Compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 27 octobre 2014

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1 Compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du 27 octobre 2014 ORDRE DU JOUR : 1 - Approbation du compte-rendu de la séance du 1 er septembre Dissolution du Syndicat Mixte du Centre de Secours d URMATT 3 - Reconduction de la taxe d aménagement 4 - Baux de chasse communaux pour la période : Approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, choix des modes de location, agrément des candidatures, approbation des conventions de gré à gré. 5 - Chasse : Constitution d une commission de location 6 - Select om : Rapport annuel d activité Convention avec le Foyer de la Basse-Bruche 8 - Demande de subvention de l association «Point d Appui» 9 - Budget Général et budget EAU : décisions modificatives 10 - Indemnité de conseil du Receveur Municipal 11 - Motion de soutien à l action de l Association des Maires de France (AMF) pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat 12 - Projet de modification des limites de l arrondissement de Molsheim 13 - Motion contre la création d une grande Région réunissant les territoires d Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardenne Divers Membres présents : KAES Jean-Philippe, HALTER Christian, HEMMERLIN Marie- Odile, EYDMANN Pierre, KRAUT CERASA Anne, HASSENFRATZ Etienne, PRIEUR Martine, SCHMITT Betty, BOSSUET David, KAUFF Fabienne, KLEINCLAUS Gabrielle.

2 Membres absents avec excuse : HIMBER Philippe (procuration à KAUFF Fabienne), HUCKERT Jean-François (procuration à EYDMANN Pierre), STEMPER Alexandre (procuration à KAES Jean-Philippe), FLORENTIN Christine. Secrétaire de séance : HALTER Christian Point de l ordre du jour N 1 OBJET : Approbation du compte rendu de la séance su 1 er septembre 2014 Le conseil municipal adopte à l unanimité le compte-rendu de la séance du 1 er septembre Point de l ordre du jour N 2 OBJET : Dissolution du Syndicat Mixte du Centre de Secours d Urmatt Le Maire expose au conseil municipal que la dissolution du syndicat mixte pour la construction et la gestion du centre de secours d Urmatt a été proposée. Le syndicat mixte est, de par ses statuts validés par arrêté préfectoral du 30 août 2012, constitué entre les communes de Mollkich, Grendelbruch, Niederhaslach, Oberhaslach et la communauté de communes de la Valée de la Bruche ( représentant les communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Urmatt et Wisches) et compétent pour la construction et la gestion du centre de secours d Urmatt. Le conseil municipal, VU les articles L , L2334-2, L et L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l article L du Code général des Collectivités Territoriales qui précise qu un syndicat est dissous : Soit de plein droit à l expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l achèvement de l opération qu il avait pour objet de conduire ou lorsqu il ne compte plus qu une seule commune membre ou à la date du transfert. Il peut être dissous sur la demande motivée de la majorité de ses conseillers municipaux par arrêté ou des représentants de l Etat dans le ou les départements concernés.

3 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la construction et la gestion du centre de secours d Urmatt en date du 23 octobre 2014 sur la dissolution du syndicat mixte, Vu l arrêté préfectoral du 30 août 2012 portant modification des statuts du syndicat mixte, Considérant que l activité du syndicat n a plus de raison d être maintenue, Considérant que les emprunts sont remboursés, Après avoir entendu les explications du maire, Après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE - de se prononcer favorablement sur le projet de dissolution du syndicat mixte pour la construction et la gestion du centre de secours d Urmatt à intervenir par arrêté préfectoral, - d émettre un avis favorable sur le terme de l exercice des compétences du syndicat mixte au 31 décembre 2014, - de céder à titre gratuit et en pleine propriété, sous forme d apport en nature, la bâtiment du centre de secours et la parcelle sur laquelle il est érigé ainsi que des droits qui s y rattachent eu service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS), - d approuver la clé de répartition pour le versement des contributions au SDIS en 2015, à savoir un calcul en fonction de la population respective de chaque commune, - de répartir aux collectivités membres les résultats de fonctionnement et d investissement, la trésorerie et les soldes en écritures demeurant après le transfert du bâtiment, de la parcelle et des droits rattachés au SDIS, selon une clé de répartition en fonction de la population respective de chaque commune, - accepter la démission de sa fonction de secrétaire de Mme Odile ZIMBER au 31 décembre Point de l ordre du jour N 3 OBJET : Reconduction de la taxe d aménagement Vu le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - DECIDE de reconduire sur l ensemble du territoire communal la taxe d aménagement au taux de 5%

4 La présente délibération est valable pour une durée de trois ans et reconductible chaque année. Toutefois le taux indiqué ci-dessus pourra être modifié tous les ans. - CHARGE le maire de transmettre la délibération au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le Département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Point de l ordre du jour N 4 OBJET : Baux de chasse communaux pour la période : approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, choix des modes de location, agrément des candidatures, approbation des conventions de gré à gré VU le Code Général des Collectivité territoriales, VU le Code de l Environnement, Vu l arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1 er février 2024, VU l avis favorable de la commission consultative communale de la chasse en date du 9/10/2014 EXPOSE En application du Code de l Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires, Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1 er février Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1 er février La commission consultative communale de la chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux, le mode de location, et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, et l agrément des candidats. Il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, de l adoption de clauses particulières etc S agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant : - en cas d exercice du droit de priorité et lorsqu il trouve à s appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place. - S il n y a pas d exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l adjudication publique ou à la procédure d appel d offres. S agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l adoption de telles clauses. Ces dernières ont notamment pour objet de prévoir des

5 prescriptions adaptées aux conditions locales (interdiction de tir, de chasser à certains moments, limitations de certains modes de chasse ) et l existence de clauses financières particulières. La commune pourra également indiquer dans les clauses particulières, après avis de de la commission communale consultative de la chasse, les orientations sylvicoles et cynégétiques qu elle aura définies en commun avec les gestionnaires forestiers. Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l article 15 du cahier des charges type , et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l unanimité, A) La constitution et le périmètre des lots de chasse Lot N 1 : 538 hectares Lot N 2 : 359 hectares Lot N 3 : 275 hectares Lot N 4 : 237 hectares Lot N 5 : 60 hectares sur le ban communal de Natzwiller B) Le mode de location des lots Décide de mettre les différents lots en location de la façon suivante : a) Le locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité Par convention de gré à gré Lot N 1 Lot N 2 Lot N 3 Lot N 4 Lot N 5 X X X Ou par adjudication X X Décide pour les lots loués par convention de gré à gré, de fixer le prix de la location comme suit : - Lot N 2 : 4 000,00 - Lot N 4 : 8 500,00 - Lot N 5 : 3 000,00

6 - Pour les conventions de gré à gré, agrée les candidatures de : Lot N 2 : M. Rico PERL Lot N 4 : Association de chasse du Bruchberg représentée par M. Gilles KLINGLER Lot N 5 : Société de chasse Beauregard représentée par M. Claude FIEFEL - Approuve la convention et autorise le Maire à signer les conventions de gré à gré. b) Adjudication - Décide pour les locations par adjudication de procéder à une publicité et de fixer la date de l adjudication au : samedi 17 janvier décide pour les lots loués par voie d adjudication : De fixer la mise à prix comme suit : Lot N 1 : ,00 Lot N 3 : 9 000,00 - Autorise le Maire à signer les baux de location de la chasse communale. - Autorise, le cas échéant, la commission de location à solliciter les offres des candidats présents et à attribuer le lot au plus offrant, si lors de la deuxième adjudication la mise à prix fixée par le conseil municipal n est pas atteinte. Décide d adopter le principe de clauses particulières : Pour les locations par convention de gré à gré Pour les locations par voie d adjudication Une copie du procès- verbal concernant l affectation à donner au produit de la chasse est annexée à la présente délibération. Une copie des clauses particulières est annexée à la présente délibération.

7 Point de l ordre du jour N 5 OBJET : Chasse : constitution d une commission de location Entendu les explications de l adjoint, Pierre EYDMANN, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - DECIDE de nommer M. Etienne HASSENFRATZ et Monsieur Philippe HIMBER membres de la commission de location. Point de l ordre du jour N 6 OBJET : Select om : Rapport annuel d activités 2013 Entendu les explications de la conseillère municipale, Martine PRIEUR, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - APPROUVE le rapport d activités 2013 du Select om Point de l ordre du jour N 7 OBJET : Convention avec le Foyer de la Basse Bruche L adjoint, Pierre EYDMANN, informe le conseil municipal de la demande du Foyer de la Basse-Bruche quant à la tonte de la pelouse à l ancien presbytère. Afin d éviter de déplacer leur service technique, une demande a été déposée auprès de la commune. Cette prestation pourra être assurée contre le paiement d une somme représentant les heures effectuées par les agents techniques de la commune et le coût de fonctionnement des engins utilisés. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - AUTORISE la commune à se charger de la tonte de la pelouse à l ancien presbytère - FIXE le coût horaire à 30,00 par agent - INFORME que le coût horaire pourra être réévalué annuellement - AUTORISE le maire à signer la convention avec le Foyer de la Basse-Bruche

8 Point de l ordre du jour N 8 OBJET : Demande de subvention de l association «Point d Appui» Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - DECIDE d accorder à l association «Point d Appui» une subvention d un montant de 195,00 pour l année INDIQUE que la dépense sera prélevée sur les crédits disponibles du budget Point de l ordre du jour N 9 OBJET : Budget général et budget EAU : décisions modificatives Entendu les explications du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - ACCEPTE les décisions modificatives suivantes : Budget général investissement: Articles Libellés Montants D Autres bâtiments publics + 500,00 C Réseaux d assainissement + 500,00 Budget EAU fonctionnement: Articles Libellés Montants D 673 Titres annulés s/exercice précédent ,00 R 704 Travaux ,00

9 Point de l ordre du jour N 10 OBJET : Indemnité de conseil du Comptable du Trésor Le conseil municipal, VU l article 97 de la loi N du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, VU le décret N du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi des indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, VU l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, VU l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, CONSIDERANT l aide apportée par le trésorier pour la tenue des comptes et pour l enregistrement des opérations comptables de la commune, Après délibération, à l unanimité, - DECIDE d attribuer à Monsieur Thierry HOEFFERLIN, trésorier en poste à Rosheim, l indemnité de conseil au taux de 100% par an - DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre Point de l ordre du jour N 11 OBJET : Motion de soutien à l action de l Association des Maires de France (AMF) pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d être massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre d un plan d économies de 50 milliards d euros qui sera décliné sur les années , les concours financiers de l Etat sont en effet appelés à diminuer :

10 - de 11 milliards d euros progressivement jusqu en soit d une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période Dans ce contexte, le bureau de l AMF a souhaité, à l unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L AMF, association pluraliste forte de ses adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationnaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de GRENDELBRUCH rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble» - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de GRENDELBRUCH, estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C est pour toutes ces raisons que la commune de GRENDELBRUCH soutient les demandes de l AMF : - Réexamen du plan de réduction des dotations de l Etat, - Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d inflation de la dépense

11 - Réunion urgente d une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. Point de l ordre du jour N 12 OBJET : Projet de modification des limites de l arrondissement de Molsheim Par lettre du 4 septembre 2013, le Ministre de l Intérieur avait demandé aux préfets de la Région Alsace et de la Région Lorraine d expérimenter une méthodologie de rénovation du réseau des sous-préfectures dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de lui faire des propositions pour ajuster la carte des sous-préfectures d ici au 1 er janvier Le Ministère de l Intérieur a approuvé les propositions formulées par le Préfet au terme de l étude conduite de septembre 2013 à mars La commune de GRENDELBRUCH est concernée par la proposition d une modification des limites de l arrondissement auquel elle est rattachée. La mesure retenue pour l arrondissement de Molsheim est le rattachement de six communes de l arrondissement de Saverne ( Crastatt, Jetterswiller, Zehnacker, Hohengoeft, Rangen, Knoersheim) et d une commune du futur exarrondissement de Strasbourg-Campagne ( Duppigheim). Il revient au Préfet, conformément aux dispositions de l article L du Code général des Collectivités Territoriales, de consulter les communes concernées. VU l article L du Code Général des Collectivité Territoriales ; CONSIDERANT que le rattachement de ces sept communes à l arrondissement de Molsheim n est pas adapté aux réalités du territoire ; CONSIDERANT que la modification des limites de l arrondissement de Molsheim aura pour conséquence la création d un trop vaste arrondissement et un manque de proximité avec la population ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - S OPPOSE au projet de modification des limites de l arrondissement de Molsheim tel qu il a été transmis par le Préfet

12 Point de l ordre du jour N 13 OBJET : Motion contre la création d une grande région réunissant les territoires d Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardenne Motion relative à l avenir de la Région Alsace Dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l Assemblée Nationale le 21 juillet 2014, les élus du conseil municipal tiennent à réaffirmer solennellement le caractère spécifique de l Alsace. Il en va ainsi du droit local, notre langue régionale, et de notre situation géographique unique au carrefour de l Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses. Par ailleurs, L Alsace revendique une taille critique suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en termes budgétaires et humains. Aussi les élus de la commune de GRENDELBRUCH demandent : - que l Alsace soit traitée sur le même mode que d autres régions à forte identité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel, - que dans ce nouveau redécoupage, l Alsace partageant l idée de réforme resterait une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental, - que dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables à l effort commun de redressement économique et social de notre pays, - que l Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d enseignement des langues, - que l Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, «emblème de l amitié entre la France et l Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée» comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf, le 3 août Et se déclarent favorables : - sous réserve que l Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du Conseil Régional d Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une

13 collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d un projet ci-joint qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l espace trinational rhénan, - à un juste équilibre dans ce futur conseil d Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régional favorisant ainsi la parité, - à l équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur conseil d Alsace, - à l association des Alsaciens au processus selon des modalités à définir, - à la mise en place très rapidement d un groupe projet comprenant des représentants des 3 collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d un amendement.