Direction des Infrastructures et des Transports. Direction départementale Des Territoires. Service de l Habitat. Personnes présentes :

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1 Direction des Infrastructures et des Transports Service de l Habitat PREFECTURE DE LA DORDOGNE Direction départementale Des Territoires Personnes présentes : ADIL : Mme FRISON LEFEVRE ANAH : Ms SOLEILHAVOUP TESSIER Mesdames BODEAU et CULLIER CAPEB 24 : Mme TOURNIER CAF : Mme DUBOISBAYER CAP : Mme BORNE CARSAT Aquitaine : Mme BERARDI Communauté de Communes du Pays de SaintAulaye : M. NORBERT Conseil général Service de l Habitat : Mmes CHAINE FAILLY BOUSSARIE Conseil général DDSP : M. THIRY Crédit Agricole Point Passerelle : Mme SABATIER M. TEXIER EDF : Ms BENICHOU GOUYSSE GDF : Mme BILLON GIBOIN M. BERTONE PACT Dordogne : M. EYCHENNE SACICAP PROCIVIS Gironde : M MOUCHARD SACICAP PROCIVIS Les Prévoyants : Mme MARCHAND SMIEAPN : Mme GAZEAU Personnes excusées : Mairie de Bergerac OPAH RU Mairie de Périgueux OPAH RU Pays de l Isle en Périgord PIG Conseil Général de la DORDOGNE Hôtel du Département 2, rue Paul Louis Courier CS PERIGUEUX CEDEX :

2 Déroulement de la séance : I. Introduction : les enjeux de la lutte contre la précarité énergétique en Dordogne, II. Présentation du Programme «Habiter Mieux» Présentation des différents dispositifs et bilan du programme depuis 2011 III. Actions menées ou à développer avec les partenaires : GDF Suez SACICAP Les Prévoyants SACICAP de la Gironde CAPEB 24 CARSAT Aquitaine IV. Perspectives d action 2013 V. Conclusion I. Introduction : Monsieur KARP, Vice Président en charge de l Habitat, explique les enjeux du CLE (Contrat Local d Engagement) sur le Département face à une précarité grandissante, une population vieillissante et à faibles revenus actés depuis ces dernières années. Lors de ce comité de pilotage un point va être fait sur l expérience et le travail entrepris de chacun des partenaires du CLE. Monsieur SOLEIHAVOUP appui sur le fait que la précarité énergétique est un enjeu important d autant que le coût des combustibles ne cesse d augmenter et ainsi générant une nécessité de prioriser nos actions. II. Présentation du power point «Comité de Pilotage du CLE contre la Précarité énergétique» par Madame FAILLY et Programme «Habiter Mieux» Présentation générale par Madame BODEAU. M. EYCHENNE ajoute à cette présentation que les apports de subventions des SACICAP ont permis une augmentation du nombre de réalisations de 2011 à Aujourd hui l abandon de ces aides va mettre à mal les objectifs. III. Actions menées ou à développer avec les partenaires : GDF Suez Présentation du power point «GDF SUEZ acteur engagé dans le programme départemental Habiter Mieux» par Mme BILLON GIBOIN et M. BERTONE. : Conseil Général de la DORDOGNE Hôtel du Département 2, rue Paul Louis Courier CS PERIGUEUX CEDEX :

3 M. BERTONE explique que les aides attribuées par GDF ont évolué, effectivement GDF pouvait intervenir sur le volet curatif donc sur une dette existante, aujourd hui une intervention sur le préventif a été introduite à la convention sur la précarité énergétique. Il est soulevé un problème sur le retour des dossiers gérés par le territoire en précarité énergétique du programme «Habiter Mieux», M. BERTONE explique qu aucun dossier n a été retourné à GDF. Dans ce domaine il manque des formations et informations aux opérateurs. M. EYCHENNE ajoute que sur les 67 dossiers traités 67 auraient du être transférés à GDF. Mme GAZEAU explique que quant à la SMIEAPN les fiches sont transmises à GDF une fois les travaux finis. M. BERTONE précise qu il est primordial de se caler sur les mêmes objectifs et de travailler avec tous les outils permettant une cohérence. Il est évoqué l importance de mettre en place une réunion afin d harmoniser les procédures et de fixer les modalités de remontée d information. M. BENICHOU explique, en tant que référent sur d autres régions, avoir rencontré les mêmes difficultés, problème de décalage entre le travail des opérateurs et les consignes arrivées trop tard. Il est constaté que là où ça marche le mieux c est lorsque les règles sont bien claires et calées entre les opérateurs et les collectivités. Il a été fait du coaching auprès des opérateurs et des rencontres sur le territoire. Un travail de diffusion sur les radios locales serait intéressant pour développer l information. SACICAP Les Prévoyants et SACICAP de la Gironde Présentation du power point «Les missions sociales des SACICAP» par M. MOUCHARD et Mme MARCHAND. Les SACICAP détiennent 35 millions d Euros par an pour financer les projets. 56 SACICAP sont partenaires des Conseils généraux et Anah. M. MOUCHARD explique que les SACICAP tirent leurs ressources de dividendes de leurs filiales entre autre le Crédit Immobilier de France, qui est actuellement dans une phase complexe de son histoire. De ces complications en découle la privation des ressources de la SACICAP, les perspectives 2013 en sont donc très incertaines. CARSAT Aquitaine Présentation du power point Aquitaine» par Mme BERARDI «Présentation du dispositif habitat et cadre de vie CARSAT Mme BERARDI explique que la CARSAT travaille depuis de nombreuses années sur le domaine de l habitat, dans le cadre d évaluation globale du domicile, de prévention de chutes et de perte d autonomie pour les propriétaires, les locataires et les occupants à titre gratuit, de préconisation d aides techniques concernant les GIR 5 et 6. Ainsi depuis 2011, la CARSAT a des évaluateurs formés et les PACT en sont les opérateurs techniques conventionnés. C est l évaluateur qui transmet le signalement sur le portail dématérialisé de la CARSAT via le PACT qui est mandaté pour constituer le dossier et faire le diagnostic. Conseil Général de la DORDOGNE Hôtel du Département 2, rue Paul Louis Courier CS PERIGUEUX CEDEX :

4 Cependant, il est constaté des difficultés de mobilisation de l usager du fait de la moyenne d âge d environ 80 ans, qui reste une population difficile à convaincre, ainsi il est compliqué d atteindre les 25 %. Sur 260 signalements en 2012, 30 dossiers ont été financés par la CARSAT. Madame FAILLY ajoute que le financement des travaux reste tout de même intéressant et le reste à charge bas. Monsieur EYCHENNE indique que les modalités vont être modifiées du fait de la perte des 4000 Euros de subvention de la SACICAP et, de plus, l enveloppe de l aide de la CARSAT est atteint, il n y aura donc pas de nouvelles demandes de déposées. Mme BERARDI souhaite rectifier que la CARSAT n a aucune difficulté financière et ne se désengage aucunement, l organisme national, la CNAM, a sous évalué les charges à payer sur deux années de suite et un rattrapage sur le budget 2012 et 2013 a du être fait pour régulariser. Aujourd hui les engagements pourront être honorés avec cependant un risque de délais supplémentaire en début d année. CAPEB 24 Mme TOURNIER fait un point sur la formation FEE Bat (Formation aux Economies d Energie dans le Bâtiment) qui a permis de positionner 160 artisans sur le marché depuis Le secteur de l habitat est en pleine mutation depuis le RT La vision des artisans sur le développement des dispositifs d aide à l économie d Energie est assez négative, les populations qui devraient être touchées par ces dispositifs sont des ménages dont le niveau de revenu est bas et n ont pas l habitude de solliciter les artisans. De plus les délais trop longs de traitement des dossiers et de déblocage des fonds sont des points négatifs que les artisans font remonter. Les démarches administratives sont complexes et l artisan est souvent seul pour tout gérer, la gestion de l accompagnement du client est aussi compliquée pour l artisan pour qui ça n est pas son métier. IV. Perspectives d actions pour 2013 La CAPEB s est engagé à mettre en place des formations mais il y a des freins sociétaux, il est cependant primordiale de sensibiliser les artisans à la communication des différentes aides pouvant être attribuées, c est un marché porteur pour les artisans. Il est constaté tout de même une nouvelle génération d artisans qui prend en compte la nécessité de se former sur les dispositifs financiers pouvant être apportés aux ménages à faibles revenus. Mme GAZEAU précise qu effectivement il est difficile de mobiliser les artisans. La SMIEAPN met en place des réunions et fait des courriers d information qui reste souvent vaine. Il est dommage que les propriétaires ne passent pas d abord par le syndicat avant même de voir l artisan, d autant que le bénéfice en serait positif pour tous les intervenants puisque nous prenons en charge toute la gestion administrative et technique. Mme TOURNIER reprend les dires de Mme GAZEAU et affirme le fait que les artisans ont des craintes de ne pas être payés à temps, la main d œuvre du bâtiment se fait vieillissante et nous comptons sur la nouvelle génération pour changer les choses. Une réunion sur ce thème n a pas été faite c est à envisager. Conseil Général de la DORDOGNE Hôtel du Département 2, rue Paul Louis Courier CS PERIGUEUX CEDEX :

5 Mme BORNE ajoute qu il existe en Dordogne 5 entreprises labellisant l Ecochèque, qui peut être une solution au problème de délai de paiement. Mme TOURNIER explique que dans le cadre de la formation FEE Bat, 9 modules de formation sont organisés les 160 artisans sont arrivés au module 3. Mme FRISON LEFEVRE appui sur le fait qu un travail est à faire sur l information à l artisan sur les crédits d impôts que l Ecochèque peut lui faire bénéficier. Mme FAILLY propose que dans le cadre «Habiter Mieux» la région puisse venir à la CAPEB pour faire une formation spécifique lors du module 3. Mme CHAINE explique que le Département étant délégataire peut avec l Anah, l Adil et d autres partenaires apporter des informations sur les dispositifs et les moyens de travailler avec le Département. M. BENICHOU explique qu il faut travailler par filière. La CAPEB 33 a mis en place une charte d artisans solidaires qui est une image de garantie de paiements. Il est intéressant de faire évoluer l Ecochèque et le programme «Habiter Mieux» qui ne sont pas toujours compatibles en Aquitaine. Dans le Département de Haute Garonne l Ecochèque permet l avance à l artisan. Il faut travailler avec le Conseil régional sur la mise en synergie des dispositifs Anah et Conseil régional dans le domaine de l Ecochèque. Mme FOURNIER voit l intérêt d avoir des relais sur le terrain pour une meilleure identification et un meilleur repérage, la communauté de commune ou la commune serait l idéale. Il faut faire du lien entre les professionnels. Mme BODEAU ajoute que dans le cadre d «Habiter Mieux» le montage de dossier n est pas à faire par l artisan mais par le propriétaire ou l opérateur chargé de la mission. Il est important de faire remonter l information. Les délais de paiement sont de 3 semaines environ, c est l Anah qui paie au propriétaire ou à l opérateur. Mme MARCHAND énonce le fait que l écoconditionnalité c est assoupli pour le propriétaire afin de l inciter aux aides de l Etat. Il faut raccorder les dispositifs. M. EYCHENNE explique que le problème c est le versement total des aides qui peut prendre du temps entre la remise des devis et le début des travaux. Mme MARCHAND informe que dans le cas où la SACICAP est sollicité un versement de 35 % est débloqué sur demande d acompte afin de permettre le commencement des travaux. Cet acompte est versé à l opérateur et non à la famille. Mme CHAINE demande aux partenaires GDF comment pouvonsnous procéder pour travailler en cohérence? M. BERTONE explique qu il serait intéressant de faire remonter une liste des partenaires engagés auprès de GDF pour permettre aux clients de savoir vers qui ils peuvent se diriger. Conseil Général de la DORDOGNE Hôtel du Département 2, rue Paul Louis Courier CS PERIGUEUX CEDEX :

6 Mme SABATIER intervient pour expliquer la démarche du Point Passerelle du Crédit Agricole qui est l engagement de la banque à suivre et soutenir ses clients suite à un accident de la vie. Dans le cadre du programme «Habiter mieux», le Crédit Agricole a rencontré le PACT de la Charente et de la Dordogne pour évoquer la mise en place d une organisation dans la prise en charge des dossiers, du montage du plan d apurement avec les différents partenaires comme GDF et EDF par une seule personne référent. Par contre sur le secteur du «diffus» il nous faut prendre en charge la constitution des dossiers. La Caisse des Dépôts et Consignation a été rencontrée pour permettre l accès à un microcrédit social mais cela ne règlera pas le problème d autant que ce taux, qui ne peut être à 0%, ne donne pas droit aux allocations logement supplémentaires. M BENICHOU explique que l essentiel c est le repérage des ménages. Il est prévu de faire des formations sur le dispositif «Habiter Mieux» sur les points rencontre, les boutiques Bleu ciel sur Périgueux et Bergerac, les associations d accompagnements avec lesquelles nous sommes partenaires (ADIL, Resto du Cœur, Secours Populaire ). Il faut arriver à mieux détecter les ménages qui rencontrent des problèmes de précarité énergétique et qui pourraient avoir droit aux aides d «Habiter Mieux», qui ne sont pas toujours les clients en situation d impayée. Une lettre sur le programme «Habiter Mieux» a été envoyée à tous les clients d EDF. Mme CHAINE ajoute l intérêt de la formation sur le terrain et dans le cadre du Plan Départemental de l Habitat une information sera faite aux élus afin de les mobiliser sur les problématiques citées le long de ces échanges. VI. Conclusion M. SOLEIHAVOUP affirme l importance de faire un effort sur la promotion des dispositifs en facilitant les circuits qui sont complexes et multiples. La solution est de clarifier les procédures et de faire un bilan sur le terrain de façon régulière afin que chacun apporte de son expérience. Le dénominateur commun c est la méconnaissance des dispositifs. Les zones rurales ne sont pas assez informées, des annonces sur les radios locales et les chaines régionales sont nécessaires. Le programme est ambitieux. Il est important aussi de voir ce qui ce fait en Aquitaine. Un état sera fait lors du prochain Comité Régional de l Habitat. M. SOLEIHAVOUP remercie tous les partenaires et met fin au Comité de Pilotage. Conseil Général de la DORDOGNE Hôtel du Département 2, rue Paul Louis Courier CS PERIGUEUX CEDEX :