MINISTÈRE DE L EGALITE DES TERRITOIRES, ET DU LOGEMENT. PFR administratif (majoration IDF) ISS technique Bobigny Cedex

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1 MINISTÈRE DE L EGALITE DES TERRITOIRES, ET DU LOGEMENT Secrétariat général FICHE DE POSTE Direction des Ressources humaines Intitulé du poste : Chargé de mission rénovation urbaine 3 - n 427 Voie d accès Durée d occupation min-max Évolution possible AAE - ITPE Min. 3 ans Cotation du poste Catégorie d emploi Famille(s) professionnelle(s) Emploi(s)-type(s) de rattachement Correspondance RIME PFR administratif (majoration IDF) ISS technique A Habitat Logement HAB005_chargé(e) de projet de rénovation urbaine Direction/Service/Sous-dir/Bureau ou autre décomposition de l organigramme Localisation Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de Seine Saint Denis Service Habitat et Rénovation Urbaine bureau de la rénovation urbaine 7, esplanade Jean-Moulin Bobigny Cedex Vacance poste et motif recrutement Titulaire précédent (nom, grade ) Nom et fonction du n+1 Vacant Claude SAINT-JEAN-THERESE, Chargé de mission rénovation urbaine Maud BOMMERSBACH, Chef du bureau de la rénovation urbaine Missions (raison d être du poste) : Le bureau de la rénovation urbaine comprend un chef de bureau, des chargés de mission et des instructeurs de dossiers de financement. Le chef de bureau anime et coordonne le travail des chargés de mission, et assure l'encadrement des instructeurs. Le chargé de mission du bureau travaille en étroite collaboration avec la direction du service habitat et rénovation urbaine qui assure l'autorité hiérarchique sur le poste. Chaque chargé de mission est responsable du suivi d'une partie des projets de rénovation urbaine dans le département, et est en charge du suivi de thèmes transversaux. La répartition des projets et des thèmes est ajustée en tant que de besoin, en fonction des plans de charges et de l'état des postes pourvus dans le bureau. Tour Pascal B La Défense cedex Tél : 33 (0)

2 Environnement du poste Contexte et description du service : La création au 1er juillet 2010 de la Direction régionale et interdépartementale du logement et de l hébergement d Ile-de- France (DRIHL IF) favorise le travail transversal entre services de l Etat antérieurement distincts au service des politiques publiques de l hébergement et du logement conduites par l Etat sur le territoire francilien. Elle introduit également un pilotage interdépartemental pour Paris et les départements de première couronne pour des problématiques qui concernent l ensemble de la zone dense de l agglomération parisienne et ne peuvent trouver leur solution à l intérieur des frontières départementales. Placée sous l autorité du Préfet de la région Ile-de-France, elle anime également le réseau des Directions départementales de la cohésion sociale et des Directions départementales des territoires de grande couronne. La DRIHL IF est organisée au siège en trois services en trois services thématiques «Accueil, hébergement, insertion (AHI)», «Accès au logement et prévention des expulsions (ALPE)», «Développement et amélioration de l'offre de logement et d'hébergement (DAOLH)», un service transversal «Observations, études et évaluations (OEE)» auxquels s'ajoutent des missions thématiques sur notamment le «Grenelle» dans l'habitat, le programme de rénovation urbaine et des fonctions support. Pour exercer ses missions au plus proche du terrain et de ses acteurs institutionnels et opérationnels, elle dispose de quatre unités territoriales placées sous la responsabilité du Directeur de la DRIHL IF et sous l autorité fonctionnelle du Préfet de département. La DRIHL Seine-Saint-Denis est organisée en un service «Hébergement et accès au logement (SHAL)» et un service «Habitat et rénovation urbaine (SHRU)». Le directeur de l'unité territoriale est adjoint du directeur régional et interdépartemental. Enjeux et dossiers principaux du poste : La Seine-Saint-Denis est le 1er département de France pour la rénovation urbaine, avec 64 quartiers éligibles aux aides de l'anru et 1,4 milliard d'euros de subventions mobilisées. Une mission première de l'ut logement en Seine-Saint-Denis doit être menée à son terme. Ce programme doit s'achever en L'UT de la DRIHL assure des missions de suivi des conventions signées avec l'anru, instruit les dossiers de demande de financement, anime le dispositif de revues de projets et de points d'étape, assure l'interface technique entre les porteurs de projet et les partenaires nationaux de l'anru. Elle assure la coordination avec les dispositifs relevant de l'anah (OPAH renouvellement urbain, OPAH Copropriétés dégradées, Plan de sauvegarde...) à destination du patrimoine privé en difficulté concerné par les projets ANRU. Elle s'assure de la synergie entre les actions entreprises en matière de renouvellement urbain avec les interventions de traitement des situations d'habitat indigne dans le cadre des protocoles conclus entre Etat et les villes les plus concernées. Elle exerce le contrôle de la qualité des relogements réalisés dans le cadre de programme soutenus par l'anru, et apporte sa contribution à la formulation des enjeux de mobilisation du contingent préfectoral en appui des opérations de relogement des ménages concernés par une démolition. Elle impulse et évalue, notamment avec l'appui des délégués du Préfet, les démarches en faveur de la gestion urbaine de proximité qui accompagnent la réalisation des projets urbains. Elle suit également, avec l'appui des services de l'etat en charge de l'emploi, le suivi des dispositifs d'insertion associés aux projets. L'UT de la DRIHL est chargée du suivi du volet contractuel des avenants et assure la préparation technique des projets relevant du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, en relation avec la DRIEA qui apporte son expertise et son appui pour la définition des aspects relevant du parti d'aménagement et de l'inscription du projet urbain dans une dynamique territoriale d'ensemble. Elle veille, également en relation avec l'ut de la DRIEA, à la bonne inscription de la politique de reconstitution de l'offre de logements démolis dans la politique locale de l'habitat. Cette synergie entre les deux UT est essentielle dans la mesure où elle doit permettre d'assurer que les projets futurs ancrent clairement les quartiers dans une dynamique d'aménagement qui dépasse le cadre strict du quartier sensible, et les intègre dans le fonctionnement banalisé de l'agglomération par l'introduction d'une plus grande mixité fonctionnelle, sociale et urbaine. L'UT de la DRIHL-IF apporte son concours, pour les programmes de son ressort territorial, à l'évaluation des projets contractualisés avec l'anru.

3 Elle pilote les travaux d'élaboration des conventions à conclure dans le cadre du PNRQAD, en intégrant notamment les enjeux de traitement de l'habitat indigne et de réhabilitation de l'habitat privé définis par le bureau «Interventions en Habitat Privé». Elle suit la mise en oeuvre des projets, en mobilisant les financements de l'anru, de l'anah, et de l'etat. Elle assure la clôture des opérations d'investissement engagées dans le cadre de la politique des contrats de ville et des opérations de rénovation urbaine (BOP 147). Activités principales : 1 - Mise en oeuvre et évaluation des projets de rénovation urbaine (PRU), impulsion et élaboration des avenants nationaux aux conventions de PRU. L'unité territoriale joue un rôle déterminant dans l'élaboration, la préparation, le financement et la mise en oeuvre des projets d'investissement dans les secteurs prioritaires. Le rôle du chargé de mission dans le cadre de la mise en oeuvre et du suivi des projets de rénovation urbaine recouvre les champs d'activités suivants : Suivi de la mise en place et de l'avancement des projets à travers notamment une participation aux différentes instances de suivi technique et de pilotage. Le chargé de mission assure la préparation et les suites à donner à ces réunions ; Instruction technique, administrative et financière des dossiers de subventions des opérations d'investissement (construction, réhabilitation et démolition de logements sociaux ou privés, travaux d'aménagement, opérations de résidentialisation, équipements publics, commerces). Le rôle du chargé de mission est ici de s'assurer de la cohérence des opérations avec les projets contractualisés et de la fluidité de la chaîne d'instruction, en relation avec le bureau concerné par l'instruction des dossiers : dépôt des dossiers complets par les maîtres d'ouvrage, instruction dans des délais limités, mobilisation régulière des paiements, organisation des contrôles sur site ; Rendu-compte de l'avancement des programmes qu'il suit (fonction de reporting), et contribution aux enquêtes diverses (Préfet, DRIHL, DRIEA, ANRU, DGALN...) et à la préparation des missions d'évaluation, de contrôle ou d'inspection ; Préparation des avenants aux conventions signées, en réponse aux évolutions des projets : conseil auprès des maîtres d'ouvrage au montage des dossiers de présentation, définition des participations financières de l'anru, rédaction de l'avis de synthèse du Préfet, appui aux collectivités territoriales dans la rédaction des documents contractuels. 2 Fonction de référent thématique L'élaboration et la mise en oeuvre des projets urbains faisant l'objet d'une convention avec l'anru nécessitent de faire appel à un panel d'approches thématique spécialisées. Elles portent par exemple sur le développement économique, le développement durable, la qualité urbaine architecturale et patrimoniale des projets, la sécurité publique, la gestion urbaine de proximité, la mise en place de démarches d'évaluation, le commerce, l'insertion par l'économique, la doctrine financière et comptable de l'anru, etc. Le chargé de mission est référent en interne à l'unité territoriale sur les questions associées à quelques thématiques, notamment en termes de méthodologie et de suivi. A ce titre, dans le cadre de groupes de travail spécifiques (avec les services de l'etat et l'anru) sur certains projets de renouvellement urbain, le chargé de mission pourra être amené à intervenir en tant que spécialiste sur des PRU suivis par d'autres chargés de mission du bureau au titre de la démarche globale de renouvellement urbain. Chaque chargé de mission reste responsable du suivi de chacune de ces thématiques sur ses projets, le référent ayant un rôle d'animation au sein du service. 3 Articulation des projets ANRU avec les autres politiques portées par la DRIHL Le chargé de mission est chargé de veiller à la cohérence des actions financées au titre de l'anru avec les autres politiques dont l'etat est porteur comme le développement de l'offre de logements, le traitement des copropriétés dégradées, l'amélioration de la gestion urbaine de proximité au travers des conventions d'utilité sociale, la politique de développement

4 des transports, les novations du grenelle de l'environnement, etc. Il sera amené à contribuer à ces différents dispositifs ayant un impact sur les projets ANRU qu'il est chargé de suivre. Conditions particulières d'exercice du poste : Le bureau de la Rénovation Urbaine occupe ainsi au sein du Service Habitat et Renouvellement Urbain et plus largement au sein des services déconcentrés de l'etat en Seine-Saint-Denis (Unité Territoriale Hébergement et Logement, Unité Territoriale Equipement et Aménagement, Préfecture) une position transverse relevant plutôt d'une organisation en «mode projet» sur les dossiers de renouvellement urbain. Permis B requis (déplacements fréquents) Management : Exercé dans le poste Sans objet Positionnement dans la structure Le bureau de la Rénovation Urbaine est un bureau du service habitat et rénovation urbaine (SHRU) Relations internes et externes : Interlocuteurs internes : Tous les bureaux du service Habitat et Rénovation Urbaine, services du siège de la DRIHL et notamment la mission rénovation urbaine, UT et services du siège de Direction régionale et interdépartementale de l'equipement et de l'aménagement, architecte et paysagiste conseils. Interlocuteurs externes : services centraux de l'anru, Conseil général 93, Conseil régional, Villes et Intercommunalités, bailleurs et aménageurs, Caisse des Dépôts et Consignations. Interlocuteurs Etat : Préfet délégué à l'égalité des chances, Sous-Préfets et Cabinet du Préfet, SGCIV, DGALN, DDCS, Inspection d'académie, DTSP, Architecte des Bâtiments de France,... Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : Compétences nécessaires et/ou à développer : Compétences techniques Culture générale en matière d'urbanisme/logement/politique de la ville ; Polyvalence ; Capacité à comprendre les logiques d'acteurs ; Motivation sur les thématiques propres et périphériques au renouvellement urbain et à la politique de la ville ; Rigueur administrative et financière Compétences transversales Maîtrise des outils bureautiques (tableur, traitement de texte) ; Compétences relationnelles Qualités de communication avec les tiers (partenariat) et en interne (compterendus, notes de synthèse) ; Aptitudes à la négociation ; Modes d acquisit dispositif de formation interne au MEDDTL

5 Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire: sans objet Conditions de travail : Matérielles Horaires et saisonnalités Conditions particulières Bureau équipé Selon modalités du règlement intérieur de la DRIHL, pas d'obligation spécifique liée au poste Sans objet Contact : Nicolas MOUYON, Chef du service habitat et rénovation urbaine Tel : / nicolas.mouyon@developpement-durable.gouv.fr Maud BOMMERSBACH, Chef du bureau de la rénovation urbaine, tél : , simon.laporte@developpement-durable.gouv.fr