APPEL A PROJETS 2019 CONTRAT DE VILLE DE PITHIVIERS

Transcription

1 APPEL A PROJETS 2019 CONTRAT DE VILLE DE PITHIVIERS

2 Le Contrat de Ville La loi du 21 février 2014 a donné un nouveau cadre à la Politique de la ville : le contrat de ville pour la période sur la base d une nouvelle géographie prioritaire. Les partenaires locaux se sont engagés dans un travail de diagnostic pour définir les enjeux et objectifs stratégiques du contrat de ville. Ce travail partenarial a conduit à la signature du contrat de ville pour la période Les axes stratégiques constituent des objectifs de l action publique pour 6 ans, celle-ci étant portée conjointement par l État, les collectivités territoriales, les autres partenaires de la politique de la ville, les associations et les habitants. La politique de la ville est l affaire de tous et les acteurs impliqués dans le Contrat de ville sont nombreux : L Etat et la ville de Pithiviers co-président le Contrat de Ville. Les autres collectivités et EPCI concourent de façon complémentaire à l atteinte des objectifs stratégiques avec l aide des associations et des habitants (Conseil Citoyen notamment) par la déclinaison opérationnelle des objectifs traduits en actions et en moyens de droit commun mobilisés. Un appel à projets est ouvert pour des actions qui seront mises en œuvre pour la période du 1er janvier au 31 décembre Cet appel à projets vise à compléter des initiatives menées au titre de la politique de droit commun sur les deux quartiers de la nouvelle géographie prioritaire de la ville de Pithiviers et joue donc un effet levier sur ces politiques de droit commun. C'est pourquoi, les actions proposées, quelle que soit la thématique, devront principalement s'adresser aux habitants d un ou des 2 quartiers prioritaires de Pithiviers : Quartier Saint Aignan et Quartiers Nord de Dépôt des dossiers avant le 14 décembre 2018 délai de rigueur Pithiviers (financement proratisé avec la part des bénéficiaires issus des quartiers prioritaires). Il sera demandé aux opérateurs de mobiliser prioritairement les moyens de droit commun de l'etat et des collectivités territoriales pour le financement des actions dans la mesure où les crédits spécifiques de la politique de la ville ne sont que des moyens additionnels aux crédits de droit commun. Des partenariats (territorial, financier, institutionnel ) sont à développer afin de favoriser la qualité et la pertinence des projets. Le territoire et le public prioritaire. Les habitants des deux quartiers prioritaires «Saint Aignan» et «Quartiers Nord» identifiés par la politique de la ville (décret n du 30 décembre 2014) dont le périmètre est identifié rue par rue. plan des quartiers prioritaires (annexe 1), liste des rues concernées (annexe 2), géolocalisation des quartiers prioritaires (situation d'un logement par rapport à la carte des quartiers prioritaires) :

3 Orientations départementales pour 2019 Définition du projet Pilier Thématique Action Axe transversal Actions à développer sur le territoire Education (*) - Agir contre l échec scolaire - Lutter contre le décrochage scolaire (hors PRE) des collégiens et des lycéens - Aider à une réorientation des jeunes, sortis du système scolaire - Mobiliser le dispositif PRE, pour 1 accompagnement renforcé des élèves les + en difficulté et leur famille Mettre en place des actions à visées éducatives sur les quartiers prioritaires en direction des 6-25ans Développer des actions de prévention de la délinquance Orienter les actions sur les plages horaires de la fin d'après-midi, du soir et du week-end. Cohésion sociale Parentalité et accès aux droits Santé (*) Culture - Soutenir la fonction parentale - Développer des modes de garde d enfant innovants, favorisant la disponibilité des parents pour leur permettre de réaliser des démarches d insertion sociale et professionnelle - Renforcer le lien parents-enfants - Faciliter l accès à l information et accompagner les personnes dans leurs démarches administratives, en partenariat avec les institutions chargées des droits juridiques, économiques et sociaux - Mener des actions d éducation et de prévention à la santé - Prévenir la toxicomanie et les conduites addictives, notamment auprès des publics jeunes - Développer des pratiques artistiques et culturelles - Soutenir l organisation de manifestations culturelles et festivals - Lutter contre la fracture numérique Sports et loisirs - Favoriser l accès aux pratiques sportives et aux activités concourant au lien social - Renforcer la présence des adultes, pour développer des projets en soirée, les week-ends et durant les vacances scolaires (notamment en août) et destinés aux jeunes Mise en place d actions d éducation et de prévention à la santé en direction des habitants et en partenariat avec les acteurs locaux (centre social, Programme de Réussite éducatif, adulte relais, bailleurs )

4 Pilier Emploi et développem ent économique Cadre de vie et renouvelle ment urbain Valeurs de la République et citoyenneté Thématiqu e Emploi (*) Développe ment économique Transport et mobilité Tranquillité et sûreté publique Accès à la citoyenneté Prévention de la radicalisatio n Action - Renforcer l accompagnement (repérage et orientation), notamment des jeunes, de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, aux contrats uniques d insertion ou pouvant bénéficier de la Garantie jeune ou du PACEA - Soutenir les rencontres des publics QPV avec les entreprises et les employeurs - Prévenir et lutter contre l illettrisme et l illectronisme - Sensibiliser à la création d activité, détecter et soutenir l émergence de projets - Accompagner des projets de création d activités - Développer et mutualiser des services concourant à la mobilité et levant les freins à l embauche - Travailler sur la place des femmes dans l espace public, en lien avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l égalité femmes-hommes, pour 1 réappropriation de l espace public - Favoriser des projets de dimension civique et citoyenne, contribuant à la solidarité intergénérationnelle et familiale, et à la participation à la vie publique - Développer des actions permettant le lien social, la connaissance et l appropriation des services et des dispositifs publics, des règles et des modes de fonctionnement de la société française - Contribuer au «vivre ensemble», et à lutter contre les stéréotypes véhiculés s/ les QPV - Mettre en place des actions de prévention de la radicalisation en faveur des jeunes - Eduquer à l utilisation des outils numériques et aux médias Axe transversal Faciliter la mise en place des clauses d insertion publique en QPV en - Travaillant à la mobilisation des collectivités et leur accompagnement dans les démarches d appel d offres incluant les clauses d insertion - Accompagner les entreprises retenues pour la mise en œuvre des clauses d insertion (recrutement, accompagnement du jeune, recherche de solution pour rendre l emploi possible et profitable ) - Mettre en place une bourse à la mobilité prenant en charge au moins les 2/3 du coût du permis de conduire sous condition de contrepartie (le projet peutêtre en parallèle d un chantier par exemple) - Développement d un travail autour de l'économie sociale et solidaire favorisant le retour à l'emploi. (*) Thématiques prioritaires parmi celles définies dans le présent tableau Recommandations : - afin de conforter l axe transversal : «Egalité femmes-hommes», les structures veilleront à prendre en compte la dimension du genre dans les demandes de subvention au titre du CGET - les associations nationales veilleront à amplifier et à déployer des actions menées au sein de QPV dans d autres territoires du Loiret où des besoins pourraient être identifiés.

5 Les projets sont examinés en fonction des critères suivants : 1) La dimension partenariale et mobilisation des ressources locales comprenant une mutualisation des moyens (logistiques, construction et réalisation des actions avec des binômes associatifs ou institutionnels). Sont favorisés les projets qui impliquent des acteurs locaux (institutions, partenaires associatifs, services de l État,...) Les subventions sont attribuées prioritairement aux projets travaillant en partenariat étroit entre associations et institutions. Une attention particulière sera portée sur la mobilisation des publics par les acteurs locaux, ainsi que celles portant sur la mobilisation des ressources locales (financiers, prêts de matériel, mise à disposition de salle, bénévolat ) Il est indispensable que les acteurs impliqués dans le projet, partagent les mêmes objectifs. 2) La mobilisation des habitants et l'implication de ceux-ci dans les projets du Contrat de Ville La participation citoyenne est un axe important de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 qui crée, notamment, les conseils citoyens. Au-delà de la nécessaire sollicitation de cette instance, présente à Pithiviers depuis septembre 2015, il est désormais nécessaire que les porteurs de projets recherchent l'implication et la participation des habitants. Cette méthode de travail doit se faire pour les nouvelles propositions et, surtout, entrer dans la réflexion qui mène à proposer la reconduction d'une action. Aussi, vous trouverez une nouvelle rubrique dans la fiche complémentaire jointe à l'appel à projets. 3) L'illettrisme et l'acquisition des savoirs de base La lutte contre l'illettrisme et l'acquisition des savoirs de base sont des thématiques qui doivent dès que possible être traitées par les projets proposés dans le cadre du contrat de ville et pour les mineurs, un lien avec le PRE est nécessaire. 4) La mixité des publics, l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les Sont pris en compte les projets favorisant la mixité sociale et sexuée des publics cibles (jeunes enfants, jeunes, adultes, personnes âgées, ), la rencontre entre les générations, et la lutte contre les, l'égalité entre les femmes et les hommes. Les projets soutenus devront définir de manière très précise les moyens de toucher les bénéficiaires de l action. 5) Le caractère innovant et l amélioration continue L innovation doit être recherchée afin d apporter des réponses efficaces : - Aux difficultés déjà identifiées dans les quartiers de la politique de la ville - A des difficultés émergentes. La qualité innovante du projet s apprécie au regard du contenu de l action, de la méthode adoptée, et des publics concernés. Par ailleurs, il est demandé aux porteurs de projets de préciser la complémentarité de l action proposée au regard d autres actions du même type et avec la mise en évidence des partenariats pouvant être développés. 6) Projet s inscrivant dans la durée : L action doit être développée sur plusieurs périodes ou au long cours. Les porteurs doivent veiller à une prise en compte réelle des besoins et des attentes des habitants des quartiers prioritaires. Les porteurs doivent décrire de façon détaillée les modalités de mises en œuvre du projet qu ils proposent en complétant le dossier cerfa et la fiche synthétique. Le porteur doit privilégier la mobilisation des moyens de droit commun (engagement prioritaire en termes de moyens financiers et humains ).Chaque ligne budgétaire doit être détaillée dans la fiche 3-2 du budget prévisionnel de l'action et vous devez préciser l'ensemble des moyens de financement et particulièrement ceux relevant du droit commun dont ils bénéficient, des quotes-parts de subvention de fonctionnement mobilisées pour l action, des crédits spécifiques demandés, les mises à disposition éventuelles

6 Sont exclues les dépenses suivantes : les dépenses liées au fonctionnement permanent de la structure du porteur. Ces dépenses peuvent être acceptées pour mener une action, sous réserve qu elles soient proratisées par rapport à l action. En effet, les crédits de la politique de la ville étant des crédits spécifiques et subsidiaires mobilisables en complément des crédits des politiques de droit commun. les aides pour les manifestations à caractère commercial, religieux, politique ou syndical. les actions ponctuelles. les dépenses d investissement.

7 Constitution de la demande de subvention Dépôt des dossiers avant le 14 décembre 2018 délai de rigueur Si vous avez un projet répondant à un ou des objectifs ci-dessous énoncés, vous pouvez solliciter une subvention au titre des crédits du Contrat de Ville de Pithiviers. Etape 1 : - Prendre contact avec M. Dorigny, Chef de projets du Contrat de ville, pour présenter votre dossier. Il peut vous aider afin d orienter votre projet vers le public cible concerné et vers les demandes de financement les plus appropriées. (gregoire.dorigny@pithiviers.fr)/ ). Etape 2 : - Le dépôt de la demande de subvention se réalise OBLIGATOIREMENT via le portail de saisie accessible à partir du portail «DAUPHIN» en suivant la procédure présentée en annexe 3. Une fiche de projet synthétique doit obligatoirement être jointe à la saisie en ligne (annexe 4). Etape 3 : - Envoyer par courriel au chef de projet (gregoire.dorigny@pithiviers.fr) et à l ensemble des financeurs. ATTENTION : Le dossier orignal cerfa et la fiche synthétique (annexe 3) doivent être envoyés à l ensemble des financeurs sollicités. Les porteurs doivent prendre contact avec chaque financeur (bailleurs, directions de l État...) qu'il souhaite mobiliser pour connaître les modalités de dépôts des dossiers de demandes de subventions (conditions de candidature, date limite de dépôt ) et présenter si besoin leur projet. La date limite de dépôt des demandes de subvention peuvent varier en fonction des financeurs! Information quant au contenu du dossier de demande de subvention : Un reliquat doit toujours être inscrit au budget prévisionnel de n+1 en cas de renouvellement de financement de l'action. Des bilans intermédiaires ou des visites pourront être réalisés au cours de la réalisation de l action, afin de présenter et de mesurer les résultats de l action. Le dossier doit être complet, signé par le représentant légal de la structure et rempli très précisément. Votre dossier peut être accompagné de pièces complémentaires que vous estimez nécessaire à la compréhension du projet.

8 Justification d action(s) 2018 financée(s) par des crédits politique de la ville Si le porteur a bénéficié de subventions «politique de la ville» en 2018 par la ville de Pithiviers et/ou le CGET, il doit saisir le compte rendu financier de l action sur le site du CGET ( ainsi que des critères quantitatifs et qualitatifs de suivi et d évaluation dès la fin de réalisation de l action Ce document atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention. Il doit être joint au compte rendu financier une fiche bilan complémentaire (ANNEXE 5). Une fois validé, le porteur transmet par voie postale ou par messagerie le compte rendu financier original signé ainsi que la fiche complémentaire (annexe 5) par le représentant juridique de la structure, aux adresses suivantes : Ville de Pithiviers Direction de la Politique de la Ville A l intention de M. DORIGNY Centre Camille Claudel Place Camille Claudel PITHIVIERS Et Direction Régionale et Départementale de la, des Sports et de la Cohésion Sociale du Loiret (DRDJSCS) Pôle "inclusion sociale et politique de la ville" A l attention de Madame Sylvia VANNIER 122 rue du faubourg Bannier CS ORLEANS CEDEX 1 L attribution d une nouvelle subvention est conditionnée à la validation du compte rendu financier original signé par le représentant juridique de l organisme. Pour les porteurs de projets ne déposant pas de nouvelle demande de subvention pour 2019, le compte rendu financier original signé doit obligatoirement être transmis au plus tard le 30 juin Autres appels à projets Les actions de prévention de la délinquance sont principalement financées par des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et la Radicalisation (FIPDR). L emploi de ces crédits permet la mise en œuvre localement d orientations nationales, définies par une circulaire du Ministère de l Intérieur. Pour avoir de plus amples informations sur ce dispositif, le porteur peut contacter la Préfecture du Loiret. Les porteurs ne peuvent pas cumuler des crédits «politique de la ville Etat CGET» et des crédits au titre de ce fonds pour le financement d une même action. «L'Opération Ville Vie Vacances (OVVV)» est un programme du CGET qui permet aux jeunes de 11 à 18 ans, résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), d accéder à des activités culturelles, civiques, sportives et de bénéficier d une prise en charge éducative pendant les vacances scolaires (petites et grandes vacances). En outre, il s adresse aux jeunes âgés de 11 à 18 ans les plus en difficulté, en voie de marginalisation ou en risque de délinquance, non intégrés dans les activités existantes et aux mineurs faisant l'objet de mesures de justice ainsi que des mineurs et jeunes majeurs détenus. Les projets soutenus dans ce cadre des OVVV doivent être mis en œuvre sur le temps des vacances scolaires, avoir une visée éducative forte, être réalisés pour les jeunes et par les jeunes, s appuyer sur des partenaires multiples, et sur un encadrement qualifié, favoriser la mixité des genres, sociale et interculturelle, et favoriser l implication des familles. Pour avoir de plus amples informations sur ce dispositif, le porteur peut contacter la DRDJSCS Centre-Val de Loire et Loiret (Mme Claire MALIGE Tél : / claire.malige@loiret.gouv.fr) Ce programme étant financé par des crédits spécifiques politique de la ville Etat - CGET, les actions ne peuvent pas être financées, de surcroît, dans cadre de la programmation financière du Contrat de ville de Pithiviers. Vous pouvez également consulter l'ensemble des appels à projets lancés pour la programmation financière des actions relevant des contrats de ville du Loiret :