Règlement d attribution de subvention

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Diane Bilodeau
il y a 10 ans
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1 Règlement d attribution de subvention 1) Objet Dans le cadre de son Xème programme ( ), l Agence de l Eau Seine-Normandie propose de nouvelles modalités d attribution des aides aux particuliers pour la mise en conformité des installations sanitaires de leurs habitations. Ces aides, ne pouvant être directement versées par l Agence de l Eau Seine Normandie, doivent transiter par la Communauté Communes du Canton de St Pierre Eglise. Cette aide a pour objet d inciter les usagers à entreprendre dans leur propriété les travaux nécessaires à la réalisation d un branchement des eaux usées conforme au règlement du service d assainissement sur le réseau du service public d assainissement collectif existant et au règlement sanitaire départemental. Sont donc exclues toutes opérations relevant de la compétence du service public d assainissement non collectif. (SPANC) 2) Conditions d attribution a) Bénéficiaires Pour l obtention d une subvention, 2 critères cumulatifs doivent être remplis. Peuvent bénéficier de cette aide, tous les propriétaires d immeubles à usage d habitation, de commerce, de bureaux, d artisanat, situés à l intérieur de la zone desservie par le service public d assainissement collectif et assujettie à la redevance d assainissement. Sont concernées les habitations situées dans les zones déjà desservies par le réseau public, et les zones qui seront desservies par un nouveau réseau public d eaux usées. b) b) Nature des travaux aidés Cette aide vise uniquement les travaux nécessaires à la remise en conformité ou à la réalisation d un raccordement conforme des eaux usées à l intérieur de la propriété du demandeur soit : a. canalisations eaux usées entre les différents points de rejet du siphon de l équipement au regard individuel de branchement, b. canalisations eaux pluviales nécessaires à la séparation des effluents,

Ces aides, ne pouvant être directement versées par l Agence de l Eau Seine Normandie, doivent transiter par la Communauté Communes du Canton de St Pierre Eglise.

2 c. branchement des appareils et matériels, d. tous regards de visite et ouvrages de raccordement à l intérieur de la propriété, e. la réfection des sols strictement nécessaire au passage des conduites. f. Les études de maîtrise d œuvre liées à la conception du projet et à la réalisation des travaux ainsi que les études techniques préalables à condition qu elles soient suivies de travaux et réalisées depuis moins de deux ans. Ces études confiées à des professionnels peuvent aider le propriétaire à définir et à réaliser son opération dans les meilleures conditions techniques et économiques. Ne sont pas pris en compte les travaux : g. de remplacement des équipements sanitaires, h. de modification des aménagements intérieur et extérieur hors de l emprise des conduites à poser. 3) Nature de l aide *Les dépenses prises en compte sont uniquement celles liées à la mise en conformité des installations sanitaires de l immeuble. *Le financement s applique sur le montant TTC des factures fournies par le maître d ouvrage privé. *Les dépenses éligibles font l objet d une aide forfaitaire : T.T.C pour un branchement simple T.T.C pour un branchement complexe T.T.C pour un branchement regroupant 2 habitations T.T.C pour un branchement multiple 500 /eh pour un immeuble et bâtiment public 1000 /brcht pour la déconnexion eaux de pluie

Les études de maîtrise d œuvre liées à la conception du projet et à la réalisation des travaux ainsi que les études techniques préalables à condition qu elles soient suivies de travaux et réalisées

3 4) Procédure d instruction Toute personne répondant aux critères définis ci-dessus à l article 2, peut adresser au service d assainissement un dossier de demande de subvention.. a) Retrait des dossiers Les imprimés de demande de subventions peuvent être : téléchargés sur le site de la communauté de communes, rubrique «assainissement» ou retirés auprès du service d assainissement de la communauté de communes b) Composition du dossier de demande Les dossiers de demande de subvention devront comporter obligatoirement les pièces suivantes : imprimé de demande signé par le demandeur (voir annexe), plan de situation de l immeuble, devis descriptif détaillé des travaux plan avant et après travaux, le cas échéant, note descriptive des travaux envisagés, planning prévisionnel des travaux. c) Le constat préalable de techniciens Les travaux ne sont subventionnables qu après constatation par un technicien mandaté par la collectivité. d) Réalisation des travaux Il est la charge du propriétaire d exiger de l entreprise les attestations nécessaires «Assurance, garantie décennale». Les travaux ne peuvent être commencés qu après réception de la notification d octroi de la subvention envoyée par le Service Assainissement de la communauté de communes. La réalisation des travaux subventionnables comportant la mise en œuvre des matériaux doit être conforme aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, ainsi qu au règlement du service public d assainissement. Au début des travaux, le demandeur informera la communauté de communes de son planning des travaux afin que celle-ci puisse assurer le contrôle des travaux et leur conformité tranchée ouverte.

assainissement de la communauté de communes b) Composition du dossier de demande Les dossiers de demande de subvention devront comporter obligatoirement les pièces suivantes : imprimé de demande

4 e) Conditions de versement de l aide 1. Pièce à fournir pour le paiement de l aide Pour le paiement de l aide le demandeur devra fournir aux services d assainissement les pièces suivantes : une copie de la facture des travaux acquittée, un relevé d identité bancaire, le certificat de conformité de son raccordement 2. Modalité de paiement A réception de la demande de paiement de l aide accompagnée de l ensemble des pièces exigées à l article 4.b, 3. Engagements souscrits ne pas commencer les travaux avant réception de la notification d'octroi de l'aide par la communauté de communes. faire réaliser les travaux conformément au projet présenté, faire réaliser les travaux par un professionnel dans le respect des normes en vigueur, avertir le service d assainissement du commencement des travaux. s engage à régler les études préalables à la collectivité si les travaux ne sont pas réalisés. à effectuer ou faire effectuer les travaux supplémentaires dans le cas où la conformité des travaux n'aurait pas pu être constatée, et de payer la contre visite. Dans les cas de non observation de ces engagements, la subvention sera annulée ou recalculée à la lumière des éléments nouveaux.

relevé d identité bancaire, le certificat de conformité de son raccordement 2.

5 RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE DEMARCHE A SUIVRE POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS ET REALISATION DES TRAVAUX 1) RETRAIT DES DOSSIERS Dossier d études à la parcelle, le propriétaire doit demander un rendez-vous auprès de la communauté de communes du canton de Saint Pierre Eglise, après un éventuel entretien et exposé du projet. Le service d assainissement remettra au propriétaire le (les) dossier (s) relatant son projet avec une estimation des coûts. 2) ÉLABORATION DE DEVIS PAR LES ENTREPRISES À L INITIATIVE DU PROPRIÉTAIRE : L élaboration de plusieurs devis permet de comparer les prix et la qualité des prestations. Les devis doivent être détaillés (mention des quantités, des prix unitaires et globaux par poste). Le détail quantitatif estimatif (DQE) vierge fournie, devra être remplis par l entreprise et retourné à la communauté de communes. 3) DEROULE DES OPERATIONS : La subvention engagée à partir des devis retenus ne pourra être réévaluée en cas d oubli ou majoration de certains postes. Il est à la charge du propriétaire d exiger de l entreprise les attestations nécessaires «Assurance, garantie décennale». 4) LE PROPRIÉTAIRE PEUT DÉMARRER LES TRAVAUX : Le propriétaire pourra faire réaliser les travaux, qu après réception du courrier de la collectivité, accordant l aide. (Il est impératif que ce soit l entreprise qui a fait le devis qui fasse les travaux, s il y a un changement d entreprise prévenir avant le début des travaux le service d assainissement) Si au cours des travaux des suppléments ou des modifications de chantier sont envisagées, prévenir le service assainissement immédiatement avant toute prise de décision. 5) CONTRÔLE DES TRAVAUX PAR LE TECHNICIEN DE L EQUIPE : ATTENTION! Les travaux réalisés doivent correspondre aux prestations définies sur le devis retenu lors de la constitution du dossier de demande de subventions. 6) PAIEMENT DE LA SUBVENTION : Après achèvement des travaux, le propriétaire remet au service assainissement : la facture acquittée (tamponnée +signature de l artisan) + mention du mode de paiement certificat de conformité Un R.I.B

Le service d assainissement remettra au propriétaire le (les) dossier (s) relatant son projet avec une estimation des coûts.

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