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1 AVIS Réf. : CWEDD/09/AV.1544 Liège, le 14 septembre 2009 Objet : Demande de permis unique pour l implantation et l exploitation d un parc commercial au lieu-dit «Les Mottards» à Châtelineau (CHATELET)

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour l implantation et l exploitation d un parc commercial au lieu-dit «Les Mottards» à Châtelineau (CHATELET) L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - l opportunité environnementale du projet.. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande : Implantation et exploitation d un parc commercial de type «Retail park» au lieu-dit «Les Mottards» à Châtelineau. Une brève description du projet est reprise en annexe. Permis unique Plans modificatifs et complément corollaire d étude d incidences Catégorie : 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Bouygues Immobilier Belgium s.a., Bruxelles CSD Enviro Consult, Bois-de-Villers Collège communal de la Commune de Chatelet Zone de services publics et d équipements communautaires couvert par un PCA. Date de réception du dossier : 6 août 2009 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que : - «Commerce de détail en magasins non spécialisés pour la vente au détail ont une surface totale supérieure à m²» (rubrique n ) ; - Projet de constructions groupées de plus de 2 hectares» (rubrique n ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 08 mars 2006, dans le cadre de la première demande de permis. Dans le cadre de ce complément le représentant du CWEDD a rencontré l auteur le 11 septembre Remarque préliminaire : Conformément à l article 93 3 alinéa 6 du décret relatif au permis d environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD comprend : - des plans modificatifs, - le complément corollaire d étude d incidences. Réf. : CWEDD/09/AV / 4

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de bonne qualité. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu L étude est complète et analyse correctement tous les éléments pertinents pour ce type de projet en tenant compte des circonstances locales. Elle fait des recommandations le plus souvent judicieuses. Le CWEDD regrette cependant certains aspects : - La nouvelle organisation de l entrée «rond point du tram» aboutit à la proposition d implanter des espaces publicitaires au niveau du rond point. Ceux-ci ne sont pas étudié ni sur le plan règlementaire, ni sur les aspects «paysager» ni surtout sur l aspect «sécurité routière» ; - Le descriptif signale que des petits commerces pourraient être implantés. L impact sur les centres urbains de telles implantations en périphérie n est pas étudié. Lors de la visite, l auteur a signalé qu il n y aurait pas de «petites surfaces» ; - Concernant l énergie, quoique l analyse soit étoffée, on peut regretter l absence de recommandations plus importantes. Lors de la visite, l auteur a expliqué que le projet immobilier ne permettait pas une «vision prospective d ensemble» en ce qui concerne l énergie puisque le projet est constitué d un ensemble de cellules «autonomes» qui doivent assurer leur approvisionnement en eau chaude et froide. Au niveau de la forme L étude est claire et précise, facilement lisible et contient touts les éléments cartographiques, photographiques et schématiques nécessaires. 3. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le CWEDD relève que le projet tel que présenté permet de résoudre certains problèmes de conceptions générales énumérés dans ses précédents avis. Le CWEDD relève que les informations complémentaires sont relatives non seulement à l analyse du trafic dans la nouvelle configuration des carrefours du R3, mais envisage une réorganisation des surfaces commerciales et l entrée du site via le rond point du tram. Par contre, le projet souffre toujours du refus par le demandeur d une vision d ensemble intégrée de la gestion de l énergie. Le CWEDD remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où l autorité compétente encadrera le projet de prescriptions particulières notamment relatives aux remarques ci-dessous. Imposer des prescriptions précises quant à l éclairage externe. Interdire les pylônes avec halogènes puissants et préconiser les lampadaires avec orientation de l éclairage vers le bas. Les plans remis ne sont pas clairs à ce sujet ; Réf. : CWEDD/09/AV / 4

4 Palier au manque de vision intégrée du projet sur le plan énergétique empêche des gains notables notamment via une centralisation des circuits chauds et froids et l implantation mutualisée de cellules photovoltaïques sur un site qui s y prête particulièrement bien. Le CWEDD regrette l absence de cette vision durable depuis 2006 ; Supprimer l espace publicitaire au rond point du tram ; Interdire toute implantation de totem ; Prévoir des mesures particulières pour assurer la stabilité des fondations des bâtiments à proximité des puits de mines ; Prévoir l utilisation d espèces indigènes variées pour les plantations prévues sur le site ; Ne pas implanter des surfaces commerciales inférieures à 400 m². Le CWEDD recommande également d élaborer un cahier de prescriptions urbanistiques et environnementales, complétant les prescriptions urbanistiques du PCA, dans l objectif de guider les futurs occupants lors de leur installation. Réf. : CWEDD/09/AV / 4

5 Annexe Brève description du projet Avertissement : Les informations reprises ci-après sont données à caractère indicatif et sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. La demande de permis unique, introduite par la société Bouygues Immobilier Belgium, porte sur l implantation d un parc commercial de m² de surface brute commerciale et d un parking de 868 emplacements à Châtelineau. Plus précisément, le projet se situe sur une parcelle, d une superficie de 9,5 hectares, délimitée au nord et à l ouest par la rue des Mottards, au sud par la rue de Gilly (RN 569) et à l est par le périphérique R3 et le Ravel. Le projet s inscrit dans un contexte local fortement influencé par la présence du complexe CORA situé au sud de la rue de Gilly. Au plan de secteur, le projet se situe en zone d équipements communautaires et de services publics. En 2001, un plan communal d aménagement dérogatoire a été adopté afin d y prévoir le développement d activités commerciales et de services. Le projet de parc commercial (ou retail park) est basé sur le principe du regroupement de plusieurs enseignes commerciales sur un site unique. Ces enseignes sont des moyennes et grandes surfaces spécialisées. Il s agit donc principalement de surfaces non alimentaires. Les commerces seront disposés autour d un grand parking central commun et seront reliés par un auvent qui a été agrandit dans le nouveau projet. Deux accès sont prévus : le premier au niveau du rond-point du Tram et le second au niveau de la rue de Gilly. Cependant le dossier de modification apporte certains détails supplémentaires : Le «drive in» a été judicieusement déplacé par rapport au premier dossier (c était une remarque du CWEDD). Le nombre de parking seraient réduits. L entrée côté rond point du tram a été réétudiée. On notera le projet malheureux d y implanter des panneaux publicitaires. Le projet consiste à mettre à disposition des futurs locataires et/ou propriétaires, des cellules commerciales modulables et non équipées. Les locataires aménageront leur cellule selon leurs besoins. Il appartiendra à chaque «locataire» de gérer la production de chaleur et de froid. Il n y a pas de prescriptions particulières relatives à l utilisation rationnelle de l énergie. En terme d égouttage, le projet prévoit un système d égouttage séparatif avec rejet des eaux usées dans l égout de la rue de Gilly et rejet des eaux de ruissellement des parkings et des eaux de toitures dans le ruisseau de Gominrou après passage dans un bassin d orage à construire sur le site. Ce bassin d orage a été également revu dans le nouveau projet. Réf. : CWEDD/09/AV / 4

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