PROCÈS VERBAL 20 MARS 2012 CONSEIL MUNICIPAL. Était également présent: monsieur Benoit Fugère, greffier. Ouverture de la séance et mot de bienvenue

Transcription

1 Le 21 mars 2012 PROCÈS VERBAL 20 MARS 2012 CONSEIL MUNICIPAL À une séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des- Monts, tenue dans la salle du conseil, située au 50, rue Saint-Joseph, le 20 mars 2012 à dix-neuf heure trente (19h30), et suivant les formalités prescrites par cette corporation, à laquelle étaient présents: Messieurs les conseillers: Michel Charrette, Sylvain Marinier, Grant MacKenzie, Yvan Chen et Jean- Léo Legault, madame la conseillère Lise Gaudreau-Régimbald, sous la présidence de son honneur le maire Denis Chalifoux. Était également présent: monsieur Benoit Fugère, greffier. Ouverture de la séance et mot de bienvenue Le maire Denis Chalifoux souhaite la bienvenue aux citoyens dans l assistance et procède à l'ouverture de la séance Adoption de l'ordre du jour les membres du conseil ont tous reçu, un projet d'ordre du jour de la présente séance du conseil municipal; les membres du conseil ont pris connaissance de l'ordre du jour; Il est proposé par Jean-Léo Legault, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte l'ordre du jour tel que présenté Approbation des procès-verbaux de la séance ordinaire du 21 février 2012 et de la séance extraordinaire du 15 février 2012 le greffier a remis une copie de ces procès-verbaux, au plus tard la veille de la séance à laquelle ils doivent être approuvés et qu'en conséquent il est dispensé d'en faire la lecture; Il est proposé par Lise Gaudreau-Régimbald, conseillère et résolu aux voix, Michel Charrette votant contre : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts approuve les procès-verbaux de la séance ordinaire du 21 février 2012 et de la séance extraordinaire du 15 février PÉRIODE DE STIONS D ORDRE GÉNÉRAL Page 1 sur 33

2 AGGLOMÉRATION Approbation du procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil d'agglomération du 15 février 2012 le greffier a remis une copie de ce procès-verbal, au plus tard la veille de la séance à laquelle il doit être approuvé et qu'en conséquent il est dispensé d'en faire la lecture; Il est proposé par Jean-Léo Legault, conseiller et résolu aux voix, Michel Charrette votant contre : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts approuve le procès-verbal du conseil d agglomération de la séance extraordinaire du 15 février Société Canadienne de la Croix-Rouge Entente aide aux sinistrés l agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts doit établir et maintenir à jour un plan de sécurité civile et que, dans ce cadre, la Croix-Rouge offre aux municipalités une gamme de services utiles en situation de sinistre; le ministère de la Sécurité Publique et la Croix-Rouge ont signé une entente qui confie à la Croix-Rouge la gestion de tout matériel d urgence, lors de sinistre, et la mise en œuvre de services aux sinistrés sur l ensemble du territoire couvert par l agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts; l agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts doit signer avec la société de la Croix-Rouge canadienne, section Québec, un protocole d'entente relatif à l'aide aux sinistrés; Il est proposé par Lise Gaudreau-Régimbald, conseillère et résolu à l'unanimité des conseillers: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts entérine le versement à «la société de la Croix-Rouge canadienne, division du Québec» de la contribution annuelle pour l année 2012, fixée à 0,15 $ per capita, pour le financement de ses activités pour l ensemble du territoire couvert par l agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts. le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense au montant de 1 525,80 $ qui sera imputée au poste budgétaire selon le bon de commande IN* Travaux de réfection du centre sportif / Décompte additionnel numéro 14 ATTENDU le contrat adjugé, pour les travaux de réfection du centre sportif, par la résolution AG ; Il est proposé par Sylvain Marinier, conseiller appuyé par Michel Charrette, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts: Page 2 sur 33

3 accepte la recommandation de paiement numéro 14 au montant de ,48 $ préparée et recommandée par Mario Allard Architecte et J.F. Parent Architecte, en date du 21 février 2012 ; accepte le paiement à l entreprise «Consortium M.R. Canada Ltée» de la somme de ,48 $, taxes en sus, conformément à la recommandation mentionnée précédemment. le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire numéro du règlement d emprunt numéro 2010-AGEM-025. ADMINISTRATION Office Municipal d Habitation de Sainte-Agathe-des-Monts - Nomination Il est proposé par Lise Gaudreau-Régimbald, conseillère et résolu à l unanimité des conseillers: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts renouvelle le mandat de madame Rolande Blondin, pour une période de trois ans, comme représentante de la Ville pour siéger au conseil d administration de «l Office Municipal d Habitation de Sainte-Agathe-des-Monts», soit du 31 mai 2012 au 31 mai Gala «Personnalité Richelieu 2012» - Don le Club Richelieu de Sainte-Agathe-des-Monts organise annuellement une soirée Gala «Personnalité Richelieu» au cours de laquelle est souligné le bénévolat d'une personne issue de la communauté agathoise ; la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts a traditionnellement offert le vin d'honneur marquant le début de la soirée Gala «Personnalité Richelieu» ; Il est proposé par Michel Charrette, conseiller et résolu à l'unanimité des conseillers: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accorde un montant de 300 $ au Club Richelieu de Sainte-Agathe-des-Monts, afin de défrayer le coût du vin d'honneur servi lors de la soirée Gala «Personnalité Richelieu 2012», le 14 avril prochain. le conseil municipal autorise l'achat de deux (2) billets pour cette soirée au coût de 50 $ chacun pour fin de représentation du conseil municipal. le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire selon le bon de commande numéro DG* Union des municipalités du Québec Assises annuelles 2012 ATTENDU la tenue des Assisses annuelles de l'union des Municipalités du Québec, les 9, 10, 11 et 12 mai 2012 et que le conseil municipal désire y envoyer des délégués; Il est proposé par Michel Charrette, conseiller Page 3 sur 33

4 et résolu à l'unanimité des conseillers: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise le maire Denis Chalifoux, messieurs les conseillers Yvan Chen, Jean-Léo Legault, Sylvain Marinier et madame la conseillère Lise Gaudreau- Régimbald à s'inscrire et à se rendre aux Assisses annuelles 2012 de l'union des Municipalités du Québec qui auront lieu les 9, 10, 11 et 12 mai 2012, au Centre des congrès Hilton Lac Leamy, à Gatineau. le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire selon le bon de commande numéro DG*585, le coût d'inscription par délégué étant fixé à la somme de 880 $, taxes en sus. ces personnes soient autorisées à présenter une réclamation de déplacement pour les frais d'hébergement, de repas et de kilométrage, ces réclamations devant être en conformité aux politiques et dépenses afférentes à la Ville et que ces dépenses soient imputées au poste budgétaire numéro Nomination au conseil d'administration de l'organisme «Sentier inter-villages» les règlements généraux de l organisme «Sentier inter-villages» prévoient que son conseil d'administration soit composé de sept membres représentant chacune des municipalités suivantes: Lantier, Ivry-sur-le-Lac, Sainte-Agathe-des-Monts, Sainte-Lucie-des-Laurentides, Val-David, Val-des- Lacs et Val-Morin ; la Ville doit nommer un représentant élu ou son directeur général; Il est proposé par Grant Mackenzie, conseiller appuyé par Jean-Léo Legault, conseiller et résolu à l'unanimité des conseillers : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts nomme monsieur Benoit Fugère, directeur général-adjoint et greffier, à titre de représentant de la Ville sur le conseil d'administration de l organisme «Sentier inter-village» Subventions à des organismes sans but lucratif la Ville désire apporter un appui financier à divers organismes; Il est proposé par Sylvain Marinier, conseiller appuyé par Lise Gaudreau-Régimbald, conseillère et résolu à l'unanimité des conseillers: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise le versement de subventions aux organismes mentionnés dans l'annexe A cijointe faisant partie intégrante de la présente résolution. le trésorier soit autorisé à effectuer ces dépenses qui seront imputées aux postes budgétaires selon les bons de commandes numéros DG*590, DG*591, DG*592, DG*593. ANNEXE A Organismes Description 2012 Le Théâtre entre Amis Promotion des arts et de la culture 500 $ Société de l autisme des Laurentides - Camp Kangourou Soutien aux activités du camp de jour spécialisé qui se tient durant l été à Sainte-Agathe-des-Monts (en 2011, 9 enfants de familles résidant à Sainte-Agathe) 900 $ Page 4 sur 33

5 Ecole Mgr-Bazinet Projet de compostage (clôture autour d'un bac) 200 $ Maison de la famille du Nord, secteur sud Implantation d'un point de service qui regroupera dans un même lieu les services en petite enfance (0-5 ans) $ Mission économique Lagny-sur-Marne 2012 Subvention à la Chambre de commerce Sainte-Agathe-des-Monts la ville de Sainte-Agathe-des-Monts est jumelée avec la ville française de Lagny-sur-Marne; la Chambre de commerce Sainte-Agathe-des-Monts organise une mission économique à Lagny-sur-Marne qui se déroulera du 1 er au 10 juin 2012, au cours de laquelle des membres de son conseil d'administration et des partenaires participeront à des échanges sur les défis économiques avec les dirigeants économiques et les membres du conseil municipal de Lagny-sur- Marne ; la Chambre de commerce Sainte-Agathe-des-Monts sollicite une participation financière de la Ville au montant de $ qui servira à l'achat de créations d'artistes locaux, ainsi que du matériel promotionnel qui seront remis aux dignitaires et responsables qui recevront la délégation ; Il est proposé par Grant Mackenzie, conseiller appuyé par Yvan Chen, conseiller et résolu aux voix, Michel Charrette votant contre: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accorde une subvention au montant de $ à la Chambre de commerce Sainte- Agathe-des-Monts à titre de contribution financière pour la réalisation de la «mission économique Lagny-sur-Marne 2012» qui se déroulera à Lagnysur-Marne, du 1 er au 10 juin le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense imputée au poste budgétaire selon le bon de commande numéro DG* Bail pour l immeuble sis au 1155, route 329 Nord Poste S.Q. - Avenant numéro 5 ATTENDU QU Il y a lieu de renouveler, pour une période additionnelle se terminant le 31 décembre 2012, le bail intervenu entre la Ville de Sainte-Agathe-des- Monts et la Société immobilière du Québec pour l immeuble sis au 1155, route 329 Nord à Sainte-Agathe-des-Monts (poste S.Q.) ; Il est proposé par Michel Charrette, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise le directeur des Services administratifs et trésorier à signer pour et au nom de la Ville, l avenant numéro 5 du bail numéro , intervenu entre la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts et la Société Immobilière du Québec, prolongeant le bail pour l'immeuble sis au 1155, route 329 Nord à Sainte- Agathe-des-Monts jusqu au 31 décembre 2012, tel que substantiellement présenté. Page 5 sur 33

6 Stonehaven Country Club Centre de Villégiature & Spa s.e.c. Recouvrement des taxes en souffrances - Matricules et le Stonehaven Country Club Centre de Villégiature & Spa S.E.C. est en faillite depuis le 1 er février 2008; le 18 février 2008, la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts a produit une preuve de réclamation pour des taxes et intérêts impayés auprès du syndic; ATTENDU QU Investissement Québec, à titre de créancier garanti, a obtenu de la Cour supérieure un jugement en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice de cette propriété identifiée par les matricules et ; ATTENDU QU Investissement Québec a consenti à payer à la Ville de Sainte-Agathe-des- Monts les taxes impayées sur cette propriété pour les années 2009 à 2012, totalisant un montant de ,76 $ (incluant les intérêts et frais reliés au processus de vente pour non paiement des taxes); la ville n est pas en mesure de recouvrer les taxes sur cette propriété pour les années antérieures à 2009; les taxes et intérêts sur cette propriété pour les années d imposition antérieures à 2009 sont entièrement provisionnés; le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts: accepte à titre de paiement complet et final, la somme de ,76 $, représentant les taxes et intérêts impayés pour les années 2009 à 2012, ainsi que les frais reliés au processus de vente pour non paiement des taxes et en conséquence, accepte de donner quittance à Investissement Québec de toutes taxes dues en regard de la propriété du «Stonehaven Country Club Centre de Villégiature & Spa S.E.C.»; accepte de radier les taxes et intérêts dus sur cette propriété, identifiée par les matricules et pour les années antérieures à 2009 et, mandate ses procureurs, la firme «Prévost, Fortin, D Aoust», afin de procéder au règlement complet et final de cette affaire; autorise le trésorier à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire numéro Subvention Activité en saine alimentation Projet Régal MRC des Laurentides la Ville a présenté une demande de subvention, dans le cadre du projet «Régal MRC des Laurentides» et que cette demande a été acceptée; Il est proposé par Lise Gaudreau-Régimbald, conseillère le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte la subvention au montant de $, dans le cadre du projet «Régal MRC Page 6 sur 33

7 TRÉSORERIE Comptes payés Février 2012 des Laurentides» afin de permettre une activité de promotion d'une saine alimentation qui prévoit; la participation de l'école Notre-Dame de la Sagesse au programme «Défi j'croque 5 fruits et légumes» et 6 dégustations d'aliments nouveaux jusqu'en juin 2012, pour tous les groupes de l'école. et résolu aux voix, Michel Charrette votant contre : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts approuve les comptes déjà payés du mois de février 2012, au montant de ,27 $ Dépôt du certificat du trésorier Disponibilité de crédits et résolu aux voix, Michel Charrette votant contre : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts approuve le dépôt du certificat du trésorier numéro CT Disponibilité de crédits Dépôt du rapport budgétaire appuyé par Jean-Léo Legault, conseiller et résolu aux voix, Michel Charrette votant contre : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts approuve le dépôt du rapport budgétaire du mois de février Ordonnance de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes le trésorier a dressé un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes sont toujours impayées en date du 20 mars 2012; les membres du conseil municipal ont pris connaissance dudit état; appuyé par Jean-Léo Legault, conseiller et résolu à l'unanimité des conseillers: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts ordonne au greffier de vendre à l'enchère publique le 24 mai 2012 à 10 h 00, en la salle du conseil municipal, située au 50, rue Saint-Joseph, les immeubles produits à l'état du trésorier en date du 20 mars Page 7 sur 33

8 Mandat au personnel de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts pour enchérir lors de la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts a décrété une vente d'immeubles pour défaut de paiement des taxes; le conseil municipal désire s'assurer que les montants de taxes dues et les frais encourus à la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts lors de la vente pour défaut de paiement des taxes soient recouvrés; Il est proposé Yvan Chen, conseiller et résolu à l'unanimité des conseillers: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts mandate les employés suivants à renchérir pour et au nom de la Ville, lors de la vente pour défaut de paiement de taxes décrétée par la résolution numéro adoptée par le conseil : monsieur Gilles Chamberland, trésorier, et en son absence ou son incapacité d'agir, madame Chantal Reid, et en l'absence ou l'incapacité d'agir de ces deux personnes, monsieur Denis Savard, directeur général Mandat donné à Me Martin Paul Gélinas, notaire pour la recherche de titres et description ATTENDU QU' il y a lieu de mandater un notaire pour effectuer des recherches de titres et dresser la description technique des immeubles visés par une ordonnance du conseil municipal de vente pour taxes et préparer tous les documents nécessaires à l'enregistrement des ventes auprès du bureau de la publicité et des droits; des soumissions ont été demandées auprès de quatre (4) notaires, tous ayant une place d'affaires sur le territoire de la Ville de Sainte-Agathe-des- Monts; Me Martin Paul Gélinas est le notaire qui a présenté l offre de services la plus basse; Il est proposé par Michel Charrette, conseiller appuyé par Yvan Chen, conseiller et résolu à l'unanimité des conseillers: le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts mandate maître Martin Paul Gélinas, pour: effectuer des recherches de titres et dresser la description technique des immeubles visés par une ordonnance du conseil municipal de vente pour taxes et, préparer tous les documents nécessaires à l'enregistrement des ventes auprès du bureau de la publicité et des droits. Le coût par dossier est de 67,50 $, plus les taxes et les frais de publicité. Page 8 sur 33

9 le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense qui sera ensuite imputée à chaque immeuble faisant l'objet de l'ordonnance de vente pour défaut de paiement des taxes. AVIS DE MOTION ET ADOPTION DE RÈGLEMENTS Adoption du règlement numéro 2012-M modifiant le règlement 2008-M-144 portant sur la marina et le débarcadère municipal le conseil municipal a adopté le règlement 2008-M-144; ATTENDU QU il y a eu lieu de modifier ce règlement afin de préciser certaines définitions et d'inclure les embarcations avec moteurs électriques; ATTENDU QU' un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 21 février 2012 et que demande de dispense de lecture a été faite; Il est proposé par Sylvain Marinier, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts adopte le règlement numéro 2012-M modifiant le règlement 2008-M-144 portant sur la marina et le débarcadère municipal Adoption du règlement numéro 2012-M-193 visant le maintien d un établissement de service de garde à la petite enfance selon l article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance la politique familiale de la Ville désire promouvoir sur son territoire la qualité des services de garde éducatifs dont notamment les centres de la petite enfance, les garderies et les services de garde en milieu familial; selon l'article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, la Ville peut par règlement, malgré toute réglementation de zonage et aux conditions qu'il impose, permettre l'octroi de permis pour l'utilisation de terrains ou la construction, la modification ou l'occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie; ATTENDU QU' un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 21 février 2012 et que demande de dispense de lecture a été faite ; Il est proposé par Lise Gaudreau-Régimbald, conseillère le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts adopte le règlement 2012-M-193 visant le maintien d un établissement de service de garde à la petite enfance selon l article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance. Page 9 sur 33

10 Adoption du projet de règlement numéro 2012-U53-28 modifiant le règlement de zonage numéro 2009-U53 Agrandissement de la zone In-945 au détriment de la zone Ca-944 le conseil municipal a adopté le règlement de zonage numéro 2009-U53; le conseil municipal entend modifier le règlement afin d'agrandir la zone In-945 au détriment de la zone Ca-944; les dispositions du présent règlement sont conformes aux objectifs du plan d urbanisme; le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts adopte le projet de règlement numéro 2012-U53-28 modifiant le règlement de zonage numéro 2009-U53 Agrandissement de la zone In-945 au détriment de la zone Ca-944. RESSOURCES HUMAINES Service des Travaux publics Poste de directeur du service Renouvellement du contrat de travail ATTENDU QU il y a lieu de renouveler le contrat de travail de monsieur Yves Lefebvre, directeur du service des Travaux publics ; Il est proposé par Jean-Léo Legault, conseiller et résolu à l'unanimité des conseillers : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise le directeur général, monsieur Denis Savard à signer, pour et au nom de la Ville, le contrat de travail avec monsieur Yves Lefebvre, tel que substantiellement présenté Service des Travaux publics Poste de contremaître Renouvellement du contrat de travail ATTENDU QU il y a lieu de renouveler le contrat de travail de monsieur Richard Chartrand, contremaître au service des Travaux publics ; Il est proposé par Jean-Léo Legault, conseiller et résolu aux voix, Michel Charrette votant contre : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise le directeur général, monsieur Denis Savard à signer, pour et au nom de la Ville, le contrat de travail avec monsieur Richard Chartrand tel que substantiellement présenté. Page 10 sur 33

11 Signatures de lettres d entente des griefs syndicaux ont été déposés; le syndicat des travailleuses et travailleurs et le syndicat des cols blancs de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts ont déposé une plainte auprès de la Commission de l équité salariale ; des ententes sont intervenues entre les parties ; appuyé par Lise Gaudreau-Régimbald, conseillère le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts entérine la signature des lettres d ententes suivantes : STT en règlement des griefs et ; SCB en règlement des griefs SCB et SCB ; SCB/STT en règlement des plaintes déposées auprès de la Commission de l équité salariale Mandat d impartition d un contremaître à la firme Excavation Fernand Roy Il est nécessaire de remplacer un contremaître aux Travaux publics, suite à l'absence prolongée de monsieur Richard Chartrand, pour assurer le bon fonctionnement de ce service; des démarches ont été effectuées à l interne et à l externe sans résultats concluants ; Il est proposé par Jean-Léo Legault, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts entérine le mandat d impartition accordé à la firme «Excavation Fernand Roy Inc.», pour les services d un contremaître, soit monsieur Normand Riopel, pour un montant maximal de $ taxes en sus. le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire Nomination d une inspectrice des bâtiments temporaire Fonctionnaire désignée le conseil municipal a adopté une résolution déléguant au directeur général le pouvoir d engager tout fonctionnaire ou employé temporaire qui n est pas un cadre et prévoit dans un tel cas que la liste des personnes engagées soit déposée lors de la séance du Conseil qui suit leur engagement ; appuyé par Jean-Léo Legault, conseiller et résolu aux voix, Michel Charrette votant contre : Page 11 sur 33

12 le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts conformément à la résolution numéro : autorise l embauche temporaire de Marie-Eve Gravel, à titre d'inspectrice des bâtiments pour le service Urbanisme et Environnement à compter du 26 mars 2012, selon les besoins du service; la nomme à titre de fonctionnaire désignée à l application de la réglementation d urbanisme et municipale ainsi qu'à l application des résolutions et règlements de contrôle intérimaire régionaux, (CI et RCI), en vigueur et à venir, sur le territoire de la Ville de Sainte-Agathe-des- Monts constituée par le décret numéro ; l autorise à émettre des constats d infraction aux règlements municipaux sur le territoire de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts Urbanisme et environnement - Attribution du poste d inspectrice des bâtiments Fonctionnaire désignée suite au départ de madame Laurie Giraldeau, un poste d inspectrice en bâtiment a été affiché; des tests de connaissances et d aptitudes ont déjà été passés par les candidats ; ATTENDU les dispositions de la convention collectives de travail ; le conseil municipal a adopté une résolution déléguant au directeur général le pouvoir d engager tout fonctionnaire ou employé temporaire qui n est pas un cadre et prévoit dans un tel cas que la liste des personnes engagées soit déposée lors de la séance du conseil qui suit leur engagement; appuyé par Lise Gaudreau-Régimbald, conseillère le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, conformément à la résolution numéro : TRAVAUX PUBLICS - HYGIÈNE autorise l attribution du poste d inspectrice des bâtiments à Marilou P. Thomas, sa période d'essai débutant le 2 avril 2012, selon les dispositions de la convention collective en vigueur; la nomme à titre de fonctionnaire désignée à l application de la réglementation d urbanisme et municipale ainsi qu'à l application des résolutions et règlements de contrôle intérimaire régionaux, (CI et RCI), en vigueur et à venir, sur le territoire de la Ville de Sainte- Agathe-des-Monts constituée par le décret numéro ; l autorise à émettre des constats d infraction aux règlements municipaux sur le territoire de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts Fonds de roulement. Achat de panneaux de rue Fonds de roulement ATTENDU QU il y a lieu de procéder aux changements et remplacements de plusieurs panneaux de rues publiques ; Page 12 sur 33

13 le conseil désire entériner une dépense maximum de $ pour effectuer les achats des panneaux et accessoires; Il est proposé par Jean-Léo Legault, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts entérine une dépense maximum de $ pour effectuer l achat des panneaux de rue, le lettrage et les accessoires d installation; autorise le directeur des travaux publics à procéder aux dits achats. le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense en immobilisation qui sera imputée au poste budgétaire et financée par le fonds de roulement de la ville, remboursée sur une période de deux ans, débutant en Mise aux normes des installations de production et de distribution d eau potable Protocole d entente du Fonds Chantiers Canada-Québec projet Modification ATTENDU le protocole signé avec le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire en vertu de la résolution et de son addenda numéro 1 signé en vertu de la résolution , concernant le projet de mise aux normes des installations de production de l'eau potable soumis dans le cadre du volet 1.1 du «Programme d'infrastructures Québec-Municipalités»; les parties constatent qu il est de l intérêt des signataires de modifier la date de fin des travaux du protocole d entente prévue à l annexe B, paragraphe 3 dudit addenda; Il est proposé par Jean-Léo Legault, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts demande au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire de produire un addenda au protocole d entente du «Fonds Chantiers Canada-Québec projet » afin que la date de fin des travaux dudit protocole prévue à l annexe B, paragraphe 3 de l addenda numéro 1, soit modifiée comme suit: date de la fin des travaux : le 31 mars le conseil municipal autorise le maire à signer, pour et au nom de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, un addenda à cet effet Mise aux normes des installations de production et de distribution d eau potable Lot 6 : conduite de distribution - Décompte progressif numéro 6 ATTENDU le contrat adjugé, pour des travaux de mise aux normes de l alimentation en eau potable, Lot 6, conduite de distribution 250mm, par les résolutions et ; Il est proposé par Jean-Léo Legault, conseiller Page 13 sur 33

14 et résolu aux voix, Michel Charrette votant contre : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts: accepte la recommandation de paiement numéro 6, préparée par le consortium Dessau-Génivar, datée du 1 er mars 2012, au montant de ,41 $ incluant la retenue de 10%, taxes en sus ; accepte le paiement à «Entreprise TGC Inc.» de la somme de ,36 $ taxes en sus, conformément à la recommandation mentionnée précédemment; autorise le trésorier à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire selon les bons de commande numéros TP*10836 et TP* Mise aux normes des installations de production et de distribution d eau potable - Honoraires professionnels - Décompte progressif numéro 13 ATTENDU le contrat adjugé, pour les honoraires professionnels suite à l appel d offres TP , pour la mise aux normes des installations de production et distribution d eau potable, par les résolutions numéros , , , , , et ; Il est proposé par Jean-Léo Legault, conseiller et résolu aux voix, Michel Charrette votant contre : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, sur la recommandation du directeur Génie et Infrastructure: accepte la recommandation de paiement numéro 13, préparée par le consortium Dessau-Génivar, datée du 27 février 2012, au montant de ,12 $, taxes en sus; accepte le paiement à l entreprise «GROUPEMENT DESSAU/GENIVAR» de la somme de ,12 $, taxes en sus; autorise le trésorier à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire numéro du règlement d emprunt numéro 2010-EA Mise aux normes des installations de production et de distribution d eau potable - Mandat complémentaire d honoraires professionnels Dessau-Génivar ATTENDU le contrat adjugé pour les honoraires professionnels suite à l appel d offres TP , pour la mise aux normes des installations de production et distribution d eau potable, par les résolutions , , , , , et ; par sa résolution , suite à une exigence du ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs (MDDEP) dans le cadre de la demande de certificat d'autorisation (CA) pour la construction des nouvelles installations pour l eau potable, la Ville s est engagée à réaliser des correctifs au poste de pompage d égout du camping pour en augmenter la capacité afin de recevoir les eaux usées du nouveau bâtiment de traitement pour la production de l eau potable ; Il est proposé par Jean-Léo Legault, conseiller Page 14 sur 33

15 et résolu aux voix, Michel Charrette votant contre : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte la proposition du Consortium Dessau-Génivar, datée du 15 février 2012, pour un montant maximal de $, taxes en sus, pour les honoraires professionnels suivants, nécessaires: à la réalisation des études; à l évaluation des coûts; à l analyse du comportement hydraulique; à la rédaction d un rapport contenant les calculs et recommandations. le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire numéro , du règlement d emprunt numéro 2010-EA-173, selon le bon de commande TP* Mise aux normes des installations de production et de distribution d eau potable Lot 4 : Bâtiment de traitement - Décompte progressif numéro 5 ATTENDU le contrat adjugé, pour des travaux de mise aux normes de l alimentation en eau potable, Lot 4, Bâtiment de traitement, par la résolution numéro ; Il est proposé par Jean-Léo Legault, conseiller appuyé par Lise Gaudreau-Régimbald, conseillère le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts: accepte la recommandation de paiement numéro 5, préparée par le Consortium Dessau-Génivar, datée du 4 mars 2012, au montant de ,50 $ incluant la retenue de 10%, taxes en sus ; accepte le paiement à l entreprise «Gelco Construction Inc.» de la somme de ,65 $, taxes en sus, conformément à la recommandation mentionnée précédemment; autorise le trésorier à effectuer cette dépense qui sera imputée au poste budgétaire numéro , selon le bon de commande numéro TP* Mise à niveau de la station d épuration et des ouvrages de surverse pour les eaux usées Honoraires professionnels - Décompte progressif numéro 10 ATTENDU le protocole d entente signé entre le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire (MAMROT) et la Ville, relatif à l octroi d une aide financière dans le cadre du volet 1.1 du Fonds Chantiers Canada Québec; ATTENDU le contrat adjugé par la résolution pour les honoraires professionnels suite à l appel d offres TP , pour la mise à niveau de la station d épuration et des ouvrages de surverse pour les eaux usées; Il est proposé par Michel Charrette, conseiller appuyé par Jean-Léo Legault, conseiller Page 15 sur 33

16 le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, sur la recommandation du directeur Génie et Infrastructure: LOISIRS ET CULTURE SÉCURITÉ PUBLI accepte la recommandation de paiement numéro 10, préparée par le Consortium Dessau-Génivar, daté du 28 février 2012, au montant de $, taxes en sus; accepte le paiement à l entreprise «CONSORTIUM GENIVAR / DESSAU / SM» de la somme de $, taxes en sus ; autorise le trésorier à effectuer cette dépense qui sera imputée sur le poste budgétaire , du règlement d emprunt numéro 2010-EE-175, selon le bon de commande numéro DG*508. PLANIFICATION DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT Rapport d activité de la ville de Sainte-Agathe-des-Monts pour le mois de février 2012 le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte le dépôt du rapport d activité pour le mois de février Planification de la journée en environnement 2012 Services professionnels Mandat à Courchesne Architecte paysagiste la Ville organise une journée en environnement en 2012; la Ville a demandé des soumissions pour des services professionnels pour la planification de cette journée de l environnement ; la Ville a reçu une (1) proposition conforme ; Il est proposé par Grant Mackenzie, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accorde un contrat à la compagnie «Courchesne architecte paysagiste», conformément à sa soumission datée du 18 janvier 2012, pour les services professionnels suivants : Recherche, gestion et communication avec les exposants des kiosques ; Recherche et gestion des nouvelles activités proposées ; Élaboration de la publicité conjointement avec la journée de la famille ; Rencontres avec l organisatrice de la famille pour coordonner les deux évènements la même journée ; Présence lors de la journée de l environnement pour la gestion de l événement ; Page 16 sur 33

17 le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense, au montant maximum de 1 368,20 $, taxes incluses, qui sera imputée au poste budgétaire numéro , selon le bon de commande UR*480, versée selon l échéancier suivant : Émission de constats d'infraction 50%, à la signature du contrat; 25%, le 1 er avril 2012; 25%, la journée de l évènement. les propriétaires des immeubles cités dans le tableau ci-dessous ont reçu différents avis les informant de la non-conformité de leur situation par rapport à la règlementation en vigueur; les propriétaires n ont pas apporté les correctifs nécessaires dans les délais imposés afin de se conformer aux directives émises par le service Urbanisme et Environnement; le conseil municipal entend faire respecter sa règlementation d urbanisme et municipale; Il est proposé par Michel Charrette, conseiller appuyé par Yvan Chen, conseiller et résolu à l'unanimité des conseillers : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise l inspecteur des bâtiments à émettre des constats d infraction aux propriétaires des immeubles cités dans le tableau ci-dessous, afin qu ils se conforment aux règlements en vigueur. NOM ADRESSE MATRICULE INFRACTION Vincent Hawkins 250, chemin du Lac-des-Sables Certificat de localisation non remis Alexandra Pouget Club Chanteclair Ste-Agathe inc. 51, chemin du Lac- Brunet Location court séjour 126, rue Chamonix Location court séjour Démolition d un bâtiment au 1, chemin Panorama Matricule l inspecteur des bâtiments a constaté la vétusté du bâtiment situé au 1, chemin Panorama; des avis d infraction ont été envoyés au propriétaire et que la date de fin du permis de démolition était le 24 octobre 2011; ATTENDU QU une entente a été signée en mars 2009 et homologuée à la cour supérieure en mars 2011 entre le propriétaire et la ville de Sainte-Agathe-des-Monts; la Ville a respecté les clauses de l'entente, tandis que le propriétaire n'a pas complété les clauses le concernant et qu en vertu de cette entente, la Ville est en droit de faire appliquer les dispositions concernant la démolition des Page 17 sur 33

18 unités de motel et de la fondation de la salle de réception / piscine aux frais du propriétaire; le propriétaire n a toujours pas procédé à la démolition; la ville a l'intention d'appliquer l'entente homologuée; appuyé par Jean-Léo Legault, conseiller et résolu à l unanimité des membres du conseil : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts autorise le directeur du service Urbanisme et Environnement à procéder à un appel d'offres sur invitation et à donner un contrat pour exécuter l'entente homologuée en mars 2009 et autoriser: la démolition des unités de motel, de la fondation de la salle de réception et de la piscine; le nettoyage du site et, la démolition des autres bâtiments situés au 1, chemin Panorama. le trésorier est autorisé à effectuer les dépenses nécessaires découlant de ces travaux et à récupérer ces frais sous forme de taxe spéciale imposée à l'immeuble Mandat aux avocats Dunton et Rainville Démolition d un bâtiment au 7, chemin Panorama Matricule ATTENDU QU une plainte a été déposée à la Ville, qu une famille demeure dans ce bâtiment de façon permanente et qu'il y a un risque pour la sécurité des occupants en raison de l'insalubrité du bâtiment ; l inspecteur des bâtiments a constaté la vétusté du bâtiment situé au 7, chemin Panorama; cette situation constitue une infraction à la réglementation d urbanisme et municipale; Il est proposé par Jean-Léo Legault, conseiller et résolu à l unanimité des membres du conseil : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts donne un mandat aux avocats «Dunton, Rainville» pour entreprendre les procédures judiciaires devant la cour supérieure pour la démolition du bâtiment situé au 7, chemin Panorama. le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense, au montant maximum de $, taxes incluses, qui sera imputée au poste budgétaire Mandat aux avocats Dunton et Rainville Démolition d un bâtiment au 5030, chemin Lendman Matricule l inspecteur des bâtiments a constaté la vétusté du bâtiment situé au 5030, chemin Lendman; Page 18 sur 33

19 ATTENDU QU un permis de démolition avait été pris par le propriétaire valide jusqu au 23 février 2010 et que les travaux n ont jamais été complétés; des avis d infraction ont été envoyés au propriétaire; cette situation constitue une infraction à la réglementation d urbanisme et municipale; et résolu à l unanimité des membres du conseil : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts donne un mandat aux avocats «Dunton, Rainville» pour entreprendre les procédures judiciaires devant la cour supérieure pour la démolition du bâtiment situé au 5030, chemin Lendman. le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense, au montant maximum de $, taxes incluses, qui sera imputée au poste budgétaire Mandat aux avocats Dunton et Rainville Démolition d un bâtiment au 5032, chemin Lendman Matricule l inspecteur des bâtiments a constaté la vétusté du bâtiment situé au 5032, chemin Lendman; ATTENDU QU un permis de démolition avait été pris par le propriétaire valide jusqu au 23 février 2010 et que les travaux n ont jamais été complétés; des avis d infraction ont été envoyés au propriétaire; cette situation constitue une infraction à la réglementation d urbanisme et municipale; et résolu à l unanimité des membres du conseil : le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts donne un mandat aux avocats «Dunton, Rainville» pour entreprendre les procédures judiciaires devant la cour supérieure pour la démolition du bâtiment situé au 5032, chemin Lendman. le trésorier soit autorisé à effectuer cette dépense, au montant maximum de $, taxes incluses, qui sera imputée au poste budgétaire Dérogation mineure DM au 1000, chemin de la Paix dans la zone Vc Implantation d'un garage détaché en cour avant 1. Nature et effets : La présente demande a pour objet les éléments suivants: Relativement au règlement de zonage numéro 2009-U53 autoriser l implantation d un garage existant à une distance de 7,77 mètres de la ligne avant du terrain alors que l'article ) e) Page 19 sur 33

20 prévoit une distance minimale de 15 mètres entre un garage et la ligne avant du terrain ; autoriser l implantation d un garage existant en cour avant alors que l'article prévoit l implantation d un garage uniquement en cour latérale et arrière. Le tout tel que montré au certificat de localisation signé et scellé par l arpenteur-géomètre Jean Godon, portant la minute , en date du 23 août Recommandation du CCU : Le comité a pris connaissance de la demande de dérogation mineure DM Consultation publique : Monsieur le maire demande si une personne présente dans la salle désire se prononcer. Aucun commentaire n'est fait. 4. Résolution Il est proposé par Michel Charrette, conseiller appuyé par Yvan Chen, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte la demande de dérogation mineure DM telle que formulée à la condition suivante : le maintien de la bande boisée le long des voies publiques Dérogation mineure DM au 115, rue Préfontaine Est dans la zone Hc Aménagement du stationnement 1. Nature et effets : La présente demande aura pour objet les éléments suivants: Relativement au règlement de zonage numéro 2009-U53 permettre l implantation d un conteneur à déchets en cour avant alors que l'article ) ne les prévoit uniquement qu en cour latérale et arrière ; permettre l aménagement d une aire de stationnement en cour avant alors que l'article ) ne le prévoit uniquement qu en cour latérale ou arrière. Le tout tel que montré au plan projet d'implantation signé et scellé le 9 février 2012, présenté par Jean Goton, arpenteur-géomètre et portant la minute numéro Recommandation du CCU : Le comité a pris connaissance de la demande de dérogation mineure DM Consultation publique : Monsieur le maire demande si une personne présente dans la salle désire se prononcer. Aucun commentaire n'est fait. 4. Résolution appuyé par Jean-Léo Legault, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte la demande de dérogation mineure DM telle que formulée à la condition suivante : l installation d un écran opaque autour du conteneur à déchet ou aire d entreposage pour poubelles. Page 20 sur 33

21 Dérogation mineure DM au 6299, chemin du Lac-Azur dans la zone Vc Agrandissement d une construction existante 1. Nature et effets : La présente demande aura pour objet les éléments suivants: Relativement au règlement de zonage numéro 2009-U53 permettre l implantation d une remise dans la cour avant alors que l'article prévoit celle-ci uniquement en cour latérale ou arrière ; permettre l agrandissement du bâtiment principal à une distance de 16,84 mètres de la limite d un lac alors que l'article prévoit une distance minimale de 20 mètres entre un bâtiment principal et un lac ; permettre la hauteur d un bâtiment principal à 10,03 mètres alors que l'article prévoit une hauteur maximale de 8 mètres pour un bâtiment d un étage. Le tout tel que montré au plan d'implantation signé et scellé par l arpenteurgéomètre Jean Godon portant la minute 20492, en date du 16 février Recommandation du CCU : Le comité a pris connaissance de la demande de dérogation mineure DM Consultation publique : Monsieur le maire demande si une personne présente dans la salle désire se prononcer. Aucun commentaire n'est fait. 4. Résolution le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte la demande de dérogation mineure DM telle que formulée à la condition suivante : le reboisement le long du chemin Dérogation mineure DM au 501, rue Léonard dans la zone Cb Projet de construction communautaire d'envergure et aménagement extérieur Sûreté du Québec 1. Nature et effets : La présente demande aura pour objet les éléments suivants: Relativement au règlement de zonage numéro 2009-U53 autoriser le retrait d'une aire tampon et d'un écran visuel le long de l'emprise donnant sur l'autoroute des Laurentides alors que l'article prévoit un tel aménagement pour tout emplacement adjacent à cette emprise ; autoriser l augmentation de la hauteur d une clôture à l intérieur des cours latérale et arrière pour un usage communautaire à 2,4 mètres alors que l article prévoit une hauteur maximale de 2 mètres ; autoriser la diminution de la largeur d'une allée de circulation à 6,10 mètres alors que l'article prévoit une largeur minimale de 6,5 mètres pour une allée de circulation à double sens suivant un angle de stationnement équivalent à 90 degrés ; autoriser la diminution de la distance séparant l'aire de stationnement et le bâtiment principal à 0 mètre alors que l'article ) prévoit une distance minimale de 1 mètre ; autoriser la diminution de la distance entre l'aire de stationnement et la ligne latérale gauche à 0,71 mètre alors que l'article ) prévoit une distance minimale de 1,5 mètre. Page 21 sur 33

22 Le tout tel que montré au plan projet d'implantation préparé par l arpenteurgéomètre Peter Rado, portant la minute 14002, en date du 20 février 2012, ainsi qu'au plan de génie civil portant le numéro de projet en date du 21 février Recommandation du CCU : Le comité a pris connaissance de la demande de dérogation mineure DM Consultation publique : Monsieur le maire demande si une personne présente dans la salle désire se prononcer. Aucun commentaire n'est fait. 4. Résolution Il est proposé par Michel Charrette, conseiller appuyé par Yvan Chen, conseiller le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte la demande de dérogation mineure DM telle que formulée PIIA au 712, rue du Mirage - Implantation en montagne Lotissement, nouvelle construction et aménagement du site Modification du projet suite à une recommandation conditionnelle du comité consultatif d'urbanisme, le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte le projet PIIA 002 Implantation en montagne qui consiste en la modification du projet initialement accepté avec la proposition du changement de l orientation du bâtiment vers la rue du Mirage ainsi que l'aménagement de l'accès, en autant que l'exigence suivante soit respectée : l'installation du même revêtement extérieur que pour le rez-dechaussée sur la partie hors-sol au mur arrière Le tout tel que montré au plan projet d'implantation préparé par l'arpenteur-géomètre Jean Godon, portant la minute en date du 9 février Cette demande est déposée par Diane Harvey, propriétaire de l immeuble sis sur les lots projetés 6A-41 et 7A-73 et une partie des lots existants 6A et 7A du rang 2 du canton de Beresford PIIA au 2710, chemin Brunet implantation en montagne - Agrandissement suite à une recommandation favorable du comité consultatif d'urbanisme, le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte le projet PIIA 002 Implantation en montagne qui consiste en l agrandissement du bâtiment principal. Le tout tel que montré au plan projet d'implantation préparé par l'arpenteur-géomètre Jean Godon portant la minute en date du 8 février 2012 et au plan de construction préparé par Jean-Yves Rouleau en date du 12 juillet Page 22 sur 33

23 Cette demande est déposée par Pascale Fouron, propriétaire de l immeuble sis sur le lot existant 6-2 du rang 4 du canton Doncaster PIIA au 271, rue Genteman - Domaine Chanteclair - Agrandissement de la galerie existante suite à une recommandation favorable du comité consultatif d'urbanisme, le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte le projet PIIA 006 Domaine Chanteclair qui consiste en l'agrandissement de la galerie existante le long du mur latéral gauche et sur une partie arrière du bâtiment existant. Le tout tel que montré au plan préparé par le propriétaire en date du 11 janvier Cette demande est déposée par Louis Nadeau, propriétaire de l immeuble sis sur le lot existant 1A-91 du rang 3 du canton de Beresford PIIA au 158, rue du Mont-Rainer - Domaine Chanteclair - Nouvelle construction et aménagement extérieur suite à une recommandation conditionnelle du comité consultatif d'urbanisme, le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte le projet PIIA Implantation en montagne et PIIA Domaine Chanteclair qui consistent en la construction d'une nouvelle habitation, en l aménagement paysager ainsi qu en l implantation d un accès, en autant que les exigences suivantes soient respectées : l'installation des mêmes portes que sur les façades latérales de style suisse, la préservation des espaces boisés à l'intérieur de la cour avant de la propriété. Le tout tel que montré au plan projet d'implantation préparé par l'arpenteur-géomètre Peter Rado, portant la minute 13537, en date du 22 février PIIA au 1272, rue Principale Affichage le long des routes 117 et 329 Nord - «Optique Expert du Nord suite à une recommandation conditionnelle du comité consultatif d'urbanisme, le conseil municipal de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts accepte le projet PIIA 007 Affichage le long des routes 117 et 329 Nord qui consiste en la régularisation d'une enseigne sur poteau pour le commerce «Optique Expert du Nord», en autant que l'exigence suivante soit respectée : Page 23 sur 33