ENQUETE PUBLIQUE. RELATIVE AU PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Sociétés Heraklès - Isochem. Communes de

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1 ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Sociétés Heraklès - Isochem Communes de Vert le Petit, Itteville, Saint Vrain, Ballancourt Enquête Publique du lundi 9 décembre 2013 au vendredi 17 janvier 2014 inclus RAPPORT D ENQUETE Pierre BARBER Mars 2014 Pierre BARBER, commissaire enquêteur 1 / 15

2 Table des matières Sommaire 1 Préambule Le site Etablissement Héraklès Situation géographique Situation administrative Isochem Le site Situation administrative L environnement Organisation et déroulement de l enquête Désignation du commissaire enquêteur Modalités de l'enquête Organisation de l enquête Durée de l enquête Lieux d enquête Modalités de consultation du dossier Permanences du commissaire enquêteur Rencontre avec les responsables Mesures de publicité Réunion publique Prolongation du délai d enquête Déroulement de l'enquête l Enquête Incidents survenus en cours d enquête Clôture de l'enquête Contenu des registres d'enquêtes Résumé des annotations Vert le Petit (Siège de l Enquête) Saint Vrain Itteville Ballancourt sur Essonne Questions du commissaire enquêteur PV de fin d Enquête...10 Pierre BARBER, commissaire enquêteur 2 / 15

3 10 Mémorandum en réponse L analyse du Commissaire enquêteur Le contenu du dossier Note de présentation (66 pages) Carte de zonage réglementaire au 1/ Règlement (23 pages) Recommandations (5 pages) Documents annexes La forme du dossier Les Cartes La densité du document Le fond Des imprécisions et incohérences Mesures de maîtrise de l urbanisation Liste des phénomènes dangereux Les remarques du public Bilan de la concertation et avis des Personnes Publiques Associées Bilan de la concertation Avis des Personnes Publiques Associées Le mémoire en réponse Les quantités de matière Effets létaux sur l avenue de la gare «Contradictions» d aléas Le risque lié au site militaire...15 Pierre BARBER, commissaire enquêteur 3 / 15

4 1 Préambule Suite à l expérience tirée de l accident de l usine AZF à Toulouse, la législation a demandé la mise en œuvre de plan de prévention des risques technologiques (PPRT). L enquête concerne le PPRT relatif aux installations d Héraklés et Isochem sur les communes de Vert le Petit, Itteville et Saint Vrain en Essonne. Les PPRT, institués par la loi n du 30 juillet 2003 sont élaborés, en concertation avec les différents acteurs concernés (entreprises, salariés, riverains,.) et arrêtés par l Etat sous l autorité des préfets des départements concernés. Leur objectif est de mieux encadrer l urbanisation existante et future autour des établissements dits SEVESO et cela à des fins de protection des personnes. Pour cela, ils délimitent un périmètre d exposition aux risques autour des installations concernées à l intérieur duquel différentes zones pourront être réglementées en fonction du risque présent. En ce qui concerne l urbanisation existante, le PPRT peut prescrire des mesures de protection face aux risques encourus. En ce qui concerne l urbanisation future, les projets devront tenir compte des prescriptions techniques inscrites au PPRT qui peuvent, éventuellement, aller jusqu à l interdiction. Après approbation, les PPRT valent servitudes d utilité publique et sont annexés au PLU des communes. 2 Le site 2.1 Etablissement Héraklès Situation géographique La Société Héraklès (anciennement SME SA filiale du groupe SNPE) est implantée sur les communes de Vert le Petit et Itteville, sur le site dit du Bouchet. L établissement occupe plus de 50 hectares d espaces boisés dont 6 sont dédiés aux bâtiments. Depuis 1820, des produits pyrotechniques sont fabriqués sur le site nécessitant le stockage et la manipulation de produits pyrotechniques et chimiques- jusqu à 37 tonnes de produits pyrotechniques et une centaine de tonnes de produits chimiques. Le site est divisé en deux zones, la zone principale entre la RD17 et l avenue de la Gare, et le polygone situé à 400 mètres au sud de la zone principale Situation administrative Les installations Héraklès sont soumises à autorisation avec servitude d utilité publique au titre de la nomenclature des installations classées (article R du code de l environnement). Elles sont classées SEVESO seuil haut au titre de la rubrique 1311 (stockage de produits explosifs). Les installations sont aujourd hui autorisées par arrêté préfectoral du 2 aout 1984 complété par les arrêtés : du 13 juillet PREF.DCI/3/BE n 135 du 10 aout PREF.DCI/ du 16 décembre PREF-DCRL-BEPAFI-SSPILL/569 du 14 octobre PREF.DCRL/BEPAFI/SSPILL 521 du 14 aout Isochem Le site L établissement Isochem est un site de chimie fine spécialisé dans le développement et la production d intermédiaires et de principes actifs destinés à l industrie pharmaceutique. Sur un site de 9 hectares, l établissement utilise des produits toxiques, très toxiques, inflammables, comburants, pouvant réagir dangereusement avec l eau pour certains. Pierre BARBER, commissaire enquêteur 4 / 15

5 2.2.2 Situation administrative L établissement est classé au titre de la rubrique 1151 (emploi et stockage de substances et préparations toxiques particulières). Il est soumis à autorisation avec servitudes d utilité publique. 2.3 L environnement Dans l environnement immédiat des deux établissements, on peut trouver : - Des voies de circulation (RD 17, avenue de la Gare), - Des habitations collectives ou individuelles appartenant aux établissements, - Des entreprises, - Le CEB, établissement de la Délégation Générale pour l Armement. Dans un rayon d un kilomètre plusieurs établissements recevant du public (ERP) A 2.5 km la ligne D du RER avec ses chemins de rabattement. 3 Organisation et déroulement de l enquête 3.1 Désignation du commissaire enquêteur Par décision du 17 octobre 2013, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles a désigné comme commissaire enquêteur titulaire : Et commissaire enquêteur suppléant : Monsieur Pierre BARBER Monsieur Jean Pierre LENTIGNAC domiciliés pour les besoins de l enquête à la mairie de Vert le Petit, siège de l'enquête. (Pièce N 1) 3.2 Modalités de l'enquête Monsieur le préfet de l Essonne a publié un arrêté, n 2013-PREF/DCRL/BEPAFI/SSPILL/565 du 5 novembre 2013 (Pièce N 2), portant ouverture de l enquête publique enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des établissements HERAKLES et ISOCHEM sur le territoire des communes de Vert le Petit, Itteville et Saint Vrain. Cet arrêté précise que l enquête se déroulera du lundi 9 décembre 2013 au vendredi 17 janvier 2014 inclus soit 40 jours consécutifs. La commune de Vert le Petit est désignée Siège de l enquête. L arrêté indique également que le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux heures et jours suivants : - Mairie de Vert le Petit siège de l enquête o le lundi 9 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 o le mardi 14 janvier 2014 de 15h00à 18h00 - Mairie de Saint Vrain o Le jeudi 12 décembre 2013 de 16h00 à 19h00 - Mairie d Itteville o Le samedi 21 décembre de 9h00 à 12h00 o Le samedi 11 janvier 2014 de 9h00 à 12h00 - Mairie de Ballancourt sur Essonne o Le vendredi 17 janvier de 14h30 à 17h30. Pierre BARBER, commissaire enquêteur 5 / 15

6 L arrêté précise également qu un avis annonçant l ouverture de l enquête sera publié dans deux journaux au moins quinze jours avant le début de l enquête et rappelé de même dans les huit jours d ouverture de celle-ci. Par ailleurs, les communes concernées devront informer de l ouverture de l enquête par affichage sur les panneaux prévus à cet effet au moins quinze jours avant le début de l enquête. Il en est de même pour les sociétés Héraklès et Isochem. Enfin, l arrêté précise que le dossier d enquête devra être disponible sur le site internet ainsi que sur le site Il n a, par contre, pas été indiqué la possibilité de faire des observations par internet. 3.3 Organisation de l enquête Durée de l enquête L enquête s est déroulée du lundi 9 décembre 2013 au vendredi 17 janvier 2014 inclus soit, conformément à l arrêté préfectoral 40 jours consécutifs Lieux d enquête L enquête s est déroulée simultanément en mairie de Vert le Petit (siège de l enquête), d Itteville, de Saint Vrain, de Ballancourt sur Essonne Modalités de consultation du dossier Comme prévu par l arrêté préfectoral, les dossiers sont restés consultables sur les sites internet mentionnés plus haut. Par ailleurs, chacune des quatre mairies concernées disposait d un dossier d enquête ainsi que d un registre d enquête coté et paraphé au préalable par le commissaire enquêteur. Seules les remarques et observations déposées sur ces dossiers ou transmises oralement ont pu être prises en compte par le commissaire enquêteur. Les dossiers ont été consultables aux heures d ouverture normales des mairies à savoir : - Mairie de Vert le Petit Siège de l enquête (4 rue du Général Leclerc 91710) o Le lundi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 o Le mardi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 o Le mercredi de 08h30 à 12h30 o Du jeudi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 o Le samedi de 10h00 à 12h00 o (fermeture le 24 décembre à 16h30 et le 31 décembre à 16h00) - Mairie d Itteville (Hotel de ville 91760) o Du lundi au jeudi de 09h00 à 12h30 et de 15h00 à 17h30 o Le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 15h00 à 17h00 o Le samedi de 08h30 à 12h00 - Mairie de Saint Vrain (4 rue des Noblets 91770) o Du lundi au mardi de 08h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h00 o Le mercredi de 08h15 à 12h15 o Le jeudi de 13h30 à 19h00 o Le vendredi de 08h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h00 o Le samedi de 08h15 à 12h15 - Mairie de Ballancourt sur Essonne (2 rue de la Mairie 91614) o Le lundi de 13h30 à 17h30 o Du mardi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 o (fermée les 24 et 31 décembre après midi) Pierre BARBER, commissaire enquêteur 6 / 15

7 3.3.4 Permanences du commissaire enquêteur Conformément à l arrêté préfectoral, le commissaire enquêteur a tenu six permanences : - Mairie de Vert le Petit Siège de l enquête o Le lundi 9 décembre 2013 de 09h00 à 12h00 o Le mardi 14 janvier 2014 de 15h00 à 18h00 - Mairie de Saint Vrain o Le jeudi 12 décembre 2013 de 16h00 à 19h00 - Mairie d Itteville o Le samedi 21 décembre 2013 de 09h00 à 12h00 o Le samedi 11 janvier 2014 de 09h00 à 12h00 - Mairie de Ballancourt sur Essonne o Le vendredi 17 janvier 2014 de 14h30 à 17h Rencontre avec les responsables Une rencontre avec les responsables des deux sociétés a eu lieu le jeudi 21 novembre A cette occasion, le commissaire-enquêteur titulaire, accompagné du commissaire enquêteur suppléant, a écouté les premières explications concernant le PPRT. Les directeurs des deux installations concernées étaient présents ainsi que leurs responsables de sécurité. Le commissaire enquêteur a notamment insisté sur les bienfaits d une communication large avec la population et les mairies avoisinantes. Il a également exprimé le souhait de recevoir les études de danger correspondantes. Par ailleurs, le lendemain, le commissaire enquêteur a rencontré les responsables du dossier en préfecture de l Essonne ; les divers éléments du dossier ont été examinés notamment les prévisions de déroulement de l enquête. Etaient présents Messieurs Laurent Olivé, (chef de l'unité territoriale 91, DRIEE), Baptiste Blanchard, (chef du service environnement, DDT 91), Sylvain Rotillon (chef de bureau des risques), Eric Ogé, (adjoint chef de bureau des risques) Mesures de publicité Affichage public L avis d enquête publique a été placardé sur les panneaux administratifs des communes concernées ainsi qu en font foi les certificats d affichage. (Pièce N 3-1 à 3-4) Site Internet Le dossier d enquête est resté présent sur les sites mentionnés plus haut pendant toute la durée de l enquête Insertions dans la presse (1 ère et 2 ème insertions) Les insertions de publicité légale ont été faites - le jeudi 21 novembre 2013 dans «Le Parisien» (Pièce N 4-1) - le jeudi 21 novembre 2013 dans «Le Républicain» (Pièce N 4-2) - le jeudi 12 décembre 2013 dans «Le Parisien» (Pièce N 4-3) - le jeudi 12 décembre 2013 dans «Le Républicain» (Pièce N 4-4). 3.4 Réunion publique Le dossier est en gestation depuis plusieurs années. Les communes et les habitants vivent et souvent travaillent sur les sites concernés. L information a été transmise à la population et, en conséquence, le commissaire enquêteur n a pas jugé utile de convoquer une réunion publique. Pierre BARBER, commissaire enquêteur 7 / 15

8 3.5 Prolongation du délai d enquête Il n a pas été jugé utile de prolonger l enquête au delà des dates prévues. 4 Déroulement de l'enquête 4.1 l Enquête L'enquête publique s'est déroulée du lundi 9 décembre 2013 au vendredi 17 janvier 2014 inclus, soit durant 40 jours conformément à l'arrêté qui a organisé l'enquête. Le commissaire enquêteur a pu constater la présence d affiches sur les panneaux des affichages administratifs des mairies lors de son passage. Il a également constaté la présence d affiche auprès des sociétés concernées. Conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral, l'enquête publique à été annoncée par un avis publié dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires dans le département, 15 jours avant le début de l'enquête, par les soins de la mairie. Ces publications ont été répétées dans les 8 premiers jours de l'enquête dans les mêmes journaux. Le dossier et le registre d enquête ont été mis à la disposition du public qui souhaitait prendre connaissance du projet et/ou produire une annotation, dans les locaux des quatre mairies désignées par l arrêté préfectoral à savoir Vert le Petit, Itteville, Saint Vrain et Ballancourt sur Essonne. Le commissaire enquêteur a tenu dans de bonnes conditions les 6 permanences prévues par la décision de mise à enquête publique. 4.2 Incidents survenus en cours d enquête Aucun incident notable ayant pu entraîner une difficulté de consultation des dossiers pour le public n est survenu dans le temps d enquête. 5 Clôture de l'enquête Les enquêtes ont été closes le vendredi 17 janvier 2014 l heure de fermeture des mairies. Les registres d'enquêtes ont été clos et signés par le commissaire enquêteur, conformément à l arrêté préfectoral, et cela dès leur réception à son domicile. Le dernier registre est arrivé chez le commissaire enquêteur le samedi 25 janvier Contenu des registres d'enquêtes Les registres d enquêtes déposés comprennent un total de 10 annotations. Les courriers reçus ont été annexés aux registres et sont comptés comme annotations. Ces documents sont joints en annexe (Pièces N 5-1 à 5-4). 7 Résumé des annotations 7.1 Vert le Petit (Siège de l Enquête) Le registre de Vert le Petit comporte deux observations: - Observation de l Association Intercommunale Saint Vrain Environnement (6 pages) Pierre BARBER, commissaire enquêteur 8 / 15

9 o S étonne de la durée du processus o Note les fiches à compléter (3213,3300,4350,7020,8041,9040,9060,9100,4370,8042,8043,6160) o Recommande notamment que les niveaux de stockage soient limités o Souhaite la prise en compte de ses remarques et un retour d information sur les suites données. - Note de Mr Peyramaure (14 pages) o Difficulté d apprécier la validité du PPRT o Prise en compte des enjeux sur les voies riveraines d Heraklès o Prise en compte du Polygone d isolement 7.2 Saint Vrain Aucune observation. 7.3 Itteville Le registre comporte 7 observations: - Mr Le Goaramt: Zone d effet létal sur l avenue de la Gare. Il faut éliminer ce risque - Mr Desforges: Zone d effet létal sur l avenue de la Gare. Diminuer ou supprimer le risque - Note de Mr Peyramaure (3 pages) o Zone de recrudescence du danger o Nouveau danger dû au centre NRBC o Financement des travaux par les riverains o Demande de réduction du risque à la source - Note de Mr Peyramaure (12 pages) o Proposition de solution pour réduire le risque avenue de la Gare - Mr Daniel o Réduction du risque sur l avenue de la Gare o Approbation rapide du projet - Lettre du maire d Itteville favorable au PPRT - Mr Vu o Bien que le PPRT soit une avancée souhaite une réduction du risque. 7.4 Ballancourt sur Essonne Le registre comporte 2 observations: - Mr Lefetz o Le risque généré par l établissement DGA n est pas évalué d où l avis défavorable de la commune - Note de Mr Peyramaure (22 pages) o Procédure laborieuse, hésitante et peu fiable o Pseudo concertation 8 Questions du commissaire enquêteur Compte tenu de ces observations et des entretiens du commissaire enquêteur avec le public, quelques points apparaissent à l évidence - Le projet, tel que présenté, comporte quelques erreurs ou imprécisions conduisant parfois à une certaine incohérence. Ceci ne remet toutefois pas en cause un projet dont la marge d amélioration reste importante. Pierre BARBER, commissaire enquêteur 9 / 15

10 - Le public reste inquiet et s interroge notamment sur la situation des voies de circulation (Avenue de la Gare, RD 17 ) - La concertation et l information du public pourraient être notablement améliorées tant sur les risques encourus au travers de l entité créée à cet effet que sur les réactions en cas de déclenchement des plans PPRT ou PPI - Bien que, réglementairement, la DGA ne soit pas incluse dans le PPRT, le public s interroge sur les risques générés par cette installation. 9 PV de fin d Enquête Le commissaire enquêteur a rédigé un PV de fin d enquêtes et l a transmis aux Directeurs des deux établissements en date du 28 janvier Ce document est annexé en pièce N 6. Le PV a également été transmis aux services préfectoraux à la même date. Par ce PV, le commissaire enquêteur exprime son souhait d obtenir des éléments de réponse plus élaborés sur ces points. Ces éléments pourraient prendre la forme : - D une réponse individuelle à chaque remarque ; - D un document présentant en détail la conduite de la concertation avec les différents partenaires ; - D un document présentant de manière plus détaillée la situation sur les voies de circulation, - D un document présentant les éventuelles possibilités et contraintes de réduction du risque à la source, - D un document qui, tout en respectant les contraintes du secret défense, permettrait de rassurer et de gagner la confiance de la population. Par ailleurs, le commissaire enquêteur a indiqué qu il souhaitait recevoir une réponse pour le 15 février Mémorandum en réponse Les pétitionnaires ayant exprimé le désir de disposer d un temps plus long pour rédiger leurs réponses, le commissaire enquêteur, après accord des services préfectoraux et afin d obtenir des réponses correctement étudiées, a accepté la demande. Les mémoires en réponses lui sont parvenus le 18 mars Elles sont jointes en pièce N 7. Il est à noter que tant les services de l Etat que les exploitants ont apporté des réponses aux questions soulevées par le public. De plus, et bien que réglementairement rien ne l y oblige, la DGA a souhaité apporter des éléments de langage concernant le PPRT. 11 L analyse du Commissaire enquêteur 11.1 Le contenu du dossier Note de présentation (66 pages) 1 Introduction (7 pages) Eléments de terminologie et définitions Pierre BARBER, commissaire enquêteur 10 / 15

11 Politique française de la maîtrise des risques Généralités sur les PPRT 2 Le contexte territorial (11 pages) Présentation des sites et de la nature des risques Les Etablissements Localisation et environnement proche Les risques associés à l établissement Conditions actuelles de prévention des risques Etat actuel de la gestion du risque technologique sur le territoire autour des établissements Contexte géographique intercommunal 3 Justification et dimensionnement du PPRT (2 pages) Les raisons de la prescription du PPRT Identification et caractérisation des phénomènes dangereux Phénomènes dangereux non pertinents pour le PPRT Périmètre d étude du PPRT et périmètre d exposition aux risques 4 Les modes de participation du PPRT (3 pages) Les personnes et organismes associés à l élaboration du PPRT Les modalités de la concertation 5 Les Etudes techniques du PPRT (7 pages) Mode de qualification de l aléa Caractérisation des enjeux Objectifs de l analyse Méthodologie appliquée Identification des enjeux Superposition des aléas et des enjeux Obtention du zonage brut Détermination des investigations complémentaires Etude de vulnérabilité Evaluation de la valeur vénale des biens 6 Phase de stratégie du PPRT (4 pages) Méthodologie Choix stratégiques Réglementation des projets Mesures physiques sur les bâtis existants Mesures de protection des populations Mesures foncières 7 Elaboration du projet de PPRT (3 pages) Plan de zonage réglementaire Règlement Principes réglementaires par zones Principes des mesures de protection des populations Recommandations 8 Annexes (54 pages) Liste des phénomènes dangereux retenus pour le PPRT Arrêtés préfectoraux Bilan de la concertation et synthèse des avis des PPA Carte de zonage réglementaire au 1/ Règlement (23 pages) 1 Dispositions générales Pierre BARBER, commissaire enquêteur 11 / 15

12 Champ d application Application et mise en œuvre du PPRT 2 Réglementation des projets Dispositions applicables en zone rouge foncé (R) Dispositions applicables en zone bleu foncé (B1-B2-B3) Dispositions applicables en zone bleu foncé (B4) Dispositions applicables en zone bleu foncé (B5) Dispositions applicables en zone bleu clair (b1) Dispositions applicables en zone bleu clair (b2) Dispositions applicables en zone bleu clair (b3) Dispositions applicables en zone grisée (G) 3 Mesures foncières Secteur d instauration du droit de préemption Secteur d expropriation et d instauration du droit de délaissement 4 Mesures de protection des populations Mesures sur les biens et activités existantes Mesures d aménagement en zones B1 et B2 Mesures d aménagement en zones B3 et B4 Mesures relatives aux usages Infrastructures routières Transports de matières dangereuses Transports collectifs sur route Transports doux Autres usages Mesures d accompagnement 5 Servitudes d utilité publique Recommandations (5 pages) 1 Préambule 2 Recommandations tendant à améliorer la protection des populations Recommandations relatives à l aménagement des biens et activités Recommandations relatives à l utilisation et à l exploitation 3 Recommandations relatives aux comportements à adopter Documents annexes 1 Arrêté de mise à enquête 2 Délibération de la commune concernée 11.2 La forme du dossier Les Cartes Tous les visuels présentés dans le dossier sont réalisés à une échelle telle qu il est strictement impossible de localiser une propriété ou un point précis sur ces documents. Cet état de fait donne l impression que le dossier cherche à cacher quelque chose. Une population qui ne voit pas ou est pas correctement informée laisse libre cours à sa peur de l inconnu et donc ne peut qu être opposée. Le commissaire enquêteur recommande d établir des visuels clairs et lisibles pour toute personne souhaitant se localiser sur le plan La densité du document Le document proposé est extrêmement dense et, de plus, truffé de termes techniques que le public a souvent beaucoup de mal à comprendre et interpréter. Pierre BARBER, commissaire enquêteur 12 / 15

13 Cet état de fait donne encore l impression que le dossier cherche à cacher quelque chose. Seule une implication beaucoup plus active dans la communication vers le public et notamment des journées portes ouvertes peut améliorer la perception des risques réels et non imaginés par le public. Le commissaire enquêteur recommande d ouvrir, autant que faire se peut, les portes des entreprises au public. Il recommande également l excellence dans l information des personnels des entreprises qui constitue le meilleur vecteur de communication vers le public Le fond Des imprécisions et incohérences Ainsi que l a largement montré Monsieur PEYRAMAURE, le dossier présente plusieurs imprécisions conduisant à des incohérences notamment en ce qui concerne les possibilités d utilisation des voies de communication pour lesquelles un niveau de risque existe. Le commissaire enquêteur recommande une revue de détail du dossier permettant d éliminer toute imprécision ou scorie des dossiers précédents Mesures de maîtrise de l urbanisation L objectif du PPRT est de mieux encadrer l urbanisation existante et future autour des établissements concernés. Or, l existence d un établissement relevant du ministère de la Défense au voisinage des établissements objet du PPRT conduit les services en charge du droit des sols pour les communes à consulter directement ce ministère pour l instruction des permis de construire. Le commissaire enquêteur recommande l introduction d éléments de langage adéquats permettant une évaluation globale des risques sur le domaine tout en simplifiant la gestion au jour le jour des communes avoisinantes Liste des phénomènes dangereux La liste située en Annexe 1 du dossier d enquête est tout à fait complète. Elle mériterait cependant une ligne d explication par phénomène, les personnes du public ayant une difficulté très nette à évaluer le risque correspondant et ses conséquences Les remarques du public 11.5 Bilan de la concertation et avis des Personnes Publiques Associées Bilan de la concertation Les modalités de la concertation mise en place correspondent parfaitement aux nécessités et contraintes liées à un tel dossier. On peut, cependant, constater qu aucune remarque ou observation n a été formulée par le public durant cette phase en dépit d une réunion publique plutôt dédiée aux riverains directs Avis des Personnes Publiques Associées Le projet de PPRT a été transmis le 29 juillet Le bilan des avis reçus est le suivant : Personnes et Organismes Associés Date de l avis Nature de l avis HERAKLES 17/9/2013 Non défavorable avec remarques ISOCHEM Non reçu Favorable tacite Pierre BARBER, commissaire enquêteur 13 / 15

14 (favorable en CSS) Maire de Vert le Petit 25/9/2013 Favorable Maire de Saint Vrain 24/9/2013 Non défavorable (Prend acte) Maire d Itteville 27/9/2013 Favorable Maire de Ballancourt sur Essonne 26/9/2013 Défavorable Ministère de la Défense Non reçu Favorable tacite (favorable en CSS) Président Communauté de Communes 24/9/2013 Non défavorable (Prend acte) Val d Essonne Commission de suivi de site 27/9/2013 Favorable Président Conseil Général de l Essonne Président Conseil Régional Île de France Non reçu Non reçu Favorable tacite Favorable tacite Seule la mairie de Ballancourt sur Essonne émet un avis défavorable, d ailleurs confirmé par les registres d enquête, reposant sur le fait que les risques générés par l établissement DGA (ne relevant pas de la nomenclature ICPE- AS) ne sont pas pris en compte par le PPRT. Le commissaire enquêteur constate que, globalement, ni le public ni les personnes et organismes associés ne sont défavorables au projet Le mémoire en réponse Chacun des intervenants à soumis un mémoire en réponse. HERAKLES y a même apporté des compléments suite à une demande du commissaire enquêteur. Sans entrer dans le détail des réponses apportées, on peut constater une mise au point des hypothèses retenues pour le PPRT. Tout d abord, le PPRT vise à réduire les conséquences d un accident supposé par la mise en œuvre de mesures permettant de limiter les risques à la différence du Plan Particulier d Intervention destiné à traiter les conséquences d un accident réel. Or, la population a parfois du mal à saisir cette différence Les quantités de matière Le mémoire indique que les quantités de matière présentes notamment sur le site ISOCHEM sont directement liées à l activité de l entreprise et qu une diminution conduirait soit à l abandon de certaines activités soit à l augmentation du trafic de camions transportant ces produits Effets létaux sur l avenue de la gare Ce point a bien évidemment suscité une grande inquiétude de la part du public. Le mémoire fait état de nouvelles mesures de réduction du risque toxique permettant de réduire de façon notable le niveau d aléa sur l avenue de la gare et notamment d une nouvelle proposition de la société HERAKLES pour supprimer les zones de surpression supérieures à 140mbar sur cette avenue. Cette proposition n a pas encore été évaluée par les services compétents. Pierre BARBER, commissaire enquêteur 14 / 15

15 L avis du commissaire enquêteur sera donc fonction de cette évaluation à venir «Contradictions» d aléas Quelques corrections ont été apportées au document permettant une meilleure lisibilité notamment sur la zone route du Bouchet, et sur l effet de surpression au droit de quelques bâtiments Le risque lié au site militaire Le mémoire rappelle que la réglementation ne prévoit pas l instauration d un PPRT pour le site DGA. Cependant, la DGA et son autorité de contrôle ont été parfaitement informés des risques générés par les activités d HERAKLES et d ISOCHEM. La DGA, de son coté, a indiqué maitriser les risques liés à sa propre activité de manière à ne pas générer d effets en dehors de son site. Pierre BARBER, commissaire enquêteur 15 / 15