Charte Automobile CPREFP 7 mai 2013

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1 Charte Automobile CPREFP 7 mai

2 Bilan de la Charte Automobile

3 L UIMM est engagée depuis 2008 dans le pilotage de la charte automobile avec les branches qui constituent cette filière (caoutchouc, plasturgie, textile et le CNPA) avec l etat et en particulier les DIRECCTES au niveau territorial. Le bilan est contrasté. La multiplicité d acteurs et des mesures spécifiques ont régulièrement impacté la vie de cette charte : - Détection et mobilisation des PME PMI - Complexité des mécanismes de financement et du suivi - Articulation des dispositifs et des acteurs très variables selon les territoires La branche a engagé 290 millions d euros de 2008 à mi 2012 auprès de 930 entreprises et personnes en particulier pour des publics en difficultés et des PME PMI. 3

4 La Charte Automobile

5 Principes Liés aux objectifs des EDEC: Encourager les entreprises à anticiper les conséquences sur l emploi des évolutions industrielles et sociales Eviter l exclusion professionnelle des salariés et agir pour leur maintien en emploi 5

6 Principes Liés aux orientations nouvelles de la charte: Nécessité d adosser les actions à une problématique industrielle des entreprises clairement établie Possibilité de répondre aux besoins d un collectif d entreprises (d un bassin d emploi) portant sur des problématiques RH 6

7 Principes Liés aux modalités de saisine des fonds de la Charte Pas vocation à se substituer aux fonds existants Mais viennent en complément de ceux-ci 7

8 Le fonctionnement de la Charte Automobile P I L O T A G E Comité de Pilotage National Durée : Conclue le 20 décembre 2012 pour un déploiement du 1 er novembre 2012 au 31 octobre Comité Industriel Secrétariat Technique O P E R A T I O N N E L NATIONAL OPCA REGIONAL Comité Régional (animation DIRECCTE/ UIMM Régionale) PME - PMI 8

9 Le Comité de Pilotage National Composition : des représentants signataires de la Charte Automobile Rôles : valide les actions qui composent les deux axes de la Charte Automobile et permet l élaboration de conventions financières entre l Etat et les branches concernées. Modalités de fonctionnement : Se réunit a minima 3 fois par an, Modalités de fonctionnement fixées lors de sa première réunion Première réunion : 1er février

10 Le Comité Industriel Composition : des représentants des constructeurs et équipementiers : CCFA, PFA, FIEV Rôles : Il repère les entreprises nécessitant une adaptation structurelle au regard des évolutions des marchés et un appui à la mise en place de démarches visant à sécuriser les parcours professionnels de leurs salariés Il fournit au Secrétariat Technique une liste d acteurs et de territoires impactés par leurs choix industriels Il donne un avis pour chaque cas d entreprise industrielle non identifié dans la précédente liste et remonté par le Secrétariat Technique Modalités de fonctionnement : Modalités de fonctionnement fixées lors de sa première réunion 10

11 Le Secrétariat Technique Composition : un représentant de l Etat et de l UIMM Rôles : Appuie et accompagne les Comités Régionaux dans le déploiement opérationnel de la Charte Automobile et pour toutes autres demandes Organise et gère les liens réguliers avec l OPCAIM Organise la remontée d informations (fiche signalétiques / extranet) du Comité Régional vers le Comité Industriel Modalités de fonctionnement : Se réunit autant de fois que nécessaire Se déplace en région autant de fois que nécessaire 11

12 Le Comité Régional Composition : des représentants territoriaux des signataires de la Charte Automobile et des représentants territoriaux des constructeurs et équipementiers Rôles : Il a pour principales missions d anticiper, d identifier et d informer les entreprises nécessitant l intervention de la Charte Automobile tant sur l axe 1 que sur l axe 2 Il fait remonter auprès du Secrétariat Technique les fiches signalétiques d entreprises nécessitant l activation de la Charte Automobile Il mobilise des fonds territoriaux pour financer le déploiement des axes 1 et 2 de la Charte Automobile Modalités de fonctionnement : La DIRECCTE et l UIMM Régionale animent le Comité Régional 12

13 LES O.P.C.A Instance de financement des actions (O.P.C.A): Informer régulièrement le secrétariat technique: Les réponses apportées Les actions en cours Les actions terminées Au moyen de fiches de liaison, tableau de données, par voie électronique et selon une temporalité à définir 13

14 Actions éligibles, financements et procédures d agréments Nature des actions: Au bénéfice direct des entreprises et des salariés Actions d accompagnement des entreprises dans leurs démarches d anticipation Actions d accompagnement des salariés dans leurs parcours professionnels 14

15 Actions éligibles, financements et procédures d agréments Critères d éligibilité: Entreprises: Moins de 250 salariés Rang 2 et + Problématique industrielle clairement identifiée 15

16 Actions éligibles, financements et procédures d agréments Critères d éligibilité: Salariés: Fragilisés dans leur emploi par les évolutions industrielles ainsi identifiées En seconde partie de carrière 16

17 Actions éligibles, financements et procédures d agréments Le 1 er axe d action vise à : Accompagner en direct les PME - PMI et leur permettre d appréhender les conséquences des évolutions économiques du secteur en matière de ressources humaines au travers : Du déploiement opérationnel de démarches GPEC (Diagnostic de leurs situations commerciale et industrielle et de leurs politiques d innovation) De mesures portant sur l emploi, la formation professionnelle, la mobilité géographique et professionnelle et la transmission des savoir faire 17

18 Actions éligibles, financements et procédures d agréments Le 2 ème axe d action vise à : Soutenir le développement des compétences des salariés Conseil aux entreprises pour la construction et le financement de leur plan de formation Les actions de positionnement et d évaluation des compétences pour favoriser l individualisation des formations Construire des passerelles professionnelles au sein de la filière ou vers d autres métiers Formations techniques validées par un CQPM ou un CQPI Maintenir les séniors dans l emploi, et favoriser le développement du tutorat 18

19 Actions éligibles, financements et procédures d agréments Actions collectives : Au bénéfice des bassins d emploi impactés par les évolutions de la filière automobile Démarches de coopération entre DO et ST dans le domaine des RH Recherche de coordination des offres d emploi Mécanisme de RH partagés 19

20 - Appui Stratégique - Management repensé - Alliances durables - Travail collaboratif Orientation Stratégique Des dispositifs d accompagnement existent : ACAMAS, PCC, DINAMIC ENTREPRISE, CESAR PME - PMI Développement Industriel Développement RH - Soutien à l investissement - Développement international - Innovation et R&D - Performance industrielle - Appui à la gestion RH - Formation des salariés - Appui dans le cadre de période de sous-activité ( KIT CHOMAGE PARTIEL) - Aide à la mobilité professionnelle 20

21 Actions éligibles, financements et procédures d agréments Financement de la filière amont : 10 millions d euros 3 millions d euros à la charge de l Etat 7 millions d euros à la charge des entreprises et de leurs fonds mutualisés en matière de formation Financement de la filière aval : 10 millions d euros 3 millions d euros à la charge de l Etat 7 millions d euros à la charge des entreprises et de leurs fonds mutualisés en matière de formation L OPCA de branche financera entièrement, et de manière individuelle pour les PME - PMI, l activation de la Charte Automobile L Etat ne fera pas de délégation de crédit aux Comités Régionaux pour l activation de la Charte Automobile

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