Parcours professionnel. Avocat au sein du département secteur public de PriceWaterhouse (1996)

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1 Didier Supplisson Avocat à la Cour, Associé Ancien directeur juridique et directeur général adjoint en collectivité territoriale Ancien Vice Président de l Association des Juristes des collectivités territoriales Enseignant universitaire et séminaires de formation Parcours professionnel Avocat au sein du département secteur public de PriceWaterhouse (1996) Avocat au sein du département secteur public et environnement d Andersen Legal ( ) Avocat au sein du Cabinet Matharan (2000) Avocat au sein du cabinet d Avocats au Conseil d Etat et à la Cour de Cassation Defrénois et Lévis ( ) Conseiller juridique au sein de l Agence Française de Développement (2002) Directeur juridique et directeur général adjoint de la Ville de Dijon ( ) Avocat au sein du cabinet d Avocats au Conseil d Etat et à la Cour de Cassation Barthélemy-Matuchansky-Vexliard ( ) Avocat Associé au sein de BKA Selas (Décembre 2011 jusqu à ce jour Activités universitaires et éditoriales Enseignant en Master 2 «Juriste des Collectivités Territoriales» de l Université de Bourgogne ( ) Enseignant en droit des affaires à l Ecole Supérieure de Commerce de Dijon (2006) Formateur au sein du CNFPT et de l INET Formateur pour EFE et le Forum pour la gestion des villes Membre du Comité Scientifique de la «Revue LAMY des Collectivités Territoriales» ( )

2 Articles à l AJDA, à la Lettre du Cadre Territorial, à la Gazette des Communes, à la Revue Lamy des Collectivités Territoriales Co-rédacteur de la Chronique trimestrielle de Gestion Locale à la Revue française d administration publique (ENA) Auteurs de plusieurs articles au sein de l Encyclopédie juridique Lamy Fonction Publique Territoriale Dominantes et Pôles de compétence Didier Supplisson a tenté d élargir le plus possible son champ d expériences, de savoirs et de savoirs faire, autour du fil conducteur qu est sa passion pour l action publique. Il a exercé, en tant qu avocat, aussi bien au sein de départements secteur public de grands cabinets anglo-saxons, qu au sein de cabinets spécialisés en droit public, comme au sein de cabinets d avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation. Il a également exercé comme conseiller juridique au sein d un établissement public qui est aussi un établissement bancaire. Il est enfin devenu pendant huit ans «un territorial», à la tête d un service juridique assurance, ainsi que d une direction générale adjointe comprenant, outre les services juridique et assurance, les services élections, marchés publics, achat public, contrôle de gestion, évaluation, organisation et qualité, documentation, observatoire. Il a ainsi pu doubler son expertise d avocat en droit public des affaires, droit de l environnement et droit public général d une connaissance pratique «de l intérieur» des enjeux, des contraintes, des fonctionnements et des projets de ses clients publics, dont il partage intimement la culture. Il a ainsi au quotidien pendant 9 ans traité les questions juridiques en matière financement de projets et de prêts bancaires, de commande publique, d urbanisme, de fonction publique, d élections, de droit du travail, de gouvernance institutionnelle, de créations de structures (Régies, SEM, SPL, EPFL), d intercommunalité, de gestion du domaine public et privé, d assurances, de travaux publics, d environnement, etc.. Il a également pu élargir au delà du droit public son champ d expertise, pour répondre aux besoins des organismes publics au sein desquels il a exercé (droit bancaire, droit du travail, droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal, droit des associations, droit de l immobilier.), ainsi que du fait de son exercice au sein de cabinets d avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation, où il instruisait également des dossiers de droit privé devant la Cour de cassation. Enfin, il dispose d une forte expérience aussi bien en conseil, grâce notamment à sa capacité à faire sien le «point de vue du client», pour avoir été longtemps à sa place, qu en contentieux, compte tenu de ses années d exercice au sein de cabinets d avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation.

3 Missions de référence Didier Supplisson est intervenu à un titre ou un autre, dans tous les secteurs de compétences organisés au sein du cabinet. Sans prétendre à l exhaustivité, les missions les plus marquantes, dites de «référence» sont évoquées ici par pôle de compétences : URBANISME, AMÉNAGEMENT & ENVIRONNEMENT Instruction juridique des dossiers d urbanisme, d aménagement, et d environnement d une ville et d une agglomération (directeur juridique) Planification, urbanisme réglementaire : procédure d élaboration de POS /PLU/SCOT, plans de sauvegarde et de mise en valeur, enquêtes publiques, contentieux. Préemption de baux commerciaux, Autorisations d urbanisme : Contentieux de permis de construire, d aménagement et de permis de lotir. Urbanisme commercial : -contentieux Acquisitions et cessions foncières : rédaction, négociation d actes de cession et d acquisition, création d un EPFL, contentieux de l expropriation, audit du droit préemption, recours au droit de préférence, DIA Aménagement : création de ZAC (centre commercial), rédaction, négociation de concessions d aménagement,. Droit de l environnement : éoliennes (contentieux), procédures installations classées et PPRT, Contentieux sites pollués, responsabilité environnementale CONTRATS PUBLICS Supervision d un service marchés publics et création d un service achat public (directeur juridique et directeur général adjoint) Marchés publics : procédures de passation et exécution dans tous domaines, conception /réalisation, Mapa, APO ouverts et restreints, marchés à bon de commande, dialogue compétitif, sur performances, accords cadres, avenants de prorogation, marchés complémentaires, sans suite, infructueux, certification ISO des procédures, groupements et sous-traitance. Délégations de service public dans tous les domaines d intervention : chef de projets de plusieurs délégations en matière de camping, d équipements sportifs, de centre de congrès et de parcs d exposition, de crèches ; supervision juridique des procédures de délégation de service public d une collectivité ; choix du mode de gestion, assistance loi sapin, audit et renégociation, résiliation anticipée, prorogations pour travaux,. Partenariats publics privés : conduite de diverses études sur le choix d un PPP en matière d équipements sportifs, de réseaux de chaleur, EHPAD ; BEA, contrats innomés et montages complexes : passation, exécution et contentieux de marchés de mobilier urbain, de BEA pour la réalisation d EHPAD, d équipements sportifs, de parcs d expositions, GESTION DES SERVICES PUBLICS Interventions sur l ensemble des problématiques juridiques sectorielles d une ville de plus de habitants (directeur juridique et directeur général adjoint)

4 Eau et assainissement : Assistance loi sapin, audit et renégociation. Réunification contrats DSP à la suite de transferts de compétence. Résiliations anticipées, concessions, affermages, régies intéressées, retour en régie. Collecte et valorisation des déchets : Assistance au choix du mode de gestion, assistance à la procédure DSP, TEOM et redevances, constructions usine, marchés de prestations de service. Montages complexes. Réseaux de chauffage urbain : classement ; Avenants de cogénération, renégociation par scission des parties production et exploitation, résiliation anticipée, audit, assistance à nouvelle DSP. Récupération des droits à polluer ; Electricité : renégociation concession, groupement d achat d électricité, fusion de syndicats d électrification, assistance à procédure de mise en concurrence pour l achat d électricité, rémunération travaux et maitrise d ouvrage ERDF, éclairage public, taxe sur l électricité, autorisations de voirie, indemnisation. Gaz : renégociation concessions GRDF, clauses de redevance et travaux. Eoliennes : contentieux ; conception et passation de marchés publics. Haut débit et réseaux numériques, fibre optique : DSP infrastructures, schémas complexes intercommunaux. Informatique : passation et exécution marchés publics, clauses de propriété et responsabilité, sous-traitance et groupements. Transports urbains, interurbains, scolaires : Concession tramway, marchés de lignes, retour en régie. DSP bus, Création d une SPL Ferroviaires : conventions régions/sncf, accidents, marchés de travaux. Fluviaux et maritimes : gestion d un port fluvial, concessions d outillages, transfert de canaux Aériens : redevances tour de contrôle et de passage, concessions. Equipements culturels et touristiques : contrats de production et de co-production ; cessions de droits ; contrats de représentation artistique ; DSP Zénith ; litiges de personnels de droit privé ; statut des musiciens ; transfert d un orchestre d une régie à une association ; DSP Palais des congrès, DSP camping, montages complexes musées/restauration et animations, Création d une Régie pour un Opéra ; création d une régie pour une scène rock ; étude pour la création d un EPCC ; convention de gestion d un pôle d art contemporain ; Musées, monuments historiques, : Mécénat ; Droit à l image ; Financements travaux, DSP et marchés audio guides, création SEM, SPLA. ; Equipements sportifs : DSP salle d escalade ; DSP piscines, gestion centres nautiques, gestion bases de loisirs, construction et gestion stade de football, d athlétisme. Infrastructures routières, autoroutières, portuaires et aéroportuaires : transfert de compétences, AOT, concession outillage. Concession d un aéroport ; conventions de subventions Restauration collective (scolaire, personnes âgées) : assistance DSP, marchés de prestations, intégration CCAS, activités accessoires centre aérés, cantines écoles privées. CONCURRENCE & ACTION ÉCONOMIQUE Droit de la concurrence interne et communautaire : pratiques anticoncurrentielles et annulation des marchés, recours indemnitaires (marchés bitumineux, monuments historiques, marchés du béton) Aides économiques : régime des subventions, rétrocession pour non respect des clauses d attribution, financements de projet par mécénat. Montages complexes sur construction, rénovation et reprise de bâtiments industriels. Outils d action économique : Création de SEML (câble, télévision locale), de SPL, de SPLA ; fusion absorption de SEML (gestion immobilière), et attribution de marchés, gestion déléguée, montages complexe. GESTION PATRIMONIALE & IMMOBILIÈRE DES DOMAINES PUBLICS & PRIVÉS Occupation des domaines publics et privé : rédaction de conventions d occupation du domaine public et AOT, recours aux baux emphytéotiques, de

5 droit commun ou commerciaux Gestion et aliénation du patrimoine immobilier : droit de la construction et de l immobilier, assurances dommages travaux, régime de la maitrise d'ouvrage publique, création d une fondation du patrimoine rattachée (université et pole d art contemporain) GOUVERNANCE PUBLIQUE & ORGANISATION INSTITUTIONNELLE Instruction juridique des dossiers de gouvernance publique et d organisation institutionnelle d une ville de plus de habitants (directeur juridique et directeur général adjoint) Intercommunalité : transferts de compétences, création, suppression, fusions des EPCI et syndicats intercommunaux, mutualisations, pôles métropolitains, contentieux de la carte intercommunale Externalisation : Création et gestion de GIP, GIE, EPA, EPIC. Relations avec les associations. Droit des élus : Fonctionnement des assemblées, modifications statutaires, opérations de communication en période électorale, diffamation, Droit de la responsabilité administrative : responsabilité du fait d accidents divers ; responsabilité contractuelle (marchés publics, délégations, etc ) ; rédaction et négociation de transactions Droit de la police administrative : aide à la rédaction d arrêtés de police (voie publique, parcs et jardins, piscines, terrasses) ; contentieux des arrêtés de police (fermeture d établissements, interdictions de vente de boissons, de cultures OGM, antennes de radiotéléphonie mobiles, etc ) DROIT FINANCIER, BUDGÉTAIRE & FISCAL Budget et fiscalités des opérations publiques : application du régime IS, TVA, FCTVA, régime et choix des redevances, taxes foncières et CVAE, contentieux du recouvrement. Inspections : assistance aux Contrôles CRC et Cour des comptes mais aussi à celui des Inspections générales ou sectorielles (MILOS ), production d observations, préparation aux auditions, avis indépendants en réponse. Prévention de la gestion de fait Contentieux des emprunts toxiques Contentieux fiscal DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DROIT DU TRAVAIL Gestion juridique des dossiers de ressources humaines d une ville de plus de habitants (directeur juridique et directeur général adjoint) et de ses établissements publics administratifs et industriels et commerciaux Droit de la fonction publique : contentieux disciplinaire et statutaire ; notations et carrières ; suppressions de postes, droit syndical, organismes paritaires, conseil de discipline, Contentieux du droit du travail : CDI, CDD, temps partiels, accords d entreprises, fonctionnement des CE, et des instances de représentation du personnel, délits d entraves, licenciements économiques et PSE, licenciements non économiques, contentieux disciplinaires DROIT PÉNAL PUBLIC

6 Préparation des élus et agents aux auditions en cas de mise en cause Instruction des plaintes pénales Infractions spécifiques liées à la commande publique, à la gestion déléguée des services publics, délits environnementaux, délits non intentionnels des agents et élus, diffamation, protection fonctionnelle, etc