:..- ~,...~. ACCORD ENTRE (' LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE ET LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE (\ --- EN MATIÈRE DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
JI.',, La Communauté fançaise de Belgique et la République italienne, Considéant comme souhaitable d'établi un cade pou leus elations cinématogaphiques et plus paticulièement pou leus copoductions, Conscients de la contibution que les copoductions de qualité, peuvent appote au développement des industies du film comme à l'accoissement de leus échanges économiques et cultuels, Convaincus que cette coopéation économique et cultuelle ne peut que contibue au esseement des elations ente les deux pays, Considéant l'application du Taité de l'union Euopéenne. Ont convenu de ce qui suit: TITRE : COPRODUCTION. ARTICLE e: pincipe. Aux fins du pésent accod, le teme "film" englobe toutes les œuves cinématogaphiques, quels que soient leu duée et suppot, y compis les œuves de fiction, d'animation et documentaies, confomément aux dispositions datives à l'industie cinématogaphique en vigueu dans chacun des deux pays. ('. Dans le cade de leus législations espectives, les paties contactantes encouageont la éalisation en copoduction de films de qualité. Les films éalisés en copoduction et admis au bénéfice du pésent accod sont considéés comme films nationaux pa les autoités compétentes des deux paties. Ils bénéficient de plein doit des avantages qui en ésultent, en vetu des dispositions en vigueu ou qui pouaient ête édictées dans chaque patie., ARTICLE 2: coopéation. Les auteus de films, les poducteus, les éalisateus, les intepètes et techniciens intevenant dans la éalisation des films copoduits, doivent ête de nationalité italienne ou econnus comme tels en vetu des dispositions législatives ou églementaies d'application en Italie, ou ête de nationalité bdge econnus comme tels dans la égion de langue fançaise de Belgique ou dans la égion de Buxelles-Capitale, ou ête essotissants d'un pays membe de l'union Euopéenne. Sont assimilés aux nationalités italienne et belge les ésidents dans les teitoies depuis au moins cinq ans. ~ 2
" " : l'appot de chacun des copoducteus doit compote obligatoiement une paticipation technique et atistique effective, popotionnelle à son investissement financie. 2 : la paticipation du copoducteu minoitaie doit compote au minimum: - Un auteu (soit le éalisateu, le scénaiste ou le compositeu de la musique oiginale) ou un technicien cade (soit le chef opéateu, le chef-monteu image, l'ingénieu du son, le mixeu son, le chef décoateu ou le chef costumie), ce poste ne doit ête occupé que pa une pesonne, - Un intepète dans un ôle impotant ou deux intepètes dans des ôles secondaies ou, moyennant accod péalable de l'autoité compétente, un deuxième auteu ou un deuxième technicien cade, La paticipation d'intepètes n'ayant pas la nationalité d'une des paties liées pa cet accod, ou la nationalité d'un pays membe de l'union Euopéenne, ne poua ête admise qu'exceptionnellement et apès entente ente les autoités des deux paties, compte tenu des exigences du film. (' ARTICLE 3: localisation. Les pises de vues des films de copoduction, la post-poduction et le développement du négatif devont avoi lieu su le teitoie de l'une des deux paties contactantes. Toutefois, des déogations pouont ête admises de commun accod si le lieu de l'action ou d'autes aisons valables l'exigent ou si le film est éalisé en copoduction avec un pays ties, lié pa un accod de copoduction avec l'italie ou la Communauté fançaise de Belgique. ARTICLE 4: copies. n Dans le cade des contats qui les lient, les copoducteus de films sont copopiétaies du négatif ou du suppot oiginal, et ont le doit de déteni et de dispose d'un conte-type ou d'un intemégatif, ainsi que d'avoi accès au laboatoie. ARTICLE 5: paticipation. Les appots du copoducteu minoitaie ne doivent pas ête inféieus à 20% du budget du film, appouvé pa les autoités compétentes des deux paties. Toutefois, pou des films d'une impotance et d'un budget exceptionnels (égal ou supéieu à 2.000.000 Euos), la paticipation minoitaie pouait ête éduite à 0% moyennant l'accod des autoités compétentes des pays copoducteus. Moyennant l'accod des autoités compétentes, la paticipation minoitaie de 0% peut ête uniquement financièe pou des budgets égaux ou supéieus à 3.000.000 d'euos, Les films de cout métage devont ête copoduits dans le même cade que les films de long métage, mais les appots financies du copoducteu minoitaie ne pouont ête inféieus à 30% du budget du film. 3
" ARTICLE 6: maché et ecettes. La épatition des ecettes s'effectue, en pincipe, au poata des appots de chaque copoducteu. Cette épatition compote, soit un patage des ecettes, soit un patage des teitoies, soit une combinaison des deux fomules en tenant compte de la difféence de volume existant ente les machés des pays copoducteus. ARTICLE 7: dénomination et paticipation aux festivals. Les films de copoduction doivent ête pésentés avec la mention «copoduction Italie- Communauté fançaise de Belgique» ou «copoduction Communauté fançaise de Belgique- Italie». n Cette mention deva figue de manièe sépaée dans les généiques initiaux ou finaux, dans toute publicité ou pomotion commeciale, dans le matéiel pomotionnel et à tout endoit où sea pésentée ladite copoduction. Les films sont pésentés dans les festivals intenationaux de commun accod ente les copoducteus. ARTICLE 8: expotation. Au cas où un film éalisé en copoduction seait expoté ves un pays où les impotations d'œuves cinématogaphiques sont contingentées: a) le film sea, en ègle généale, ajouté au contingent du pays qui a une paticipation majoitaie. (' b) dans le cas de films où la paticipation des deux pays est identique, l'œuve contingentée sea ajoutée au contingent du pays qui jouit des meilleues conditions d'expotation. c) en cas de difficulté, le film sea ajouté au contingent du pays d'oigine du poducteu. d) si l'un des pays copoducteus a la possibilité d'impote libement ses films dans le pays impotateu, les films copoduits, à l'insta des films nationaux, bénéficieont de cette possibilité de plein doit. 4
".. ARTICLE 9: autoisation. Les demandes d'autoisation accompagnées des pojets de copoduction doivent ête déposées avant le début des pises de vue des films avec toute documentation que les autoités compétentes des deux paties estiment ngcessaie. Tous les contats conclus ente les poducteus des deux paties confomément aux dispositions du pésent accod, ne sont valables qu'apès autoisation desdites autoités. L'échange des autoisations est fait: Pou la République italienne: Ministeo pe i Beni e le Attività Cultuali Dipatimento Dello Spettacolo Via della Featella ln Lateano 5 0084 RaMA Pou la Communauté fançaise de Belgique: Cente du Cinéma et de l'audiovisuel 44 boulevad Léopold II 080 BRUXELLES ARTICLE 0 : copoduction avec des pays ties. Dans le cas de copoductions multilatéales, la paticipation la plus basse ne poua ête inféieue à 20% (ou 0% si un budget exceptionnel égal ou supéieu à 2.000.000 Euos est engagé (aticle 5)) et la plus élevée, dépasse 70% (soixante-dix pou cent) du coût total. Les conditions d'admission des œuves cinématogaphiques devont ête examinées au cas pa cas. (\ ARTICLE : facilités. Toutes facilités seont accodées pou la ciculation et le séjou du pesonnel atistique et technique collaboant à ces films, ainsi que pou l'impotation ou l'expotation dans chaque patie du matéiel nécessaie à la éalisation et à l'expotation du film de copoduction(pellicule, matéiel technique, costumes, éléments de déco, matéiel de publicité, etc...). 5
-. " TITRE II: ÉCHANGE DE FILMS. ARTICLE 2: pincipe. Sous éseve de la législation et de la églementation actuellement en vigueu, la distibution, l'impotation et l'exploitation des films econnus nationaux de long et de cout métages, ne sont soumises de pat et d'aute à aucune estiction. (' TITRE III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 3: pincipe. Les autoités compétentes des deux paties examinent les conditions d'application du pésent accod afin de ésoude les difficultés soulevées pa sa mise en oeuve. Elles ecommandent, au besoin, les modifications souhaitables en vue de développe la coopéation cinématogaphique dans l'intéêt commun des deux paties. " La Il est institué une Commission mixte chagée de veille à l'application et à la mise àjou du pésent accod. Elle se éunit en pincipe une fois pa an, altenativement dans chaque patie et est chagée notamment de contôle, pou l'ensemble des copoductions l'équilibe des appots financies atistiques et techniques (en pouvant teni compte aussi de la distibution et de la pomotion). Commission mixte évoquea les sujets poposés pa les deux paties elatifs au développement du cinéma et de la céation audiovisuelle en Italie et en Communauté fançaise de Belgique. Les deux signataies se conceteont su leus positions espectives dans les débats multilatéaux potant su le cinéma, et paticulièement ceux oganisés dans le cade de l'union Euopéenne. Les sujets taités seont actualisés chaque année dans une annexe spécifique au pésent accod. 6
-., ARTICLE 4: validité. Le pésent accod ente en vigueu apès accomplissement et notification pa les deux paties signataies des pocédues légales et intenes equises en ce qui concene l'entée en vigueu des accods intenationaux. Le pésent accod est conclu pou une duée de tois années à date de son entée en vigueu et enouvelable pou des péiodes identiques pa tacite econduction sauf dén"onciation pa l'une des paties contactantes tois mois avant son échéance. (' Fait à Venise, le 3 août 2000 en deux oiginaux, en langues italienne et fançaise, les deux textes faisant également foi. Pou la République italienne Pou la Communauté fançaise de Belgique. (\ (/ Coinne DE PERMENTIER 7
" ANNEXE : PROCÉDURE D' APPLICATION. Pou bénéficie des dispositions de l'accod, les poducteus de chacun des deux pays doivent, un mois avant le tounage, joinde à leus demandes d'admission à la copoduction, adessées à leus autoités espectives, un dossie qui compote notamment: - un scénaio détaillé; - un document concenant la cession des doits d'auteu et doits voisins; - le contat de copoduction passé ente les copoducteus; - un devis et un plan de financement détaillés; - la liste des éléments techniques et atistiques. Les autoités du pays.à paticipation financièe minoitaie ne donnent leu agément qu'apès avoi eçu l'agément des autoités du pays à paticipation financièe majoitaie. n 8 ~- - - -~
, ~ ;... ANNEXE II: CONSTITUTION DE LA COMMISSION MIXTE. La Commission mixte sea constituée pa des epésentants des deux ministèes compétents qui associeont des epésentants pofessionnels. n () 9
..,;.,. ANNEXE III: THE MES DE CONCERTATION POUR LA COMMISSION MIXTE, èeannee DE FONCTIONNEMENT.. Les deux paties se donneont mutuellement une infomation actualisée su l'évolution de leus églementations espectives concenant le financement du cinéma. 2. Les paties évalueont les aides attibuées pou la distibution et la diffusio~. en vue de défini des pioités dans leu collaboation et de décide, s'il échet, d'initiatives communes. 3. Les paties se conceteont cçmcenant leus positions espectives à l'égad des textes et des pogammes de l'union Euopéenne elatifs au cinéma et à l'audiovisuel. n 4. Chacune des paties veillea à assue dans les festivals de cinéma oganisés avec son soutien, une infomation su la poduction cinématogaphique et audiovisuelle de l'aute patie. Une coodination sea mise en place ente les oganisateus des festivals situés dans chacune des deux paties. 0 - - ~ z; ~ ~
Ji....,. ANNEXE IV : COMPOSITION DES DELEGATIONS ~ Composition de la Délégation de la Communauté fançaise de Belgique " Madame Coinne DE PERMENTIER, Ministe de l'audiovisuel de la Comm~nauté fançaise de Belgique, Monsieu Heny INGBERG, Secétaie généal du Ministèe de la Communauté fançaise de Belgique, Monsieu Chistian LEJEUNE, Diecteu de Cabinet de la Ministe de l'audiovisuel, Madame Claude INGBERG, Chagée de Mission au Commissaiat généal aux Relations intenationales de la Communauté fançaise de Belgique, Monsieu Hevé VERHOOSEL, Pote-paole de la Ministe de l'audiovisuel, Monsieu Thiey VANDERSANDEN, Attaché au Sevice Audiovisuel du Ministèe de la Communauté fançaise de Belgique. Composition de la Délégation de la République d'italie ('. Madame Giovanna MELANDRl : Ministe des Biens et Activités cultuels, Monsieu Albeto CUTILLO : Conseille diplomatique du Ministe, Madame Rosanna RUMMO : Diectice généale du Dépatement du Spectacle, Monsieu Maio LIGGERl : Diecteu adjoint du Dépatement du Spectacle et Diecteu du Bueau des Relations intenationales, Madame Lucia URCIUOLI : Secétaie paticulièe du Ministe, Madame Fanca GAMBINO : Attachée de Pesse. - Il