Preuve et règlement eidas

Transcription

1 Paris 31 mars 2015 Preuve et règlement eidas Hervé JACQUEMIN Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d'enseignement à l UNamur Chargé de cours invité UCL et ICHEC herve.jacquemin@ulys.net 1

2 Ulys, en quelques mots 2

3 Notre App, pour en savoir plus Vous y retrouverez le support utilisé pour cette conférence ci et toutes les autres, ainsi que 3

4 Règlement n 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règl. eidas) Applicable à partir du 1 er juillet 2016 Mesures transitoires prévues 4

5 Pourquoi ce règlement eidas? Directive 1999/93/CE sur signature électronique et PSC insuffisante Fonctionnement du marché intérieur Renforcer la confiance Sécurité juridique Sécurité technique 5

6 Comment atteindre ces objectifs? Identification électronique Services de confiance Signature électronique Cachet électronique Horodatage électronique Recommandé électronique Authentification de site internet 6

7 I. Identification électronique Objectif Lever les obstacles à l utilisation transfrontalière des moyens d identification électronique (au moins pour les services publics) Exemple 7

8 I. Identification électronique Notification Reconnaissance mutuelle Citoyen Service public 8

9 I. Identification électronique Régime : Liberté de notifier ou pas Si notification O de reconnaissance pour les autres Etats membres Tenir compte du niveau de garantie (élevé / substantiel/ faible) : cf. STORK et ISO Commission UE 9

10 II. Services de confiance Quels services de confiance? Signature électronique Cachet électronique Horodatage électronique Recommandé électronique Authentification de site internet Archivage électronique? NON 10

11 II. Services de confiance 11

12 II. Services de confiance 12

13 II. Services de confiance Principes Assimilation / présomption Non discrimination Neutralité technologique (Equivalence fonctionnelle?) 13

14 II. Services de confiance Etre ou ne pas être un PSC Qualifié? Sécurité +++ Sécurité + 14

15 II. Services de confiance (P)SC Qualifiés : Conditions Régime d autorisation préalable Audit tous les 24 mois + organe de contrôle peut le demander à tout moment Exigences renforcées Effets Assimilation/présomption Responsabilité International 15

16 II. Services de confiance Une application : signature électronique Notion : «des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer» (art. 3, 10 ) Par qui (signataire)? Personne physique Types de signatures électroniques : Signature électronique (simple) Signature électronique avancée (art. 3, 11 ) Signature électronique qualifiée (art. 3, 12) 16

17 II. Services de confiance Signature électronique Effets : Signature électronique qualifiée : assimilation (effet juridique équivalent à celui d une signature manuscrite) cf. art. 25 (2) Signature électronique avancée : principe de non discrimination (art. 25 (1) + règles spécifiques dans le secteur public (art. 27) Signature électronique (simple) : principe de non discrimination (art. 25 (1) 17

18 II. Services de confiance Signature électronique Effets : À quelles conditions assimiler une signature électronique avancée ou une signature électronique (simple) à une signature manuscrite? A déterminer par les EM 18

19 Merci! Des questions? 19