1. Quels sont les salariés protégés?

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1 Quels sont les salariés protégés? En quoi consiste la protection? Quelle est la durée de la protection? Les conditions de travail d un salarié protégé peuvent-elles être modifiées? Le contrat de travail d un salarié protégé peut-il être rompu? 1. Quels sont les salariés protégés? Bénéficient du statut protecteur les salariés suivants : - Les salariés demandant à l employeur l organisation d une élection professionnelle Soit après avoir été mandaté par une organisation syndicale (un seul salarié par organisation syndicale). Soit de sa propre initiative, si sa demande est relayée par une organisation syndicale, qui demande à son tour à l employeur d organiser des élections. A noter, la protection ne commence à courir qu à compter de la date d envoi de la lettre par laquelle le syndicat demande lui-même l organisation des élections (Cass soc, 10 janvier 2006, n ) - Les candidats aux élections du Comité d entreprise, de Délégués du personnel et de la Délégation unique du personnel Ce statut protecteur bénéficie au salarié qu il soit candidat au 1er ou 2nd tour des élections et qu il se présente au poste de titulaire ou de suppléant. Les juges étendent cette protection aux candidats aux fonctions de membres élus du CHSCT. - Les salariés dont l imminence de la candidature est connue de l employeur avant la convocation à l entretien préalable au licenciement Il s agit ici de la candidature aux fonctions électives ou de la désignation comme délégué syndical (ou représentant syndical au CE). Le salarié qui se prévaut de la protection doit rapporter la preuve par tous moyens, que son employeur a eu connaissance de l imminence de sa candidature. L appréciation sera laissée au Conseil des prud hommes. Si la preuve n est pas rapportée, le licenciement du salarié ne sera pas soumis à la procédure spécifique. - Les membres élus du Comité d entreprise et les Délégués du personnel pendant leur mandat et après l expiration de ce dernier Les représentants du personnel bénéficient de leur statut protecteur au cours de leur mandat, mais également antérieurement et postérieurement à l exercice de ce dernier. Leur protection commence le jour de la proclamation des résultats du scrutin. Par la suite, les intéressés restent protégés en qualité d anciens représentants élus du personnel. Il en va de même pour les délégués syndicaux et anciens délégués syndicaux mais seulement si leur désignation est intervenue dans les conditions légales et n est pas frauduleuse.

2 2. En quoi consiste la protection? Dans l intérêt de l ensemble des travailleurs et afin de permettre aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux d exercer leur mandat dans les meilleures conditions, le législateur leur garantit un statut protecteur. Ce statut protecteur implique l obligation pour l employeur d obtenir l autorisation de l inspecteur du travail avant de licencier un salarié protégé. S agissant des sanctions disciplinaires, le salarié protégé ne pourra être sanctionné que s il a manqué à ses obligations strictement professionnelles et non s il a commis une faute dans l exercice de son mandat de représentant du personnel ou représentant syndical (sauf abus pendant l exercice de ce mandat) (Cass. soc., 30 juin 2010, n et n ). 3. Quelle est la durée de la protection? Le statut du salarié protégé s applique pendant toute la durée du mandat, quel qu il soit, et également pour une durée de 6 mois pour : les anciens délégués du personnel ; les anciens élus du comité d entreprise et les anciens représentants syndicaux auprès du comité d entreprise ayant exercé leur mandat pendant au moins 2 ans ; le salarié ayant siégé au CHSCT en qualité de représentant du personnel ; le représentant du personnel d une entreprise extérieure désigné au CHSCT d un établissement comprenant au moins une installation classée ; le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans une commission paritaire d hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ; l ancien représentant des salariés au conseil d administration ou de surveillance des entreprises du secteur public et le candidat et l ancien candidat à l élection comme représentant des salariés (pendant les 3 mois suivant le dépôt des candidatures) ; les candidats aux élections de délégués du personnel, dès réception de leur candidature par l employeur ; les candidats non élus aux dernières élections du comité d entreprise, dès l envoi des listes de candidatures à l employeur ; le premier salarié qui a demandé à l employeur d organiser les élections (CE ou délégués du personnel) ou d accepter de les organiser, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. La durée passe à 12 mois pour : les anciens délégués syndicaux, les anciens représentants de la section syndicale désignés conformément à l article L du Code du travail et les anciens conseillers du salarié, ayant exercé leur fonction durant au moins un an. les anciens salariés mandatés au titre de l article L du Code du travail.

3 4. Les conditions de travail d un salarié protégé peuvent-elles être modifiées? Que le salarié soit ou non protégé, l employeur ne peut jamais modifier sans l accord du salarié des éléments essentiels de son contrat de travail (sa qualification, sa rémunération). Seules les conditions de travail d un salarié non protégé sous certaines conditions (l horaire de travail, le lieu de travail, le poste de travail...), peuvent être unilatéralement modifiées. Si l employeur met en oeuvre unilatéralement une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail d un salarié protégé, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat, ou prendre acte de la rupture aux torts de l employeur. La rupture produit alors les effets d un licenciement nul. Si l employeur propose au salarié protégé un changement de ses conditions de travail, ce dernier, contrairement au salarié non protégé, est théoriquement en droit de la refuser. Aussi, le refus par un salarié protégé d un changement de ses conditions de travail l expose au risque de voir l employeur saisir l inspection du travail d une demande d autorisation de licenciement, que ce dernier pourra accorder s il estime que le refus de cette modification n est pas justifié. 5. Le contrat de travail d un salarié protégé peut-il être rompu? Une procédure spéciale d autorisation préalable de l inspecteur du travail doit être respectée par l employeur avant la rupture du contrat de travail d un salarié protégé. - Licenciement du salarié protégé dans le cadre d un redressement ou d une liquidation judiciaire ou de la fermeture totale de l entreprise - Licenciement du salarié protégé pour motif économique, pour motif disciplinaire ou pour motif non disciplinaire - Mise à la retraite du salarié protégé - Rupture du contrat pour maladie ou pour inaptitude - Transaction - Rupture conventionnelle - Démission - Force majeure - Départ volontaire à la retraite

4 Les délégués du personnel : Obligations de l employeur Les élections des délégués du personnel dans une entreprise de 11 à 25 salariés Guide du protocole d accord préélectoral Panorama de la jurisprudence en matière de délit d entrave Exemples : Dans quel cas, pouvons-nous bénéficier d un crédit d heures supplémentaires? Elus délégués du personnel, bénéficions-nous d un budget comme les membres du comité d entreprise? J ai prétendu agir dans le cadre de mon mandat, or je suis allé faire des courses à titre personnel, qu est-ce que je risque? Mes heures de délégation doivent-elles figurer sur mon bulletin de paie ou sur un autre document? Je cumule plusieurs mandats. Comment cela se passe au niveau des heures de délégation?... Faire constater le délit d entrave Contester l autorisation de licenciement Gérer les heures de délégation Etablir le PV des réunions des Délégués du Personnel La négociation annuelle obligatoire (NAO) Assistance du salarié à l entretien préalable de licenciement La délégation unique du personnel Lettre à l employeur demandant de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d entrave Lettre de demande de mise en place d élections de délégués du personnel Modèle de protocole d accord préélectoral Lettre demandant une réunion exceptionnelle des délégués du personnel Lettre demandant à l inspecteur du travail d imposer un CHSCT Lettre déclenchant la procédure d alerte interne Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative Modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale Lettre d un délégué du personnel contestant son licenciement Lettre informant l employeur du remplacement temporaire d un élu Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l institution Lettre de demande de versement de salaire jusqu à autorisation de l inspection du travail

5 A quelles conditions puis-je dépasser mon crédit d heures de délégation? Inaptitude : avis des délégués avant de licencier La rupture du contrat de travail pour faute grave doit être mise en oeuvre au plus tôt Absence d évolution mais pas discrimination La période probatoire d un salarié protégé Le salarié se croyait protégé...il était harcelé Conditions de validité du protocole préélectoral et de ses avenants : même régime Contestation par l employeur de l utilisation des heures de délégation d un représentant du personnel Votre convention parmi 300 conventions collectives. Actualisée au moment de la commande Sommaire détaillé Livre broché - Format : cm À partir de 34,90 HT/mois Bénéficiez d une réduction de 5% Des questions sur les offres d abonnement? Contactez le du Lundi au Vendredi (9h-12h et 14h-18h). Code promo DOSG5 JURITRAVAIL.COM : 1 er site sur le droit du travail depuis 2003 Une équipe éditoriale composée de Juristes et Avocats Plus de pages de contenu indexées et thématisées Plus de clients satisfaits chaque mois Plus d 1 Million de visiteurs chaque mois

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