LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE JUIN 2018

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1 LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE JUIN 2018

2 INTRODUCTION

3 Pourquoi? Pour supprimer le décalage d un an - Entre la perception des revenus et le paiement de l impôt sur ces mêmes revenus (prise en compte immédiate des changements affectant le montant de l impôt) - En maintenant les règles de calcul (Détermination au niveau du foyer fiscal) c est donc avant tout un nouveau mode de paiement de l impôt Page 1

4 Quand? Entrée en vigueur - Rémunérations versées et revenus perçus à compter du 1 er janvier 2019 (Détail de la retenue à la source sur le bulletin de salaire ou acompte versé) Page 2

5 Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source? Page 3

6 Les étapes du prélèvement à la source Page 4

7 LE P.A.S. CÔTÉ EMPLOYEUR/ SALARIÉ

8 Quelles sont les missions du collecteur? Missions du collecteur Recevoir le taux de PAS transmis par l administration Appliquer le taux de PAS sur le bulletin de paie du salarié Reverser l impôt à la DGFiP Page 5

9 Quelles mentions indiquer sur le bulletin de paie? Assiette du PAS Taux du PAS (personnalisé ou non) Mentions obligatoires sur le bulletin de paie Somme qui aurait été versée au salarié en l absence de retenue à la source Montant du PAS Page 6

10 Qui calcule le taux du PAS sur les salaires? L administration calcule le taux du PAS - En fonction des déclarations du contribuable Janvier 2019 Septembre 2019 Déclaration des revenus de 2017 déposée en avril-mai 2018 (Pour le taux applicable à compter du 1 er janvier 2019) Déclaration des revenus de 2018 déposée en avril-mai 2019 («Rafraîchissement» du taux de PAS appliqué à partir de septembre 2019) Page 7

11 Comment est-il transmis à l employeur? L administration transmet le taux du PAS à l employeur Directement au moyen d un outil informatique : la DSN Quel est le taux transmis? Taux réel du foyer ou Taux non personnalisé (option du salarié pour la non transmission du taux) ou Taux individualisé (Disparité dans les revenus respectifs du couple) Page 8

12 Application du taux non personnalisé Détermination du taux non personnalisé Barème en fonction du revenu net imposable du contribuable Décomposé en 20 tranches Cas d application du taux non personnalisé En cas d absence de taux de PAS transmis par l administration Si le compte-rendu métier de la DSN (déclaration sociale nominative) indique «Absence de taux» Page 9

13 Que faire en l absence de transmission du taux? Application du dernier taux connu si celui-ci est toujours valable A défaut, application du taux non personnalisé Barème en fonction du revenu net imposable du contribuable Décomposé en 20 tranches Possibilité d interroger la base TOPAze pour connaître à l avance le taux applicable à un nouveau salarié Page 10

14 Est-il possible de régulariser une erreur ou une omission? En cas d application d un taux différent de celui transmis par l administration Possibilité offerte au collecteur de régulariser si : Constatation d une erreur par l employeur dans une des déclarations souscrites au titre du mois Application d un taux différent de celui qui est mis à sa disposition Application d un taux qui n est plus valide Page 11

15 Quelles sont les modalités de reversement de l impôt? Modalités du reversement Reversement de la RAS par l employeur Auprès du SIE (service des impôts entreprise) dont relève le siège social ou le principal établissement Télé règlement obligatoire Versement effectué au plus tard 15 du mois pour les entreprises comptant maximum 49 salariés 5 du mois pour les autres Option possible pour un paiement trimestriel Employeurs dont l effectif est inférieur à 11 salariés Versement le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont lieu les retenues Option valable pour le paiement des cotisations et reversement de la retenue à la source Page 12

16 Comment devez-vous pratiquer le PAS sur les indemnités maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle? Le prélèvement à la source s applique à l ensemble des indemnités journalières (maladie, maternité, etc.) 1. Qu il s agisse des indemnités journalières de sécurité sociale de base (IJSS) Impôt sur le revenu prélevé par l organisme qui verse les revenus (CPAM ) Sauf subrogation (Prélèvement par l employeur) 2. Ou des indemnités journalières complémentaires, dès lors qu elles sont imposables Page 13

17 Subrogation de l employeur Indemnités journalières de base (et non complémentaires) maladie PAS pratiqué par l employeur dans la limite des deux premiers mois (60 jours de date à date) de l arrêt de travail Au-delà de ces deux premiers mois, les indemnités journalières maladie de base subrogées ne donnent plus lieu à prélèvement de la part du collecteur Exemple Date début arrêt maladie : 7 avril 2019 Dernier jour d application du PAS : 5 juin 2019 (7 avril + 60 jours) Date à laquelle les indemnités journalières ne sont plus soumises au PAS : 6 juin 2019 Indemnités journalières maladie complémentaires Non application des règles prévues en cas de subrogation de l employeur des indemnités journalières de base Soumises au PAS dès lors qu elles sont imposables Page 14

18 Autres questions Qui prélève l impôt en cas de pluralité d employeurs? Chaque employeur applique le taux qui lui est communiqué par l administration À défaut, application du taux par défaut Que faire en présence d un contrat «court» (CDD )? Application du taux non personnalisé Abattement spécifique de 50 % du SMIC sur le revenu net imposable Concerne les salariés en CDD de moins de 2 mois ou ayant un terme imprécis Dès lors que l employeur ne dispose pas du taux individualisé Page 15

19 LE P.A.S. ET LES AUTRES REVENUS

20 Le régime de l acompte: Qui? BA/BIC/BNC Les revenus des gérants et associés visés à l article 62 du CGI Revenus Fonciers Pensions alimentaires Revenus de source étrangère Les rentes viagères à titre onéreux Page 16

21 Le régime de l acompte: le principe Un acompte mensuel ou trimestriel prélevé sur le compte bancaire du contribuable Il est versé par douzième le 15 de chaque mois ou sur option par quart les 15/02,15/05,15/08 et 15/11. Page 17

22 Le régime de l acompte : Quand? 2018 Janvier à août 2019 Mai 2019 Septembre à décembre Mai : calcul du taux de prélèvement Acompte calculé sur la base du taux de mai 2018 ( revenus 2017) Déclaration IR 2019 sur les revenus Acompte actualisé sur la base du taux de Mai 2019 (revenus 2018) Page 18

23 Le régime de l acompte : Quelle base? Gérant et associés visés à l article 62 du CGI Le revenu net imposable BIC-BA-BNC les montants déterminés selon les différents régimes réels d imposition diminués des reports déficitaires les montants issus de l application des régimes spécifiques respectifs ( micro Bic, micro BA, déclaratif spécial, droits auteurs, etc..) REVENUS FONCIERS Différence entre les loyers et les charges déductibles au réel Micro foncier Page 19

24 Le régime de l acompte : Modulation Possibilité de reporter au maximum 3 échéances mensuelles ou 1 trimestrielle ; La modulation ne pourra aboutir au décalage des acomptes de l année N sur l année N+1; Début d activité: Libre choix du contribuable: attendre ou verser un acompte de la valeur souhaitée; Modulation à la hausse ou à la baisse pour s adapter à la situation du contribuable (sous la responsabilité du contribuable); Page 20

25 Le régime de l acompte : Précisions Les résultats déficitaires constatés au titre d une catégorie de revenus sont retenus pour une valeur nulle et ne viennent pas en déductions de l assiette de l acompte BIC-BA-BNC: Ne seraient pas inclus dans son calcul les revenus exceptionnels tels que les plus ou moins values, les subventions d équipement et indemnités d assurance Sont exclus de son calcul: - Plus values immobilières - Les revenus exceptionnels taxés selon le système du quotient - Revenus de capitaux Pour les agriculteurs ayant opté pour l imposition de leur revenus selon la moyenne triennale, ils auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus. Page 21

26 Le CIMR Eviter une double imposition en 2019 Effacer l imposition des revenus non exceptionnels Maintenir l imposition sur les revenus exceptionnels et sur ceux non concernés par le PAS tels que les plus values immobilières, les revenus des capitaux mobiliers, CIMR des dirigeants: Le caractère exceptionnel de la rémunération du dirigeant est apprécié par comparaison avec les revenus perçus sur la période 2015 à Salaires nets imposables 2018 ( ) CIMR = Le plus faible des 2 montants Salaires nets imposables: Le + élevé * 2015 = *2016 = *2017 = CIMR = IR 2018* / Page 22

27 Les revenus Fonciers 2018 Revenus se rapportant à la période- échéances habituelles Charges courantes = 100% déductibles sur la base des dépenses exigibles Travaux non pilotables, d urgence = 100% Travaux pilotables =100% 0% d imposition voir report du déficit sur les années suivantes 2019 Revenus encaissés Charges courantes 100% des dépenses payées Travaux non pilotables = 100% Travaux pilotables : 50% ( dépenses dépenses 2019) Résultat imposable selon les règles habituelles des RF Optimisation: Réaliser des travaux en 2018 qui vont entraîner un déficit reportable ou attendre Page 23

28 L'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)

29 L IFI en quelques mots Qu est ce que c est? Un impôt annuel pour les personnes physiques; Qui concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier net est supérieur à au 1 er janvier. Quels biens immobiliers? Les biens immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable. Sont donc également pris en compte les biens immobiliers détenus via des sociétés. Des Exonérations Immeubles utilisés dans le cadre d une activité professionnelle Bois et forêts sous engagement d exploitation Loueur en meublé professionnel Un passif déductible Emprunts bancaires Dettes sur des factures de travaux Taxe foncière Page 24

30 LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU)

31 Le PFU en quelques mots Sont concernés à compter du 1 er janvier 2018 : Les dividendes Les intérêts Les plusvalues sur titre des particuliers Au taux de 30 % (PS inclus) - Option possible IR au barème progressif Concerne l ensemble des revenus dans le champ du PFU Lors du dépôt de la déclaration des revenus. Page 25

32 Champ d application du PFU Prélèvement forfaitaire unique - Dividendes - Revenus réputés distribués - Jetons de présence Intérêts Obligations Créances Revenus de capitaux mobiliers Plus-values des particuliers sur cessions de titres Titres de société à l IS et assimilés Page 26

33 Imposition des revenus De plein droit Prélèvement forfaitaire unique IR 12.8% PS 17.2 % 30 % CSG non déductible Régime optionnel Barème progressif de l IR Taux d imposition du foyer fiscal PS 17.2 % CSG déductible (6.8%) /!\ Option annuelle et globale /!\ Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) pour un couple : 3% à 1 million 4% au-delà de 1 million Les contribuables gagnant moins de euros ( euros pour un couple) peuvent toujours demander à être dispensés du paiement de l acompte, la demande devant alors être faite avant le 30 novembre de l année précédant celle du paiement des dividendes. Page 27

34 Instauration d un prélèvement forfaitaire unique Maintien du mécanisme actuel du prélèvement obligatoire non libératoire de l IR applicable aux intérêts et distributions : Taux aligné sur celui du PFU : 12.8 % Maintien de la possibilité de dispense de prélèvement Etendu à l assurance-vie entrant dans le champ de la réforme : Produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 Dividendes et PFU Pas d abattement si application du PFU L abattement de 40 % est maintenu si option pour le barème progressif de l IR CSG déductible 6.8 % si option pour le barème Prélèvement obligatoire non libératoire 12.8% dans tous les cas Page 28

35 Cas pratique n 1 - Dividendes Dividende et PFU Exemple pour un dividende de PFU Option pour le barème progressif IR (12.8%) : PS (17.2%) : CSG déductible : Taux marginal de l IR : 14% IR : % = x 14 % PS (17.2%) : CSG déductible (6.8%) : 3 400, soit gain d IR de x 14 % : Taux marginal : 30 % IR : % = x 30 % PS (17.2%) : Dont déductible (6.8 %) : 3 400, soit gain d IR de x 30 % Taux marginal : 45 % IR : % = x 45 % PS (17.2%) Dont déductible (6.8%) : 3 400, soit gain d IR de x 45 % Page 29

36 Plus-values sur titres et PFU Plus-values sur titres des particuliers Principe : suppression des abattements pour durée de détention (PFU ou option pour le barème de l IR) Exception : clause de sauvegarde pour les titres acquis avant le 1 er janvier 2018 si option pour l IR - Maintien de l abattement de droit commun - Maintien de l abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans Page 30

37 Cas pratique n 2 Plus-values Plus-values sur titres et PFU Exemple pour une PV sur titres de PFU Option pour le barème progressif (avec clause de sauvegarde : abattement de droit commun) Taux marginal : 45 % IR ( x 12.8 %) PS ( x 17.2 %) CSG déductible : IR (65 %) : % = x 45 % PS : x 17.2 % Dont déductible x 6.8 % = Soit gain d IR de x 45 % Page 31

38 Dirigeant de PME partant à la retraite Nouveau dispositif temporaire Clause de sauvegarde Option IR Option IR Option IR PV - Abattement PV - Abattement PV - Abattement droit commun PV - Abattement renforcé (titres de PME < 10 ans) PFU 30 % Barème IR + PS 17.2 % Barème IR + PS 17.2 % Barème IR + PS 17.2 % Page 32

39 Dirigeant de PME partant à la retraite Exemple pour une PV de PFU (avec abattement de ) Taux marginal : 45 % Option pour le barème progressif (avec abattement de ) IR ( x 12.8 %) : PS ( x 17.2%) : CSG déductible : IR ( x 45 %) : PS ( x 17.2 %) CSG déductible (6.8 % x / ) : Soit gain d IR de : x 45 % Page 33

40 PFU Pas de modification pour certains revenus : Livret A LDD Epargne salariale PEA Pour les PEL : - Ouverts avant le 1 er janvier 2018 Maintien de l exonération d IR avant le 12 ème anniversaire PFU pour les intérêts produits après 12 ans - Ouverts à compter du 1 er janvier 2018 Intérêts soumis au PFU dès la 1 ère année Page 34

41 Plus-values professionnelles à long terme Cessions d éléments d actif immobilisé Par une entreprise relevant de l IR Exerçant une activité opérationnelle Actifs détenus depuis plus de 2 ans Pour la fraction supérieure aux amortissements pratiqués Cessions de parts de société de personnes Parts de sociétés de personnes à l IR Exerçant une activité opérationnelle Par un associé exerçant dans cette société une activité professionnelle Parts détenues depuis plus de 2 ans 16 % IR % prélèvements sociaux A compter de l imposition des revenus 2017 Taux d IR ramené à 12.8 % Prélèvements sociaux au taux de 17.2 %% Page 35