CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT LOCAL

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1 Direction de l Aménagement du territoire, de l économie et du développement durable Service des territoires 2 rue Paul Doumer Laon Cedex Tél Fax C D D L CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT LOCAL CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT LOCAL

2 Édito Sommaire Depuis 2005, le Conseil général de l Aisne s est engagé avec l ensemble des territoires dans une démarche partenariale qui se veut plus poussée et plus exigeante. En signant les Contrats départementaux de développement local avec les partenaires locaux, j ai souhaité ouvrir la voix au dialogue et aux échanges constructifs pour porter ensemble les projets nécessaires à l aménagement cohérent de l Aisne et de ses territoires. Depuis le premier contrat signé, près de 400 millions d euros ont été investis par les collectivités pour construire notre avenir et celui des Axonaises et des Axonais. Après sept années, ce dispositif original devait évoluer afin de mieux répondre à vos attentes et à vos demandes nouvelles tout en maintenant l important soutien financier du Conseil général. Ainsi, cette évolution voit la création d un fonds de solidarité pour le financement des projets de création, réhabilitation ou remise à niveau de stations d épuration. L évolution du règlement des CDDL et la création de ce fonds STEP n ont qu un seul et unique objectif : être aux côtés des territoires. C D D L CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT LOCAL Yves DAUDIGNY Sénateur de l Aisne Président du Conseil général 1 - Le Contrat départemental de développement local (CDDL) Les bénéficiaires du CDDL La durée du CDDL Les projets soutenus Les modalités d intervention du Département sur les projets inscrits dans le CDDL 2 - Les acteurs et les instances de la politique départementale Le rôle du/des Conseiller(s) général(aux) Le rôle de l EPCI Le rôle des Communes Le rôle des syndicats intercommunaux Le Comité de pilotage local 3 - Définition du projet de programmation Définition des priorités et des objectifs du territoire Sélection des projets 4 - Vie de la programmation Ajustements annuels Dépôt des dossiers de demande de subvention Versement de la subvention départementale Charte de communication 5 - Annexes 2

3 1 Le Contrat départemental de développement local (CDDL) Le CDDL est un contrat entre le Conseil général de l Aisne et un territoire composé : - de l Etablissement public de coopération intercommunal, - des communes membres - et des syndicats intercommunaux présents sur ce territoire. Il a pour objet d accompagner et de soutenir les projets de dimension intercommunale, communale et syndicale de ce territoire. Le Département s engage à allouer une enveloppe à chaque territoire, sur la durée du CDDL. Cette contractualisation a trois grands objectifs : - renforcer la cohérence et la lisibilité de l action départementale au service du développement des territoires, - répondre de manière encore plus pertinente aux besoins des territoires en développant un partenariat actif avec les EPCI tout en demeurant l interlocuteur privilégié des communes, - mettre en œuvre une politique d aide contractuelle respectant l équité entre les territoires et permettant une certaine souplesse dans son application. Les signataires du CDDL sont le Président du Conseil général, le(s) conseiller(s) général(aux) référent(s) et le Président de l Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), représentant le Territoire. A noter que l avis des communes et des syndicats intercommunaux est sollicité par le Conseil général sur le contrat avant passage en Assemblée départementale et signature Les bénéficiaires du CDDL : Les bénéficiaires des Contrats départementaux de développement local sont les structures intercommunales (EPCI, syndicats scolaires, syndicats d assainissement, d eau potable et d érosion) ainsi que leurs communes membres en respectant leurs compétences respectives La durée du CDDL : Le contrat couvre une période de 6 ans. Il est décomposé en deux programmations de trois ans. Le contrat ne se renouvelle pas tacitement. Le CDDL s applique dès sa signature. Les dépenses engagées sont prises en compte à partir du 1er janvier de l année de signature du contrat. A noter que les projets inscrits dans la programmation peuvent commencer sans autorisation préalable du Conseil général. 3

4 1.3 - Les projets soutenus Au titre du CDDL, sont soutenus les projets d investissement et exceptionnellement de fonctionnement (hors dépenses de personnel) des EPCI, des Communes membres et des Syndicats intercommunaux. Le champ d intervention du Conseil général peut être amené à évoluer en fonction des besoins de développement du Département et du Territoire concerné. Des financements de droit commun peuvent être mobilisés, en complément du CDDL. Les demandes feront l objet d un examen au cas par cas, et après négociation entre le Territoire et le Conseil général. Toute opération a vocation à s intégrer dans le CDDL, à l exception : - des actions relevant des compétences propres du Département, - des actions non compatibles avec les orientations et/ou schémas départementaux, - des aides aux personnes privées et aux associations, - des aides aux entreprises Les modalités d intervention du Département sur les projets inscrits dans le CDDL : Les Territoires disposent d une liberté d appréciation pour déterminer le taux d intervention du Conseil général sur chacun des projets, en respectant : - le plafonnement à 80% du montant des subventions publiques, - un taux d intervention maximum de 50% du Conseil général, - un montant minimum de subvention de 500 E par projet, - le montant de l enveloppe allouée au territoire au terme des 6 ans. L utilisation du système du lissage des subventions départementales pour des opérations d investissement est proscrite à compter du 1 er janvier 2012 et ce, pour tous les contrats du département. Les accords antérieurs au 1er janvier 2012 demeurent valables La compensation éclairage public - DTER travaux scolaires est maintenue dans les CDDL. Une provision annuelle sera prévue dans chaque programmation. Un ajustement à la hausse ou à la baisse sera réalisé en fonction des notifications annuelles de l Etat et de l enveloppe annuelle éclairage public. 4

5 2 Les acteurs et les instances de la politique départementale Le rôle du/des Conseiller(s) général(aux) : Le(s) Conseiller(s) général(aux) du territoire est le référent politique du Conseil général de l Aisne sur le territoire pour la préparation du contrat et de la programmation. Il est membre du Comité de pilotage local qui négocie, valide et suit le contrat et la programmation. Il est signataire du Contrat départemental de développement local Le rôle de l EPCI : L EPCI coordonne la démarche sur le territoire, contribue à définir les priorités et à proposer au Conseil général une programmation des projets de l ensemble du territoire qu il aura au préalable définie en accord avec ses Communes membres et Syndicats du territoire. Il est l interlocuteur privilégié du Conseil général pour l élaboration, la mise en œuvre et le suivi des contrats. L EPCI est signataire du CDDL Le rôle des Communes : Les communes contribuent à la définition des priorités du territoire. Elles présentent les projets s inscrivant dans les priorités définies (dans le cadre de l appel à projets réalisé sur le territoire) qu elle souhaitent réaliser dans les 3 prochaines années et qui sont susceptibles d être financés dans le cadre du CDDL. Le Conseil général souhaite rester le partenaire privilégié des communes : - les échanges en direct entre les communes et le Conseil général peuvent se poursuivre, - les communes sont invitées à signaler au Conseil général toute difficulté rencontrée dans la procédure CDDL (préparation du contrat, détermination des programmations et mise en œuvre) Le rôle des syndicats intercommunaux : Les Syndicats intercommunaux contribuent à la définition des priorités du territoire en faisant des propositions à l EPCI. Ils présentent les projets s inscrivant dans les priorités définies (dans le cadre de l appel à projets réalisé sur le territoire), qu ils souhaitent réaliser dans les 3 prochaines années et qui sont susceptibles d être financés dans le cadre du CDDL Le Comité de pilotage local Le Comité de Pilotage local a le pouvoir de décision. Il est constitué du Président du Conseil général ou son représentant, du ou des Conseillers généraux du territoire, du Président de l EPCI ou son représentant, des Maires des communes, des Présidents des syndicats intercommunaux et des techniciens des collectivités. Il valide le projet de programmation. 5

6 3 Définition du projet de programmation Le contrat est un outil de partenariat qui permet de fixer les priorités entre les Communes, les EPCI et le Département Définition des priorités et des objectifs du territoire Le territoire (EPCI, Communes et Syndicats) se mobilise pour définir ses priorités et ses objectifs de développement à 6 ans. Il définit sa méthode de travail (constitution d une commission ou d un groupe de travail représentatif du territoire) avec l appui si nécessaire des services du Conseil général. L EPCI coordonne ce travail de définition des priorités sur le territoire intercommunal et émet des propositions au Conseil général. Les Communes contribuent également à la définition des priorités du territoire en faisant des propositions à l EPCI, selon des modalités définies par le territoire Sélection des projets : Un appel à projets est organisé par l EPCI du territoire auprès des Communes adhérentes et des Syndicats intercommunaux. L EPCI identifie également ses propres projets. Ces projets sont collectés par l EPCI et font l objet d un envoi au Conseil général. Les projets proposés doivent comporter a minima les pièces suivantes : - fiche projet dûment complétée, - plan de financement, - devis, - calendrier prévisionnel. Les services du Conseil général sont saisis pour émettre un avis technique sur les projets proposés. Un projet de programmation est établi, négocié ensuite avec le territoire. Un projet commun est alors présenté au Comité de pilotage local (COPIL)* pour négociation et validation. Les projets validés par le Comité de pilotage local constituent la programmation du territoire, laquelle est ensuite soumise aux votes de l Assemblée départementale et du Conseil Communautaire. Une programmation est définie tous les trois ans. Elle est ajustée chaque année en fonction de l état d avancement des projets inscrits. 6

7 4 Vie de la programmation Le CDDL est un dispositif souple qui permet des réajustements. Néanmoins, les ajustements proposés doivent faire l objet d une validation par le COPIL. Les bénéficiaires doivent toujours déposer ou compléter leurs dossiers auprès des services départementaux Ajustements annuels : La programmation prévue pour trois ans peut faire l objet d ajustements intermédiaires, dans le respect de l enveloppe financière allouée. Chaque année, l EPCI interroge les bénéficiaires sur l état d avancement de leurs projets. L EPCI et le Conseil général procèdent alors à des ajustements qui devront être validés par le COPIL. La programmation ajustée devra également faire l objet d une validation par le Département et l EPCI Dépôt des dossiers de demande de subvention : Les bénéficiaires doivent compléter leurs demandes de subventions auprès des services départementaux concernés. Chaque dossier fait l objet d une instruction avant toute individualisation en Commission permanente. Les dossiers présentés en Commission permanente font l objet d une notification adressée au maître d ouvrage. Si un dossier s avère non-conforme aux orientations et priorités départementales, ou ne correspond pas au projet initialement présenté par le maître d ouvrage, le Conseil général se réserve le droit de ne pas le présenter en Commission permanente pour individualisation et de le classer sans suite Versement de la subvention départementale : Les modalités de versement de la subvention au titre du CDDL sont précisées dans les notifications adressées aux maîtres d ouvrage. La diversité des thématiques couvertes par le CDDL implique des modalités différentes (durée, possibilité d acompte ou non, pièces justificatives demandées ) Charte de communication : Les bénéficiaires s engagent à faire mention du soutien départemental dans le cadre de la réalisation de leurs projets. Les mesures de publicité sont précisées dans les notifications afférentes et disponibles auprès du service des Territoires. 7

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9 5 Annexes - Fiche projet - Fiche financière - Délibération (projet) - Attestation de fin de travaux - Certificat de conformité - Etat récapitulatif des dépenses engagées 9

10 5.1 - Fiche projet Année (à préciser) MAITRE D OUVRAGE : ENGAGEMENT DU MAITRE D OUVRAGE Existence d une lettre d engagement / délibération du maître d ouvrage : OUI /NON Si oui, date de la délibération? Si non, date prévue pour cette délibération? INTITULE DU PROJET : LOCALISATION : DESCRIPTION DU PROJET (2 pages maximum) Cette description doit préciser : - l objectif poursuivi et son degré de priorité - le cadre dans lequel s inscrit ce projet (démarche globale? pluriannuelle?) - le contenu du projet - s il s agit d investissements, les études déjà réalisées, en cours ou restant à faire - la cohérence du projet avec les stratégies territoriales (stratégie du territoire intercommunal ; démarche pays, etc ) DEPENSES PREVISIONNELLES PLAN DE FINANCEMENT PRESSENTI (avec, le cas échéant, mention des cofinancements déjà acquis) CALENDRIER (état d avancement du projet à ce jour, date de lancement de la commande, date de début / de fin du projet) AUTRES PHASES EVENTUELLES DU PROJET 10

11 5.2 - Fiche financière OPERATION LOCALISATION PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL COUT de L OPERATION : RECETTES Département CDDL xx xx % Etat xx xx % Fonds propres xx xx % TOTAL xx 100 % 11

12 5.3 - Délibération projet Monsieur le Maire expose à l Assemblée : NOM DU PROJET et qu un projet de demande de subvention au titre du Contrat Départemental de Développement Local (CDDL) - Programmation a été déposé. Le Comité de Pilotage de ce CDDL réuni le 20.. à a validé ce projet. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, 1 - décide de : NOM DU PROJET 2 - sollicite de Monsieur le Président du Conseil général de l Aisne l octroi d une subvention au titre du Contrat départemental de développement local - Programmation Cette subvention au taux de... % représentera la somme... E. 3 - s engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier suivant et à voter les sommes nécessaires correspondantes dès le Budget primitif Montant estimatif HT des travaux E Subvention : % E Subvention CDDL : % E Part communale : % E TVA : (charge communale) E Pour expédition, conforme, le 12

13 5.4 - Attestation de fin de travaux et de conformité Je soussigné, M. représentant le maître d ouvrage de l opération atteste que cette dite opération a débuté à la date du et s est terminée le La réalisation de cette opération est en conformité avec le projet étudié. Signature 13

14 5.5 - Etat récapitulatif des dépenses engagées Identification du maître d ouvrage : Intitulé de l opération : Montant de la subvention : Assiette subventionnable : TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES HT et TTC SITUATION N rs Date N de mandat Nom des fournisseurs N de facture Nom de l opération Montant HT Montant TTC Total de la présente situation Total des précédentes situations TOTAL CUMULE DES SITUATIONS Etat des dépenses certifié exact le Signature de l autorité susvisée Signature du Comptable public habilité 14

15 Les référents par territoire Elisabeth MUSIL Chef de service pour les CDDL de la CA du Soissonnais et des CC du Laonnois, du Pays de la Serre, du Chemin des Dames, de la Champagne Picarde et des Vallons d Anizy Laurent LEFEBVRE Chargé de mission llefebvre@cg02.fr pour les CDDL de la CA de Saint-Quentin et des CC du Pays des Trois Rivières, du Pays du Vermandois, de Saint-Simon, des Portes de la Thiérache, de la Thiérache du Centre, de la Thiérache d Aumale, de la Région de Guise, de la Vallée de l Oise du Val d Origny et de Chauny-Tergnier Elodie MAHIEUX Chargée de mission emahieux@cg02.fr pour les CDDL des CC des Villes d Oyse, du Val de l Ailette, du canton de Condé-en-Brie, du canton de Charly-sur-Marne, de la Région de Château-Thierry, de l Ourcq et du Clignon, du Tardenois, du canton d Oulchy-le-Château, de Villers-Cotterêts/Forêt de Retz, du Val de l Aisne et du Pays de la Vallée de l Aisne 15

16 C D D L CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT LOCAL Direction de l aménagement du territoire, de l économie et du développement durable Service des territoires 2 rue Paul Doumer Laon Cedex Tél Fax