Aide-mémoire social 2009

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1 Aide-mémoire social 2009

2 Montant des plafonds 2009 Plafond Sécurité sociale Tranche A Plafond ARRCO non-cadres x 3 tranches A Plafond AGIRC Tranche B x 4 tranches A Plafond AGIRC Tranche C x 8 tranches A Mensuel Trimestre Annuel Évolution du plafond de la Sécurité sociale et de l indice national des prix à la consommation Année Plafond annuel Variation Indice des prix Variation annuelle INSEE hors tabac annuelle (base 100 en 1998) ,25 101,2 + 1,58 % ,01 + 1,59 % 102,8 + 1,58 % ,35 + 1,70 % 104,1 + 1,26 % ,20 % 106,3 + 2,11 % ,40 % 108,0 + 1,60 % ,81 % 110,1 + 1,94 % ,62 % 111,9 + 1,63% ,90 % 113,6 + 1,51 % ,59 % 116,4 + 2,52 % ,39 % 117,6 + 1,03 % ,10 % Limites annuelles 2009 de déductibilité fiscale et sociale (Régime collectif à adhésion obligatoire) Limite fiscale des cotisations patronales et salariales Plafond annuel fiscal Retraite 8 % de la rémunération annuelle brute avec un maximum total de 8 % de 8 PASS (y compris abondement patronal au PERCO) Dans certains cas, possibilité d'opter pour les anciennes dispositions (19 % de 8 PASS dont 3 % Prévoyance) jusqu'en 2009, si plus favorables Prévoyance 3 % de la rémunération annuelle brute + 7 % du PASS avec un maximum total de 3 % de 8 PASS Dans certains cas, possibilité d'opter pour les anciennes dispositions (19 % de 8 PASS dont 3 % Prévoyance) jusqu'en 2009, si plus favorables. Le montant total des versements de l employeur et du salarié est à prendre en compte pour le calcul des limites fiscales. Limite sociale des cotisations patronales Plafond annuel social Retraite 5 % de la rémunération soumise à cotisation de Sécurité sociale avec un minimum de 5 % du PASS et un maximum total de 5 % de 5 PASS Prévoyance 1,5 % de la rémunération annuelle brute + 6 % du PASS avec un maximum total de 12 % du PASS Seul le montant total des versements de l employeur est à prendre en compte pour le calcul des limites sociales. PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale

3 Charges sociales sur salaires (au ) Charges sur salaires Assiette Part Part TOTAL (cas général) patronale salariale CSG ET CRDS CSG déductible 97 % de la totalité du salaire - 5,10 % 5,10 % CSG non déductible 97 % de la totalité du salaire - 2,40 % 2,40 % CRDS non déductible 97 % de la totalité du salaire - 0,50 % 0,50 % FORFAIT SOCIAL (1) Sont assujettis au forfait social les gains et rémunérations répondant aux deux critères cumulatifs : - exclusion de l assiette des cotisations sociales 2,00 % 2,00 % - assujettissement à la CSG SÉCURITÉ SOCIALE Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Totalité du salaire 13,10 % 0,75 % 13,85 % Alsace-Moselle Totalité du salaire 13,10 % 2,35 % 15,45 % Assurance veuvage Totalité du salaire - 0,10 % 0,10 % Contribution solidarité autonomie des personnes Totalité du salaire 0,30 % - 0,30 % âgées et handicapées Assurance vieillesse Totalité du salaire 1,60 % - 1,60 % Assurance vieillesse Tranche A 8,30 % 6,65% 14,95 % Allocations familiales Totalité du salaire 5,40 % - 5,40 % Accidents du travail Totalité du salaire (variable) - (variable) ASSURANCE CHÔMAGE Assurance chômage (Assedic) Tranches A et B 4,00 % 2,40% 6,40 % Fonds de garanties des salaires (AGS) Tranches A et B 0,10 % - 0,10 % APEC (versée à l AGIRC) Tranche B 0,036 % 0,024 % 7,50 % + forfait annuel prélevé en mars 12,35 8,23 20,58 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ARRCO (non-cadres) Tranche A 4,50 % 3,00% 7,50 % de à ,00 % 8,00 % 20,00 % ARRCO (Cadres) Tranche A 4,50 % 3,00 % 7,50 % AGIRC (Cadres) Tranche B 12,60 % 7,70 % 20,30 % Tranche C variable variable 20,30 % Contribution exceptionnelle et temporaire versée Tranches A, B et C 0,22 % 0,13 % 0,35 % à l AGIRC (CET) AGFF (2) Tranche A 1,20 % 0,80 % 2,00 % Tranche B 1,30 % 0,90 % 2,20 % Prévoyance cadre (minimum) Tranche A 1,50 % - 1,50 % Charges sur salaires Assiette Part Part TOTAL (cas général) patronale salariale CONSTRUCTION ET LOGEMENT Participation des employeurs à la construction (entreprises Totalité du salaire 0,45 % - 0,45 % de 20 salariés et +) Fonds National d Aide au Logement (toutes entreprises) Tranche A 0,10 % - 0,10 % Fonds National d Aide au Logement (entreprises Totalité du salaire 0,40 % - 0,40 % de 20 salariés et plus) TRANSPORT (entreprises de 10 salariés et plus dans certaines Totalité du salaire variable - variable agglomérations) TAXE D'APPRENTISSAGE Totalité du salaire 0,50 % - 0,50 % avec majoration (2) 0,60 % 0,60 % Départements Totalité du salaire 0,26 % 0,26 % d Alsace-Moselle avec majoration (2) 0,312 % 0,312 % CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE Totalité du salaire 0,18 % 0,18 % TAXE SUR LES SALAIRES (Employeurs non assujettis à la TVA) jusqu à ,25 % - 4,25 % de 7461 à ,50 % - 8,50 % au-delà de ,60 % - 13,60 % FORMATION PROFESSIONNELLE Effectif moyen supérieur Totalité du salaire 1,60 % - 1,60 % ou égal à 20 salariés et plus 2,00 % pour les entreprises de travail temporaire Effectif moyen supérieur à 10 Totalité du salaire 1,05 % - 1,35 % et inférieur à 20 salariés 1,35 % pour les entreprises de travail temporaire Effectif moyen inférieur Totalité du salaire 0,55 % - 0,55 % à 10 salariés (4) (employeurs soumis à la taxe d apprentissage) Entreprise avec CDD/CIF Totalité du salaire CDD 1,00 % - 1,00 % (1) La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a instauré une nouvelle contribution de 2 % à la charge de l employeur, dite forfait social. (2) L AGFF est due sur les rémunérations versées depuis le 1 er avril Cette cotisation doit également être payée par les mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général (gérant minoritaire rémunéré de SARL). (3) Au 1 er janvier 2007, le taux de taxe d apprentissage est majoré pour les entreprises de 250 salariés ou plus qui ne justifient pas d un quota de jeunes de moins de 26 ans employés sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation. (4) En application de la loi (n ) du 20 décembre 2007, la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de 10 salariés (n 2486) est supprimée. Les assujettis de moins de 10 salariés, devront désormais l'indiquer sur la DADS ou sur la déclaration n 2460 (régimes spéciaux de Sécurité sociale) dans la rubrique "Assujettissement aux taxes".

4 Prestations du régime général de la Sécurité sociale 2009 Prestations Particularités Mode de calcul Maximum de l indemnité versé ou de la rente Plafond Montant Assurance décès (capital) 90 fois le GJB 25 % du PASS Assurance Maladie jusqu au 7 e mois 50 % du GJB 1/720 e du PASS 47,65 (indemnités journalières) Cas général à partir du 7 e mois 51,49 % du GJB 1/700 e du PASS 49,01 Majoration si 3 enfants GJB : Gain Journalier de Base PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale à partir du 31 e jour 66,66 % du GJB 1/540 e du PASS 63,53 et plus à charge à partir du 7 e mois 68,66 % du GJB 1/525 e du PASS 65,35 Assurance Maternité 100 % du GJB 1/30 e PMSS 76,54 (indemnités journalières) cotisations 19,68 % forfaitaires de cotisations 19,68 % déduites déduites (74,97 ) (21,33 % pour (21,33 % pour l Alsace-Moselle) l Alsace-Moselle) Accidents du travail jusqu au 28 e jour 60 % du GJB 60 % de 0,834 % 171,68 (indemnités journalières) du PASS à partir du 29 e jour 80 % du GJB 80 % de 0,834 % 228,90 du PASS Assurance Invalidité 1 re catégorie 30 % du salaire 30 % 857,70 (rente mensuelle) plafonné TA du PMSS 2 e catégorie 50 % du salaire 50 % 1429,50 plafonné TA du PMSS 3 e catégorie 50 % du salaire 50 % 1429,50 plafonné TA du PMSS + majoration pour 1018,91 tierce personne en 2009 Assurance Salaire annuel 50 % 1429,50 vieillesse moyen du PMSS taux de pension (nb de trimestres validés/150 à 160 selon la génération) Retraite complémentaire - Cotisations Cotisations ARRCO La répartition des cotisations (60 % employeur - 40 % salarié) est obligatoire pour les entreprises créées à partir du Jusqu au PASS d un PASS à 3 PASS (non-cadres et cadres) (non-cadres uniquement) Entreprises créées avant 1997 après 1997 depuis et suivants et suivants Taux contractuel 6% 6% 10% 12% 14% 16% 15% 16% Taux appelé 7,5 % 7,5 % 12,5 % 15 % 17,5 % 20 % 18,75 % 20 % PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale ( en 2009) Cotisations AGIRC Taux de cotisation sur les tranches B et C. Le 4 décembre 2007 les partenaires sociaux ont décidé de maintenir à 125 % le taux d appel majorant le taux contractuel pour Total Employeur Salarié cadre Taux contractuel 16,24 % 10,08 % 6,16 % Taux appelé 20,30 % 12,60 % 7,70 % CET* 2001 à ,35 % 0,22 % 0,13 % * CET : Contribution Exceptionnelle et Temporaire (AGIRC) Évolution des salaires de référence et des valeurs de point depuis 2000 Valeur du point (au 01.04) Salaire de référence (au 01.01) Année ARRCO AGIRC ARRCO AGIRC ,017 0,3596 (au 01.01) 11,5345 4, ,0364 0, ,7076 4, ,053 0, ,8949 4, ,0698 0, ,0852 4, ,0886 0, ,3632 4, ,1104 0, ,6600 4, ,1287 0, ,0271 4, ,1480 0, ,5091 4, ,1648 0, ,9684 4,8727 Retraite supplémentaire et forfait social La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a instauré une nouvelle contribution de 2 % à la charge de l employeur, dite forfait social. Sont notamment concernées par cette nouvelle contribution les cotisations des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire (régimes à cotisations définies) selon les modalités précisées dans la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale N DSS/SD5B/2008/387 du 30 décembre NB : Entrent également dans le champ du forfait social : - les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation, - les abondements des employeurs aux différents plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), - les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de prévue par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.

5 Honoraires médicaux (au ) ACTES Base de Taux de remboursement Taux de remboursement remboursement de la Sécurité sociale de la Sécurité sociale (Régime général) (Régime Alsace-Moselle) Parcours Dans le parcours de soins Hors parcours* Parcours Dans le parcours de soins Hors parcours* CONSULTATIONS de soins de soins* de soins de soins* C Consultation d omnipraticien 22,00 70 % 30 % 90 % 50 % CS Consultation de spécialiste (si dans le parcours de soins ou hors parcours en secteur 2) 23,00 70 % 30 % 90 % 50 % CS Consultation de spécialiste (si hors parcours de soins en secteur 1 ou en secteur 2 28,00 y compris avec option de coordination) majoration de 3 70 % 30 % sans objet 50 % 2C Consultation de spécialiste pour avis ponctuel 44,00 70 % sans objet 90 % sans objet CNPSY Consultation de neuro-psy secteur 1 37,00 70 % 30 % 90 % 50 % CSC Consultation de cardiologue 45,73 70 % 30 % 90 % 50 % CNPSY Consultation de neuro-psy secteur 2 34,30 70 % 30 % 90 % 50 % V Visite d omnipraticien 22,00 70 % sans objet 90 % sans objet VS Visite de spécialiste 23,00 70 % sans objet 90 % sans objet MD Majoration de déplacement (si justifiée) 10,00 70 % sans objet 90 % sans objet MC Majoration de coordination variable (souvent 3 ) 70% 0% 90% 0% MP Majoration provisoire spécialistes variable 70 % 30 % 90 % 50 % DENTAIRE C Consultation dentiste 21,00 70 % 90 % SC Soins conservateurs réalisés par un dentiste 2,41 70 % 90 % SPR Prothèses dentaires remboursées 2,15 70 % 90 % D Acte chirurgien-dentiste 1,92 70 % 90 % DC Certains actes 2,09 70 % 90 % TO Orthodontie acceptée 2, % 100 % OPTIQUE Monture adulte 2,84 65 % 90 % Monture enfant (avant le 18 e anniversaire) 30,49 65 % 90 % Verre variable 65 % 90 % Lentilles de contact acceptées 39,48 65 % 90 % AUXILIAIRES MÉDICAUX AMI Soins infirmiers 3,00 60 % 90 % AIS Soins infirmiers domicile 2,40 60 % 90 % AMK, AMC Masseurs-Kinésithérapeutes 2,04 60 % 90 % AMP Pédicure 0,63 60 % 90 % AMO Orthophonistes 2,40 60 % 90 % AMY Orthoptistes 2,38 60 % 90 % SAGES-FEMMES SF Sage-femme 2,65 70 % 90 % SFI Soins infirmiers 2,18 70 % 90 % ANALYSES BIOLOGIQUES, RADIOS B, KB, PB Analyses 0,27 à 2,52 60 % 90 % TB, PB Prélèvement sanguin 2,52 60 % 90 % Z Radio omnipraticien 1,33 70 % 90 % ZM Radio Radiologue 1,62 70 % 90 % HOSPITALISATION Honoraires, frais de séjours variable 80 % 100 % Forfait hospitalier 16,00 0 % 100 % * La différence de reste à charge entre le remboursement à 70 % et celui à 30 % est appelée ticket modérateur majoré. Il a été augmenté de 20 points à effet du 1 er février Le ticket modérateur majoré ne peut toutefois excéder 10.. En cas de non-respect du parcours de soins, le ticket modérateur est majoré de l ordre de 40 % de la base de remboursement à compter du Une participation forfaitaire de 1 reste à la charge de l assuré et ne peut être prise en charge par la complémentaire (contrat responsable). Une participation forfaitaire de 18 est prévue pour tous les actes techniques réalisés en ville ou à l hôpital, dont le montant est supérieur à 91. Cette participation n'est pas remboursée par la Sécurité sociale. Franchise médicale : dispositif en vigueur à compter du Elle s applique sur les boîtes de médicaments (0,50 plafonnée à 2 /jour), les actes paramédicaux (0,50 plafonnée à 2 /jour/professionnel de santé) et les transports sanitaires (2 plafonnée à 4 /jour). Le montant ne pourra dépasser 50 par personne et par an.

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