DELIBERATION N CP DU 8 OCTOBRE 2015

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 8 OCTOBRE 2015 FINANCEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L AIDE REBOND ACCOMPAGNEMENT, REBOND SAUVEGARDE ET REBOND REPRISE ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L AIDE AU SAUVETAGE ET A LA RESTRUCTURATION DES STRUCTURE D INSERTION PAR L ECONOMIQUE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108 ; VU Le règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité VU Le règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité de Fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis ; VU Les lignes directrices 2014/C 249/01 concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté autres que les établissements financiers VU Le régime d aides n SA relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté ; VU Le régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période ; VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 23 juin 2011 relative à l adoption de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation ; VU Le rapport CR des 26 et 27 septembre 2013 «Mise en œuvre de la SRDEI, un nouveau cadre d intervention régional : création du dispositif Rebonds» ; VU La délibération du Conseil Régional N CR du 19 juin 2014 relative à la modernisation de l action publique régionale : expérimentation de l allègement des procédures de versement des subventions ; VU La délibération n CP adoptant les conventions type des dispositifs d aide Rebond Accompagnement VU La délibération n CP adoptant les conventions type des dispositifs d aide Rebond Sauvegarde et Rebond Reprise VU Le règlement budgétaire et financier adopté par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2015 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ 9

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Article 1 : Rebond Sauvegarde (investissement) Décide de participer, au titre du dispositif Rebond Sauvegarde, au financement des projets détaillés en annexe 2 (fiches projets Action formation Vivalians, NW SAS, Don t Nod Entertainment, H2D DIDIER MARY) à la présente délibération par l attribution de subvention d un montant global maximum de Subordonne le versement de ces subventions à la signature d une convention par chaque bénéficiaire conforme à la convention type «Rebond Sauvegarde» ci-annexée et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme d un montant total de au profit des entreprises Action formation Vivalians, NW SAS, Don t Nod Entertainment, H2D prélevée sur le chapitre budgétaire: 909 «action économique» ; code fonctionnel : 91 «Interventions économiques transversales», programme : «soutien à la création et au développement des entreprises», action : «aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital». Article 2 : Rebond Reprise (investissement) Décide de participer, au titre du dispositif Rebond Sauvegarde, au financement des projets détaillés en annexe 2 (fiches projets TOPIC, SPF et APS CHELLES) à la présente délibération par l attribution de subvention d un montant global maximum de Subordonne le versement de ces subventions à la signature d une convention par le bénéficiaire conforme à la convention type «Rebond Reprise» ci-annexée et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme d un montant total de au profit des entreprises TOPIC, SPF et APS CHELLES prélevée sur le chapitre budgétaire: 909 «action économique» ; code fonctionnel : 91 «Interventions économiques transversales», programme : «soutien à la création et au développement des entreprises», action : «aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital». Article 3 : Aide à la restructuration des SIAE Décide d attribuer, dans le cadre du dispositif d aide au sauvetage et à la restructuration des SIAE faisant suite au nouveau régime cadre «aide au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté» 3 subventions d un montant total de tel que détaillé dans les fiches projet présentées en annexe 5 à la présente délibération. Affecte une autorisation d engagement de prélevée sur le chapitre 939 «Développement économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», Programme HP (191003) «Economie Sociale et Solidaire», Action «Soutien à l Economie Sociale et Solidaire», nature 6574 du budget 2015, conformément à la fiche projet jointe en annexe. Subordonne le versement de la subvention à la signature de la convention type annexée au présent rapport. 10

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP Article 4 : autorisation de démarrage anticipé Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates de démarrage anticipées indiquées dans le tableau ci-dessous par dérogation à l article 17 (subvention d investissement) et 29 (subventions de fonctionnement) de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Dossier - Code Dossier REBOND SAUVEGARDE ACTION FORMATION REBOND SAUVEGARDE DON'T NOD ENTERTAINMENT REBOND SAUVEGARDE H2D DIDIER MARY REBOND SAUVEGARDE NW SAS REBOND REPRISE APS CHELLES Bénéficiaire Date prévisionnelle de démarrage ACTION FORMATION 16/02/2015 DON'T NOD ENTERTAINMENT 13/01/2015 H2D DIDIER MARY 05/08/2015 NW SAS 19/06/0215 APS CHELLES BENITIS 07/05/ REBOND REPRISE SPF SPF SOCIETE DES PARFUMS DE FRANCE 15/04/ REBOND REPRISE TOPIC TOPIC 12/06/2015 Dossier - Code Bénéficiaire Date de la demande Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté Date prévisionnelle de démarrage REGIE DE QUARTIER DE CRETEIL 17/07/ /01/ EXTRAMUROS 23/07/ /01/ HUILE DE COUDE 24/07/ /02/2015 Le Président du Conseil Régional d Île-de-France JEAN-PAUL HUCHON 11

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF 12

5 5 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : CP Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : textbox26 Dispositif : Action économique 91 - Interventions économiques transversales Soutien à la création et au développement des entreprises Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital Rebond Reprise textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : REBOND REPRISE APS CHELLES P APS CHELLES BENITIS CHELLES Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 6,39 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : REBOND REPRISE SPF P SPF SOCIETE DES PARFUMS DE FRANCE LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 8,36 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : REBOND REPRISE TOPIC P TOPIC VILLE DE PARIS Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 3,82 % ,00 Total sur le dispositif Rebond Reprise : ,00 textbox26

6 6 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : CP Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : textbox26 Dispositif : Action économique 91 - Interventions économiques transversales Soutien à la création et au développement des entreprises Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital Rebond Sauvegarde textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : REBOND SAUVEGARDE DON'T NOD ENTERTAINMENT P DON'T NOD ENTERTAINMENT PARIS Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 50 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : REBOND SAUVEGARDE ACTION FORMATION P ACTION FORMATION LISSES Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 50 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : REBOND SAUVEGARDE NW SAS P NW SAS VILLE DE PARIS Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 50 % ,00

7 7 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : CP Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : textbox26 Dispositif : Action économique 91 - Interventions économiques transversales Soutien à la création et au développement des entreprises Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital Rebond Sauvegarde textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : REBOND SAUVEGARDE H2D DIDIER MARY P H2D DIDIER MARY MARY-SUR-MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 17,65 % ,00 Total sur le dispositif Rebond Sauvegarde : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Action économique 91 - Interventions économiques transversales Economie sociale et solidaire Soutien à l'économie sociale et solidaire textbox26 Dispositif : Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : AIDE A LA RESTRUCTURATION - REGIE DE QUARTIER DE CRETEIL P REGIE DE QUARTIER DE CRETEIL VAL DE MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 18,48 % ,00

8 8 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : CP Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Action économique 91 - Interventions économiques transversales Economie sociale et solidaire Soutien à l'économie sociale et solidaire textbox26 Dispositif : Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : AIDE A LA RESTRUCTURATION DES SIAE - EXTRAMUROS R EXTRAMUROS HAUTS DE SEINE Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 50 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : AIDE A LA RESTRUCTURATION - HUILE DE COUDE P HUILE DE COUDE ESSONNE Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 31,82 % ,00 Total sur le dispositif Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté : textbox ,00 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS REBOND 17

10 10 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND SAUVEGARDE ACTION FORMATION Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Sauvegarde ,00 50,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ACTION FORMATION Adresse administrative : 3 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE LISSES Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur STEPHANE PINTO, Président Objet : Organisation et animation de formation dans les domaines de la santé, de la sécurité de l'hygiène et des secours auprès des sociétés publiques ou privées et des particuliers. N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Sauvegarde Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA (2015/N) Relatif à : Aide au sauvetage et à la reprise d'entreprises en difficulté Date prévisionnelle de début de projet : 16 février 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 15 février 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Depuis le 01/01/2015, en l'absence de cadre juridique adapté au dispositif Rebond sauvegarde, les demandes d'aides ont dû être temporisées. En outre, compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure collective, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant le début de sa réalisation. La date prévisionnelle de démarrage du plan correspond à la date de la sollicitation de l'entreprise. Objectifs : L aide Rebond sauvegarde constitue le troisième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en

11 11 CP difficulté. Rebond sauvegarde vise à permettre aux entreprises bénéficiaires, confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises. L aide régionale est une subvention visant à cofinancer le plan de restructuration. Conformément à la réglementation européenne, elle ne peut excéder 50 % des dépenses HT de fonctionnement et/ou d investissement, sous un maximum de L objectif pour l entreprise Action Formation Vivalians est d'investir pour maintenir son offre compétitive malgré les difficultés financières rencontrées. Le plan de redressement construit par l entreprise a été validé par le consultant en charge de l expertise des demandes d aide Rebond sauvegarde. Ce cabinet de consultant a émis un avis favorable sans réserve pour l octroi d une subvention calculée sur les investissements prévus. Description : Action formation Vivalians est spécialisée dans la formation en Santé, Hygiène et Sécurité (incendie, chimie, électricité, risque psychosociaux). Elle adresse ses prestations à toutes entreprises ayant des obligations légales dans ces domaines. Après avoir réalisé d'importants investissements lors d'une croissance externe sur deux structures du même secteur d'activité, Action formation a connu une baisse d'activité importante suite à la perte d'un client représentant 1 M de chiffre d'affaires en Les difficultés ont entrainé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 12 mai 2014 afin d'alléger la trésorerie du groupe et lui permettre de continuer son activité. La période d'observation plusieurs fois renouvelée devra aboutir sur un plan de sauvegarde. Moyens mis en œuvre : D'importantes mesures de restructuration ont été prises (réajustement de la répartition géographique des salariés, diminution des locaux etc) afin de diminuer le seuil de rentabilité. Aujourd'hui l'entreprise doit impérativement investir sur des postes permettant de recentrer l'activité de l'entreprise sur des créneaux de formation clefs pour son développement (recrutement ciblés dans des domaines de formation spécifiques (traitement de l'amiante etc). En outre, des investissements sont nécessaires pour renouveler l'image du groupe entachée par les difficultés financières qu'il a traversé. Aussi, Action formation doit refondre ses supports de communications (site web, plaquettes etc), revoir ses supports de formation pour les adapter aux technologies numériques (supports tablette etc), investir dans des logiciels visant une certification ISO 9001 (logiciel qualité formation, installation d'un logiciel de planification des ressources de l entreprise ERP etc). Intérêt régional : Sauvegarder à court terme 69 emplois et d'une entreprise disposant de compétence rares au niveau national. En l'absence d'aide régionale, la défaillance d'une telle entreprise entrainerait des difficultés sociales conséquentes pour l'ensemble des bassins d'emplois concernés. En outre, si l'entreprise venait à cesser son activité cela aurait des conséquences néfastes pour les clients qui ne pourraient réaliser leur programme de formation obligatoires et pourraient se voir sanctionner à leur tour. L'entreprise rencontrant des problèmes de solvabilité elle ne peut avoir recours à des outils de dette classique la subvention régionale est un outil de financement approprié conformément à la réglementation européenne. Public(s) cible(s) : PME franciliennes confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises.

12 12 CP Détail du calcul de la subvention : Prise en charge de 50% des dépenses prévues dans le plan de financement hors taxe établi par le consultant en charge de l expertise du plan de redressement. Localisation géographique : LISSES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % Mise à niveau de la communication externe (HT) Mise à niveau des outils de formation (HT) Matériel informatique de remplacement et ERP (HT) Investissement liés à la démarche qualité ISO 9001 (HT) ,00 15,79% ,00 21,05% ,00 10,53% ,00 2,63% Recrutement de ,00 34,21% professionnels ciblés (HT) Audits (HT) ,00 15,79% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Autofinancement ,00 10,53% Augmentation de capital ,00 39,47% Subvention Région ,00 50,00% (sollicitée) Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

13 13 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND SAUVEGARDE DON'T NOD ENTERTAINMENT Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Sauvegarde ,00 50,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DON'T NOD ENTERTAINMENT Adresse administrative : 134 RUE D AUBERVILLIERS PARIS Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée Représentant : Monsieur Oscar GUILBERT, Président Objet : Conception et développement multimédia et jeu vidéo, développement de technologie pour le jeu vidéo, prestation de service et formation pour le multimédia. N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Sauvegarde Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA (2015/N) Relatif à : Aide au sauvetage et à la reprise d'entreprises en difficulté Date prévisionnelle de début de projet : 13 janvier 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 12 janvier 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Depuis le 01/01/2015, en l'absence de cadre juridique adapté au dispositif Rebond sauvegarde, les demandes d'aides ont du être temporisées. En outre, compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure collective, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant le début de sa réalisation. La date prévisionnelle de démarrage du plan correspond à la date de la sollicitation de l'entreprise. Objectifs : L aide Rebond sauvegarde constitue le troisième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en

14 14 CP difficulté. Rebond sauvegarde vise à permettre aux entreprises bénéficiaires, confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises. L aide régionale est une subvention visant à cofinancer le plan de restructuration. Elle ne peut excéder 50 % des dépenses HT de fonctionnement et/ou d investissement, sous un maximum de Le plan de redressement construit par l entreprise a été validé par le consultant en charge de l expertise des demandes d aide Rebond sauvegarde. Ce cabinet de consultant a émis un avis favorable sans réserve pour l octroi d une subvention calculée sur les investissements prévus. Description : Le studio de développement de jeux vidéo Don t Nod Entertainment a été créé en juin 2008, à une époque charnière dans le milieu du jeu vidéo. La société a pu, grâce à un partenaire financier, Modern Vision Entertainment, qui a injecté 2,5 M dans Don t Nod sous la forme d un prêt, lancer dès juillet 2008 la conception et la pré-production d un 1er jeu, «Remember Me». Il s agit d un jeu d'action / aventure se déroulant en 2084 à Neo-Paris. Le développement du jeu «Remember Me» (conception, pré-production et production) aura mis au final 5 ans, au lieu de 3 initialement prévus, car il a fallu recruter des profils pointus et expérimentés (Ubisoft, EA Games, Marvel, NCSoft, Cryo, ) et constituer une équipe de travail dynamique et efficace. Le coût total de développement a été de 20 M, dont 600 k pour le recrutement d une centaine de personnes. Entre-temps, la société avait signé un contrat avec la filiale américaine de l éditeur japonais pour une distribution mondiale de plus d 1 million de jeux vidéo. Au final, l'éditeur japonais a décidé de recentrer ses activités sur le Japon et la distribution du jeu en a été fortement impactée à la baisse. Les investissements importants couplés à une baisse du chiffre d'affaires a conduit l'entreprise en procédure de redressement judiciaire. Moyens mis en œuvre : Projet de développement: Indépendamment des déboires avec l'éditeur japonais, Don t Nod a amorcé en 2012/2013 un virage stratégique en identifiant un nouveau segment de marché : le jeu vidéo à épisodes. Calqué sur le modèle des séries TV. En janvier 2015, l'entreprise a lancé le jeux "Life is strange". Pour répondre à ces nouveaux défis, l'entreprise doit investir pour rester à la pointe de la technologie, modifier son positionnement commercial en passant d'un mode mono-projet à un mode multi-projet et renforcer les fonctions supports notamment RH et gestion. En l'absence, de cadre juridique permettant l'aide Rebond Sauvegarde, l'entreprise a du repousser ses investissements, ne pouvant seule les financer. Intérêt régional : Sauver 51 emplois et une des entreprises les plus en pointe sur son secteur de par sa qualité graphique et narrative exceptionnelle qui place DON T NOD dans le cercle restreint des meilleurs studios de création dans le monde. Public(s) cible(s) : PME franciliennes confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises. Détail du calcul de la subvention : Prise en charge de 50% des dépenses prévues dans le plan de financement hors taxe établi par le consultant en charge de l expertise du plan de redressement.

15 15 CP Localisation géographique : PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % acquisition de logiciels (HT) ,00 24,30% Matériels informatiques ,00 17,07% (renouvellement) (HT) Recrutement et mise à ,00 34,14% niveau (HT) Matériels et technologie ,00 20,68% Motion capture (HT) serveur informatique (HT) ,00 3,82% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Autofinancement ,00 50,00% Subvention Région ,00 50,00% (sollicitée) Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

16 16 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND SAUVEGARDE NW SAS Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Sauvegarde ,00 50,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : NW SAS Adresse administrative : 21 AVENUE VICTOR HUGO PARIS Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur NATANAEL PETER WRIGHT, Président Objet : Activité de formation en langues. N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Sauvegarde Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA (2015/N) Relatif à : Aide au sauvetage et à la reprise d'entreprises en difficulté Date prévisionnelle de début de projet : 19 juin 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 18 juin 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Depuis le 01/01/2015, en l'absence de cadre juridique adapté au dispositif Rebond sauvegarde, les demandes d'aides ont dû être temporisées. En outre, compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure collective, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant le début de sa réalisation. La date prévisionnelle de démarrage du plan correspond à la date de la sollicitation de l'entreprise. Objectifs : L aide Rebond sauvegarde constitue le troisième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en difficulté. Rebond sauvegarde vise à permettre aux entreprises bénéficiaires, confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les

17 17 CP emplois des entreprises. L aide régionale est une subvention visant à cofinancer le plan de restructuration. Conformément à la réglementation européenne, elle ne peut excéder 50 % des dépenses HT de fonctionnement et/ou d investissement, sous un maximum de Le plan de redressement construit par l entreprise a été validé par le consultant en charge de l expertise des demandes d aide Rebond sauvegarde. Ce cabinet de consultant a émis un avis favorable sans réserve pour l octroi d une subvention calculée sur les investissements prévus. Description : NW SAS est la holding du Président du réseau de franchise Wall Street Institute (WSI) devenu Wall Street English en Ce réseau de 62 franchisés nationaux est le n 1 du marché de l apprentissage de l anglais en seconde langue. L'activité de centre de formation a été fortement impactée par la mise en place de la nouvelle loi sur la formation professionnelle entrée en vigueur le 1er janvier Alors que le Droit Individuel à la Formation (DIF) permettait le financement de dossiers par an, le Compte personnel de formation (CPF) remplaçant le DIF, n'a financé que 1000 demandes en 5 mois. Les conséquences pour ce réseau ont été particulièrement néfastes en provoquant une baisse de 40% de son chiffre d'affaires en janvier et juin 2015 ce qui a amené l'entreprise à se placer en plan de sauvegarde en juin Moyens mis en œuvre : Constatant un fort ralentissement de son activité dès décembre 2014, l'équipe dirigeante à mis en place un plan de restructuration. Des licenciements et des regroupements de centres de formation ont été opérés. 11 centres de formation parisiens vont être regroupés au sein de 5 centres afin d'agrandir les surface et de réaliser des économies d'échelle. En outre, certains centres en Région sont en cours de cession pour être placés en franchise. Les revenus de ces cessions permettront en partie le financement du plan de redressement (déménagement, travaux de réaménagement). Intérêt régional : Sauver 210 emplois franciliens et un des leaders sur son secteur. La perte d'un tel acteur entrainerait des conséquences sociales néfastes pour le territoire. En l'absence d'aide régionale, les travaux devraient être décalés dans le temps ce qui impliquerait un retour à la rentabilité plus long mettant en jeu la survie de l'entreprise d'ici 12 à 18 mois. En outre, les prestations fournies participent à la formation continue des salariés, ce qui constitue une compétence importante pour le tissu économique local. L'entreprise rencontrant des problèmes de solvabilité elle ne peut avoir recours à des outils de dette classique la subvention régionale est un outil de financement approprié conformément à la réglementation européenne. Public(s) cible(s) : PME franciliennes confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises. Détail du calcul de la subvention : Prise en charge de 50% des dépenses prévues dans le plan de financement hors taxe établi par le consultant en charge de l expertise du plan de redressement.

18 18 CP Localisation géographique : VILLE DE PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Travaux centre des Capucines (HT) Travaux centre de République (HT) Travaux centre de La Défense (HT) Dépenses ( ) Libellé Montant % ,00 33,33% ,00 33,33% ,00 33,33% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Autofinancement ,00 50,00% Subvention Région ,00 50,00% (sollicitée) Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

19 19 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND SAUVEGARDE H2D DIDIER MARY Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Sauvegarde ,00 17,65 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : H2D DIDIER MARY Adresse administrative : 6 ROUTE DE LA FERTE SOUS JARRE MARY-SUR-MARNE Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur DOMINIQUE DONGHI, Président Objet : Imprimerie de labeur N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Sauvegarde Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA (2015/N) Date prévisionnelle de début de projet : 5 août 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 4 août 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Depuis le 01/01/2015, en l'absence de cadre juridique adapté au dispositif Rebond sauvegarde, les demandes d'aides ont dû être temporisées. En outre, compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure collective, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant le début de sa réalisation. La date prévisionnelle de démarrage du plan correspond à la date de la sollicitation de l'entreprise. Objectifs : L aide Rebond sauvegarde constitue le troisième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en difficulté. Rebond sauvegarde vise à permettre aux entreprises bénéficiaires, confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises.

20 20 CP L aide régionale est une subvention visant à cofinancer le plan de restructuration. Conformément à la réglementation européenne, elle ne peut excéder 50 % des dépenses HT de fonctionnement et/ou d investissement, sous un maximum de Le plan de redressement construit par l entreprise a été validé par le consultant en charge de l expertise des demandes d aide Rebond sauvegarde. Ce cabinet de consultant a émis un avis favorable sans réserve pour l octroi d une subvention calculée sur les investissements prévus. Description : Ces 15 dernières années, le secteur de l'imprimerie est en profonde mutation en raison de l'évolution des technologies et l'arrivée du numérique qui tend à faire diminuer le besoin d'impression. En outre, la conjoncture économique maussade tend à faire diminuer la demande du segment de la publicité représentant une part importante du volume d'activité de l'impression. L'évolution technologiques et la recherche d économies d échelle a conduit l'entreprise H2D à réaliser d'importants investissements avant la crise. L'activité se contractant, la concurrence sur les prix augmentant, le retour sur investissement n'a pas été profitable. Moyens mis en œuvre : Placé en redressement judiciaire le 17 décembre 2014, H2D a dû réorganiser sa production avec l'arrêt de machines (offset) utilisées pour un segment de marché non rentable et licencier du personnel. Aujourd'hui, H2D doit se repositionner sur son marché en investissant dans du matériel ciblant des segments plus porteurs. H2D souhaite notamment augmenter son activité sur des formats d'impression plus demandés par leurs clients actuels. Pour ce faire, la société doit former du personnel en interne et faire évoluer son parc de machines. Deux chaines de finition en ligne sur une des rotatives Hélio et l'acquisition d'un 12ème plan de barre permettront de proposer des formats mieux adaptés à la demande. L'aide régionale permettra la réalisation de ces objectifs. Intérêt régional : Sauver 188 emplois franciliens. La perte d'un tel acteur entrainerait des conséquences sociales néfastes pour le territoire peu doté en industrie. En l'absence d'aide régionale, les investissements devraient être décalés dans le temps ce qui impliquerait un retour à la rentabilité plus long mettant en jeu la survie de l'entreprise. H2D est un acteur à la dimension industrielle très importante. Elle fait partie du top 3 français dans son domaine d'impression pour la presse. L'entreprise rencontrant des problèmes de solvabilité elle ne peut avoir recours à des outils de dette classique. La subvention régionale est un outil de financement approprié conformément à la réglementation européenne. Public(s) cible(s) : PME franciliennes confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie, de rétablir au plus vite leur situation et ainsi sauvegarder les emplois des entreprises. Détail du calcul de la subvention : Prise en charge de 50% des dépenses prévues dans le plan de financement hors taxe établi par le consultant en charge de l expertise du plan de redressement. Localisation géographique :

21 21 CP MARY-SUR-MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % Transfert machines de finition ,00 29,41% online (HT) Achat 12ème plan de barres ,00 58,82% sur rotatives Hélio (HT) Achat jeux de cylindres (HT) ,00 11,76% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % autofinancement ,00 82,35% Subvention Région ,00 17,65% (sollicitée) Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

22 22 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND REPRISE APS CHELLES Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Reprise ,00 6,39 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : APS CHELLES BENITIS Adresse administrative : 11 RUE DE L ORMETEAU CHELLES Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur GILLES WIDAWSKI, Président Objet : Etudes, recherches et expérimentations concernant tous nouveaux produits et procédés techniques de fabrication ; fabrication et commercialisation de tous produits par technologies avancées de revêtements N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Reprise Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA (adopté sur la base du RGEC n 651/2014, publié au JOUE du 26 juin 2014) Relatif à : Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME Date prévisionnelle de début de projet : 7 mai 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 6 mai 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure de reprise, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant sa réalisation. Le démarrage anticipé correspond à la date du jugement du Tribunal de commerce prononçant la reprise de l'entreprise soit le 07/05/2015. Cette date acte le transfert de propriété entre le cédant et le repreneur.

23 23 CP Objectifs : L'aide Rebond Reprise constitue le quatrième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en difficulté. Rebond reprise vise à permettre aux entreprises saines de reprendre des entreprises en difficulté en vue de préserver l emploi. Le montant de l'aide est calculé en fonction du nombre d'emploi repris. L incitativité de la subvention se justifie par le fait que le dépôt de demande d aide à la Région a été effectué antérieurement au dépôt de l offre de reprise jugée par le Tribunal de commerce. Description : Par jugement en date du 7 Mai 2015, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné la cession totale des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de la société Benitis, liquidation judiciaire ouverte par jugement le 7 Avril 2015 simultanément avec la prononciation de la résolution du plan de redressement de la société Benitis, à la société Française de Revêtements Techniques FRT pour un prix de cession de 150 k, avec faculté de substitution par la société APS Chelles pour la reprise des actifs nécessaires à l exploitation du site de Chelles et par la société APS Avallon pour la reprise des actifs nécessaires à l exploitation du site d Avallon. Les objectifs de la reprise: La société FRT détient 100% de la société APS basée à Noisiel. Cette société propose une offre de prestations en projection thermique et souffre aujourd hui de problèmes de sous-capacité. Le rapprochement d APS Chelles et d APS permet donc de 1. sécuriser les clients par la création d une possible double source pour faire face au problème de capacité. 2. consolider l activité bureau d études et R&D d APS Chelles 3. Mutualiser les ressources commerciales afin de développer de nouveaux marchés pour APS Chelles. Cette opération permet l émergence en Ile de France d une solution pour les acteurs de l aéronautique confrontés à un véritable défi avec la montée en puissance programmée du moteur LEAP developpé par SNECMA. Moyens mis en œuvre : Rachat d'actifs à la barre du Tribunal de commerce. L'opération a été financée par un autofinancement de de la part des actionnaires et d'un financement court termes de de la part d'un partenaire bancaire. L'aide régionale venant compléter le plan de financement. Intérêt régional : Préservation de 16 emplois en Ile-de-France. L'intervention de la Région permettra au repreneur d'élargir son offre et de consolider sa présente sur un tissu économique structurant de son secteur d'activité. Public(s) cible(s) : PME franciliennes reprenant des actifs d'entreprise à la barre du Tribunal de commerce et leurs emplois liés. Détail du calcul de la subvention : Pour les entreprises de taille moyenne (comptant entre 50 et 250 équivalents temps pleins au sens de la réglementation européenne), Rebond Reprise est une subvention régionale calculée en fonction du nombre d emplois repris dans la limite de par emplois et de 10 % du coût des emplois repris calculé sur 2 ans. Le coût des emplois repris correspond au salaire brut augmenté des cotisations de sécurité sociale obligatoires.

24 24 CP Le coût des emplois repris calculé sur 2 ans représente , soit, compte tenu des critères énoncés plus haut, un montant d intervention régional théorique de pour les 16 emplois repris. Il est donc proposé d attribuer une subvention de au à l'entreprise APS CHELLES ce qui représente 6.39 % du coût des emplois repris calculé sur 2 ans. Localisation géographique : CHELLES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

25 25 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND REPRISE TOPIC Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Reprise ,00 3,82 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : TOPIC Adresse administrative : 53 BIS RUE DE LA ROQUETTE PARIS Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur PHILIPPE GASSMANN, Président Objet : L'exploitation d'un fonds de commerce de laboratoire photographique professionnel, La conception et la réalisation de tout travail concernant l'image et sa reproduction par des procédés photographiques ou numériques. N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Reprise Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA (adopté sur la base du RGEC n 651/2014, publié au JOUE du 26 juin 2014) Relatif à : Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME Date prévisionnelle de début de projet : 12 juin 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 11 juin 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure de reprise, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant sa réalisation. Le démarrage anticipé correspond à la date du jugement du Tribunal de commerce prononçant la reprise de l'entreprise. Cette date acte le transfert de propriété entre le cédant et le repreneur. Objectifs : L'aide Rebond Reprise constitue le quatrième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en

26 26 CP difficulté. Rebond reprise vise à permettre aux entreprises saines de reprendre des entreprises en difficulté en vue de préserver l emploi. Le montant de l'aide est calculé en fonction du nombre d'emploi repris. L incitativité de la subvention se justifie par le fait que le dépôt de demande d aide à la Région a été effectué antérieurement au dépôt de l offre de reprise jugée par le Tribunal de commerce. Le présent rapport propose d'aider l'entreprise TOPIC à reprendre la société MAISON, laboratoire photographique spécialisé dans l'impression, la composition et la reproduction. TOPIC a investi 300K dans cette opération. Description : L'entreprise TOPIC est détenue à 100% par la société PICTORIAL SERVICE qui emploie 107 salariés. PICTO est en contact avec les plus grands photographes mondiaux, les plus grands annonceurs et les plus grandes Institutions (Maison Européenne de la Photographie, Jeu de Paume, Grand Palais, Le Bal, ). Elle travaille, par an, avec photographes et entreprises. PICTO est organisateur du Prix PICTO de la jeune Photographie de Mode, partenaire de la Bourse du Talent à la BNF François Mitterrand, partenaire de 12 festivals photographiques, partenaire de 32 écoles d'arts et de photographie En janvier 2009, le label "Imprim'vert" et en décembre 2012, le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) ont été décernés à PICTO. Ces labels sont un gage de qualité pour le client et gage d'une entreprise respectueuse de l'environnement. Cette opération de croissance externe permettra à PICTORIAL SERVICE de devenir l'un des acteurs majeurs de l'image photographique. Cette évolution est pertinente dans la mesure où les métiers liés à la photographie ont été fortement perturbés par l'arrivée du numérique qui a provoqué la défaillance de nombreux acteurs du secteur. La société MAISON en est l'illustration. La concentration et l'augmentation de la taille des acteurs est nécessaire pour garantir leur survie. Moyens mis en œuvre : Rachat par autofinancement d'actifs à la barre du Tribunal de commerce pour un montant de L'aide régionale venant aider le bénéficiaire à financer les emplois repris. Intérêt régional : Maintien de 25 emplois en Ile-de-France sur un secteur en difficulté. En espérant pouvoir bénéficier de l'aide régionale, le repreneur a décidé de porter les salariés repris de 24 à 25. Cela illustre l'incitativité de l'aide régionale. L'aide régionale permet également de favoriser l'essort d'une entreprise maitrisant un savoir faire unique et reconnu de la profession (cf. label EPV). Public(s) cible(s) : PME franciliennes reprenant des actifs d'entreprise à la barre du Tribunal de commerce et leurs emplois liés. Détail du calcul de la subvention : Pour les entreprises de taille moyenne (comptant entre 50 et 250 équivalents temps pleins au sens de la réglementation européenne), Rebond Reprise est une subvention régionale calculée en fonction du nombre d emplois repris dans la limite de par emplois et de 10 % du coût des emplois repris calculé sur 2 ans. Le coût des emplois repris correspond au salaire brut augmenté des cotisations de sécurité sociale obligatoires. Le coût des emplois repris calculé sur 2 ans représente , soit, compte tenu des critères énoncés plus haut, un montant d intervention régional théorique de pour les 25 emplois repris.

27 27 CP Il est donc proposé d attribuer une subvention de au à l'entreprise TOPIC ce qui représente 3.82 % du coût des emplois repris calculé sur 2 ans. Localisation géographique : VILLE DE PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

28 28 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : REBOND REPRISE SPF Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Rebond Reprise ,00 8,36 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SPF SOCIETE DES PARFUMS DE FRANCE Adresse administrative : 20 RUE DU GENERAL DE GAULLE LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur BENOIT LAURES, Président Objet : Activités de conditionnement N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Rebond Reprise Rapport Cadre : CR74-13 du 27/09/2013 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA (adopté sur la base du RGEC n 651/2014, publié au JOUE du 26 juin 2014) Relatif à : Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME Date prévisionnelle de début de projet : 15 avril 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 14 avril 2015 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu de l'urgence et de la rapidité de la procédure de reprise, le projet qu'il est proposé de financer n'a pu être présenté en Commission permanente avant sa réalisation. Le démarrage anticipé correspond à la date de transfert de propriété entre le cédant et le repreneur acté par le jugement du tribunal de commerce. Objectifs : L'aide Rebond Reprise constitue le quatrième étage du dispositif Rebonds dédié aux entreprises en difficulté. Rebond reprise vise à permettre aux entreprises saines de reprendre des entreprises en difficulté en vue de préserver l emploi. Le montant de l'aide est calculé en fonction du nombre d'emploi repris.

29 29 CP L incitativité de la subvention se justifie par le fait que le dépôt de demande d aide à la Région a été effectué antérieurement au dépôt de l offre de reprise jugée par le Tribunal de commerce. Le présent rapport propose d'aider l'entreprise SPF à reprendre la société STS spécialisée dans la fabrication et le conditionnement en parfumerie. Description : La SARL S.T.S. fut créée en 1970 et a connu différents dirigeant. Dès 2005, l'entreprise a connue des difficultés qui ont débouchés sur un plan de redressement suivi d'un plan de continuation en En 2013, l'entreprise a été cédée mais en l'absence de réinvestissement et d'apport en fonds propres suffisants, l'entreprise a une nouvelle fois été placée en liquidation judicaire le 17 février L'offre de reprise de la société SPF a été retenue en raison des synergies qui pouvaient se créer entre l'actionnaire principal de SPF et la société reprise. En effet, SPF est détenue à 100% pour une société basée à Hong-Kong et dirigée par un français. Cette société exporte des meubles haut de gamme et des parfums d'ambiance à travers 52 pays dans le monde et pourrait mettre son réseau commercial au service de l'usine reprise en Ile-de-France. Afin de redresser l'entreprise le dirigeant souhaite reconquérir des clients historiques de l entreprise et développer l'activité grâce à l apport de nouveaux clients. L'outil de production devra également être remis en conformité avec les règlementations (électriques : Q18, Q19 ; Inspection du Travail ; DRIEE, Préfecture, Douanes) ce qui n était pas le cas au 15/04/2015 date de la reprise. Un budget de l'ordre de a prévu à cet effet. En outre, une démarche RSE sera engagée (action de prévention des accidents du travail, formation du personnel et gestion des emplois et des compétences (départs en retraite prévus en 2016, démarche qualité visant à obtenir la norme NF/ISO de la profession, être en conformité avec les normes REACH). Par ailleurs, le dirigeant souhaite élargir l'offre proposée avec la mise en place sur la Chine d une activité de «sourcing» permettant d offrir une prestation complète dite «Full service» comprenant le cœur de métier actuel (le conditionnement) mais aussi la fourniture de tous les composants d un flacon de parfum qui sont actuellement fournis par les clients et sur lesquels aucune marge n'est appliquée. Il s agit donc par cette action de créer de la valeur ajoutée complémentaire à celle existante à ce jour et qui repose essentiellement sur la vente d heures de main-d œuvre. Si les prévisions du dirigeant se réalisent, 20 emplois supplémentaires pourraient être créés d'ici 2 ans. Moyens mis en œuvre : Rachat par autofinancement d'actifs à la barre du Tribunal de commerce pour un montant de L'aide régionale venant completer le plan de financement. Intérêt régional : Maintien de 27 emplois en Ile-de-France et création potentiel 20 emplois supplémentaires dans un délai de 2 ans. Public(s) cible(s) : PME franciliennes reprenant des actifs d'entreprise à la barre du Tribunal de commerce et leurs emplois liés Détail du calcul de la subvention :

30 30 CP Pour les entreprises de taille moyenne (comptant entre 50 et 250 équivalents temps pleins au sens de la réglementation européenne), Rebond Reprise est une subvention régionale calculée en fonction du nombre d emplois repris dans la limite de par emplois et de 10 % du coût des emplois repris calculé sur 2 ans. Le coût des emplois repris correspond au salaire brut augmenté des cotisations de sécurité sociale obligatoires. Le coût des emplois repris calculé sur 2 ans représente , soit, compte tenu des critères énoncés plus haut, un montant d intervention régional théorique de pour les 27 emplois repris. Il est donc proposé d attribuer une subvention de au à l'entreprise SPF ce qui représente 8.36 % du coût des emplois repris calculé sur 2 ans. Localisation géographique : LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

31 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTION TYPE REBOND SAUVEGARDE 39

32 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 CP CONVENTION REGION N RELATIVE AU DISPOSITIF Rebond Sauvegarde Le régime d aides n SA relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté Règlement (UE) No 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis La Région d'ile-de-france dont le siège est situé au 33 rue Barbet de Jouy PARIS représentée par son Président, (Monsieur Jean-Paul HUCHON) en vertu de la délibération n CP XXXX du XXXXX ci-après dénommée «la Région» d'une part, et Le bénéficiaire dénommé XXXXX dont le statut juridique est : XXXXX N SIRET : XXXXXXXXXXXX Code APE: XXXXXX Dont le siège social est situé au : Ayant pour représentant : Monsieur XXXXXXX, ci-après dénommé «le bénéficiaire» d'autre part. PREAMBULE Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif Rebond Sauvegarde adopté par délibération de l assemblée délibérante n CR du 26 et 27 septembre Au regard des conditions d urgence justifiées par la situation financière du bénéficiaire, l attribution par la Région d une subvention et son versement se font par dérogation au règlement budgétaire et financier ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibérations du Conseil régional n CR du 17 juin L aide accordée au titre de ce dispositif est attribuée sur le fondement du régime d aides n SA relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté adopté par la Commission européenne le 15 juillet 2015, ou tout autre régime venant s y substituer. La subvention objet de la présente convention est attribuée dans les conditions définies au règlement d attribution du dispositif régional Rebonds, adopté par la délibération n CR du 26 et 27 septembre Il s agit, par le versement d une subvention de permettre aux PME franciliennes confrontées à des difficultés économiques mettant en jeu leur survie à court termes, de rétablir au plus vite leur situation en préservant l essentiel des emplois concernés. 40

33 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 CP Dans le cadre de ce dispositif, la Région prendra en charge une partie des investissements nécessaires au redressement de l entreprise présenté lors de la demande présentée au vote des élus lors de la Commission permanente du Conseil Régional. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n CP XXX du XXXX,XXXX, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir le bénéficiaire XXXX, pour la réalisation de l action suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : XXXXXXXXXXX. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à XXX% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à XXXXXXXXX, soit un montant maximum de subvention de XXXXXXXXXX. Le plan de financement prévisionnel d l opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet». ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Article 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenue est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». Dans le cadre de son plan de redressement ou de restructuration, le bénéficiaire s engage, avec la participation financière accordée par la Région Ile-de-France : à mettre en œuvre l intégralité du plan, tel que décrit dans les annexes techniques et financières adoptées en commission permanente du Conseil régional, et à maintenir en Ile-de- France les effectifs prévus par celui-ci, correspondant aux 2/3 minimum des effectifs initiaux, sur une période minimale de trois ans ; à mobiliser, affecter et mettre en œuvre les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au bon déroulement du plan. Article 2.2 : Obligations administratives et comptables Le bénéficiaire s engage à : informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées de l administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire ; informer la Région des autres participations financières et aides publiques attribuées en cours d exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière ; informer la Région par écrit, documents à l appui, de toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention ; conserver pendant 10 ans les documents comptables et les pièces justificatives à compter de la date d expiration de la présente convention. Tenir une comptabilité adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général en vigueur ; Obligations relatives au contrôle de la bonne exécution du plan 41

34 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 CP Le bénéficiaire s engage à : se montrer disponible à l égard du consultant désigné par la Région pour suivre l exécution du plan présenté et dresser son bilan d exécution à l échéance de sa mise en œuvre ; produire, pour les trois exercices suivant l échéance du plan de restructuration : o le compte-rendu annuel d activité de l entreprise, o les comptes de gestion du dernier exercice, certifiés conformes par l expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, o l état des effectifs, o l état des aides publiques reçues au cours des trois dernières années ; participer à l évaluation du dispositif en répondant favorablement aux sollicitations et demandes d information nécessaires à cette évaluation, émanant de la Région ou de tout autre organisme par elle désignée, dans les mois suivants le solde de la subvention régionale ; communiquer sur simple demande de la Région ou du consultant par elle désignée tout document afférent au programme mis en œuvre au titre de la présente convention. Engagements de l entreprise en matière de Responsabilité Sociale de l Entreprise (RSE) L entreprise s engage, au-delà de la durée de la convention qui la lie à la Région Ile-de-France, à inscrire son développement à venir, à travers ses choix technologiques et ses pratiques en matière de recrutement et de gestion de la ressource humaine, pour un développement durable créateur de valeur et favorable à l essor de l économie francilienne et des Franciliens. En parallèle, l entreprise s engage à informer ses salariés sur le contenu des engagements pris en matière de RSE, par le moyen qu elle jugera le plus approprié (affichage, mail collectif ). Article 2.4 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l'action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s'engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention. L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention "action financée par la Région Ilede-France" et de l'apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région-Ile-de-France à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES Article 3.1 : CADUCITE Si à l expiration d un délai de 3 an à compter de la date d attribution de la subvention par la Commission Permanente, l entreprise n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et son bénéfice et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage du plan projeté ne lui sont pas imputables. 42

35 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 35 CP A compter de la première demande versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Art 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Chaque versement de la subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : une avance de 80% du montant de la subvention attribuée à valoir sur les paiements à effectuer par l entreprise peut intervenir à la signature de la présente convention et sur production par l entreprise : o Pour la Région et le Comptable assignataire 1. d une demande de versement bénéficiaire (cf. formulaire en annexe) ; 2. d un plan de trésorerie o Pour la Région uniquement : 3. Attestation de TVA. le versement d acomptes dans la limite de 10% du montant de la subvention à valoir sur les paiements effectués par l entreprise et sur production par l entreprise o Pour la Région et le comptable assignataire : 1. d une demande de versement du bénéficiaire (cf. formulaire en annexe) ; 2. d un état récapitulatif détaillé des paiements précisant les références, dates, montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre de la mise en œuvre du plan de restructuration, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées (cf annexe) o Pour la Région uniquement : 1. d un compte-rendu d avancement du plan rédigé par le dirigeant de l entreprise ; Le total de l avance et du ou des acompte(s) ne pourra pas dépasser la limite de 90% de la subvention. Le solde du montant de la subvention est versé par la Région sur justification : o Pour la Région et le comptable assignataire : d une demande de versement du bénéficiaire (cf. formulaire en annexe) du compte rendu financier certifié par l expert comptable ou le commissaire aux comptes, à défaut par le trésorier, et par le représentant légal de l entreprise (cf annexe) ; d un état récapitulatif détaillé des paiements précisant les références, dates, montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre de la mise en œuvre du plan de restructuration, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées (cf annexe) ; o Pour la région uniquement : attestation d achèvement et du paiement complet du plan subventionné certifié par le représentant légal de l entreprise ; la dernière liasse fiscale disponible certifiée et signée par l expert comptable et le représentant légal de l entreprise ; le compte-rendu de suivi du consultant mandaté par la Région ; attestation de TVA. 43

36 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 CP Chaque demande de versement est signée par le représentant légal de l entreprise bénéficiaire de la subvention, qui certifiera la réalité de la dépense et son affectation au plan de restructuration subventionné. Les versements sont effectués sur le compte désigné par le bénéficiaire. Comptables assignataires de la dépense : M. le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier Payeur Général de la Région Ile de France Article REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. SI AVANCE : les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2 (versement du solde) dans le délai indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. Article 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de la délibération de l assemblée délibérante ayant attribué la subvention, sauf mention contraire spécifiquement délibérée, telle qu indiquée à l article 4 ci-dessous et à l annexe dénommé fiche projet de la présente convention et jusqu à la date de la demande de versement de solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. Article 3.5 : Principe de non récurrence des aides publiques Le bénéficiaire est informé que conformément au régime d aides n SA relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté, il ne peut recevoir de nouvelles aides publiques au sauvetage ou à la restructuration pendant un délai de 10 ans à compter de la fin de la période de restructuration précisée en annexe à la présente, ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé, selon l événement survenu en dernier. ARTICLE 4 DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire à savoir : XXXXXX Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou, en tout état de cause, par application des règles de caducité figurant à l article 3 de la présente convention. 44

37 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 37 CP ARTICLE 5 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant préalablement adopté par la commission permanente du Conseil régional. En cas de difficultés à mettre en œuvre le plan de restructuration, celui-ci peut dès lors être modifié par voie d avenant dans les conditions précitées, les modifications proposées devant respecter les règles posées par la réglementation communautaire (régime d aides n SA relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté) et le règlement d intervention régional. ARTICLE 6 RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultat de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 7 RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par l organisme sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 8 EVALUATION L entreprise bénéficiaire communiquera à la Région toute information susceptible de lui permettre de mesurer l impact des aides versées sur leur situation, y compris postérieurement au versement de la subvention régionale, ainsi que mentionné à l article 2. 45

38 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 38 CP ARTICLE 9 PIECES CONTRACTUELLES la présente convention de participation financière de la Région Ile-de-France ; son annexe technique et financière. Fait à Paris, en trois exemplaires originaux, Le Pour l entreprise (raison sociale) Le (titre et fonction du représentant légal) Le Pour la Région Ile-de-France, Le Président du Conseil régional, Prénom et NOM du représentant légal Jean-Paul HUCHON 46

39 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 39 CP ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : CONVENTION TYPE REBOND REPRISE 47

40 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 40 CP CONVENTION REGION N RELATIVE AU DISPOSITIF Rebond Reprise Le régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période La Région d'ile-de-france dont le siège est situé au 33 rue Barbet de Jouy PARIS représentée par son Président, (Monsieur Jean-Paul HUCHON) en vertu de la délibération n CP XXXX du XXXXX ci-après dénommée «la Région» d'une part, et le bénéficiaire dénommé XXXXX dont le statut juridique est : XXXXX N SIRET : XXXXXXXX Code APE : XXXXXX Dont le siège social est situé au : Ayant pour représentant : XXXXXXX, ci-après dénommé «le bénéficiaire» d'autre part. PREAMBULE Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif Rebond Reprise adopté par délibération de l assemblée délibérante n CR du 26 et 27 septembre L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n CR du 17 juin L aide accordée au titre de ce dispositif est attribuée sur le fondement du régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période , ou tout autre régime venant s y substituer. La subvention objet de la présente convention est attribuée dans les conditions définies au règlement d attribution du dispositif régional Rebonds, adopté par la délibération n CR du 26 et 27 septembre Il s agit, par le versement d une subvention, d inciter toute opération de reprise d entreprise en difficulté à la barre du Tribunal de commerce en vue de préserver l emploi. Cette aide concerne toute opération de reprise exceptionnelle par l intérêt qu elle présente pour le tissu économique régional ou par son impact sur l économie locale, les emplois repris à l'occasion du rachat de tout ou partie des actifs d'une entreprise dont les difficultés ont été reconnues judiciairement (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et ce, sur tout le territoire francilien. 48

41 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 41 CP Intervenant sur ce type d opération, la Région Ile-de-France souhaite attirer des repreneurs potentiels d entreprises qui auraient disparues sans leur intervention. Dans le cadre de ce dispositif, la Région prendra en charge une partie des coûts salariaux présentés au vote des élus lors de la Commission permanente du Conseil Régional. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n CP XXX du XXXX XXXX, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir, XXXX pour la réalisation de l action suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : XXXXXXXXX Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à XXX% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à XXXXXXXXX, soit un montant maximum de subvention de XXXXXXXXXX. Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet». ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Article 2.1 : OBLIGATION RELATIVE AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenue est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». Dans le cadre de son plan de reprise, l entreprise s engage, avec la participation financière accordée par la Région Ile-de-France : à mettre en œuvre l intégralité du plan, tel que décrit dans les annexes techniques et financières adoptées en commission permanente du Conseil régional, et maintenir la majorité des emplois et des moyens de production en Ile-de-France ; à mobiliser, affecter et mettre en œuvre les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au bon déroulement du plan. à maintenir aux 2/3 minimum des effectifs initiaux, sur une période minimale de trois ans ; à maintenir la majorité des emplois et des moyens de production en Ile-de-France. à respecter les conditions fixées par la délibération du Conseil régional d Ile-de-France n des 26 et 27 septembre 2013 ; communiquer à la Région Ile-de-France toutes les informations permettant de vérifier la réalisation du programme ; autoriser le contrôle de la permanence des emplois prévus au programme ; autoriser la publicité de l aide accordée par la Région Ile-de-France ; Article 2.2 : Obligations administratives et comptables Le bénéficiaire s engage à : informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées de l administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire ; 49

42 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 42 CP informer la Région des autres participations financières et aides publiques attribuées en cours d exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière ; informer la Région par écrit, documents à l appui, de toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention ; conserver pendant 10 ans les documents comptables et les pièces justificatives à compter de la date d expiration de la présente convention. tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur. Obligations relatives au contrôle de la bonne exécution du plan L entreprise s engage à : se montrer disponible à l égard des services de la Région pour suivre l exécution du plan présenté et dresser son bilan d exécution à l échéance de sa mise en œuvre ; produire, pour les trois exercices suivant l échéance de la procédure juridique : o le compte-rendu annuel d activité de l entreprise, o les comptes de gestion du dernier exercice, certifiés conformes par l expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, o l état des effectifs, o l état des aides publiques reçues au cours des trois dernières années ; participer à l évaluation du dispositif en répondant favorablement aux sollicitations et demandes d information nécessaires à cette évaluation, émanant de la Région ou de tout autre organisme par elle désignée, dans les mois suivants le solde de la subvention régionale ; communiquer sur simple demande de la Région tout document afférent au programme mis en œuvre au titre de la présente convention. Engagements de l entreprise en matière de Responsabilité Sociale de l Entreprise (RSE) L entreprise s engage, au-delà de la durée de la convention qui la lie à la Région Ile-de-France, à inscrire son développement à venir, à travers ses choix technologiques et ses pratiques en matière de recrutement et de gestion de la ressource humaine, pour un développement durable créateur de valeur et favorable à l essor de l économie francilienne et des Franciliens. En parallèle, l entreprise s engage à informer ses salariés sur le contenu des engagements pris en matière de RSE, par le moyen qu elle jugera le plus approprié (affichage, mail collectif ). Article 2.4 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l'action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s'engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention. L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention "action financée par la Région Ilede-France" et de l'apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région-Ile-de-France à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. 50

43 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 43 CP ARTICLE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES Article 3.1 : CADUCITE Si à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la date d attribution de la subvention par la Commission Permanente, l entreprise n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et son bénéfice et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage du plan projeté ne lui sont pas imputables. A compter de la première demande versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Article 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande comporte les pièces suivantes : Le versement d une avance de 30% du montant de la subvention attribuée à valoir sur les dépenses à effectuer par l entreprise dans les 3 mois peut intervenir à la signature de la présente convention et sur production par l entreprise : o Pour la Région et le Comptable assignataire 1. d une demande de versement du bénéficiaire (cf. formulaire en annexe) ; 2. d un justificatif de versement prévisionnel des salaires à payer complété cacheté et signé ; o Pour la Région uniquement : 2. d un compte-rendu d avancement du plan rédigé par le dirigeant de l entreprise ; 3. d une copie du jugement adoptant le plan de reprise de l entreprise ; 4. Attestation de TVA. Le versement d acomptes du montant de la subvention attribuée à valoir sur les paiements effectués par l entreprise peut intervenir sur production par l entreprise : o Pour la Région et le Comptable assignataire : 5. d une demande de versement du bénéficiaire (cf. formulaire en annexe) ; 6. d un justificatif de versement des salaires complété cacheté et signé. o Pour la Région uniquement : 1. une copie du registre d'entrée et sortie du Personnel accompagnée d'un état récapitulatif des effectifs en CDI (équivalent temps plein) Chaque demande de versement est signée par le représentant légal de l entreprise bénéficiaire de la subvention, qui certifiera la réalité de la dépense et son affectation au plan de restructuration subventionné. Le total des avances et acomptes ne pourra pas dépasser la limite de 80% du montant de la subvention accordée. 51

44 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 44 CP Le solde de la subvention est versé par la Région sur justification : o Pour la Région et le comptable assignataire : d une demande de versement du bénéficiaire (cf. formulaire en annexe) du compte rendu financier certifié par l expert comptable ou le commissaire aux comptes ou à défaut par le trésorier et par le représentant légal de l entreprise (cf annexe) ; d un justificatif de versement des salaires complété cacheté et signé (cf. annexe). o Pour la Région uniquement : une attestation d achèvement et du paiement complet du projet de reprise subventionné rédigé et certifié par le représentant légal de l entreprise ; une copie du registre d'entrée et sortie du Personnel accompagnée d'un état récapitulatif des effectifs en CDI (équivalent temps plein) ; la dernière liasse fiscale disponible certifiée et signée par l expert comptable et le représentant légal de l entreprise. une attestation comptable certifiant que l entreprise bénéficiaire n est pas en état de cessation de paiement depuis moins plus de 45 jours ; Les versements sont effectués sur le compte désigné par le bénéficiaire Comptable assignataire de la dépense : M. le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier Payeur Général de la Région Ile de France Article REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Article 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter date de la délibération de l assemblée délibérante ayant attribué la subvention sauf mention contraire spécifiquement délibérée telle qu indiquée à l article 4 ci-dessous et à l annexe dénommé fiche projet de la présente convention et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. Article 3.5 : Principe de non cumul des aides publiques Les règles relatives au cumul d aides publiques autorisées au titre du régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période sont celle figurant au point 7 (les règles de cumul) de ce même régime. 52

45 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 45 CP ARTICLE 4 DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire à savoir : XXXXXXXXXX). Elle prend fin à la date du troisième anniversaire du versement de la subvention régionale ou, en tout état de cause, par application des règles de caducité figurant à l article 3 de la présente convention. ARTICLE 5 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant préalablement adopté par la commission permanente du Conseil régional. ARTICLE 6 RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultat de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 7 RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. Par ailleurs, elle demandera la restitution de la subvention en cas de non maintien pendant la période minimale de 3 ans, du nombre d emplois sur la base duquel la subvention est attribuée. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par l organisme sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 8 EVALUATION 53

46 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 46 CP L entreprise bénéficiaire communiquera à la Région toute information susceptible de lui permettre de mesurer l impact des aides versées sur leur situation, y compris postérieurement au versement de la subvention régionale, ainsi que mentionné à l article 2. ARTICLE 9 PIECES CONTRACTUELLES la présente convention de participation financière de la Région Ile-de-France ; son annexe dénommée fiche projet ; Fait à Paris, en trois exemplaires originaux, Le Pour l entreprise (raison sociale) Le (titre et fonction du représentant légal) Le Pour la Région Ile-de-France, Le Président du Conseil régional, Prénom et NOM du représentant légal Jean-Paul HUCHON 54

47 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 47 CP ANNEXE 5 A LA DELIBERATION : CONVENTION TYPE AIDE AU SAUVETAGE ET A LA RESTRUCTURATION DES SIAE 55

48 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 48 CP CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF Aide régionale à la restructuration des SIAE Le régime d aides n SA relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération N CP xxxxxxxxxx ci-après dénommée «la Région» et d une part, L organisme dénommé : xxxxxxxxxxxxxxxxx dont le statut juridique est : xxxxxxxxxxxxxx dont le n SIRET est : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé au : xxxxxxxxxx ayant pour représentant : xxxxxxxxxxxxxxxxx ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional Aide régionale à la restructuration des SIAE adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR du 5 mai 2009 relative au rapport «Pour une nouvelle politique régionale de soutien à l insertion par l activité économique». L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N CP xxxxxxx 201x, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir (nom du bénéficiaire) pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à XX % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à xxxxxxx, soit un montant maximum de subvention de xxxxxxxxx. 56

49 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 49 CP Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. 57

50 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 50 CP La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Art : Versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le versement de l avance, à valoir sur les paiements à effectuer par la SIAE, peut intervenir à notification de la présente convention dans la limite de 80 % du montant de la subvention attribuée et sur production par la structure : o d un appel de fonds du bénéficiaire faisant la demande de versement de l avance ; o d une attestation sur l honneur justifiant d une absence de trésorerie à la date de la demande de la dite avance ; o de la présentation d un plan de trésorerie. 58

51 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 51 CP Art : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. Le versement des acomptes sont calculés en fonction du taux de la subvention et sur production par la structure : o d un appel de fonds du bénéficiaire faisant la demande du versement de d acompte ; o d un document récapitulatif précisant : - les références, dates, montant HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre de la mise en œuvre du plan de restructuration, - le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Chaque appel de fonds est signé par le représentant légal de la structure bénéficiaire de la subvention, qui certifiera la réalité de la dépense et son affectation au plan de restructuration subventionné. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet du plan de restructuration. Le versement du solde est subordonné à la production : o d un appel de fonds du bénéficiaire faisant la demande du versement du solde ; o du compte-rendu final d exécution de la convention, signé par le représentant légal ou le président de la structure ; o du bilan financier détaillé du projet certifié par l expert comptable et ou du commissaire aux comptes (si la structure en est doté après vérification par le service instructeur) ; Pour les personnes morales de droit public : Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France. Art 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de (taux plafond prévu par le dispositif cadre au jour de l attribution de la subvention). Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. Art 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables 59

52 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 52 CP Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du xxxxxxxx et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention». ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le xxxxxxxx. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N CP xxxxxxx du xxxxxxx 201x. 60

53 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 53 CP Fait à Paris en 3 exemplaires originaux, Le Pour (nom de la structure bénéficiare) Titre Le Pour la Région Ile-de-France Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Jean-Paul HUCHON 61

54 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 54 CP ANNEXE 6 : FICHE PROJET AIDE A LA SAUVEGARDE ET A LA RESTRUCTURATION DES SIAE 62

55 55 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : AIDE A LA RESTRUCTURATION DES SIAE - EXTRAMUROS Libellé base subventionnable Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Soutien à l'économie sociale et solidaire PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : EXTRAMUROS Adresse administrative : 14 CHEMIN DES PETITS MARAIS GENNEVILLIERS Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur Jean-François CONNAN, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté Rapport Cadre : CR41-09 du 06/05/2009 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA (2015/N) Relatif à : Aide au sauvetage et à la reprise d'entreprises en difficulté Date prévisionnelle de début de projet : 2 janvier 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 7 octobre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu de l urgence à démarrer, à la date du 2 janvier 2015, les premières actions du plan de redressement il est demandé une dérogation au RBF pour prise en compte de la dépense à la date du 2/01/2015. Description : Présentation de la structure : EXTRAMUROS est né en novembre 2007 suite à la rencontre de deux designers passionnés par les matériaux de récupération et de l actuel président de la SAS Extramuros. La réflexion partagée des 3 cofondateurs donne rapidement naissance à une entreprise d insertion - conventionnée par la DIRECCTE UT 92- dont le concept se rapproche de celui des ressourceries, avec néanmoins une touche plus créative puisqu il s agit de fabriquer des objets à plus forte valeur ajoutée à partir de matériel de recyclage récupéré chez le client.

56 56 CP La structure créée le concept d objet infini : - récupération de matériel (bois, textile) chez le client ; - conception de mobilier ou de textile à partir du matériel recyclé ; - vente de l objet recyclé. L entreprise travaille ainsi le bois, le métal, le cuir et le textile de façon artisanale, dans le respect des techniques traditionnelles, dans son atelier de Gennevilliers (92). De 2008 à 2013, s appuyant sur quelques partenariats forts avec LA POSTE, VINCI, la SNCF ou encore VEOLIA, la structure bénéficie d une croissance stable de son chiffre d affaires. Si la croissance du chiffre d affaires est restée stable, la structure ne connaît pas d incidents majeurs jusqu en 2014, année lors de laquelle les deux personnes clés de la structure quittent l entreprise : le directeur et le chef d atelier. C est au cours de cette année que des commandes importantes ont été annulées par l un de ses partenaires commercial. N ayant pu anticiper cette baisse soudaine du chiffre d affaires (-28%), la structure enregistre en 2014 un déficit de 115 K, qui représente 45% de son chiffre d affaires. Ce mauvais exercice s est malheureusement prolongé par un mauvais démarrage en 2015 avec l annulation de 2 commandes importantes, de l ordre de 200 K. Ces difficultés d exploitation ont rapidement mis l association dans une situation financière délicate. Face à ces difficultés, la structure s interroge aujourd hui sur son avenir en questionnant son modèle avec ses partenaires les plus proches : actionnaires, groupes économiques solidaires, collectivités. Après une phase de réflexion partagée, la structure engage aujourd hui un plan de redressement qui doit lui permettre de revenir à l équilibre et de préserver les emplois permanents et d insertion des salariés qu elle emploie. Mise en œuvre du plan de redressement : Après avoir requestionné son projet avec ses partenaires historiques, la SAS propose un plan de redressement qui entend s attaquer aux faiblesses du modèle mentionnées plus haut : 1. Réduire les charges fixes : alors que la structure avait envisagé en 2013 un fort développement en structurant son équipe de permanents, le plan vise aujourd hui une réduction des charges fixes : o Réduire l équipe de permanent via la diminution de l encadrement technique à un poste contre deux précédemment ; o Non remplacement de trois postes en insertion : agent administratif, communication et ouvrier polyvalent ; o La rémunération des prestations des deux créatrices seront désormais calées sur le chiffre d affaires et non fixe, comme par le passé ; 2. Replacer les salariés en insertion de façon à ne pas les mettre en danger dans cette période de transition -> les CDDI non remplacés ont obtenu un poste à l extérieur 3. Diversifier la clientèle tout en renforçant les partenariats historiques : la structure n a pas assez de clients et ne peut ajuster les ventes en cas d annulation de commandes. Aussi lui faut-il : o concrétiser les nouvelles pistes commerciales avec de grandes entreprises (les démarches sont déjà engagées dans ce sens ; o développer son réseau de distribution. L un des leviers concret est un partenariat avec un leader européen du mobilier de bureau. Ce partenariat constitue un point essentiel du plan de redressement puisqu il doit permettre d intégrer la gamme de produits d EXTRAMUROS dans le portefeuille de produits des commerciaux de cette grande marque de mobilier de bureau. L offre devrait se concrétiser via la signature d un contrat de distribution avec un CA garanti (100 K à 200 K ). 4. Produire plus : la structure n est aujourd hui pas assez réactive au niveau de la production aussi, en cas d annulation de commandes, elle n a pas la capacité d ajuster rapidement sa production : o Créer un ACI pour la production : transformer l atelier actuel en ACI devra permettre : d abaisser les coûts de production ; de protéger EXTRAMUROS en diversifiant les risques sur 2 structures. développer la sous-traitance responsable sur la menuiserie afin d être en mesure de produire plus et plus rapidement : avec les ESAT

57 57 CP avec les structures d insertion partenaires 5. Mobiliser les partenaires financiers pour accompagner la transition : les fondations (VINCI, Eiffage, FAPE EDF) et le Conseil Régional Île-de-France. Les prévisions économiques 2015 et 2016 s appuient sur la mise en oeuvre des actions listées précédemment et notamment : - la baisse de la masse salariale - la création de l ACI - le soutien de la FAPE et de VINCI dans le cadre de la création du nouvelle ACI - la sous-traitance sur la menuiserie - l arrivée de nouveaux clients. Les dépenses du plan de redressement présenté ci-dessous sont liées aux démarches commerciales mises en oeuvre par l équipe et le temps passé par la direction sur la mise en place des mesures de gestion permettant de redresser la structure. D autres frais sont relatifs aux dépenses de production et de création liés au projet de développement d Extramuros. Localisation géographique : HAUTS DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant %. Frais de mise en place des mesures correctives : - Temps du directeur - Temps du responsable commercial. Frais de production et de création : achat pour la production, sous- traitance à l atelier, honoraires de création ,00 32,00% ,00 25,00% ,00 43,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE ,00 50,00% Autofinancement ,00 25,00% Fondation Eiffage ,00 25,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00

58 58 CP ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Emploi Insertion Environnement (EIE) , ARSIE- Aide à l'investissement ,00 Montant total ,00

59 59 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : AIDE A LA RESTRUCTURATION - HUILE DE COUDE Libellé base subventionnable Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 31,82 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Soutien à l'économie sociale et solidaire PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : HUILE DE COUDE Adresse administrative : 9 RUE GUSTAVE EIFFEL MONTGERON Statut Juridique : ASSOCIATION Représentant : Jean-Luc COLIN N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté Rapport Cadre : CR41-09 du 06/05/2009 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA (2015/N) Relatif à : Aide au sauvetage et à la reprise d'entreprises en difficulté Date prévisionnelle de début de projet : 6 février 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu de l urgence à démarrer, à la date du 6 février 2015, les premières actions du plan de redressement il est demandé une dérogation au RBF pour prise en compte de la dépense à la date du 6/02/2015. Description : Présentation de la structure : Huile de Coude est une entreprise d insertion conventionnée par l Etat, gérée sous forme associative, la structure est également agréée «entreprise solidaire» par le Préfet de l Essonne. Ses principaux partenaires sont la Région Ile-de-France, le Conseil Général de l Essonne et Pôle Emploi. L association est également soutenue par de nombreuses fondations d entreprises depuis sa création : Macif, Véolia, Batigère, Vinci, Banque Populaire, Financière de l Echiquier, Aéroport de paris, BNP Paribas, JM Bruneau, Caisse d Epargne, Agir pour l Emploi, Auchan.

60 60 CP L entreprise d insertion est spécialisée dans le façonnage manuel de précision, le kitage et la Publicité sur Lieu de Vente (PLV) et maîtrise un grand nombre de tâches diverses : Pliage, adhésivage, collage, montage, insertion, kitage, contrôle qualité, assemblage, mise en forme, PLV, Pop-up, publicité par l objet, conditionnement à façon, packaging. La structure dispose d un atelier de 1500 m2 configuré en espace dynamique de travail sur tables et sur machines, divisé en 2 étages. Elle bénéficie d une situation géographique favorable à son activité (Zone Artisanale de Montgeron). Facteurs de crise : Positionnée sur un secteur d activité fortement en tension notamment sur le volet façonnage, la situation économique précaire de l EI l oblige à élaborer un plan de redressement qui lui permettra de recouvrer un modèle économique pérenne et viable à moyen/ long terme. De plus, l EI s est fortement développée en après avoir connu un excédent budgétaire important. Or, l activité a fléchi et elle a enregistré un déficit de 7 k qui s est aggravé en 2013 (-44 k ) et qui s est confirmé en 2014.(-37 k ). Le plan de redressement : La situation financière de H2C est préoccupante. Depuis 2013, le contexte économique du secteur de l imprimerie est très impacté par la crise et l équilibre financier que l entreprise d insertion arrivait jusqu à présent à honorer n est plus désormais plus possible à atteindre. Huile de Coude a d ores et déjà mis en place un plan de réduction de la masse salariale. D autres actions doivent être mises en place qui doivent lui permettre d envisager une sortie de crise rapide. Il s agit notamment : - de la réorganisation RH de l équipe des salariés permanents et de l allègement de la masse salariale par le licenciement de deux directeurs technico-commerciaux, - du développement et de la structuration du pôle commercial, - de la création d un événement, type portes ouvertes pour faire connaitre, dans le cadre du mois de l ESS, les activités de production et sociales de l EI. Cette action devrait lui permettre de (re)nouer de nouveaux partenariats institutionnels et commerciaux, - de diversification d activité (étude sur l e-commerce), - d accueillir dans le cadre de la diversification d activité sur l e-commerce un ou plusieurs stagiaire de l ESSEC, - de renforcer la formation professionnelle sur les actions de prospection téléphonique et de négociation commerciale et formation de deviseur. La subvention régionale est conditionnée à l engament de l entreprise d insertion à maintenir l essentiel (3/4) des emplois des salariés permanents et d insertion. Localisation géographique : ESSONNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015

61 61 CP Dépenses ( ) Libellé Montant % Coûts du licenciement des deux directeurs technico commerciaux Coût de formation des salariés permanents pour la prospection téléphonique Mécénat de compétence : salaire de 2 stagiaires de l ESSEC durant 6 mois Evènement mois de l ESS : journée portes ouvertes au sein de l entreprise d insertion ,00 75,60% 2 000,00 4,24% 8 400,00 17,82% 1 100,00 2,33% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE ,00 31,82% Etat - FDI consolidation ,00 25,46% Autofinancement ,00 42,72% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00

62 62 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 8 octobre 2015 Objet : AIDE A LA RESTRUCTURATION - REGIE DE QUARTIER DE CRETEIL Libellé base subventionnable Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 18,48 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Soutien à l'économie sociale et solidaire PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : REGIE DE QUARTIER DE CRETEIL Adresse administrative : 86 B AVENUE DU DOCTEUR PAUL CASALIS CRETEIL Statut Juridique : Association Représentant : Jean-Jacques PORCHERON, PRESIDENT Date de publication au JO : 27 avril 1990 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Dispositif d'aide au sauvetage et restructuration des SIAE en difficulté Rapport Cadre : CR41-09 du 06/05/2009 La Région informe le bénéficiaire que cette aide est allouée sur la base du régime d aides : SA (2015/N) Relatif à : Aide au sauvetage et à la reprise d'entreprises en difficulté Date prévisionnelle de début de projet : 5 janvier 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 7 octobre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Compte tenu de l urgence à démarrer, à la date du 5 janvier 2015, les premières actions du plan de redressement il est demandé une dérogation au RBF pour prise en compte de la dépense à la date du 5/01/2015. Description : Présentation de la SIAE : La Régie de Quartier de Créteil a été créée en 1987 à l'initiative de la municipalité de Créteil. Son objet social recouvre une triple dimension : - sociale : elle génère du lien social à travers des activités et la mise en place de services, - politique : elle renforce la participation des habitants et le dynamisme associatif en contribuant à faire vivre un projet favorisant un "mieux vivre ensemble".

63 63 CP économique : elle crée des activités économiques pour répondre à des besoins collectifs non satisfaits ou émergents. Elle contractualise financièrement des marchés avec différents partenaires pour pérenniser ses activités. Depuis 1994, la Régie de Quartier dispose d'un agrément Entreprise d'insertion (EI). Son objet est l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi et rencontrant des freins à l'emploi. Pour ce faire, elle intervient dans trois domaines d'activité : 1/ la propreté (ramassage de papiers en pied d'immeuble, entretien de bureaux, sortie d'encombrants, nettoyage après chantier, etc. Cette activité représente 45 % de son CA ; 2/ le bâtiment second oeuvre (rénovation en peinture intérieure et extérieure, travaux de décoration, enlèvement de graffitis, carrelage, maçonnerie et revêtement de sol). Cette activité représente 44 % de son CA. 3/ la médiation (activité de services aux résidents des logements sociaux ou des collectivités) Cette activité représente 11 % du CA. En 2014, la régie de quartier a salarié 10 permanents (ETP) et 39 personnes (ETP) sur la production. Son territoire d'intervention couvre la communauté d'agglomération de Plaine Centrale : Créteil, Limeil- Brévanes, Alfortville. Elle intervient également sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Sur l exercice 2014, la RQ a dégagé un CA de k. Ses principaux clients sont : - les collectivités locales pour 49 % de son CA, - les organismes HLM pour 23 % de son CA, - les associations pour 15 %, - les entreprises privées pour 8 %, - les particuliers pour 5 %. La Régie de quartier - la situation de crise : La Régie de quartier été confrontée à plusieurs situations difficiles (organisationnelle -erreurs de pilotage-, économique et financière) qui l'ont conduites à traverser une crise sans précédent aboutissant au licenciement pour faute de l ancienne directrice. Cette situation de fortes tensions s est soldée par le départ de la directrice et de plusieurs permanents. Cette période difficile s est traduite en 2014 par un déficit de 140 k représentant près de 9% des produits d exploitation de la structure. Du point de vue économique, la structure a dû faire face à de lourds problèmes de gestion conduisant à un développement non maîtrisé du secteur bâtiment et à un dérapage important des charges (personnels et consommables). Des erreurs de pilotage sont à l'origine de la désorganisation du pôle administratif et comptable, pilier de la structure. La Régie de Quartier de Créteil s'est appuyée sur l'expertise de sa tête de réseau, le Comité national des Régies de Quartier (CNLRQ), pour : - la mise en place d'un outil de gestion permettant une lecture analytique de la réalité Socio-économique des différentes activités de la régie et donc une appréhension fine des équilibres et des déséquilibres internes ; - la réalisation d'un diagnostic de ses forces et faiblesses du point de vue organisationnel économique et financier ; - un appui à la construction d'un plan d'actions et de restructuration pour les exercices viable et réaliste en cohérence avec son projet associatif et le modèle des régies de quartier. Aujourd hui, les difficultés RH sont résolues. Pour autant, la situation financière de la RQ reste trop fragile. Aussi, un plan de redressement a-t-il été mis en place (éléments ci-après. Les axes du plan de redressement : Le plan de redressement élaboré par la Régie de Quartier de Créteil s appuie sur 4 axes : - la réduction de la «voilure» sur l activité bâtiment : suppression de deux postes, le non renouvellement de 4 Contrats à Durée Déterminée d Insertion, la limitation de l embauche d apprentis, limitation du temps de travail à 30h/semaine,

64 64 CP une restructuration de l équipe administrative : appui mission d expertise comptable, expertise déployée par le Comité National de Labellisation des Régies de Quartier (tête de réseau labellisant les RQ), lancement d un accompagnement Dispositif Local d Accompagnement, création d un porte de comptable à mi-temps suite au départ de l ancien comptable), clarification de fonctions RH/paies et facturation. - le règlement des situations conflictuelles afin de retrouver un climat de confiance, - la recherche de financement et de soutien en trésorerie. Il faut rappeler qu historiquement, la situation financière de la RQ a toujours été saine mais que les différentes erreurs expliquées ci-dessus ont conduit la structure à présenter des comptes déficitaires en 2012, 2013 amplifiés en 2014 et qu il convient aujourd hui de les corriger pour lui permettre de revenir à l équilibre. Par ailleurs, la mise en place du plan de redressement aura pour effet de consolider les emplois de la SIAE qui s engage à respecter l emploi de ¾ des salariés permanents et d insertion. Localisation géographique : VAL DE MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % Remise à plat et consolidation de l organisation travail sur la mise en œuvre du plan de redressement : ,00 28,68%. Ressources externes ,00 12,56% (avocat, expert comptable) coût humain - départs, ,00 55,43% contentieux et licenciement Investissement en matériel 4 500,00 3,33% informatique Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE - Aide à la restructuration Communauté d'agglomération Plaine Centrale ,00 18,48% ,00 44,35% Etat - FDI consolidation ,00 16,63% Etat - aide à l'emploi 1 500,00 1,11% Autofinancement de la Régie ,00 19,44% de quartier Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00