un doublnt n volu t un quasi doublnt n proportion par rapport au nobr total d procédurs, déontrant ainsi l'fficacité d cs ajustnts pour favorisr l'utilisation d la sauvgard. A égalnt été constaté un ntt diinution d la convrsion d sauvgard n rdrssnt ou n liquidation judiciair (27% n 2009 contr 41 % n 2008). 2006 2007 2008 2009 Nobr d procédurs d sauvgard 507 519 708 1422 Proportion d'ouvrturs d sauvgard pour 100 procédurs collctivs anné N 1,06 % 1,04 % 1,30 % 2,26 % 8

Dévloppr l'éconoi solidair t l icro-crédit La loi favoris l dévloppnt du icro-crédit n étndant ls possibilités rconnus aux associations d icro-crédit. Cs associations puvnt désorais prêtr à tous, t non plus sulnt à cux qui sont chôurs ou titulairs d inia sociaux. Ells puvnt égalnt financr ds projts d insrtion, notant n favur du rtour à l ploi. La loi prt aux salariés adhérnts à un plan d'épargn d'ntrpris d contribur plus facilnt au financnt ds ntrpriss solidairs n affctant un parti d lurs avoirs à un fonds coun d placnt «ntrpriss solidairs». L ADIE a été la prièr association à rcvoir l agrént prévu à l articl L. 511-6 du cod onétair t financir. Ell st à c jour la prièr association d dinsion national à n bénéficir. L ADIE a distribué 12 824 icro-crédits n 2008 t 14 581 n 2009 pour ds ncours d 40 M n 2008 t 48 M n 2009. 9

Prttr la négociabilité ds tarifs ntr distributurs t fournissurs Ctt sur vis à augntr l pouvoir d'achat ds consoaturs par l'introduction d la librté tarifair ntr ls fournissurs t ls distributurs t rndr ls rlations corcials plus fficacs n suppriant l systè ds args arrièr. Un ds conséquncs d l ntré n viguur d la LME st un très ntt diinution d nsbl ds args arrièr : alors qu lls étaint évalués autour d 32% l anné passé, la oynn st d 11% n 2009. Ls args arrièr qui subsistnt rprésntnt la réunération ds distributurs n contrparti ds srvics ffctivnt rndus aux fournissurs n vu d aéliorr la corcialisation d lurs produits. Bin qu il soit difficil d surr dans la rlation fournissur-distributur l ipact ds nouvlls dispositions législativs sur l prix d vnt au consoatur (ls args ds distributurs, détrinés par la fixation ds prix d rvnt au consoaturs, durant librs), ls étuds (INEE) ontrnt qu ls prix ds produits d grand consoation dans ls nsigns d la grand distribution ont accusé un baiss n 2009 à -0,2 % (n cuul ds variations nsulls d janvir à décbr 2009). 10

Favorisr la is n plac d'opérations prootionnlls t d solds iplifir l systè, dans un contxt d concurrnc loyal ntr ls corçants fra bénéficir l consoatur d plus d solds t d plus d prootions tout au long d l'anné. La loi fix l princip d un dat national pour ls solds d été t d hivr, avc ds dérogations possibls pour crtains zons touristiqus ou frontalièrs. La duré d chacun d cs périods «nationals» st réduit à 5 sains pour prttr à chaqu corçant d réalisr dux sains suppléntairs d solds «librs» par an. Par aillurs, ls opérations d prootion d déstockag sront désorais possibls tout l anné. 52 375 opérations d solds «librs» ont été déclarés. 58% d cs opérations ont u liu au cours du scond sstr 2009. Un tirs ds corcs d détail spécialisés n habillnt ont ffctué au oins un opération d solds copléntairs. Nord- Pas-d-Calais Brtagn Bass Norandi Haut Norandi Il-d- Franc Picardi Chapagn Ardnn Lorrain Alsac Pays d la Loir Cntr Bourgogn Franch Coté Poitou Charnts Liousin Auvrgn Rhôn-Alps Aquitain Midi-Pyrénés Langudoc- Roussillon Provnc-Alps- Côt d Azur Cors Moins d 1000 opérations 1000 à 2000 opérations 2000 à 4000 opérations 4000 à 8000 opérations Plus d 8000 opérations 11

Répartition ds opérations d solds «librs» par sain au 1 r sstr 2009 au 2 è sstr 2009 800 7629 600 400 200 0 3126 291 292 156 371 139 336 325 429 août sptbr 1521 712 1317 3042 octobr 3877 2432 2242 novbr 1496 348 Périod la plus fréqunt utilisé : fin avril (33 % ds déclarations) Périod la plus fréqunt utilisé: début novbr (25 % ds déclarations) 3 12

Rnforcr ls aids n favur du ptit corc La loi élargit l chap d'intrvntion du FIAC (Fonds d'intrvntion pour ls srvics, l'artisanat t l corc) t l rcntr vrs ls corçants t ls artisans, pour iux présrvr un tissu d'ntrpriss d proxiité. Cla accopagnra la réfor d l'équipnt corcial. 851 subvntions attribués n 2009 (n hauss d 15 %) 69 000 par projt aidé (n hauss d 8 %) 13

Favorisr l'installation d plus d suprarchés pour avoir plus d concurrnc t fair baissr ls prix La loi favoris l iplantation d grands surfacs n rlvant l suil ds procédurs d autorisation d 300 à 1 000 ². Ls élus sont au cœur du nouvau systè n étant ajoritairs au sin ds coissions départntals d aénagnt corcial t n disposant d nouvlls copétncs. Ils pourront par xpl saisir l Consil d la concurrnc n cas d abus d position doinant ou d un état d dépndanc éconoiqu, ou la Coission départntal pour ds projts copris ntr 300 t 1 000 2, dans ls plus ptits couns (oins d 20 000 habitants) ; là où lurs conséquncs sont plus forts. Mis n œuvr Ds coissions départntals d aénagnt corcial (CDAC) t la coission national d aénagnt corcial (CNAC) ont été créés. La LME a été coplété par l articl 47 d la loi n 2009-526 du 12 ai 2009 d siplification t d clarification du droit qui a notant pris d précisr l chap d application du régi d l autorisation d xploitation corcial pour ls projts rlatifs à l xtnsion ds nsbls corciaux n alignant lur régi sur clui ds xtnsions ds agasins isolés. Ctt disposition a is un tr aux intrprétations divrgnts n la atièr. La loi a été structurllnt iportant pour la nouvll éconoi ds ouvrturs d corc d plus d 1000 ². Ell a facilité l ouvrtur d surfacs corcials d typ axi-discopts, répondant à la doubl nécssité d corcs d proxiité t d illur accès ds consoaturs à ds nsigns favorisant la concurrnc t l pouvoir d achat. Par aillurs, l xan par ls CDAC sur d nouvaux critèrs d dévloppnt durabl t, pour parti, d aénagnt du trritoir, rnforc la crédibilité d l aénagnt corcial dans l éconoi trritorial. La création ds CDAC t d la CNAC a pris d raccourcir ls délais d répons (1 ois t di n oynn pour ls CDAC t 3 ois pour la CNAC), tout n aintnant un stabilité dans ls taux d autorisation (autour d 83 % n 2009, avc un baiss ds surfacs autorisés : 2,6 M d ² n 2009, contr 2,9 M d ² n 2008 t 3,1 M n 2007). L taux d rcours foré dvant la CNAC st d 19, 7 %. Ctt dynaisation d la concurrnc dans la distribution n st sans dout pas étrangèr à la baiss ds prix à la consoation constaté ntr 2008 t 2009. Ainsi, ls étuds INEE ontrnt qu ls prix ds produits d grand consoation dans ls nsigns d la grand distribution ont accusé un baiss n 2009 à -0,2 % (n cuul ds variations nsulls d janvir à décbr 2009). 14

Crér un Autorité d la concurrnc uniqu L Autorité d la concurrnc a succédé au Consil d la concurrnc, avc ds pouvoirs étndus t ds oyns accrus. L Autorité dispos d ss proprs nquêturs. s pouvoirs sont rnforcés pour fair cssr ls pratiqus anti-concurrntills. Ell xain touts ls dands d'autorisation d concntrations. Mis n œuvr L Autorité d la concurrnc st opérationnll dpuis l 2 ars 2009. L Autorité dispos dorénavant d ss proprs nquêturs pour l contrôl ds pratiqus anticoncurrntills, t autoris par aillurs ls concntrations, pouvoir dévolu auparavant au inistr d l Econoi, qui consrv cpndant un pouvoir d évocation pour ds considérations d intérêt général. Ls nobrux avis rndus au cours d l anné écoulé par l Autorité ont égalnt pris d éclairr ls pouvoirs publics sur ls probléatiqus d concurrnc ls plus variés. La DGCCRF consrv cpndant, outr la définition général d la politiqu d concurrnc t l rôl d coissair du Gouvrnnt dvant l Autorité, un rôl d contrôl ds pratiqus anticoncurrntills d porté local, qui puvnt fair l objt d transaction. Exan d 94 dossirs d concntrations 15 décisions rndus pour un ontant d 206 illions d uros d sanctions sur ls pratiqus anticoncurrntills Publication d 62 avis dont 39 rlatifs aux accords dérogatoirs sur ls délais d paint Ls prquisitions lancés par l Autorité ont obilisé, n cuulé, 190 rapporturs d l Autorité t 39 nquêturs d la DGCCRF 81 projts d nquêts t 27 rapports ont été transis par la DGCCRF 15

Dévloppr l'accès au très haut débit t aux nouvlls tchnologis d l'inforation t d la counication Déocratisr l'accès au très haut débit n facilitant l raccordnt ds lognts tout n présrvant ls droits ds propriétairs t l'xrcic d'un concurrnc sain t durabl. L'intérêt du très haut débit, c'st un plus grand vitss d counication pour dévloppr ds srvics d counication inédits : télévision haut définition, vidéo à la dand, téléassistanc à doicil pour ls prsonns âgés, -nsignnt, visioconférnc, télétravail, wb 2.0 ou jux n lign. Mis n œuvr L cadr réglntair a été défini (droit à la fibr, convntion opératur-propriétairs, fibrag ds iubls nufs, connaissanc ds résaux). La loi du 18 décbr 2009 loi rlativ à la lutt contr la fractur nuériqu coprnd plusiurs dispositions visant à favorisr l déploint d la fibr optiqu : instauration d schéas dircturs trritoriaux d'aénagnt nuériqu ; création d un fonds d aénagnt nuériqu du trritoir ; is n œuvr d'un outil d'invstissnt inoritair pour ls collctivités locals dans l cadr du déploint du très haut débit ; rnforcnt ds copétncs d l Autorité d régulation ds counications élctroniqus t ds posts n atièr d accès à la fibr optiqu. Ls odalités du déploint d la fibr dans ls zons très dnss ont été précisés par l ARCEP l 18 janvir drnir. L fibrag ds iubls progrss dans ls zons très dnss (5,54 illions d foyrs). Ls abonnnts sont n progrssion rapid (+63% sur un an). L progra national «très haut débit» doit prttr l accès d tous au très haut débit d ici 2025 (70% d la population d ici 2020). 16

Encouragr l'installation n Franc d cadrs étrangrs d haut nivau La vnu n Franc d cadrs étrangrs d haut nivau constitu un plus pour l dynais éconoiqu d la Franc. La loi introduit un incitation fiscal à la vnu d salariés provnant d l'étrangr. Ell étnd l régi xistant aux rcrutnts dircts d salariés à l'étrangr. Par aillurs, ll confèr aux préfts la possibilité d donnr à crtains prsonns un titr d résidnt lur prttant d séjournr avc lur faill sur l trritoir pndant un duré d dix ans. Mis n œuvr Ls critèrs d attribution pour la cart d résidnt pour «contribution éconoiqu xcptionnll» ont été précisés dans l décrt n 2009-1114 du 11 sptbr 2009. La contribution éconoiqu xcptionnll put prndr dux fors : crér ou sauvgardr, ou s'ngagr à crér ou sauvgardr, au oins 50 plois sur l trritoir français ; ffctur ou s'ngagr à ffctur sur l trritoir français un invstissnt n iobilisations corporlls ou incorporlls d'au oins 10 illions d'uros. Au titr d 2008, plus d 8 000 foyrs fiscaux ont pu bénéficir d c régi, soit un augntation d près d 30 % par rapport à 2007. Prspctivs Un rapport d évaluation du régi fiscal t social spécifiqu doit êtr présnté au Parlnt avant l 31 décbr 2011. 17

Déposr, défndr t gérr son brvt, sa arqu ou son dépôt d dssins t odèls plus siplnt Ls dispositions d la loi visnt à odrnisr l systè d'nrgistrnt t d délivranc ds titrs d propriété industrill, t plus spécialnt clui ds brvts, afin d l siplifir, d l rndr plus facilnt accssibl aux ntrpriss t d l'adaptr à l'nvironnnt intrnational. Mis n œuvr L articl 135 d la loi prt d concntrr, par voi réglntair, l contntiux n atièr d brvts, arqus, dssins t odèls sur qulqus tribunaux d grand instanc spécialisés, aéliorant ainsi la qualité ds décisions judiciairs. La nouvll cart judiciair n propriété intllctull st ntré n viguur l 1 r novbr 2009. La disposition prttant la liitation d rvndications (articl 132) st ntré n viguur l 1 r janvir 2009. Ctt disposition a pris d ttr à nivau l brvt français par rapport au brvt uropén. L brvt français a été doté d un plus grand souplss d utilisation. Ls titulairs d brvt ont pu évitr ds prts d lurs droits n circonscrivant iux la porté d lur brvt. Un trntain d procédurs d liitations ont été ngagés dvant l INPI (principalnt dans l doain du édicant). La disposition prttant la brvtabilité d la scond application théraputiqu, ntré n viguur l 6 août 2008 a is fin à la discordanc ds jurisprudncs nationals n affirant clairnt l princip d ctt brvtabilité. Ctt évolution du droit d la propriété industrill a pris d sécurisr la rchrch t ls invstissnts dans l sctur pharacutiqu. 18

Délivrr un inforation prsonnalisé t opposabl à l'adinistration fiscal : l rscrit rlatif au crédit ipôt rchrch Dans l prolongnt ds surs déjà priss, la loi prt à l'adinistration fiscal d consultr, outr l Ministèr d la Rchrch, ds organiss chargés d soutnir l'innovation, notant OEO. Par aillurs, ls ntrpriss puvnt saisir dirctnt ls srvics du Ministèr d la Rchrch ou crtains organiss chargés d soutnir l'innovation afin d'obtnir un pris d position sur l caractèr scintifiqu t tchniqu d lur projt d rchrch. Ctt pris d position sra opposabl à l'adinistration ds ipôts dès lors qu'll lui aura été notifié. Mis n œuvr Ls ntrpriss puvnt désorais saisir dirctnt l inistèr d la rchrch, l Agnc national d la rchrch ou OEO innovation du caractèr éligibl au CIR d lurs dépnss d rchrch. Un coopération étroit ntr cs différnts acturs a été is n plac par l biais d un convntion signé l 26 janvir 2010. Ctt convntion prévoit qu ls ntrpriss puvnt rcvoir sous 3 ois un répons conjoint sur ls volts R&D t fiscal à lurs dands d rscrits. Un coité d coordination a été créé ntr ls opératurs t ds xprts sont désignés t forés slon un progra spécifiqu. L fonctionnnt opérationnl st assuré par la is n plac d'un platfor intrinistérill prttant l travail n résau ds opératurs d la procédur d rscrit. Cs nouvlls procédurs, qui participnt à un plus grand sécurité juridiqu, sont progrssivnt iss n œuvr par ls ntrpriss (à c jour, un vingtain d dands par ois pour l nsbl ds acturs). 19

Prttr la création ds «fonds d dotation» L fonds d dotation st un outil d financnt prttant à ds organisations d'intérêt général à but non lucratif, tlls qu ds univrsités, ds hôpitaux ou ds usés, d disposr d fonds lur assurant un part iportant d lur budgt. Cs fonds sont constitués d'un capital, vrsé d façon irrévocabl par un donatur. Ls rvnus financirs du capital sont vrsés au budgt d l'institution. La loi cré n droit français ls fonds d dotation. Ell prévoit corrélativnt un dispositif fiscal attractif. Mis n œuvr Ls prirs fonds d dotation ont pu êtr constitués à coptr d la publication du décrt qui n régit l fonctionnnt, soit l décrt n 2009-158 du 11 févrir 2009 rlatif aux fonds d dotation. 268 fonds d dotation ont déjà été créés à c jour (soit nviron 15 à 20 fonds créés tous ls ois dpuis 15 ois). D grands institutions ou ntrpriss ont déjà créé lur fonds d dotation, ainsi l Etablissnt Public du Musé du Louvr, l ADIE, Danon (fonds pour l Ecosystè) t l Institut Pastur. L CNR nvisag d n crér un. D nobrux fonds créés ont un sctur d intrvntion doinant ; crtains fonds poursuivnt parfois plusiurs issions d intérêt général dans ds scturs parfois éloignés. Crtains fonds d dotation sont créés sans dotation initial dans l attnt d obilisr ds dons. La plupart ds fonds sont à duré indétriné. Prspctivs Un coité stratégiqu ds fonds d dotation, constitué par ds prsonnalités connus pour lur copétnc t lur connaissanc du écénat, a été is n plac par Christin Lagard. L coité a pour ission d suivr l évolution ds fonds d dotation. A c titr, il travaill actullnt sur l élaboration d rcoandations n atièr d gouvrnanc, d gstion financièr t d rlations ntr ls donaturs t l fonds d dotation. 20

Généralisr la distribution du livrt A à touts ls banqus Ls objctifs sont d facilitr l'accès t l'utilisation du livrt A pour tous, d favorisr la construction d lognts sociaux t d rnforcr l'accès d tous aux srvics bancairs. Mis n œuvr Dpuis l 1 r janvir 2009, tout établissnt bancair qui l souhait put proposr l livrt A. Ctt réfor prt d facilitr l accès du produit d épargn préféré ds Français n doublant l nobr d agncs bancairs qui distribunt désorais l livrt A, tout n consrvant ls caractéristiqus qui n font l succès (siplicité d utilisation, liquidité, défiscalisation ds intérêts, garanti d l Etat). La loi prévoit un contrôl a priori d la ultidétntion du livrt A (qui a vocation à êtr étndu ultériurnt à l nsbl ds produits d épargn réglnté). Copt tnu d la coplxité du dispositif à ttr n plac, un écanis d contrôl a postriori a été instauré dans un prir tps dpuis l ois d août 2009 : la DGFiP nvoi ainsi nsullnt à chaqu banqu la list ds épargnants ayant ouvrt un livrt A dpuis l 1r janvir 2009 t qui apparaissnt dans la bas d donnés Ficoba co déjà détnturs d un autr livrt A ou blu aillurs. Ls discussions actullnt n cours dans l cadr du group d travail consacré à c sujt dvraint prttr d proposr d ici l scond sstr 2010 ls odalités opérationnlls du dispositif d contrôl a priori voulu par l législatur, t qui s traduira par la pris d un décrt d application. Plus d 10 illions d livrts A ouvrts auprès ds nouvaux résaux distribuant c produit d épargn. Un ncours n hauss d 19,9 Md (capitalisation ds intérêts copris), soit un augntation xcptionnll d 12% par rapport à fin 2008. La présrvation du systè d financnt du lognt social, avc un diinution iportant du coût d la rssourc qui bénéfici notant aux organiss d lognt social grâc à ds taux d prêts plus avantagux 21

Rnforcr l rôl d la Caiss ds dépôts t consignations n favur du dévloppnt ds ntrpriss t odrnisr sa gouvrnanc La loi rnforc l rôl d la Caiss ds dépôts t consignations co invstissur d long tr contribuant au dévloppnt ds ntrpriss n inscrivant c rôl dans l cadr d ss issions ; ll odrnis la gouvrnanc d la CDC par quatr surs. La coposition d la coission d survillanc a été adapté aux nouvaux étirs d la CDC n prévoyant un illur rprésntation ds copétncs n atièr d gstion t d financ par l biais d l ntré d prsonnalités qualifiés. L rôl d la coission d survillanc a été rnforcé n créant n son sin un coité spécialisé, l coité ds invstissnts, chargé d donnr un avis sur ls priss d participations d la CDC t lurs cssions. L chap d copétnc d la coission d survillanc a été élargi n prévoyant sa consultation pour touts ls décisions stratégiqus d la CDC ainsi qu sur ls points ssntils d son activité. Puvnt êtr cités à ct égard ls orintations stratégiqus d l établissnt public t d ss filials, la is n œuvr ds issions d intérêt général, la définition d la stratégi d invstissnt ou ncor la situation financièr d la Caiss. La CDC a été souis à un rgard xtrn, clui d l Autorité d contrôl prudntil, afin d prttr à la CDC d êtr au illur nivau n trs d nors prudntills, coptabls t d contrôl intrn. L rôl d financnt ds ntrpriss d la CDC a été conforté, notant à travrs la création du fonds stratégiqu d invstissnt Prspctivs Afin d prttr l ntré n viguur ffctiv ds dispositions rlativs au nouvau rôl d l ACP dans l évaluation t l suivi prudntil d l activité d la CDC au 1 r janvir 2011, un plan d travail assorti d un calndrir d contrôl a été défini ntr l ACP t la CDC. Un protocol d accord rlatif à l organisation du contrôl par l ACP ds activités bancairs t financièrs d la CDC a par aillurs été is n plac. 22

Catégorisr ls ntrpriss Pour ls bsoins d l'analys statistiqu t éconoiqu, ls ntrpriss sont désorais distingués slon ls quatr catégoris suivants : ls icro-ntrpriss ; ls ptits t oynns ntrpriss ; ls ntrpriss d taill oynn ; ls grands ntrpriss. Mis n œuvr La catégori ds ntrpriss d taill intrédiair (ETI) a été introduit. Ls ETI sont ls ntrpriss dont l ffctif st infériur à 5000 salariés, qui n sont pas ds PME t dont l chiffr d affairs st infériur à 1,5 illiard d uros ou l total d bilan à 2 illiards d uros. Pour éoir : ls icro-ntrpriss occupnt oins d 10 prsonns t ont un chiffr d'affairs annul ou un total d bilan n'xcédant pas 2 illions d'uros ; ls ptits t oynns ntrpriss (PME) occupnt oins d 250 prsonns t ont un chiffr d'affairs annul n'xcédant pas 50 illions d'uros ou un total d bilan n'xcédant pas 43 illions d'uros. Cs nouvlls définitions ont pris d iux coprndr l tissu éconoiqu français qui s appui sur un bas très larg d 2,7 illions d icro-ntrpriss t d 160 000 PME, qui rprésntnt 4,5 illions d salariés. La Franc dispos par aillurs d nviron 250 grands ntrpriss coptant au total 4 illions d salariés. Entr cs dux catégoris d ntrpriss, 4 700 «ntrpriss d taill intrédiair» ploint 3 illions d salariés. Ls ETI rprésntnt un poids éconoiqu iportant : lls ploint 20 % ds ffctifs salariés contr 25 % pour ls grands ntrpriss t 28 % pour ls PME hors icrontrpriss. En trs d valur ajouté, ls ETI réalisnt 20 % contr 29 % pour ls grands ntrpriss t 24 % pour ls PME hors icro-ntrpriss. En trs d xportations, l poids ds ETI st supériur à clui ds PME : ls ETI réalisnt près d 30 % ds xportations contr 12 % pour ls PME hors icro-ntrpriss t plus d 50 % pour ls grands ntrpriss. OEO, qui n intrvnait auparavant n garanti qu n favur ds PME, a is n plac dans l cadr du plan d rlanc un capacité d intrvntion d un illiard d uros pour ls ETI. Ls dispositifs publics d soutin à l assuranc-crédit créés n 2009 ont égalnt été étndus aux ETI. Enfin, ls ETI sont ds dstinatairs privilégiés du fonds stratégiqu d invstissnt, qui prt à crtains d ntr lls d franchir d nouvaux palirs n lur apportant ds fonds proprs suppléntairs. En atièr d soutin à l xport, ls ETI ont été rndus éligibls à l assuranc-prospction, t bénéficint égalnt d l outil CAP EXPORT, créé n 2009 t qui prt aux xportaturs français d'obtnir un garanti supériur à cll qu lur donnraint spontanént ls assururs-crédit. Ainsi, d nouvlls politiqus adaptés aux ETI sont n cours d définition. Bruno RETAILLEAU, sénatur d la Vndé, a ris au Prir inistr l 17 févrir drnir d nouvlls propositions pour favorisr l accroissnt du nobr t la croissanc ds ETI. 23

Crér un tarif d téléphoni obil social La loi t n plac l cadr pour détrinr avc ls opératurs d téléphoni obil ls conditions dans lsqulls cux-ci fournissnt un offr tarifair spécifiqu à dstination ds prsonns rncontrant ds difficultés particulièrs dans l accès au srvic téléphoniqu n raison d lur nivau d rvnu. Un opératur propos dpuis ai 2009 un offr spécifiqu à dstination ds plus déunis (à l époqu allocatairs du rvnu iniu d insrtion t bénéficiairs d l allocation parnt isolé) ; ctt offr st dorénavant dstiné aux bénéficiairs du rvnu d solidarité activ. Il s agit d un forfait bloqué. C forfait, valabl n Franc étropolitain, coprnd 40 inuts d appls vrs ls fixs t ls obils t 40 M pour 10 uros par ois sans ngagnt ; c forfait inclut l rport ds inuts t ds M non consoés. Par aillurs, ct opératur propos égalnt ds obils d occasion à partir d 10 uros pour ls bénéficiairs d ctt offr qui puvnt toutfois y souscrir sans achtr d obil. 24