SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE

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1 SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE La chambre régionale des comptes de Corse a procédé, dans le cadre de son programme de travail et à l occasion d une enquête commune menée par plusieurs chambres régionales des comptes, au contrôle des comptes et à l examen de la gestion du service départemental d incendie et de secours de la Corse-du-Sud à compter de l exercice Ce contrôle a été ouvert par lettres en date du 15 janvier 2010 adressées à M. Jean-Jacques Panunzi, président du conseil d administration et ordonnateur depuis le 1 er avril 2008 ainsi qu à Messieurs Michel Pinelli et François Dominici, anciens présidents respectivement du 13 janvier 2006 au 1 er avril 2008 et du 1 er janvier 2004 au 17 février L entretien préalable à la formulation des observations, prévu par l article L du code des juridictions financières, a eu lieu le 13 juillet 2010 avec MM. Michel Pinelli et François Dominici, et le 15 juillet 2010 avec M. Jean-Jacques Panunzi. La chambre, lors de sa séance du 28 juillet 2010, a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité aux divers ordonnateurs. Seul M. François Dominici, président du SDIS du 1 er janvier 2004 et 17 février 2005 a répondu par courrier. Les deux autres présidents qui lui ont succédé n ont fait parvenir aucune réponse à la chambre, et n ont donc pas contredit les observations provisoires. Après avoir examiné la réponse écrite de M. Dominici, la chambre, lors de sa séance du 17 novembre 2010, a arrêté ses observations définitives. Celles-ci sont développées dans le présent rapport. Elles ont été adressées à M. Jean-Jacques Panunzi, président, ainsi qu aux anciens présidents le 24 novembre 2010 qui en ont accusé réception le 25 novembre Seule la réponse de M. François Dominici, ancien président, est parvenue à la chambre le 6 janvier Elle est jointe au présent rapport. 1/62

2 SOMMAIRE 1 ORGANISATION DU SDIS GOUVERNANCE OUTILS DE PILOTAGE ET DE PLANIFICATION Le Schéma départemental d analyse et de couverture des risques (SDACR) Le règlement opérationnel Le plan d équipement Prévention, plans particuliers et plans ETARE LA COOPERATION L ORGANISATION DES RELATIONS AVEC L HOPITAL ET LES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES L ACTIVITE OPERATIONNELLE : SA MESURE, SES RESULTATS, LE SECOURS A PERSONNES ET L ADEQUATION DES RESSOURCES AUX BESOINS LES OUTILS D EVALUATION DE L ACTIVITE DU SDIS ET LES RESULTATS OBTENUS Les informations relatives aux gardes et interventions effectuées Evolution générale quantitative de l activité Les données fournies mettent en relief des particularités opérationnelles pour la Corse-du-Sud LES CONDITIONS D EMPLOI DES MOYENS OPERATIONNELS Le dispositif théorique Le nombre de gardes effectivement réalisées est difficile à évaluer La mobilisation individuelle des sapeurs en opération Une première approche d optimisation des effectifs de garde Une activité principalement diurne LES CONDITIONS D EMPLOI DES MATERIELS LA QUALITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE LA GESTION DU PERSONNEL Evolution des dépenses Un nombre de sapeurs en légère progression mais historiquement élevé Importance des effectifs affectés aux fonctions de soutien Gestion des emplois et compétences Gestion courante Le suivi des vacations et dépenses liées au volontariat Absentéisme, accidents du travail LA FORMATION LES ACHATS ET L INVESTISSEMENT L absence de marchés formalisés pour la couverture d importants besoins récurrents Le système Antares et le Fonds d aide à l investissement (FAI) LA GESTION FINANCIERE DU SDIS LE FINANCEMENT DU SDIS Les relations financières avec le Département Le financement par les communes : un lourd contentieux se soldant par des participations non recouvrées Les interventions payantes LES INVESTISSEMENTS Le suivi des dépenses Le financement des investissements par le Département, les communes et les groupements LA FIABILITE DES COMPTES ET L INFORMATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION SONT PERFECTIBLES Le vote des documents budgétaires et l information de l assemblée La connaissance des stocks et du patrimoine Une procédure d engagement qui doit être mieux encadrée Le respect du principe d indépendance des exercices COMPTABILITE ANALYTIQUE ET CONTROLE DE GESTION ANALYSE FINANCIERE Réponse de M. François Dominici 2/62

3 Synthèse des observations Le service départemental d incendie et de secours de Corse-du-Sud (SDIS 2A) est classé en 4 ème catégorie, sur une échelle allant de 1, pour les SDIS les plus importants, à 5. Il emploie un peu plus de personnels, dont 177 sapeurs pompiers professionnels (SPP), principalement répartis sur les 21 centres qui maillent le territoire du département. Le SDIS est intervenu fois en Ses dépenses réelles de fonctionnement s élèvent à 21,5 M. Les outils de pilotage et de planification Le schéma d analyse et de couverture des risques (SDACR) a été arrêté le 18 novembre 2009 et remplace le précédent SDACR qui datait de Il fixe comme principal objectif d obtenir des délais de route toujours inférieurs à 45 minutes, ce qui impliquerait un renforcement en matériels, la création d un centre et de postes avancés, l augmentation des effectifs. Les conséquences financières de ces évolutions ne sont pas évaluées dans le document. Par ailleurs, la classification des centres à partir d une analyse des risques par bassin n est pas réalisée et les effets précis de la saisonnalité ne sont pas mesurés. Il ne remet pas fondamentalement en cause l organisation actuelle et ne s appuie pas suffisamment sur des données relatives à l activité, notamment en ce qui concerne l armement des centres. Le règlement opérationnel, chargé de décliner précisément les orientations fixées par le SDACR, date de Il ne correspond plus au SDACR. Ainsi, les personnels de garde, tout en étant supérieurs aux exigences réglementaires, sont inférieurs à ce que le nouveau SDACR prévoit. Le SDIS ne dispose pas d un plan global d investissement. Il élabore actuellement un plan d équipement pour la période de 2011 à La chambre recommande l établissement d un plan d équipement global, comprenant les dépenses immobilières, adossé à une analyse financière prospective pour en garantir la faisabilité. Ce préalable paraît indispensable, au vu des préconisations du SDACR, alors qu aucune convention financière n est conclue avec le département, principal financeur. Il ne dispose pas non plus d un plan pluriannuel de formation. La mutualisation des moyens avec d autres organismes reste quasi inexistante. Elle est limitée sur le plan opérationnel aux deux SDIS de la région. L école interdépartementale, un temps envisagée, n a par exemple pas été créée. Par ailleurs, la faiblesse de certaines compétences, en matières patrimoniale et de maîtrise d ouvrage notamment, pourrait inciter le SDIS à les mutualiser avec les services du département. Enfin, la convention tripartite conclue avec le SAMU et les ambulanciers privés destinée à définir les conditions d intervention aux secours à personnes ne fait pas l objet d une évaluation. 3/62

4 L activité opérationnelle du SDIS Les informations sur l activité opérationnelle du SDIS sont soit inexistantes soit peu fiables. Les bases de données comportent des anomalies manifestes. Ainsi, les fichiers de gardes ne sont pas exhaustifs. De même, le nombre d interventions retracées par informatique est inégalement renseigné selon les centres. Il est inférieur de à celui qui est inscrit dans le SDACR, pour lequel le décompte avait été fait artisanalement. Enfin, l indicateur de l activité en hommes/heure n est pas disponible. L amélioration du dispositif d information est vivement recommandée au SDIS afin qu il puisse mesurer, chiffrer et analyser son activité opérationnelle. Le nombre d interventions quotidiennes du SDIS 2A est légèrement supérieur à la moyenne des SDIS de sa catégorie. Il est plus de deux fois supérieur lorsque ce nombre est rapporté au nombre d habitants. Il s accroît très sensiblement pendant la période estivale. Selon le SDACR, 10 des 21 centres n interviennent que moins d une fois par jour, en moyenne annuelle. Du reste, 6 centres n ont pas d effectif de garde. Le système de garde opérationnelle du SDIS 2A est confus. Le service des relations humaines n est pas parvenu à recenser les pratiques en cours dans les différents centres. Selon la direction, le nombre de gardes 24 heures (G24) exigible serait de 84. Il ressort des fichiers transmis que le nombre moyen de gardes effectuées par les sapeurs pompiers professionnels, tous types de gardes confondus, ne s élèverait qu à 51. L exploitation des données relatives aux sapeurs pompiers volontaires (SPV) montre que 15 % des 827 SPV ne sont pas mobilisés, chaque SPV mobilisé effectuant en moyenne 35 gardes chacun, cette moyenne masquant de grandes disparités, certains d entre eux effectuant plus de 200 gardes dans l année. La chambre recommande au SDIS de clarifier son système de gardes et d en assurer la maîtrise par une meilleure connaissance. En tenant compte de l effectif théorique de garde, seul le centre d Ajaccio atteint en moyenne annuelle une intervention par garde. Pendant les mois d été, seuls deux centres dépassent une intervention par garde. L activité ramenée à la garde est donc très réduite. Du reste, selon les simulations faites, les centres d Ajaccio et de Porto-Vecchio pourraient faire face aux sollicitations observées avec un effectif de professionnels près de deux fois moins élevé, à condition d optimiser l utilisation des SPV en astreinte. La gestion administrative Le personnel Depuis 2004, les charges de personnel ont augmenté de 5 % par an. Cette évolution résulte principalement de l accroissement du nombre de personnels administratifs et techniques, de la progression des dépenses relatives au régime indemnitaire et de celle des vacations. Le nombre de SPP n a que très légèrement progressé sur la période examinée. S il s avère près de deux fois plus élevé, rapporté au nombre d habitants, que la moyenne nationale, il est proche de cette moyenne si l on tient compte de l activité, elle-même environ deux fois plus élevée qu ailleurs. 4/62

5 Les achats La chambre fait observer l absence de marchés formalisés pour la couverture d importants besoins récurrents. Par ailleurs, l examen d une opération a montré que les besoins n avaient pas été correctement définis en préalable, ce qui a conduit à des dépassements de coûts et à des régularisations par voies transactionnelles. La gestion financière Le financement Le financement du SDIS est principalement assuré par le département, qui lui apporte 69 % de ses ressources (contre 54 % en moyenne nationale). Aucune convention pluriannuelle n a été passée avec le département. Cette convention s avère d autant plus indispensable que les dépenses supplémentaires futures du SDIS seront à la charge de cette collectivité, la contribution des communes étant dorénavant figée. Un long contentieux a opposé le SDIS à la commune d Ajaccio. S il est en voie de résolution, les créances non recouvrées sur les communes s élèvent encore à 1,5 M. Par ailleurs, un montant de 1 M est encore dû par l hôpital d Ajaccio avec lequel une procédure reste à être mise en place pour dénombrer sans contestation le nombre d interventions pouvant donner lieu à facturation de la part du SDIS. La fiabilité des comptes et la situation financière La chambre formule plusieurs observations relatives à la fiabilité des comptes de l établissement et à la qualité de l information contenue dans les documents budgétaires. Elle encourage par ailleurs le SDIS dans sa volonté de développer la comptabilité analytique. La situation financière du SDIS n appelle pas d observations particulières. Le niveau élevé de ses dépenses est couvert par les recettes correspondantes. Le SDIS autofinance ses investissements et voit, malgré cela, son fonds de roulement croître. 5/62

6 GLOSSAIRE o ANTARES : Adaptation Nationale des Transmissions Aux Risques Et aux Secours o APCP : Autorisation de programme/crédits de paiement. Technique budgétaire en principe réservée aux programmes importants devant être réalisés en plusieurs années. L autorisation de programme couvre l ensemble de l'opération et constitue la limite des dépenses que l ordonnateur peut engager. Les crédits de paiements sont ouverts chaque année au budget dans le cadre de l autorisation initiale afin de permettre le paiement des dépenses de l année o CCF : Camion Citerne Feux de forêt o CCFL : Camion Citerne Feux de forêt Léger o CCGC : Camion Citerne de Grande Capacité o CIS : Centre d Incendie et de Secours o CODAMUTS : Comité Départemental D Aide Médicale Urgente et des Transports Sanitaires o CODIS : Centre Opérationnel Départemental d Incendie et de Secours o CPI : Centre de Première Intervention o CRRA 15 : Centre de Réception et de Régulation des Appels o CS : Centre de Secours o CSP : Centre de Secours Principal o CTA : Centre de Traitement de l Alerte o CTC : Collectivité Territoriale de Corse o G24 période de garde de 24 heures assurée sur place par un sapeur pompier, généralement suivie d une période de repos de 48 H ou 72 H selon les règlements intérieurs o G12 période de garde de 12 heures assurée sur place par un sapeur pompier, généralement suivie d une période de repos minimale de 12 H o HBE : Hélicoptère Bombardier d Eau o ORSEC : Organisation de la Réponse de Sécurité Civile o PIS : Plan d Intervention et de Sécurité o Plan ETARE : Plan d ETAblissements REpertoriés o POLMAR : POLlution MARine o PPI : Plan Particulier d Interventions o PPR : Plan de Prévention des Risques o SDACR : Schéma Départemental d Analyse et de Couverture des Risques o SDIS : Service Départemental d Incendie et de Secours o UIISC : Unité d Instruction et d Intervention de la Sécurité Civile o VL : Véhicule Léger o VLR : Véhicule Léger de Reconnaissance o VLTT : Véhicule Léger Tout Terrain o VPI : Véhicule de Première Intervention o VSAB / VSAV : Véhicule de Secours aux Asphyxiés et Blessés / Véhicules de Secours A Victimes o VSR : Véhicules de Secours Routier o VTU : Véhicule Toute Utilisation 6/62

7 Le département de la Corse-du-Sud (4 013 km habitants DGF en 2008) se caractérise à la fois par une faible densité démographique et une concentration de ses habitants pour plus de la moitié dans des pôles urbains, notamment l agglomération ajaccienne. Le relief montagneux très marqué (90 % du territoire) est découpé par de nombreuses vallées communiquant peu entre elles, ce qui induit des délais de route souvent importants. Un flux touristique important génère un accroissement de la population durant la saison estivale. Le SDIS de Corse-du-Sud est un SDIS de 4ème catégorie 1. Il employait un peu plus de personnes au 31 décembre 2008, dont 177 sapeurs pompiers professionnels et 74 PATS. Ses dépenses réelles de fonctionnement s élevaient en 2008 à 20,7 M. 1 ORGANISATION DU SDIS 1.1 Gouvernance Le conseil d administration du SDIS comprend 15 membres depuis l entrée en vigueur de la loi n du 13 août 2004, dont 12 réservés aux représentants du Département. La définition de l organigramme du SDIS a été source de difficultés. Un projet d organigramme, adopté par le bureau, a été en définitive rejeté par le CASDIS en novembre Le blocage a persisté puisque la mission d inspection relevait courant 2005 que le SDIS n était toujours pas doté d un organigramme arrêté par le préfet et le président du conseil général. Il ne disposait pas davantage d un règlement intérieur. Un nouveau projet d organigramme a été présenté en février 2006, ainsi qu un règlement intérieur, mais ces documents n ont pas été mis aux voix, les commissions paritaires n ayant pas été consultées. Une majorité a été trouvée le 27 mars 2006 pour adopter à la fois l organigramme et le règlement intérieur. L organigramme de mars 2006 marque une amélioration de l organisation par rapport à la situation antérieure. Il prévoit ainsi, sur la recommandation de la mission d inspection, un conseil du volontariat. Il créée également un groupement des opérations comportant un service de l hygiène et sécurité des intervenants, lequel semblait toutefois devoir être plus logiquement rattaché au service de santé et de secours médical (SSSM). Toutefois, malgré la présence dans ce document d un groupement éponyme, le SDIS ne disposait pas encore en juin 2006 de véritable service de santé et de secours médical et de pharmacie à usage interne. Le médecin chef du SDIS était aussi chef du SAMU, ce qui engendrait des conflits d intérêt et des problèmes de disponibilité. Ce médecin ne participait pas aux commissions de réforme du SDIS. La mission d inspection avait invité le SDIS à recruter un médecin et un pharmacien à mi-temps. Les postes, créés en 2007, n ont été pourvus qu en Les SDIS sont classés en 5 catégories en fonction de la population du département, des contributions et participations reçues et de l effectif de sapeurs pompiers du corps départemental 7/62

8 Un nouveau projet d organigramme a été établi début janvier 2010 puis validé par le conseil d administration le 28 janvier Des améliorations sont constatées, mais il suscite aussi quelques interrogations. Deux pôles sont institués au-dessus des huit groupements, ce qui alourdit l organigramme et la charge financière liée à la création des postes. Des services, qui ont vocation à travailler ensemble, sont séparés. Le service de gestion du volontariat est rattaché au groupement administration et finances mais il ne relève pas du service des ressources humaines, duquel ne dépend pas non plus le service de la formation. De la même manière, le groupement prévention est séparé du service prévision cartographie qui appartient au groupement des opérations. Des dissensions dues à des différences de culture très marquées entre la direction du SDIS et les services administratifs et financiers persistent. Le rapport de la mission évoque l existence d une «hiérarchie parallèle» liée à la présence du directeur de cabinet du président du conseil général, président du SDIS, au sein de l établissement. La présence d un «chargé de mission» non rémunéré sur le budget du SDIS et ne figurant pas sur l organigramme est une situation qui manque de clarté et paraît mal vécue en interne. 1.2 Outils de pilotage et de planification Les SDIS sont tenus d élaborer et de maintenir à jour divers documents de connaissance des risques, de planification ou de pilotage des secours. Certains documents sont élaborés sous l autorité du préfet, membre de droit du conseil d administration du SDIS (CASDIS) Le Schéma départemental d analyse et de couverture des risques (SDACR) Le SDACR de 2001 Le premier SDACR du SDIS 2A a été adopté par arrêté du 25 janvier 2001 du préfet de la Corse, préfet de Corse-du-Sud. Dix centres devaient être équipés en petits matériels de protection incendie et secours à personne et leurs personnels devraient bénéficier d'une formation au prompt secours. Des postes de secours saisonniers devaient être créés. Les CIS de Propriano et Sartène devaient être regroupés en un lieu unique, et ceux de Vero et de Casaglione reconstruits en des lieux plus opérationnels. Avant l adoption de la nouvelle version du SDACR, le regroupement des centres de Propriano et Sartène avait été opéré ainsi que le repositionnement des CPI de Vero et de Casaglione. Tous les centres étaient équipés en matériels, y compris les centres inactifs. La mission d inspection de juillet 2005 avait recommandé une mise à jour du schéma et demandé que le SDACR soit complété d une analyse des risques particuliers et qu un reclassement des centres d'incendie et de secours soit effectué en fonction des risques recensés par bassin. Elle proposait aussi de mieux prendre en compte la saisonnalité de l activité, jugeant le système de G24 postées injustifié dans certains secteurs connaissant une activité très faible l hiver. 8/62

9 Le SDACR de 2009 La révision du SDACR a été initiée fin décembre 2007 par le Préfet, qui l a arrêté le 18 novembre Après avoir rappelé les caractéristiques du département, la nouvelle version du SDACR fait un état des lieux des moyens et des besoins et définit des orientations Etat des lieux L organisation des services Le SDACR dresse l inventaire des groupements et centre d'incendie et de secours existants qui se compose de 18 CPI, 2 CS et 1 CSP, celui d Ajaccio. Il relève que le système de garde permanente prévu au SDACR 2001 a été mis en œuvre dans 16 centres sur 21, permettant le départ immédiat, hors été, de 79 sapeurs pompiers. Le système d astreinte n a pas été mis en œuvre Les interventions recensées et les risques La moyenne annuelle des évènements observés par typologie d intervention a été calculée pour chacune des 124 communes du département et chacun des 21 centres à partir des données 2006 et Une partie du travail a été effectué «à la main» selon le responsable du groupement opération, faute de données statistiques informatisées suffisamment complètes. Le SDACR relève la très faible activité de certains centres. Il a aussi été procédé à une analyse des risques courants à partir de la sollicitation du SDIS pour chacune des grandes catégories d interventions qui est complétée par une présentation des risques naturels majeurs : feux de forêts, inondations, risques atmosphériques, mouvements de terrains, avalanches. Une carte des feux de forêts, identifiés comme le risque naturel le plus fréquent, a été élaborée à partir de statistiques du nombre de feux et des surfaces brulées entre 2004 et Elle fait ressortir une importance particulière du risque sur Ajaccio, et dans une moindre mesure Sartène et Porto-Vecchio. Le SDACR inventorie également les risques technologiques avec notamment 3 sites SEVESO et 1 site à risque sur Ajaccio et les risques liés à la rupture de barrages. Enfin, il décrit les risques sociaux, les risques maritimes et ceux liés au transport collectif, ainsi que le risque bâtimentaire Les délais Le SDACR évalue les délais de route au départ d un centre d'incendie et de secours vers les centres de communes 2. Le délai d intervention n a pas été utilisé comme référence, alors qu il paraît plus cohérent, probablement faute de données statistiques suffisantes. 2 Les calculs ont été réalisés dans l ensemble par un logiciel cartographique croisé pour confirmation par des essais en réel sur le terrain 9/62

10 Pour 11 centres et 12 % des interventions, le délai d arrivée théorique des secours sur les lieux à compter de la réception de l alerte est, pour une proportion importante des interventions, supérieur à 20 minutes et parfois à 45 minutes. Toutefois 95,8 % de la population est accessible aux secours dans un délai théorique de 30 minutes maximum de route. L inventaire des moyens du SDIS et des risques à couvrir est assez complet et détaillé. En revanche, une analyse plus précise et explicitée des sollicitations des CIS intégrant une mesure de l activité journalière et du nombre d interventions simultanées auxquelles ils sont contraints de faire face aurait été souhaitable. Par ailleurs, la mesure des délais part du maillage actuel, sans le remettre en cause. Enfin, la mesure des délais réels d intervention, et pas seulement de route, serait plus appropriée Les orientations Les autorités du SDIS se sont d abord fixées pour objectif d obtenir des délais de route toujours inférieurs à 45 minutes. Par suite, un renforcement des moyens du SDIS est acté, en termes de matériels, d implantations et de personnels En termes de matériels La couverture des risques justifie, selon le SDACR, l acquisition de nombreux équipements, dont la liste ne permet pas de recouper la répartition qui en est faite dans le tableau suivant, luimême inclus dans le SDACR. Les écarts (en plus ou en moins) avec les propositions résultant de l analyse détaillée risque par risque sont en effet parfois significatifs. Par exemple, il serait nécessaire d acquérir 10 VSAB malgré les 8 en réserve, alors que les propositions détaillées ne permettent d en compter que 2. Le SDIS aurait trop de CCF, alors que selon les propositions détaillées, il faudrait en acheter 4 par an. S agissant des matériels en réserve ou positionnés au niveau des groupements, il a été indiqué que ces matériels ne pouvaient être utilisés pour combler le déficit en raison de leur vétusté ou de motifs d ordre tactique. VLTT VSAV VTU CCFA CCF FPT/FPTL/CCR VSR EPAS Total (CCFL?) Total actuel A déduire HS (selon p 51 SDACR) Nécessaire selon SDACR Besoin à couvrir véhic en réserve ou au groupement L effort d équipement résultant de ce récapitulatif est relativement important puisqu il concerne 36 engins nouveaux à acquérir. Son impact financier n a pourtant pas été évalué. 10/62

11 En termes d implantation des centres Il existe 21 centres. Plusieurs hypothèses sont formulées en fonction de l objectif de délai de route à atteindre. Dans la mesure où l objectif de réduction de délai de route à 45 minutes au maximum a été retenu, le SDACR impliquerait principalement l implantation d un nouveau centre d'incendie et de secours pour la rive sud d Ajaccio (350 opérations annuelles). Le SDACR ne précise pas si cette couverture doit intervenir en tout ou partie par un redéploiement des moyens existants. Il résulte de l instruction qu une partie des moyens d Ajaccio pourrait être déconcentrée vers cette portion du territoire, de même que les moyens en matériel du centre de Pila Canale, non activé. Il est aussi envisagé de créer des postes avancés dans des secteurs difficiles d accès mais ne méritant pas la création d un centre de secours eu égard à l importance numérique de la population défendue (Ile de Cavallo par exemple). Au final, le document entérine globalement la cartographie existante et les créations intervenues depuis 2001, tout en prévoyant quelques extensions de service. Dans les faits, 6 CPI existants ne pourront être pourvus d effectifs de gardes et ne disposent actuellement que d un nombre réduit de matériels. On ne peut que douter de la pertinence de ces implantations, certes motivées par la nécessité d intervenir dans un délai raisonnable lequel, en réalité, ne peut être que difficilement respecté, puisque ce sont souvent d autres centres qui interviennent à leur place En termes de quantification des ressources humaines Les ressources nécessaires à chaque centre d'incendie et de secours sont évaluées dans le SDACR sur la base des dispositions de l article R du Code général des collectivités territoriales qui détermine le nombre de départs par type d interventions que le centre doit assurer en fonction de son classement. Ce nombre permet de déterminer les effectifs en sapeurs en fonction des engins à armer. Il permet aussi d évaluer les effectifs à affecter au centre pour pouvoir assurer les gardes ou astreintes cat il faut disposer de 4,6 sapeurs professionnels ou 6 à 8 sapeurs volontaires (sur la base minimale de 90 jours de gardes exigibles) pour 1 garde de 24 H à effectuer. En réalité, après une lecture approfondie du document de programmation, l effectif des centres a été calculé de sorte à pourvoir 2 fois à l armement de l ensemble des engins dont dispose le centre en y ajoutant des chefs de groupes, d agrès et d équipe, ce qui conduit à définir un nombre de sapeurs autrement plus important que celui que nécessiterait la seule application du texte précité. En effet, sur la base de calcul retenue en dernier lieu dans le SDACR, l effectif nécessaire serait ainsi de plus sapeurs, ou de en retenant l hypothèse d une «mutualisation» de moyens sur 8 centres. 3 En retenant les hypothèses du SDACR la chambre arrive même à un effectif de 1121 sapeurs ou de 1097 en retenant l option de mutualisation des moyens de certains centres 11/62

12 L effectif du service en 2008 étant de 177 SPP et de 827 volontaires, soit au total pompiers, y compris ceux affectés au CTA CODIS et à l état major, les orientations du SDACR pourraient conduire au recrutement d au moins une quarantaine de sapeurs, alors que le SDIS de la Corse-du-Sud est déjà l un des mieux pourvus. Comme pour l équipement, le SDACR n évalue pas les conséquences précises en termes de recrutement et de coûts des orientations qu il contient. La chambre estime par ailleurs que les effectifs ainsi déterminés ne cadrent pas avec l effectif de gardes postées à programmer. En retenant le nombre de 81 gardes quotidiennes à effectuer en période normale selon le SDACR lui-même, nombre au demeurant élevé au regard des seules obligations réglementaires de départs simultanés théoriques à assurer selon la taille du centre de secours de départ (cf. ci-après), le nombre de sapeurs nécessaires au fonctionnement du SDIS est bien moins élevé. 30 gardes sur 81 devraient être assurées par des SPP, ce qui conduit à un effectif de 138 SPP. Le Corps départemental disposant de 47 officiers répartis du grade de major à celui de colonel qui interviennent peu en opération, on peut donc estimer l effectif SPP à 185 au grand maximum pour tous les centres. 51 gardes doivent par ailleurs être assurées par des SPV. En retenant un multiplicateur de 8 pour tenir compte de leur moindre disponibilité, 408 SPV sous contrats sont nécessaires. L effectif de l établissement atteindrait alors 593 sapeurs. Cet effectif devrait certes être augmenté pour tenir compte de l affectation de sapeurs professionnels sur des emplois administratifs ou techniques ou de leur indisponibilité mais en tout état de cause, l effectif total nécessaire sera toujours inférieur à celui découlant du SDACR de 2009, et même inférieur à celui actuel. Sans une analyse intégrant les effets de la saisonnalité de la sollicitation journalière réelle des centres des matériels et des sapeurs de garde et des délais réels d intervention, l exercice consistant à prévoir l effectif de garde puis l effectif total affecté à chaque centre reste très aléatoire en termes d efficacité et d économie des moyens En termes de formation La SDACR complète le volet armement des centres par la présentation d un plan de formation envisageant une mutualisation avec le SDIS de la Haute-Corse et la préconisation d une politique d hygiène et sécurité. En conclusion, sans remettre en question la qualité du travail accompli, la transition entre l inventaire des risques et des contraintes et la détermination des objectifs et surtout celle des moyens nécessaires n apparaît pas toujours très clairement dans le SDACR. Le document préconise un maintien de l implantation et la classification des centres existants à quelques variantes près (mutualisation, création d une centre rive sud d Ajaccio et questionnement sur le centre de Pila Canale). Les moyens en personnel ont été très largement évalués. La recommandation de la mission d inspection de fonder la classification des centres sur une analyse des risques par bassin n est pas entièrement respectée. L analyse des effets de la saisonnalité de l activité sur l organisation des gardes est inaboutie. 12/62

13 1.2.2 Le règlement opérationnel Le règlement opérationnel (RO) du corps départemental a été adopté par arrêté préfectoral du 6 juin 2002 en conformité avec le SDACR alors en vigueur. L adoption d un nouveau SDACR fin 2009 devrait conduire à la réécriture du règlement. La chambre notait dans son précédent rapport que le RO contenait une modification de l'organisation territoriale, la substitution de deux groupements territoriaux aux quatre groupements existants et la création d un CTA-CODIS unique en remplacement des 4 CTA préexistants. Le regroupement des CTA et des groupements territoriaux a été effectué. A la lecture du SDACR 2009, les effectifs de garde et les effectifs affectés aux différentes unités devraient être les suivants : gardes selon RO (mention SDACR 2009) Centre Type Effectif journalier théorique selon Code ou recommandé garde postée jour garde postée nuit garde postée jour ÉTÉ garde postée nuit ÉTÉ Personnel SPP affecté personnel SPv affecté Rapport effectif/garde Ajaccio CSP 14 à Porto-Vecchio CS 8 à Rizzanese CS 8 à Bocognano CPI Bastelica CPI Bonifacio CPI Casaglione CPI Cozzano CPI Evisa CPI Levie CPI Ocana CPI Pastricciola CPI Petreto B CPI Piana CPI Pianottoli C CPI Pila Canale CPI Sainte Lucie CPI Sari-Solenzara CPI Vero CPI Vico CPI Zonza CPI CS seuls SSM 51 Direction et autre Ecart en + //RO Cette organisation suscite quatre séries d observations portant sur le nombre de centres, les effectifs de garde, les effectifs affectés dans les centres et sur le CTA CODIS. 13/62

14 Les effectifs de garde programmés L effectif de garde quotidien diurne était dans le RO de 2002 nettement inférieur à celui découlant de la lecture du SDACR 2009, puisqu il se limitait à 66 personnes en hiver et 93 personnes en été, y compris dans les 2 CTA et le CODIS, soit de 14 à 15 gardes postées en moins selon la période. Les effectifs de garde prévus en période normale (74 gardes) sont par ailleurs globalement proches de la fourchette haute des effectifs imposés découlant de la stricte application des textes. Mais en réalité, ils dépassent ce plafond pour certains centres tandis qu ils lui sont inférieurs pour d autres (6 centres ne sont pas armés). Avec le renforcement de la garde en été, les obligations réglementaires sont alors amplement dépassées. La direction du SDIS rappelle que les effectifs de garde sont estimés sur la base des engins à armer selon la logique réglementaire exposée ci-avant. Il en résulte que l effectif ne dépend donc pas du règlement qui définit les règles de départs simultanés en fonction de la classification du centre mais de considérations tenant au nombre des matériels affectés dans le centre et des renforts en matériels qu il doit pouvoir fournir aux centres plus petits. Ces moyens auraient été déterminés, selon le SDIS, en fonction de l activité. Si l activité déployée est telle qu il est réellement utile de disposer de tous les matériels évoqués par le SDIS pour un départ immédiat ou en renfort, les effectifs de gardes à programmer sur la base du SDACR 2009 sont bien entendu incompressibles. Ils seraient même trop faibles, notamment dans les petits centres. Il est regrettable toutefois, comme indiqué précédemment, que le lien entre l activité mesurée en nombre et en durées d interventions prévisibles, centre par centre, et les moyens à mettre en place n ait jamais été directement établi dans le SDACR. Les données statistiques succinctes fournies permettent à cet égard de conclure que l activité ne justifie pas la présence d autant de moyens (cf. ci-après), y compris pendant la période d accroissement des risques. Le travail détaillé d analyse suggéré par la chambre mérite d être effectué Les effectifs affectés dans les centres de secours Malgré la difficulté à définir l effectif de garde idéal, il convient de s assurer de la compatibilité des personnels affectés au centre avec cet effectif de garde. Pour Porto Vecchio et Levie, centres les moins bien dotés en personnels, le rapport est de 5 pompiers affectés au centre pour 1 garde à effectuer, ce qui est très raisonnable en raison du recours aux SPV par essence moins disponibles. Dans la mesure où les effectifs de gardes présentés dans le tableau ci-dessus sont des effectifs minimaux, on peut douter de la capacité du SDIS à armer (selon ses propres prévisions) lesdits centres en période de renforcement maximal de la garde. Le président du CASDIS a d ailleurs indiqué que le SDIS est obligé de recruter des SPV venant du continent pour assurer le fonctionnement de certaines casernes l été. 14/62

15 En revanche, les personnels affectés à certaines unités apparaissent en nombre excessif par rapport à l effectif de garde prévu. Le rapport est parfois très élevé, comme pour le centre de Sari Solenzara, pour lequel il atteint 15 pour Le CTA CODIS Le SDIS a pendant longtemps fonctionné avec 3 centres de traitement de l alerte (état major, CSP Ajaccio et CS de Sartène). Un regroupement a été opéré en 2006, mais le rapport d évaluation de l inspection de la défense et de la sécurité civile et de l Inspection Générale de l Administration de juin 2006 constate que les conséquences du regroupement n avaient pas été tirées en termes de réduction d effectifs. Selon la méthode de calcul de la direction de la sécurité civile (DSC) 4, les personnels de garde devraient se limiter à 4 opérateurs et l effectif du CTA/CODIS s établirait au maximum à 18 personnes. L effectif professionnel affecté à ce service devrait alors quasiment suffire à assurer son fonctionnement. Le SDIS justifie les effectifs de garde et affectés au CTA/CODIS par le fait que les inspecteurs n ont pas tenu compte qu il existe des centres relais pour la direction des opérations au niveau des groupements territoriaux dans d autres SDIS. Il précise à ce propos que le regroupement a permis de supprimer les emplois de standardistes dans les centres concernés. Par ailleurs, une étude très détaillée de la sollicitation téléphonique du CTA l a conduit à s écarter amplement mais volontairement de la norme fixée nationalement. 6 à 10 opérateurs seraient ainsi réellement nécessaires au fonctionnement du service. Outre 17 SPP (données de paie au 31/12/2008), 5 PATS et 32 SPV sont affectés au CTA CODIS, soit 54 agents en tout, ce qui est excessif même pour assurer la présence journalière de 6 (10 en été) opérateurs. En effet, sur la base de 133 gardes de 12 heures exigibles, le service pourrait fonctionner avec une vingtaine d opérateurs et quelques encadrants, et donc avec un recours limité au volontariat. D une manière générale, on constate en conclusion à la fois un niveau de garde programmé élevé et une mauvaise répartition des effectifs Le plan d équipement Les matériels L article L du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil d administration du SDIS arrête un plan d équipement en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le SDACR. Ce plan doit déterminer les matériels qui seront mis à la disposition des centres d incendie et de secours. 4 Selon étude du CTA/CODIS formule : NB interventions /4000 x 365 / 130 x 1,8 15/62

16 Dans sa séance du 22 juin 2001, le conseil d'administration a adopté un plan d'équipement pour la période de 2002 à Il prévoyait l'achat de 74 véhicules de lutte contre l'incendie portant le parc à 260 véhicules, contre 234 en Le coût total de l'opération était évalué à 5,90 M, soit une moyenne annuelle de dépense de 1,2 M. En juin 2006, la mission d inspection constatait un retard d avancement. Restaient ainsi à acheter 6 CCF, 3 FPT, 1 échelle, 3 VSAV, 4 VSR, 9 véhicules tous usages, 1 véhicule PC, 16 VLTT, 2 portes berces et 3 berces, 1 véhicule plateau. En revanche, 6 véhicules légers 5 avaient été acquis hors prévision. Le SDACR 2009 ne relève plus de retards d équipement par rapport au plan pluriannuel d équipement, sauf en ce qui concerne la mise en place de moyens adaptables aux accidents de la circulation : CCF avec mallette de secours routier. Un plan d équipement pour la période de 2011 à 2015 est actuellement en cours de préparation sur les bases des orientations du SDACR Les casernements En juin 2006, la mission d inspection constatait l état de vétusté du parc de casernes. Le programme de casernement remontant au SDACR de 2001 n est pas achevé. Selon un graphique communiqué, 20 % des bâtiments ont plus de 50 ans. Le suivi du parc de bâtiment a pâti d un déficit de personnels qualifiés au service du patrimoine. Le SDIS envisagerait dans le cadre du SDACR actuel de réinstaller plusieurs centres de secours : Bastelica, Ocana, Pianottoli, Pastricciola, et de créer un nouveau centre sur la rive sud d Ajaccio La nécessaire conception d un plan global d investissement Le SDIS prévoit donc à la fois de construire des casernes et d acquérir des matériels. Il doit également passer sur Antares pour ses télécommunications (cf. ci-après). Il lui est donc nécessaire de bâtir un plan global d investissement intégrant la problématique du financement, sachant que le recentrage du fonds d aide à l investissement au réseau Antarès imposera quelques contraintes. Ce plan serait intégré à la convention pluriannuelle à passer avec le Département Prévention, plans particuliers et plans ETARE La mission d évaluation de juin 2006 avait relevé de graves lacunes dans le domaine de la prévention. 5 Véhicules de liaison à disposition principale des officiers 16/62

17 Elle recommandait d affecter 4 officiers et 2 secrétaires aux tâches de prévention pour seconder le chef de groupement, ce qui a été réalisé selon le SDIS. Elle invitait la direction du SDIS, dont c est l une des missions exclusives, à élaborer des plans d établissements répertoriés et à analyser les risques ferroviaires et les établissements Seveso. Le nouveau SDACR procède à l analyse des risques Seveso. Il n a pas été répondu sur les établissements répertoriés. La constitution d équipes spécialisées notamment dans le domaine des risques technologiques envisagée en 2001 n avait pu être réalisée au moment de l adoption du nouveau SDACR. Les formations relatives à l acquisition de nouvelles qualifications dans ces domaines ont été programmées en 2009 et des personnels seront formés en La coopération Au delà de la coopération opérationnelle nécessaire sur les limites territoriales ou lors de sinistres mobilisant des renforts, les SDIS de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ne se sont pour l instant pas engagés dans la voie de mutualisation des moyens et des commandes. Pourtant la mutualisation de moyens sur la zone frontière pourrait être envisagée (centres de Sari Solenzara et Ghisonaccia). Par ailleurs, dans son précédent rapport, la chambre relevait déjà que certains projets mériteraient d être mis en œuvre conjointement par les deux SDIS. Elle soulignait notamment que le projet d école porté par la Haute-Corse devrait être raisonnablement mis en œuvre par les deux établissements insulaires. L école interdépartementale n a pas finalement vu le jour, le SDIS de la Haute-Corse s étant doté de cet instrument. En 2008, dans le cadre d un marché de location d hélicoptère bombardier d eau, après accord des Présidents des SDIS 2A et 2B, les deux établissements avaient engagé un travail en commun visant à établir un cahier des clauses techniques particulières commun. Certaines divergences étant apparues, les deux établissements ont passé les marchés de location, chacun de leur côté. Une mutualisation avec les services du Département pourrait être envisagée, notamment en matière de gestion du patrimoine immobilier. 1.4 L organisation des relations avec l hôpital et les transporteurs sanitaires privés Une convention tripartite conclue entre l hôpital d Ajaccio, le SDIS et les transporteurs sanitaires privés a été signée le 11 mai Elle remplace une précédente convention signée en La convention définit les missions des acteurs, le rôle du CRRA15 du SAMU et du CTA ainsi que les procédures opérationnelles, en particulier celles relatives à l interconnexion des centres d alertes. 17/62

18 Des évaluations périodiques éventuellement suivies d avenants à la convention à définir devant le comité départemental d aide médicale urgente de la permanence des soins (CODAMUPS) sont prévus. Les réunions en CODAMUPS n ont pas lieu ou semblent de pure forme puisqu aucune amélioration de la convention n a été décidée, alors que des difficultés d application existent (cf. ci-après). 2 L ACTIVITE OPERATIONNELLE : SA MESURE, SES RESULTATS, LE SECOURS A PERSONNES ET L ADEQUATION DES RESSOURCES AUX BESOINS 2.1 Les outils d évaluation de l activité du SDIS et les résultats obtenus Le SDIS 2A ne détient pas encore l ensemble des indicateurs qu il devrait détenir pour procéder à une mesure approfondie de l activité et la rapporter aux moyens mis en œuvre, ce qui peut expliquer les insuffisances du SDACR en la matière Les informations relatives aux gardes et interventions effectuées Les gardes Le potentiel du système d information utilisé est important puisque le système de gestion de l alerte intègre les plannings des gardes élaborés par les chefs de centres ou de services. La base de données devrait donc permettre de savoir non seulement quels sont les sapeurs présents à la garde chaque jour dans chaque centre mais aussi de recenser les différents motifs d absence (maladie, stage, ) Les fichiers demandés retraçant les gardes effectuées n ont pu être produits que pour les années 2008 et Les informations relatives aux absences y demeurent trop parcellaires pour être exploitées. Il a été indiqué que les chefs de centres ont été sensibilisés à la nécessité de tenir correctement à jour la base de données. Une évolution du logiciel permettant de collecter les informations sur les absences détenues au service des ressources humaines et le service de la formation est envisagée. Quant aux gardes réalisées, le fichier initialement communiqué par le SDIS comportait des anomalies manifestes. Un nombre excessif de personnels à la garde était constaté certains jours dans des centres et, inversement, le nombre de sapeurs présents était anormalement bas d autres jours 6. De plus, le fichier ne précisait pas pour certains agents et certains jours le type de garde effectué (G12, G24, dispositif feux de forêt ) ou même le centre d exécution (1 650 gardes n ont pu être affectées). Alertés à ce sujet, les services du SDIS ont indiqué que la base comportait des différences importantes avec les données fournies par une autre interface informatique permettant de récupérer les informations nécessaires à la liquidation des vacations. 6 Par exemple au centre du Rizzanese, aucun personnel n aurait été de garde du 3 au 6 avril /62

19 Un second fichier censément apuré des anomalies initiales a été communiqué. Il s est révélé encore moins exploitable que le précédent, car le nombre de personnels de garde est anormalement faible pour tous les centres, presque chaque jour Les interventions S agissant des interventions, le SDIS n a pu communiquer de fichiers fiables retraçant les données détaillées des opérations. Jusqu en 2005, les informations n étaient pas recensées informatiquement. Les extractions de données opérationnelles transmises initialement étaient très incomplètes jusqu en Cela proviendrait du fait que, jusqu à une date récente, les responsables de centres ne remplissaient pas ou ne communiquaient pas systématiquement leurs rapports d interventions ou du moins des rapports complets détaillant les personnels partis en intervention. Le nombre d opérations recensées jusqu en 2009 était en outre très inférieur au nombre ayant servi de base à la réalisation du SDACR. Le SDIS a transmis de nouveaux fichiers complétés, au moins pour les années les plus récentes. Mais ils ne comportent pas les matricules de sapeurs pompiers sortis en intervention. Le logiciel privilégie en effet un suivi des interventions par équipes affectées à un matériel et non pas le suivi par matricule. L information relative aux matricules engagés ne serait entrée de manière systématique dans la base de données que depuis octobre En outre, dans ce fichier, tous les centres ne sont pas recensés. La direction du SDIS regrette elle-même que l application informatique de la DRH qui sert à liquider les vacations (payées taux plein en cas d intervention) et l application qui gère l alerte ne soient pas interfacées. L embauche récente d un lieutenant ayant des compétences en informatique et affecté au groupement opérations permet au SDIS de progresser dans la récupération de données lui permettant de contrôler et de mieux connaître son activité. La chambre ne peut qu encourager le SDIS à progresser dans ce domaine. 19/62

20 2.1.2 Evolution générale quantitative de l activité Approche globale Nombre d interventions Incendies Accidents Secours à personne Protection des biens Opérations diverses Total Répartition Incendies 22% 20% 20% 19% 14% 17% Accidents 8% 11% 11% 11% 11% 10% Secours à personne 52% 57% 57% 57% 59% 60% Protection des biens 0% 0% 0% 0% 0% 0% Opérations diverses 19% 12% 12% 13% 16% 13% Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% Les données communiquées par la direction du SDIS sur le nombre d interventions annuel doivent d évidence être utilisés avec précaution. Le recensement des interventions pose problème. Il faut en effet que le SDIS soit en mesure de distinguer les opérations qui peuvent entrainer des interventions de plusieurs centres de secours, des interventions ou des simples sorties (exemple : sortie d un matériel pour une révision). L activité recensée pour les deux premières années de la période apparaît comme trop faible par rapport aux années suivantes pour être considérée comme étant correctement évaluée. S agissant de l année 2004, le SDIS indique que les données sont incomplètes en raison de la mise en place du système informatique. Pour les années suivantes, la fiabilité des informations communiquées est sujette à caution. Ainsi, le nombre d interventions communiqué pour 2006 est 2007 est très inférieur au nombre des interventions recensées pour l élaboration du SDACR (un peu plus de contre un peu plus de ). Sous ces réserves, on observe pour la période de 2006 à 2009 une croissance significative du nombre d interventions (+ 14,55 % en 3 ans). La progression est marquée pour les secours à personnes et les interventions diverses, qui englobent la protection des biens. 20/62