Adoption et signature des 23 avenants n 4 aux contrats de quartier

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1 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 24 mai 2014 Le procès-verbal de la séance a été publié le : 26 mai 2014 Le Conseil municipal de la Ville d Agen s est réuni en l Hôtel de Ville, en session ordinaire, Etaient présents : M. Jean DIONIS du SEJOUR - Maire ; M. Pierre CHOLLET (pouvoir de M. Thierry HERMEREL) ; Mme Marie-Claude IACHEMET ; M. Mohamed FELLAH (pouvoir de Mme Baya KHERKHACH) ; Mme Laurence MAIOROFF ; M. Jean PINASSEAU ; Mme Nadège LAUZZANA ; Mme Maïté FRANCOIS ; M. Bernard LUSSET ; Mme Muriel BOULMIER - Adjoints au Maire ; Mme Marie ESCULPAVIT ; M. Alain DUPEYRON ; Mme Dany CASTAING ; M. François BONNEAU ; M. Jean-Max LLORCA ; Mme Claude FLORENTINY ; M. Jean-Marie NKOLLO ; Mme Anne GALLISSAIRES ; M. Frédéric PECHAVY (pouvoir de Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT) ; Mme Carole PHILIPPERIE ; Mme Aurélie CHAUDRUC ; M. Jean-Sébastien DUGAY (pouvoir de M. Thomas ZAMBONI) ; Mme Ellen DAUSSE ; M. Bertrand GIRARDI ; Mme Sophie GROLLEAU ; M. Gautier GUIGNARD ;; Mme Catherine PITOUS ; M. Juan Cruz GARAY ; Mme Sandrine LAFFORE ; M. Emmanuel EYSSALET ; M. Alain RIBERE ; Mme Martine NOEL (pouvoir de Mme Hélène COLLET) ; M. Jean-Philippe MAILLOS - Conseillers Municipaux. Etait absent : M. Hugo DASSY DIRECTION AMENAGEMENT URBAIN ET PROXIMITE Service Vie des Quartiers et Démocratie Locale OBJET : Adoption et signature des 23 avenants n 4 aux contrats de quartier

2 Mes Chers Collègues, Dès le Conseil municipal du 14 avril 2008, la Municipalité avait pris l engagement de favoriser la mise en place d un dispositif novateur en matière de démocratie locale. Des principes ont été posés et une démarche développée tant aux niveaux technique, administratif, financier ou relationnel. La création de 23 conseils de quartier, possédant chacun son contrat de quartier d un montant annuel de entre 2010 et 2014, s est traduite par un diagnostic du quartier en 2009 et la mise en œuvre des premiers projets dès Je vous rappelle que le contrat de quartier a pour vocation, de répondre à des préoccupations quotidiennes et de proximité. Les actions inscrites au contrat doivent participer à l amélioration du cadre de vie et porter sur les thèmes suivants qui relèvent des compétences suivantes : > Voirie : réfection des trottoirs, de la chaussée > Fleurissement : embellissement rue, square > Confort : toilettes publiques, mobilier urbain, accessibilité. > Sécurité : éclairage public, police municipale, vitesse des véhicules. > Stationnement et circulation > Propreté : nettoiement, canisette, caniparc > Animation : aire de jeux. Exécution des contrats de quartier La première année de réalisation des contrats a été délicate quant au volume d actions à traiter et à la mise en place de nouvelles méthodes de travail. Le taux de réalisation des actions programmées s élevait seulement à 55%. L année 2011 a permis de rattraper une grande partie du retard et d afficher un taux moyen de réalisation des contrats à hauteur de 88%, soit 306 projets menés sur les 348 inscrites en au 30 mars L année 2012 marque la continuité de l année précédente avec un taux moyen de réalisation des contrats à hauteur de 95 %, soit 445 projets réalisés sur les 470 inscrites au titre de Pour dresser un bilan de l activité 2013, il a été décidé d arrêter les états opérationnels et comptables au 31 mars Aux 588 actions prévues au contrat pour la période , il a été ajouté 12 actions avancées ou créées et il a été annulé ou reporté 21 autres actions. Finalement, sur les 580 actions maintenues inscrites sur , 563 actions ont été achevées et 17 actions restaient en cours de réalisation au 31 mars Le taux moyen de réalisation des 23 contrats s élève donc à 97 %.

3 Parmi les actions encore non réalisées au contrat, une majorité correspond à des opérations importantes de voirie qui explique la montée en puissance des volumes financiers inscrits et réalisés dans les deux dernières années du contrat. Elaboration de la version 2014 des contrats de quartier Comme les années précédentes, les Conseils de quartier et la Ville d Agen se sont donc réunis pour négocier le contenu des évolutions à apporter au contrat modifié par l avenant La version 2014 du contrat de quartier correspond à la prise en compte de l ensemble des modifications souhaitées (reports, annulations, anticipations, nouvelles inscriptions) et de l exécution financière des actions , sous forme d un avenant n 4 au contrat de quartier en vigueur. Ainsi, 100 actions seront inscrites dans les contrats de quartier des 23 quartiers-villages au titre de l année Compte-tenu de la consistance de certains projets de voirie et de la programmation que les travaux imposent (exemple des enfouissements de réseaux), ces chantiers se dérouleront sur les exercices 2014 et 2015, permettant ainsi de clôturer la première génération de contrats avant la nouvelle prévue en Le tableau suivant présente le respect de l enveloppe financière globale dédiée aux contrats de quartier et la ventilation inter-annuelle de ces 11,5 M TTC. Etat financier des 23 contrats de quartier Au 12 avril 2010 Au 28 avril 2011 Au 30 mars 2012 Au 31 mars 2013 Au 31 mars 2014 contractuels contractuels contractuels contractuels Total , , , , , , , , , , , , ,46 contractuels , , , , , , Vous trouverez ci-joint, les avenants n 4 aux contrats de quartier aujourd hui soumis à votre validation. Poursuite de la démarche «quartiers-villages» Le projet de mandat prévoit la poursuite de la démarche quartiers pour installer durablement la démocratie locale et la participation citoyenne dans la vie agenaise. Aussi, les mandats de conseillers de quartier s achevant à la fin de l année, il est prévu l organisation de nouvelles élections au suffrage universel direct en novembre 2014 sur le modèle de celles menées en mars 2009.

4 Le début de l année 2015 servira à l installation des conseillers de quartier élus au sein des associations de conseils de quartier. Le premier semestre 2015 permettra à chaque conseil de quartier de dresser un bilan et un diagnostic de son territoire pour identifier les projets à soumettre à la négociation lors de l établissement des nouveaux contrats de quartier La période de négociation et de rédaction des avenants par co-décision s effectuera sur le second semestre Les nouveaux contrats de quartier seront votés en Conseil municipal fin 2015 pour une première année de mise en œuvre au budget Les modalités financières resteront inchangées ( par an et par quartier pendant 5 ans). LE CONSEIL Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur DELIBERE ET PAR 37 VOIX FAVORABLES 1 ABSTENTION (M. Jean-Philippe MAILLOS) 1 ) APPROUVE le contenu de ces 23 avenants n 4 aux contrats de quartier , version 2014, 2 ) AUTORISE Monsieur le Maire à les signer pour mettre en application leur contenu. délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Pour le Maire d Agen Le Premier Adjoint Pierre CHOLLET

5 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 24 mai 2014 Le procès-verbal de la séance a été publié le : 26 mai 2014 Le Conseil municipal de la Ville d Agen s est réuni en l Hôtel de Ville, en session ordinaire, Etaient présents : M. Jean DIONIS du SEJOUR - Maire ; M. Pierre CHOLLET (pouvoir de M. Thierry HERMEREL) ; Mme Marie-Claude IACHEMET ; M. Mohamed FELLAH (pouvoir de Mme Baya KHERKHACH) ; Mme Laurence MAIOROFF ; M. Jean PINASSEAU ; Mme Nadège LAUZZANA ; Mme Maïté FRANCOIS ; M. Bernard LUSSET ; Mme Muriel BOULMIER - Adjoints au Maire ; Mme Marie ESCULPAVIT ; M. Alain DUPEYRON ; Mme Dany CASTAING ; M. François BONNEAU ; M. Jean-Max LLORCA ; Mme Claude FLORENTINY ; M. Jean-Marie NKOLLO ; Mme Anne GALLISSAIRES ; M. Frédéric PECHAVY (pouvoir de Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT) ; Mme Carole PHILIPPERIE ; Mme Aurélie CHAUDRUC ; M. Jean-Sébastien DUGAY (pouvoir de M. Thomas ZAMBONI) ; Mme Ellen DAUSSE ; M. Bertrand GIRARDI ; Mme Sophie GROLLEAU ; M. Gautier GUIGNARD ;; Mme Catherine PITOUS ; M. Juan Cruz GARAY ; Mme Sandrine LAFFORE ; M. Emmanuel EYSSALET ; M. Alain RIBERE ; Mme Martine NOEL (pouvoir de Mme Hélène COLLET) ; M. Jean-Philippe MAILLOS - Conseillers Municipaux. Etait absent : M. Hugo DASSY DIRECTION DE L AMENAGEMENT URBAIN ET DE LA PROXIMITE Service Bâtiments Maîtrise d ouvrage OBJET : Adhésion à un groupement de commande pour «l achat d énergies, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique»

6 Mes Chers Collègues, Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l Assemblée que la ville est adhérente au Syndicat Départemental d Electricité et d Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l autorité organisatrice du service public de distribution de l énergie électrique sur l ensemble du territoire du département. Aujourd hui, conformément aux articles L et L du Code de l énergie, l ensemble des consommateurs d électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques. Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L et L du Code de l énergie. Dans ce sens, les Syndicats Départementaux d Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s unissent pour proposer un groupement de commande à l échelle régionale qui permet d effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des consommations d énergie et renforce la protection de l environnement dans le respect du développement durable. En France, la nouvelle législation portant sur les marchés de l énergie aboutira à l ouverture à la concurrence de tous les sites de consommation de plus de 200 Mwh/an, au 1 er janvier 2015 pour le Gaz naturel et pour l ensemble des Tarifs Verts et Jaunes pour l Electricité au 1 er janvier L adhésion est gratuite pour la Ville d Agen et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l instant où la Ville d Agen décide, suite à une délibération du Conseil Municipal, d être partie prenante d un marché d achat d énergies lancé par le groupement. Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu à l expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante. -Vu la directive européenne n 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d électricité, -Vu la directive européenne n 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, -Vu le code de l énergie, -Vu le code général des collectivités territoriales, -Vu le code des marchés publics, notamment son article 8, -Considérant que la ville a des besoins en matière d achat d énergie, de fourniture et de service en matière d efficacité et d exploitation énergétique,

7 -Considérant que la collectivité membre du groupement ne s acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur, -Considérant que la mutualisation peut permettre d effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d obtenir des meilleurs prix, -Considérant que les Syndicats Départementaux d Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l achat d énergies, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique, -Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée, -Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres, -Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement, -Considérant que la Commission d Appel d Offres chargée de l attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur, -Considérant que le SDEE47 (Syndicat Départemental d Electricité et d Energies de Lot-et-Garonne) sera le référent de la ville quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement, -Considérant l intérêt que présente pour la ville ce groupement au regard de ses besoins propres, LE CONSEIL Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur DELIBERE ET A L UNANIMITE 1/ ADHÈRE gratuitement au groupement de commande pour «l achat d énergies, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique» pour une durée illimitée,

8 2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l exécution de la présente délibération, 3/ APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l article 7 de l acte constitutif et d imputer ces dépenses sur les budgets des exercices correspondants dès lors que la ville est partie prenante d un marché ou accord-cadre organisé par le groupement de commande, 4/ AUTORISE le Président du Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde pour signer et de notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune est partie prenante, 5/ EXÉCUTE avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accordscadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante, 6/ RÈGLE les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la ville est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget. délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Pour le Maire d Agen Le Premier Adjoint Pierre CHOLLET