PKF Weber & Bntemps Les mdificatins en matière fiscale et sécurité sciale pur 2013 Le 21 février 2013
SOMMAIRE I. Nuveautés fiscales A. Accentuatin de la pressin fiscale B. Cmment y faire face? - Mise en place d un plan de pensin cmplémentaire - Rérganisatin du package salarial des salariés par la mise à dispsitin d avantages en nature - Optimisatin à titre persnnel par vie d assiette C. Cnventins internatinales II. Nuveautés sciales A. Législatin eurpéenne B. Réfrme des pensins Glbal Expertise, Lcal Knwledge 2
Nuveautés fiscales A. Accentuatin de la pressin fiscale Nuvel tranche d impôt à 40%: Revenu supérieur à 100.000 EUR Revenu supérieur à 200.000 EUR (en cas d impsitin cllective) Augmentatin de la cntributin au fnds pur l empli: De 4% à 7% De 6% à 9% pur les revenus supérieurs à: 150.000 EUR 300.000 EUR (en cas d impsitin cllective) Abrgatin de la déductin frfaitaire minimum de 396 EUR (4 premières unités d élignement) pur frais de déplacement entre le dmicile et le lieu de travail. Glbal Expertise, Lcal Knwledge 3
Nuveautés fiscales Cmparatif 2012/2013 Décembre 2012 Janvier 2013 Différence 1. Brut 2.249,03 2.249,03 0,00 0,00 Impôt retenu à la surce (classe 1) -126,80-137,30-10,50 7,60 Ctisatins sciales -273,53-273,44-0,09-0,01 Net 1.848,70 1.838,29-10,41-0,5 2. Brut 5.539,53 5.539,53 0,00 0,00 Impôt retenu à la surce (classe 1) -1.145,50-1.192,40-46,90-4,10 Ctisatins sciales -683,21-683,11 0,10-0,01 Net 3.710,82 3.663,99-46,83-1,26 3. Brut 7.386,04 7.386,04 0,00 0,00 Impôt retenu à la surce (classe 1) -1.810,70-1.876,70-66,20 3,66 Ctisatins sciales -913,10-913,00 0,10-0,01 Net 4.662,24 4.596,34-65,90-1,42 Glbal Expertise, Lcal Knwledge 4
Nuveautés fiscales B. Cmment y faire face? 1.Mise en place d un plan de pensin cmplémentaire: fiscalité avantageuse Impsitin frfaitaire de 20% Taxe rémunératire de 0,90% Impôt libératire? Déductibilité pur l emplyeur Investissement par l emplyeur ne dit pas dépasser 20% du salaire Pssibilité de cntributin persnnelle Déductibilité fiscale: 1.200 EUR / an Aucune charge sciale n est due par l emplyeur Assurance dépendance due par le salarié à la srtie Glbal Expertise, Lcal Knwledge 5
Nuveautés fiscales Cmparaisn augmentatin de salaire / régime cmplémentaire de pensin: Augmenta8n de salaire Régime cmplémentaire de pensin Augmenta8n salariale 100 EUR Prime plan de pensin 94 EUR C8sa8ns Sécurité Sciale 13 EUR Impôt frfaitaire 20% 19 EUR Cût Emplyeur 113 EUR Cût Emplyeur 113 EUR Avantage net emplyé (c8sa8ns de sécurité sciale et impôt au taux marginal de 43^,60%) 51 EUR Avantage net emplyé (avant inves8ssement) 94 EUR Glbal Expertise, Lcal Knwledge 6
Nuveautés fiscales 2.Rérganisatin du package salarial des salariés par la mise à dispsitin d avantages en nature: Viture de fnctin Subventin d intérêt Cmplémentaire Santé Stck ptin plan Nuvelle circulaire du 20 décembre 2012 relative à l impsitin des plans d ptin sur acquisitin d actins Glbal Expertise, Lcal Knwledge 7
Nuveautés fiscales 3.Optimisatin à titre persnnel par vie d assiette: Nuveauté 2013 : Nuveau plafnd au titre de la déductin des intérêts débiteurs pur prêts persnnels : 336 Eurs Liste nn-exhaustive des déductins pssibles Glbal Expertise, Lcal Knwledge 8
Nuveautés fiscales Dépenses spéciales déductibles Avec ptin Sans ptin Ctisatins sciales bligatires X X Cntributin persnnelle à un plan de pensin cmplémentaire X X Dépenses spéciales: frfait de 480,- EUR X X Intérêts débiteurs sur un prêt à la cnsmmatin Ctisatins d assurance décès, accident, invalidité, maladie, vie, rc Primes versées en vertu d un cntrat d assurance prévyance-vieillesse Rentes et charges permanentes versées au cnjint divrcé Ctisatin auprès d'une caisse d'épargne lgement Prime unique garantissant un prêt hypthécaire Dns supérieurs à 120 EUR versés à des rganismes recnnus X X X X X X X Glbal Expertise, Lcal Knwledge 9
Nuveautés fiscales Revenu net prvenant de la lcatin de biens Intérêts débiteurs sur un prêt finançant la résidence principale Investissement immbilier en vue de la mise en lcatin Avec ptin X X Sans ptin Charges extrardinaires Avec ptin Sans ptin Frais de dmesticité X Frais de garde d'enfant X Entretien d'enfants ne faisant pas partie du ménage X X Glbal Expertise, Lcal Knwledge 10
Nuveautés fiscales C. Cnventins internatinales 1.Principes Résidence fiscale Seln le drit interne des pays cncernés Cnséquences: Impsitin du revenu mndial dans l Etat de résidence Réslutin du cnflit de résidence: Absence de traité internatinal Seln les dispsitins d un traité internatinal Méthde de l exemptin Méthde de l imputatin Glbal Expertise, Lcal Knwledge 11
Nuveautés fiscales 2.Déterminatin du lieu d impsitin du salaire Mdèle OCDE Principe: Les salaires, traitements et autres rémunératins similaires qu un résident d un Etat cntractant reçit au titre d un empli salarié ne snt impsable que dans cet Etat à mins que l empli ne sit exercé dans l autre Etat cntractant. Si l empli y est exercé, les rémunératins reçus à ce titre snt impsable dans cet autre Etat. Nnbstant les dispsitins du paragraphe 1 les rémunératins qu un résident d un Etat cntractant reçit au titre d un empli salarié exercé dans l autre Etat cntractant ne snt impsables que dans le premier Etat si: le bénéficiaire séjurne dans l autre Etat pendant une péride u des pérides n excédant pas au ttal 183 jurs durant tute péride de duze mis cmmençant u se terminant durant l année civile cnsidérée et les rémunératins snt payées par un emplyeur u pur le cmpte d un emplyeur qui n est pas un résident de l autre Etat et la charge des rémunératins n est pas supprtée par un établissement stable u une base fixe que l emplyeur a dans l autre Etat Glbal Expertise, Lcal Knwledge 12
Nuveautés fiscales En d autres termes Principe: impsitin du salaire dans l Etat de résidence Dérgatin: impsitin dans l Etat d exercice de l activité dans 3 cas: Dans le pays d exercice pur une durée supérieure à 183 jurs Salaire payé par un emplyeur u par le cmpte d un emplyeur résident dans l Etat d exercice Charge de la rémunératin supprtée pur un établissement stable u une base fixe que l emplyeur a dans l Etat d exercice Cmputatin des 183 jurs Péride de référence Exceptins Glbal Expertise, Lcal Knwledge 13
Nuveautés fiscales Prblématique des résidents allemands Circulaire du directeur des cntributins L.G. Cnv. P.I. n 56 du 26 mars 2012 Quels jurs divent être déclarés en Allemagne? Cmment cmptabiliser les jurs? Règle des 19 jurs Charge de la preuve Cmment prratiser le salaire? Quid Belgique? France? Démarches administratives: Analyser si dans le pays d exercice, il y a une bligatin de prcéder à une retenue à la surce Si ui: Ø Immatriculatin de la sciété luxemburgeises auprès des autrités fiscales étrangères Ø Déclaratin et paiement des impôts à l étranger Si nn: Ø Régularisatin par vie d assiette Glbal Expertise, Lcal Knwledge 14
Nuveautés fiscales Cnseils Abrder cette prblématique avec les salaires cncernés Infrmer par écrit les salariés des risques fiscaux (respnsabilité du salarié de déclarer crrectement les heures qui n nt pas été prestées au Luxemburg) Tenir un relevé des heures prestées à Luxemburg et à l étranger Garder des justificatifs de la présence Applicatin du barème d impôt jurnalier (art. 137 LIR) Cmparatif barème annuel >< barème jurnalier Hypthèses: Classe d impôt 1A 50 jurs de présence au Luxemburg Impsable annuel: 30.000 EUR Barème annuel: 1.250 EUR d impôt Barème jurnalier: Impsable jurnalier: 600 EUR Impôt jurnalier: 217,30 EUR Impôt annuel: 10.865 EUR Bni pur enfants de 922,50 EUR à demander par les cntribuables sus sécurité sciale étrangère payant des impôts au Luxemburg Glbal Expertise, Lcal Knwledge 15
Nuveautés fiscales Chix de la bnne frmule par l emplyeur Frmule du brut garanti u du net garanti Garder des justificatifs de la présence Absence de traité internatinal Risque de duble impsitin Autres nuveautés prévues par la cnventin fiscale german-luxemburgeise: Applicatin de la RTS luxemburgeise sur les pensins versées aux résidents allemands RTS de 20% en matière de plan de pensin cmplémentaire libératire à la srtie pur les résidents allemands. Glbal Expertise, Lcal Knwledge 16
Nuveautés fiscales 3.Exemples Exemple 1 Hypthèses Résident allemand Salaire annuel brut: 100.000 EUR Marié Classe d impôt 2 Cmmercial Temps de présence: 20 % Allemagne 80 % Luxemburg Salaires pris en charge par l établissement stable luxemburgeis Déductin maximale pur frais de déplacement Glbal Expertise, Lcal Knwledge 17
Nuveautés fiscales Exemple Revenu luxemburgeis (80%) Revenu allemand (20%) Revenu mndial (100%) Cût patrnal 90.144 22.536 112.680 Charges patrnales luxemburgeis 10.144 2.536 12.680 Brut 80.000 20.000 100.000 C8sa8ns sciales (part salariale) luxemburgeises (9.881) (2.490) (12.371) Impôt lux./allem. (12.360) (3.700) (16.060) Salaire annuel net 57.759 13.810 71.569 Glbal Expertise, Lcal Knwledge 18
Nuveautés sciales A. Nuveautés au niveau eurpéen Règlement eurpéen n 1408/71 Champ d applicatin Travailleurs salariés, nn-salariés, étudiants et pensinnés d un Etat membre de l EEE* ainsi que la Suisse Pensin, chômage, prestatins familiales, invalidité, accident de travail, maladie, maternité Règlement eurpéen CE 883/04 En vigueur depuis mai 2010 Règlement eurpéen 465/2012 En vigueur depuis juin 2012 Objectifs Déterminatin de l Etat d assujetissement à la sécurité sciale: unicité de la législatin applicable Crdinatin des systèmes natinaux de sécurité sciale des Etats Membres Renfrcement des bligatins de cpératin des administratins natinales et échange électrnique des dnnées entre administratins Glbal Expertise, Lcal Knwledge 19
Nuveautés sciales Nuveautés Activité fractinnée dans 2 u plusieurs Etats Membres (dnt l Etat de résidence) Sur base du nuveau règlement, le régime de sécurité sciale du pays de résidence du salarié u de l indépendant ne s applique que si une partie substantielle des activités prfessinnelles est exercée dans ce pays. Ø Dans le cas d une activité salariée, plus de 25% du temps de travail et/u de la rémunératin Ø Dans le cas d une activité nnsalariée, plus de 25% du chiffre d affaires, du temps de travail, du nmbre de services prestés et/u du revenu Glbal Expertise, Lcal Knwledge 20
Nuveautés sciales Le salarié travaille pur plusieurs sciétés dans plusieurs Etats Membres Ø Plus d affiliatin systématique dans le pays de résidence Exceptin pur le persnnel naviguant des cmpagnies aériennes : Législatin du pays ù ils nt leur base d affectatin Glbal Expertise, Lcal Knwledge 21
Nuveautés sciales B. Nuveauté au niveau luxemburgeis Présentatin du système des pensins en vigueur jusqu au 31 décembre 2012 1. Age de départ en retraite La pensin de vieillesse légale Cnditins: 65 ans 10 ans de ctisatins au régime d assurance bligatire Glbal Expertise, Lcal Knwledge 22
Nuveautés sciales La pensin de vieillesse anticipée à partir de 57 ans Principe Cnditins : Avir 57 ans accmplis Avir ctisé 40 ans à l assurance bligatire La pensin de vieillesse anticipée à partir de 60 ans Principe Cnditins: Avir 60 ans accmplis Avir ctisé 40 ans dnt 10 au mins à l assurance bligatire Pas de drit à la pensin: Rembursement pssible des cntributins à l âge de 65 ans Glbal Expertise, Lcal Knwledge 23
Nuveautés sciales 2. Assurance pensin vlntaire et achat rétractif de pérides d assurance Assurance pensin vlntaire Principe Cnditins à respecter Mntant des ctisatins Exemple: X a 59 ans X fait valir 5 années d étude X fait valir 34 années de ctisatins X ne travaille plus Déductibilité fiscale Frmulaire Achat rétractif de pérides d assurance Principe Cnditins à respecter Glbal Expertise, Lcal Knwledge 24
Nuveautés sciales 3.Le calcul de la pensin La pensin de vieillesse se cmpse principalement: Des majratins prprtinnelles crrespndant à 1,85% de la smme des revenus ctisables. Des majratins prprtinnelles échelnnées: pur chaque unité d âge dépassant l âge de 55 ans ainsi que pur chaque année de cntributins dépassant 38 années les majratins prprtinnelles snt augmentées de 0,01% (taux maximal de 2,05%) Des majratins frfaitaires (actuellement 23,5% du ssm) calculées en fnctin du nmbre d années de la carrière d assurance. De l allcatin de fin d année. Les retenues sur la pensin Assurance maladie Assurance dépendance Impôt Glbal Expertise, Lcal Knwledge 25
Nuveautés sciales Evlutin du nmbre des assurés et des pensins Nmbre des assurés: + 150% Nmbre des pensins: +100 % Surce: Ministère de la Sécurité Sciale Inspectin générale de la sécurité sciale Glbal Expertise, Lcal Knwledge 26
Nuveautés sciales Résultats: cnstitutin d une réserve de 11 milliards d Eurs (équivalent de 3,8 fis les dépenses annuelles) taux de replacement au Luxemburg est de 87% cntre 49% en France et 42% en Belgique et en Allemagne. Les différents leviers pssibles Mdificatin du principe de l ajustement systématique des pensins à l évlutin des salaires Recul de la date d entrée en inactivité Relèvement des taux de ctisatins à l assurance pensin Abaissement du plafnd ctisable Augmentatin de la durée de la carrière ctisable Glbal Expertise, Lcal Knwledge 27
Glbal Expertise, Lcal Knwledge 28
PKF Weber & Bntemps Département payrll et fiscalité persnnelle Jean-Philippe Franssen Tél: 45 38 78 309 e-mail: jeanphilippe.franssen@pkfwb.eu Glbal Expertise, Lcal Knwledge 29