Convention de participation

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1 Convention de participation Pour la mise en œuvre d une couverture complémentaire prévoyance au profit des agents de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre Convention établie en application du Décret n du 8 novembre 2011 et de la Loi du 26 janvier 1984 Date et heure limites de réception des offres : Mercredi 16 décembre 2015 à 12h avenue des Thézières TANINGES : Téléphone CCMG : Téléphone SIVM : Télécopie : accueil@montagnesdugiffre.fr

2 Table des matières I. Règlement de Consultation... 3 II. Avis d appel public à concurrence... 7 III. Etat sur le personnel... 8 [2]

3 Règlement de Consultation Article 1 Objet de la Consultation Convention de participation pour la mise en œuvre d une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents actifs et inactifs de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et du SIVM, en application du décret n du 8 novembre Article 2 Les intervenants Communauté de Communes des Montagnes du Giffre 508 avenue des Thézières TANINGES Tél : Télécopie : Article 3 Objet du Marché La présente consultation concerne la signature d une convention de participation pour la mise en œuvre d une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents actifs et inactifs des Montagnes du Giffre et du SIVM Durée des conventions Les prestations en matière de prévoyance débutent à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de 6 ans. En application du décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, celle-ci peut être prorogée, par voie d avenant, pour des motifs d intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres Obligations du candidat retenu Le titulaire renonce à suspendre ses garanties ou à résilier ses contrats si le retard de paiement des cotisations est occasionnel. Du moins, le titulaire devra demander à l assuré, par pli recommandé avec accusé de réception dans le délai d un mois suivant la constatation du non-paiement ou du retard de paiement de cotisation, de bien vouloir remédier à cet incident. A défaut de rectification de l assuré dans un délai raisonnable, le titulaire pourra suspendre les garanties dudit contrat. Le titulaire informera la Communauté de Communes d une telle procédure dans le délai d un mois suivant la constatation du non-paiement ou de retard de paiement de cotisation. Article 4 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) - 2 actes d engagement : un pour la CCMG et un pour le SIVM [3]

4 - Un état du personnel de la CCMG et du SIVM, intégrant la délibération prise par la Collectivité pour le Régime Indemnitaire - Le présent Règlement de Consultation (RC) Article 5 Présentation des propositions Outre la convention signée et l acte d engagement complété et signé, chaque candidat devra inclure dans son offre un mémoire méthodologique contenant les informations et documents énumérés ci-dessus : a) Une lettre de candidature qui présentera la motivation du candidat à répondre aux conventions ainsi que ses références, expériences et enseignements retirés au cours de ces 5 dernières années en matière de risques prévoyance pour les collectivités territoriales. b) Une présentation décrivant, conformément au décret n du 8 novembre 2011, ainsi qu à l arrêté du 8 novembre 2011 NOR : COTB A (JORF n 0261 du 10/11/2011) : - Les modalités et délais de remboursement, - La politique de développement et les prévisions d adhésion envisagées sur la durée totale de la convention, - Les comptes de résultats prévisionnels (dans l hypothèse où tous les agents de la Communauté de Communes adhèreraient à la convention ou selon un estimatif basé sur les informations contenues dans l état du personnel) des opérations concernées pour les 5 premiers exercices comptables de la convention, - La maîtrise financière du dispositif, - Une protection sur la durée totale de la convention, de l équilibre technique des opérations concernées, - Les conditions générales d adhésion, - Les prestations offertes et leurs durées, - Les tarifs proposés pour chaque option et les limites, âge par âge, au-delà desquelles ils ne peuvent évoluer, - Une précision sur le degré effectif de solidarité. c) Les documents indiquant le statut juridique du candidat - La déclaration des effectifs, - La déclaration du chiffre d affaires concernant les prestations, auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices, - La liste des références de prestations similaires à l objet du marché, - Les certificats de qualifications professionnelles adaptés à la prestation objet du marché (les entreprises ne disposant pas de ces certificats peuvent apporter par tout moyen la preuve de la capacité de l entreprise, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate), - Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l accord pour la mise en œuvre de la convention et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit justifier, et cela annuellement par la suite, s il est couvert par une assurance «responsabilité professionnelle et garantie financière». Article 6 Sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l exécution de certaines parties de sa convention. L entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L acceptation de l agrément d un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de convention. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l exécution de la convention, le titulaire devra joindre, en sus du projet d acte spécial ou de l avenant : [4]

5 - Une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu il ne tombe pas sous le coup de l interdiction découlant de l article 43 du Code des Marchés Publics, - Une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , L , L et L du Code du Travail. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation de la convention aux frais et risques de l entreprise titulaire de la convention. Article 7 Type de procédure Appel public à la concurrence conformément au décret n du 8 novembre Jugement des offres et critères d attribution Conformément au décret du 8 novembre 2011, les candidatures seront jugées sur les garanties professionnelles, financières et prudentielles des candidats au vu des pièces fournies par les candidats. Après examen des candidatures, la collectivité fondera son choix sur les principes de solidarité (cf. titre IV du décret du 8 novembre 2011) puis sur les critères suivants : 1) La qualité des garanties : pondéré : 20% 2) Le prix proposé : pondéré : 60% 3) Les modalités de gestion : pondéré : 10% 4) La maîtrise financière du dispositif : pondéré : 10% 7.2. Négociation La consultation donnera éventuellement lieu à une négociation, voire une rencontre avec les candidats les mieux-disant Erreurs dans les offres classement Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans un prix forfaitaire figurant dans l offre d un candidat, il n en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier ces erreurs pour mettre en harmonie le prix forfaitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres Allotissement Sans objet. [5]

6 Article 8 Modalités 8.1. Renseignements d ordre administratif et technique Les dossiers peuvent être téléchargés sur le site internet de la Communauté de Communes, Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats peuvent s adresser, pour les renseignements d ordre administratif et technique à : Claudine VERPILLOT Directrice Générale des Services Communauté de Communes des Montagnes du Giffre Courriel : c.verpillot@montagnesdugiffre.fr Téléphone : Date limite de réception des offres La date limite de réception des offres est le mercredi 16 décembre 2015 à 12h00, délai de rigueur Remise des offres pour la Communauté de Communes et le SIVM Dans une enveloppe unique à l adresse suivante : Communauté de Communes des Montagnes du Giffre 508 avenue des Thézières TANINGES Portant la mention : «NE PAS OUVRIR» et l intitulé de l affaire Remarque : un acte d engagement distinct complété et signé sera adressé pour chaque collectivité : la CCMG et le SIVM. Remarque : les offres par voie électronique ne sont pas admises. [6]

7 Avis d appel public à concurrence Pouvoir adjudicateur Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, 508 avenue des Thézières, TANINGES Procédure La présente procédure n est pas soumise au Code des Marchés Publics. Il est fait application du décret n du 8 novembre Objet Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Type Convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire des agents pour le risque prévoyance. Description synthétique Risques «prévoyance» : participation de la CCMG et du SIVM au paiement des cotisations individuelles du personnel, au titre de la garantie protection sociale, risque «prévoyance». Justificatifs à fournir par le soumissionnaire sur ses qualités et capacités et Critères d attribution du marché : Voir Règlement de Consultation. Langues pouvant être utilisées dans l offre : Français. Conditions d obtention : Sur place du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, et via Internet sur le site de Renseignements administratifs et techniques : Communauté de Communes des Montagnes du Giffre Claudine VERPILLOT Directrice Générale des Services Communauté de Communes des Montagnes du Giffre Courriel : c.verpillot@montagnesdugiffre.fr Téléphone : Télécopie : Date de l avis : 19 novembre 2015 Date limite de réception des offres : mercredi 16 décembre 2015 à 12h00 [7]

8 Etat sur le personnel CCMG et SIVM BUDGET PRINCIPAL GRADES PERSONNES TEMPS Sexe Âge 4 adjoints administratifs de 2 ème classe 3 adjoints administratifs de 1 ère classe 1 rédacteur principal 1ère classe 2 rédacteurs 2 attachés Pourvu TC F 33 Temps de travail effectif 100% 6 Échelon Titulaire Stagiaire Filière Administrative Non Titulaire Type de contrat TBI SFT X 1 509,47 2,29 Pourvu TC F % 5 X 1 504,84 73,04 Pourvu TC F % 5 X 1 509,47 2,29 Pourvu TNC F 40 50% 11 X CDD 840,39 36,52 Pourvu TC F 36 TC TC 100% 7 X 1 537,25 2,29 Pourvu TC F % 8 X 2 287,36 TC TC Pourvu TC F % 3 X 1 801,18 TC 1 attaché principal Pourvu TC F % 10 X 3 625,51 1 Ingénieur TC 1 ingénieur principal TC 1 adjoint technique de 2 ème classe Filière Technique Pourvu TNC F 50 X Contrat horaire 9,86 / heure Indem. Différentielle 1 technicien Pourvu (même pers que CCMG) TNC F 25 50% X 754,73 Filière Animation 1 adjoint d'animation principal de 1 ère classe Pourvu TC F % X CDD 1 759,51 2,29 1 animateur TC [8]

9 BUDGET ORDURES MENAGERES GRADES PERSONNES TEMPS Sexe Âge Temps de travail effectif Échelon Titulaire Stagiaire Non Titulaire Type de contrat TBI SFT Indem. Différentielle Filière Administrative 2 adjoints administratifs de 2 ème classe 12 adjoints techniques de 2ème classe 1 adjoint techinque de 1 ère classe Pourvu TC F % 5 X 1 504,84 2,29 TC 100% Filière Technique Pourvu TC H % 6 X 1 509,47 Pourvu TC H % 5 X 1 504,84 73,04 Pourvu TC H % 6 X 1 486,32 Pourvu TC H % 8 X 1 537,25 Pourvu TC H % 7 X 1 518,73 Pourvu TC H % 3 X 1 495,58 101,87 Pourvu TC H % 6 X 1 509,47 Pourvu TC H % X EA 1 463,17 Pourvu TC H % X EA 1 463,17 Pourvu TC H % X CDD 1 620,60 Pourvu TC H % X CDD 1 486,32 Pourvu TC H % 5 X 1 504,84 Pourvu TC H % 9 X CLD 819,56 [9]

10 SIVM GRADES PERSONNES TEMPS Sexe Âge 1 adjoint administratif de 2 ème classe Temps de travail effectif Échelon Titulaire Stagiaire Filière Administrative Non Titulaire Type de contrat Pourvu TC F % 3 X 1 495,58 2,29 TBI SFT Indem. Différentielle 1 ingénieur Pourvu (mais sous allo. Perte emploi) TC F 52 APE (Alloc. Perte emploi) 2 119,45 1 agent de maîtrise Pourvu TC H % 4 X 1 527,99 2,29 333,36 1 technicien Pourvu (même pers que CCMG) TNC F 25 50% X 754,73 Répartition hommes / femmes Nombre de CLM/CLD Nombre de femmes 14 CLD 1 Nombre d'hommes 14 Total 1 Total 28 Tranches d'âges Liste des primes mensuelles Date délib. < de 25 ans 1 IAT 05/12/2012 de 25 à 29 ans 3 IEMP 05/12/2012 de 30 à 34 ans 3 IFTS 05/12/2012 de 35 à 39 ans 3 Indemnité spécifique de service 05/12/2012 de 40 à 44 ans 2 Prime annuelle de 45 à 49 ans 4 Prime de Fonction 01/04/2015 de 50 à 54 ans 7 Prime de responsabilité 01/04/2015 de 55 à 59 ans 5 Prime de Résultat 01/04/2015 > de 60 ans 0 Prime de salissure Total 28 [10]

11 Budget principal Filière administrative Arrêts maladie, accidents du travail, etc. Nombre d'arrêts maladie 1 congé mat. Année 2013 Année 2014 Nombre de jours cumulés 111 de congé mat. Nombre d'arrêts maladie Nombre de jours cumulés 7 51 Filière technique Filière Animation 1 10 Budget des Ordures Ménagères Filière administrative Filière technique SIVM Filière administrative 4 dont 1 congé mat. 66 dont 53 de congé mat. Filière technique 1 10 TOTAL 11 dont 2 congés mat. 278 dont 177 de congé mat. 3 dont 1 congé mat. 20 dont 1 congé mat. 64 dont 61 congé mat. 310 dont 61 de congé mat. [11]