COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L an deux mil douze, le 1 er octobre 2012 à 18 heures, le conseil communautaire légalement convoqué s est réuni en séance publique, en son siège, sous la présidence de M. Paul CASIEZ. Nombre de membres en exercice 28 Nombre de membres présents 26 Date de la convocation 24/09/2012 Nombre de suffrages exprimés 26 Date d'affichage 24/09/2012 PRESENTS Communes Délégués titulaires Aillon-le-Jeune M. Roger GINOLLIN P Mme Laure BERARD P Aillon-le-Vieux M. Roger MIGUET P M. Michel PETIT-BARAT A Arith M. Michel DUMOLARD P Mme Maryse SERVES P Bellecombe en Bauges M. Bernard BECCU P M. André PRICAZ P Le Chatelard M. Paul CASIEZ P M. Pierre HEMAR E La Compôte M. Jean-Pierre FRESSOZ P M. Raymond PETIT P Doucy en Bauges M. René DUMOULIN P Mme Marie-Thérèse PERRIER P Ecole en Bauges M. Marius FERROUD PLATTET E M. Jacques REY P Jarsy M. Pierre DUPERIER P M. Daniel ROCHON-VOLLET P Lescheraines M. Michel LEPAVEC P M. Cédric LABORET A La Motte-en-Bauges Mme Marisie Moine P M. Roger DALPHIN P Le Noyer M. Philippe GAMEN P Mme Valérie LABORET P Saint-François-de-Sales Mme Dominique GAUTHIER P Mme Véronique HERSCOVICI A Sainte-Reine M. Roger BERTIN P M. Guy BAZIN P Communes Délégués supléants Aillon-le-Jeune M Alain DREAN A M Martine BOUVIER A Aillon-le-Vieux M Alain DUBOIS A M Robert RIVOLLIN P Arith Mme Monique BERGER A M Jean-Michel LEON A Bellecombe en Bauges M Jean-Luc BERTHALAY A M Eric BLANCHIN A Le Chatelard Mme Raymonde PICCININI A M Jean-Denis TISSOT P La Compôte M Jean-Louis PETIT A M Michel RIVOLLET A Doucy en Bauges M Michel RATTON A M Damien GONTHIER A Ecole en Bauges M Denis REGNAUD P M Florent CARRET A Jarsy M Patrick JANIN A M Denis JANIN A Lescheraines Mme Cécile BERMOND A M Alain JOLY A La Motte-en-Bauges M Yves PATROIX A M Dominique GAGNEUX A Le Noyer M Cédric CLERT A M Thierry ESTEVIN A Saint-François-de-Sales M Marcel MICHELON A M Mathieu COMAS de MIRANDA A Sainte-Reine M Yves RIVOLET A M Céline MARESCHAL A P = Présent(e) ; A = Absent(e) ; E = Excusé(e) ; pr = procuration ACCUEIL DES PARTICIPANTS Le Président remercie Albert DARVEY, Conseiller Général, Stéphane LASCOURS, Responsable du service Eau Potable du Conseil Général, Madame ANTIN, Trésorière, Fabrice CONSIGLIO, Cabinet IDE pour leur participation à ce conseil. Le Président demande à l assemblée de bien vouloir excuser Monsieur GUERRAZ, Président du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges, retenu pas ailleurs. age 1/6

2 DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE Désignation d un secrétaire de séance du conseil communautaire Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu il convient de désigner un secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE la nomination de Jean-Pierre FRESSOZ à la fonction de secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR En préambule, le Président rappelle à l assemblée l historique de la création de la Régie Eau, depuis le 1 er janvier 2010, avec le transfert partiel de l eau (la production). Depuis son arrivée, en Juillet 2012, Magali PINSON, Directrice de la Régie Eau, s est rendue dans la plupart des conseils municipaux pour leur présenter les modalités du transfert de la distribution. Il reste encore quelques conseils municipaux où Magali doit intervenir. En parallèle une étude a été confiée au Cabinet de consultant IDE, Monsieur Fabrice CONSIGLIO, pour nous aider à établir la tarification à mettre en place. A ce titre, il présentera la deuxième partie de cette étude ce soir, la première ayant été présentée lors du conseil d exploitation et c est pourquoi les délégués du Conseil d Exploitation ont été conviés à assister à cette réunion ce soir. Suite aux réunions au sein des conseils municipaux, de nombreux élus ont émis le souhait de transférer aussi l assainissement, étant donné que toutes les communes, sauf Le Châtelard, ont un budget commun entre l eau et l assainissement. Le Président tient à remercier certains élus qui se sont bien impliqués dans le travail de ce transfert et les services administratifs de la Communauté de Communes. Le Président passe la parole à Magali PINSON, bien au fait de la question. I - Les modalités de transfert de la distribution et l organisation future de la Régie : Présentation faite par Magali PINSON Les enjeux de la mutualisation Les enjeux de la compétence assainissement Les craintes du transfert intégral L organisation à mettre en place Les conséquences comptables du transfert Le planning du transfert Les actions à engager, en interne et en externe (informations auprès des consommateurs) Les conséquences si le transfert distribution n est pas voté Premiers éléments de tarification : - La règlementation - Les règles à appliquer - Traiter les gros consommateurs Tarification appliquée dans le département Evolution de la tarification. Présentation adressée par mail à toutes les communes. Le Président remercie Magali PINSON et passe la parole à Fabrice CONSIGLIO du cabinet IDE. II Résultats de l analyse prospective : Présentation faite par Fabrice CONSIGLIO Cabinet IDE Page 2/6

3 La méthodologie et les principes L état des lieux du territoire Premières hypothèses de travail et résultats Optimisation de l analyse et résultats Présentation adressée par mail à toutes les communes. Le Président remercie Fabrice CONSIGLIO du cabinet IDE. III Délibérations : Le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer sur la prise de compétence intégrale de l eau par la Communauté de Communes par un premier vote, puis sur la compétence intégrale assainissement, par un second vote. Réf: Del / Modifications statutaires Objet : Extension des compétences relatives à la distribution d eau potable Monsieur le Président expose aux membres de l assemblée que la communauté de communes, compétente en matière de production d eau potable, souhaite prendre l intégralité de cette compétence en intégrant la gestion de la distribution de l eau. Cette extension de compétence répond à un souci de cohérence et de rationalisation de la gestion de l eau dans la perspective de préserver cette ressource et de mutualiser de façon solidaire les moyens de tous ordres. Concernant les ressources de ces nouvelles compétences, elles seront constituées : De subventions spécifiques reçues de l Agence de l Eau, des autres collectivités territoriales, et notamment du Conseil Général de la Savoie Du produit de la redevance «eau potable» des usagers des 14 communes du canton du Chatelard Du produit des emprunts, dons et legs. Concernant les statuts et le règlement de la régie de l eau, ils seront modifiés de façon cohérente avec les statuts de la communauté de communes. Cette prise de compétence prendra effet au 1 er janvier Le président propose de modifier les statuts de la façon suivante : Au titre des compétences optionnelles fixées par l article L II du CGCT 1 er groupe : Protection et mise en valeur de l environnement En matière d eau potable : En lieu et place de : «La communauté de communes est compétente pour la réalisation d études d organisation de l alimentation en eau potable. A ce titre elle élabore un schéma directeur d alimentation en eau potable. La communauté de communes est compétente pour la production d eau potable, la protection des points de prélèvements, le traitement, le transport et le stockage, à l exclusion de la distribution qui reste de la compétence des communes membres.» Page 3/6

4 Il est proposé, la formulation suivante : La communauté de communes est compétente en matière d eau potable dans son intégralité. Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L à et L à L dont l article L concernant l extension des compétences d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l article L définissant le service d eau potable ; Vu la loi n du 30 décembre 2006, dite loi sur l Eau et les milieux aquatiques ; Vu l arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 portant création de la communauté de communes du pays des Bauges, modifié par les arrêtés préfectoraux des : 2 janvier 2002, 18 avril 2002, 19 juillet 2004, 20 décembre 2005, 25 septembre 2006, 30 juin 2009, 10 décembre 2009, 25 novembre 2010 et 12 mars 2012 ; Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes telle que présentée cidessus DIT que les statuts et le règlement de la Régie seront modifiés en conséquence DEMANDE aux communes de se prononcer sur cette modification. Votants Pour 18 Contre 5 Abstention(s) 3 Réf: Del / Modifications statutaires Objet : Prise de la compétence assainissement Monsieur le Président expose aux membres de l assemblée que la communauté de communes, compétente en matière d assainissement non collectif, souhaite prendre la compétence «assainissement» dans son intégralité, compétence fortement liée à la compétence «eau potable» Cette extension de compétence répond à un souci de cohérence de moyen et et de rationalisation de la gestion de l eau dans la perspective de préserver cette ressource et de mutualiser de façon solidaire les moyens de tous ordres. Concernant les ressources de ces nouvelles compétences, elles seront constituées : De subventions spécifiques reçues de l Agence de l Eau, et des autres collectivités territoriales, notamment du Conseil Général de la Savoie Du produit de la redevance «assainissement» des usagers des 14 communes du canton du Chatelard Du produit des emprunts, dons et legs. Cette prise de compétence prendra effet au 1 er janvier Le président propose de modifier les statuts de la façon suivante : Page 4/6

5 Au titre des compétences optionnelles fixées par l article L II du CGCT En lieu et place de 6 ème groupe : Tout ou partie de l assainissement En matière d assainissement : La Communauté de Communes est compétente en matière de contrôle technique des systèmes d assainissement non collectif. Le contrôle technique est exercé conformément aux dispositions de l article L du CGCT. Il comprend : La vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages. La vérification technique périodique de leur bon fonctionnement. La vérification de la réalisation de leur entretien La communauté de communes est également compétente pour la coordination de la réhabilitation des installations d assainissement non collectif réalisée par les particuliers et le versement des subventions attribuées par l Agence de l eau et d autres partenaires financiers pour ces opérations. Il est proposé, la formulation suivante : 6 ème groupe : Tout l assainissement En matière d assainissement : La Communauté de Communes est compétente en matière d assainissement collectif et non collectif. Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L à et L à L dont l article L concernant l extension des compétences d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l article L définissant le service d assainissement ; Vu la loi n du 30 décembre 2006, dite loi sur l Eau et les milieux aquatiques ; Vu l arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 portant création de la communauté de communes du pays des Bauges, modifié par les arrêtés préfectoraux des : 2 janvier 2002, 18 avril 2002, 19 juillet 2004, 20 décembre 2005, 25 septembre 2006, 30 juin 2009, 10 décembre 2009, 25 novembre 2010 et 12 mars 2012 ; Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes telle que présentée cidessus DEMANDE aux communes de se prononcer sur cette modification. Votants Pour 20 Contre 2 Abstention(s) 4 Le Président informe l assemblée que les 14 communes ont un délai de 3 mois pour délibérer sur le transfert de compétence intégrale eau et sur le transfert de compétence intégrale assainissement. C est à la majorité qualifiée que les transferts de compétence seront effectifs. Page 5/6

6 IV Constitution d un groupe de travail TARIFICATION : Suite au vote relatif à l extension de compétence pour l eau, le Président demande aux membres de constituer un groupe de travail en vue de la tarification à mettre en place. Le groupe est constitué comme suit : Denis Regnaud Jean-Pierre Fressoz Pierre Duperrier André Pricaz Georges Travers Philippe Gamen Roger Ginollin Dominique Gauthier Paul Casiez. V Suite de l étude : - Récupération du rôle des eaux dans chaque commune par la com com afin d apprécier le volume des gros consommateurs et celui des consommateurs domestiques - Définition de la structure tarifaire des gros consommateurs et des consommateurs domestiques (part fixe + part variable). La séance est levée à 21 h15 Page 6/6