ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE MISSION 2011 NOUVELLE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L EAU. Affaire n 2006-DGA

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1 ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE MISSION 2011 NOUVELLE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L EAU Affaire n 2006-DGA PROGRAMME FONCTIONNEL MAITRE D OUVRAGE : SYNDICAT DES EAUX D ILE-DE-FRANCE Page 1/14

2 TABLE DES MATIERES 1. Introduction 3 2. Le cadre général LE CONTEXTE L OBJET DE L ACCORD CADRE LE CHOIX DE LA PROCEDURE DE DIALOGUE COMPETITIF L ORGANISATION DU SYNDICAT DES EAUX D ILE-DE-FRANCE L ORGANISATION RETENUE PAR SYNDICAT DES EAUX D ILE-DE-FRANCE POUR LA CONDUITE DE CE PROJET LES CONTRAINTES ET LES OBJECTIFS DU MAITRE D OUVRAGE Les modalités d assistance attendues PHASE 1 : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE CHOIX DU MODE DE GESTION L assistance au bilan de l existant Les études prospectives et stratégiques L assistance au montage juridique et fiscal du projet L assistance au montage économique, comptable et financier du projet L assistance au montage technique du projet Les études de faisabilité Les études de coût global PHASE 2 : LA MISE EN ŒUVRE DU SCENARIO RETENU L assistance à la mise en œuvre du scénario retenu Les exigences à satisfaire Les propositions des candidats 14 Page 2/14

3 1. INTRODUCTION Le présent programme a pour objet, comme le prévoit l article 67 du code des marchés publics, d aider à définir les besoins et les exigences du Syndicat des Eaux d Ile-de-France (SEDIF) dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif, mise en œuvre pour la passation d un accord-cadre d assistance générale à maîtrise d ouvrage pour la procédure de choix d un nouveau mode de gestion du service public de l eau à compter de Page 3/14

4 2. LE CADRE GENERAL 2.1. Le contexte Le Syndicat des Eaux d Ile-de-France (SEDIF), ci-après dénommé «le Maître d ouvrage», assure la production et la distribution d eau potable à destination de la population et des entités économiques de 144 communes de la région parisienne, réparties sur sept départements (Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val d Oise). Cet établissement public local créé en 1923, devenu syndicat mixte en décembre 2001 conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, alimente en eau plus de 4 millions d habitants, soit abonnés environ. Le volume d eau vendu chaque année, d un peu moins de 270 millions de m3, provient essentiellement de l eau de rivière captée en Oise, Marne, et Seine et traitée dans les usines de Méry-sur-Oise (Val d Oise), Neuilly-sur-Marne (Seine- Saint-Denis) et Choisy-le-Roi (Val-de-Marne). La gestion du service est assurée depuis l origine par la Compagnie Générale des Eaux, aujourd hui VEOLIA Environnement. En 1923, un contrat de concession a été consenti par le Syndicat à la Compagnie Générale des Eaux en lui donnant pour mission «d amener et de distribuer, dans des conditions déterminées, toute l eau nécessaire aux besoins journaliers des communes et de leurs habitants», la population desservie étant alors de habitants et la consommation de 56 millions de m3 par an. Ce contrat de concession, qui prévoyait la remise de toutes les installations de la Compagnie Générale des Eaux au Syndicat le 31 décembre 1960, a été reconduit jusqu au 31 décembre Page 4/14

5 Le 3 avril 1962, la gestion de ce service a été de nouveau déléguée à cette entreprise, cette fois-ci dans le cadre d un contrat de régie intéressée, le Syndicat étant propriétaire de toutes les installations. Pour ce contrat, le délégataire a mis en place une structure qui regroupe un peu plus de 1200 agents répartis en trois centres opérationnels correspondant aux trois usines et secteurs, une direction technique et différents services (Clientèle, Commercial, Ressources Humaines, AF, Qualité, Informatique, Communication). La convention de régie intéressée, modifiée depuis lors par avenant à plusieurs reprises, se poursuivra de plein droit jusqu au 31 décembre 2010 (article 49 de la convention de régie intéressée). Dans la perspective de la fin du contrat de régie intéressée à cette date et du choix d un mode de gestion du service public de l eau, le Syndicat a pour objectif que le nouveau dispositif soit opérationnel à la fin 2009 début De cette façon, le Syndicat pourra disposer d une année pleine pour mettre en marche le mode de gestion choisi. Pour le Syndicat, la procédure de choix du futur mode de gestion du service public de l eau sera décomposée en deux grandes phases : - la première étape doit aboutir à la proposition qui devra être faite par le Président du Syndicat, puis à la décision qui devra être prise par le Comité syndical sur le choix d un mode de gestion : soit la gestion directe, prévue par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), soit la gestion déléguée prévue par l article L du CGCT, - la seconde étape, une fois la décision prise par le Comité syndical, doit permettre d organiser, soit le passage vers la gestion directe, soit la passation d un nouveau contrat de délégation de service public. En raison du renouvellement des délégués du Syndicat qui fera suite aux élections municipales, reportées par la loi n du 15 décembre 2005 en mars 2008, le nouveau Comité syndical sera normalement installé en juin Sur la base du rapport qui lui sera présenté par le Président, le Comité devra choisir le futur mode de gestion du service public de l eau, au cours du second semestre de l année 2008, ce qui marquera donc la fin de la première étape de la procédure. La seconde étape de la procédure couvrira la période allant du second semestre 2008 jusqu à la fin Elle sera caractérisée par la mise en œuvre du mode de gestion choisi par le Comité syndical L objet de l accord cadre Au regard de la contrainte des différents calendriers (des élections municipales, du renouvellement du Comité et du Bureau, de la fin de l actuel contrat de régie intéressée), de la complexité des procédures à mettre en œuvre et des enjeux majeurs du futur mode de gestion du service public de l eau, le Syndicat a décidé d avoir recours, conformément aux dispositions des articles 1 er, 26, 67 et 76 du code des marchés publics du 1 er août 2006, à une procédure de dialogue compétitif pour passer un accord-cadre d assistance à maîtrise d ouvrage afin de l aider dans la coordination et l exécution des phases de ce projet ainsi que dans la maîtrise de la qualité et des délais. Cet accord-cadre aura pour objet d arrêter le déroulement de la mission d assistance à maîtrise d ouvrage, phase par phase, et d établir les caractéristiques générales des prestations qui feront l objet de marchés à passer au cours de la période Les marchés subséquents qu il est prévu de passer sur le fondement de cet accord-cadre préciseront les caractéristiques et les modalités d exécution des prestations et concerneront des services d'audit, d évaluation juridique et fiscale, d'expertise économique, financière, comptable, informatique et technique et d'assistance générale à maîtrise d'ouvrage en vue de préparer, puis de mettre en œuvre, dans les meilleures conditions possibles, le nouveau mode de gestion du service public de l eau après Page 5/14

6 Dans ce cadre, il est envisagé de conclure : - un premier marché, dont les prestations doivent constituer deux ensembles cohérents, qui porteront sur : o la phase de présentation et d analyse des types de gestion possibles, de préparation par le Bureau du Syndicat, de proposition par le Président puis de choix par le Comité syndical du mode de gestion définitif ; o la préparation de documents de caractérisation, de qualification et de dimensionnement du service qui serviront de support technique aux travaux de la seconde étape du processus, quelque soit le mode de gestion retenu - un second marché, une fois prise la décision du Comité syndical sur le mode de gestion, relatif à l assistance à apporter au Syndicat pour la mise en œuvre effective de ce mode de gestion ; - divers marchés d études spécifiques en fonction des besoins identifiés lors du développement des différentes phases du projet. En choisissant la solution de l accord-cadre, le Maître d ouvrage attend du (des) futur(s) titulaire(s), ci-après dénommé(s) «le Candidat» qu il assure l ensemble des prestations et missions prévues au titre de cet accordcadre, qu il s engage sur des résultats concrétisés par des documents livrables et des propositions de solutions correspondant aux exigences qui sont décrites dans le présent programme fonctionnel Le choix de la procédure de dialogue compétitif Le Maître d ouvrage a recours à la procédure de dialogue compétitif en raison de la complexité de l accordcadre à conclure et des difficultés à établir à l heure actuelle les termes qui devront régir les marchés à passer au cours de la période Le Syndicat des Eaux d Ile-de-France n est pas, pour le moment, en mesure de définir, sans assistance, les moyens techniques nécessaires pour analyser, préparer et conduire à terme la procédure de choix d un nouveau mode de gestion du service public de l eau. Le Maître d ouvrage n est pas non plus en mesure d établir, sans assistance externe, le montage juridique, fiscal, comptable, économique, technique, social et financier d un futur mode de gestion à soumettre au second semestre 2008 à son instance délibérante. La procédure de dialogue compétitif choisie doit permettre aux candidats d apporter des idées et des propositions concernant l organisation et les modalités d exécution de cette procédure complexe de choix d un nouveau mode de gestion du service public de l eau et d établir l accord-cadre L organisation du Syndicat des Eaux d Ile-de-France Le SEDIF est administré par un Comité composé de 144 délégués titulaires élus par les assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale adhérents. Le Syndicat est un syndicat mixte dit «fermé» (c est-à-dire qu il ne regroupe que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale) et les règles qui lui sont applicables sont pour l essentiel celles du régime des établissements publics de coopération intercommunale. Le Comité syndical est l organe délibérant du Syndicat, au sens de l article L du CGCT et il lui revient donc : - de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local (article L du CGCT) - de déterminer les services dont il se propose d assurer l exploitation en régie (article L du CGCT). En fonction de l article 6 des statuts du Syndicat, le Comité élit, parmi ses membres, le Président et onze viceprésidents qui constituent le Bureau. Le Président et le Bureau reçoivent délégation pour approuver les programmes et les avant-projets relatifs aux opérations dans la limite des inscriptions budgétaires, autoriser le lancement des procédures de marchés ainsi Page 6/14

7 que leur signature, permettre les acquisitions et aliénations de biens mobiliers et immobiliers et gérer le personnel. Le Bureau se réunit une fois par mois. Le Comité, qui se réunit trois fois par an, regroupe quant à lui les représentants de l ensemble des collectivités membres et délibère sur les documents de planification, les programmes d investissement, les orientations du budget du Syndicat ainsi que le budget et les attributions de subventions, le prix de l eau, le compte administratif et le choix de l exploitation en régie directe ou de la délégation du service de l eau potable. Les services du Syndicat assurent une mission de validation, de contrôle du service, de mise en œuvre des différents projets dont les décisions sont actées par le Bureau du Syndicat dans le cadre de la délégation de compétence du Comité susmentionnée. En sa qualité de maître d ouvrage et pour assurer le contrôle des missions du Régisseur, le SEDIF dispose de services internes composés d environ 80 agents répartis sur deux sites (14, rue Saint-Benoît et 120, boulevard Saint-Germain Paris 6 ème ), organisés en plusieurs services : - Direction de l Administration Générale, - Communication / Relations publiques, - Direction des Affaires Economiques, Financières, du Personnel et du Contrôle de la Délégation, - Service des Marchés, o soit un premier ensemble de 30 collaborateurs - Direction Générale des Services Techniques, répartie en : Service Administratif Technique (SAT), Service Planification et affaires comptables, Service Etudes Générales, Services opérationnels : Production, Relèvement - Stockage, Réseau et contrôle exploitation, o soit un second ensemble de 50 collaborateurs. Pour ce qui le concerne, le Régisseur doit quant à lui assurer : - la distribution et la vente de l eau ; - le service à l abonné conformément aux dispositions de la convention et du Règlement des Eaux ; - le maintien des installations dans un bon état de marche et d entretien ; - les missions définies par la convention concernant les plans et programmes d investissements, les études et travaux désignés L organisation retenue par Syndicat des Eaux d Ile-de-France pour la conduite de ce projet L organisation retenue pour conduire ce projet est décrite ci-dessous : - le comité de pilotage du projet est le Bureau du SEDIF, présidé par le Président ; il est très régulièrement informé de l avancement du projet et prend les décisions stratégiques ; - le comité de direction du projet est composé des membres de la direction du Syndicat ; il a pour rôle de préparer les décisions stratégiques à prendre par le Bureau, de suivre le déroulement du projet, d en rendre compte au Bureau, de procéder aux arbitrages relevant de sa compétence, de surveiller l avancement des phases du projet, de proposer leur validation au Bureau et de préparer le contrôle du respect des objectifs. Ce comité a également la maîtrise de l information et il propose au Bureau les modes de communication les plus adaptés (en interne comme en externe) autour de ce projet. Il est informé par le directeur de projet de l ordonnancement et de la coordination des assistants externes, afin que ces informations soient présentées au Bureau. - la direction de projet est composée du directeur général adjoint en charge de cette mission, d un assistant de projet (ingénieur, chargée d études au secteur planification) et d un secrétariat ; il a pour rôle de mettre en oeuvre les orientations et décisions des comités de pilotage et de direction, de suivre et de coordonner le déroulement des travaux, de retenir des décisions tactiques pour les soumettre au comité de pilotage, d évaluer les risques au regard du déroulement du projet et de proposer des actions correctives, de préparer les dossiers et les points d avancement pour le comité de pilotage (c est la Page 7/14

8 même chose), de collationner l ensemble de la documentation et des éléments de communication du projet, de préparer les différents documents, rapports, bilans ( ) prévus et de rendre compte des travaux du groupe de projet. Elle prépare également l ordonnancement et la coordination des intervenants extérieurs. - un groupe de projet fonctionnel, animé par le directeur de projet ; il a pour rôle d assurer la maîtrise d ouvrage opérationnelle pour les différentes phases du projet en liaison avec le Candidat. Ce groupe de projet est composé de cadres des différents services du Syndicat, associant des compétences techniques, économiques, juridiques, financières et comptables Les contraintes et les objectifs du Maître d ouvrage Le Maître d ouvrage souhaite que soient étudiés et préparés ave l aide du Candidat les deux grands scénarii possibles en matière de gestion du service public de l eau, à savoir : - soit une gestion directe sur le fondement de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT); - soit une gestion déléguée, dans le cadre des articles L et suivants du CGCT. Le Candidat est informé que dans le cadre d une exploitation en gestion directe du service public industriel et commercial de l eau, l article L du CGCT impose au Syndicat, comme à toutes les collectivités et établissements territoriaux, d'avoir recours exclusivement à la forme de la régie, soit sous forme d établissement public local doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit sous forme d une régie dotée de la seule autonomie financière. Pour le Maître d ouvrage, il est essentiel que le choix du mode de gestion par le Comité syndical au cours du second semestre 2008 soit éclairé par un travail préalable exposant les avantages, les inconvénients, les coûts et la faisabilité des deux grands scénarii de gestion possibles. - Dans le cadre d une gestion directe, le Maître d ouvrage attend du Candidat qu il l aide à analyser les avantages, les inconvénients, les contraintes, la faisabilité, le planning, les coûts associés à un passage à une régie autonome et/ou à une régie personnalisée et qu il apporte son expertise technique, de gestion, juridique, fiscale, économique, comptable, informatique et financière pour proposer le scénario le plus adapté à la situation et aux objectifs du Syndicat. - Dans le cadre d une gestion déléguée, le Maître d ouvrage souhaite que soient examinés avec l aide du Candidat, les avantages comparatifs des modes possibles de gestion déléguée, respectant la définition légale donnée à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir un contrat de gestion du service public dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service et au titre duquel le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. Ces scénarii seront présentés et soumis à l arbitrage du Bureau et du Président à la fin du premier semestre Ils devront également préciser le calendrier et la méthode pour passer aux différents modes de gestion proposés. Sur la base de ces scenarii et de la comparaison de leurs avantages, de leurs inconvénients, de leurs coûts et de leur faisabilité, le Bureau et le Président retiendront un projet de mode de gestion que le Président, dans un rapport spécifique, proposera à la décision du Comité syndical. Dans cette perspective, le travail d analyse et de comparaison des scenarii réalisé par le Candidat devra identifier précisément les enjeux clés de l évolution et de la bonne gestion du service, les hiérarchiser, mais aussi proposer les alternatives les plus sérieuses existantes en réponse à ces enjeux. Il est en effet essentiel que les élus du Comité disposent de cette aide à la décision pour pouvoir prendre les meilleures orientations pour le service. Page 8/14

9 Le Maître d ouvrage souhaite également, en raison du déséquilibre de temps disponible entre les deux grandes étapes de la procédure, que le plus grand nombre de travaux et le plus grand nombre de documents préparatoires possibles soient réalisés avec le concours du Candidat avant le second semestre Sans anticiper sur la décision du prochain Comité syndical au cours du second semestre 2008, il attend donc que les modalités concrètes et détaillées de mise en œuvre de la deuxième étape du projet soient préparées, au cours de l année 2008, avec le Candidat, qu il s agisse de la gestion directe comme de la gestion déléguée. Pour le Maître d ouvrage, la mise en œuvre de la deuxième étape du projet, à compter de la décision du Comité syndical au cours du second semestre 2008, ne pourra pas souffrir de retard. Deux types de prestations pourront être anticipées à ce titre : - qu il s agisse de la procédure de délégation de service public ou du passage à la gestion directe, les modalités opérationnelles de mise en œuvre de l un ou l autre choix devront être établies de façon développée avant le second semestre 2008 de sorte qu elles puissent être appliquées le plus rapidement possible. - en support de ces deux synoptiques, le Candidat devra proposer les bases du dossier, qu il devra ensuite constituer pour dimensionner et qualifier le service. Ce dossier aura pour double objet de présenter l état du service à la fin du contrat en cours, ainsi que ses objectifs et enjeux technico-économiques à compter de 2011, indépendamment du mode de gestion retenu. Page 9/14

10 3. LES MODALITES D ASSISTANCE ATTENDUES Le Maître d ouvrage attend du Candidat qu il fiabilise, optimise et sécurise, aux plans technique, économique, comptable, informatique, juridique, fiscal et financier, la mise en œuvre de la procédure de choix, qui constitue la première phase de l accord cadre, puis la mise en place du mode de gestion du service public de l eau (seconde phase de l accord-cadre), décidé par le Comité Syndical, en lui apportant les concours spécialisés dont il a besoin. Le Maître d ouvrage attend également du Candidat qu il précise ses capacités d engagement et qu il indique clairement les niveaux d exigence dont la mise en œuvre et la satisfaction lui sembleraient imposer la mobilisation de moyens qui seraient disproportionnés au regard du résultat souhaité, puis, dans ce cas, qu il propose un autre niveau d exigence permettant de garantir un niveau et une qualité de la prestation rendue, compatibles avec ceux de la démarche générale. Selon les solutions proposées par le Candidat, les modalités d assistance devront répondre aux besoins du Maître d ouvrage qui s expriment, selon les deux phases de l accord-cadre, de la façon suivante : 3.1. Phase 1 : mise en œuvre de la procédure de choix du mode de gestion L assistance au bilan de l existant Le Candidat apporte une assistance au Maître d ouvrage afin que soit établi un bilan du contrat de régie intéressée en cours, permettant une appréciation objective de son exécution et analysant ses points forts mais aussi ses dysfonctionnements et/ou ses points faibles. Dans l évaluation de l exécution du contrat de régie intéressée, le Candidat apporte l assurance de ses compétences et la garantie de son objectivité, en veillant également à la présentation synthétique et accessible du bilan établi Les études prospectives et stratégiques Le Maître d ouvrage a la volonté de placer la procédure de choix du mode de gestion dans une démarche stratégique et prospective. Il attend donc que le Candidat l aide à conduire une analyse prospective du contexte de gestion du service public de l eau à l horizon des deux prochaines décennies, pour mesurer les évolutions prévisibles de la ressource en eau, examiner les modalités et la faisabilité d une «mutualisation» des moyens de production en eau dépassant le périmètre du Syndicat, évaluer les incidences juridiques et économiques des évolutions du droit de la concurrence, apprécier selon quelles modalités pourraient être encore mieux prises en compte les exigences en matière de développement durable ainsi que les évolutions du contexte et des obligations règlementaires, cerner précisément les perspectives démographiques sur le territoire du Syndicat et évaluer les évolutions des modes de consommation de la population, faire procéder à une étude des effets potentiels du changement climatique sur la gestion de la ressource et des modes de production, de stockage et de distribution de l eau et enfin établir des scénarii d évaluation des investissements liés à ces différentes études prospectives. Sur tous ces sujets, voire sur d autres à préciser, le Candidat formule des propositions soulignant leur intérêt relatif, leur priorités et les modalités d action qu il propose en vue de les conduire à bien, en articulant les études prospectives projetées et la démarche stratégique du Maître d ouvrage. Ce travail devra s appuyer sur les travaux prospectifs menés par le Syndicat sur la gestion, l extension et le renouvellement de son patrimoine. Page 10/14

11 L assistance au montage juridique et fiscal du projet Le Maître d ouvrage souhaite que le Candidat l aide à établir une analyse approfondie des montages juridiques et fiscaux possibles pour la gestion du service public de l eau et qu il veille, pour chaque montage proposé, à mettre en lumière ses avantages, ses inconvénients et les coûts évalués de sa mise en œuvre. Le Maître d ouvrage attend également que le Candidat établisse, en liaison avec ses services et avant que le choix du mode de gestion ne soit arrêté par le Comité syndical, des projets de documents contractuels (dans le cadre d une délégation de service public) et/ou juridiques (dans le cadre d une régie : statuts, règlement intérieur ) dans la perspective de leur validation, selon les choix retenus par le Maître d ouvrage, puis de leur mise en application rapide, une fois la décision de principe arrêtée. A ce titre, le Candidat pourra également apporter son expertise à la rédaction des pièces contractuelles ou des documents de gestion interne. Le Maître d ouvrage souhaite que dans ce cadre, une évaluation systématique soit faite des scénarii juridiques et fiscaux proposés ainsi que des solutions offertes L assistance au montage économique, comptable et financier du projet En liaison avec les montages juridiques et fiscaux des diverses solutions de gestion du service public de l eau, le Candidat présentera des solutions alternatives de montages financiers, comptables et économiques correspondant à des choix possibles à soumettre au Maître d ouvrage. Dans ce cadre, le Candidat devra décliner les modes opératoires induits par ces montages, procéder à une évaluation des investissements nécessaires et à une appréciation des capacités d investissement du Maître d ouvrage en soulignant l intérêt et la possibilité de recours à des financements externes. Le Maître d ouvrage souhaite ainsi que soient établies des simulations économiques et financières afin d affiner ses choix et de l aider à préparer sa décision sur le mode de gestion L assistance au montage technique du projet En liaison avec les montages juridiques et fiscaux des diverses scénarii de gestion du service public de l eau, le Candidat devra documenter dans le cadre d analyses techniques, les avantages et les inconvénients propres aux différentes solutions envisageables. A ce titre, le Candidat procèdera à des études fonctionnelles de chaque solution, en soulignant leurs conséquences sur la gestion patrimoniale, les coûts d investissement et d exploitation. Le Maître d ouvrage souhaite ainsi que soient présentées des simulations alternatives de segmentation du service de l eau qui le conduiraient à affiner ses choix et à préparer sa décision sur le mode de gestion Les études de faisabilité Le Maître d ouvrage attend du Candidat qu il lui fasse des propositions précises sur les principaux scenarii relatifs au mode de gestion, qu il vérifie si les solutions proposées peuvent être adaptées aux contraintes et objectifs du Syndicat, qu il indique les principales conditions de réalisation de ces solutions, que les études associent plusieurs approches (économique, technique, juridique, administrative, fiscale, financière, sociale, organisationnelle ), que les contraintes soient explicitement déterminées et que des scénarii de faisabilité soient établis, que des recommandations soient formulées en faveur de tous les scénarii avec une pondération et une cotation selon leur intérêt, les coûts associés, leur faisabilité et leur cohérence au regard des objectifs du Syndicat. Le Candidat pourra également établir des comparaisons économiques des projets de mode de gestion proposés afin que le Maître d ouvrage puisse disposer de toutes les informations objectives nécessaires à son choix Les études de coût global Page 11/14

12 Le Maître d ouvrage attend du Candidat qu il définisse un document de formulation des hypothèses retenues et des scenarii établis en fonction des choix de durée du mode de gestion, des investissements prévus et des modes d exploitation. Le Candidat pourra ainsi établir des simulations de budgets et /ou de comptes d exploitation et /ou de bilans prévisionnels Phase 2 : La mise en œuvre du scénario retenu L assistance à la mise en œuvre du scénario retenu Le Maître d ouvrage attend du Candidat : - qu il l aide dans la définition opérationnelle des conditions économiques, techniques et juridiques de mise en œuvre du mode de gestion du service public de l eau retenu par le Comité syndical ; - qu il apporte son expertise à la mise au point des différents documents nécessaires ; - qu il lui donne un soutien dans les différentes négociations qui seront à conduire, quel que soit le mode de gestion choisi, à savoir en gestion directe ou en gestion déléguée, - qu il apporte son concours au suivi opérationnel au cours de l année 2010 de mise en œuvre des modalités de gestion avant leur lancement effectif en Pour l ensemble de ces besoins d assistance liés à l accord-cadre, le Maître d ouvrage attend du Candidat qu il lui propose des solutions et qu il s engage sur des coûts forfaitaires qui devraient représenter au moins : - 70 % de l ensemble des missions de la première phase du projet, - 60 % des travaux liés à la seconde phase du projet. Pour les autres études et éléments de missions de ces deux phases, le Maître d ouvrage souhaite que le Candidat lui propose une estimation sur la base de taux dégressifs par jour/homme nécessaire. Pour les deux phases de cet accord-cadre, le Maître d ouvrage a évalué une charge de travail, indicative, comprise entre et jours/hommes. Page 12/14

13 4. LES EXIGENCES A SATISFAIRE Elles se caractérisent, pour le Candidat, selon l ordre de priorité suivant, par: - un engagement de respecter les recommandations formulées en matière d indépendance par le Conseil de la Concurrence dans son avis n 03-A-02 du 18 mars 2003 ainsi que l indication des modalités pratiques de respect de cet engagement ; - une obligation d indépendance et d impartialité des propositions, recommandations et conseils apportés, - la garantie de la confidentialité et de la sécurité des données recueillies et élaborées au cours de la procédure et les moyens mis en œuvre pour l assurer; - un engagement sur des résultats (production obligatoire de différents documents - notes de synthèse, documents d orientation, projets de rapports - au cours de l exécution du projet) et sur la tenue impérative des délais; - un niveau élevé de qualité, de lisibilité, de fiabilité, de traçabilité et d archivage des documents servant de support aux diverses décisions à soumettre au Maître d ouvrage ; - la prise en charge d une aide à la conduite de projet [suivi de l avancement de la procédure par l intermédiaire d indicateurs pertinents, régularité de l information du Maître d ouvrage sur l avancement du projet, maîtrise périodique et finale de la procédure, mise en place d une coordination constante des différentes missions et expertises nécessaires en matière juridique, financière, fiscale, comptable et technique ]; - l assurance de la prise en charge de toutes les évolutions législative, jurisprudentielle, technique et/ou des modalités d activité du Maître d ouvrage ; - l efficacité de l accompagnement du Maître d ouvrage dans les différentes présentations (internes voire externes) des scénarii du projet et des choix retenus ; - la proposition explicite, si nécessaire, de mécanismes d adaptation et de réajustement du projet à faire valider par le Maître d ouvrage. Page 13/14

14 5. LES PROPOSITIONS DES CANDIDATS La procédure de dialogue compétitif prévoit une période de dialogue, au cours de laquelle au moins deux réunions seront organisées pour l ensemble des candidats retenus. Ces candidats pourront prendre connaissance dans les locaux du Syndicat de certains documents utiles dont la liste sera communiquée au moment de l invitation à participer au dialogue. Ces réunions seront l occasion pour chaque candidat et le Syndicat des Eaux d Ile-de-France, d échanger et de collecter des informations complémentaires. Ces auditions permettront également à chaque candidat de présenter les grandes lignes de l ébauche de projet qu il prévoit de proposer au titre de l accord-cadre (idées générales...) et de détailler la ou les solutions proposées. Dans le cadre du dialogue, chaque candidat produira des études portant notamment un projet de schéma d organisation du suivi de la qualité du projet, un planning détaillé du déroulement de la mission prenant en compte les différentes phases du projet, une évaluation précise du niveau de jours/hommes nécessaire à la bonne exécution de l accord-cadre, des précisions sur la méthode envisagée pour l évaluation comparative des différents modes de gestion possibles. Les candidats seront entendus dans des conditions de stricte égalité. Le pouvoir adjudicateur ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Il ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion, sans l'accord de celui-ci. Chaque candidat pourra être représenté par cinq personnes au maximum au cours du dialogue, y compris dans le cas de groupement. Pour effectuer leur présentation, les candidats pourront bénéficier des équipements multimédia du Syndicat des Eaux d Ile-de-France. Pour ce faire, ils devront en faire la demande, au plus tard, trois jours avant la tenue de la réunion. Page 14/14