Bilan de la concertation

Transcription

1 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA LOIRE AVAL DANS L'AGGLOMERATION NANTAISE Communes de BOUGUENAIS, COUERON, INDRE, LA MONTAGNE, LE PELLERIN, NANTES, REZE, SAINT-HERBLAIN, SAINT-JEAN-DE-BOISEAU et SAINT- SEBASTIEN SUR LOIRE Bilan de la concertation Version soumise à l'enquête publique Août Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

2 Table des matières Avant-propos Le dispositif mis en place pour la concertation ) Les outils d information et de communication...4 Le site internet :...4 La plaquette de présentation du PPRI :...5 La communication via les médias ) Les réunions de présentation et d'information...7 Les réunions thématiques :...7 Les réunions publiques d'information : Les principales interrogations formulées lors de la concertation Le tableau de synthèse des questions/réponses Les annexes :...31 PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

3 Avant-propos Le présent document constitue le bilan de la concertation préalable à l enquête publique concernant le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Loire aval dans l agglomération nantaise (PPRI). Cette concertation s'est déroulée de mai à juillet Ce bilan présente l'ensemble du dispositif mis en place par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique (DDTM 44), service instructeur du PPRI sous l'autorité du Préfet, afin de mener cette concertation. Il recense et synthétise également l'ensemble des interrogations soulevées par les différents interlocuteurs rencontrés par la DDTM 44 sur le projet de PPRI, et les éléments de réponse apportés. Rédacteur du document : État d'esprit. Relecteur : DDTM 44. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

4 1. Le dispositif mis en place pour la concertation La concertation préalable à l enquête publique s'est appuyée sur deux vecteurs principaux : Des outils de communication spécifiques à destination du public ont été mis en place. Leur contenu est détaillé ci-après. Des réunions de présentation et d'échanges sur le projet de PPRI ont été organisées, avec des acteurs du territoire impliqués dans la gestion de la Loire ou concernés par le risque inondation et ses conséquences potentielles sur l'agglomération nantaise ; ainsi que trois réunions publiques d information (à Couëron, Rezé et Nantes), qui ont permis d expliquer le projet de PPRI aux habitants, de répondre à l ensemble de leurs interrogations et de lister les contributions à prendre en compte pour le projet final. 1-1) Les outils d information et de communication Le site internet : Dès sa prescription, une page spécifique au projet de PPRI de la Loire aval dans l'agglomération nantaise a été mise en place sur le portail internet des services de l État en Loire Atlantique : > Ce site présente la démarche suivie pour l'élaboration du document, ainsi que les principaux supports élaborés dans le cadre du projet de PPRI, dont notamment les cartes des zones inondables qui ont permis de définir le périmètre du PPRI. Ce site permet également de télécharger les trois documents réglementaires constitutifs du projet de PPRI : La note de présentation expliquant le risque inondation sur l agglomération nantaise, ses conséquences potentielles sur le territoire et la méthode suivie pour l élaboration du PPRI ; La carte des différentes zones réglementaires définies par le PPRI vis-à-vis du risque inondation, consultable sous la forme d une carte dynamique avec un moteur de recherche permettant de faire des requêtes par adresse, afin que chacun puisse situer son bien personnel sur la cartographie réglementaire du PPRI et connaître le zonage qui s applique à son endroit. Un règlement définissant les règles applicables pour chaque zone réglementaire du PPRI. Une boîte mail info-ppri@loire-atlantique.gouv.fr permet à chacun de poser par mail des questions sur le projet de PPRI : les réponses ont vocation à être publiées sur le site internet des services de l État. A la date de rédaction du présent bilan, très peu de questions sont parvenues à la DDTM via cette adresse mail, à l'exception de questions de particuliers ayant du mal à localiser leur bien au sein de la zone inondable, ce qui a d'ailleurs suscité la mise en place de la carte interactive mentionnée ci-dessus. Les réponses apportées à ces particuliers ayant uniquement trait à la localisation de propriétés privées, elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'une publication sur le site internet (les réponses ont été transmises directement par mail aux particuliers concernés). PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

5 La plaquette de présentation du PPRI : Une plaquette pédagogique a été réalisée afin de présenter les grands principes du PPRI (jointe au présent bilan en annexe I). Cette plaquette comprend une carte réglementaire simplifiée du PPRI et présente les grands principes du PPRI et de la concertation mise en place : communes concernées, facteurs constitutifs du risque, mesures concrètes du PPRI, choix de la crue de référence, principales mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti, outils d information et d expression, calendrier du projet et contacts. Cette plaquette a été reprographiée à exemplaires, qui ont été distribués lors des réunions publiques et ont été livrés et mis à disposition du public à la mi-juin 2013 dans les halls des mairies des dix communes concernées par le PPRI selon la répartition suivante, issue notamment du nombre de logements recensés en zone inondable dans chaque commune : Communes Le Pellerin 300 Couëron Saint-Jean-de-Boiseau 100 Indre Saint-Herblain 100 La Montagne 100 Bouguenais 300 Rezé Saint-Sébastien-sur-Loire 100 Nantes Nantes Métropole (siège) 400 Nantes Métropole (pôles de proximité de Loire- Chézine, Nantes-Loire, Nantes-Ouest, Sud- Ouest) Réunions publiques / DDTM 44 Nombre d exemplaires 800 (4X200) 1800 La mise à disposition de ces plaquettes s'est accompagnée de la pose dans chaque mairie d'un panneau d'exposition de grand format reprenant la carte réglementaire simplifiée conçue pour la plaquette pédagogique ainsi que les principaux points du PPRI. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

6 Panneau d'exposition - concertation sur le PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise. Dix de ces panneaux de 1,5 mètre par 1 mètre ont été installés à la mi-juin 2013 dans les halls des mairies des 10 communes concernées par le PPRI. Deux autres ont été exposés lors des trois réunions publiques. La communication via les médias La concertation et le projet de PPRI ont été présentés à la presse le 2 avril 2013 lors d un point presse organisé par la Préfecture de Loire-Atlantique à la suite du comité de pilotage validant le projet de PPRI avant le lancement de la concertation préalable à l'enquête publique. Cette conférence de presse a donné lieu à plusieurs articles dans la presse locale (Presse Océan et Ouest France notamment). Une proposition d'article a par ailleurs été envoyée à la mi-avril 2013 aux services communication des dix communes concernées (joint en annexe II). Ces éléments ont été repris par la plupart des communes dans leurs bulletins municipaux et sur leurs sites internet. Une proposition d'article suivant le même format sera faite aux communes pour annoncer l'enquête publique. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

7 1-2) Les réunions de présentation et d'information Les réunions thématiques : La DDTM44 a organisé sept réunions bilatérales, avec des acteurs ou des groupes d'acteurs du territoire impliqués, au sens large, dans la gestion de la Loire ou concernés par le risque inondation et ses conséquences potentielles sur l'agglomération nantaise : Le 22 mai 2013 avec Électricité Réseau Distribution de France (ERDF), Le 28 mai 2013 avec le Conservatoire des Rives de Loire et de ses Affluents, Le 5 juin 2013 avec les gestionnaires de réseaux (chauffage urbain, gaz, électricité, télécom, réseau ferroviaire) en dehors des régies des collectivités, en présence de Nantes Métropole. Le 12 juin 2013 avec une association de défense des riverains de la commune du Pellerin concernés par le projet de PPRI, en présence de la commune du Pellerin. Le 4 juillet 2013, avec le service de protection civile de la préfecture et le SDIS, Le 9 juillet 2013, avec les gestionnaires de réseaux (eau, électricité,éclairage, voirie, déchets) en régie à Nantes Métropole, Le 15 juillet 2013 avec la Chambre de Commerce et d'industrie de la Loire Atlantique. Deux associations de défense de l'environnement, l'union départementale des associations de protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie en Loire Atlantique et Bretagne vivante, ont également été contactées par la DDTM afin de participer à une réunion de présentation et d'échanges sur le projet de PPRI, mais n'ont pas donné suite à cette proposition. Ces réunions ont permis de présenter le projet de PPRI à ces différents acteurs et de prendre note de leurs remarques sur les dispositions prévues les concernant. Les principales remarques issues de ces réunions sont reprises dans les parties 2 et 3 du présent bilan. Les réunions publiques d'information : Trois réunions publiques d information ont été organisées par la DDTM : À Couëron, le 12 juin 2013, Rue de la Frémondière (Salle de l Estuaire) : 30 participants. La réunion a duré de 20h25 à 22h00. À Rezé, le 19 juin 2013, Hôtel de Ville de Rezé (Salle Moyano) : 60 participants. La réunion a duré de 20h15 à 22h30. À Nantes, le 2 juillet 2013, 23 Rue Villebois-Mareuil (Salle Bretagne) : 24 participants. La réunion a duré de 20h10 à 22h10. Au total, ce sont donc 114 participants qui ont participé aux trois réunions publiques. Les comptes rendus de ces réunions sont joints en annexes III, IV et V au présent bilan. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

8 Les trois réunions ont été organisées et animées selon les mêmes principes. Dispositif d information : Diaporama d une cinquantaine de pages, 2 panneaux cartographiques (dans le hall et dans la salle), 300 plaquettes de 4 pages sur le PPRI + une table en entrée avec deux exemplaires complets du PPRI (les 17 plans réglementaires au format A0 ainsi que le règlement et la note de présentation du PPRI). Les diaporamas de chaque réunion sont téléchargeables sur le portail internet des services de l État en Loire Atlantique : > Les points présentés lors des réunions : Explication sur la notion de risque et rappel historique relatif à l agglomération nantaise. Présentation du PPRI comme outil de réduction du risque inondation et des modalités de l étude pour parvenir à la définition des zones inondables prises en compte par le PPRI. Présentation et explication quant au contenu du PPRI (note de présentation, cartographie réglementaire et règlement) ainsi que les mesures de réduction de la vulnérabilité. Des focus ont été réalisés sur les territoires en lien avec le lieu de la réunion (Nantes, Rezé, la partie aval de la Loire pour la réunion de Couëron). > Les thèmes abordés en réunions publiques (voir en détails chapitres 2 et 3) Plusieurs thématiques d échange ont ainsi émergé en réunions : l étude et ses fondements ; les submersions marines ; les crues fluviales ; les prévisions du GIEC ; la référence à 1 mètre de hauteur d eau ; les hauteurs et vitesses de crues ; la question des digues et autres ouvrages contre les crues ; la topographie locale ; les inondations urbaines ; l Île de Nantes ; les servitudes et les droits à l indemnisation ; la question des assurances ; le zonage du PPRI ; l impact réglementaire ; l impact en matière de valeur patrimoniale ; la réduction de la vulnérabilité des biens. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

9 2. Les principales interrogations formulées lors de la concertation La concertation a fait apparaître un sentiment, partagé par la majorité des acteurs rencontrés, d'accord global concernant le besoin d un PPRI assorti de nombreuses interrogations - légitimes et constructives - qui ont été autant de thèmes d échanges entre la DDTM 44 et les parties prenantes du PPRI. L exemple frappant et récent de la tempête Xynthia en termes de submersion marine a notamment été évoqué comme justifiant la prise en compte du risque d'inondation sur l'agglomération nantaise. Les axes de progrès vers cet objectif du PPRI ont été plutôt bien acceptés en réunion publique et lors des réunions bilatérales, concernant, notamment, la maîtrise de l urbanisation, la préservation des champs d expansion des crues (zones vierges pour dissiper l énergie des crues) et la réduction de la vulnérabilité des biens et des équipements privés et publics. Malgré cette approbation globale des finalités recherchées par le PPRI (atténuation du risque pour les biens et les personnes), un certain nombre d interrogations est néanmoins apparu de manière récurrentes lors des échanges. Les interrogations les plus fréquentes ont par conséquent été reprises de manière détaillée cidessous, ainsi que les éléments de réponse qui y ont été apportés. L'ensemble des interrogations recensées lors de la concertation est quant à lui présenté dans le tableau de synthèse en partie 3. Sur la définition de la crue de référence du PPRI : Le choix d une hypothèse d'élévation du niveau marin de 1 mètre à échéance de 100 ans pour la modélisation hydraulique de la crue de référence du PPRI n'est il pas trop sécuritaire? Pourquoi la surcote prise en compte n'est elle pas de 0,60 cm comme sur le littoral? La prise en compte de l'élévation du niveau de la mer de 1 mètre à échéance 100 ans du fait du réchauffement climatique a alimenté de nombreux débats, notamment lors des réunions publiques. >> Éléments de réponse apportés : La crue de référence du PPRI a été définie par une modélisation hydraulique intégrant l'impact de l'élévation du niveau de la mer sur le niveau d'eau atteint par la Loire en période de crue. Plusieurs scenarii concernant l'impact du réchauffement climatique ont été étudiés, en fonction des différentes hypothèses données par le GIEC (scenario moyen intégrant une élévation de 60 centimètres et scenario fort intégrant une élévation d'un mètre). Au vu de l'impact très important que pourrait avoir une crue sur le territoire de l'agglomération nantaise, le choix a été fait par le comité de pilotage du PPRI, associant les services de l'etat et les élus des collectivités territoriales concernées par le PPRI de retenir le scénario le plus sécuritaire. C'est donc une élévation du niveau de la mer de 1 mètre à échéance 100 ans qui a été retenue pour la définition de la crue de référence du PPRI, afin de protéger au mieux les personnes et les biens, et ne pas aggraver la vulnérabilité du territoire vis à vis du risque inondation. Ce choix a été conforté par le retour d expérience de la tempête Xynthia qui a montré la complexité des phénomènes en cause : alors même que la Loire n était pas en crue, l enveloppe des zones inondées lors de cet événement était, en certains endroits, similaire à celle des Plus Hautes Eaux Connues atteintes par la crue de PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

10 La surcote de 0,60 mètre, qui ne s'applique qu'au littoral, a été introduite par la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux. Cette même circulaire ouvre la possibilité d'affiner la prise en compte du changement climatique par des études plus précises, possibilité qui a été utilisée pour le PPRI de Nantes au vu des conséquences potentielles très significatives d'une crue sur l'agglomération. Sur quels éléments et méthodes repose l'étude hydraulique préalable au PPRI sur le calcul des nouvelles lignes d'eau? >> Éléments de réponse apportés : L étude hydraulique préalable au PPRI a testé 20 scénarii prenant en compte différents paramètres : - La configuration du lit de la Loire, - Les différents régimes de crue, de marée et de surcote marine, - L'élévation du niveau de la mer du fait du réchauffement climatique (cf ci-dessus), - L'évolution possible de la morphologie du lit de la Loire. La combinaison des résultats obtenus a permis de définir la ligne d'eau atteinte (c'est à dire le niveau d'eau atteint par la Loire) pour la crue de référence. L'ensemble de la démarche suivie pour l'étude est exposée dans la note de présentation du PPRI (intégrée au dossier d'enquête publique dont le présent document fait partie). Pourquoi l'aval de Nantes est-il traité spécifiquement par le PPRI? L'aval de Nantes est-il si impacté par les phénomènes marins? Est il sujet par ailleurs aux crues fluviales? >> Éléments de réponse apportés : L'étude hydraulique évoquée au paragraphe précédent traite l'agglomération nantaise dans son ensemble (il n'y a pas de traitement différencié selon l'amont et l'aval le modèle hydraulique couvre «d'une pièce» l'ensemble du territoire d'étude). La comparaison des résultats de l'étude avec l'enveloppe de la crue de 1910 a permis de montrer que : la partie amont de l'agglomération (amont du pont de Cheviré) est principalement touchée par les crues de dynamique fluviale (l'onde marine s'amortissant au fur et à mesure de la remontée dans l'estuaire), la partie aval de l'agglomération (aval du pont de Cheviré) est quant à elle plus fortement touchée par les crues d'influence marine, tout en subissant également l'influence fluviale. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

11 Sur le volet réglementaire du PPRI : Pourquoi le zonage du PPRI s'appuie-t-il sur une référence à l'inondation inférieure à 1 mètre et supérieure à 1 mètre? >> Éléments de réponse apportés : Les retours d expérience des crises inondation - Xynthia et les inondations torrentielles de 2010 dans le Sud Est notamment - ont confirmé qu une hauteur d eau de 1 mètre correspondait à la limite à partir de laquelle on pouvait constater des difficultés d accès pour les secours et des difficultés de déplacement pour les personnes les plus vulnérables (enfants et personnes âgées notamment). C'est également une hauteur d'eau à partir de laquelle on peut observer des dégâts sur le bâti (une habitation dont les ouvertures ont été obturées par des batardeaux peut voir sa structure endommagée par la différence de pression sur les murs due à une hauteur d'eau d'un mètre). Pour ces raisons, le seuil de 1 mètre d'eau est retenu, au niveau national, comme caractérisant la hauteur d'eau à partir de laquelle le risque est considéré comme fort. Les zones inondables correspondantes font donc l'objet d'un traitement réglementaire spécifique dans le projet de PPRI. Le zonage du PPRI sera-t-il révisé régulièrement? >> Éléments de réponse apportés : Le projet de PPRI a été réalisé de la manière la plus fine possible. Néanmoins, si des éléments justifiant une modification du zonage apparaissaient après l approbation du PPRI, des procédures simplifiées permettant la révision sont prévues par les textes réglementaires. Quel est le degré de précision de la cartographie réglementaire? >> Éléments de réponse apportés : Les cartes intègrent une incertitude liée à la précision des données dont elles sont issues (modèle numérique de terrain notamment). Un zoom supérieur à l échelle du 1/5000 (1 mm sur la carte = 5 mètres sur le terrain) donnerait ainsi une fausse impression de précision. Dans le cas d une habitation à cheval sur la limite de la zone inondable, il est possible de faire réaliser un levé de géomètre qui permet d avoir une meilleure précision pour la délimitation de la zone inondable. Comment connaître la hauteur d'eau de la Loire en crue au droit de son habitation pour faire réaliser les travaux imposés par le PPRI? Comment obtenir les cartes précises de la crue prise en compte par le PPRI? >> Éléments de réponse apportés : La carte réglementaire définitive indiquera la hauteur d eau de la Loire en crue pour chaque secteur couvert par le PPRI. Ces données seront intégrées au zonage réglementaire du PPRI (isocotes de crues par pas de 5 cm). Toutes les mairies concernées par le périmètre du PPRI recevront les données exactes qui leur seront ainsi utiles dans le cadre des instructions des permis de construire après l'approbation du PPRI. Toute personne peut situer son bien via la carte dynamique du PPRI, consultable sur internet : En cas de doute, les participants peuvent contacter la DDTM 44 pour avoir l information précise au niveau de leur parcelle (info.ppri@loire-atlantique.gouv.fr). PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

12 Sur les conséquences du PPRI sur les biens existants : Quel sera l'impact du PPRI sur les contrats d'assurances? Rembourseront-elles les dégâts en cas de fortes crues? >> Éléments de réponse apportés : Les PPRI bloquent de facto la hausse des franchises en cas de sinistres inondation successifs, et protègent en conséquence les assurés. Le code des assurances interdit par ailleurs le refus d assurance. Par contre, les assureurs peuvent refuser de rembourser les dégâts causés par une crue s il y a eu violation de la réglementation sur la construction et non respect des prescriptions du PPRI, notamment vis à vis des travaux prescrits sur les biens existants pour réduire leur vulnérabilité (par exemple surélévation des chaudières et des tableaux électriques). Quel sera l'impact du PPRI en matière de valeur patrimoniale des biens? Y aura-t-il des indemnisations? >> Éléments de réponse apportés : La réglementation ne prévoit pas d'indemnisation pour les terrains devenus inconstructibles du fait du PPRI. Il est précisé par ailleurs que la baisse supposée de la valeur des biens immobiliers situés dans le périmètre d'un PPRI n'est absolument pas avérée. Depuis que les PPRI existent (1995), il n a pas été noté par les Chambres de Notaires ou les agences immobilières, d incidence systématique en matière de valeur patrimoniale des biens situés en zone inondable (le retour d'expérience de la tempête Xynthia qui n'a pas entraîné de diminution de la valeur des biens littoraux situés en zone de risque en donne une illustration récente). Quel est le coût des mesures et prescriptions du PPRI? >> Éléments de réponse apportés : Dans le but de réduire la vulnérabilité du bâti existant vis à vis du risque inondation, le PPRI fixe des prescriptions et des recommandations (surélévation des chaudières et des tableaux électriques, réseaux électriques descendant, usage de matériaux peu sensibles à l'eau..). Les prescriptions ont été fixées en prenant en compte une analyse coût/bénéfice, afin de ne pas rendre obligatoire des travaux qui s'avéreraient trop coûteux pour les particuliers. Il est possible de préciser l'ordre de grandeur des coûts de certains travaux à partir de moyennes, nationales, constatées pour ce type de travaux (par exemple surélévation d'une chaudière : 700 hors taxes, création d'une espace refuge : 1500 hors taxe). Les travaux imposés doivent être réalisés dans un délai de 5 ans après l'approbation du PPRI. Ils sont subventionnés par l État à hauteur de 40 %, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien. Quelle est la vulnérabilité des équipements (réseaux électriques, réseaux de chaleur, etc...)? >> Éléments de réponse apportés : Les mesures inscrites dans le projet de PPRI ne visent pas à imposer le bon fonctionnement de l ensemble des équipements en cas de crue. Il s agit plutôt d inciter les différents acteurs du territoire à avoir une réflexion concentrée sur les PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

13 éléments les plus stratégiques dont ils sont responsables et dont la dégradation pénalise fortement le retour à la normale (du fait du coût et des délais de remplacement). L objectif est de limiter la vulnérabilité de ces derniers et, de fait, celle de l ensemble du territoire inclus dans leur aire d influence. Il est donc primordial pour les gestionnaires des réseaux d analyser la vulnérabilité de leurs équipements les plus sensibles afin de définir une stratégie de gestion du risque en conséquence. Une démarche similaire à celle initiée par l EP-Loire (diagnostics de vulnérabilité) pourrait être engagée dans le cadre plus large de la mise en œuvre de la Directive européenne relative à la réduction des conséquences négatives des inondations, incitant les entreprises et gestionnaires de réseaux à mener une stratégie globale de gestion du risque d inondation, complémentaire au PPRI et construite à partir d une analyse de leur patrimoine au regard de la crue de référence du PPRI. Cette démarche s inscrit dans le cadre de la stratégie locale de gestion du risque inondation qui doit être élaborée sur le territoire de l agglomération nantaise du fait de la Directive Inondations d'ici PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

14 3. Le tableau de synthèse des questions/réponses Le tableau ci après reprend l'ensemble des questions posées lors des 3 réunions publiques et des 7 réunions thématiques menées lors de la concertation préalable à l'enquête publique du PPRI de la Loire aval dans l'agglomération nantaise. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM44 La concertation 1-(Réunion bilatérale avec l Association des Habitants du Pellerin 12/06/13) Les membres de l association observent que la phase de concertation intervient tardivement. 1- La DDTM 44 précise que ce PPRI est intrinsèquement complexe compte-tenu des changements extrêmement importants intervenus dans la morphologie du lit de la Loire au cours du 20 ème siècle : travaux de comblement des bras secondaires de la Loire, creusement des fonds à des fins de navigation... par endroit, le niveau du lit s est affaissé de 3,5 m si bien que la crue de 1982, similaire en débit à celle de 1910 (crue historique faisant référence en termes de Plus Hautes Eaux Connues) n a occasionné que peu de dégâts sur l agglomération nantaise. Le PPRI de la Loire aval dans l agglomération nantaise a été prescrit en 2007, sur la base des plus hautes eaux connues (PHEC liées à la crue de 1910).Au vu de ce qui précède, cette référence à la crue de 1910 pour l établissement du PPRI a donné lieu à des discussions entre les collectivités et l État qui ont finalement conduit au lancement d une étude de modélisation de la crue centennale de référence. Par ailleurs, il faut noter que le parti a été pris de lancer la concertation sur la base d un projet global, intelligible, plutôt que sur la base d éléments partiels potentiellement sujets à de fortes variations en cours d étude. L aléa de référence a été validé début 2012 et le projet de PPRI (plans, règlement, note) a été construit à partir de cette date. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM44 L étude hydraulique et ses fondements 2- (Réunion publique de Couëron 12/06/13) Une personne fait remarquer que l étude ne fait pas de «distinguo» entre crue et submersion marine alors qu en aval, selon lui, le territoire est soumis à l influence maritime de manière prépondérante. 2- La DDTM 44 précise que l étude hydraulique est construite de manière globale sur l'ensemble du territoire étudié. Elle démontre en effet que le pont de Cheviré constitue une frontière entre influence marine (en aval) et fluviale (en amont). 3-(Réunion publique de Couëron 12/06/13) Une personne rappelle que la forte crue de 1982 s est produite malgré un très faible coefficient de marée (43). Que se serait-il passé s il avait été bien plus 3-La DDTM 44 explique que du fait de l affaissement très net du lit de la Loire (de 1 à 3,5 mètres), la crue de 1982 (même avec la même marée) n aurait pas eu les mêmes conséquences sur le territoire que la crue de PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

15 élevé? Elle se demande si tous les facteurs ont bien été pris en compte dans l étude. 4- (Réunion bilatérale SIRACEDPC/SDIS 04/07/13) La préfecture souhaite savoir si les enjeux recensés sont concernés par des hauteurs d eau importantes et connaître la méthode qui a présidé à l évaluation de la population habitant en zone inondable. L'influence de la marée a bien été prise en compte dans l'étude. 4- La DDTM 44 constate, sur l agglomération, que les zones inondables d une hauteur supérieure à 1 m touchent très majoritairement des espaces à dominante naturelle : on observe donc très peu de secteurs urbains avec de telles hauteurs. Globalement, les logements recensés sont impactés par des hauteurs d eau allant de quelques centimètres, à environ 1 mètre. Le recensement a été réalisé dans une logique d évacuation des populations. En conséquence, pour les immeubles collectifs à étages implantés dans les zones inondables, tous les logements ont été décomptés. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 La Loire (lit, entretiens, crues fluviales) 5- (Réunion publique de Rezé 19/06/13) Une personne s interroge sur l intervention humaine sur la Loire, notamment le creusement de son lit et demande à ce que l on aménage à l avenir plus intelligemment la Loire. 6-(Réunion publique de Nantes 02/07/13) Un participant, Président d une copropriété à Doulon, s interroge sur la possibilité qu une crue de type 1910 soit encore envisageable sur Nantes. 7-(Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une participante constate que certains bras de la Loire sont laissés en friche et que l eau y est stagnante. Elle demande si cela peut constituer un facteur aggravant d inondation. Elle souhaite enfin savoir qui est chargé de la conservation des bords de Loire. 5-Le GIP Loire Estuaire souligne qu en effet ce sont 70 millions de M3 qui ont été dragués du lit de la Loire depuis Il précise en outre que l étude préalable au PPRI a testé 2O scénarii combinant les différents régimes de crue, de marée et de dépression, en prenant en compte des évolutions dans le temps. 6-La DDTM 44 précise que de nombreux paramètres ont changé depuis 1910 (forme du lit de la Loire notamment) et que de ce fait les zones inondables ont évolué. Ce sont justement ces évolutions qui ont justifié une étude hydraulique spécifique, qui a permis de montrer que selon les secteurs de l'agglomération, une crue centennale serait en deçà ou au contraire supérieure à la crue de La DDTM 44 lui répond qu il ne s agit pas, selon les études, d un facteur aggravant car marginal d un point de vue hydraulique pour la crue centennale. La restauration de certains bras de Loire («les boires») a été entreprise par des communes en lien avec le CORELA (Conservatoire des Rives de Loire et de leurs Affluents). 8 -(Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une participante demande des précisions quant au lien entre le lit du fleuve, les nappes phréatiques et les inondations. 8 -La DDTM 44 traduit la question par la problématique des remontées de nappes. L étude hydraulique a permis de définir la hauteur atteinte par la Loire pour une crue centennale. Cette hauteur a ensuite été projetée PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

16 sur un modèle numérique de terrain (réalisé par avion), ce qui a permis de définir les zones inondables. Les zones basses inondables car connectées à la Loire par des réseaux (eaux usées, eaux pluviales) ont également été identifiées par une étude de terrain (vérification des connections hydrauliques). Ce dernier point permet de prendre en compte les zones inondables sans débordement direct de la Loire ; le phénomène de remontée de nappes n a pas été étudié en tant que tel, car moins impactant que les phénomènes d inondation évoqués précédemment. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 Le choix d une hypothèse 9-(Réunion publique de Couëron 12/06/13) Une personne rappelle que 9-La DDTM 44 précise que les 10 dernières années comptent parmi les années les plus d'élévation du l océan atlantique s est élevé de 5 cm ces chaudes jamais enregistrées et qu'il convient niveau marin de 50 dernières années et sa température de donc d'anticiper les évolutions prévisibles du 1 mètre à 0,6 degré Celsius. Elle s interroge sur le climat, le PPRI ayant vocation à prendre en échéance 100 caractère exagérément pessimiste du compte l'urbanisation pour les décennies à venir. ans PPRI. Par exemple, la Ville de New York, suite à l ouragan Sandy s est récemment dotée d un plan de prévention se basant sur une élévation de l océan atlantique comprise entre 20 et 60 cm à échéance 50 ans. Le PPRI de l agglomération nantaise prend en compte une élévation du niveau de la mer d un mètre à échéance 100 ans, scénario volontairement sécuritaire au vu des enjeux présents sur l agglomération. 10-(Réunion publique de Rezé 19/06/13) Une personne précise qu une circulaire du Ministère de l Écologie tablait par le passé sur une surcote marine de 0,20 mètre afin de prendre en compte le réchauffement climatique, surcote qui est passée en 2011 à 0,60 mètre et qui fait désormais référence pour les territoires se dotant de PPRI. Elle s interroge sur l inégalité entre territoires et citoyens, puisque le PPRI de l'agglomération nantaise prend en compte une élévation du niveau marin de 1 mètre à échéance 100 ans. 10-M. Retière, Président de Nantes Métropole et Maire de Rezé rappelle que c est l État qui fixe les règles nationales. Il souligne qu il faut être prudent quant aux évolutions climatiques. Xynthia en est la preuve. De forts vents d Ouest combinés à de fortes dépressions et précipitations sont à craindre. Il faut anticiper les évolutions futures prévisibles du climat. La DDTM 44 rappelle que cette surcote, forfaitaire, de 0,60 mètre ne s applique qu au littoral. La circulaire citée (circulaire du 27/07/2011) précise par ailleurs que la prise en compte du réchauffement climatique «peut si besoin être affinée par des études plus précises permettant d évaluer l impact local du changement climatique». C est précisément dans ce cadre que la modélisation hydraulique ayant permis de définir la crue de référence du PPRI de l'agglomération nantaise a étudié l impact de l élévation du niveau marin pour différentes valeurs. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

17 Au vu des enjeux en présence, il a été décidé en comité de pilotage de choisir le scénario le plus sécuritaire, soit une élévation du niveau marin de 1 mètre à échéance (Réunion publique de Nantes 02/07/13) Un intervenant, copropriétaire à Nantes, s interroge sur ce qui, selon lui, va à l encontre de l égalité des citoyens à savoir le choix par l État d une surcote d un mètre pour l agglomération nantaise pour prendre en compte le réchauffement climatique alors que la surcote concernant le littoral n est que de 0,60 mètre. Il souligne par ailleurs le fait que, selon lui, le PPRI traite négativement l aval de la Loire soumis selon lui à des phénomènes de marée de faible durée donc peu impactants vis à vis de l amont. 11-Le PPRI s attache à respecter l équité des citoyens devant les charges publiques. Il doit protéger les personnes et les biens. Plusieurs scenarii ont par conséquent été étudiés dans l'étude hydraulique qui a défini l'aléa de référence du PPRI. Le choix d'une hypothèse d'élévation du niveau marin de 1 mètre à échéance 100 ans a été fait au vu des enjeux exposés au risque dans l agglomération. La DDTM 44 rappelle que la surcote de 0,60 mètre, forfaitaire, ne s applique qu au littoral. La DDTM 44 précise également que la doctrine réglementaire de l État permet d'affiner localement l'étude des impacts du changement climatique. Elle souligne que Xynthia, phénomène de submersion marine exclusivement, a égalé les plus hautes eaux connues (PHEC) de 1910 sur certains secteurs de la partie aval de l'agglomération nantaise. Ces éléments ont conforté les membres du comité de pilotage à faire un choix sécuritaire pour la définition de l'aléa de référence du PPRI. Le GIP Loire Estuaire précise que l étude préalable au PPRI a testé 2O scénarii combinant les différents régimes de crue, de marée et de dépression, en prenant en compte des évolutions dans le temps. Il en profite pour rappeler qu une crue moyenne combinée à une submersion marine moyenne peut impacter Nantes. 12- (Réunion publique de Nantes 02/07/13) Un intervenant, habitant au Pellerin s interroge sur la surcote de 0,60 mètre pour l agglomération, et la ville du Pellerin en particulier, soumise pour ce qui la concerne à des phénomènes de marée très fugaces. 12-La DDTM 44 rappelle que l aléa de référence du PPRI combine des crues fluviales et des submersions marines. La tempête Xynthia, phénomène exclusivement marin, n est pas représentative de l ensemble des phénomènes de crues susceptibles de se produire sur la commune du Pellerin. La modélisation hydraulique montre qu une crue avec une composante fluviale pourrait avoir un impact dans la durée au Pellerin. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 Les hauteurs et 13- (Réunion publique de Couëron 13-La DDTM 44 indique que les crues de Loire vitesses de 12/06/13) Une personne demande si la sur l'agglomération nantaise sont des crues PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

18 crues vitesse de montée des eaux a été prise en compte. lentes, ce qui a conduit à ne pas prendre en compte la vitesse d écoulement dans la définition des zones de risques, le seul critère retenu étant donc la hauteur d eau. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 La question des digues et autres ouvrages contre les crues 14- (Réunions publiques de Couëron 12/06/13 et de Rezé 19/06/13 + réunion bilatérale avec l association d habitants du Pellerin 12/06/13) Une personne se dit surprise que l étude ne prenne pas en compte le canal de la Martinière, profond de 8,5 mètres et de son remblai. Selon lui et des témoignages concordants, la crue de 1910 n a pas franchi le canal de la Martinière. 14-La DDTM 44 rappelle qu aucune cartographie précise n a été établie en 1910, seulement des reconstitutions a-posteriori. Elle précise que la cartographie de l aléa ne prend pas en compte les digues selon un scénario volontairement conservatif, en anticipant une rupture des digues en cas de forte crue. Il s agit d une règle suivie pour tous les PPRI au niveau national. 15- (Réunion publique de Rezé 19/06/13) Une personne s interroge sur l entretien des ouvrages et autres digues qui lui paraissent interdits par le PPRI qui proscrit les remblais. 15- La DDTM 44 précise que le PPRI rend possible les remblais liés aux infrastructures d intérêt général. L entretien des ouvrages est donc compatible avec le PPRI. 16-(Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une personne considère surprenante la non prise en compte des digues par l étude La DDTM 44 précise que même en cas d'entretien régulier les ouvrages sont considérés comme faillibles. C est la raison pour laquelle il n est pas souhaitable d encourager l urbanisation juste à l'arrière des digues car en cas de rupture, l effet d écoulement rapide derrière les brèches peut être très dangereux comme l a démontré la tempête Xynthia. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 La topographie locale 17-(Réunion publique de Couëron 12/06/13) La Ville de Couëron s'interroge sur les nouvelles zones inondables sur la cartographie réglementaire du PPRI. Le caractère inondable de certaines zones paraît contradictoire avec leur topographie. 17-La DDTM 44 précise que les zones signalées par la ville de Couëron ont fait l'objet d'une vérification par la DDTM 44 suite à des remarques formulées lors d'une précédente réunion, et leur caractère inondable a bien été confirmé. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 L Île de Nantes 18-(Réunion publique de Couëron 12/06/13) Une personne s interroge sur la 18-La DDTM 44 et le GIP Loire Estuaire précisent que l étude considère l ensemble des cartographie de l aléa qui préserve, de paramètres : crue, marée, pression manière trop optimiste selon elle, l Ile de atmosphérique, vent Sur cette base plusieurs PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

19 Nantes. Selon elle, l Ile de Nantes pourrait tout à fait subir une crue d un mois et demi, période pendant laquelle pourrait surgir une tempête. Elle ajoute qu en mai 2013, l Ile de Nantes a été légèrement inondée. scénarii ont été construits combinant tout ou partie de ces paramètres. Il précise qu il est très rare que tous les paramètres se conjuguent : tempête, forte marée, crue importante. Xynthia a présenté un régime dépressionnaire important mais avec des vents bien moindres que ceux de la tempête de décembre Du fait de la configuration du lit de la Loire, Nantes est davantage soumis à un régime de crue fluviale, l influence marine se faisant davantage sentir en aval du pont de Cheviré. Les conclusions de l'étude hydraulique ont donc conclu à une diminution des zones inondables sur l'île de Nantes. 19- (Réunion publique de Rezé 19/06/13) Une personne demande si l Ile de Nantes est soumise au risque inondation et se demande comment on peut encore y construire des immeubles. Cette même personne tient à préciser que l ile de Beaulieu a été remblayée de 1 à 5 mètres, selon lui. 19- La DDTM 44 précise que la connaissance du risque a évolué sur l île de Nantes. Les nouvelles études de modélisation hydraulique montrent que, hormis une petite partie du nord-ouest de l IIe de Nantes, inondable, le reste de l Ile est peu impacté par l aléa. Les résultats de cette étude ont été transmis, aussitôt connus, aux communes. M. Retière, Président de Nantes Métropole et Maire de Rezé précise qu aujourd hui, grâce aux relevés topographiques par avion, on perçoit le risque inondation (assez faible) de manière très précise sur cette zone. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 Les inondations urbaines à Nantes 20- (Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une personne s interroge sur l inondabilité du Boulevard Dalby, telle que décrite par la carte du PPRI. 20-La DDTM 44 explique que la ville de Nantes est drainée par un maillage dense de réseaux d assainissement, pour partie unitaires, c est-àdire mêlant eaux usées et eaux pluviales, qui se rejettent dans la Loire. Ces réseaux peuvent générer des remontées d eau de la Loire en cas de crue dans les parties basses de la ville. C est le cas du Boulevard Dalby mais aussi du quartier de la Madeleine et du Champ de Mars où des cuvettes d eau peuvent se former après mise en charge (remontée d eau) des réseaux. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM44 Le zonage du PPRI 21-(Réunion publique de Couëron 12/06/13) Une personne demande si les hauteurs des seuils de maisons ont été prises en compte dans la cartographie du PPRI. 21-La DDTM 44 indique que seule la topographie du terrain non bâti a été prise en compte et non les bâtiments. Elle précise aussi que pour l enquête publique, des cartes au 5000 ème seront présentées au public (1mm sur le plan = 5 mètres sur le terrain). Il est donc possible qu une maison se retrouve à la limite entre deux zones du PPRI. En cas de doute, pour les maisons en limite de zone notamment, il est possible pour les particuliers de faire réaliser un levé PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

20 22-(Réunion publique de Rezé 19/06/13) Une personne s étonne que la cartographie ne prenne pas en compte l Erdre et la Sèvre Nantaise. topographique afin d'affiner les limites de la zone inondable. Il est donc important de consulter le dossier d enquête publique pour faire d éventuels signalements. 22-M. Retière, Président de Nantes Métropole et Maire de Rezé précise que la Sèvre Nantaise, rivière dont les crues s apparentent plus à des phénomènes torrentiels, a déjà fait l objet d un PPRI. La DDTM 44 précise que la cartographie des zones inondables de l Erdre a donné lieu à l élaboration d un atlas des zones inondables (Réunion publique de Nantes 02/07/13) Un participant, habitant de Thouaré-sur-Loire, s interroge sur le fait que sa ville ne fasse pas partie du périmètre du PPRI. 24-(Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une personne s interroge sur le non classement en zone inondable des parkings en sous-sol de l ile de Beaulieu. 25-Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une personne demande si le zonage du PPRI sera révisé régulièrement. 26-Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une personne s interroge sur le degré de précision de la cartographie réglementaire La DDTM 44 précise que l amont de la Loire, dont Thouaré-sur-Loire et Sainte-Lucesur-Loire, est couvert par le PPRI Loire Amont, lequel date de 2001 et sera sans doute révisé dans les prochaines années. La DDTM 44 rappelle que le PPRI de l agglomération nantaise est le dernier PPRI de l axe Loire restant à réaliser. Son approbation achèvera la couverture de l axe Loire par des PPRI, ces derniers étant découpés selon des portions hydrauliquement homogènes. 24-La DDTM 44 précise que le PPRI a vocation à régir le droit des sols. Les zones où seuls les sous sols sont inondables n ont par conséquent pas été recensées comme inondables. Par contre, le PPRI restreint et assortit de conditions la création de sous sols en zone inondable. 25-La DDTM 44 précise que le projet de PPRI a été réalisé de la manière la plus fine possible. Néanmoins, si des éléments justifiant une modification du zonage apparaissaient après l approbation du PPRI, des procédures simplifiées permettant la révision sont prévues par les textes réglementaires. 26- La DDTM 44 précise que les cartes intègrent en effet une incertitude liée à la précision des données dont elles sont issues. Un zoom supérieur à l échelle du 1/5000 (1 mm sur la carte = 5 mètres sur le terrain) donnerait ainsi une fausse impression de précision. Dans le cas d une habitation à cheval sur la limite de la zone inondable, il est possible de faire réaliser un levé de géomètre qui permet d avoir une meilleure précision pour la délimitation de la zone inondable. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

21 27-Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une personne s interroge sur le fait que le zonage ne comprend pas de gradients (variations d intensité), comme les cartes météorologiques. 28 -(Réunion bilatérale SIRACEDPC/SDIS du 04/07/13). Le SDIS demande des précisions quant au périmètre des zones inondables et à la caractérisation de ces dernières dans le cadre du PPRI La DDTM 44 explique qu il n existe pas de variation d intensité possible en matière d inondation, une zone est inondable ou ne l est pas, seule la hauteur d inondation peut être précisée sur la carte (> 1mètre, < 1 mètre). 28- A l amont de Nantes, il existe déjà un PPRI (PPRI Loire-Amont, approuvé le 12 mars 2001), le projet dont il est question porte donc sur les dix communes situées directement à l aval de ce dernier. Le projet de PPRI de la Loire aval s appuie sur une crue d occurrence centennale (probabilité annuelle de 1% de se produire) définie par une modélisation hydraulique spécifique (Réunion bilatérale avec l Association des Habitants du Pellerin 12/06/13) Un levé topographique réalisé par Nantes Métropole à la demande de la commune du Pellerin montre que les zones inondables définies sur le secteur de la Proutière méritent quelques ajustements. 29- Il sera tenu compte de ce document dans la cartographie définitive du PPRI, qui sera amendée après l'enquête publique (légères évolutions de la limite de la zone inondable et des classes d'aléas). Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 Les conséquences réglementaires 30-(Réunion publique de Couëron 12/06/13) Une personne s inquiète des contraintes pesant sur le développement urbain à long terme, à l encontre des intérêts de la population locale. Elle ajoute que les riverains ne sont pas responsables du mauvais entretien de la Loire. Plusieurs personnes dans la salle regrettent également que l État n investisse pas sur l entretien des ouvrages de la Loire. 30- La DDTM 44 souligne que le PPRI ne traite pas de l entretien des ouvrages. Le PPRI, conformément à la doctrine suivie sur l ensemble du territoire national, fait l hypothèse que les digues ne tiendront pas en cas de forte crue selon un scénario volontairement sécuritaire. 31-(Réunion publique de Rezé 19/06/13) Une personne questionne la DDTM 44 sur l application du PPRI aux entreprises. 32- (Réunion publique de Rezé 19/06/13) Une personne s interroge sur les possibilités de construction et la hiérarchisation des enjeux. Il souhaite savoir si on peut en zone inondable 31- La DDTM 44 précise qu elle va rencontrer la Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) afin d examiner les différents moyens disponibles pour informer les entreprises concernées du risque et les amener à mettre en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité. 32-La DDTM 44 précise que cela est bien évidemment possible et que le PPRI entend maîtriser et rationaliser l urbanisation en zone inondable sans pour autant la figer. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

22 construire, par exemple, un garage à vélo. 33- (Réunion publique de Rezé 19/06/13) Une personne s interroge sur le stockage de produits dangereux, notamment dans les entreprises et souhaite connaître ce que prévoit le PPRI en matière de crise et d évacuation en la matière. 34- (Réunion publique de Nantes 19/06/13) Un participant s'interroge sur un point du règlement du PPRI (page 23) interdisant la reconstruction d un bien détruit par une inondation. 35- (Réunion bilatérale avec l Association des Habitants du Pellerin 12/06/13) Il est demandé à la DDTM 44 si, antérieurement à l élaboration de ces études, les permis de construire étaient instruits au regard des zones inondables et pouvaient faire l objet d un refus. 33-La DDTM 44 précise que le PPRI ne gère le risque qu en amont des inondations : il prévoit par conséquent des dispositions visant à simplifier la gestion de la crise inondation. Le PPRI impose ainsi que le stockage des produits polluants soit réalisé à une hauteur supérieure à la crue. Les dispositions spécifiques à la gestion de crise relèvent quant à elles du plan communal de sauvegarde élaboré par les communes. 34- La DDTM 44 met en avant la protection des personnes avant la protection des biens et souligne que si une inondation a pu détruire un bien c est que l emplacement est trop dangereusement exposé et qu il n est pas pertinent de reconstruire à l identique à cet endroit. C'est pourquoi une telle disposition a été intégrée au projet de PPRI. Cette disposition est par ailleurs explicitement prévue dans le code de l urbanisme Il est répondu que, précédemment, les autorisations d urbanisme étaient instruites au regard du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) adopté en 1958, ayant valeur de Servitude d Utilité Publique.Par ailleurs, les cartes des Plus Hautes Eaux Connues puis de la crue de référence du PPRI ont été communiquées aux communes dès leur validation. Dès lors, les communes se devaient d intégrer cette connaissance nouvelle du territoire dans l instruction des dossiers. L article R111.2 du code de l urbanisme permet de refuser ou de soumettre à prescriptions spéciales un projet pour des raisons de sécurité publique. La commune du Pellerin précise avoir tenu compte des nouvelles zones inondables dès qu'elle en a eu connaissance. 36- (Réunion bilatérale avec le CORELA 28/05/13) Le CORELA souligne l intérêt du maintien de l activité agricole dans les zones d expansion (maintien de la fonction expansion des crues + gestion et entretien des espaces en question). 36-La DDTM précise que cet usage agricole des champs d'expansion des crues a bien été pris en compte dans le projet de règlement du PPRI. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

23 Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 La réduction de la vulnérabilité des personnes, des équipements et des biens 37-(Réunion publique de Couëron 12/06/13) Une personne s interroge sur la faisabilité en matière d espaces refuge. 38-Réunion publique de Rezé 19/06/13) Une personne s interroge sur la surélévation de son tableau électrique et de son compteur et sur la manière d'agir de la meilleure façon, sachant que l alimentation EDF vient par le sol. 39- (Réunion publique de Rezé 19/06/13) Une personne demande des conseils en matière de matériau pour les huisseries: bois ou PVC? 37-La DDTM 44 souligne que la question de la création d espaces refuge se pose pour les maisons de plain-pied et ce dans les zones de crues supérieures à 1 mètre d'eau. Le projet de PPRI propose de rendre la création d espace refuge obligatoire en cas d extension du bâti uniquement. Un recensement des habitats de plain-pied exposés à une hauteur d eau de 1 mètre pour la crue de référence sera par ailleurs à réaliser par les communes dans le cadre de leur plan communal de sauvegarde. 38-La DDTM 44 est en discussion avec ERDF concernant la surélévation des équipements les plus stratégiques du réseau électrique, sachant qu il est important de pouvoir sécher son bien rapidement après une crue, d où la nécessité de protéger les équipements électriques les plus importants comme le tableau électrique des habitations dont la surélévation est rendue obligatoire par le projet de PPRI. Le PPRI ne rend par contre pas obligatoire la mise hors d'eau de tout le réseau électrique des habitations, du fait des coûts induits très importants. Il préconise par contre de positionner l'alimentation électrique différemment en cas de réfection par exemple suite à un sinistre inondation - (alimentation par le haut). 39- La DDTM 44 conseille l utilisation de matériaux résistants à l'eau et non déformables, le PVC étant ainsi préférable au bois. 40 -Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une personne demande s il est bien utile de relever ses prises de courant. 40- La DDTM 44 conseille de relever, avant toutes choses, les tableaux et compteurs électriques (équipements onéreux et facilement réhaussables) plutôt que de refaire entièrement le système électrique, ce qui serait d un coût difficilement supportable pour les particuliers. C est d ailleurs ce qui est préconisé dans le projet de PPRI (Réunion bilatérale CCI 15/07/13) La Chambre de Commerce et d'industrie souligne la nécessité de mener des actions spécifiques d'informations des entreprises pour leur préciser les éléments 41 La DDTM 44 s'associera à ces démarches qui permettront d'accompagner la mise en œuvre du PPRI après son approbation. Elle rappelle qu'en l'état actuel de la réglementation, les mesures obligatoires du PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

24 du PPRI qui les concerne, telles que : - journées d information thématiques, - information dans la newsletter de la CCI - réunions d information dans le cadre du club environnement ou avec les entreprises ayant une démarche ISO (4/an) - actions collectives d entreprises volontaires (expérimentation + partage du retour d expérience avec le réseau d entreprises du département) PPRI ne donnent lieu à aucune subvention pour les entreprises de plus de 20 salariés : le fonds Barnier permet une subvention à hauteur de 40 % des travaux imposés par un PPRI pour les particuliers et 20 % pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ce type d action concerne plutôt l industrie. Les commerçants et professionnels du tourisme devront faire l'objet de démarches spécifiques, via une approche très concrète et une information adaptée. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 La réduction de la vulnérabilité des réseaux 42 - (Réunion bilatérale ERDF 22/05/13) ERDF observe que le délai de 2 ans est très court au regard de l ampleur potentielle des travaux à réaliser. La durée moyenne d amortissement des équipements est en effet de l ordre de 40 ans. En termes d enjeux, les équipements prioritaires sont les postes-sources. Viennent ensuite les postes de transformation. Certains postes réalisés récemment ou en cours de construction nécessitent une vérification au vu de la carte des zones inondables: poste de Doulon-Est, Ile de Nantes La DDTM 44 convient que les délais sont cours. Il pourra être proposé suite à l'enquête publique de les porter à 5 ans. La DDTM va transmettre à ERDF les fichiers informatiques des zones inondables afin qu ERDF puisse évaluer : - la situation des équipements existant au regard des zones inondables de référence ainsi que les conséquences éventuelles, notamment techniques et financières, de l inondation. - le fonctionnement et les dysfonctionnements potentiels du réseau en cas de crue. 43- (Réunion avec les gestionnaires de réseaux (chauffage urbain, gaz, électricité, télécom, réseau ferroviaire) en dehors des régies des collectivités - 05/06/13) 43 Les éléments de réponse suivants sont apportés par la DDTM : Plusieurs questions ont émergé lors de cette réunion : interdépendance entre les différents gestionnaires (ex : le bon fonctionnement du réseau Orange et du réseau SNCF dépendent aussi de celui d ERDF). La DDTM 44 rappelle que l objectif n est pas de rendre toutes les installations invulnérables mais bien de hiérarchiser les risques et les mesures qui s imposent pour favoriser un retour à la normale aussi rapide que possible, et un coût minimum pour les assurances. L'objectif est donc pour chaque gestionnaire de réseau d'analyser l'exposition des infrastructures qu'il gère vis à vis du risque inondation, afin de protéger les équipements les plus sensibles (c'est à dire les plus coûteux et les plus difficiles à remplacer rapidement après une crue). PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

25 comment prendre en compte les équipements privés alimentés par les gestionnaires? Cette question vaut non seulement pour les postes de transformation/distribution privés des clients importants tels que les grandes surfaces, les grandes entreprises, etc., mais également pour les locaux privés - à l intérieur desquels les gestionnaires installent les équipements. Le travail entrepris par l établissement public Loire relatif aux diagnostics de vulnérabilité des entreprises est évoqué. Cette démarche pourrait être relancée par l établissement public dans le cadre de la Directive Inondation et des obligations mises en place par le PPRI. Une participation de Nantes Métropole à une telle démarche dans le cadre de la stratégie locale à mettre en place du fait de la Directive Inondation pourrait être envisagée. le délai de mise en œuvre des mesures rendues obligatoires par le PPRI (2 ans) peut paraître court et reste donc à affiner. pour des raisons techniques (en s ajoutant à la pression atmosphérique, la pression exercée par l eau peut entraîner des dégâts) GRDF est obligé de couper le gaz durant la crue : est-il nécessaire d assurer la continuité de service pour ce type d équipements? La DDTM est prête à mener une réflexion sur l'augmentation de ce délai au vu des arguments apportés par les gestionnaires. En première approche, la DDTM précise que la continuité de service n est pas forcément nécessaire, l objectif de protection des équipements sensibles et structurants du réseau gaz demeurant par contre entier. 44- (Réunion avec les gestionnaires de réseaux (eau, électricité,éclairage, voirie, déchets) en régie à Nantes Métropole - 09/07/13) 44 Les éléments de réponse suivants sont apportés par la DDTM : Plusieurs questions et remarques ont émergé de cette réunion, pour certaines d'entre elles similaires avec les remarques formulées lors de la réunion du 05/06/2013 (cf ci-dessus). Assainissement - AEP : La prescription rendant obligatoire le scellement des tampons des réseaux d assainissement pourrait être modifiée car elle implique des contraintes fortes en termes d exploitation du réseau hors période de crue. S agissant des délais de réalisation de cette prescription, un phasage et un allongement de la durée paraissent nécessaires (la prescription concernerait environ 3000 tampons). La pose des tampons serait alors prioritaire dans les zones d aléa fort et le délai de réalisation global pourrait être porté à 5 ans. La DDTM est favorable à la proposition de Nantes Métropole de prescrire l utilisation de tampons articulés en solution alternative, sous réserve de s'assurer que les tampons ne puissent pas s'ouvrir à 90 sous l effet de la mise en charge du réseau du fait de l'inondation (ce qui conduirait au même risque de chute dans les regards pour les services de secours que des tampons simples non scellés). La DDTM 44 précise que les délais peuvent être affinés. Il pourra être proposé suite à l'enquête publique de les porter à 5 ans. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

26 Nantes Métropole va examiner la faisabilité d un séquençage sur 5 ans du remplacement de ces tampons. Le règlement ne traite pas certains sujets : les postes de refoulements/relèvement (voir s il est nécessaire de prévoir des mesures spécifiques, notamment relatives à leur alimentation électrique), ainsi que les sites de production d eau potable. Nantes Métropole souligne que la prescription imposant le bon fonctionnement des extensions futures des stations d épurations pendant la crue s avère extrêmement contraignante aussi serait-il plus judicieux de réfléchir à une rédaction du règlement visant une simple surélévation des équipements fragiles de ces extensions dans l objectif de faciliter une remise en route rapide après la crue. Nantes Métropole n a pas connaissance à ce jour de projet de stations d épuration nouvelles en zone inondable. La DDTM 44 va approfondir la réflexion sur ces équipements pour déterminer s'ils doivent faire l'objet de compléments qui pourraient être intégrés dans le règlement après l'enquête publique. La DDTM 44 accepte cette suggestion qui pourra être intégrée dans le règlement après l'enquête publique. Electricité gaz : Il est précisé que Nantes Métropole est autorité concédante. Elle est propriétaire de tous les réseaux de distribution (toute la partie comprise entre le fournisseur, RTE ou GRT, et les propriétaires). Certaines entreprises sont dotées de postes électriques très importants. Pour la gestion des bâtiments et équipements existants, le PPRi prévoit des mesures incitatives, de portées assez générale, qui nécessitent d être accompagnées d actions complémentaires. La ligne d eau de référence du PPRi étant désormais validée, la démarche de diagnostics de vulnérabilité des entreprises initiée par l EP- Loire pourrait être renouvelée en lien avec Nantes Métropole. Avec ce genre de démarche, les entreprises peuvent avoir une réflexion sur des Plans de Continuité d Activité en bénéficiant pour cela de subventions. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 La gestion de crise 45 - (Réunion bilatérale SIRACEDPC/SDIS du 04/07/13) La Préfecture souhaite connaître les autres points du PPRI ayant trait à la gestion de crise. 45 Le PPRI n'est pas à proprement parler un document de gestion de crise, mais certaines de ses préconisations permettent néanmoins d'anticiper et de faciliter la gestion d'une crise inondation : il impose notamment aux communes de réaliser ou réviser le Plan Communal de Sauvegarde. Ces plans devront notamment recenser les habitations de plain-pied situées en zone PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

27 d inondation supérieure à un mètre d'eau. En cas de travaux d extension, la réalisation d un espace-refuge situé au-dessus de la cote de référence sera imposée pour ces constructions (Réunion bilatérale SIRACEDPC/SDIS du 04/07/13) La Préfecture s interroge sur l articulation PPRI-Directive inondation. 46- Dans le cadre de la Directive européenne relative à la réduction des conséquences négatives des inondations, la gestion du risque d inondation sera basée sur 3 scenarii. Pour la Loire, le scenario d une crue «d importance moyenne» correspondra à la crue centennale modélisée dans le cadre de l élaboration du PPRI de la Loire aval. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 La question des assurances 47- (Réunions publiques de Couëron 12/06/13, de Rezé 19/06/13 et de Nantes 02/07/13) Plusieurs personnes se sont inquiétées sur le non remboursement par les assurances en cas de forte crue. 47 -La DDTM 44 précise que les PPRI (documents de prévention qui existent en France depuis 1995) bloquent de facto la hausse des franchises en cas de sinistres successifs et protègent en conséquence les assurés. La DDTM 44 précise également que les assureurs peuvent par contre refuser de rembourser les dégâts causés par l'inondation en cas de sinistre sur une construction ne respectant pas les prescriptions du PPRI. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM44 La question de la valeur des biens et des indemnisations éventuelles 48 -Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une personne souligne que, selon elle, les citoyens doivent subir des servitudes fortes du PPRI et supporter un amoindrissement de la valeur de leur patrimoine du fait du risque inondation, luimême, toujours selon lui, consécutif pour partie aux activités humaines sur la Loire - ouverture du chenal, extraction de sable, etc. - lesquelles sont autant de facteurs aggravants d inondation et ne sont pas du fait des simples citoyens. Il évoque également la non indemnisation des personnes fortement impactées par le PPRI en matière de constructibilité (terrains devenus inconstructibles). 48- La DDTM 44 confirme la non indemnisation des personnes concernées par le PPRI qui possèdent des terrains devenus inconstructibles mais précise que depuis que les PPRI existent (1995), il n a pas été noté par les Chambres de Notaires ou les agences immobilières, d incidence en matière de valeur patrimoniale des biens situés en zone inondable. Une personne évoque l exemple de la Faute-sur-Mer après Xynthia : les personnes expropriées ont été indemnisées. 49- (Réunion bilatérale avec La DDTM 44 rappelle qu il existait pour ces habitants de la Faute-sur-Mer un réel danger à demeurer in situ (phénomène de submersion marine extrêmement rapide, et hauteur d eau parfois supérieure à 2 mètres constatée pendant Xynthia) ce qui a justifié des mesures exceptionnelles d'expropriation. Cette situation ne se retrouve pas sur l'agglomération nantaise, sur laquelle les crues de la Loire ont une cinétique lente 49- L enveloppe de la crue de référence du PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

28 l Association des Habitants du Pellerin 12/06/13) Un membre de l'association pose la question de la transparence de l information vis-à-vis des acheteurs de maisons situées en zone inondable. Certaines ventes ont pu se faire sans que l acheteur ne soit informé du caractère inondable du bien. PPRI, issue de la modélisation hydraulique, se différencie en effet de l'enveloppe de la crue de 1910 (les PHEC). A l'aval du pont de Cheviré, les zones inondables sont plus étendues du fait de la prise en compte par la modélisation de l'influence marine. Par conséquent, certaines constructions situées en dehors des PHEC ont pu faire l objet de ventes antérieures à la finalisation de l'étude hydraulique définissant la crue de référence du PPRI, sans information possible de l acheteur vis-à-vis du caractère potentiellement inondable du bien puisque l étude n était pas finalisée. 50-(Réunion bilatérale avec l Association des Habitants du Pellerin 12/06/13) En ce qui concerne les transactions immobilières futures, il est demandé des précisions quant à la nature de l information donnée à l acquéreur A cette question, la réponse est double : - dans le cadre du droit à l information du citoyen sur les risques auxquels il peut être exposé, le vendeur doit fournir un imprimé précisant à quel(s) risque(s) le bien est exposé, ainsi que le(s) document de référence (nom et date du PPRI), - dans le cadre de la délivrance des certificats d urbanisme, la mairie du Pellerin indique qu une information relative au PPRI est prévue. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse La question des expropriations 51- (Réunion publique de Couëron 12/06/13) Plusieurs personnes s inquiètent d éventuelles expropriations. Elles s interrogent aussi sur le contrôle des prescriptions du PPRI La DDTM 44 précise qu il n y aura pas d expropriation du fait du caractère «lent» des crues de Loire, permettant une certaine réactivité pour la gestion de crise (a contrario d autres régions exposées à des crues torrentielles, comme le Vaucluse). Il n y aura pas de contrôle spécifique d application des prescriptions du PPRI mais il est rappelé que les assureurs peuvent se retourner vers leurs assurés en cas de non application des prescriptions sur le bâti imposées par le PPRI, et refuser dans ce cas l'indemnisation des sinistres causés par l'inondation. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 Les questions pratiques 52 - (Réunion publique de Rezé 19/06/13) Une personne souhaite obtenir les cartes précises de la crue prise en compte par le PPRI La DDTM 44 précise que ces données seront intégrées au zonage réglementaire du PPRI (isocotes de crues par pas de 5 cm). En cas de doute, les participants peuvent contacter la DDTM 44 pour avoir l information précise au niveau de leur parcelle. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

29 53 - (Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une personne s interroge sur la manière de calculer la hauteur d eau de la Loire par rapport au niveau de la mer au droit de son habitation pour surélever, au besoin, son bâti (Réunion bilatérale avec l Association des Habitants du Pellerin 12/06/13) La mairie souhaite connaître la procédure à suivre dans le cas où la mairie serait saisie d une demande de permis de construire comprenant un levé topographique contredisant les zones du PPRI. La DDTM 44 précise également que toute personne peut retrouver son bien sur la carte dynamique du site internet dédié au PPRI : La DDTM 44 précise que la carte réglementaire indiquera la hauteur d eau de la Loire en crue par pas de 5 cm. Toutes les mairies concernées par le périmètre du PPRI recevront les données exactes qui leur seront ainsi utiles dans le cadre des instructions des permis de construire. Les informations seront également consultables sur internet Les données cartographiques du PPRI ne peuvent être utilisées à une échelle plus précise que le 1/5000 ème.aussi, s agissant des secteurs de frange, il est possible d instruire les dossiers sur la base d un levé topographique. L aire d étude du PPRI et la densité urbaine (10 communes) ne permettaient pas de réaliser un document global sur la base d un tel levé. Toutefois le Modèle Numérique de Terrain utilisé (levé topographique par laser aéroporté) apporte déjà une très bonne précision : de l ordre de +/- 20 cm. Dans le cadre de la concertation, une demande d ajustement (après l enquête publique) des zones du PPRI est possible, dès lors qu elle est justifiée par un levé de géomètre établi en cotes NGF. Thématiques Questions/ observations Éléments de réponse de la DDTM 44 Questions diverses 55 - (Réunion publique de Rezé 19/06/13) -Une personne demande s il s agit d un PPR «risque naturel majeur» ou «risque technologique». 55- La DDTM 44 précise qu il s agit bien d un PPRI, donc en lien avec un risque naturel majeur et non un risque technologique (Réunion publique de Rezé 19/06/13) Une personne s interroge sur la question des déchets à trier, postinondation (Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une personne travaillant dans le secteur du bâtiment conteste les montants estimatifs annoncés par la DDTM 44 concernant la création d un plancher de secours et d une ouverture pour l'évacuation (1500 ) afin de créer une zone refuge - et le rehaussement d une 56-La DDTM 44 répond que cette question, tout à fait pertinente, relève du dispositif de gestion de crise mis en place par la commune et Nantes Métropole (Plans communaux de sauvegarde) et non du PPRI. 57-La DDTM 44 précise que ces montants ont été établis sur la base de devis demandés à des entreprises du bâtiment. Il s agit de valeurs moyennes, le montant précis des travaux à effectuer pouvant varier selon chaque habitation. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

30 chaudière (700 ) (Réunion publique de Nantes 02/07/13) Une personne demande comment contester le PPRI et engager des recours juridiques si besoin est. 58 -La DDTM 44 indique que le Tribunal administratif sera la voie de recours normal quand le PPRI sera adopté, mais qu il convient, avant de le contester, de s exprimer, ce que permet la concertation en cours ainsi que l enquête publique prévue à l automne. Des permanences, avec des commissaires enquêteurs impartiaux, seront notamment organisées à cet effet dans les mairies des 10 villes concernées par le PPRI. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

31 4. Les annexes : Annexe I : La plaquette de présentation du PPRI. Annexe II : Article type transmis aux communes en avril Annexe III : Compte rendu de la réunion publique en date du 12 juin 2013 à Couëron. Annexe IV : Compte rendu de la réunion publique en date du 19 juin 2013 à Rezé. Annexe V : Compte rendu de la réunion publique en date du 2 juillet 2013 à Nantes. PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise Bilan de la concertation Août /31

32 Plan de Prévention des Risques Inondation de la Loire aval dans l agglomération nantaise Informez-vous, donnez votre avis! Des documents à consulter Le projet de PPRI est constitué de trois documents, téléchargeables sur : Une note de présentation expliquant le risque inondation sur l agglomération nantaise, ses conséquences potentielles sur le territoire et la méthode suivie pour l élaboration du PPRI Une carte des différentes zones réglementaires définies par le PPRI vis-à-vis du risque inondation, consultable sous la forme d une carte dynamique avec un moteur de recherche permettant de faire des requêtes par adresse Un règlement définissant les règles applicables pour chaque zone réglementaire du PPRI Des outils à votre disposition Une boîte mail info-ppri@loire-atlantique.gouv.fr est mise en place dès à présent, afin de permettre à chacun de poser par mail des questions sur le projet de PPRI : les réponses seront publiées sur le site internet des services de l État. Renseignez-vous, visualisez les cartes, consultez le programme des réunions publiques, etc. sur : Agenda Inondations de la Loire : Un risque potentiel, des mesures fortes de prévention mai 2013 mai-juin 2013 automne 2013 fin 2013 Finalisation du projet de PPRI Concertation préalable Enquête publique Approbation du PPRI Direction Départementale des Territoires et de la Mer [DDTM 44] Service Transports et Risques

33 Comment vivre avec le risque d inondations de la Loire et comment s en protéger? Souvenons-nous : 1846, 1866, Le risque d une crue importante de la Loire existe. Demain comme pour hier. Une des réponses? Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de l agglomération nantaise. Afin d améliorer la prise en compte du risque inondation dans l aménagement et le fonctionnement du territoire, un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) a été prescrit par le Préfet sur l agglomération nantaise. Dénommé «Plan de Prévention des Risques Inondations de la Loire aval dans l agglomération nantaise», ce PPRI concerne dix communes, associées à son élaboration : Bouguenais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau et Saint-Sébastien-sur-Loire. Vivre avec le risque : des mesures concrètes inscrites dans le PPRI Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Loire aval dans l agglomération nantaise se base sur les nouvelles zones inondables identifiées par la modélisation hydraulique. Il vise à améliorer la sécurité des personnes et des biens face aux risques d inondations, en réglementant notamment l usage des sols dans les zones inondables. Les dispositions réglementaires du projet de PPRI s articulent autour de trois orientations : 1. Limiter strictement les constructions futures dans les zones exposées au risque d inondations le plus fort (hauteur d eau supérieure à 1 mètre en cas de crue) 2. Définir des modalités d urbanisation future compatibles avec le risque inondation dans les zones inondables exposées à un risque plus modéré (hauteur d eau inférieure à 1 mètre en cas de crue) 3. Réduire la vulnérabilité des constructions existantes en zone inondable : mettre hors d eau les chaudières, les tableaux électriques, etc. Connaître le risque : l influence de plusieurs facteurs Une étude de modélisation hydraulique a été menée en 2010 et 2011 pour identifier les zones inondables dans l agglomération nantaise et ce sous le jour de nouveaux paramètres : la forme du lit de la Loire et son évolution, l élévation du niveau de la mer du fait du réchauffement climatique, l influence marine La crue modélisée retenue comme crue de référence pour le PPRI est la crue centennale, c est-à-dire la crue qui a une possibilité sur cent de se produire chaque année. L objectif du PPRI est de permettre à l agglomération nantaise de vivre avec ce risque. Carte réglementaire simplifiée du PPRI Pour une carte plus précise, consultez la carte dynamique du zonage réglementaire du PPRI sur Adapter son habitat au risque 1 mètre d eau, quelles conséquences? Le retour d expérience des crises inondation - Xynthia et les inondations torrentielles de 2010 dans le Sud Est notamment - a confirmé qu une hauteur d eau de 1 mètre correspondait à la limite à partir de laquelle on pouvait constater : des difficultés d accès pour les secours des difficultés de déplacement pour les personnes les plus vulnérables (enfants et personnes âgées notamment) Légende La Loire Zones naturelles inondables Zones urbaines inondables Limites communales Le PPRI prescrit des mesures sur les habitations situées en zone inondable. Des travaux qui donnent droit à des subventions mais qui conditionnent également le déclenchement des remboursements dûs par les assureurs en cas de sinistres. Exemples de travaux : Mise hors d eau des prises et des installations électriques Rehaussement des cuves de fioul et des chaudières Balisage des piscines (pour les rendre visibles par les secours) Inondation hiver 1910 à Nantes

34 Inondations de la Loire : risques d inondations et mesures de prévention Trois réunions publiques d information sur le PPRI L'agglomération nantaise fait partie des 16 territoires à risques importants d'inondation français d'importance nationale. Aussi fait elle l'objet d'un projet de «Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Loire aval dans l'agglomération nantaise». Ce plan concerne 10 communes : Bouguenais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes, Rezé, Saint Herblain, Saint Jean de Boiseau et Saint Sébastiensur Loire habitants de ces communes vivent dans des zones potentiellement inondables. C est pourquoi trois réunions publiques d information et d échanges sur le PPRI sont organisées par la Préfecture de Loire Atlantique, en lien avec les mairies : A Couéron, le 12 juin 2013 à 20h Salle de l'estuaire (Rue de la Frémondière). A Nantes, le 18 juin 2013 à 20 heures Salle Bretagne 23, Rue Villebois Mareuil. A Rezé, le 19 juin 2013 à 20h à l Hôtel de Ville de Rezé (Salle Moyano) en présence de Gilles Retière, Maire de Rezé, Président de Nantes Métropole. Ces réunions s inscrivent dans le cadre de la concertation préalable (mai juin 2013) à l enquête publique (automne 2013) qui sera réalisée sur le PPRI. Il s agit d expliquer aux habitants la démarche, de leur présenter le projet de PPRI et de répondre à l'ensemble de leurs interrogations. Les résultats de cette concertation seront pris en compte pour préparer le dossier d'enquête publique prévue à l'automne prochain, l'objectif étant d'approuver le PPRI à la fin de l'année Vivre avec le risque : des mesures concrètes Le PPRI s appuie sur une étude technique spécifique (2011) prenant en compte de nouveaux paramètres, tel le réchauffement climatique et la montée du niveau de la mer. Les dispositions réglementaires du projet de PPRI qui en découlent s articulent autour de trois orientations : limiter les constructions futures dans les zones exposées au risque d'inondation le plus fort (hauteur d'eau supérieure à 1 mètre en cas de crue) ; définir des modalités d'urbanisation future compatibles avec le risque

35 (encadré) inondation dans les zones inondables exposées à un risque plus modéré (hauteur d'eau inférieure à 1 mètre en cas de crue) ; réduire la vulnérabilité des constructions existantes en zone inondable (par exemple mettre hors d'eau les chaudières, les prises électriques, etc.) Contacts Une boîte mail info PPRI@loire atlantique.gouv.fr est mise en place dès à présent, afin de permettre à chacun de poser par mail des questions sur le projet de PPRI : les réponses seront publiées sur le site internet des services de l État. Les cartes des zones inondables sont consultables sur le site internet des services de l État en Loire Atlantique : atlantique.gouv.fr/ppri nantes.

36 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service transports et risques Nantes, le 12/07/2013 Unité prévention des risques Plan de Prévention des Risques Inondation de la Loire aval dans l agglomération nantaise Compte-rendu DDTM 44 Réunion publique d information du 12 juin 2013 à Couëron 1- Participation Le diaporama présenté en réunion est consultable sur le site internet des services de l Etat : En résumé Réunion à Couëron, salle de l estuaire, 12 juin 2013 Accueil : à partir de 19h45 Début de la réunion : 20h25 Fin : 22h00 Nombre de participants : 30 Dispositif d information : Diaporama, 2 panneaux cartographiques (dans le hall et dans la salle), 300 plaquettes 4 pages sur le PPRI + table avec plans réglementaires du PPRI, règlement et note de présentation du PPRI (Documents consultables sur le site internet des services de l Etat : Les objectifs de la réunion : la réunion d information sur le PPRI à Couëron s inscrit dans le cadre de la concertation préalable à l enquête publique avec deux autres réunions programmées (Rezé le 19 juin et Nantes le 2 juillet). Ces réunions ont pour objectifs : 1) Faire prendre conscience du risque inondation sur l agglomération nantaise et l expliquer 2) Expliquer la méthode de l étude et présenter les nouvelles zones inondables 3) Expliquer ce qu est un PPRI et ses implications réglementaires 4) Répondre aux questions, écouter les remarques et collecter les expertises d usages avec le public pour alimenter la concertation préalable à l enquête publique Rédacteur : État d esprit Relecteur : DDTM44 10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : Horaires d ouverture : 9 h h 00 / 14 h h 30

37 Intervenants Ville de Couëron Jean Cormerais, adjoint au Maire à l urbanisme DDTM 44 Jean-Christophe Boursin, Directeur de la DDTM 44 Françoise Denis, Chef du service transport et risques Yves Legrenzi, Chef de l unité prévention des risques GIP Loire Bernard Prud homme Lacroix, directeur du GIP Loire Estuaire 2- Déroulé de la réunion Accueil de M. Cormerais (20H25) Introduction de M. Boursin : présentation des objectifs de la réunion, des intervenants et de la DDTM 44. Intervention de Madame Denis : explication sur la notion de risque et rappel historique relatif à l agglomération nantaise. 1 ère séquence d échanges avec le public Intervention de M. Legrenzi : présentation du PPRI comme outil de réduction du risque inondation et présentation des zones inondables prises en compte par le PPRI et des modalités de l étude pour parvenir à la définition de ces zones inondables 2 ème séquence d échanges avec le public Intervention de M. Legrenzi : présentation et explication quant au contenu du PPRI (note de présentation, cartographie réglementaire et règlement) ainsi que les mesures de réduction de la vulnérabilité. 3 ème et dernière séquence d échanges avec le public (jusqu à 22H00) 2

38 3- Présentation de la DDTM44 Présentation synthétique de la DDTM 44 : les points à retenir - Introduction 10 communes concernées : Afin d améliorer la prise en compte du risque inondation dans l aménagement et le fonctionnement du territoire, un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI), piloté par la DDTM 44, a été prescrit par le Préfet sur l agglomération nantaise. Dénommé «Plan de Prévention des Risques Inondations de la Loire aval dans l agglomération nantaise», ce PPRI concerne dix communes, associées à son élaboration : Bouguenais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de- Boiseau et Saint-Sébastien-sur-Loire. Des outils d information : Le projet de PPRI est constitué de trois documents (note de présentation, règlement et zonage réglementaire), téléchargeables sur Une boîte mail info-ppri@loire-atlantique.gouv.fr est mise en place afin de permettre à chacun de poser par mail des questions sur le projet de PPRI : les réponses seront publiées sur le site internet des services de l État. Une concertation en cours, une enquête publique à l automne 2013 : Trois réunions publiques d information sont programmées (Couëron, Rezé et Nantes), lesquelles s inscrivent dans le cadre de la concertation préalable (mai-juillet 2013) à l enquête publique (automne 2013). Ces réunions ont pour objectif d expliquer le projet de PPRI aux habitants et de répondre à l ensemble de leurs interrogations. Les résultats de cette concertation seront pris en compte pour préparer le dossier d enquête publique prévue à l automne prochain, l objectif étant d approuver le PPRI à la fin de l année Lors de l enquête publique, des cartes des zones inondables, communes par communes, seront présentées. Des registres d enquête seront à la disposition du public. - La notion de risque Le risque résulte de la confrontation entre un aléa et des enjeux. L aléa est un événement potentiellement dangereux comme une crue. Les enjeux sont l ensemble des personnes, des biens, des activités économiques, du patrimoine... susceptibles d être exposés à un aléa. Le risque, croisement d un aléa et d un enjeu, est considéré comme majeur quand l aléa est conséquent et lorsque les enjeux sont nombreux. - Le contexte historique relatif à l agglomération nantaise La dernière grande crue de la Loire dans l agglomération nantaise date de Territoire inondé et inondable, l agglomération nantaise a connu récemment des inondations conséquentes, en 1994 (crue) et en 2010 (tempête Xynthia). 3

39 - La présentation des objectifs du PPRI Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) a deux objectifs principaux: 1. Prendre en compte la situation existante : adapter les biens existants afin de réduire les conséquences de l'inondation en cas de crue. 2. Prévoir l'avenir : ne pas aggraver l'exposition des personnes et des biens à l'inondation. Le PPRI a un poids juridique très fort : il vaut Servitude d'utilité Publique et s'impose donc au Plan Local d'urbanisme. En outre, le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) : 1. Prend en compte les zones inondables pour une crue d'occurrence centennale (une crue centennale a une possibilité sur 100 de se produire chaque année). 2. Définit les modalités d'urbanisation future en zone inondable. 3. Met en place des mesures de réduction de la vulnérabilité à l'inondation des constructions existantes et futures. Le but est de maîtriser l urbanisation et de l adapter au risque existant. Par ailleurs, le PPRI a vocation à préserver les champs d expansion des crues, zones naturelles qui permettent de dissiper l énergie des crues. - La présentation des zones inondables La carte des plus hautes eaux connues (PHEC), qui date des années post 1910 ne correspond plus à la configuration de la Loire. Aussi, une étude de modélisation hydraulique a été menée en 2010 et 2011 pour identifier les zones inondables dans l agglomération nantaise et ce sous le jour de nouveaux paramètres : la forme du lit de la Loire et son évolution, l élévation du niveau de la mer du fait du réchauffement climatique, l influence marine... Cette étude a permis de : 1. Définir la nouvelle zone inondable, qui constitue l aléa de référence du PPRI. 2. Démontrer que les nouvelles zones inondables sont plus importantes que l enveloppe de 1910 en aval du pont de Cheviré, qui démarque la prépondérance de l influence maritime (en aval du pont) de l influence fluviale (en amont du pont). 3. Dénombrer 150 hectares de zones d'habitat inondables soit : personnes qui habitent en zone inondable dans l'agglomération nantaise dont: -650 personnes à Couëron ; personnes au Pellerin ; personnes à Indre. 250 hectares de zones d'activités économiques seraient atteints par la crue de référence du PPRI. Ces chiffres justifient l'élaboration d'un PPRI. 4

40 - Le contenu du PPRI Le PPRI contient : Une note de présentation expliquant le risque inondation sur l agglomération nantaise, ses conséquences potentielles sur le territoire et la méthode suivie pour l élaboration du PPRI. Une carte des différentes zones réglementaires définies par le PPRI vis-à-vis du risque inondation, consultable sur le site internet des services de l Etat sous la forme d une carte dynamique avec un moteur de recherche permettant de faire des requêtes par adresse. Un règlement définissant les règles applicables pour chaque zone réglementaire du PPRI. Tous ces documents sont intégralement consultables sur le site Internet des services de l État : Les dispositions réglementaires du projet de PPRI s articulent autour de trois orientations diaporama): (voir le 1. Limiter strictement les constructions futures dans les zones exposées au risque d inondations le plus fort (hauteur d eau supérieure à 1 mètre en cas de crue) 2. Définir des modalités d urbanisation future compatibles avec le risque inondation dans les zones inondables exposées à un risque plus modéré (hauteur d eau inférieure à 1 mètre en cas de crue) 3. Réduire la vulnérabilité des constructions existantes en zone inondable: mettre hors d eau les chaudières, les tableaux électriques, etc. - La référence à 1 mètre de hauteur d eau Pourquoi 1 mètre? Les retours d expérience des crises inondation - Xynthia et les inondations torrentielles de 2010 dans le Sud Est notamment - ont confirmé qu une hauteur d eau de 1 mètre correspondait à la limite à partir de laquelle on pouvait constater des difficultés d accès pour les secours et des difficultés de déplacement pour les personnes les plus vulnérables (enfants et personnes âgées notamment). - Les mesures de réduction de la vulnérabilité des constructions Le PPRI prescrit des mesures sur les habitations situées en zone inondable. Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 40 % (demande à faire auprès de la DDTM). Exemples de travaux : Mise hors d eau des tableaux électriques. Rehaussement des cuves de fioul et des chaudières. Balisage des piscines (pour les rendre visibles par les secours). 5

41 4- Echanges 1 ère séquence de questions/réponses avec la salle Intervention n 1 Une personne fait remarquer que l étude ne fait pas de «distinguo» entre crue et submersion marine alors qu en aval, selon lui, le territoire est soumis à l influence maritime de manière prépondérante. Réponse de la DDTM : la DDTM précise que l étude, qui sera présentée plus tard dans la soirée, démontre que le pont de Cheviré constitue une frontière entre influence marine (en aval) et fluviale (en amont). 2ème séquence de questions/réponses avec la salle Intervention n 2 Une personne se dit surprise que l étude ne prenne pas en compte le canal de la Martinière, profond de 8,5 mètres et de son remblai. Selon lui et des témoignages concordants, la crue de 1910 n a pas franchi le canal de la Martinière. Réponse de la DDTM : la DDTM rappelle qu aucune cartographie précise n a été établie en 1910, seulement des reconstitutions a-posteriori. Elle précise que la cartographie de l aléa ne prend pas en compte les digues selon un scénario volontairement conservatif, en anticipant une rupture des digues en cas de forte crue. Il s agit d une règle suivie pour tous les PPRi au niveau national. Intervention n 3 Une personne rappelle que la forte crue de 1982 s est produite malgré un très faible coefficient de marée (43). Que se serait-il passé s il avait été bien plus élevé? Elle se demande si tous les facteurs ont bien été pris en compte dans l étude. Réponse de la DDTM: la DDTM explique que du fait de l affaissement très net du lit de la Loire (de 1 à 3,5 mètres), la crue de 1982 (même avec la même marée) n aurait pas eu les mêmes conséquences sur le territoire que la crue de Intervention n 4 Une personne s interroge néanmoins sur la cartographie de l aléa qui préserve, de manière trop optimiste selon elle, l Ile de Nantes. Selon elle, l Ile de Nantes pourrait tout à fait subir une crue d un mois et demi, période pendant laquelle pourrait surgir une tempête. Elle ajoute qu en mai 2013, l Ile de Nantes a été légèrement inondée. Réponse du GIP Loire Estuaire : le GIP précise que l étude considère l ensemble des paramètres : crue, marée, pression atmosphérique, vent Sur cette base plusieurs scénarii ont été construits combinant tout ou partie de ces paramètres. Il précise qu il est très rare que tous les paramètres se conjuguent : tempête, forte marée, crue importante. Xynthia a présenté un régime dépressionnaire important mais avec des vents bien moindres que ceux de la tempête de décembre Le GIP précise en outre que la crue de 1910 est une crue mixte (pluies cévenoles en amont + influence marine). Du fait de la configuration du lit de la Loire, Nantes est davantage soumis à un régime de crue fluviale, l influence marine se faisant davantage sentir en aval du pont de Cheviré. 6

42 3 ème et dernière séquence de questions/réponses avec la salle Intervention n 5 Une personne rappelle que l océan atlantique s est élevé de 5 cm ces 50 dernières années et sa température de 0,6 degré Celsius. Elle s interroge sur le caractère exagérément pessimiste du PPRI. Réponse de la DTM44 : la DDTM précise que les 10 dernières années comptent parmi les années les plus chaudes jamais enregistrées et qu'il convient donc d'anticiper les évolutions prévisibles du climat, le PPRI ayant vocation à prendre en compte l'urbanisation pour les décennies à venir. Par exemple, la Ville de New York, suite à l ouragan Sandy s est récemment dotée d un plan de prévention se basant sur une élévation de l océan atlantique comprise entre 20 et 60 cm à échéance 50 ans. Le PPRI de l agglomération nantaise prend en compte une élévation du niveau de la mer d un mètre à échéance 100 ans, scénario volontairement sécuritaire au vu des enjeux présents sur l agglomération. Intervention n 6 Une personne s inquiète sur le non remboursement par les assurances en cas de forte crue. Réponse de la DDTM44 : la DDTM précise au contraire que les PPRI (documents de prévention qui existent en France depuis 1995) bloquent de facto la hausse des franchises en cas de sinistres successifs et protègent en conséquence les assurés. La DDTM précise également que les assureurs peuvent par contre refuser de rembourser en cas de sinistre sur une construction ne respectant pas les prescriptions du PPRI. Interventions dans la salle Une personne s inquiète des contraintes pesant sur le développement urbain à long terme, à l encontre des intérêts de la population locale. Elle ajoute que les riverains ne sont pas responsables du mauvais entretien de la Loire. Plusieurs personnes dans la salle regrettent également que l État n investisse pas sur l entretien des ouvrages de la Loire. Réponse de la DDTM44: la DDTM souligne que le PPRI ne traite pas de l entretien des ouvrages. Le PPRI, conformément à la doctrine suivie sur l ensemble du territoire national, fait l hypothèse que les digues ne tiendront pas en cas de forte crue selon un scénario volontairement sécuritaire. Intervention n 8 (Ville de Couëron) La Ville de Couëron s'interroge sur les nouvelles zones inondables sur la cartographie réglementaire du PPRI. Le caractère inondable de certaines zones paraît contradictoire avec leur topographie. Réponse de la DDTM44: La DDTM appelle chacun à faire part de son expérience des lieux pour amender le PPRI et signaler toutes données éventuellement erronées et tous changements, notamment lors de l enquête publique. Les zones signalées par la ville de Couéron ont fait l'objet d'une vérification par la DDTM suite à des remarques formulées lors d'une précédente réunion, et leur caractère inondable a bien été confirmé. Intervention dans la salle Une personne demande si la vitesse de montée des eaux a été prise en compte. Réponse de la DDTM44 : la DDTM indique que les crues ligériennes sont des crues lentes, ce qui a conduit à ne pas prendre en compte la vitesse d écoulement dans la définition des zones de risques, le seul critère retenu étant donc la hauteur d eau. 7

43 Intervention dans la salle Une autre personne demande si les hauteurs des seuils de maisons ont été prises en compte dans la cartographie du PPRI? Réponse de la DDTM44 : la DDTM indique que seule la topographie du terrain a été prise en compte et non les bâtiments. Elle précise aussi que pour l enquête publique, des cartes au 5000 ème seront présentées au public (1mm sur le plan = 5 mètres sur le terrain). Il est donc possible qu une maison se retrouve à la limite entre deux zones du PPRI. En cas de doute, pour les maisons en limite de zone notamment, il est possible pour les particuliers de faire réaliser un levé topographique afin d'affiner les limites de la zone inondable. Il est donc important de consulter le dossier d enquête publique pour faire d éventuels signalements. Intervention dans la salle Une personne s interroge par ailleurs sur la faisabilité en matière d espaces refuge. Réponse de la DDTM44 : la DDTM souligne que la création d espaces refuge se pose pour les maisons de plain-pied et ce dans les zones de crues supérieures à 1 mètre d'eau. Le projet de PPRi propose de rendre la création d espace refuge obligatoire en cas d extension du bâti uniquement. Un recensement des habitats de plain-pied exposés à une hauteur d eau de 1 mètre pour la crue de référence sera par ailleurs à réaliser par les communes dans le cadre du plan communal de sauvegarde. Interventions dans la salle Plusieurs personnes s inquiètent d éventuelles expropriations. Elles s interrogent aussi sur le contrôle des prescriptions du PPRI. Réponse de la DDTM44 : la DDTM précise qu il n y aura pas d expropriation du fait du caractère «lent» des crues ligériennes, permettant une certaine réactivité pour la gestion de crise (a contrario d autres régions exposées à des crues torrentielles, comme le Vaucluse). La DDTM conclut en précisant qu il n y aura pas de contrôle spécifique d application des prescriptions du PPRI mais rappelle que les assureurs peuvent se retourner vers leurs assurés en cas de non application des prescriptions sur le bâti imposées par le PPRI, et refuser l'indemnisation des sinistres. 8

44 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service transports et risques Nantes, le 12/07/2013 Unité prévention des risques Plan de Prévention des Risques Inondation de la Loire aval dans l agglomération nantaise Compte-rendu DDTM 44 Réunion publique d information du 19 juin 2013 à Rezé 1- Participation Le diaporama présenté en réunion est consultable sur le site internet des services de l Etat : En résumé Réunion à Rezé, salle Moyano, 19 juin 2013 Accueil : à partir de 19h45 Début de la réunion : 20h15 Fin : 22h30 Nombre de participants : 60 Dispositif d information : Diaporama, 2 panneaux cartographiques (dans le hall et dans la salle), 300 plaquettes 4 pages sur le PPRI + table avec plans réglementaires du PPRI règlement et note de présentation du PPRI (Documents consultables sur le site internet des services de l Etat : Les objectifs de la réunion : la réunion d information sur le PPRI à Rezé s inscrit dans le cadre de la concertation préalable à l enquête publique avec deux autres réunions programmées (Coueron le 12 juin et Nantes le 2 juillet). Ces réunions ont pour objectifs : 1) Faire prendre conscience du risque inondation sur l agglomération nantaise et l expliquer 2) Expliquer la méthode de l étude et présenter les nouvelles zones inondables 3) Expliquer ce qu est un PPRI et ses implications réglementaires 4) Répondre aux questions, écouter les remarques et collecter les expertises d usages avec le public pour alimenter la concertation préalable à l enquête publique De nombreuses questions ont été posées (plus de 15) : Plusieurs thématiques d échange ont ainsi émergé : l étude et ses fondements, les submersions marines, la topographie locale, la question des assurances, l impact réglementaire, la réduction de la vulnérabilité des biens... Rédacteur : État d esprit Relecteur : DDTM44 10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : Horaires d ouverture : 9 h h 00 / 14 h h 30

45 Intervenants Ville de Rezé Gilles Retière, Maire de Rezé et Président de Nantes Métropole DDTM 44 Jean-Christophe Boursin, Directeur de la DDTM 44 Françoise Denis, Chef du service transport et risques Yves Legrenzi, Chef de l unité prévention des risques GIP Loire Bernard Prud homme Lacroix, directeur du GIP Loire Estuaire 2- Déroulé de la réunion Accueil et introduction de M. Retière (20H15) Introduction de M. Boursin : présentation des objectifs de la réunion, des intervenants et de la DDTM 44. Intervention de Madame Denis : explication sur la notion de risque et rappel historique relatif à l agglomération nantaise. 1 ère séquence d échanges avec le public Intervention de M. Legrenzi : présentation du PPRI comme outil de réduction du risque inondation et présentation des zones inondables prises en compte par le PPRI et des modalités de l étude pour parvenir à la définition de ces zones inondables 2 ème séquence d échanges avec le public Intervention de M. Legrenzi : présentation et explication quant au contenu du PPRI (note de présentation, cartographie réglementaire et règlement) ainsi que les mesures de réduction de la vulnérabilité. 3 ème et dernière séquence d échanges avec le public (jusqu à 22H30) 2

46 3- Présentation Introduction de M. Retière, Maire de Rezé et Président de Nantes Métropole M. Retière rappelle que le risque inondation est bien réel sur l agglomération nantaise. Si le risque inondation a été mesuré en amont de l agglomération (avant le pont de Bellevue) via le PPRI Loire Amont, il restait à le mesurer au niveau de l agglomération et son aval immédiat. Il rappelle que la Loire est soumise tant aux crues fluviales que d influence marine. M. Retière précise que c est moins la rapidité des eaux qui pose problème que la durée des crues (1 mois et demi en 1910). Il souligne, en outre, que depuis 1910, l écoulement de la Loire a changé : deux bras ont été comblés et le lit a été creusé. Les modalités de construction ont changé également (avec des réalisations de plain-pied notamment, contrairement aux anciennes habitations construites sur deux niveaux au moins). Aussi, que peut-il se passer désormais pour les territoires concernés? C est pour répondre à cette question cruciale qu un PPRI a été élaboré pour l agglomération nantaise. Présentation synthétique de la DDTM 44 : les points à retenir - Introduction 10 communes concernées : Afin d améliorer la prise en compte du risque inondation dans l aménagement et le fonctionnement du territoire, un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI), piloté par la DDTM 44, a été prescrit par le Préfet sur l agglomération nantaise. Dénommé «Plan de Prévention des Risques Inondations de la Loire aval dans l agglomération nantaise», ce PPRI concerne dix communes, associées à son élaboration : Bouguenais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de- Boiseau et Saint-Sébastien-sur-Loire. Des outils d information : Le projet de PPRI est constitué de trois documents (note de présentation, règlement et zonage réglementaire), téléchargeables sur Une boîte mail info-ppri@loire-atlantique.gouv.fr est mise en place afin de permettre à chacun de poser par mail des questions sur le projet de PPRI : les réponses seront publiées sur le site internet des services de l État. Une concertation en cours, une enquête publique à l automne 2013 : Trois réunions publiques d information sont programmées (Couëron, Rezé et Nantes), lesquelles s inscrivent dans le cadre de la concertation préalable (mai-juillet 2013) à l enquête publique (automne 2013). Ces réunions ont pour objectif d expliquer le projet de PPRI aux habitants et de répondre à l ensemble de leurs interrogations. Les résultats de cette concertation seront pris en compte pour préparer le dossier d enquête publique prévue à l automne prochain, l objectif étant d approuver le PPRI à la fin de l année Lors de l enquête publique, des cartes des zones inondables, communes par communes, seront présentées. Des registres d enquête seront à la disposition du public. - La notion de risque Le risque résulte de la confrontation entre un aléa et des enjeux. L aléa est un événement potentiellement dangereux comme une crue. Les enjeux sont l ensemble des personnes, des biens, des activités économiques, du patrimoine... susceptibles d être exposés à un aléa. Le risque, croisement d un aléa et d un enjeu, est considéré comme majeur quand l aléa est conséquent et lorsque les enjeux sont nombreux. 3

47 - Le contexte historique relatif à l agglomération nantaise La dernière grande crue de la Loire dans l agglomération nantaise date de Territoire inondé et inondable, l agglomération nantaise a connu récemment des inondations conséquentes, en 1994 (crue) et en 2010 (tempête Xynthia). - La présentation des objectifs du PPRI Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) a deux objectifs principaux: 1. Prendre en compte la situation existante : adapter les biens existants afin de réduire les conséquences de l'inondation en cas de crue. 2. Prévoir l'avenir : ne pas aggraver l'exposition des personnes et des biens à l'inondation. Le PPRI a un poids juridique très fort : il vaut Servitude d'utilité Publique et s'impose au Plan Local d'urbanisme. En outre, le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) : 1. Prend en compte les zones inondables pour une crue d'occurrence centennale (une crue centennale a une possibilité sur 100 de se produire chaque année). 2. Définit les modalités d'urbanisation future en zone inondable. 3. Met en place des mesures de réduction de la vulnérabilité à l'inondation des constructions existantes et futures. Le but est de maîtriser l urbanisation et de l adapter au risque existant. Par ailleurs, le PPRI a vocation à préserver les champs d expansion des crues, zones naturelles qui permettent de dissiper l énergie des crues. - La présentation des zones inondables La carte des plus hautes eaux connues (PHEC), qui date des années post 1910 ne correspond plus à la configuration de la Loire. Aussi, une étude de modélisation hydraulique a été menée en 2010 et 2011 pour identifier les zones inondables dans l agglomération nantaise et ce sous le jour de nouveaux paramètres : la forme du lit de la Loire et son évolution, l élévation du niveau de la mer du fait du réchauffement climatique, l influence marine... Cette étude a permis de : 1. Définir la nouvelle zone inondable, qui constitue l aléa de référence du PPRI. 2. Démontrer que les nouvelles zones inondables sont plus importantes que l enveloppe de 1910 en aval du pont de Cheviré, qui démarque la prépondérance de l influence maritime (en aval du pont) de l influence fluviale (en amont du pont). 3. Dénombrer 150 hectares de zones d'habitat inondables soit : personnes qui habitent en zone inondable dans l'agglomération nantaise dont: personnes à Nantes ; personnes à Rezé ; personnes à Bouguenais. 4

48 250 hectares de zones d'activités économiques seraient atteints par la crue de référence du PPRI. Ces chiffres justifient l'élaboration d'un PPRI. - Le contenu du PPRI Le PPRI contient : Une note de présentation expliquant le risque inondation sur l agglomération nantaise, ses conséquences potentielles sur le territoire et la méthode suivie pour l élaboration du PPRI. Une carte des différentes zones réglementaires définies par le PPRI vis-à-vis du risque inondation, consultable sur le site internet des services de l Etat sous la forme d une carte dynamique avec un moteur de recherche permettant de faire des requêtes par adresse. Un règlement définissant les règles applicables pour chaque zone réglementaire du PPRI. Tous ces documents sont intégralement consultables sur le site Internet des services de l État : Les dispositions réglementaires du projet de PPRI s articulent autour de trois orientations diaporama): (voir le 1. Limiter strictement les constructions futures dans les zones exposées au risque d inondations le plus fort (hauteur d eau supérieure à 1 mètre en cas de crue) 2. Définir des modalités d urbanisation future compatibles avec le risque inondation dans les zones inondables exposées à un risque plus modéré (hauteur d eau inférieure à 1 mètre en cas de crue) 3. Réduire la vulnérabilité des constructions existantes en zone inondable: mettre hors d eau les chaudières, les tableaux électriques, etc. - La référence à 1 mètre de hauteur d eau Pourquoi 1 mètre? Les retours d expérience des crises inondation - Xynthia et les inondations torrentielles de 2010 dans le Sud Est notamment - ont confirmé qu une hauteur d eau de 1 mètre correspondait à la limite à partir de laquelle on pouvait constater des difficultés d accès pour les secours et des difficultés de déplacement pour les personnes les plus vulnérables (enfants et personnes âgées notamment). - Les mesures de réduction de la vulnérabilité des constructions Le PPRI prescrit des mesures sur les habitations situées en zone inondable. Les travaux sont subventionnés à hauteur de 40 % (demande à faire auprès de la DDTM). Exemples de travaux : Mise hors d eau des tableaux électriques. Rehaussement des cuves de fioul et des chaudières. Balisage des piscines (pour les rendre visibles par les secours). 5

49 4- Échanges Thématique : risque divers & submersion marine Intervention n 1 Une personne demande s il s agit d un PPR «risque naturel majeur» ou «risque technologique». Réponse de la DDTM44 : la DDTM précise qu il s agit bien d un PPRI, donc en lien avec un risque naturel majeur et non un risque technologique. Intervention n 2 Une personne demande si l Ile-de-Nantes est soumise au risque inondation et se demande comment on peut encore y construire des immeubles. Réponse de la DDTM44 : la DDTM précise que la connaissance du risque a évolué sur l île de Nantes. Les nouvelles études de modélisation hydraulique montrent que, hormis une petite partie du nord-ouest de l IIe de Nantes, inondable, le reste de l Ile est peu impacté par l aléa. Les résultats de cette étude ont été transmis, aussitôt connus, aux communes. Réponse de M. Retière, Président de Nantes Métropole et Maire de Rezé : M. Retière précise qu aujourd hui, grâce aux relevés topographiques par avion, on perçoit le risque inondation (assez faible) de manière très précise sur cette zone. Cette même personne tient à préciser que l ile de Beaulieu a été remblayée de 1 à 5 mètres, selon lui. Elle ajoute par ailleurs qu une circulaire du Ministère de l Écologie tablait par le passé sur une surcote marine de 0,20 mètre afin de prendre en compte le réchauffement climatique, surcote qui est passée en 2011 à 0,60 mètre et qui fait désormais référence pour les territoires se dotant de PPRI. Elle s interroge sur l inégalité entre territoires et citoyens, puisque le PPRI de l'agglomération nantaise prend en compte une élévation du niveau marin de 1 mètre à échéance 100 ans. Réponse de M. Retière, Nantes Métropole et Maire de Rezé : M. Retière rappelle que c est l État qui fixe les règles nationales. Il souligne qu il faut être prudent quant aux évolutions climatiques. Xynthia en est la preuve. De forts vents d Ouest combinés à de fortes dépressions et précipitations sont à craindre. Il faut anticiper les évolutions futures prévisibles du climat. Réponse de la DDTM 44 : la DDTM rappelle que cette surcote, forfaitaire, de 0,60 mètre ne s applique qu au littoral. La circulaire citée (circulaire du 27/07/2011) précise par ailleurs que la prise en compte du réchauffement climatique «peut si besoin être affinée par des études plus précises permettant d évaluer l impact local du changement climatique». C est précisément dans ce cadre que la modélisation hydraulique ayant permis de définir l aléa de référence du PPRI de l'agglomération nantaise a étudié l impact de l élévation du niveau marin pour différentes valeurs. Au vu des enjeux en présence, il a été décidé en comité de pilotage de choisir le scénario le plus sécuritaire, soit une élévation du niveau marin de 1 mètre à échéance Intervention n 3 Une personne s interroge sur l intervention humaine sur la Loire, notamment le creusement de son lit et demande à ce que l on aménage à l avenir plus intelligemment la Loire. Réponse du GIP Loire Estuaire : le GIP Loire Estuaire souligne qu en effet ce sont 70 millions de M3 qui ont été dragués du lit de la Loire depuis Il précise en outre que l étude préalable au PPRI a testé 2O 6

50 scénarii combinant les différents régimes de crue, de marée et de dépression, en prenant en compte des évolutions dans le temps. Thématique : la question des digues Intervention n 4 Une personne dans la salle s étonne que ne soient pas pris en compte le canal et le cavalier de la Martinière dans le cadre du PPRI. Réponse de la DDTM 44 : la DDTM rappelle que la cartographie de l aléa ne prend pas en compte les digues selon un scénario volontairement sécuritaire, en anticipant une rupture des digues en cas de forte crue. Réponse du GIP Loire Estuaire : le GIP Loire Estuaire précise que sur certains secteurs, Xynthia a rempli très rapidement toutes les zones de marais et franchi certains ouvrages. Intervention n 5 Une personne s étonne que la cartographie ne prenne pas en compte l Erdre et la Sèvre Nantaise. Réponse de M. Retière, Nantes Métropole et Maire de Rezé : M. Retière précise que la Sèvre Nantaise, rivière dont les crues s apparentent plus à des phénomènes torrentiels, a déjà fait l objet d un PPRI. Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que la cartographie des zones inondables de l Erdre a donné lieu à l élaboration d un atlas des zones inondables. Thématique : la réduction de la vulnérabilité Intervention n 6 Une personne s interroge sur la surélévation de son tableau électrique et de son compteur et sur la manière d'agir de la meilleure façon, sachant que l alimentation ERDF vient par le sol. Réponse de la DDTM 44 : la DDTM est en discussion avec ERDF concernant la surélévation des équipements coûteux et onéreux, sachant qu il est important de pouvoir sécher son bien rapidement après une crue, d où la nécessité de protéger les équipements électriques les plus importants comme le tableau électrique des habitations dont la surélévation est rendue obligatoire par le projet de PPRI. Le PPRI ne rend par contre pas obligatoire la mise hors d'eau de tout le réseau électrique des habitations, du fait des coûts induits très importants. Il préconise par contre de positionner l'alimentation électrique différemment en cas de réfection suite à un sinistre inondation (alimentation par le haut). Intervention n 7 Une personne questionne la DDTM 44 sur l application du PPRI aux entreprises. Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise qu elle va rencontrer la CCI afin d examiner les différents moyens disponibles pour informer les entreprises concernées du risque et les amener à mettre en oeuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité. Intervention n 8 Une personne souhaite obtenir les cartes précises de la crue prise en compte par le PPRI. 7

51 Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que ces données seront intégrées au zonage réglementaire du PPRI ( isocotes de crues par pas de 5 cms). En cas de doute, les participants peuvent contacter la DDTM pour avoir l information précise au niveau de leur parcelle. Intervention n 9 Une personne s interroge sur les possibilités de construction et la hiérarchisation des enjeux. Il souhaite savoir si on peut en zone inondable construire, par exemple, un garage à vélo? Réponse de la DDTM 44 : la DDTM rappelle que cela est bien évidemment possible et que le PPRI entend maîtriser et rationaliser l urbanisation en zone inondable sans pour autant la figer. La DDTM précise également que toute personne peut retrouver son bien sur la carte dynamique du site internet dédié au PPRI : Intervention n 10 Une personne demande des conseils en matière de matériau pour les huisseries: bois ou PVC? Réponse de la DDTM 44 : la DDTM conseille l utilisation de matériaux résistants à l'eau et non déformables, le PVC étant ainsi préférable au bois. Interventions n 11 Une personne s interroge sur le stockage de produits dangereux, notamment dans les entreprises et souhaite connaître ce que prévoit le PPRI en matière de crise et d évacuation en la matière. Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que le PPRI ne gère le risque qu en amont des inondations : il prévoit par conséquent des dispositions visant à simplifier la gestion de la crise inondation. Le PPRI impose ainsi que le stockage des produits polluants soit réalisé à une hauteur supérieure à la crue. Interventions n 12 Une personne s interroge sur l entretien des ouvrages et autres digues qui serait selon lui interdits par le PPRI qui proscrit les remblais. Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que le PPRI rend possible les remblais liés aux infrastructures d intérêt général. L entretien des ouvrages est donc compatible avec le PPRI. Interventions n 13 Une personne s interroge sur la question des déchets à trier, post-inondation. Réponse de la DDTM 44 : la DDTM répond que cette question, tout à fait pertinente, relève du dispositif de gestion de crise mis en place par la commune et Nantes Métropole (Plans communaux de sauvegarde) et non du PPRI. 8

52 Thématique : la question des assurances Interventions n 14 Une personne s inquiète sur le non remboursement par les assurances en cas de forte crue. Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que les PPRI bloquent de facto la hausse des franchises en cas de sinistres inondation successifs, et protègent en conséquence les assurés. Le code des assurances interdit le refus d assurance. Par contre, les assureurs peuvent refuser de rembourser s il y a eu violation en matière de réglementation sur la construction et non respect des prescriptions du PPRI. Thématique : divers Intervention de M. Retière, Président de Nantes Métropole et Maire de Rezé : M. Retière précise que la ZAC des Iles a été prise en compte de manière spécifique en matière d'urbanisation future dans le cadre du PPRI, notamment concernant l accessibilité des voies, possible pour 90 % des logements desservis en cas de crue. En réponse à une question de la salle, il précise que la Loire ne sera pas endiguée. Toujours à une question de la salle, il souligne que Nantes Métropole n abondera pas les subventions du Fonds Barnier. 9

53 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service transports et risques Nantes, le 19/07/2013 Unité prévention des risques Plan de Prévention des Risques Inondation de la Loire aval dans l agglomération nantaise Compte-rendu DDTM 44 Réunion publique d information du 2 juillet 2013 à Nantes 1- Participation Le diaporama présenté en réunion est consultable sur le site internet des services de l Etat : En résumé Réunion à Nantes, salle Bretagne, 2 juillet 2013 Accueil : à partir de 19h45 Début de la réunion : 20h10 Fin : 22h10 Nombre de participants : 24 Dispositif d information : Diaporama, 2 panneaux cartographiques (dans le hall et dans la salle), 300 plaquettes 4 pages sur le PPRI + table avec plans réglementaires du PPRI, règlement et note de présentation du PPRI (Documents consultables sur le site internet des services de l Etat : Les objectifs de la réunion : la réunion d information sur le PPRI à Nantes s inscrit dans le cadre de la concertation préalable à l enquête publique avec deux autres réunions déjà réalisées (Rezé le 19 juin et Coueron le 12 juin). Ces réunions ont pour objectifs : 1) Faire prendre conscience du risque inondation sur l agglomération nantaise et l expliquer 2) Expliquer la méthode de l étude et présenter les nouvelles zones inondables 3) Expliquer ce qu est un PPRI et ses implications réglementaires 4) Répondre aux questions, écouter les remarques et collecter les expertises d usages avec le public pour alimenter la concertation préalable à l enquête publique De nombreuses questions ont été posées : Plusieurs thématiques d échange ont ainsi émergé : l étude et ses fondements, les submersions marines, la topographie locale, la question des assurances, l impact réglementaire, la réduction de la vulnérabilité des biens... Rédacteur : État d esprit Relecteur : DDTM44 10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : Horaires d ouverture : 9 h h 00 / 14 h h 30