PPL/RC PRESCRIPTIONS POUR L AGREMENT DES STATIONS CENTRALES DE SURVEILLANCE

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1 PPL/RC S.C.T.P.I. RC PRESCRIPTIONS POUR L AGREMENT DES STATIONS CENTRALES DE SURVEILLANCE 1. Domaine d application Les présentes prescriptions concernent les stations centrales de surveillance exerçant la surveillance automatique et permanente des installations : - de protection contre l incendie (installations d avertisseurs automatiques d incendie et d extincteurs automatiques), - de protection contre l intrusion et l agression. 2. Bâtiments abritant la station centrale de surveillance 2.1 Terminologie Par station centrale de surveillance, on entend : a) le local abritant le centre opérationnel, b) l ensemble des locaux à usage technique indispensables au bon fonctionnement du centre opérationnel, c) l ensemble des locaux à usages administratif, commercial et social se rapportant à l exploitation de la station centrale de surveillance. 2.2 Choix du site Le choix du site -en fonction de critères de vulnérabilité (forte concentration industrielle à haut risque, danger d inondations..)- est laissé à l appréciation de la commission habilitée à proposer l agrément au comité (sous-commission technique de prévention incendie - SCTPI). 2.3 Qualité de la construction Le bâtiment abritant la station centrale de surveillance est conforme aux normes qui concernent la protection contre l incendie des bâtiments de grande et de moyenne hauteur (NBN S à 205). De plus, le local du centre opérationnel ainsi que les locaux à usage technique auront des parois présentant une RF* 4h. Les canalisations ne sont pas admises dans le centre opérationnel à l exception de celles indispensables à son exploitation. Les parois du centre opérationnel sont étanches à l eau. Les chemins de câbles nécessaires au fonctionnement du centre opérationnel (alimentation en énergie et transmission) sont placés dans des caniveaux ou gaines dont les parois ont une Rf* 2h. Leurs accès ont une Rf* 1h et toutes les traversées de parois présentent une Rf* égale à celle de la paroi traversée. L installation de climatisation éventuelle, réservée à l usage exclusif de la station centrale de surveillance, est construite en matériaux incombustibles (classification AO). Ses gaines, à la traversée des parois, sont équipées de clapets coupe-feu d une Rf* 1h. L entrée du centre opérationnel comporte un sas dont les parois ont une Rf* 4h: ce sas est muni à chacune de ses extrémités d une porte Rf* 1h. Ces portes sont distantes d au moins 1,5 m et la porte extérieure est d un modèle anti-effraction répondant aux spécifications CTK 3 de la commission technique vol de l U.P.E.A. Toutes les portes Rf* sont agréées Benor. * conformément à la NBN Etude technique réalisée à titre indicatif par l UPEA laissant ouverte la possibilité aux entreprises membres de l UPEA d adopter des prescriptions différentes

2 3. Protections 3.1 Protection contre l incendie Tous les locaux de la station centrale de surveillance sont surveillés par une installation d avertisseurs automatiques d incendie agréée par la SCTPI. Le tableau central indicateur est installé dans le centre opérationnel. Cette installation est contrôlée annuellement par l ANPI. Deux extincteurs portatifs à CO 2 agréés et munis du label ANPI, sont placés dans le centre opérationnel. Les installations électriques de la station centrale sont conformes au R.G.I.E. et vérifiées annuellement par un organisme agréé par les assureurs avec remise d un certificat de conformité. 3.2 Protection contre l intrusion Les différentes voies d accès, tant à la station centrale de surveillance qu au centre opérationnel, sont constamment surveillées par des caméras de télévision dont des écrans de contrôle sont installés au centre opérationnel Station centrale de surveillance L accès à l intérieur de la station centrale de surveillance est soumis à un contrôle préalable d identité. Les gaines d aération de la station centrale de surveillance sont protégées à leur débouché, soit par un grillage solide, soit par un labyrinthe complétés l un et l autre par un dispositif de condamnation Centre opérationnel La porte extérieure du sas d accès au centre opérationnel est d un modèle anti-effraction, répondant aux spécifications CTK 3 de la commission technique vol de l U.P.E.A. L ouverture d une des portes du sas d accès est conditionnée par la fermeture de l autre porte. L accès à l intérieur du centre opérationnel est soumis à un contrôle préalable d identification. Le centre opérationnel est relié au service de police ou de gendarmerie le plus proche par une ligne téléphonique point à point. 4. Personnel Au moins deux opérateurs qualifiés, entraînés et exclusivement affectés aux tâches du centre opérationnel y sont présents en permanence. Ils possèdent l expérience de l exploitation des équipements installés et du contrôle des interventions éventuelles. De plus, ils doivent être repris au registre du personnel de la station centrale de surveillance. 2

3 5. Equipements et transmissions 5.1 Matériels Le matériel utilisé, tant à la station centrale de surveillance que chez son abonné, est agréé par la SCTPI. Le matériel de transmission est en outre agréé par la Régie des Télégraphes et Téléphones. 5.2 Alimentation en énergie L alimentation en énergie de la station centrale de surveillance est assurée par deux sources distinctes, chacune d entre-elles pouvant assurer, seule et sans restriction, le bon fonctionnement des installations. La source principale est constituée par le réseau de distribution électrique. L alimentation de la station centrale de surveillance lui est exclusivement réservée ; elle dispose de ses protections. La source secondaire est soit une batterie constamment en charge, soit un groupe électrogène, à mise en service automatique et instantanée en cas de défaillance de la source principale. La capacité nominale de la source secondaire permet l exploitation continue du centre opérationnel et de l ensemble des locaux à usage technique indispensables à son bon fonctionnement pendant 72 heures. La défaillance de l une des sources d énergie doit entraîner une signalisation optique et acoustique au niveau du centre opérationnel. L alimentation électrique et la source secondaire sont placées dans des locaux protégés définis aux 2.1 a ou b. Une alimentation de secours des appareillages placée chez l abonné est également prévue avec une autonomie de 72 heures. 3

4 6. Classement des stations centrales de surveillance Les stations centrales de surveillance sont réparties en 4 classes A, B, C et D selon - le type de la transmission des informations entre l abonné et la station centrale, - l équipement de réception et de traitement des informations dont la centrale dispose. La classe D ne concerne pas la surveillance automatique et permanente des installations de protection contre l incendie (avertisseurs ou extincteurs automatiques d incendie). A (incendie et/ou vol) B (incendie et/ou vol) C (incendie et/ou vol) D (vol) 1. Transmission La transmission s effectue par une ou plusieurs lignes téléphoniques ou télégraphiques point à point (circuit loué). Une attestation R.T.T. est exigée. Si la ligne point à point est unique, elle est dédoublée par une ligne commutée mise en communication dès l apparition et jusqu à l élimination du défaut sur la ligne point à point. La ligne point à point peut former une boucle afin de maintenir possible la transmission par l un ou l autre côté de la boucle en cas de défaut; dans ce cas, son dédoublement n est pas requis. La transmission s effectue par une ou plusieurs lignes téléphoniques ou télégraphiques point à point (circuit loué). Une attestation R.T.T. est exigée La transmission s effectue par deux lignes téléphoniques ou télégraphiques commutées dont l une, au moins, est privée (numéro non repris à l annuaire officiel) L abonné possède un raccordement par ligne commutée privée au centre 900 dont il dépend, donnant automatiquement l information écoulement d eau et/ou au centre 906 donnant automatiquement l information intrusion ou agression. La transmission s effectue par une ligne téléphonique ou télégrahique commutée. Une surveillance permanente des lignes, continue ou par scrutation, est prévue. Des sécurités évitent le risque de simulation des signaux. Une surveillance permanente des lignes, continue ou par scrutation, est prévue. Un contrôle, avec enregistrement, des deux lignes reliant l abonné et la station centrale de surveillance doit être effectué par période de 24 heures, ce contrôle s effectuant alternativement sur chaque ligne toutes les 12 heures. 4

5 A (incendie et/ou vol) B (incendie et/ou vol) C (incendie et/ou vol) D (vol) 2. Equipement L équipement de réception et de traitement des informations -y compris écran vidéo et imprimante- est dédoublé de telle sorte que l équipement de dédoublement soit automatiquement opérationnel en cas de défaillance du premier. L équipement de réception et de traitement des informations comporte au moins une unité de réserve à la station centrale de surveillance. L équipement de réception et de traitement des informations comporte au moins une unité de réserve à la station centrale de surveillance. L équipement de réception et de traitement des informations comporte au moins une unité de réserve à la station centrale de surveillance. Le système de transmission est actif: chaque élément répond aux interrogations d appareils situés en aval de la transmission d alarme. Une confirmation est demandée en cas d alarme. Le délai entre l apparition d une alarme chez l abonné et son enregistrement à la station centrale ne dépasse pas 90 sec en cas d alarmes simultanées en provenance de 10% des abonnés reliés à un même appareillage. Le délai entre l apparition d une alarme chez l abonné et son enregistrement à la station centrale ne dépasse pas 90 sec en cas d alarmes simultanées en provenance de 10% des abonnés reliés à un même appareillage. Toute information relative aux missions de contrôle est mémorisée au niveau de la station centrale ainsi qu aux niveaux des appareillages intermédiaires de transmission (sous-stations, satellites, concentrateurs..) s ils existent. 5

6 A (incendie et/ou vol) B (incendie et/ou vol) C (incendie et/ou vol) D (vol) 3. Traitement des informations Toute information codée en provenance de l abonné -relative aux missions de contrôle exercées par la centrale (annexes 1, 2, 3)- est reçue par les appareillages de réception et apparaît tant à l écran vidéo qu à l imprimante. Toute information codée en provenance de l abonné -relative aux missions de contrôle exercées par la centrale (annexes 1, 2, 3)- est reçue par les appareillages de réception. Toute information codée en provenance de l abonné -relative aux missions de contrôle exercées par la centrale (annexes 1, 2, 3)- est reçue par les appareillages de réception. Toute information codée en provenance de l abonné -relative aux missions de contrôle exercées par la centrale (annexes 1, 2, 3)- est reçue par les appareillages de réception. Cette information comportera au moins les renseignements suivants: origine de l information (nom et adresse de l abonné) date et heure de l information nature de l information (annexes 1, 2, 3) numéro de téléphone du service régional d incendie ou numéro de téléphone du service de police ou de gendarmerie le plus proche (intrusion, agression) noms et numéros de téléphone des personnes à prévenir moyens d accès à l établissement pour les services d intervention. Un fichier des abonnés, reprenant les renseignements suivants, est à la disposition de l opérateur : origine de l information (nom et adresse de l abonné) date et heure de l information nature de l information (annexes 1, 2, 3) numéro de téléphone du service régional d incendie ou numéro de téléphone du service de police ou de gendarmerie le plus proche (intrusion, agression) noms et numéros de téléphone des personnes à prévenir moyens d accès à l établissement pour les services d intervention. Un fichier des abonnés, reprenant les renseignements suivants, est à la disposition de l opérateur : origine de l information (nom et adresse de l abonné) date et heure de l information nature de l information (annexes 1, 2, 3) numéro de téléphone du service régional d incendie ou numéro de téléphone du service de police ou de gendarmerie le plus proche (intrusion, agression) noms et numéros de téléphone des personnes à prévenir moyens d accès à l établissement pour les services d intervention Un fichier des abonnés, reprenant les renseignements suivants, est à la disposition de l opérateur : origine de l information (nom et adresse de l abonné) date et heure de l information nature de l information (annexes 1, 2, 3) numéro de téléphone du service régional d incendie ou numéro de téléphone du service de police ou de gendarmerie le plus proche (intrusion, agression) noms et numéros de téléphone des personnes à prévenir moyens d accès à l établissement pour les services d intervention 6

7 7. Réception et contrôles périodiques La bonne réalisation et le bon fonctionnement des dispositifs de contrôle mis en place dans l établissement surveillé par la station centrale de surveillance pour lui permettre d effectuer les missions de contrôles reprises aux annexes 1, 2, 3 sont obligatoirement vérifiés par l ANPI lors de leur mise en service. Le bon fonctionnement de ces dispositifs est également vérifié lors des contrôles périodiques. La conformité aux présentes prescriptions pour l agrément des stations centrales de surveillance est vérifiée annuellement par l ANPI. Les installations électriques sont vérifiées une fois par an par un organisme agréé par le Ministère des affaires économiques pour le contrôle des installations électriques avec remise d un certificat de conformité (voir R.G. 4.4 du Tarif des risques spéciaux 1995). L installation d avertisseurs automatiques d incendie est vérifiée annuellement par l ANPI. 8. Contrat d abonnement Le contrat d abonnement précise l obligation d entretien du transmetteur installé chez l abonné. Le contrat précise que l abonné doit veiller à ce qu un signal mensuel, au moins, soit transmis à la station centrale de surveillance. Tout abonné a le droit de résilier le contrat s il est établi que la société exploitant la station centrale de surveillance a commis une faute lourde ou une accumulation inadmissible d infractions aux missions de contrôle prévues aux annexes 1, 2, 3. Lors de la signature de la convention d agrément entre la station centrale de surveillance et l U.P.E.A., la station centrale de surveillance s engagera à respecter les principes suivants : Le nom de la station centrale de surveillance sera toujours mentionné dans le contrat (ou l avenant reprenant les instructions à suivre et faisant partie intégrante du contrat) du client final (abonné). Les missions que la station centrale de surveillance s engage à remplir intégralement dans les termes repris aux annexes 1, 2, 3 des prescriptions seront énumérées dans le contrat de l abonné. Le contrat de l abonné stipulera clairement les couvertures d assurances de responsabilité civile et professionnelle dont dispose la station centrale de surveillance comme prévu au point 9. Aucune clause d exclusion de responsabilité ne peut apparaître dans l exécution des missions de par la défaillance des matériels sous des conditions normales d entretien et de maintenance. Ne tombe pas sous cette interdiction, l énoncé de cas fortuits ou de force majeure qui auraient, de toute façon, exonéré la station centrale de surveillance de sa responsabilité. ANPI : Association nationale pour la protection contre l incendie Parc scientifique Ottignies L.L.N. tél. 010/

8 Si, pour une raison quelconque (y compris litige entre la station centrale de surveillance et un intermédiaire), la station centrale se voit contrainte de suspendre ou d interrompre les services rendus à l abonné, sans que celui-ci n ait sollicité cette suspension ou interruption, elle avise l abonné par lettre recommandée, un mois au moins avant d y procéder. Jusqu à cette échéance, la transmission et l application de ses missions restent maintenues. 9. Assurance de la responsabilité civile professionnelle Conformément à l Arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, le montant assuré pour les dommages résultant de lésions corporelles doit être de 100 millions de francs au moins par sinistre et de 30 millions de francs au moins par sinistre pour les dégâts matériels. La souscription de ces couvertures doit être faite auprès d une société d assurance habilitée à pratiquer cette branche en Belgique dans le cadre de la loi sur le contrôle des assurances et de ses arrêtés d exécution. 8

9 SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS D EXTINCTEURS AUTOMATIQUES HYDRAULIQUES ANNEXE 1 Missions dévolues à la station centrale de surveillance La station centrale de surveillance : 1. contrôle : - l écoulement d eau des extincteurs automatiques : cette mission est PRIORITAIRE. En cas d écoulement d eau : - elle prévient le service régional d incendie : cet appel est enregistré ainsi que le top horaire de l horloge parlante - elle informe :. immédiatement la direction de l établissement. dans les 48 heures : - l ANPI (tél. 010/ ) - l assureur (l apériteur dans le cas d une police collective) 2. contrôle : - la fermeture :. des vannes des sources d eau. des postes de contrôle. de l alimentation en combustible du moteur Diesel - le défaut d alimentation du moteur électrique devant entraîner la pompe et dans ces cas informe : - immédiatement la direction de l établissement - mensuellement l ANPI (Tél. 010/ ) et l assureur (l apériteur dans le cas d une police collective) de ces divers incidents en précisant les dates et heures de mise hors service et de remise en service de l installation 3. contrôle : - le niveau du réservoir d eau (réservoirs de reprise, de pression...) - le niveau dans le réservoir à combustible du moteur Diesel - la température de l eau (ou du local abritant le réservoir) et la pression dans le réservoir de pression - la température du local de la pompe - la pression d air des installations alternatives - la rotation des pompes et dans ces cas informe : - la direction de l établissement. 9

10 SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS D EXTINCTEURS AUTOMATIQUES HYDRAULIQUES ANNEXE 2 Missions dévolues à la station centrale de surveillance La station centrale de surveillance contrôle en permanence les états de l installation d avertisseurs automatiques d incendie. 1. En cas d état alerte feu - elle prévient le service régional d incendie : cet appel est enregistré ainsi que le top horaire de l horloge parlante - elle informe :. immédiatement la direction de l établissement. dans les 48 heures : - l ANPI (tél. 010/ ) 2. En cas d état de dérangement de l installation - elle informe :. immédiatement la direction de l établissement. 3. En cas de mise hors service de l installation - elle informe :. immédiatement la direction de l établissement. dans les 48 heures : - l ANPI (tél. 010/ ) 10

11 SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS D EXTINCTEURS AUTOMATIQUES HYDRAULIQUES ANNEXE 3 Missions dévolues à la station centrale de surveillance La station centrale de surveillance contrôle en permanence les états de l installation de protection contre l intrusion et l agression. 1. En cas d alarme intrusion : a) elle prévient le service de police ou de gendarmerie le plus proche et lui communique les informations convenues au contrat (nature de l établissement surveillé, double accès éventuel, dépositaire des clefs.) ; cet appel est enregistré ainsi que le top horaire de l horloge parlante. b) elle informe immédiatement la ou les personnes nommément désignées au contrat par l abonné. En cas d alarme agression : - idem a ci-dessus. 2. En cas de sabotage : - installation en surveillance :. idem 1a) et b) - installation hors surveillance :. idem 1b) 3. En cas de dérangement de l installation de quelque nature qu il soit :. idem 1b) 4. En cas de changement d état de l installation (en ou hors surveillance) : Cette mission est éventuellement requise en fonction du type de protection exigé par la compagnie d asurance (voir la définition des types de protection au point III.10 des prescriptions pour les installations électroniques de sécurité contre le vol). - elle informe immédiatement la ou les personnes nommément désignées au contrat par l abonné de la non mise en ou hors surveillance de l installation aux heures convenues (consigne permanente et consigne occasionnelle). Un relevé mensuel des mises en et hors surveillance est envoyé à l abonné ainsi qu à l installateur. - de plus, à la demande expresse de la compagnie d assurance, la station centrale de surveillance doit être à même de mettre à sa disposition un relevé mensuel de tous les événements repris aux points 1 à 4 ci-avant. Le délai de conservation de ce document est de deux ans. 11

12 CONVENTION D AGREMENT ENTRE LA DIVISION INCENDIE DE L U.P.E.A. ET LA STATION CENTRALE DE SURVEILLANCE 1. Agrément A. La division Incendie et Assurances de Choses de l U.P.E.A., sur avis favorables de la souscommission technique de prévention incendie et de la commission technique vol, constate que les prescriptions requises pour l agrément d une station centrale de surveillance, reprises au document S.C.T.P.I. du sont remplies par la société qui s engage à les respecter pendant toute la durée de l agrément. La station centrale ainsi agréée s engage également à effectuer toutes les missions qui lui sont dévolues en fonction des annexes du document précité selon la surveillance exercée. B. En conséquence, elle déclare ladite société station centrale de surveillance agréée jusqu au pour la surveillance : Le type de la surveillance exercée ainsi que sa classe doivent apparaître clairement dans le contrat intervenu entre la station centrale de surveillance et l utilisateur de l installation de protection (seul contrat pris en considération par la compagnie d assurance). 2. Renouvellement de l agrément A. La station centrale de surveillance agréée peut solliciter auprès de la Division Incendie et Assurances de Choses de l U.P.E.A. le renouvellement de son agrément. B. Pour ce faire, elle lui adressera une demande dans les trois mois qui précèdent le dernier trimestre de validité de l agrément en cours, dont avant le C. Dans le mois de la réception de cette demande, la Division Incendie et Assurances de Choses de l U.P.E.A. fera procéder à une visite de la station demanderesse pour contrôler sa conformité aux prescriptions en vigueur au moment du renouvellement de l agrément. Si, à cette occasion, elle constate quelque manquement, elle lui enverra une mise en demeure spécifiant l irrégularité constatée et l invitant à se mettre en conformité avant l échéance de l agrément. 12

13 3. Refus de renouvellement d agrément Le renouvellement de l agrément d une station centrale de surveillance sera refusé si la Division Incendie et Assurances de Choses constate que les prescriptions requises ne sont pas remplies à la date d expiration de l agrément en cours. 4. Retrait d agrément La Division Incendie et Assurances de Choses de l U.P.E.A. se réserve le droit de retirer, à tout moment, l agrément qu elle a octroyé dès que les prescriptions ne sont plus respectées. 5. Refus de renouvellement ou retrait d agrément - Conséquences Dans les cas repris ci-dessus : a) la Division Incendie et Assurances de Choses de l U.P.E.A. ne sera tenue à aucun paiement de dommages ni intérêts à la station centrale de surveillance ainsi écartée, b) toute compagnie d assurance, membre de la Division Incendie et Assurances de Choses de l U.P.E.A., aura le droit d informer ses assurés de la suppression d agrément intervenue lui permettant ainsi que revoir les conditions d assurance dont bénéficiaient certains assurés à raison du raccordement de leur installation de protection auprès de ladite station centrale de surveillance. Bruxelles, le Pour la division Incendie 13