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Transcription:

3. Droit économiqu 3.1 Tchniqus contractulls : optimisation d la rédaction d vos contrats, clauss ssntills 3.2 Dépndanc économiqu, déséquilibr d la rlation commrcial 3.3 L optimisation du rcouvrmnt, la gstion du risqu clint 3.4 La protction d l imag t d la réputation d son ntrpris 3.5 Publicité, droit d la consommation : bonns pratiqus t gstion ds risqus DGCCRF 3.6 L droit d la facturation, du paimnt t du rcouvrmnt 3.7 La pratiqu du référé t ds procédurs d urgnc 3.8 Ls vois d xécution au srvic d votr ntrpris 3.9 Ls mods d règlmnt ds litigs : action n justic, médiation, conciliation, arbitrag 3.10.1 f Lttr rcommandé élctroniqu 3.10.2 f Signatur élctroniqu : facturation élctroniqu 3.11.1 f Commrc élctroniqu : vndr ss produits ou ss srvics sur intrnt 3.11.2 f Commrc élctroniqu : dématérialisation ds contrats 3.12 Ls clauss abusivs 3.13 L démarchag : un pratiqu commrcial réglmnté 3.14 Promouvoir ss vnts n tout sécurité 3.15 Statut ds commrciaux : agnt, VRP, apportur d affairs : miux idntifir pour miux distribur f Formation mixt tchnico-juridiqu www.lxformation.com contact@lxformation.com 1 1

Calndrir 2014 Paris Lyon Marsill Tchniqus contractulls : optimisation d la rédaction d vos contrats, 3.1 12/09 17/11 28/01 clauss ssntills Dépndanc économiqu, déséquilibr d la rlation commrcial 3.2 24/01 26/09 27/11 L optimisation du rcouvrmnt, la gstion du risqu clint 3.3 02/10 15/12/14 07/02 La protction d l imag t d la réputation d son ntrpris 3.4 12/02 22/10 04/12 Publicité, doit d la consommation : bonns pratiqus t gstion ds 3.5 05/11 10/01 07/04 risqus DGCCRF L droit d la facturation, du paimnt t du rcouvrmnt 3.6 17/01 18/03 21/11 La pratiqu du référé t ds procédurs d urgnc 3.7 10/12 19/02 04/04 Ls vois d xécution au srvic d votr ntrpris 3.8 08/12 05/02 28/03 Ls mods d règlmnt ds litigs : action n justic, médiation, conciliation, 3.9 19/03 29/01 22/05 arbitrag f Lttr rcommandé élctroniqu 3.10.1 15-16/05 14-15/01 14-15/04 f Signatur élctroniqu : facturation élctroniqu 3.10.2 21/01 08/04 24/01 f Commrc élctroniqu : vndr ss produits ou ss srvics sur intrnt 3.11.1 12/02 16/04 11/06 f Commrc élctroniqu : dématérialisation ds contrats 3.11.2 21/05 28/01 18/02 Ls clauss abusivs 3.12 10/04 13/04 04/06 L démarchag : un pratiqu commrcial règlmnté 3.13 27/05 09/07 11/03 Promouvoir ss vnts n tout sécurité 3.14 28/05 26/03 04/07 Statut ds commrciaux : agnt, VRP, apportur d affairs : miux idntifir 3.15 29/04 20/06 04/09 pour miux distribur f Formation mixt tchnico-juridiqu

Tchniqus contractulls : optimisation d la rédaction d vos contrats, clauss ssntills 3.1 Contnu d la formation 1. La négociation du contrat, un phas à n pas négligr Aptitud juridiqu ds acturs Prévnir tout risqu d divulgation ( accord d confidntialité) Crnr ss objctifs : dvoir d consil t obligation d rnsignmnt A partir d qul momnt st-on lié? ( pourparlrs, offr, promss ) 2. Prévnir ls risqus juridiqus par un rédaction fficac du contrat La duré du contrat Ls modalités d xécution (xclusivité, confidntialité tc.) Ls clauss tndant à assurr l xécution du contrat ( clauss pénals, astrints, clauss résolutoirs) La protction ds intérêts du cocontractant (clauss limitativs d rsponsabilité, clauss xclusivs d rsponsabilité L adaptation du contrat dans l tmps ( imprévision, indxation, adaptation ou rnégociation du contrat) L organisation du règlmnt ds conflits ntr ls partis contractants (règlmnt amiabl, arbitrag, claus attributiv d compétnc) Objctifs Optimisr ls phass pré-contractulls t contractulls n : Négociant n tout sécurité ds contrats adaptés aux objctifs d l ntrpris Prévoyant ds clauss fficacs prmttant d prévnir un contntiux t d l maîtrisr Public concrné Dirigant Jurist Rsponsabl commrcial Intrvnant(s) M Ann-Sophi Uccllo-Jamms, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Thibaud L Cont ds Floris, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats méthod pédagogiqu Présntation intractiv par l biais d un PowrPoint t d supports dstinés aux participants Exmpls pratiqus Qustions / Réponss pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 12/09/2014 Lyon 17/11/2014 Marsill 28/01/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com www.lxformation.com contact@lxformation.com 3

Dépndanc économiqu, déséquilibr d la rlation commrcial 3.2 Dépndanc économiqu, déséquilibr d la rlation commrcial, prssions du partnair : commnt prévnir ls risqus t gérr ls situations d cris? Contnu d la formation 1. Quls sont ls moyns pour mttr fin aux rlations commrcials avc son partnair économiqu? L inxécution d un ou plusiurs obligations contractulls La modification ds conditions économiqus La réduction d activité L évènmnt d forc majur 2. Commnt mttr fin à un «rlation commrcial établi»? La notion d «rlation commrcial établi» L rspct d un délai d préavis proportionné 3. Ls sanctions du caractèr abusif ds rupturs d rlations commrcials établis Mis n caus d la rsponsabilité civil délictull d l autur d la ruptur abusiv Loi applicabl t juridiction compétnt Objctifs Appréhndr ls princips juridiqus applicabls Maîtrisr ls risqus juridiqus liés à la ruptur d rlations commrcials établis Êtr n msur d adoptr ls bonns pratiqus pour mttr fin à un rlation commrcial n tout sécurité Public concrné Jurist Rsponsabl achat/distribution Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats méthod pédagogiqu Apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 4 www.lxformation.com contact@lxformation.com 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 24/01/2014 Lyon 26/09/2014 Marsill 27/11/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com

L optimisation du rcouvrmnt, la gstion du risqu clint 3.3 Tchniqus d rcouvrmnt amiabl t judiciair : amélioration du cadr contractul, choix ds procédurs d rcouvrmnt. Contnu d la formation 1. Prévnir n amont ls risqus d impayés Ajustr son cadr contractul (claus pénal, claus résolutoir, claus d compétnc, signatur ds CGV par l clint, garanti d xécution, tc.) Connaîtr la situation administrativ t financièr d ss clints (survillanc infogrff, alrts dès 1rs rtards d paimnt, procédur collctiv, tc) 2. Réagir fficacmnt n intrn fac aux impayés Phas amiabl / constitution dossir / vérification prscription tc. 1 èr étap : courrir d mis n dmur : délai, mntions indispnsabls, tc. S nquérir d la situation financièr du clint t d sa solvabilité Mis n balanc ds coûts, spéranc d rcouvrmnt, risqu, rntabilité d l action tc. évntullmnt, pris d garantis pour sécurisr l paimnt (qull(s) msur(s) consrvatoir(s) choisir?) 3. Différnts vois d rcouvrmnt judiciair : choisir la procédur adapté Choix stratégiqu / comptabl d l ntrpris ; critèrs à prndr à compt (coût, duré, montant créanc, tc.) L injonction d payr, l référé provision, l assignation au fond : étud d chaqu procédé d rcouvrmnt judiciair, avantags t inconvénints d chaqu procédur Procédr à l xécution forcé : conditions, msurs t procédur à suivr 4. Commnt réagir fac aux procédurs collctivs d ss clints? Survillanc préalabl Déclaration d créanc Quid d la poursuit ds contrats n cours, tc. Objctifs Rndr plus fficac l rcouvrmnt n intrn, amiabl ou judiciair ds créancs d l ntrpris Adaptr l mod d rcouvrmnt suivant l coût du rcouvrmnt t l spéranc d récupération, l montant t l ancinnté d la créanc Optimisr ss connaissancs t maîtrisr l bon déroulmnt d un procédur Public concrné Salarié t chf d ntrpris (jurist, DAF, tc.) Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats méthod pédagogiqu Apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 02/10/2014 Lyon 15/12/2014 Marsill 07/02/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com www.lxformation.com contact@lxformation.com 5

La protction d l imag t d la réputation d son ntrpris 3.4 6 La protction d l imag t d la réputation d son ntrpris : dénigrmnt, diffamation, boycott ; commnt réagir? Contnu d la formation 1. Typologi Ls différnts forms qu put rvêtir l attint à l imag t à la réputation d l ntrpris Appl au boycott Diffamation Mis n caus ds dirigants Détournmnts d noms t d signs distinctifs Injur Etc. 2. Ls différnts mods d protction d l imag d l ntrpris En amont : vill sur la réputation d l ntrpris (Intrnt, Prss, tc.), protction ds marqus, sécurisation, tc. Réagir contr ls nuisancs constatés (stratégi, idntification ds auturs, dialogu, support, procédé, tc.) L cas particulir ds attints à l'-réputation d l ntrpris : commnt réagir? 3. Ls principaux rcours t fondmnts juridiqus Droit d répons Action n diffamation t/ou injurs Mis n œuvr d la rsponsabilité ds éditurs t hébrgurs d sit Action n contrfaçon, attint à la marqu Action n concurrnc déloyal, dénigrmnt, parasitism Pratiqus commrcials trompuss 4. Distingur l infraction pénal d l infraction civil 5. Commnt supprimr l'attint à l'-réputation d l'ntrpris n dhors ds vois judiciairs? Minimisr l'impact ds détracturs Idntifir ls partisans t ls rlais d'informations positifs Améliorr son SEO (Sarch Engin Optimization) t son SMO (Social Mdia Optimization) Dévloppr ls rlations avc la communauté www.lxformation.com contact@lxformation.com Objctifs Anticipr t contrôlr ls attints à la réputation d son ntrpris Connaîtr la stratégi à adoptr n intrn fac à l attint à l imag d l ntrpris, à l'-réputation Connaîtr ls différnts rcours amiabls t judiciairs Public concrné Jurist, DRH, DAF, tc. Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats M. Jan-Baptist Clyron, Dirctur associé, Agnc Ouba-buzz méthod pédagogiqu Altrnanc d apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Miss n situation pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 12/02/2014 Lyon 22/10/2014 Marsill 04/12/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com

Publicité, droit d la consommation : bonns pratiqus t gstion ds risqus DGCCRF 3.5 Contnu d la formation 1. Maîtrisr l cadr légal d la publicité L obligation d mploi d la langu français Ls limits à la librté d création publicitair --La déontologi d l ARPP --Ls droits d la prsonnalité --Ls droits d propriété intllctull 2. La nécssité d assurr la loyauté du mssag publicitair L intrdiction ds pratiqus commrcials trompuss La publicité trompus La publicité comparativ 3. Appréhndr ls règlmntations particulièrs Ls produits t srvics règlmntés Ls activités commrcials règlmntés Ls supports publicitairs 4. L parrainag t l mécénat 5. Sécurisr ls rlations avc ls prstatairs L achat d spac publicitair L contrat d prstation d intrmédiation n publicité L contrat d concption d un campagn ou d un mssag publicitair Objctifs Maîtrisr l cadr légal d la publicité Idntifir t prévnir ls risqus pour sécurisr sa communication publicitair Sécurisr ls rlations avc ls intrvnants du sctur Public concrné Jurist Rsponsabl markting t commrcial Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats méthod pédagogiqu Apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 05/11/2014 Lyon 10/01/2014 Marsill 07/04/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com www.lxformation.com contact@lxformation.com 7

L droit d la facturation, du paimnt t du rcouvrmnt 3.6 Contnu d la formation 1. Facturation t paimnt Règls d facturation Ls instrumnts t mod d paimnt Ls mods d financmnt 2. Garanti d paimnt Droit d rétntion Droit ds sûrtés La fiduci L sort ds garantis n cas d procédurs collctivs L assuranc crédit 3. Règls d rcouvrmnt ds impayés La prscription La mis n dmur L action n justic La médiation Ls msurs consrvatoirs Objctifs Maîtris ds règls d facturation t d sécurisation juridiqu du paimnt Fair fac aux impayés Maîtris ds outils juridiqus d optimisation du rcouvrmnt Public concrné Chf d ntrpris Jurist DAF, comptabl Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats méthod pédagogiqu Apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 8 www.lxformation.com contact@lxformation.com 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 17/01/2014 Lyon 18/03/2014 Marsill 21/11/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com

La pratiqu du référé t ds procédurs d urgnc 3.7 Contnu d la formation 1 r modul Distingur ls différnts procédurs d urgnc pour ls utilisr à bon scint : --L référé (urgnc t / ou absnc d contstation sérius) --La procédur à jour fix / à brf délai (procédur au fond mais sans mis n état) --Ls procédurs non contradictoirs sur rquêt --L injonction d payr Pourquoi utilisr cs procédurs d urgncs plutôt qu un procédur classiqu au fond? 2 è modul : l référé Ls principals caractéristiqus --Dans qul(s) cas utilisr l référé? --Qulls sont ls conditions pour l utilisation ds procédurs d référé? --Quls sont ls délais? --Quls sont ls avantags? (rapidité, pas d jugmnt sur l fond, intrruption d la prscription, tc.) Étud ds chfs d saisin du jug ds référés / ls différnts référés --Distingur ls référés «classiqus» t ls référés spéciaux --La fonction du jug ds référés (fonctions préparatoir t consrvatoir, fonction d anticipation) --La valur d l ordonnanc d référé (absnc d autorité d la chos jugé) --Dvant qulls(s) juridiction(s) l action n référé st-ll possibl? 3 è modul : Ls procédurs à brf délai / à jour fix L formalism chronologiqu à suivr : rquêt, ordonnanc, assignation Ls conditions d fond (urgnc, affair n état d êtr plaidé t jugé à court trm) Ls conditions d form (rquêt signé, xposé ds motifs t élémnts qui caractérisnt l urgnc, conclusions du dmandur t piècs justificativs, copi d la rquêt t ds piècs pour l présidnt d la juridiction) L intérêt par rapport à un procédur classiqu : ds délais d jugmnt raccourcis Objctifs Distingur ls différnts procédurs d urgnc t ls utilisr à bon scint Savoir réagir fficacmnt Connaîtr ls conditions t règls d procédurs proprs à chaqu procédur Public concrné Jurist Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats méthod pédagogiqu Apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Travail sur ds cas pratiqus Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 10/12/2014 Lyon 19/02/2014 Marsill 04/04/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com www.lxformation.com contact@lxformation.com 9

Ls vois d xécution au srvic d votr ntrpris 3.8 10 Contnu d la formation 1. Ls critèrs d choix ntr msurs consrvatoirs t msur d xécution forcé La distinction ntr msurs consrvatoirs t msurs d xécution forcé (Loi n 91-650 du 9 juillt 1991 sur ls vois d xécution) Ls msurs consrvatoirs avc ou sans autorisation, l princip d proportionnalité Ls conditions d convrsion d un saisi-consrvatoir n saisiattribution 2. Nécssité d un titr xécutoir Quls sont-ils? Définir la form qu doit rvêtir l titr xécutoir 3. Idntifir sur quls bins du débitur puvnt êtr pratiqués ls saisis consrvatoirs Bins mobilirs, créancs, mubls corporls ou incorporls t la possibilité d ls fair suivr d un saisi-vnt / saisi-attribution 4. Comprndr l rôl du jug d l xécution t maîtrisr la procédur dvant ctt juridiction 5. La pris d sûrté judiciair Sur quls typ d bins : immubls, fonds d commrc, actions, parts socials t valurs mobilièrs Qul typ d sûrté l nantissmnt t l hypothèqu L formalism : d abord publicité provisoir puis publicité définitiv 6. Maîtrisr ls différnts mods d saisi t lurs conséquncs La saisi-attribution (articls 42 t suivants d la loi): conditions d mis n œuvr, conditions dans lsqulls on put suspndr un saisi attribution, cas particulir d la saisi ds rémunérations La saisi mobilièr : conditions d mis n œuvr t conditions d suspnsion La saisi immobilièr : conditions, déroulmnt, ls bins saisissabls, ls contstations, la tnu d l adjudication, ls incidnts pouvant intrférr dans son déroulmnt La saisi d compts bancairs : précautions à prndr, rsponsabilité du tirs saisi, tc. La saisi-vnt : conditions, procédur à rspctr (commandmnt préalabl), conséquncs pratiqus t réalisation ds bins saisis www.lxformation.com contact@lxformation.com Objctifs Rnforcr ls chancs d paimnt ds créancs d l ntrpris par un maîtris ds différnts procédurs civils d xécution Fair un choix opportun ntr msurs consrvatoirs t msurs xécutoirs Mttr n œuvr fficacmnt ss titrs xécutoirs Public concrné Salarié t chf d ntrpris Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats méthod pédagogiqu Apports théoriqus t pratiqus Travail sur ds cas pratiqus Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 08/12/2014 Lyon 05/02/2014 Marsill 28/03/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com

Ls mods d règlmnt ds litigs : action n justic, médiation, conciliation, arbitrag 3.9 L règlmnt ds différnds s fait bin souvnt d manièr judiciair au moyn d un action n justic. Cpndant, ls mods altrnatifs d règlmnt ds litigs tndnt à s répandr comm un solution plus rapid t moins onérus d règlmnt ds différnds. Contnu d la formation 1. L action n justic Ls mods d introduction d l action : assignation ou rquêt L déroulmnt d la procédur : ds audincs d mis n état à l audinc ds plaidoiris L issu d l action : l délibéré t l xécution d la décision L opportunité d y rcourir : volonté contntius ou échc ds procédurs altrnativs 2. La conciliation L rcours à un tirs conciliatur d justic : désignation t saisin du conciliatur Déroulmnt d la conciliation : princips à rspctr, duré d la mission, conciliation judiciair ou convntionnll, rôl actif du conciliatur L opportunité d y rcourir : mod d règlmnt gratuit 3. La médiation L rcours à un médiatur : désignation t saisin du médiatur Déroulmnt d la médiation : princips à rspctr, duré d la mission, rôl plus passif du médiatur (fair émrgr un solution commun plutôt qu proposr un solution) L opportunité d y rcourir t la différnc avc la conciliation 4. L arbitrag Fondmnts d l arbitrag : articl 1442 t suiv. du Cod civil, la claus compromissoir Déroulmnt d l arbitrag : l tribunal arbitral, l amiabl compositur, princips à rspctr (impartialité t indépndanc) La sntnc arbitral : autorité attaché, xécution via l xquatur Opportunité d y rcourir : facilité d xécution dans un contxt intrnational, confidntialité, tchnicité ds arbitrs, rapidité Objctifs Distingur chaqu mod d règlmnt ds litigs t comprndr commnt ls utilisr Savoir choisir ntr un procédur judiciair t un procédur xtrajudiciair Comprndr ls avantags t inconvénints d chaqu mod Public concrné Jurist Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats méthod pédagogiqu Altrnanc d apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Miss n situation Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 19/03/2014 Lyon 29/01/2014 Marsill 22/05/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com www.lxformation.com contact@lxformation.com 11

f Lttr rcommandé élctroniqu 3.10.1 12 Lttr rcommandé élctroniqu : l droit d la pruv à l hur du numériqu. Contnu d la formation 1. Maîtrisr l cadr juridiqu du droit d la pruv À qui incomb la charg d la pruv? Commnt apportr la pruv d un act juridiqu? d un fait juridiqu? Ls cas où la pruv st libr 2. L princip d l équivalnc d l écrit élctroniqu à l écrit papir Ls princips juridiqus Ls survivancs d l écrit papir 3. La dématérialisation ds acts juridiqus t la signatur élctroniqu La signatur élctroniqu --Signatur simpl / signatur bénéficiant d la présomption d fiabilité --Dispositif d signatur élctroniqu Ls étaps d la conclusion d un contrat par voi élctroniqu 4. Ls conditions d communication d documnts par voi élctroniqu Ls princips d droit commun Ls txts spécifiqus --Ls facturs élctroniqus --La ltt rcommandé élctroniqu 5. La consrvation d la pruv : l archivag élctroniqu L archivag élctroniqu d un documnt nativmnt élctroniqu L archivag élctroniqu d un documnt nativmnt papir Points d vigilanc --Duré d consrvation --Nivau d sécurité t d confidntialité d l archivag Mods d consrvation --En intrn : ls charts ou politiqus d archivag --En xtrn : l tirs archivur t l contrat d srvic d archivag 6. Commnt pallir l risqu d non admission d la pruv sous form élctroniqu? La production d un copi fidèl t durabl L commncmnt d pruv par écrit L xistnc d un convntion d pruv www.lxformation.com f Formation mixt tchnico-juridiqu contact@lxformation.com Objctifs Appréhndr ls princips t rcommandations juridiqus à prndr n compt lors d la mis n œuvr d procssus d dématérialisation Idntifir ls risqus juridiqus pour êtr n msur d y pallir d manièr fficac Public concrné, Jurist Rsponsabl informatiqu, chf d projt t tout prsonn chargé d mttr n œuvr un procssus d dématérialisation Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats Société ClarBus, opératur postal numériqu méthod pédagogiqu Apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 1 journé 1/2-2 journés 1 000-1 200 H.T. / auditur (déj. inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 15 t 16/05/2014 Lyon 14 t 15/01/2014 Marsill 14 t 15/04/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com

f Signatur élctroniqu : facturation élctroniqu 3.10.2 Contnu d la formation 1. Maîtrisr l cadr juridiqu du droit d la pruv À qui incomb la charg d la pruv? Commnt apportr la pruv d un act juridiqu? d un fait juridiqu? Ls cas où la pruv st libr 2. L princip d l équivalnc d l écrit élctroniqu à l écrit papir Ls princips juridiqus Ls survivancs d l écrit papir 3. S approprir ls règls rlativs aux facturs transmiss élctroniqumnt t sécurisés au moyn d un signatur élctroniqu 4. Connaîtr la procédur d contrôl ds facturs élctroniqus par l administration fiscal t prévnir ls risqus 5. La dématérialisation ds acts juridiqus t la signatur élctroniqu La signatur élctroniqu --Signatur simpl / signatur bénéficiant d la présomption d fiabilité --Dispositif d signatur élctroniqu Ls étaps d la conclusion d un contrat par voi élctroniqu Objctifs Appréhndr ls princips t rcommandations juridiqus à prndr n compt lors d la mis n œuvr d procssus d dématérialisation Idntifir ls risqus juridiqus pour êtr n msur d y pallir d manièr fficac Public concrné DSI, comptabl, jurist Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats Société Blink, opératur n solutions d dématérialisation méthod pédagogiqu Altrnanc d apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Miss n situation Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus t comptabls f Formation mixt tchnico-juridiqu 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 21/01/2014 Lyon 08/04/2014 Marsill 24/01/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com www.lxformation.com contact@lxformation.com 13

Commrc élctroniqu : vndr ss produits ou ss srvics sur intrnt f 3.11.1 Contnu d la formation 1. Connaîtr ls principaux txts applicabls à la conclusion d contrats par voi élctroniqu La Loi pour la Confianc dans l Économi Numériqu (LCEN) L Cod d la consommation Ls txts spécifiqus applicabls à crtains bins ou srvics 2. Idntifir l -commrçant L idntification obligatoir d tout éditur d un sit Intrnt L idntification obligatoir d l -commrçant 3. Présntr l offr fait par voi élctroniqu Qulls mntions doit contnir l offr? --Ls conditions contractulls --Ls informations d natur tchniqu Qulls sont ls modalités d communication d cs informations? Quls sont ls njux liés au contnu d l offr publié n lign? 4. Appréhndr ls grands étaps d la formation du contrat n lign La command t son récapitulatif La signatur L accusé d récption d la command 5. Gérr l droit d rétractation du consommatur L champ d application du droit d rétractation La duré du délai d rétractation t son point d départ Ls conditions d xrcic du droit d rétractation Ls conséquncs d l xrcic du droit d rétractation 6. Assurr l archivag du contrat conclu par voi élctroniqu Objctifs Connaîtr t comprndr ls princips juridiqus ncadrant un opération d vnt n lign Mttr n œuvr un procssus d souscription n lign Sécurisr juridiqumnt vos procssus d souscription n lign xistants Public concrné, jurist Informaticin Chf d projt Rsponsabl commrcial Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats Société Blink, opératur n solutions d dématérialisation méthod pédagogiqu Apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 14 www.lxformation.com f Formation mixt tchnico-juridiqu contact@lxformation.com 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 12/02/2014 Lyon 16/04/2014 Marsill 11/06/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com

Commrc élctroniqu : dématérialisation ds contrats f 3.11.2 Contnu d la formation 1. Connaîtr ls principaux txts applicabls à la conclusion ds contrats par voi élctroniqu 2. Périmètr contractul à dématérialisr 3. Idntification ds risqus 4. Appréhndr ls grands étaps d la formation du contrat n lign 5. Assurr l archivag du contrat conclu par voi élctroniqu 6. Ls srvics t mods d dématérialisation à disposition ds ntrpriss Objctifs Appréhndr ls princips t rcommandations juridiqus à prndr n compt lors d la mis n œuvr d procssus d dématérialisation Idntifir ls risqus juridiqus pour êtr n msur d y pallir d manièr fficac Public concrné Jurist Rsponsabl commrcial Chf d ntrpris Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats Société Blink, opératur n solutions d dématérialisation méthod pédagogiqu Apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Miss n situation Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus, commrc f Formation mixt tchnico-juridiqu 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 21/05/2014 Lyon 28/01/2014 Marsill 18/02/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com www.lxformation.com contact@lxformation.com 15

Ls clauss abusivs 3.12 16 Contnu d la formation 1. L domain d application d la réglmntation sur ls clauss abusivs Un réglmntation applicabl aux rlations contractulls ntr profssionnls t consommaturs ou non profssionnls Un réglmntation applicabl à tous ls contrats 2. Qu st-c qu un claus abusiv? Ls critèrs d qualification L absnc d énumération limitativ Ls critèrs légaux 3. La chass aux clauss abusivs Ls décrts pris n Consil d Etat --Ls clauss présumés abusivs : ls clauss «griss» --Ls clauss intrdits : ls clauss «noirs» Ls rcommandations d la Commission ds clauss abusivs L appréciation du caractèr abusif d un claus par l jug 4. La mis n œuvr d la réglmntation Ls typs d clauss règlmntés --Clauss rlativs à la phas d formation du contrat --Clauss rlativs à la phas d xécution du contrat --Clauss rlativs à la résolution / résiliation du contrat --Clauss rlativs aux rcours Qulqus xmpls d clauss jugés abusivs 5. Autrs obligations incombant aux profssionnls lors d la conclusion d contrats avc ds consommaturs ou ds non profssionnls Un présntation clair t compréhnsibl ds contrats proposés L obligation d rmttr un xmplair ds convntions habitullmnt proposés La consrvation t la rmis ds contrats conclus par voi élctroniqu La résiliation ds contrats à tacit rconduction www.lxformation.com contact@lxformation.com Objctifs Maîtrisr ls princips d la réglmntation sur ls clauss abusivs Êtr n msur d rédigr ls contrats dstinés à ds consommaturs ou à ds non profssionnls n tout sécurité juridiqu Public concrné Jurist Rédactur d contrats Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats méthod pédagogiqu Apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 10/04/2014 Lyon 13/02/2014 Marsill 04/06/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com

L démarchag : un pratiqu commrcial réglmnté 3.13 Commnt démarchr ss clints n tout sécurité juridiqu? Contnu d la formation 1. L champ d application d la réglmntation sur l démarchag Ls prsonns visés Ls opérations visés 2. Ls moyns d protction du consommatur L xignc d établissmnt d un écrit La faculté d rnonciation accordé au consommatur L intrdiction d tout paimnt ou d tout commncmnt d xécution d un prstation d srvic avant l xpiration du délai légal d réflxion 3. L régim spécifiqu du démarchag à distanc L démarchag par téléphon L démarchag par automat d appl / télécopi / courrir élctroniqu 4. La réprssion ds infractions Ls sanctions civils Ls sanctions pénals L délit d abus d faiblss Objctifs Appréhndr l cadr juridiqu du démarchag Êtr n msur d adoptr ls bonns pratiqus pour démarchr ss clints n tout sécurité juridiqu Public concrné Jurist Commrcial Rsponsabl distribution Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats méthod pédagogiqu Apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 27/05/2014 Lyon 09/07/2014 Marsill 11/03/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com www.lxformation.com contact@lxformation.com 17

Promouvoir ss vnts n tout sécurité 3.14 Contnu d la formation 1. Sécurisr ss opérations publicitairs t promotionnlls Rspctr ls règls d la publicité ( publicité comparativ, mnsongèr ; pratiqus déloyals ; documnts publicitairs ; spécificité d la publicité sur intrnt) Concvoir t sécurisr ss opérations promotionnlls t jux concours (prims, cadaux, solds, vnts jumlés, vnts liés ) 2. D la prospction à l acquisition d nouvaux clints Mttr n œuvr ls bonns pratiqus d prospction (maîtrisr ss dvoirs lors du démarchag à domicil ou par intrnt, bin appréhndr ls droits du consommatur démarché, fichirs clints t obligations légals) Documnts commrciaux d l ntrpris t ngagmnt du consommatur (CGV, bon d command, mntions légals, obligation d information, délai d réflxion, faculté d rétractation, tc.) Objctifs Maîtrisr ss obligations n trm d promotion ds vnts t d publicité Optimisr ss opérations commrcials Intégrr ls xigncs du droit commrcial t du droit d la consommation dans sa pratiqu contractull Public concrné Dirigant Jurist Rsponsabl commrcial Intrvnant(s) M Hubrt d Boiss, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats méthod pédagogiqu Présntation intractiv par l biais d un PowrPoint t d supports dstinés aux participants Exmpls pratiqus Qustions / Réponss pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 18 www.lxformation.com contact@lxformation.com 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 28/05/2014 Lyon 26/03/2014 Marsill 04/07/2014 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com

Statut ds commrciaux : agnt, VRP, apportur d affairs : miux idntifir pour miux distribur 3.15 Contnu d la formation 1. Idntifir qul statut choisir pour ss commrciaux. Présntation succinct ds différnts statuts d commrcial : --L agnt commrcial --L commissionnair --L courtir --L VRP --L apportur d affairs 2. Présntation d chaqu statut L statut d agnt commrcial : un statut réglmnté par ls articls L134-1 t suivants du cod d commrc (présntation général) La distinction du statut d agnt commrcial avc cux d courtir ou d commissionnair (articls L132-1 t L132-2 du cod d commrc) : un implication plus ou moins fort dans la conclusion ds opérations d commrc L statut d apportur d affairs : un statut soumis à la librté contractull, proch d clui d courtir (présntation général), mais réglmnté dans crtains scturs d activités. L statut d VRP : un statut particulir soumis au droit du travail (présntation général) 3. Bin maîtrisr l régim juridiqu t l fonctionnmnt d chaqu statut pour sauvgardr ss intérêts Étud comparé ds différncs notabls ntr chaqu statut (agnt commrcial, apportur d affairs t VRP) Choisir l mod d rémunération adapté (fix, forfait, commissions, pourcntag, tc.) Ls modalités d ruptur n fonction du statut choisi Ls juridictions compétnts n cas d litig Objctifs Connaîtr ls différnts statuts xistants t choisir l plus adapté Connaîtr l régim juridiqu d chaqu statut Connaîtr ls mntions indispnsabls ds contrats d commrciaux Public concrné Jurist, RH t chf d ntrpris Intrvnant(s) M Ann-Sophi Ucllo-Jamms, Avocat associé, LxCas Société d avocats M Julitt Clary, Avocat à la cour, LxCas Société d avocats méthod pédagogiqu Altrnanc d apports théoriqus t pratiqus Échangs avc ls participants Supports pédagogiqus pré-rquis nécssairs Connaissancs juridiqus 1 journé 600 H.T. / auditur (déjunr inclus) Formation intrantrpris : sur dvis Paris 29/04/2014 Lyon 20/06/2014 Marsill 04/09/2013 inscription & rnsignmnt inscription@lxformation.com n lign sur lxformation.com www.lxformation.com contact@lxformation.com 19