MAIRIE DE MONTAIGUT SUR SAVE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL. DU 22 avril 2014

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1 MAIRIE DE MONTAIGUT SUR SAVE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 avril 2014 Le 22 avril 2014 à 12h00 le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 17 avril 2014, s est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur, Maire. La séance a été publique. Présents : Mmes et Mrs ANDRIEU, AZEMA, CARRIERE, CODINE, ESTEBE, GARCIA, LAFLEURANCE, LASPALLES, MERCADAL, MORISSET, PUZIN, ROMANELLO, SABO, SENTOURE, VILLABA ET WALKER. Procurations : Mr CAUMONT à Mr SANCHEZ. Melle FERNANDEZ à Mme VILLALBA. Mr le Maire informe les Conseillers que le compte rendu du Conseil Municipal d installation du Conseil sera envoyé prochainement par mail. 1/ AFFECTATION DU RESULTAT Avant d aborder ce sujet, Mr le Maire informe l Assemblée que la commune a pour obligation de verser au SMEA31 la somme d environ correspondant à l excédent de fonctionnement et d investissement du budget assainissement non versé en Résultat CA 2012 Virement Section d Invest Résultat exercice 2013 Restes à réaliser Soldes des restes à réaliser Résultat à affecter INVEST FONCT Excédent de fonctionnement au 31/12/ Affecté au compte Excédent reporté de fonctionnement Vote à l unanimité. 2/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012 Budget Primitif voté à l unanimité. Présentation du BP en annexe 2 Vote à l unanimité. 1

2 3/ INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l article L du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux, Vu le procès-verbal de la séance d installation du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 constatant l élection du maire et de 5 adjoints, Vu les arrêtés municipaux en date du 20 avril 2014portant délégation de fonctions à : Madame Sophie PUZIN, 1ere adjointe Monsieur Antoine AZEMA, 2eme adjoint, Monsieur Jean ROMANELLO, 3eme adjoint, Monsieur Guy CARRIERE, 4eme adjoint, Madame Laetitia VILLALBA, 5eme adjointe, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 1599 habitants, le taux maximal de l indemnité du maire en pourcentage de l indice brut terminal 1015 de l échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 41% Considérant que pour une commune de 1599 habitants, le taux maximal de l indemnité d un adjoint en pourcentage de l indice brut terminal 1015 de l échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 16.5% Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide, avec effet au 01 avril 2014 De fixer le montant des indemnités pour l exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit : (Montant maximum des indemnités pouvant être versé au Maire 43%) (Montant maximum des indemnités pouvant être versé aux Adjoints 16.5%) - Maire : 41 % de l indice er adjoint : 15% de l indice ème adjoint :15% de l indice ème adjoint :15% de l indice ème adjoint :15% de l indice ème adjoint :15% de l indice

3 D inscrire les crédits nécessaires au budget communal. 4/ VOTE DES TAUX Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux d imposition des taxes locales de l année 2013 : Taxe d habitation = 16.45% Taxe sur foncier bâti = 15.45% Taxe sur foncier non bâti= 91.66% La commission finances propose pour l année 2014 une augmentation des taux de 1% de la taxe d habitation et de la taxe foncière. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte l augmentation de 1% de la TH et de la TFB. Le taux de la TFNB ne subissant pas d augmentation en Le Conseil Municipal vote les taux suivants : Taxe d habitation = 16.62% Taxe sur foncier bâti = 15.62% Taxe sur foncier non bâti= 91.66% Vote : 13 voix pour 5/DELEGATION D ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE. Le Maire expose que les dispositions du CGCT art L , permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1/ De procéder, dans la limite de , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires. 2/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Montant fixé par le Conseil Municipal = HT 3/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre afférentes. 4/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 5/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 3

4 6/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, 7/ De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de DIT que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité en cas d empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : à Mme Sophie PUZIN et si elle-même est empêchée, à Mr Antoine AZEMA et si lui-même est empêché, à Mr Jean ROMANELLO. Mme WALKER quitte le Conseil Municipal à 22h30 pour des raisons de famille. 6/ ELECTION DES DELEGUES AUX SYNDICATS. SDEGH SMEA 31 SYND DES EAUX SITPA SIVU SMAFB centre de loisirs Délégués titulaires Jean ROMANELLO Antoine AZEMA Antoine AZEMA Jean ROMANELLO Pierre SABO Daniel SENTOURE Jean-Paul CAUMONT Jean-Paul CAUMONT Gilbert GARCIA Antoine AZEMA Délégués suppléants Guy CARRIERE Serge MERCADAL Serge MERCADAL Judith ESTEBE Renata MORISSET Pierre SABO Laetitia VILLALBA 7/ MISSION D ACCOMPAGNEMENT PEDT. AVENANT LEC Le projet de loi pour la refondation de l École prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l éducation peuvent être organisées dans le cadre d un projet éducatif territorial (PEDT). Le PEDT est élaboré à l initiative de la collectivité territoriale et associe à cette dernière l ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l éducation : administrations de l État concernées (éducation nationale, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, culture, famille, ville ), associations, institutions culturelles et sportives, etc. Il vise à tirer parti de toutes les ressources du territoire et de créer des synergies pour garantir une plus grande continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire et offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité. 4

5 Monsieur le Maire rappelle qu il a été conclu avec l Association Loisirs Education Citoyenneté un contrat ayant pour objet la gestion et l animation d un ALAE. Dans le cadre de la mise en œuvre des rythmes scolaires, un PEDT est en cours d élaboration. A ce titre, il est urgent de nommer un coordonateur PEDT pour la bonne marche de ce projet. La commune a sollicité l Association Loisirs Education Citoyenneté en vue de leur confier une mission d accompagnement du PEDT pour une période s étendant de mars 2014 à août Une proposition a été rendue par l Association LEC : - La mission de coordonatrice pourrait être confiée à l actuelle Directrice de l ALAE, s entendant comme une mission complémentaire. - Cette mission complémentaire représenterait un total de 222h pour un montant de 6416 frais de gestion inclus. - Une aide de la CAF pourrait être versée à cette occasion. Considérant les élections municipales du mois de mars 2014, le Conseil Municipal n a pas eu le temps matériel de délibérer sur le sujet au mois de mars Considérant le calendrier des échéances, la mission de coordonatrice est effective depuis le 24 mars. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire. - La mission de coordonatrice PEDT est confiée à l actuelle Directrice de l ALAE, s entendant comme une mission complémentaire. - Cette mission complémentaire représente un total de 222h pour un montant de 6416 frais de gestion inclus. Vote à l unanimité. 8/ CONVENTION CDG31 Gestion du contrat groupe assurance statutaire : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention d'adhésion au service de Santé au Travail du CDG31, actuellement en vigueur, arrive à échéance le 31 décembre Dans le cadre du renouvellement de l adhésion au service de Santé au Travail, une nouvelle convention est proposée par le CDG31. Le Conseil autorise le Maire à signer la Convention. Adhésion au service de prévention et des conditions de travail : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le CDG 31 propose un nouveau format de la convention d adhésion au service de Prévention et conditions de travail. Monsieur le Maire précise que les conditions d adhésion et les tarifs en vigueur ne sont pas modifiés. Le Conseil autorise le Maire à signer la Convention. 5

6 9/ CORRESPONDANT DEFENSE Le Ministère de la Défense demande au Conseil Municipal la désignation d un correspondant Défense. Mr le Maire propose sa candidature, acceptée à l unanimité par les élus. Fin du Conseil Municipal : 23h30 Fait à MONTAIGUT SUR SAVE Le 25/04/2014 Le Maire 6