Recapitulatif van de trimesteriële wijzigingen 2013/4

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1 Recapitulatif van de trimesteriële wijzigingen 2013/4 1 Algemene aanpassingen Plan de relance Travailleurs occasionnels de l Horeca Contexte Impact Onderscheid tussen GESCO s en vervangers van contractuelen via de werknemerscode Contexte Impact Contrôles communs ONSS Contrôle du domaine de définition de la commission paritaire Controle leeftijd in functie berekening starbaanverplichting Aanpassing controle tewerkstellingsbreuk ( ) Contrôles cotisations ONSS Avantages non récurrents liés aux résultats Correction cross-control étudiant Dimona-DmfA Controles verminderingen RSZ Varia Dates et paramètres ONSS Dates prescription Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 1

2 1 Algemene aanpassingen 1.1 Plan de relance Travailleurs occasionnels de l Horeca Effet rétroactif : Non 4/2013 Impact DRS : Oui Contexte Les travailleurs occasionnels pourront bénéficier à partir du 1er octobre 2013 d un statut social avantageux pendant 50 jours/an. Leurs cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire et non plus sur base de leur salaire. Le montant forfaitaire s élève 7,5 euros par heure avec un maximum de 45 euros par jour. Les employeurs ne peuvent utiliser ce système que pendant maximum 100 jours par année calendrier Impact Annexes Les adaptations des annexes ont été faites le trimestre précédent. Nous reprenons ci-après un résumé utile pour les tests Annexe 27 : Catégories employeurs Fin de validité des catégories 016, 116, 117, 216 et 217 : valides jusqu au 30/09/2013 3/2013 La catégorie 017 reprend les employeurs de type commercial et, à partir du 4/2013, de type non commercial (anciennement déclarés avec la catégorie 016). Création d une nouvelle catégorie 317 destinée à déclarer uniquement les travailleurs occasionnels de l Horeca pour les jours où ils bénéficient du forfait réduit 1 valide à partir du 1/10/2013 4/ Annexe 9 : Numéros de fonction Fin de validité des numéros de fonction prévus pour les catégories 016, 116, 117, 216 et 217 : valides jusqu au 30/09/2013 3/2013 Création de deux nouveaux numéros de fonction 94 et 95 respectivement pour le forfait journalier de 45,00 et le forfait horaire de 7, : Occasionnels de l'horeca avec forfait journalier 95 : Occasionnels de l'horeca avec forfait horaire Ces deux numéros de fonction sont valides à partir du 1/10/2013 4/2013. Ils sont autorisés pour la nouvelle catégorie 317 et les catégories intérimaires 097 et Annexe 7 : Codes rémunérations Fin de validité du code rémunération 8 (Supplément pour occupation d'un travailleur occasionnel de l'horeca un samedi, une veille de jour férié, un dimanche ou un jour férié) : valide jusqu au 30/09/2013 3/ Il y aura uniquement des travailleurs au forfait dans cette catégorie ; il n y aura donc pas de travailleur étudiant (CT 840 et 841) sous cette catégorie. Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 2

3 Annexe 2 : Codes travailleurs Les travailleurs occasionnels de l Horeca bénéficiant du forfait réduit seront déclarés sous les codes travailleurs 011, 020, 486 ou 496, tant pour la catégorie occasionnels de l Horeca (catégorie 317) que pour les catégories intérimaires (097 et 497). Le libellé des codes travailleurs 011, 022, 486 et 496 a été adapté en conséquence. Le code travailleur 020 a été ajouté pour la période à partir du 1/10/2013 4/2013. Lorsque les 50 jours avec forfait réduit sont dépassés, les travailleurs occasionnels doivent être déclarés comme travailleurs fixes de l Horeca sous la catégorie 017 avec une rémunération réelle ou sur base de forfait (fonction normale) ou sous la catégorie 097 ou 497 avec une rémunération réelle. Il n y aura pas de création de codes travailleurs étudiants occasionnels ; un étudiant bénéficiant uniquement de l avantage lié au taux de cotisation réduit (cotisation de solidarité). Parallèlement il ne sera plus possible de déclarer des étudiants occasionnels (STX) dans DIMONA. Lorsque le contingent étudiant est atteint, le travailleur pourra ensuite être déclaré comme travailleur occasionnel de l Horeca avec le forfait réduit (EXT en DIMONA). Le tableau suivant reprend de manière synthétique la manière dont les travailleurs occasionnels de l Horeca devront être déclarés en DIMONA et en DmfA : Occasionnels Horeca DIMONA EXT (dans contingent travailleur et employeur) (max 50 jours pour le travailleur/ max 100 jours calendrier pour l employeur) Avec forfait horaire ou forfait journalier DMFA Déclaré comme occasionnel Horeca Cat. employeur : 317, 097, Fonction 94 = 45 /jour Fonction 95 = 7,5 /heure (max 45 ) PRE code 01 = 1 jour et au moins 2 heures (heures obligatoires) REM cotisations = code 01 (forfait réduit) REM pour le calcul des droits par les secteurs : zone technique avec le forfait «garçon de café» proratisé sur base des heures déclarées Pas droit à la réduction contrat fixe EXT + Warning (hors contingents) Déclaré comme travailleur fixe Horeca Cat : 017, 097, 497 CT ordinaire 015, 011 REM : forfait (fonction normale) ou réelle Attention : déclaré normalement, mais c est toujours un occasionnel, il n a donc pas droit à la réduction contrat fixe. Il faut donc les distinguer des contrats fixes : proposition DAP : il faudrait déclarer «E» dans la zone «extra de l Horeca» du bloc OCC-Informations (actuellement cette zone permet de distinguer les occasionnels intérimaires) Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 3

4 Etudiants occasionnels Horeca Non occasionnels Horeca (contrats fixes) STU (50 jours contingent étudiant) EXT (50 jours dans contingent occasionnel Horeca) STU + Warning (hors tous contingents) OTH Examiner les tous les impacts (stat ) Déclaré comme étudiant jobiste CT 840/841(cotisation de solidarité) Déclaré comme occasionnel Horeca Cat 317/ct occasionnel avec fonction 94 ou 95 (forfait tarif réduit) + zone technique REM garçon de café Pas droit à la réduction contrat fixe Déclaré comme travailleur fixe Horeca Cat 017/ct ordinaire (cot normales) + Pas droit à la réduction contrat fixe : notion «E» pour les distinguer des contrats fixes? Déclaré comme travailleur fixe Horeca Cat 017/ct ordinaire (015, 011, ) REM : réelle ou forfaitaire (fonction normale) Droit à la réduction contrat fixe Glossaires Glossaires DmfA et DmfAUpdate Nouvelle anomalie externe pour le contrôle croisé DmfA DIMONA Ajout de l anomalie «Pas de Dimona comme travailleur occasionnel pour cette occupation» (anomalie n 456) avec la gravité NP au niveau du bloc occupation de la ligne travailleur (90015) et équivalent (90211). L anomalie étant NP, il est possible d avoir des régularisations ultérieurement. Nouvelle anomalie externe pour les contrôles croisés avec le numéro de fonction Ajout de l anomalie «Incompatible avec le numéro de fonction» (anomalie 448) avec la gravité NP au niveau des données code prestation (00062), nombre de jours de la prestation (00063), nombre d heures de la prestation (00064) et code rémunération (00067). Adaptation de la zone Extra de l Horeca (zone 00795) L adaptation de cette zone a été faite le trimestre précédent. Afin de distinguer les travailleurs occasionnels de l Horeca des travailleurs fixes, cette zone devra être complétée. Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 4

5 Glossaire commun : Nouvelle zone technique «salaire fictif» Le salaire fictif sera calculé par les rules pour les occupations déclarées avec un numéro de fonction pour travailleur occasionnel de l Horeca avec forfait réduit (n fonction 94 et 95). 2 Forfait journalier = forfait journalier correspondant à la fonction n 55 «Garçon de café» pour des prestations de travail non réparties sur 6 jours par semaine (101,98 au 4/2013) et ce, quel que soit le régime de travail déclaré au niveau de l occupation. Nombre d heures de la prestation code 01 = nombres d heures déclarées en DmfA sans arrondi, ni limitation ; en cas d erreur sur le nombre d heures déclarées, l ONSS procédera à la correction et le salaire fictif sera calculé sur base du nombre d heures corrigé. Cette donnée sera reprise dans le bloc rémunération avec la rémunération code 01. Elle sera donc enregistrée en DB DmfA au niveau du bloc rémunération. Si le salaire fictif est différent de zéro il sera ensuite diffusé dans le réseau de la sécurité sociale via les mutations et consultations BCSS. Remarques Dans le cas peu probable où il y aurait des prestations code 01 mais pas de rémunération code 01 (anomalie «rémunération non présente» qui devra être corrigée), le salaire fictif pourra être calculé mais ne pourra pas être enregistré en DB DmfA. Il ne pourra donc pas être transmis dans les mutations. Inversement s il y a des rémunérations code 01 mais pas de prestation code 01 (anomalie «prestation non présente» qui devra être corrigée), le salaire fictif ne peut pas être calculé et sera à zéro dans la DB DmfA. Il ne sera donc pas transmis dans les mutations. S il y a plusieurs rémunérations, seul le bloc rémunération avec le code 01 reprendra le salaire fictif. Cette donnée ne doit pas être transmise dans les messages envoyés au déclarant (notification, DMNO, Consultation Answer). 2 En principe un et un seul jour et au moins deux heures et maximum 11 heures si la déclaration est faite correctement. Le cas échéant, une anomalie sur le nombre de jours et/ou d heures sera signalée mais le calcul se fera sur les données déclarées. Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 5

6 Contrôles communs Important Les adaptations des contrôles communs ont été faites le trimestre précédent pour les DRS. Tout changement par rapport à l analyse faite lors des adaptations trimestrielles 2013/3 devra être répercuté sur les DRS. Type d apprentissage : Incompatibilité code travailleur La valeur du field Apprenticeship doit être 0 si le travailleur n est pas un apprenti (WorkerCode 035 et 439) et ne peut pas être considéré comme un ancien apprenti (WorkerCode 011, 012, 013, 014, 015, 016, 017, 046, 492, 495), ni comme un ancien apprenti chez des employeurs du secteur public (WorkerCode 019, 499). La valeur de la zone Apprenticeship doit valoir 0 si le travailleur est un travailleur occasionnel dans le secteur de l Horeca (catégories 116, 117, 216, 217 et 317) Numéro de fonction Contrôles du numéro de fonction lié aux travailleurs au forfait (WorkerCode 010, 011, 020, 022, 029, 480, 490, 486, 496) : Non présent Champ obligatoire pour les travailleurs au forfait : Pas dans le domaine de définition Valeurs reprises dans l annexe : Incompatibilité catégorie employeur Valeurs reprises dans l annexe 9 en fonction de la catégorie et du trimestre de déclaration : Incompatibilité code travailleur Deux types de contrôles : o o Champ non autorisé pour les travailleurs qui ne sont pas au forfait (éventuellement présent mais alors avec la valeur zéro) Contrôle spécifique pour certaines fonctions Le field PositionCode 90 (chicon) ne peut être utilisé que si le travailleur est un travailleur occasionnel (WorkerCode 010, 022). Les nouvelles fonctions 94 et 95 ne peuvent être utilisées que si le travailleur est un travailleur occasionnel de l Horeca (WorkerCode 011, 020, 486, 496). En pratique on se limitera au contrôle «classique», à savoir que ces fonctions sont bien utilisées pour un travailleur au forfait. Pour les catégories intérimaires, on aura donc des élèves ouvriers avec le code travailleur 022 pour les fonctions de l agriculture et de l horticulture et des élèves ouvrier avec le code travailleur 020 pour les fonctions de l Horeca avec forfait réduit. Mais rien n empêchera le déclarant d utiliser un code travailleur 022 avec une fonction Horeca ou inversement un code travailleur 020 avec une fonction de l agriculture (pas d anomalie). Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 6

7 Numéro de commission paritaire : Incompatibilité code travailleur Pour les employés occasionnels déclarés sur base de rémunérations forfaitaires par des employeurs immatriculés sous les catégories 216 et 217 (code travailleur 496), la CP 999 n est pas autorisée (modification au 3/2007). Idem pour les employés occasionnels de l Horeca (code travailleur 496) des catégories 317, 097 et 497. Une anomalie «incompatibilité code travailleur» doit être signalée lorsque lorsqu une commission paritaire 999 est déclarée pour ces travailleurs. Extra de l Horeca : Incompatibilité catégorie employeur Le code E (Extra Horeca) n est valide que pour les catégories Horeca (116, 117, 216, 217 et ) ainsi que pour les catégories intérimaires (097 et 497) où l on peut retrouver des travailleurs de l Horeca. Il peut également être utilisé pour la catégorie 017 à partir du 4/2013. NB : Pas de contrôle en fonction du code travailleur Code prestation Seul le code prestation 01 est autorisé pour les travailleurs occasionnels de l Horeca, tant pour la catégorie 317 que pour les catégories intérimaires (097 et 497) : Incompatibilité catégorie employeur Seuls les codes prestations 01, 21, 23, 30, 60 et 61 sont autorisés pour les travailleurs des catégories 116, 117, 216 et 217. Seul le code prestation 01 est autorisé pour les travailleurs de la catégorie 317. Pas de contrôle de compatibilité spécifique aux catégories 097 et 497 (situation inchangée). Point d attention : Ce contrôle sera entièrement réécrit. Il y a donc lieu de faire des tests non seulement pour la catégorie 317 mais aussi pour les autres catégories pour lesquelles ce contrôle est d application (voir document de contrôle des prestations et rémunérations ci-dessus) : Incompatibilité code travailleur Les codes prestations sont autorisés en fonction des codes travailleurs. Pas de contrôle de compatibilité code travailleur spécifique aux catégories 116, 117, 216 et 217. Les codes prestations autorisés pour ces catégories sont autorisés pour tous les codes travailleurs de ces catégories. Pas de contrôle de compatibilité code travailleur spécifique à la catégorie 317. Le code prestation 01 est autorisé pour tous les codes travailleurs de cette catégorie. Seul les codes prestation 01, 05, 10, 11, 13, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 50, 51, 52, 60, 61, 70, 73 et 75 sont autorisés pour les travailleurs occasionnels du secteur de l intérim soit pour les codes travailleurs 010 et 022. Actuellement cela ne concerne que les travailleurs occasionnels de l agriculture et de l horticulture. 3 Pas nécessaire de vérifier le trimestre pour la catégorie 317 dans la mesure où le contrôle de validité de la catégorie en fonction du trimestre est fait en amont (anomalie bloquante). Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 7

8 Pour les travailleurs occasionnels de l Horeca déclarés dans les catégories intérimaires 097 et 497, on ne fera pas de nouveau contrôle de compatibilité avec le code travailleur mais on fera un contrôle supplémentaire sur base du numéro de fonction (cf. contrôle ci-dessous) : Incompatible avec le numéro de fonction (nouveau contrôle) Pour les catégories 097 et 497, seul le n de fonction identifie que l occupation concerne un travailleur occasionnel de l Horeca. Il faut donc faire un contrôle croisé avec le n de fonction. Seul le code prestation 01 est autorisé pour les prestations déclarées sous une occupation avec un n de fonction représentant un forfait réduit pour un travailleur occasionnel de l Horeca (nouveaux n fonction 94 4 et 95). Remarque : Contrôle effectué dès qu un numéro de fonction 94 ou 95 est utilisé, indépendamment de la catégorie Nombre de jours de la prestation : Incompatible avec le numéro de fonction (nouveau contrôle) Le nombre de jours d une prestation déclarée avec le code prestation 01 sous une occupation avec un n de fonction représentant un forfait réduit pour un travailleur occasionnel de l Horeca (nouveaux n fonction 94 et 95) doit être égal à 100 (1 jour). Contrôle à effectuer aussi bien pour la catégorie travailleurs occasionnels de l Horeca que pour les catégories intérimaires. Heures de la prestation : Non présent La zone ServiceNbrHours est obligatoire si : le travailleur est un travailleur à temps partiel (ContractType 1) le travailleur est un intérimaire (EmployerClass 097 et 497) le travailleur est un temporaire ou saisonnier ou travailleur à domicile ou travailleur à prestations limitées (WorkerStatus T, S, D ou LP) le travailleur est en interruption partielle de carrière ou en réduction des prestations dans le secteur public (ReorganisationMeasure 04 ou 07) le travailleur est en prépension à mi-temps (ReorganisationMeasure 06) le travailleur est un parent d accueil le travailleur est un travailleur statutaire occupé dans le cadre d une mesure de réorganisation du temps de travail pour laquelle il peut effectuer des prestations (ReorganisationMeasure 501, 502, 503, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 531, 541 ou 544) le travailleur est payé au moyen de titres-service (mode de rémun 3 ou catégorie 597) le travailleur est un travailleur occasionnel de l Horeca (catégorie 317) 4 Le cas échéant une anomalie sur le n de fonction 94 sera détectée Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 8

9 : Incompatible avec le numéro de fonction (nouveau contrôle) Le nombre d heures d une prestation déclarée avec le code prestation 01 sous une occupation avec un n de fonction représentant un forfait réduit pour un travailleur occasionnel de l Horeca (nouveaux n fonction 94 et 95) doit être supérieur ou égal à 200 (2 heures) et inférieur ou égal à 1100 (11 heures). Remarque : Contrôle effectué dès qu un numéro de fonction 94 ou 95 est utilisé, indépendamment de la catégorie Code rémunération Seul le code rémunération 01 est autorisé pour les travailleurs occasionnels de l Horeca, tant pour la catégorie 317 que pour les catégories intérimaires (097 et 497) : Incompatibilité catégorie employeur Seuls les codes rémunérations 1, 7, 8, 10, 11, 12 et 20 sont autorisés pour les travailleurs des catégories 116, 117, 216 et 217. Le code rémunération 08 (supplément de rémunération pour les travailleurs occasionnels) n est autorisé que pour les catégories 116, 117, 216 et 217. Seul le code rémunération 01 est autorisé pour les travailleurs de la catégorie 317. Pour les catégories 097 et 497, les seuls contrôles spécifiques concernent les codes 06 (autorisé) et 07 (non autorisé). Ces contrôles sont inchangés : Incompatibilité code travailleur Sauf exception, tous les codes rémunérations peuvent être utilisés pour tous les codes travailleurs. Pas de contrôle de compatibilité code travailleur spécifique aux catégories 116, 117, 216 et 217 sauf pour le code rémunération 08 (supplément de rémunération pour travailleurs occasionnels) qui n est autorisé que pour les travailleurs au forfait (code travailleur 011, 022, 486, 496) de ces catégories. Donc pour les travailleurs occasionnels déclarés sur base de rémunérations réelles (CT015, 027, 487 et 495 des catégories 116 et 117), le code rémunération 08 n est pas autorisé. Pas de contrôle de compatibilité avec le code travailleur spécifique à la catégorie 317. Le code rémunération 01 est autorisé pour tous les codes travailleurs de cette catégorie. Pour les travailleurs occasionnels de l Horeca déclarés dans les catégories intérimaires 097 et 497, on ne fera pas de nouveau contrôle de compatibilité avec le code travailleur mais on fera un contrôle supplémentaire sur base du numéro de fonction (cf. contrôle ci-dessous) : Incompatible avec le numéro de fonction (nouveau contrôle) Pour les catégories 097 et 497, seul le n de fonction identifie que l occupation concerne un travailleur occasionnel de l Horeca. Il faut donc faire un contrôle croisé avec le n de fonction. Seul le code rémunération 01 est autorisé pour les rémunérations déclarées sous une occupation avec un n de fonction représentant un forfait réduit pour un travailleur occasionnel de l Horeca (nouveaux n fonction 94 5 et 95). Remarque : Contrôle effectué dès qu un numéro de fonction 94 ou 95 est utilisé, indépendamment de la catégorie 5 Le cas échéant une anomalie sur le n de fonction 94 sera détectée Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 9

10 Rémunération : Montant à vérifier en fonction de l âge Le forfait des travailleurs Horeca (catégories 016 et 017) est déterminé en fonction de l âge. La date de naissance doit alors être conforme. Pour les catégories 116 et 117, le forfait est déterminé de la même manière que pour les catégories 016 et 017. Il y a donc lieu de vérifier également l âge. Remarque : pour les catégories 216, 217 et 317, le forfait étant identique pour tous les âges, il n y a pas lieu de vérifier si la date de naissance est conforme : Montant calculé différent du montant déclaré Si le n de fonction existe bien dans l annexe 9 et si des forfaits journaliers sont bien connus pour le no de fonction, la catégorie et le trimestre de déclaration, le système calcule pour chaque rémunération de code 01 si le montant de la rémunération est correct. Pour les fonctions occasionnelles de l Horeca avec forfait réduit, le calcul du montant de la rémunération déroge à la manière standard de calcul. Pour le forfait journalier n fonction 94 : la rémunération calculée correspond au forfait journalier. On ne tient pas compte du nombre de jours déclarés car en principe la déclaration doit être journalière. Le cas échéant une anomalie sur le nombre de jours sera signalée. Pour le forfait horaire n fonction 95 : la rémunération calculée correspond au forfait horaire multiplié par le nombre d heures de la prestation code 01 (le nombre d heures doit être arrondi à l'unité supérieure ; donc 4,25 ou 4,5 ou 4,74 doivent être considérés comme 5 heures) ; le montant ainsi calculé est ensuite limité au forfait journalier. Par ailleurs, ces forfaits ne dépendent ni du régime de travail, ni de l âge du travailleur. Il n y aura donc aucun contrôle de l âge du travailleur pour ces numéros de fonction. Contrôle croisé DmfA DIMONA Le contrôle se fera par occupation correspondant à un travailleur occasionnel de l Horeca (déclarée avec un forfait réduit : n fonction 94 et 95). Le contrôle vise à vérifier qu une Dimona comme travailleur occasionnel de l Horeca a été faite pour le même jour que celui déclaré en DmfA (sur base de la date de début de l occupation). Remarques Même contrôle pour la catégorie travailleurs occasionnels de l Horeca et les catégories intérimaires. Pour l intérim on ne fait pas de contrôle croisé par utilisateur. Les étudiants participent uniquement au contrôle croisé du nombre de jours étudiant. Ils ne participent pas au contrôle croisé du nombre de jours occasionnel de l Horeca. Les jours étudiants ne sont pas pris en compte. Contrôle du contingent Pour le 4/2013 il n y aura pas de contrôle du contingent. Le contingent sera vérifié uniquement à partir des déclarations de Il s agit d une décision administrative qui ne doit pas être diffusée à l extérieur. Capelo La nouvelle catégorie est exclue du champ d application de Capelo. Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 10

11 Cross contrôle La nouvelle catégorie participe au contrôle croisé DmfA DIMONA Contrôles cotisations et déductions Les cotisations et les déductions seront calculées sur les rémunérations déclarées dans le bloc rémunération sur base du forfait réduit et non sur le salaire fictif Mutations et consultations BCSS La nouvelle zone «salaire fictif» doit être transmise dans les mutations et consultations BCSS pour autant que le montant soit différent de zéro. La zone Extra de l Horeca sera désormais également transmise dans les mutations et consultations (sans effet rétroactif). Pas d envoi des attestations vers le fisc. Prévoir la nouvelle catégorie 317 dans les mutations et consultations BCSS. Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 11

12 1.2 Onderscheid tussen GESCO s en vervangers van contractuelen via de werknemerscode Effet rétroactif : Non (1/2014) Impact DRS : Oui Contexte Momenteel worden gesco's en vervangers van contractuelen en statutairen in het kader van de herverdeling van de arbeid in de publieke sector aangegeven onder eenzelfde werknemerskengetal (bvb 024, 484) met toepassing van een verlaagd % (= permanente volledige bijdragevermindering). De vervangers worden van de echte gesco's onderscheiden via de code '3' (werknemer aangeworven in het kader van de herverdeling van de arbeid in de openbare sector) in de zone 'maatregel ter bevordering van de werkgelegenheid' in het blok tewerkstellingslijn. Tijdens de faze van de "pre-regionalisering" (= periode 1+2/2014) worden zowel de vermindering voor de gesco's als voor de vervangers omgezet naar doelgroepverminderingen (met G7). De patronale bijdragevoet zal dus opgetrokken worden zoals bij een "gewone" werknemer. Als vanaf 1/7/2014 de bevoegdheidsoverdracht plaatsvindt, geldt dit enkel voor de echte gesco's. We willen vanaf 2014/1 via de werknemerscode een onderscheid maken tussen de gesco's en de vervangers van contractuelen. De codes 024 en 484 zullen alleen voor de publieke sector ontdubbeld worden. De exacte werkgeverscategorieën zijn nog niet gekend Impact En pratique, seules les annexes seront adaptées au 4/2013 car nécessaires pour les DRS. Les contrôles DmfA seront adaptés au 1/ Annexes Annexe 2 : Codes travailleurs Echte gesco's: bestaande werknemerskengetallen blijven behouden met aangepaste bijdragevoet en vermindering G7 Vervangers: vanaf 2014/1 (1/01/2014) worden twee nieuwe werknemerskengetallen gecreëerd: 021 en 481. Ces codes travailleurs doivent être repris avec les mêmes caractéristiques que les codes travailleurs dont ils sont issus : Type code travailleur : Cotisation ordinaire Type travailleur : Manuels contractuels remplaçants (021) / Intellectuels contractuels remplaçants (481) Contractuele handarbeiders - Vervangers (021) / Contractuele hoofdarbeiders - Vervangers (481) Présence 3 Libellés : 021 = Travailleurs contractuels - ouvriers engagés dans le secteur public en remplacement de travailleurs contractuels ou statutaires bénéficiant d'une mesure de redistribution du travail verkorte libellé = Contractuels ouvriers remplaçants 481 = Travailleurs contractuels - employés engagés dans le secteur public en remplacement de travailleurs contractuels ou statutaires bénéficiant d'une mesure de redistribution du travail verkorte libellé = Contractuels employés remplaçants Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 12

13 021 = Contractuele werknemers - arbeiders aangeworven in de publieke sector ter vervanging van contractuele of statutaire werknemers die genieten van een maatregel tot herverdeling van de arbeid verkorte libellé = Contractuele vervangers arbeiders 481 = Contractuele werknemers - bedienden aangeworven in de publieke sector ter vervanging van contractuele of statutaire werknemers die genieten van een maatregel tot herverdeling van de arbeid verkorte libellé = Contractuele vervangers - bedienden 021 = Vertragsarbeitnehmer - Arbeiter, die im öffentlichen Sektor zur Ersetzung vertraglich oder fest angestellter Arbeitnehmer, die den Vorteil einer Maßnahme zur Umverteilung der Arbeit genießen, angestellt werden verkorte libellé = Vertragsarbeiter - Ersatzkräfte 481 = Vertragsarbeitnehmer - Angestellte, die im öffentlichen Sektor zur Ersetzung vertraglich oder fest angeworbene Arbeitnehmer, die den Vorteil einer Maßnahme zur Umverteilung der Arbeit genießen, angestellt werden verkorte libellé = Vertragsangestellte - Ersatzkräfte Annexe 35 : Mesures de promotion de l emploi ONSS De code '3' werknemer aangeworven in het kader van de herverdeling van de arbeid in de openbare sector mag vanaf 2014/1 niet meer gebruikt worden. Valide jusqu au 2013/4 31/12/ Contrôles communs Pas d impact Les contrôles qui s appliquent au code travailleur 024 ( , , , et ) ne s appliquent pas au nouveau code travailleur 021. Par ailleurs, il n y a pas de contrôle spécifique au code travailleur Capelo Les nouveaux codes travailleurs, au même titre que les codes travailleurs dont ils sont issus, sont dans le champ d application large de Capelo ( ) Contrôles croisés Dimona - DmfA Les nouveaux codes travailleurs, au même titre que les codes travailleurs dont ils sont issus, participent au comptage du nombre de travailleurs déclarés en DmfA ( et ) Contrôles cotisations Zowel de gesco's als de vervangers zijn de bijdrage van 1,60 (1,69) % niet verschuldigd (= zelfde regeling zoals ze nu geldt voor de gesco's) Répartition A examiner Mutations et consultations BCSS Prévoir les deux nouveaux codes travailleurs dans les mutations et consultations BCSS. Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 13

14 1.3 Contrôles communs ONSS Impact DRS : Oui Contrôle du domaine de définition de la commission paritaire Pas d effet rétroactif (4/2013) Abrogation des SCP , , et avec entrée en vigueur le 04/07/2013. Ces sous-cp restent valables au 3/2013. Elles ne sont par contre plus valides au 4/2013 (anomalie bloquante 008 pas dans le domaine de définition) Controle leeftijd in functie berekening starbaanverplichting Pas d effet rétroactif (4/2013) Een niet procentuele anomalie wordt ingevoerd voor de codes 10 tot en met 18 voor type startbaanovereenkomst in de zone 52 (maatregel ter bevordering van de werkgelegenheid). De codes 10 tot en met 18 kunnen slechts gebruikt worden tot en met het kwartaal waarin de jongere 26 jaar oud wordt. De anomalie die zal gesignaleerd worden is NP (Werknemer voldoet niet aan leeftijdsvereisten). Ajout de l anomalie NP dans les glossaires DmfA Original et DmfAUpdate Aanpassing controle tewerkstellingsbreuk ( ) Effet rétroactif : Ja, vanaf 2011/1 Indien MeanWorkingHours (Q) = 0 en DaysJustification = 7, doen we deze controle niet. Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 14

15 1.4 Contrôles cotisations ONSS Impact DRS : Non Avantages non récurrents liés aux résultats Indexation du montant maximum annuel par travailleur et par employeur montant annuel pour 2014: Pour mémoire : Important , , , , , , ?? Afin de pouvoir déclarer la cotisation avec le montant indexé de l année suivante dès les déclarations du 4 ème trimestre, il est nécessaire de disposer du montant indexé avec les adaptations du 4 ème trimestre Correction cross-control étudiant Dimona-DmfA Description du bug : Il y a un bug au niveau de l'anomalie DmfA dans le cas suivant : Lorsque plusieurs Dimona d'une période de 1 jour sont déclarées pour le même jour-calendrier, chaque Dimona est comptée comme 1 jour. Par exemple, dans le cas ci-dessous, les 2 périodes du 11 mai sont chacune calculée comme 1 journée Dimona soit 2 jours au total (au lieu de 1 au total). Pour les périodes de plusieurs jours, le problème ne se pose pas. 11 mei: 1 geplande dag Nr. van de periode: woensdag 15 mei 2013 Type werknemer: Gelegenheidswerknemer student - STX Paritair comité: Horeca Plaats van tewerkstelling: RODEBERGSTRAAT 79, 8954 HEUVELLAND Uurrooster: van 20u00 tot 23u00 11 mei: 1 geplande dag Nr. van de periode: woensdag 15 mei 2013 Type werknemer: Gelegenheidswerknemer student - STX Paritair comité: Horeca Plaats van tewerkstelling: RODEBERGSTRAAT 79, 8954 HEUVELLAND Uurrooster: van 12u30 tot 16u00 Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 15

16 1.5 Controles verminderingen RSZ Impact DRS : Non Aanpassing vermindering toevoeging cat 317 aan categorieën Horeca met recht op de vermindering (geen ondergrens 27,5%) - toevoeging diverse combinaties cat / wnskengetal aan parametertabel waarde gamma (EP door derden) - toevoeging parameters alfa, S0,... voor 2013/4 in tabel 5 (geen wijzigingen) Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 16

17 2 Varia 2.1 Dates et paramètres ONSS Dates prescription Pour les contrôles et l établissement des listes, il est nécessaire de connaître la date limite pour l acceptation des déclarations originales externes en danger de prescription du prochain trimestre prescrit (annexe interne 540) : Trimestre Danger de prescription proposition à valider Refus des déclarations originales à partir du Prescription 2010/1 01/03/ /04/ /05/ /2 01/06/ /07/ /08/ /3 01/09/ /10/ /11/ /4 01/12/ /01/ /02/ /1 01/03/ /04/ /05/ /2 01/06/ /07/ /08/ /3 01/09/ /10/ /11/ /4 01/12/ /01/ /02/2015 Remarque : Les déclarations 2006 des employeurs pour lesquels le délai de prescription est de 7 ans suivent le même calendrier que les déclarations 2010 des employeurs dont la prescription est de 3 ans. Les déclarations 2007 des employeurs pour lesquels le délai de prescription est de 7 ans suivent le même calendrier que les déclarations 2011 des employeurs dont la prescription est de 3 ans. Récapitulatif_Adaptations_20134_portaal.docx 17