www.cclt.ca www.ccsa.ca Sptmbr 2014 Documnt d orintation Contrôl aléatoir d l alcoolémi par alcootst Principals considérations L contrôl aléatoir (obligatoir) d l alcoolémi par alcootst st un option qui mérit d êtr nvisagé pour diminur l nombr d décès t d blssurs dus à l alcool sur ls routs canadinns. L présnt documnt rcommand qu ls msurs suivants soint nvisagés : Appuyr l instauration du contrôl obligatoir par alcootst au Canada, sachant qu (a) l amplur d son impact dépndra d la façon dont s fra ctt instauration t qu (b) ls tribunaux dvront n détrminr la validité constitutionnll. Villr à c qu la loi fass l objt d un évaluation complèt d procssus t d impact. Si l alcootst obligatoir n st pas introduit, appuyr d autrs msurs comm l contrôl obligatoir ds conducturs impliqués dans ds accidnts t l rcours aux détcturs passifs d alcool. L nju Dans d nombrux pays du mond, rcourir à l alcootst pour msurr l taux d alcoolémi st maintnant un pratiqu courant dans l application ds lois sur la conduit avc facultés affaiblis. Au Canada, si un policir a ds motifs raisonnabls d croir qu un conductur a bu d l alcool, il put lui dmandr d fournir un échantillon d halin dans un apparil d détction approuvé. La politiqu d l alcootst «aléatoir» ou «obligatoir» donn aux policirs l pouvoir d astrindr n tout tmps un conductur à fournir un échantillon d halin pour n analysr la tnur n alcool, t c, mêm n l absnc d motif raisonnabl. L contrôl aléatoir augmntrait la probabilité prçu t réll d arrstation quand il s inscrit dans un campagn intnsiv d réprssion mné à l anné t s accompagnant d un programm prmannt d snsibilisation dux facturs importants d dissuasion. Ctt dissuasion accru dvrait avoir ds ffts positifs obsrvabls sur la prévalnc d l alcool au volant t ls accidnts liés à l alcool. Cla dit, au Canada t États-Unis, l idé d instaurr l contrôl aléatoir st souvnt rjté, étant considéré comm un attint au droit d êtr protégé contr ls fouills ou saisis injustifiés. Pour implantr l alcootst aléatoir au Canada, un just équilibr dvra êtr attint ntr un baiss possibl du nombr d décès t d blssurs t un attint apparnt aux droits. Contxt L alcootst fait son apparition au Canada n 1969. Au miliu ds annés 1970, ls policirs sont autorisés à utilisr l alcootst sur ls routs. Si un policir a ds motifs raisonnabls d croir qu un conductur a consommé d l alcool, il put utilisr un apparil d détction autorisé pour collctr un échantillon d halin. Un tl apparil indiqu «Avrtissmnt» lorsqu l taux d alcoolémi s 1
Contrôl aléatoir d l alcoolémi par alcootst situ ntr 50 t 100 mg/dl t «Échc» lorsqu l taux dépass 100 mg/dl. Un «avrtissmnt» put ntraînr un suspnsion à court trm (d 24 hurs à 7 jours) dans la plupart ds provincs t trritoirs; avc un «échc», l conductur dvra s rndr au post d polic pour fournir un échantillon d halin qui sra utilisé comm pruv t pourrait êtr accusé au criminl. Mêm si ls critèrs définissant c qu st un dout raisonnabl n sont pas xigants (rlvr un odur d alcool ou admttr qu on a bu suffit habitullmnt), la capacité ds policirs à détctr ls signs t symptôms d la consommation d alcool vari considérablmnt. Ainsi, dans un étud où ds chrchurs ont prélvé ds échantillons d halin chz ds conducturs volontairs immédiatmnt n aval d un barrag routir, on a établi qu ls policirs n avaint pas dépisté plus d 50 % ds conducturs dont l alcoolémi était supériur à 80 mg/dl t plus d 90 % d cux dont l alcoolémi dépassait 50 mg/dl 1. Ctt obsrvation, qui n rmt pas n dout l travail ds policirs, montr simplmnt qu il n st pas toujours facil d détctr l usag d alcool, surtout lors d un brf échang n bord d rout. Toutfois, si un conductur aux facultés affaiblis réussit à passr un barrag routir, cla vint rnforcr l comportmnt t accroît l risqu d récidiv. Trouvr un mécanism plus fficac d dépistag srait indéniablmnt avantagux, t un option à nvisagr st l contrôl obligatoir par alcootst. Situation actull En 2009, l Comité prmannt d la justic t ds droits d la prsonn d la Chambr ds communs s st pnché sur la conduit avc facultés affaiblis 2. L comité a formulé dix rcommandations, dont l institution d contrôls routirs aléatoirs d l alcoolémi qui, slon lui, aurait un fft dissuasif considérabl chz cux qui nvisagraint d prndr l volant après avoir bu. L comité savait qu un tll msur srait vraismblablmnt contsté n vrtu d la Chart canadinn ds droits t librtés, mais a fait valoir qu il s agissait d un mécanism raisonnabl t justifié d lutt contr la conduit avc facultés affaiblis. L 28 novmbr 2013, M. Tarik Brahmi, député néo-démocrat, a déposé à la Chambr ds communs un projt d loi visant à modifir l txt du Cod criminl «afin d autorisr ls agnts d la paix à ordonnr, qu c soit dans l cadr d un accidnt ou d un choix aléatoir, à quiconqu conduit un véhicul à motur d fournir un échantillon d halin pour analys à l aid d un apparil d détction approuvé» 3. Mêm s il st improbabl qu un projt d loi émanant d un député soit adopté, il a tout mêm amné un discussion plus poussé t a prmis au gouvrnmnt d obsrvr la réaction ds mmbrs du Parlmnt t ds citoyns à un msur potntillmnt litigius. Donnés probants Plusiurs étuds ont fait rssortir ls rtombés positivs du contrôl aléatoir. La plupart ont été réalisés n l Australi, où l alcootst aléatoir st chos courant dpuis ls annés 1980. Slon cs étuds, l contrôl aléatoir était associé à un baiss ds accidnts mortls t gravs pouvant allr jusqu à 48 % dans l anné suivant son implantation, avc un baiss moynn annull ds accidnts gravs d 25 %. Ls étuds ont rcours à ds indicaturs d résultat légèrmnt différnts : crtains inclunt tous ls accidnts, ls accidnts gravs, ls accidnts mortls t/ou ls accidnts nocturns à un sul véhicul (msur substitutiv ds accidnts impliquant l alcool) 4. Ells n continnnt qu rarmnt un indicatur dirct montrant si l alcool st n caus, suggérant qu l contrôl aléatoir srait un msur d sécurité d ordr général, t non pas forcémnt propr à l alcool au volant. Ds nquêts routièrs ont montré qu n Finland, suit à l instauration d l alcootst aléatoir n 1977, l nombr d conducturs aux facultés affaiblis par l alcool a diminué d 58 % 5. Slon un rapport publié n Irland, pndant la prmièr anné suivant l implantation d l alcootst aléatoir 2
Contrôl aléatoir d l alcoolémi par alcootst (2006), un baiss d 19 % du nombr d décès sur la rout a été nrgistré 6. La tndanc à la baiss s st poursuivi pndant ls annés suivants. Malgré ls faiblsss d crtains étuds t l absnc d information portant spécifiqumnt sur ls accidnts impliquant un conductur ayant bu, ls donnés accumulés montrnt qu un programm intnsif d tsts d halin obligatoirs, jumlé à un stratégi d communication global, aurait ds rtombés bénéfiqus t importants sur ls accidnts d la rout. Ls réprcussions ds programms d contrôl aléatoir par alcootst sraint dus à un mélang d dissuasion t d réprssion. L aspct dissuasif vint d la plus grand probabilité prçu t réll d êtr arrêté par la polic n cas d alcool au volant. Pour obtnir ct fft dissuasif, outr s dotr d un programm intnsif d alcootst obligatoir, il faut aussi lancr un campagn d communication t d publicité très médiatisé pour informr l grand public du risqu d détction. Cs dux volts du programm doivnt êtr intnsifs t s échlonnr sur un longu périod 7. Limits Qulqus miss n gard doivnt êtr émiss par rapport aux donnés sur ls réprcussions du contrôl aléatoir. Ainsi, il faut notr qu aucun ds étuds réalisés n a fait appl à un group témoin; lls comparnt simplmnt l nombr d accidnts survnus avant t après l introduction du contrôl aléatoir. Ctt absnc d group témoin xtrn st important : n fft, l contrôl aléatoir a été adopté n Australi dans ls annés 1980, décnni pndant laqull tous ls pays industrialisés, y compris l Canada, ont nrgistré ds baisss sans précédnt du nombr d accidnts dus à l alcool. D nombrux pays ont mis n plac ds mécanisms d lutt contr l alcool au volant (p. x. nouvlls lois, plus grand réprssion, sanctions plus sévèrs ou campagns intnsivs d snsibilisation), t l amplur du problèm a grandmnt diminué dans tous ls cas. Il faut donc n conclur qu l fft d l alcootst aléatoir s attribu n parti à d autrs facturs. Cla étant dit, ls réprcussions d l alcootst aléatoir n Australi smblnt avoir mné à ds baisss plus substantills qu clls nrgistrés dans d autrs pays. Ajoutons qu pour évalur ls ffts du contrôl aléatoir, la plupart ds étuds rposnt sur ds indicaturs d tous ls accidnts, d tous ls accidnts gravs ou ds accidnts à un véhicul survnus la nuit. Comm cs msurs sont ds indicaturs indircts ds accidnts impliquant l alcool, il st difficil d conclur avc crtitud qu l contrôl aléatoir a ds rtombés dircts. Par contr, ctt situation smbl indiqur qu l alcootst aléatoir srait un msur prévntiv général touchant l nsmbl ds conducturs, qu ils aint bu ou non. Lacuns On sous-ntnd souvnt, sans toujours l dir xplicitmnt, qu l introduction du contrôl aléatoir par alcootst au Canada ntraînrait un baiss du nombr d accidnts comparabl à cll nrgistré n Australi. Pour obtnir un tll baiss, l contrôl aléatoir dvrait à tout l moins êtr mis n plac au Canada slon un méthod smblabl à cll mployé n Australi. Dans c pays, au moins un tirs ds conducturs avc prmis sont soumis à l alcootst chaqu anné. En Nouvll-Galls-du-Sud, on a établi qu l nivau d tst optimal était supériur à 6 300 alcootsts par jour. En fft, pour évitr qu l fft dissuasif d l alcootst aléatoir s atténu, on a avancé qu la fréqunc d tst dvrait équivaloir à un tst par conductur avc prmis par anné 8. Il s agit là d un ngagmnt considérabl nvrs la réalisation d alcootsts. Sulmnt n Ontario, soumttr un tirs ds conducturs avc prmis à l alcootst signifi fair plus d trois millions d tsts par anné, ou plus d 8 200 tsts par jour. Pour fair passr un alcootst à chaqu conductur avc prmis un fois par anné, il faudrait fair 25 000 tsts par jour. Pour y arrivr, un invstissmnt majur d rssourcs dvra êtr fait. Mêm si ds analyss coûts/bénéfics prévoint un avantag 3
Contrôl aléatoir d l alcoolémi par alcootst social t économiqu nt, d grands somms dvraint êtr ngagés, t ds rssourcs consacrés à d autrs priorités dvraint êtr réaffctés. Il convint d notr, lors d l xamn ds ffts déclarés du contrôl aléatoir n Australi, qu la conduit avc facultés affaiblis n y constitu pas nécssairmnt un infraction criminll, mais st souvnt traité comm un infraction au cod d la rout. Au Canada, la conduit avc facultés affaiblis (y compris conduir avc un alcoolémi supériur à 80 mg/dl t rfusr d fournir un échantillon à ds fins d analys) constitu un infraction criminll passibl d lourds sanctions, dont un casir judiciair. En cas d nquêt mné sur un possibl infraction criminll, ls procédurs à suivr t ls xigncs concrnant la pruv sont plus rigouruss; cla dit, on ignor commnt ctt situation pourrait affctr la mis n plac du contrôl aléatoir au Canada. La polic australinn réussit à obtnir un taux élvé d alcootsts n dmandant tout simplmnt à chaqu conductur intrcpté d fournir un échantillon d halin. L tst s fait pndant qu l conductur st dans sa voitur. Ctt façon d fair diffèr grandmnt ds procédurs actullmnt n viguur au Canada t va à l ncontr ds norms d la pratiqu policièr. Au Canada, pour la sécurité ds policirs, ls conducturs qui doivnt fournir un échantillon d halin doivnt prndr plac dans l véhicul d polic. Ctt procédur prmt au policir d notr crtains rnsignmnts d bas (p. x. la dat, l hur, l mplacmnt, l nom du conductur, l numéro d son prmis du conductur, sa dat d naissanc) t ls signs d facultés affaiblis. Ell donn aussi assz d tmps pour qu tout alcool résidul présnt dans la bouch s dissip, t ainsi évitr d contaminr l échantillon. En tout, la procédur prnd au moins 15 minuts, c qui dépass d baucoup ls «qulqus sconds» nécssairs à la procédur australinn. C st donc dir qu pour attindr un fréqunc d tst suffisant pour obtnir ds résultats smblabls à cux documntés n Australi, ls pratiqus ds policirs canadins dvraint êtr modifiés. Rars sont cux qui contstraint l fait qu l contrôl aléatoir par alcootst présntrait ds violations évidnts d la Chart canadinn ds droits t librtés, n particulir l articl 8 (fouills t saisis abusivs), l articl 9 (détntion arbitrair) t put-êtr l articl 10 (droit à un avocat) 9. C st donc dir qu pour qu l contrôl aléatoir soit légal, la Cour suprêm dvrait détrminr qu un tll violation ds droits individuls st justifié dans l cadr d un société libr t démocratiqu (articl 1) : autrmnt dit, la violation d droits st minim par rapport aux binfaits obtnus. Au final, cs qustions n pourront êtr résolus qu par ls tribunaux. La situation dans d autrs pays Mêm si on considèr souvnt l Australi comm l initiatur du contrôl aléatoir t qu son programm n la matièr st l miux connu dans l mond, d autrs pays comm la Finland t la Suèd prmttnt l alcootst aléatoir dpuis la fin ds annés 1970. La plupart ds pays uropéns autorisnt actullmnt l contrôl obligatoir du taux d alcool; ils autorisnt aussi souvnt l prélèvmnt obligatoir d saliv pour y détctr la présnc d drogu. Aux États-Unis, ls tsts aléatoirs ou obligatoirs du taux d alcoolémi sont rjtés d mblé, car ils sont considérés comm un violation flagrant du droit à la protction contr ls fouills t saisis illicits. Ls opposants soulignnt aussi qu la plupart ds États disposnt déjà d lois sur l «consntmnt implicit». Slon cs lois, pour obtnir son prmis d conduir, un prsonn doit accptr d fournir, quand un policir lui dmand, un échantillon d liquid biologiqu pour détrminr son taux d alcoolémi. Il convint toutfois d notr qu ls lois sur l consntmnt implicit n sont pas synonyms d contrôl aléatoir. Un policir doit ncor avoir ds motifs raisonnabls pour dmandr l alcootst initial. En fait, ls lois sur l consntmnt implicit offrnt 4
Contrôl aléatoir d l alcoolémi par alcootst un choix au conductur : il put rfusr l tst t risqur un suspnsion d son prmis, ou s soumttr au tst, risqur d l échour t s xposr à ds poursuits criminlls. Possibilités d amélioration Tout réflxion sur l contrôl aléatoir ou obligatoir d l alcoolémi n saurait êtr complèt sans un analys ds autrs options qui s offrnt. Si l principal fft rchrché avc l alcootst aléatoir st d accroîtr la probabilité prçu t réll d détction, ctt hauss put êtr obtnu n augmntant la fréqunc t l intnsité ds barrags routirs (connus dans crtains provincs sous l nom d Programm RIDE (Rduc Impaird Driving Evrywhr), CountrAttack, ChckStop, tc.). Ds fforts sont déployés pour fair ds barrags routirs n dhors d la périod habitull ds Fêts, mais l risqu d s fair intrcptr à un barrag rst néanmoins rlativmnt faibl. Accroîtr l nombr d barrags srait sans dout bénéfiqu, mais si ctt hauss n st pas substantill, ls avantags obtnus n sront probablmnt qu minims. Pour qu ls barrags soint plus fficacs, il faudrait miux formr ls policirs à dépistr ls conducturs aux facultés affaiblis. Si idntifir un prsonn très intoxiqué st rlativmnt aisé, ls signs t symptôms d un consommation d alcool faibl ou modéré sont, ux, plus discrts. Il xist ds programms d formation qui aidnt l policir à rconnaîtr ls indicaturs dénotant l usag d alcool chz ls conducturs, à ls idntifir t à ls précisr 10. Donc, ds barrags routirs plus intnsifs, conjugués à un millur formation ds policirs, pourraint accroîtr l fficacité ds programms n viguur. Ls détcturs passifs d alcool sont un autr option à nvisagr 11. La tchnologi xist dpuis plusiurs annés t st snsiblmnt la mêm qu cll ds apparils d détction approuvés, mais sous un form différnt. Cs instrumnts portatifs détctnt la présnc d alcool dans l air ntourant l conductur, sans qu c drnir souffl dirctmnt dans l apparil. La simpl présnc d alcool suffit pour donnr au policir l dout raisonnabl nécssair pour xigr du conductur qu il fourniss un échantillon d halin dans un apparil d détction approuvé. D nombrux corps policirs américains utilisnt ls détcturs passifs parc qu ils aidnt à détctr l alcool t sont comm l prolongmnt du nz du policir. L procssus pass prsqu inaprçu pour l conductur t n prnd qu qulqus sconds. Étant donné qu ls conducturs n sont généralmnt pas considérés comm propriétairs d lur xpiration, l rcours à un détctur passif n constitu pas «un fouill ou un saisi abusiv». En fait, l détctur passif n prouv pas dirctmnt la consommation d alcool, mais il soulèv plutôt un dout raisonnabl suffisant pour procédr à un xamn approfondi. Un autr option srait d obligr chaqu conductur impliqué dans un accidnt, pu import sa gravité, à passr un alcootst 12. Pndant l nquêt sur l accidnt, ls conducturs doivnt fournir un échantillon d halin, mêm s ils n sont pas considérés comm rsponsabls d l accidnt. Ctt option pourrait êtr élargi d façon à inclur ls conducturs cités à comparaîtr pour un infraction au cod d la rout. Avoir rcours aux détcturs passifs d alcool, fair passr l alcootst aux conducturs impliqués dans ds accidnts, procédr à ds barrags routirs plus intnsifs t améliorr la formation, voilà autant d options qui pourraint offrir un compromis accptabl ntr nécssité d accroîtr la probabilité prçu t réll d détctr ls conducturs aux facultés affaiblis t volonté d protégr ls droits t librtés individuls. 5
Contrôl aléatoir d l alcoolémi par alcootst 1 Wlls, J.K., M.A. Grn, R.D. Foss, S.A. Frguson t A.F. Williams. «Drinking drivrs missd at sobrity chckpoints», Journal of Studis on Alcohol, vol. 58, 1997, p. 513 517. 2 Comité prmannt d la justic t ds droits d la prsonn, Parlmnt du Canada. Mttr un frin à l alcool au volant : Un approch n commun, 2009. Consulté à l adrss : http://www.parl.gc.ca/houspublications/publication.aspx?docid=4004073&fil=5&languag=f. 3 Projt d loi C-556. Loi modifiant l Cod criminl (contrôl d l alcoolémi), Chambr ds communs du Canada, 41 législatur, 2 sssion, 28 novmbr 2013. 4 Hnstridg, J., R. Homl t P. Mackay. Th long-trm ffcts of random brath tsting in four Australian stats: A tim sris analysis, Canbrra, Fdral Offic of Road Safty, 1997. / Homl, R. «Random brath tsting and random stopping programs in Australia». Dans R. Wilson t R. Mann (éd.), Drinking and driving: Advancs in rsarch and prvntion, Nw York, Guilford Prss, 1990. 5 Dunbar, J., A. Pnttila t J. Pikkarainn. «Drinking and driving: Succss of random brath tsting in Finland», British Mdical Journal, vol. 295, 1987, p. 101 103. 6 Road Safty Authority. Road safty stratgy 2007 2012, Ballina (Irland), chz l autur, 2007. Consulté à l adrss : http://www.rsa.i/documnts/road%20safty/rsa_stratgy_ng_s.pdf. Voir aussi : http://www.rsa.i/n/rsa/road-safty/our- Rsarch/Daths-injuris-on-Irish-roads/. 7 Homl, R. «Random brath tsting in Australia: Gtting it to work according to spcifications», Addiction, vol. 88, 1993, p. 27S 33S. 8 Homl, R. (1993). 9 À l hur actull, ls conducturs qui doivnt fournir un échantillon d halin sur plac n ont pas la possibilité d consultr un avocat. 10 Un xmpl st l programm ARIDE (Advancd Roadsid Impaird Driving Enforcmnt, ou lutt avancé sur l trrain contr la conduit avc facultés affaiblis) offrt par la National Highway Traffic Safty Administration (Washington). 11 Foss, R.D., R.B. Voas t D.J. Birnss. «Using a passiv alcohol snsor to dtct lgally intoxicatd drivrs», Amrican Journal of Public Halth, vol. 83, n o 4, 1993, p. 556 560. 12 Ctt disposition st inclus dans l projt d loi C-556. ISBN 978-1-77178-178-7 Cntr canadin d lutt contr ls toxicomanis, 2014 L Cntr canadin d lutt contr ls toxicomanis transform ds vis n mobilisant ls gns t ls connaissancs afin d réduir ls méfaits d l alcool t ds drogus sur la société. En partnariat avc ds organisms publics t privés t ds organisations non gouvrnmntals, il travaill à améliorr la santé t la sécurité ds Canadins. Ls activités t ls produits du CCLT sont réalisés grâc à la contribution financièr du Fonds ds initiativs communautairs d la Stratégi antidrogu d Santé Canada. Ls opinions xprimés par l CCLT n rflètnt pas nécssairmnt clls d Santé Canada. 6