CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU. Séance du JEUDI 18 JUIN 2009

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1 CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU Séance du JEUDI 18 JUIN 2009 Le Conseil Municipal a tenu une séance publique le JEUDI 18 JUIN 2009 à 20H30, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Membres présents M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, M. J. COHEN, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, M. A. CLEMENT, M. E. THOUMELOU, Mme P. MATON, M. A. ACHINE, Mme A. VENDE, M. J. DERAMOND, M. P-Y. SCHANEN, M. A. MANDEMENT, M. H. AREVALO, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, M. S. ROSTAN, M. O. ZENNARO, Mme A-M FERTÉ, M. B. BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZE Membres excusés et représentés par pouvoir Mme Cl. GEORGELIN, Conseillère Municipale a donné procuration à M. J. DERAMOND Mme C-M. CHIOCCA, Conseillère Municipale a donné procuration à M. H. AREVALO Mme V. LETARD, Conseillère Municipale a donné procuration à M. E. THOUMELOU Mme A. CARLIER- BOATO, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Ch. LUBAC Mme COSTES, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE M. E. LANSARD, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme L. MAHEC M. J. MONTEUX, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme Y. DAUBEZE Mme Fr. LABRUX, Conseillère Municipale a donné procuration à M. O. ZENNARO Membres absents Mme ARRIGHI-RIBES et Mme SCANO 31 Conseillères et Conseillers sont présents ou représentés. Après avoir constaté le quorum, M. LE MAIRE ouvre la séance à 20H30. M. LE MAIRE précise que le compte-rendu n' a pu être élaboré dans les temps. Il sera mis à l'approbation lors du prochain conseil. Il souligne que le prochain conseil aura lieu exceptionnellement le Jeudi 9 juillet. Sur l'élaboration des conseils, M. LE MAIRE se dit étonné de la remarque concernant la signature des comptes-rendus des séances précédentes. Il précise que la pratique n'a de ce point de vue pas changé ces dernières années, cela a fait l'objet d'une vérification. M. COHEN indique que cela n'empêche pas de faire mieux dorénavant. Pour M. AREVALO, il lui semblait qu'auparavant les registres étaient signés plus tard. Pour assurer le secrétariat de séance, M. LE MAIRE propose la candidature de M. MANDEMENT acceptée sans opposition. M. LE MAIRE invite les membres de l'assemblée à passer à l'ordre du jour. 1

2 REVISION DES TARIFS Voir la délibération Mme FAIVRE indique que comme chaque année, les tarifs municipaux font l objet d une révision applicable au 1 er septembre 2009 à l exception de ceux du marché de plein vent applicable à compter du 1 er janvier Les tarifs sont les suivants : TRANCHES DE REVENUS TRANCHE 5 QF > et extérieurs QF > et extérieurs TRANCHE < QF <= < QF <= TRANCHE < QF <= < QF <= TRANCHE < QF <= < QF <= 786 TRANCHE < QF <= < QF <= 529 TRANCHE 0 applicable au service de la restauration scolaire uniquement QF <= 362 QF <= 384 PETITE ENFANCE Crèche familiale, crèches collectives, haltes-garderies Composition de la famille 1 enfant 0,060% 0,060% 2 enfants 0,050% 0,050% 3 enfants 0,040% 0,040% 4 à 7 enfants 0,030% 0,030% 8 enfants et + 0,020% 0,020% PLANCHER Taux d'effort horaire à appliquer sur les revenus Egale au plancher CAF en vigueur Taux d'effort horaire à appliquer sur les revenus Egale au plancher CAF en vigueur Pour mémoire 573 / mois à compter de juillet 2009 PLAFOND exprimé en % du plafond CAF en vigueur 115% RESTAURATION MUNICIPALE Restaurant scolaire 10/20 mm = tranche 0 0,53 0,53 tranche 1 1,24 1,25 tranche 2 2,08 2,11 tranche 3 3,10 3,16 tranche 4 3,40 3,47 tranche 5 3,58 3,67 Divers (personnel communal, enseignants, stagiaires ) Personnel communal : indice < 400 2,90 2,93 Indice > 400 3,69 3,73 Personnel enseignant 3,69 3,76 Adultes extérieurs 7,06 7,20 Apprentis 1,44 1,45 stagiaires et élèves de chantiers-écoles Gratuité Gratuité Repas à domicile Repas sans vin Personne seule : revenu annuel < ,14 2, < revenu annuel < ,10 4, < revenu annuel < ,41 5,52 Couple : < revenu annuel 6,83 6,97 revenu annuel < ,14 2, < revenu annuel < ,10 4, < revenu annuel < ,41 5, < revenu annuel 6,83 6,97 2

3 ÉDUCATION - JEUNESSE Centre de Loisirs Journée repas + gouter tranche 1 6,45 6,51 tranche 2 9,55 9,70 tranche 3 13,15 13,40 tranche 4 16,50 16,85 tranche 5 20,40 20,90 1/2 Journée tranche 1 2,60 2,65 tranche 2 3,65 3,70 tranche 3 5,10 5,20 tranche 4 6,60 6,75 tranche 5 8,15 8,35 Repas + gouter tranche 1 1,65 1,65 tranche 2 2,45 2,50 tranche 3 3,35 3,40 tranche 4 3,70 3,80 tranche 5 4,10 4,20 complément camping '+ repas du soir tranche 1 3,10 3,15 tranche 2 4,60 4,65 tranche 3 6,60 6,75 tranche 4 9,95 10,15 tranche 5 13,20 13,55 C.L.A.E, C.L.A.C. C.L.A.E. Centre de Loisirs Associé aux Ecoles (par an) C.L.A.C. Centre de Loisirs Associé au Collège (par an) 3,25 3,30 8,35 8,50 A.E.P.S. A.E.P.S. Aide Educative PériScolaire (par an) Camps et séjours pour les adolescents Tarifs à la journée suivant la prestation proposée supprimée supprimée forfait 30 impressions P.I.J. (impressions) 1,00 1,00 demandeurs d'emploi : gratuité demandeurs d'emploi : gratuité ADMINISTRATION GÉNÉRALE Occupation domaine public Cirques et ventes publicitaires (journée) 56,00 57,40 Droits de place au marché Etalages inférieurs à 3 mètres (forfait) 2,75 2,80 Etalage égaux ou supérieurs à 3 mètres (le mètre linéaire) 1,25 1,30 NB : un mètre commencé est un mètre entier facturé Concessions cimetière Caveaux 50 ans 775,00 794,00 Caveaux perpétuité 999, ,00 Tombes 30 ans 166,00 170,00 Tombes perpétuité 197,00 202,00 Tombes maçonnées perpétuité 431,00 442,00 Columbarium 15 ans 322,00 330,00 30 ans 530,00 543,00 50 ans 745,00 763,00 ouverture case 32,00 33,00 dispersion cendres gratuit gratuit Dépositoire Participation des familles aux frais d'ouverture et de fermeture du dépositoire (mode de recouvrement : titre de recettes individuel) 103,30 106,00 3

4 Vente liste électorale Support papier ou disquette 250,00 300,00 Camp de nomades "le Niglo" Caution 58,00 58,00 droit de place - forfait semaine 20,00 20,00 droit de place - forfait jour 2,00 2,00 forfait électricité 0,65 0,65 forfait eau 0,65 0,65 SPORTS Piscine Entrées adultes 2,60 2,65 Entrées tarifs réduits 1,35 1,35 Abonnements adultes (les 12) 26,50 27,00 Abonnements tarifs réduits (les 12) 14,30 14 (2 entrées gratuites) Location ligne d'eau avec MNS (l'heure) 35,00 36,00 Location ligne d'eau sans MNS (l'heure) 22,00 22,55 Location bassin d'eau sans MNS (l'heure) 94,00 96,00 Cours école de natation Habitant à Ramonville 58,00 59,00 Ecole de natation tarifs réduits 43,50 44,30 Non ramonvillois 77,50 79,45 Leçons de natation adultes (l'heure) 8,35 8,55 Leçons de natation adultes tarifs réduits (l'heure) 6,25 6,40 Locations gymnases, stades, maison des sportifs LOCATIONS GYMNASES l'heure 30,50 31,50 Journée pour Association non ramonvilloise 159,00 165,00 Journée pour association non ramonvilloise avec représentation dans la Commune 92,00 94,30 LOCATIONS STADES l'heure (entrainement) 37,50 39,00 Match (terrain, vestiaire, traçage) 194,00 200,00 Location annuelle terrain d'entrainement pour association extérieure (40 semaines X 2 heures) 510,00 530,00 MAISON DES SPORTIFS journée 122,50 125,50 demi-journée 67,30 69,00 ENTRETIEN DU PATRIMOINE Prêt matériel polyvalent Tribunes mobiles 225,00 230,00 Podium roulant journée 225,00 230,00 Podium roulant 3 jours 525,00 536,00 Podium roulant 5 jours 840,00 857,00 Sonorisation de base 82,50 84,00 podium samia 10,20 10,50 Barrière 2,19 2,25 Grille d'exposition 3,90 4,00 Table 2,90 3,00 Chaise le lot de 10 5,40 5,50 Double lecteur cassette 9,80 10,00 Lecteur compact disque 9,80 10,00 Port Technique du Canal Stationnement à quai (la journée) < 6 m 4,40 4,50 6 à < 8 m 5,50 5,60 8 à < 10 m 6,50 6,70 10 à < 12 m 7,50 7,70 12 à < 14 m 8,80 9,00 14 à < 18 m En m et plus 9,80 10,00 18 à < 30 m 12,50 12,80 4

5 Stationnement à quai (la semaine) < 6 m 22,00 22,50 6 à < 8 m 28,50 29,20 8 à < 10 m 31,50 32,30 10 à < 12 m 39,00 40,00 12 à < 14 m 49,00 50,20 14 à < 18 m En m et plus 60,00 61,50 18 à < 30 m 66,00 67,60 Stationnement à quai (le mois) < 6 m 68,00 70,00 6 à < 8 m 97,00 99,00 8 à < 10 m 108,00 111,00 10 à < 12 m 122,00 125,00 12 à < 14 m 141,00 144,00 14 à < 18 m En m et plus 169,00 173,00 18 à < 30 m En 2005 péniche 180,00 184,00 30 à < 40 m 194,00 199,00 Location et emplacement de carrénage à sec (le mois) bateau à moteur < 6 m 80,00 82,00 voiliers < 6 m 90,00 92,00 bateau de 6 à 8 m 115,00 118,00 bateau de 8 à < 10 m En 2005 bateau de 8 à < ,00 125,00 bateau de 10 à < 12 m m 130,00 133,00 bateau de 12 à < 14 m 138,00 141,00 bateau de 14 m et plus 145,00 149,00 Location de bers (par mois, la paire) 26,50 27,20 Forfait calage sur ber (en fonction du tonnage) < 3 tonnes 28,00 29,00 3 à 10 tonnes 44,00 45,00 > 10 tonnes 68,00 70,00 Cale (carénage courant) entrée - sortie 435,00 446,00 stationnement (par jour) 15,00 15,50 forfait mise à l'eau ou sortie inférieur à 10 tonnes 25,00 26,00 supérieur à 10 tonnes 44,00 45,10 Facturation clés et adaptateurs Facturation eau Les clés d'accés au port et les Les clés d'accés au port et les adaptateurs électriques prêtés adaptateurs électriques prêtés gratuitement aux usagers seront gratuitement aux usagers seront facturés au prix d'achat en cas de non facturés au prix d'achat en cas de non restitution restitution pour les bateaux ne stationnent pas pour les bateaux ne stationnent pas dans le port, l'eau sera facturée au prix dans le port, l'eau sera facturée au prix du M3 en vigueur payé par la du M3 en vigueur payé par la Commune Commune Pénalités de retard de chantier (cale séche) 1 journée de retard 5,00 5,10 1ère semaine de retard supprimée 15,00 semaine de retard suivante (par jour, en plus du tarif de 13,00 ) supprimée 10,00 Location d'épontilles neuves location pour 2 épontilles par mois 14,50 15,00 PENALITE pour départ anticipé (cale sèche) / jour 10,00 10,25 PENALITE pour non respect du règlement 153,00 157,00 douches (prestation réservée aux usagers du port) forfait par personne et par mois 16,00 16,50 forfait par personne et par semaine 4,50 4,60 la douche (forfait par personne) CULTURE Location instruments de musique ECOLE DE MUSIQUE : Location instruments de musique (saison : sept. à juin) tranche 1 gratuit gratuit au delà 71,40 72,00 Entrées spectacles, billets à : Centre Culturel (entrées spectacle)

6 Photocopies 1 à copies (les mille) 17,60 18,00 au-delà de copies (les mille) 33,20 33,90 Ateliers centre culturel et école de musique Ateliers Centre culturel tranche 3 (base) ADULTES Danse, chant (1H) 40,00 40,60 Danse (1h30) 55,00 55,85 Musique électrifiée, arts plastiques, théatre 60,00 60,90 ENFANTS Danse, chant (1H) 33,20 33,70 Danse (1h30) 45,80 46,50 Musique électrifiée, arts plastiques, théatre 50,00 50,75 Ecole de Musique tranche 3 (base) ADULTES formation musicale, chorale, instrument groupe > 5 40,00 40,60 instrument groupe de 3/4 82,00 83,25 instrument groupe de 2 112,15 113,85 ENFANTS formation musicale, chorale, instrument groupe > 5 33,20 33,70 instrument groupe de 3/4 68,40 69,45 instrument groupe de 2 93,40 94,80 tranche1-30% -30% tranche2-10% -10% tranche3 0% 0% tranche4 +5% 6,50% tranche5 +15% 16,50% si 2 enfants en atelier -12,50% -12,50% si 3 enfants en atelier -16,67% -16,67% si 4 enfants en atelier -18,75% -18,75% si 5 enfants en atelier -20% -20% Extérieurs ENFANTS tarif adulte ramonvillois tranche 5 tranche 3 adultes x 17% ADULTES +16% au tarif adulte tranche 5 tranche 3 adultes x 36% Médiathèque 1/ Abonnement annuel - Habitant à Ramonville,étudiants-26ans 11,20 11,40 - Extérieurs Ramonville 22,40 22,90 - Enfants - de 18 ans(à compter de 2008), personnes bénéficiant du RMI, Personnel communal gratuité 2/ remboursement carte d'abonnement perdue 3,05 3,10 3/ vente brochure sur la révolution française 3,05 3,10 4/ remboursement perte ou détérioration d'un document littéraire ou sonore valeur marchande gratuité valeur marchande Matériel audiovisuel Location matériel à Société ou assos non ramonvilloise Unité diffusion diapos 71,40 73,55 Rétro-projecteur 71,40 73,55 Remboursement matériel perdu ou détérioré Unité diapos VHS Rétro-projecteur valeur marchande valeur marchande Locations salles Ferme de cinquante Associations ramonvilloises gratuit gratuit Associations non ramonvilloises particuliers 232,00 240,00 organismes privés 385,00 400,00 Salle des Fêtes Catégorie A : Associations ramonvilloises, Antennes locales d'associations nationales, Ecoles de la Commune, Comités d'entreprise locales Gratuit une fois par an Gratuit une fois par an Catégorie B1 : Associations non ramonvilloises ou organismes privés dans le cadre d'une coréalisation 385,00 393,00 Catégorie B : Organismes privés et associations non ramonvilloises 1 070, ,00 Association ramonvilloise 2ème et 3ieme utilisations En ème utilisation et 80,00 81,00 Association ramonvilloise 4ème utilisation et suivantes suivantes 380,00 386,00 Tarif logistique 85,00 86,00 Location sono + micros et piles 40,00 40,00 Pénalité pour non respect règlement d'utilisation 153,00 160,00 Location du pont arrière scène par jour (pour concerts ou spectacles) 80,00 81,00 6

7 Petite salle des fêtes Associations ramonvilloises gratuit gratuit Associations non ramonvilloises organismes privés 118,00 121,00 particuliers pas de prêt pas de prêt Préau école Mairie Associations ramonvilloises gratuit gratuit Associations non ramonvilloises 232,00 240,00 organismes privés pas de prêt pas de prêt particuliers pas de prêt pas de prêt salle polyvalente médiathèque sans intervention technicien 118,00 121,00 Autres salles communales 118,00 121,00 Cinéma Asso. non ramonvilloise dans le cadre d'un partenariat - prestation du technicien (l'heure) 18,35 19,00 - location 387,50 397,00 Centre Culturel location de la salle pour organismes extérieurs Association non ramonvilloises : installation légère - 1 journée 958,00 982,00 installation spectacle 2 244, ,00 prestation technicien (dans le cadre d'un partenariat) ou en sus de la location : l'heure 29,50 30,50 M. LE MAIRE reprend la politique globale appliquée aux tarifs présentés. Plusieurs idées ont conduit la réflexion. Sur les tranches, un travail a été fait afin d'éviter, compte-tenu de l'inflation, que les tranches subissent un tassement. En effet, en l'absence d'évolution des montants encadrant les tranches, cela produit des effets négatifs pour les plus bas salaires susceptibles de changer de tranche du seul fait des effets d'inflation. Aussi, les tranches n'ayant pas été revues depuis 3 ans, c'est une augmentation de 6% qui a été appliquée. Sur l'évolution des tarifs concernant ceux qui sont soumis à des tranches, le principe appliqué est le suivant : pour la première tranche, 0,5% d'augmentation ensuite est ajouté 0,5% au franchissement de chaque tranche (pour arriver à 2% à la dernière). Sur le repas à domicile, la première tranche a été revue en fonction du minimum vieillesse, l'idée étant toujours la même : s'assurer que le montant des tranches n'induise pas des basculements vers les tranches supérieures à revenu réel constant. Pour la petite enfance, l'effort demandé est calculé par la CAF dans la mesure où la commune est financée pour ses services par celle-ci. La seule marge de manœuvre concerne le plafond qui est libre. Le choix de la collectivité, pour les années antérieures, était d'avoir un plafond supérieur à celui proposé par la CAF de façon à faire participer les hauts revenus. Toutefois, ce plafond n'ayant pas été bougé, l'effet était en train de s'estomper. Aussi, proposition est faite d'exprimer ce plafond en fonction d'un pourcentage de celui de la CAF, ce dernier étant réévalué tous les ans. Pour la piscine municipale, une réflexion a été conduite pour proposer la gratuité pendant les vacances scolaires aux moins de 18 ans ramonvillois. Une étude sera conduite cet été pour mesurer l'impact de cette mesure. Cependant, un effort a été fait cette année sur les abonnements qui passent de à 14 ce qui permet de dégager 2 entrées gratuites. M. LE MAIRE propose que le tarif piscine prenne effet au 1 er juillet M. ZENNARO remarque que l'an passé, une colonne apparaissait dans le document permettant de visualiser le taux d'augmentation. Il demande qu'elle soit remise sur les documents. Ensuite, il interroge 7

8 M. LE MAIRE pour savoir si des simulations ont été réalisées pour estimer l'impact financier de la politique tarifaire proposée. M. LE MAIRE répond que l'estimation n' a pas été affinée mais par retour d'expérience, c'est environ une dizaine de familles par tranche qui sont concernées. Sur le pourcentage, c'est le mécanisme invoqué d'augmentation progressive de 0,5% à 2% qui a été appliqué pour la restauration, la jeunesse et les repas à domicile. Pour l'administration générale, ce sont 2%, comme pour le patrimoine et les locations de salle, enfin pour la culture et le sport, 1,5%. Mme MATON remarque que si un bilan de l'impact des recettes est à faire, il faut aussi faire celui des impayés. En lissant les tranches, cela rend les paiements plus faciles pour les familles, et les impayés moins nombreux, ce qui génère un gain en diminuant le cout de gestion des impayés. M. BOUISSOU note l'incohérence entre le tarif journalier de 2 et celui de la semaine de 20 du camp du Nigloo. M. LE MAIRE reprend cette remarque et fera rechercher les raisons pour y répondre. M. COHEN s'interroge sur la différence de tarif entre le colombarium et le tombeau. M. AREVALO précise que le tarif avait été proposé à l'époque en s'inspirant des tarifs pratiqués sur les autres communes. M. DEBOUTE demande que pour la révision des tranches le conseil puisse disposer d'un tableau indiquant le nombre de personnes concernées. Pour les repas à domicile, le tarif de 9 40 pour les personnes ayant des revenus annuels de euros le questionne fortement. M. ARCE revient sur l'impact de l'évolution des tranches. Une étude passée sur la restauration avait montré que l'impact était faible en nombre de familles concernées. Mme FAIVRE ajoute toutefois que cette politique de tranche en abaissant le tarif permet aussi une augmentation de la fréquentation. M. ZENNARO précise qu'il ne fait aucun procès d'intention sur la politique tarifaire proposée, il souhaite simplement connaître les incidences financières. VOTE : POUR À L'UNANIMITÉ OPERATION MALI - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2009 À L'ACAD Voir la délibération Mme BOUE rappelle que dans le cadre de la convention triennale 2008/2010, avec les partenaires ACAD et Regard Action Mali votée au Conseil du 16 septembre 2008, pour la mise en oeuvre de la coopération décentralisée sur la commune de Siby en matière de gestion de l'eau, il est proposé l'attribution d'une subvention à l'acad pour la deuxième année de réalisation des actions. Pour l'année 2009, les axes retenus sont : Appui à la gouvernance pour la maitrise d'ouvrage de la Commune de Siby Aménagement de six forages, Amélioration et sécurisation des puits traditionnels 8

9 Création de latrines dans des bâtiments publics. Le coût du projet s'élève à euros. Mme BOUE précise que la municipalité de Ramonville St Agne apporterait son aide sous forme d une subvention d un montant de (dix mille euros) afin de contribuer à la réalisation du projet. M. SCHANEN demande si avec ce projet l'ensemble des besoins pour les bâtiments publics seront couverts. M. ROSTAN précise que, globalement pour la population, l'accès à l'eau se fait par des puits, chaque famille ayant un puits. Pour autant, il est très difficile de sécuriser tous les puits. Les forages sont eux moins nombreux, peuvent être protégés, l'idée étant que chaque bâtiment public ait accès à une eau potable issue des forages. Sur l'assainissement que chaque établissement scolaire soit équipé de latrines de façon que tous les habitants en bénéficient. M. AREVALO note que le budget de se répartit entre de fonds publics et de valorisation. Si c'est une bonne chose de faire apparaître cette valorisation, il constate toutefois que les travaux ne comptent que pour ; pour de déplacements, de frais de structures, et d'indemnités. Celui-ci paraît quelque peu déséquilibré. Il convient d'être vigilant, que le ratio frais de voyage, frais de structure, travaux reste raisonnable. Il croit aussi à la nécessité d'accompagner les structures publiques sur place dans leur capacité de travail afin qu'à terme elles puissent seules en assurer la gestion. M. LE MAIRE reprend les objectifs de cette coopération décentralisée. Il s'agit de permettre l'accès à l'eau potable sur tout le territoire de la commune. L'objectif est de réaliser un point d'eau potable pour chaque bâtiment ou espace public. M. le Préfet de la circonscription de Siby a cité cette coopération en exemple. Elle rentre pleinement dans les objectifs du millénaire en matière de développement. La commune y participe à travers la réalisation de ces forages et assainissements. Sur la question des travaux, il insiste sur les difficultés survenues parfois sur les programmes d'aide menés par certaines ONG. Des puits étaient construits mais l'accompagnement n'étant pas fait, quelques mois plus tard, ils étaient devenus inutilisables. Les conditions de la réussite de ces projets passent par un accompagnement social soutenu. La distribution de l'eau au Mali passe de par la loi, par des comités de gestions locaux. Il est donc indispensable d'accompagner ces comités sur toutes les questions ayant trait à la distribution mais aussi aux paiements des usagers. C'est ce que fait l'association ACAD. L'idée est de construire au travers de cet accompagnement, en matière de gestion de l'eau, l'autonomie future des comités. Un autre axe de l'aide passe par la formation de techniciens du Mali. M. LE MAIRE cite à ce sujet, le récent stage à Ramonville du secrétaire Général de Siby. Le travail s'élargit aussi à d'autres projets ; le développement d'un centre de production maraîchère. Il importe de répondre aux besoins vitaux de la population par un autre biais que l'eau. M. ROSTAN trouve pertinentes les remarques sur l'importance du budget, particulièrement celui de l'accompagnement. Pour autant, c'est une clé indispensable à la réussite d'un tel projet. Aujourd'hui, il faut s'en féliciter : en un année les populations ont obtenu de l'eau potable. A été constatée une baisse de plus de la moitié des maladies hydriques. Il est satisfaisant de constater que de tels résultats puissent être constatés dans un temps réduit entre la démarche politique et le résultat. M. AREVALO reste réservé sur le fait de faire intervenir des structures d'ici au Mali. Il y a d'autres façons de procéder. Le Sicoval, par exemple, a un programme de coopération basé sur des étudiants qui font des séjours longs dans le pays aidé et participent sur place à la gestion du projet. Il serait d'ailleurs intéressant de coopérer avec le Sicoval afin d'optimiser les modes de fonctionnement et de mutualiser les compétences. 9

10 M. SCHANEN entend qu'il est important de bénéficier de l'expérience des autres et d'être attentif aux frais mis en jeux au fur et à mesure de la mise en place des actions. Pour autant, dans le cas de Siby, la collaboration mise en place est véritable et solide. Elle a permis de conduire un projet efficace. Elle propos au Conseil Municipal : DE VALIDER le plan de financement des actions 2009 présenté en annexe, D'ATTRIBUER une subvention de euros à l'acad. VOTE : POUR À L'UNANIMITÉ OCTROI DE SUBVENTIONS Voir la délibération Mme FAIVRE propose au Conseil Municipal de voter une subvention aux associations suivantes qui en ont fait la demande. Elle précise que les membres du Conseil Municipal membres du bureau d une association subventionnée ne prennent pas part au vote, à savoir : Monsieur COHEN pour l'association CHEVREFEUILLE, Madame COSTES pas procuration pour l'association RAMONVILLE CINÉ, Monsieur CLEMENT pour l'association LA BOULE ETOILEE, Monsieur LUBAC pour l'association VIVRE RUE VOLTAIRE. Entre signes Association Activité Montant de la subvention Animation d'un lieu de vie consacré à l'accueil des familles et fratries composées de sourds et d'entendant (sous tutelle de l'association IRIS) 150 Projet Internet Citoyenneté (PIC) Ferme de 50 Promotion et développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication au sein des associations. Ferme pédagogique, jardins familiaux, centre de loisirs, arboretum, manifestations. Espace de rencontre et de découverte et d'expériences, présentation de l'environnement, en favorisant le décloisonnement Aide exceptionnelle investissement : création d'un parcours de découverte Arc en Ciel organisation de loisirs et découverte du milieu pour un public de seniors

11 Association Activité Montant de la subvention Le Chèvrefeuille Péniche Le Chèvrefeuille Convivencia Favoriser l'accès à la Culture autour d'évènements artistiques et conviviaux. Contribuer à l'animation et à la connaissance du canal du midi. AVANCE votée au Conseil municipal du Association pour le soutien de l'enseignement aux enfants malades Tarot Club Assurer la continuité des études des enfants malades. 100 Promouvoir la pratique du jeu de tarot comme activité de loisir ou de compétition. Organiser régulièrement des tournois ouverts à tous. 265 Boule étoilée Pratique de la Pétanque Comité de jumelage Prévention routière Echange entre villes jumelées - découvertes de cultures Actions en faveur de la sécurité sur la route - intervention dans les écoles de la Commune. 165 Rando plaisirs Les artistes Ramonvillois Amitié solidarité Vivre Rue Voltaire Randonnées et activités éco-citoyennes. Promotion des arts. Lutter contre l'isolement, faciliter les rencontres, favoriser la participation aux activités des autres associations. Animation de la vie de quartier de la résidence Lapeyrade (rue Voltaire) / Médiation locataires bailleurs Regards Action Mali Aide et appui aux populations des villages Siby au Mali Association pour la psychanalyse et le lien social Dispositif d'écoute assuré par des psychologues Enfance Sumatra Aider les enfants du village de Lawang à Sumatra en Indonésie, et en particulier les enfants de l'orphelinat Le Tremplin Insertion professionnelle des demandeurs d'emploi COS des employés de la Mairie ARTO Actions sociales et de convivialité en direction des employés municipaux. AVANCE votée au Conseil municipal du Diffusion de spectacles. AVANCE votée au Conseil municipal du Regards Centre de ressources et animation Enfance, Famille, Handicap

12 Association Activité Montant de la subvention Association des Parents d'enfants handicapés ou différents Chorale le chant d'autan Soutien des familles touchées par le handicap. 240 Pratique, développement et encouragement du chant Choral. 310 Chœur de Ramonville Chant choral. 500 Comité de gestion de la crèche Frimousses Crèche parentale AVANCE votée au Conseil municipal du Ramonville ciné Culte Parenthèse Comité des fêtes Ali Alaoui Arts et développement (ex AMAL) FNACA Santé et communication Gestion du cinéma l'autan. Promouvoir l'utilisation de Gnu/Linux et des logiciels libres aussi bien en informatique personnelle que professionnelle. entraide et diffusion des connaissances techniques pour tout public. Lieu d'accueil Enfants-Parents. fête locale, carnaval, loto, bourse BD AVANCE votée au Conseil municipal du Promouvoir et diffuser la culture du monde arabe. Assurer les liens entre anciens combattants de l'a.f.n perpétuer le souvenir des victimes de la guerre d'algérie et oeuvrer pour la paix. Ateliers enfants - parents ; formation continue Secours catholique Action caritative en partenariat avec les services sociaux. 830 Secours Populaire Association des Parents d élèves du Parc Saint-Agne Afriq action AVF Ramonville accueil Aides : alimentaire, vestimentaire, au logement, socio-professionnelle, aux vacances, internationale. Association de parents d élèves. Aide au développement des villages de Teugrela et Lallé au BURKINA FASO sur le plan sanitaire, scolaire, eau, social groupement de femmes et d agriculteurs : fourniture de bancs, chaises pour 1 classe. Accueil ramonvillois ELSE Animer et gérer des activités de loisirs au sein de l école Saint Exupéry 518 USR athletics coaching club Pratique de l athlétisme

13 Association Activité Montant de la subvention Castanet Ramonville Hand Ball USR KARATE USR section Gymnastique volontaire Port sud Aviron USR Tennis Club nautique USR Escrime Spécifique politique de la ville : achat de matériel Pratique du Hand Ball Pratique du Karaté Pratique de la gymnastique Pratique aviron. Pratique Tennis. Pratique de la natation. Pratique de l'escrime Vis à Vie USR Section Rugby à XV USR Section Rugby à XIII Pratique du Yoga, Gym 500 douce. Subvention spécifique : participation au tournoi de l autan. 714 Pratique du rugby à XV Pratique du rugby à XIII Ouverture d une école de rugby M. BOUISSOU indique qu'il a fait l addition des subventions que l on demande d approuver : plus de de fonds publics que l on propose de distribuer d un coup de baguette magique. Il précise qu'il n'a rien contre les subventions, bien au contraire, c est le rôle des collectivités locales d aider les associations dans leur fonctionnement et leurs investissements pour une approche citoyenne des services à rendre aux Ramonvillois. Mais, depuis plus d un an, il réclame, l'opposition réclame davantage de clarté, d explication, de documents pour se prononcer en toute objectivité sur les subventions à distribuer. Il demande pourquoi, encore une fois, verser une subvention sous prétexte que l année précédente, elle a été accordée? L'opposition réclame, dans un souci de transparence, des documents indispensables à toute demande (Bilan de N-1, Budget prévisionnel, projets, motivation de la demande, justification des sommes réclamées) et ensuite suivi de la subvention accordée pour la bonne application de l utilisation des deniers de la commune. Devant cette absence d éléments minimum pour juger du bien-fondé des subventions et devant cette opacité entretenue depuis le début, M. BOUISSOU se voit dans l obligation de voter contre. Soyons clair, il ne vote pas contre les subventions mais contre la méthode d affectation des subventions, sans précision, sans justificatif. Par exemple : au rugby à XV qui n a, à sa connaissance, que 2 équipes séniors et au hand ball qui doit avoir au minimum une dizaine d équipes avec une école de jeunes, ou au karaté qui fait un gros travail auprès des jeunes? 13

14 Pourquoi accorder une subvention de à Ramonville Ciné pour combler un déficit de 8 000? En outre, et il terminera là-dessus, il précise que les associations qui reçoivent + de de subventions doivent obligatoirement avoir une comptabilité commerciale et un commissaire aux comptes, et depuis le décret récent du 14 mai 2009, ces associations doivent déposer leurs comptes et le rapport du commissaire aux comptes sur le site de la Direction des Journaux Officiels avec un effet rétroactif pour 2006, 2007 et 2008, pour une meilleure diffusion auprès du public. Ce qui veut dire que ces associations, très certainement ARTO et la crèche Frimousse et peut-être d autres, vont mettre à la disposition du public leurs comptes annuels, alors que eux dispensateurs des subventions, n'auraient aucun document : PARADOXAL. Enfin, ces associations sont considérées comme des associations «satellites» de la mairie et leurs comptes devraient être annexés aux comptes administratifs de la mairie. Il demande de la transparence pour tout le monde. M. LE MAIRE remercie M. BOUISSOU pour la clarté de ces propos. Il rappelle que toutes les questions peuvent être posées à propos des subventions. Le circuit d'instruction des dossiers de subventions est bien établi. L'adjoint en charge du secteur examine la demande, le Bureau se prononce dessus et les dossiers sont ensuite présentés en conseil pour discussion et attribution. Cependant, les dossiers n'ont pas vocation a être donné à l'opposition. Enfin, les subventions apparaissent au budget. Lors de ce dernier, on été voté, le solde de l'enveloppe disponible à ce jour s'élève à M. LE MAIRE laisse le soin aux adjoints, s'ils le souhaitent de rentrer plus précisément sur l'ensemble des subventions évoquées : Rubgy à XV et ARTO. En ce qui concerne l'association Ramonville Ciné, M. LE MAIRE tient à souligner qu'il ne subventionne pas le déficit de l'association. D'ailleurs, c'est conjoncturel, ponctuel et l'association prend à sa charge son déficit qui est inhérent à une année de gestion mais qui n'est pas quelque chose de structurel. Il souligne à M. BOUISSOU qu'une municipalité comme Ramonville ne proposerait pas d'augmenter une subvention à hauteur du déficit d'une association sans l'exprimer en conseil municipal. M. LE MAIRE pense que c'est un procès d'intention que fait M. BOUISSOU à la municipalité. Que M. BOUISSOU ne soit pas d'accord avec la politique culturelle menée ou qu'il ne soutienne pas la politique culturelle de manière générale est une chose. C'est une politique et on peut ne pas être d'accord mais par contre faire un procès d'intention à la municipalité concernant le déficit d'une association et la politique de la municipalité, c'est allez trop loin. M. LE MAIRE préfère en rester là. M. ARCE expose comment il procède à l'instruction des subventions aux service des sports. Sont regardées les demandes nouvelles de l'association, sa situation et son projet avant de répondre. M. ARCE reprend le terme d'association satellite qui a été prononcé. Il est personnellement très meurtri que ce terme puisse être utilisé. Dans la gestion des associations, celles-ci restent souveraines et à aucun moment la mairie n'a d'implication dans la gestion. Leur autonomie et responsabilité restent entières. Il est donc pour lui très déplacé d'employer le terme d'association satellite. M. AREVALO a globalement confiance dans l'instruction des demandes par les élus, les services et le Bureau. Celles-ci sont gérées dans la raison et la rigueur pour éviter que tout et n'importe quoi soit fait. Pour autant, il lui semble recevable de demander que le conseil dispose d'une fiche par association avec les éléments permettant de mieux apprécier le contexte dans lequel est demandé la subvention. M. BOUISSOU expose à M. ARCE qu'il n'était nullement dans ses intentions de critiquer son travail auprès des associations. Il précise que le terme d'association satellite est un terme juridique pour désigner des associations qui reçoivent des subventions de la mairie d'une certaine importance. Il constate que, dans le compte administratif, il ne retrouve pas les comptes de ces associations. 14

15 VOTE : 25 VOIX POUR 5 VOIX CONTRE (M. ZENNARO, M. BOUISSOU, Mme DAUBEZE, M. MONTEUX et Mme LABRUX par procuration) 1 ABSTENTION (Mme FERTÉ) RÉSIDENCE LAPEYRADE ACQUISITION DU PARC BOISÉ ET RÉTROCESSION DES VOIES ET RÉSEAUX DE LA RÉSIDENCE Mme FAIVRE présente le Cadre Général Voir délibération Au terme d une convention en date du 26 mars 1993, la Commune de Ramonville Saint-Agne a concédé à la SEM du Canal, l aménagement urbain du Quartier Lapeyrade avec comme objectif la réalisation d environ 100 logements sociaux, l aménagement de locaux sociaux et de la zone boisée classée environnante. Un cahier des charges de cession de terrain entre la SEM du Canal, concessionnaire, et la SA HLM Le Nouveau Logis Méridional, «constructeur» de l opération, a donc été signé en octobre 1996, prévoyant ainsi des droits et obligations pour chacune des parties. Est prévu à l article 7 de ce document qu «il est expressément convenu sans que le constructeur ait le droit de s y opposer, que l ensemble des voiries et des réseaux du programme ainsi que le parc boisé sont destinés à être remis gratuitement après réception définitive des travaux au concédant, soit pour être intégré au domaine Communal, soit pour être la propriété de sociétés concessionnaires de la Commune de Ramonville Saint-Agne.» La Commune de Ramonville Saint-Agne, a par délibération en date du 29 octobre 1996, approuvé les conditions de cession des terrains par la SEM du Canal à la SA HLM Le Nouveau Logis Méridional. Actuellement, ce parc boisé est ouvert au public ; il est donc nécessaire de régulariser cette situation. Il est proposé dans un premier temps d acquérir le parc boisé, puis de lancer la procédure de rétrocession des voies et réseaux de cet ensemble immobilier, dans le domaine public Communal. Désignation du bien et condition de l acquisition : Description du bien : il s agit du Parc boisé situé sur la parcelle cadastrée Section AP N 142 d une contenance de 1 ha 15 ca 22 a, hachurée sur le plan joint. Vendeur : La SA HLM Le Nouveau Logis Méridional Prix : Euro symbolique Rétrocession des voies et réseaux de la résidence Lapeyrade La Commune ayant donné en 1996 un accord de principe favorable sur l intégration des voies et réseaux dans le domaine public communal, il est proposé ici de relancer la procédure à la demande de l actuel propriétaire. Ainsi, la prise en charge ne sera effective, qu après enquête publique et sous réserve que soient levées par la SA HLM Le Nouveau Logis Méridional, toutes les réserves émises par les concessionnaires actuels des réseaux. Désignation de la voie et condition de la rétrocession Rue Voltaire située pour partie sur les parcelles cadastrées Section AP N 22, N 23, N 143, N 144, N 145, N 146, N 147, N 172 Condition : la SA HLM Le Nouveau Logis Méridional devra lever toutes les réserves émises par les concessionnaires actuels des réseaux et fournir les plans de recollement des réseaux ainsi que tout autre plan nécessaire à la rétrocession des voies et réseaux. 15

16 Ceci exposé Mme FAIVRE demande aux membres du Conseil : D'APPOUVER l acquisition du parc boisé aux conditions ci-dessus exposées ; DE MANDATER Monsieur le Maire à signer l acte de vente et toutes autres décisions relatives à l acquisition découlant de la présente délibération ; DE RE-AFFIRMER l avis de principe favorable à la prise en charge des voies et réseaux de la résidence Lapeyrade ; DE MANDATER Monsieur le Maire pour lancer l enquête préalable à l intégration de la voie et réseaux dans le domaine public communal, et signer tous les documents relatifs à cette enquête. VOTE : POUR À L'UNANIMITÉ DÉCISION PRISE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 MARS 2009 EN APPLICATION DE L ARTICLE L , 5 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme FAIVRE présente le Cadre Général : La Commune dispose d un ensemble de locaux communaux constitué notamment par un hangar, des bureaux et un parking, dépendant du lot 8 de la copropriété sise dans un immeuble rue Claude Chappe. Ces locaux, inoccupés depuis le départ de la société COVED, représentent une perte de loyer pour la Commune qui a souhaité les mettre à disposition pour une courte durée. À cette fin, Monsieur le Maire, au titre de la délégation donnée par le conseil municipal le 19 mars 2009, a mis à disposition ces locaux au groupe SCOPELEC par le biais d une convention d occupation précaire, signée le 22 décembre A titre d information, il est précisé que Monsieur le Maire au titre de la délégation donnée par le Conseil Municipal, a par deux avenants à la convention, modifié la police d assurance des lieux loués et autorisé la sous occupation du local, au profit de la Maison de l'initiative. QUESTIONS DIVERSES Mme DAUBEZE interroge la municipalité sur la question du ramassage des déchets verts. M. LE MAIRE répond qu'une enquête a été conduite sur la question et les résultats publiés dans le VAR. Très peu de collectifs ont répondu. C'est plutôt l'habitat individuel qui a participé, sachant que sur Ramonville, l'habitat individuel et collectif est en pourcentage réparti à 50/50. La problématique découle du fait qu'il s'agit d'une compétence du Sicoval et que ce dernier n'est pas favorable à un tel ramassage sur l'ensemble du territoire compte-tenu de la demande inégale de service. La réflexion s'oriente donc vers l'étude d'une mutualisation des coûts d'un service aux usagers. Pour cela; il est indispensable d'avoir des secteurs et des périodes de collecte bien délimitées. La commune reste donc dans l'attente de la position du Sicoval. Aujourd'hui existe toutefois le dépôt gratuit à la déchetterie. Cela pose le problème des personnes ayant pour des raisons d'âge ou de moyens un accès réduit au site. Selon la réponse du Sicoval, la municipalité réfléchira à la mise en place d'un système avec des critères précis d'accès ayant pour objectif de soulager la population la plus fragile. 16

17 M. ZENNARO prend bonne note de cette initiative qui lui paraît justifiée. Il sera important pour ce ramassage gratuit de cibler les personnes les plus fragiles. M. COHEN note que le fait que le transport de déchets ne soit pas organisé par la collectivité n'est pas favorable à une diminution du nombre et de la taille des voitures individuelles. M. DEBOUTE note qu'un certain nombre de collectifs sous-traite pour le ramassage des déchets verts. Les sous-traitants récupèrent les déchets et ont des zones pour le traitement. Cependant, un certain nombre de collectifs ne sous-traite pas et rencontre de gros problèmes. Il pense notamment aux quartiers «Les Floralies» et de l'avenue d'occitanie. M. ZENNARO indique que si l'on fait le choix de ne pas avoir de voiture ou de promouvoir les modes de déplacements doux, on peut imaginer le covoiturage pour les déchets verts. M. ZENNARO demande la date prévue pour la mise en service et l'inauguration du Service Départemental d'incendie et de Secours. M. LE MAIRE répond qu'il n'est pas encore inauguré mais qu'il est fonctionnel depuis le 15 juin. L'inauguration se fera probablement en novembre. M. ZENARRO demande à M. LE MAIRE, compte-tenu de l'augmentation de la population sur le secteur de Port Sud, s'il est prévu de mettre en place un point de prévention contre la délinquance. M. LE MAIRE explique que le dispositif dans les quartiers de Ramonville est le suivant. La mairie dispose d'un local municipal mis à disposition des associations de quartiers. Si des difficultés surviennent, l'équipe de prévention, en s'appuyant sur le relai de ces associations, peut intervenir. Le problème pour Port Sud est l'absence d'un tel local. Aussi, une négociation est en cours pour en disposer d'un. M. DERAMOND informe de conseil municipal que l'avenue de l'aéropostale sera interdite à la circulation pour cause de travaux du 6 au 14 juillet. Une information sera faite à ce sujet L ordre du jour étant épuisé, M. LE MAIRE lève la séance à 22 heures 17