(DOCUMENT DE BASE : FICHE CADRE DE LA VEILLE REGLEMENTAIRE ONP ET DICTIONNAIRE INTERMINISTERIEL DES COMPETENCES DES METIERS DE L ETAT)

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1 Adopté le 18 octobre 2012 Chargé de portefeuille de l activité «veille règlementaire» au sein du PNP REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DE FORMATION CHARGE DE PORTEFEUILLES «VEILLE REGLEMENTAIRE» AU SEIN DU PNP (DOCUMENT DE BASE : FICHE CADRE DE LA VEILLE REGLEMENTAIRE ONP ET DICTIONNAIRE INTERMINISTERIEL DES COMPETENCES DES METIERS DE L ETAT) Le présent référentiel est un référentiel interministériel de formation du chargé de portefeuilles de la veille réglementaire sur la chaîne RH-paye au sein du pilote national de paye. Il décrit les activités liées à ce métier ainsi que les connaissances, savoir-faire et savoir-être qui en découlent. Compte tenu de son caractère interministériel, le maillage des activités et des connaissances et savoir-faire est large et ne prend, bien entendu, pas en compte les diverses organisations (un agent peut remplir la totalité des activités dans un service alors que par exemple, dans un autre service, un agent n en accomplira qu une partie). Le référentiel de formation présente également les thèmes de formation et les objectifs associés en vue de l acquisition ou du développement de compétences propres au Pilote National de Paye. Le référentiel interministériel de formation n est pas une fiche de poste ni un programme de formation. Les activités et compétences afférentes décrites au sein du référentiel interministériel de formation ont pour vocation : - de s entendre (ministères, DGAFP, ONP) sur ce que recouvre un métier émergent de l ONP et d appréhender son contenu ; - de faciliter la définition et la mise en œuvre d actions de professionnalisation qui restent bien entendu à construire sous la responsabilité des maîtres d ouvrage. Les référentiels de formation, décrivant les activités et compétences liées à des métiers, ne sont pas des fiches emplois-référence du RIME. Les intitulés et les contenus n ont pas vocation à être repris en tant que tel dans le RIME. Les évolutions qui seront apportées à celui-ci obéissent à une démarche propre même si cette dernière peut s appuyer, à des fins de cohérence, sur certains des travaux déjà conduits au titre des référentiels de formation. 1/9

2 Intitulé du métier : Chargé de portefeuille de l activité «veille réglementaire» au sein du Pilote national de paye date : Domaine fonctionnel ressources humaines Définition synthétique : Garantit, sous l autorité du PNP, le bon fonctionnement de la veille réglementaire et le maintien des référentiels de la chaîne RH-GA-paye Activités principales du chargé de portefeuilles d activité «veille réglementaire» au sein du PNP (La fiche cadre des activités du chargé de portefeuille «veille réglementaire» au sein du PNP est jointe en annexe I Suit et accompagne la bonne mise en application du contrat de veille juridique : - participe à la déclinaison du contrat de veille juridique ; - avec l ONP, la DGAFP et la direction du Budget, le cas échéant il participe aux réunions des référents de la veille règlementaire ; II S assure de la prise en compte des évolutions juridiques dans les outils et les organisations de son ministère - Réalise le suivi des évolutions juridiques en matière de RH-GA-paye au fil de l eau, - Identifie les évolutions réglementaires possibles, leurs impacts, et participe à la planification des travaux à réaliser : - Réalise la mise à jour des référentiels métiers dans l OGR, pour ce qui incombe à son ministère : Noyau Rh-FPE et référentiels de payes, référentiel de classification ) - Diffuse l information concernant les évolutions juridiques - Accompagne les services impactés (PESE, services RH, financiers..) et apporte conseil et expertise sur la mise en œuvre de la réglementation applicable ; - Alerte le responsable du PNP en cas de difficultés dans l exécution du contrat de veille juridique 2/9

3 - Concevoir un dispositif - Elaborer une méthode Savoir-faire - Animer un réseau et en coordonner les activités - Piloter les études et les activités liées aux évolutions réglementaires - Apporter une expertise - Conduire les réunions avec les interlocuteurs du ministère et extérieurs Connaissances - Statuts de la fonction publique et statuts particuliers de son ministère - Textes relatifs aux régimes indemnitaires - Structure et fonctionnement de l administration française - Référentiels RH-paye mis en œuvre dans son ministère - Articulation SIRH et SI Paye Savoir être - Rigueur - Discrétion - Sens des relations humaines 3/9

4 ELEMENTS DE CONTETE ET/OU TENDANCES D EVOLUTION Le contenu des missions et activités confiées aux chargés de portefeuilles au sein des pilotes nationaux de paye est susceptible d évoluer dans les premières années de leur mise en place et en fonction de l organisation choisie par le ministère. néant EMPLOIS REFERENCE IMPACTES PAR LE DEPLOIEMENT DES PILOTES NATIONAU DE PAYE 4/9

5 Analyse des connaissances et savoir-faire Connaissances Statuts de la fonction publique et statuts particuliers de son ministère - Textes relatifs aux régimes indemnitaires - Structure et fonctionnement de l administration française - Référentiels RH--paye mis en œuvre dans son ministère - Articulation SIRH et SI Paye Savoir faire Concevoir un dispositif - Elaborer une méthode - Animer un réseau et en coordonner les activités - Piloter les études et les activités liées aux évolutions règlementaires - Mesurer les impacts des textes juridiques sur les référentiels en appréciant l impact sur les outils - Apporter une expertise - Conduire les réunions avec les interlocuteurs du ministère et les partenaires extérieurs - Anticiper Savoir être Rigueur - Discrétion - Sens des relations humaines L échelle d évaluation des compétences est la suivante : Pour les connaissances et les savoir-faire : - Niveau 1 : niveau de sensibilisation - Niveau 2 : niveau d application - Niveau 3 : niveau de maîtrise - Niveau 4 : niveau d expertise / connaissance ou savoir-faire indispensable à l exercice des fonctions Pour les savoir être : - Pas de graduation 5/9

6 Thème n 1: la légistique Référentiel de formation Objectif général de la formation Mener une veille et les activités liées à la veille réglementaire pour être en mesure de valider les mises à jour des référentiels proposées par les services du ministère, de l ONP, de la DGAFP et de la DB Objectifs spécifiques de formation - Identifier les acteurs rédigeant les textes ayant un impact sur chaîne RH-GA-paye - Mesurer l impact sur le noyau FPE et le référentiel de paye interministériel et ministériel des textes réglementaires produits - Conseiller en faveur d une rédaction claire et sans ambiguïté des règles nouvelles - Maîtriser les éléments fondamentaux en matière de légistique Thème n 2: les outils Objectif général de la formation Maîtriser les outils nécessaires à l activité de la veille réglementaire Objectifs spécifiques de formation - Positionner l avancement d un texte grâce à SOLON - Identifier les fiches du noyau FPE et des référentiels de paye interministériels et ministériels impactés par les nouveaux textes - Maîtriser les processus de mise à jour des référentiels métiers dans l OGR, pour ce qui incombe à son ministère : référentiel de paye et Noyau - Maîtriser les impacts dans le paramétrage du SIRH ministériel et du SI-paye 6/9

7 Thème n 3: méthodologie Objectif général de la formation Accompagner les services impactés (PESE, services RH, financiers, statutaires,...) Objectifs spécifiques de formation - Suivre le contrat de veille juridique - Planifier les activités à réaliser dans le cadre du contrat de veille juridique - Recueillir l information disponible et cachée - Maîtriser l élaboration et le suivi de tableaux de bord Thème n 4: travail en réseau Objectif général de la formation Animer le travail des différents acteurs en charge de la réglementation Objectifs spécifiques de formation - expliquer les modalités de la veille réglementaire - coordonner le dispositif de veille réglementaire - diffuser l information concernant les évolutions juridiques et règlementaires en RH-GA-paye - organiser le partage d informations 7/9

8 Annexe Fiche cadre des activités du chargé de portefeuille «veille réglementaire» au sein du PNP La présente version de la fiche cadre du PNP-veille réglementaire intègre les retours des ministères-mindef et de la DGAFP suite aux ateliers du 5 janvier * et du 2 février La fiche cadre sur la veille réglementaire ne préjuge en rien : -des activités existantes au sein des ministères (services/bureaux juridiques chargés du statutaire), -des fiches métiers du RIME «gestionnaire référentiel» ou «assistant juridique» qu elle peut compléter ou modifier. Le chargé de portefeuille, sur l ensemble des activités décrites ci-dessous, assure tout au long de l année un rôle : d alerte vis-à-vis du responsable du pilote national de paye de conseil/d information auprès des PESE et des RBOP Les activités associées au rôle de chargé de portefeuille «veille réglementaire» sont : En mode projet : Peut participer aux réunions des référents de la veille réglementaire organisées par l ONP, la DGAFP et la DB. Participe à la déclinaison du contrat de veille juridique En cible, suit et accompagne la bonne mise en application du contrat de veille réglementaire: Avec l ONP, la DGAFP et la DB : peut participer aux réunions des référents de la veille réglementaire organisées par l ONP, la DGAFP et la DB Au sein de son ministère : Réalise le suivi des évolutions juridiques en matière de RH-GA-paye au fil de l eau, Identifie les évolutions réglementaires possibles, leurs impacts, et participe à la planification des travaux à réaliser : met en place et alimente les tableaux de bord de suivi du processus de veille réglementaire (phase de cadrage, d instruction et de mise en œuvre d une évolution réglementaire) réalise les activités d instruction / d analyse d impact au sein de son ministère, contribue à l identification des besoins d ajustement rédige les fiches d expression de besoin à destination de l ONP, de la DGAFP et de la DB Réalise la mise à jour des référentiels métiers dans l OGR, pour ce qui incombe à son ministère : référentiel de paye et Noyau, référentiel de classification ) Diffuse l information concernant les évolutions juridiques Accompagne les services impactés (PESE, services RH, financiers..) et apporte conseil et expertise sur la mise en œuvre de la réglementation applicable pour : la mise en œuvre des recommandations et des transformations résultantes de l évolution de la réglementation (via un accompagnement terrain par exemple) la prise en compte des évolutions de la réglementation dans les outils (paramétrage du SIRH notamment) 8/9

9 Alerte le responsable du PNP en cas de difficultés dans l exécution du contrat de veille juridique Certaines compétences sont spécifiques : Compétences juridiques et connaissances des techniques de rédaction des textes juridiques (statutaires et indemnitaires) Maîtrise du processus de veille réglementaire sur la chaîne RH-GA-Paye mis en place avec l ONP, la DGAFP et la DB Utilisation de l outil de gestion des référentiels OGR et connaissance des référentiels de l ONP Connaissance et utilisation des dispositifs /outils mis en œuvre par la DGAFP et la DB : guichet unique, tableaux de bord, fiches navettes Interactions avec différents niveaux d interlocuteurs : Au sein du ministère : Les acteurs ministériels compétents : DAJ, bureaux statutaires, DAF, DRH et leurs services, responsables, encadrants opérationnels et gestionnaires de PESE Les interlocuteurs ONP, DGAFP et DB compétents 9/9