Réunin de cncertatin du Fnds scial eurpéen 2014-2020 27 septembre 2013 - Paris Atelier 3 «Prmuvir l inclusin sciale et lutter cntre la pauvreté» 1. Cntexte général a. Les rientatins cmmunautaires La crise écnmique, survenue en 2008, a cnduit l Unin eurpéenne à renuveler sa stratégie de relance de l écnmie eurpéenne, en renfrçant la crdinatin entre les plitiques cmmunautaires et les plitiques natinales. La plitique de chésin cnstitue un des leviers de la plitique cmmunautaire pur stimuler la crissance et de l empli. Ainsi, la Cmmissin eurpéenne s est dnnée cmme ambitin de renfrcer sa dimensin stratégique et de s assurer que les investissements de l Unin eurpéenne s inscrivent bien dans les bjectifs de la Stratégie UE 2020 1 pur «une crissance intelligente, durable et inclusive» et de répndre aux Lignes Directrices 2 pur l Empli qui la déclinent : - Accrître la participatin des femmes et des hmmes au marché du travail, diminuer le chômage structurel et prmuvir la qualité de l empli, - Dévelpper une main d œuvre qualifiée en mesure de répndre aux besins du marché du travail et prmuvir l éducatin et la frmatin tut au lng de la vie, - Amélirer la qualité des systèmes d éducatin et de frmatin et les rendre plus perfrmants à tus les niveaux, et augmenter la participatin à l enseignement supérieur u d un niveau équivalent, - Prmuvir l inclusin sciale et lutter cntre la pauvreté. 1 Adptée par le Cnseil eurpéen du 17 juin 2010. Vir nte de transmissin EUCO 13/10 2 L ensemble des lignes directrices divent être déclinées au travers d un «prgramme natinal de réfrme» (PNR), transmis à la Cmmissin eurpéenne, en tenant cmpte des rientatins plitiques adressées à l Etat membre.
La mise en œuvre des fnds eurpéens pur la péride 2014-2020 devra par cnséquent s effrcer de répndre à ces bjectifs. Les axes stratégiques d interventin du FSE en France devrnt pleinement y participer, en établissant un lien étrit avec les engagements pris dans le cadre du prgramme natinal de réfrme (PNR), les recmmandatins du Cnseil à chaque Etat membre, les besins priritaires recensés dans les diagnstics natinaux et territriaux, et les bjectifs thématiques et prirités d investissement des prgrammes pératinnels. Dmaine Cible UE Cible France Dnnée France Empli 75 % de la ppulatin âgée de 20 à 64 ans 75 % dnt taux d empli des 69,3 % (2011) femmes 70 % Abaissement du taux de décrchage sclaire à mins de 10 % 9,5 % 12 % (2011) Educatin Un diplôme de l'enseignement supérieur pur au mins 40 % de la ppulatin âgée de 50 % 43,4 % (2001) 30 à 34 ans Lutte cntre la pauvreté et l exclusin Réductin d'au mins 20 millins du nmbre de persnnes tuchées u menacées par la pauvreté et l'exclusin sciale 11,2 millins En cnfrmité avec la stratégie Eurpe 2020, la France dit dnc s engager à pursuivre ses effrts pur atteindre à l hrizn 2020 un taux d empli de la ppulatin âgée de 20 à 64 ans de 75%, dnt un taux d empli des femmes âgées de 20 à 64 ans de 70 %. Dans le cadre de l Accrd de Partenariat, cet effrt dit se faire dans le respect des recmmandatins frmulées à la France, en matière d empli, par le Cnseil eurpéen en juin 2013, à savir : «à amélirer le taux d empli des travailleurs plus âgés et à stimuler leur participatin au marché du travail; à prendre des mesures spécifiques pur amélirer les perspectives d empli des chômeurs plus âgés, ntamment par un accmpagnement et une frmatin spécifiques; à accrître la participatin des adultes aux actins d apprentissage tut au lng de la vie, ntamment des adultes les mins qualifiés et des chômeurs; à faire en srte que les services publics de l empli ffrent effectivement un appui persnnalisé aux chômeurs et que les plitiques actives de l empli ciblent effectivement les plus défavrisés; à prendre des mesures supplémentaires pur amélirer le passage de l écle au travail par l intermédiaire, par exemple, d une garantie pur la jeunesse et de la prmtin de l apprentissage.». (Recmmandatin 6). b. Le cadre réglementaire eurpéen Le 6 ctbre 2011, la Cmmissin eurpéenne a présenté ses prpsitins législatives cncernant la plitique de chésin pur la péride de prgrammatin 2014-2020 : un règlement général et un règlement destiné à chaque fnds (Fnds scial eurpéen, Fnds Eurpéen de dévelppement réginal, Fnds eurpéen agricle pur le dévelppement rural, Fnds eurpéen pur les affaires maritimes et la pêche) cnstituent le paquet législatif sumis à la négciatin. Dès lrs, le prcessus des négciatins a été entamé avec les Etats membres, la Cmmissin eurpéenne et le Parlement eurpéen, sus l égide de la Présidence du Cnseil de l Unin eurpéenne. Ces derniers nt discuté les différents articles du règlement par blcs thématiques lrs des échéances fixées par les réunins du «Cnseil Affaires Générales» et les «trilgues». Les Etats membres et la Cmmissin eurpéenne nt par ailleurs suhaité dnner un cadre frmel à la lutte cntre le chômage des jeunes eurpéens depuis le début de la crise. L initiative eurpéenne pur l empli des
jeunes, adptée par le Cnseil eurpéen en avril, s inscrit dans un ensemble de textes cmmunautaires parmi lesquels Le paquet «empli des jeunes». Une recmmandatin établissant une «garantie pur la jeunesse» invite ainsi chaque Etat membre à présenter dès 2014 une ffre de qualité à tus les jeunes ni en éducatin, ni en empli, ni en frmatin (NEETS) dans un délai maximum de 4 mis. C est dans ce cntexte que les myens financiers attribués au titre de l Initiative pur l empli des jeunes, ntamment interviendrnt au titre du PO natinal FSE. L architecture stratégique est renfrcée : le champ d actin des fnds de l Accrd de Partenariat 3 s inscrit dans 11 bjectifs thématiques définis à l article 9 du prjet de règlement prtant dispsitins cmmunes relatives aux fnds structurels. Les prgrammes pératinnels cntribuent à la Stratégie UE2020, en chérence avec le cadre stratégique cmmun établit au niveau cmmunautaire, et l Accrd de Partenariat. L interventin des myens dit être cncentrée sur quelques prirités d investissements chisies, pur le Fnds scial eurpéen parmi les tris bjectifs thématiques suivants : Objectif thématique 8 : prmuvir l empli et sutenir la mbilité de la main d œuvre Objectif thématique 9 : prmuvir l inclusin sciale et lutter cntre la pauvreté Objectif thématique 10 : investir dans l éducatin, les cmpétences et la frmatin tut au lng de la vie. Objectif thématique 11 : renfrcer les capacités institutinnelles et mettre en place une administratin publique efficace. Sus réserve des négciatins qui se pursuivent sur le prjet de règlement, 80 % de l envelppe FSE (70 % pur les régins en transitin) alluée à chaque prgramme devra se cncentrer sur quatre (u cinq) prirités d investissement à chisir parmi 18 prirités d investissement rattachées aux seuls bjectifs 8, 9, 10 et 11. 20%, au mins, des ressurces, snt dédiées à la réalisatin de l bjectif thématique «prmtin de l inclusin sciale et lutte cntre la pauvreté». Cette inflexin va dans le sens des enseignements tirés de la prgrammatin 2007-2013. En effet, la trp grande diversité des pératins cfinancées à nui à la visibilité de l actin du FSE et à l évaluatin de la valeur ajutée de l interventin cmmunautaire. Une utilisatin efficace du FSE en 2014-2020 se traduira par l identificatin d actins prteuses de sens, et d une ratinalisatin de la gestin. Enfin, le suivi et l évaluatin accmpagnent un prcessus de prgrammatin plus stratégique. La réductin des ressurces dispnibles renfrce en utre l exigence d efficacité de la mise en œuvre des fnds eurpéens et la nécessité de «faire la preuve» de la valeur ajutée de leur cntributin. Cela implique de nuvelles exigences parmi lesquelles : un système rigureux de suivi des participants, une évaluatin centrée sur l efficacité et l impact, autur des résultats des participants, des engagements pris, dans le cadre du cadre de perfrmance pur chaque PO sur des réalisatins, dnt l atteinte des cibles cnditinne l attributin d une réserve de perfrmance u le risque de suspensin des rembursements. c. La prgrammatin du FSE 2014-2020 La péride à venir fait place à un cntexte particulier en France, avec la mise en œuvre simultanée de d une nuvelle cnfiguratin de gestin au plan natinal et d une nuvelle péride de prgrammatin des fnds structurels au plan eurpéen. A l issue d une phase de cncertatin élargie, le Premier Ministre a adressé, le 19 avril, une circulaire précisant l architecture des fnds eurpéens pur la prgrammatin 2014-2020. S agissant du FSE, à cmpter du 1 er janvier 2014, l architecture de gestin sera partagée entre l Etat et les Cnseils réginaux seln la répartitin suivante : 3 Cnclu entre l Etat membre et la Cmmissin, l accrd de partenariat décrit les rientatins stratégiques, les résultats à atteindre, la crdinatin entre les fnds, les mdalités assurant une mise en œuvre efficace des fnds.
- Les Cnseils réginaux deviennent autrités de gestin au titre, en particulier, de la frmatin prfessinnelle, de l apprentissage et de l rientatin, à hauteur de 35% de l envelppe natinale de FSE. - La Délégatin générale à l empli et à la frmatin prfessinnelle cnserve sa qualité d autrité de gestin pur l empli et l inclusin à hauteur de 65% de l envelppe natinale de FSE répartis pur mitié sur le champs de l empli et pur mitié sur le champs de l inclusin. Des délégatins de gestin aux Cnseils généraux qui le suhaitent sernt rganisées dans le cadre d un accrd cadre natinal avec l Assemblée des Départements de France. Un prgramme pératinnel natinal «Empli et inclusin» sera dnc mis en œuvre à hauteur de 65% des crédits du Fnds scial eurpéen allués à la France. La circulaire en date du 10 juin 2013 précise les rientatins du futur prgramme pératinnel FSE «empli et inclusin»: il aura vcatin à cuvrir priritairement les actins menées au titre de l bjectif thématique 8 (prmuvir l empli et sutenir la mbilité prfessinnelle) et de l bjectif thématique 9 (prmuvir l inclusin sciale et lutter cntre la pauvreté). Au sein de l Objectif thématique n 9, la pririté d investissement relative à «l inclusin active» sera cnduite au titre du PO natinal. 2. Prmuvir l inclusin sciale et lutter cntre la pauvreté a. Orientatins cmmunautaires La lutte cntre la pauvreté et l'exclusin sciale est au cœur de la stratégie Eurpe 2020 de l'unin pur une crissance intelligente, durable et inclusive. Alrs que l'aggravatin de la situatin sciale 4 due à la crise écnmique met en péril la pérennité des systèmes de prtectin sciale, les chefs d Etat eurpéens se snt engagés à réduire d'au mins 20 millins le nmbre de persnnes tuchées par la pauvreté et l'exclusin d'ici à 2020. Pur ce faire, la Cmmissin eurpéenne a appelée les Etats membres à renfrcer les investissements sciaux à destinatin des publics les plus fragiles 5. La platefrme eurpéenne cntre la pauvreté et l'exclusin sciale, lancée en 2010, est l instrument principal de crdinatin et d appui aux Etats membres en matière de plitiques de lutte cntre la pauvreté et d insertin. Sn interventins s articule autur de cinq dmaines d actin : des mesures prtant sur l ensemble des plitiques publiques 6, la prmtin de la fiabilité des dnnées cncernant l'efficacité u l'inefficacité des innvatins en matière de plitique sciale, un partenariat avec la sciété civile pur sutenir plus efficacement la mise en œuvre des réfrmes des plitiques sciales, et la crdinatin renfrcée des plitiques des États membres via la méthde uverte de crdinatin sciale (MOC sciale). Dans ce cadre, l Unin eurpéenne recmmande également une meilleure utilisatin des fnds de l'unin pur sutenir l'inclusin sciale. La Cmmissin a ainsi prpsé, dans le prjet de règlement relatif aux fnds structurels, que 20 % du Fnds scial eurpéen sient allués à la lutte cntre la pauvreté et l'exclusin sciale. 4 En 2011, 24 % de la ppulatin ttale de l'unin (plus de 120 millins de persnnes) snt menacés de pauvreté u d'exclusin sciale, 17 % des Eurpéens dispsent d'un revenu inférieur à 60 % du revenu myen dans leur pays, les femmes snt 12 millins de plus que les hmmes à vivre dans la pauvreté. (Surce : DG Empli) 5 «dnner aux pays de l'ue des rientatins pur utiliser leurs budgets sciaux de manière plus efficace et plus ratinnelle, afin de garantir une prtectin sciale adaptée et durable; renfrcer les capacités actuelles et futures des persnnes et à amélirer leurs chances de participer à la sciété et au marché du travail; mise sur des services et des prestatins intégrés pur aider les persnnes tut au lng de leur vie et atteindre des résultats sciaux psitifs durables; mesures préventives, plutôt que curatives, afin de réduire les besins en prestatins et de dispser ainsi des myens suffisants pur aider les persnnes qui en nt besin; investir dans les enfants et les jeunes afin d'augmenter leurs chances dans la vie». 6 Le marché du travail, le revenu minimum garanti, les sins de santé, l'éducatin, le lgement et l'accès à un cmpte bancaire de base, par exemple
Enfin, l atteinte de l bjectif en matière de réductin de la pauvreté a cnduit la Cmmissin eurpéenne à intégrer cette prblématique dans l exercice du Semestre eurpéen. Les Etats membres divent rentre cmpte des prgrès réalisés dans le Prgramme de stabilité et dans le Prgramme Natinal de Réfrme (PNR). b. Dispsitifs mis en œuvre au niveau natinal Malgré l impact des amrtisseurs sciaux 7, la crise écnmique a cnduit, par le biais de l augmentatin du chômage (10,2% au deuxième trimestre 2012), à un accrissement du taux de pauvreté en France (14,1% en 2010 cntre 13,5% en 2009). Cet accrissement glbal de la pauvreté résulte également de l augmentatin significative de la pauvreté des nn-salariés, du fait d une plus grande sensibilité de leurs revenus à la cnjncture écnmique. Par ailleurs, n cnstate que les persnnes qui y snt éligibles ne recurent pas suffisamment aux dispsitifs auxquels ils nt drit. Ce phénmène du nn recurs aux prestatins sciales, dnt l imprtance a été sulignée lrs de l évaluatin du revenu de slidarité active (RSA le taux de nn recurs du RSA activité est estimé à 68 %), se traduit par la réductin de l efficacité des dispsitifs d aide aux persnnes. Le taux de pauvreté en France reste néanmins plus faible que dans la plupart des autres pays de l Unin eurpéenne : le taux de persnnes en risque de pauvreté u d exclusin s élevait à 19,2 % en France cntre 19,7 % en Allemagne u 24,5 % en Italie. Cette situatin s explique ntamment par l existence d un haut niveau de prtectin sciale (Cuverture Maladie Universelle, Revenu de Slidarité Active, taux de cuverture par une mutuelle, etc.) et par l effet des amrtisseurs sciaux qui nt permis d atténuer les effets de la crise sur le taux de pauvreté. La lutte cntre la pauvreté cnstitue un enjeu tant eurpéen que natinal. Le Plan pluriannuel cntre la pauvreté et pur l inclusin sciale a été adpté, le 21 janvier, lrs du Cmité interministériel de lutte cntre les exclusins. Il traduit la nécessité de renfrcer les slidarités envers les plus démunis et les persnnes qui cnnaissent de grandes difficultés (ex. travailleurs pauvres). Cnfrmément à la méthde suggérée par la Platefrme eurpéenne de lutte cntre la pauvreté, le dispsitif asscie un large partenariat au niveau natinal (Cmité Interministériel de Lutte cntre les Exclusins) et territrial (missin de suivi, d évaluatin et de déclinaisn territriale du plan, cnfiée à Françis Chérèque.) Les mesures prpsées dans le plan visent tut à la fis à répndre à l urgence sciale du mment et à structurer la plitique de slidarité du Guvernement sur le lng terme. Pur chacune d entre elles, un ministère chef de file a été identifié et des éléments de calendrier nt été précisés. Il est articulé autur de tris axes : Réduire les inégalités et prévenir les ruptures 8, venir en aide et accmpagner l insertin 9, crdnner l actin sciale et valriser ses acteurs 10. Un certain nmbre de mesures sernt mises en œuvre à partir du mis de septembre 2013 11. C est par exemple le cas de la «garantie jeunes» pur les jeunes de 18 à 25 ans qui ne snt ni en empli, ni en frmatin, en situatin d islement et de grande précarité. Ce cntrat, qui uvre drit à un accmpagnement 7 allcatins de chômage, des aides persnnelles au lgement et des mécanismes redistributifs ntamment prtés par la sécurité sciale, l actin sciale et l aide des cllectivités lcales u de l Etat, mais également réglementaires 8 Lutter cntre le nn recurs et sécuriser les aides, inciter à une démarche de préventin active des exclusins au sein des entreprises et dans la négciatin cllective, dispser d une ffre de lgements adaptée, prévenir les inégalités d accès aux sins 9 Amélirer le mntant du RSA scle et favriser l accès aux biens essentiels, faciliter l accès à l empli u la créatin d activités en aménageant les parcurs jusqu à la stabilisatin dans un empli durable, uvrir davantage l accès à la frmatin pur les persnnes peu qualifiées et lancer un chantier de recnnaissance des cmpétences acquises en situatin de travail, créer une «garantie jeunes» assurant aux jeunes les plus en difficultés des prpsitins d empli u de frmatin et un sutien financier, expérimenter les parcurs d insertin autur des emplis d avenir pur les jeunes les plus fragiles, faciliter la réinsertin prfessinnelle des persnnes sus-main de justice et des persnnes en situatin de handicap 10 Renfrcer l interministérialité des plitiques de slidarité, Accentuer la territrialisatin des plitiques de lutte cntre la pauvreté, Recnnaître le drit à l initiative sciale, Refnder le travail scial. 11 Vir Circulaire de mise en œuvre du Premier Ministre en date du 7 juin 2013
intensif, à des prpsitins adaptées de frmatin u d empli, et à une allcatin d un mntant équivalent au RSA, sera lancé sur 10 territires piltes 12, avant d être généralisé en 2015. De même, le RSA scle sera revalrisé de 2% dès septembre, ainsi que l aide aux familles mnparentales u nmbreuses en situatin de pauvreté, à travers une augmentatin du mntant de l allcatin de sutien familial (ASF). L Etat va également investir dans l hébergement et l accès au lgement et l accès aux crèches pur les enfants de familles en situatin de pauvreté. S agissant du vlet «empli et travail», le guvernant suhaite mener une plitique glbale de lutte cntre la précarité et de renfrcement des drits des salariés, prtée ntamment par l accrd sur la sécurisatin de l empli et le cntrat de génératin, qui visent à refaire du CDI à temps plein la nrme pur l ensemble des embauches. Pur l accès à l empli des persnnes les plus en difficultés, le vlume de cntrats aidés sera maintenu et la durée myenne de tus les nuveaux cntrats signés sera étendue à 12 mis. La réfrme de l insertin par l activité écnmique (IAE) s inscrit également dans la vlnté de lutter cntre la précarité. 3. Pistes d interventin pur 2014-2020 Les interventins en matière d accès à l empli du Fnds scial eurpéen, dans le cadre du prgramme pératinnel FSE 2014-2020 sernt articulées autur de deux thématiques : l accmpagnement glbal des publics élignés de l empli, la mise en œuvre d actins visant à prévenir l entrée u le maintien dans la précarité des «travailleurs pauvres» et la guvernance en matière d insertin. L bjectif est bien d amélirer la qualité de l ffre de l insertin par deux myens : la mdernisatin de l actin publique impliquant une articulatin plus frte et la territrialisatin des actins. L accès et le retur à l empli des publics très élignés de l empli et cnfrntés à la pauvreté et à la précarité La mise en œuvre des parcurs intégrés et renfrcés vers l empli (mise en œuvre de parcurs d insertin renfrcés, levée des freins à l embauche, sutien aux étapes amnt et aval des parcurs et des étapes de transitin, ingénierie de parcurs et prfessinnalisatin des acteurs, accmpagnement à la créatin, reprise et transmissin d entreprise des publics les plus en difficulté, actins et expérimentatins cnduites dans le sens d une plus grande participatin des bénéficiaires dans la mise en œuvre des dispsitifs) La mbilisatin des emplyeurs pur l inclusin (accès des publics fragilisés au mnde écnmique, démarches de médiatin pur l empli, actins cntribuant au dévelppement de la respnsabilité sciale des emplyeurs, actins visant à lutter cntre la stigmatisatin et cntre les discriminatins, prmtin et dévelppement des clauses d insertin) Prévenir l entrée et le maintien dans la précarité et dans la pauvreté La mise en œuvre d accmpagnements adaptés pur prévenir l entrée et le maintien dans la précarité et la pauvreté (repérage et anticipatin des situatins de pauvreté et de précarité, actins visant à amélirer la qualité de la vie au travail La sensibilisatin et l accmpagnement des emplyeurs dans la mise en œuvre de stratégies adaptées (appui à l identificatin des situatins de précarité, expérimentatins pur dévelpper l ffre de services à destinatin des emplyeurs et de leurs salariés La participatin à l évlutin de la guvernance dans le dmaine de l insertin Le renfrcement de la guvernance en matière d inclusin (assciatin des acteurs via le PTI et les utils existants u à créer, réalisatin de diagnstics et cartgraphies, sutenir la 12 L expérimentatin lancée en septembre 2013 cncerne les départements suivants : Buches-du-Rhône, Seine-Saint-Denis, Réunin, Vaucluse, Lt-et-Garnne, Allier, Finistère, de l'eure, Aude, Vsges.
structuratin des interventins partenariales des différents acteurs territriaux, sutenir l animatin et l ingénierie pur la mise en œuvre de la guvernance territriale) La prmtin de la mise réseau pur l inclusin et le dévelppement de l empli (apprches en milieu rural, actins en faveur des quartiers priritaires au titre de la plitique de la ville, actins de mutualisatin "psitive" favrisant la créatin d'activités nuvelles, actins de prfessinnalisatin des réseaux et de qualificatin des acteurs, actins mbilisant les réseaux et acteurs pur mettre en œuvre des ffres de services adaptés face aux freins rencntrés et cntribuer à créer des emplis La réunin de cncertatin est cfinancée par l Unin eurpéenne Unin eurpéenne