RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro août 2012

2 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS N 37 du 10 août 2012 SOMMAIRE ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Objet : Habilitation funéraire. N MAISON DEVAUCHELLE 407, rue Saint-Maurice - Amiens DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Dominois Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Yonval Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Monchy Lagache-4 Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Méharicourt Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Moyenneville Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Dompierre- Becquincourt Objet : Dissolution de l association foncière intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix - Guignemicourt (A 29 ouest) Objet : Dissolution de l association foncière intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux et Quivières8 Objet : Dissolution de l'association foncière de remembrement de Le Bosquel Objet : Dissolution de l'association foncière de remembrement de Montigny les Jongleurs Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l association syndicale autorisée de la Vallée de l Hallue Objet : Arrêté portant prescriptions environnementales applicables aux opérations d aménagement foncier, agricole et forestier de la commune de Fricourt avec des extensions sur Becordel Bécourt, Bray-sur-Somme, Carnoy, Contalmaison, Mametz, Méaulte et Ovillers la Boisselle ARRÊTÉS DU PRÉFET DE RÉGION PREFECTURE DE L AISNE Objet : Adhésion de la commune de Vaux-en-Vermandois au syndicat d adduction d eau de la vallée de l Omignon DIRECTION RÉGIONALE DE LA COHÉSION SOCIALE DE PICARDIE Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale allée Gustave Flaubert à Beauvais Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale 7, rue Winston Churchill à Creil Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale «Etape» 102, rue de Clermont à Beauvais Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale rue Aldebert Bellier à Beauvais Objet : arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion à Compiègne---21 Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale 137, rue Jean Jaurès à Creil A

3 Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale 148, rue Jean Jaurès à Creil Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale impasse de la Chapelle à Creil Objet : Arrêté relatif la fixation de la dotation globale commune du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de moyens de l association Abej-coquerel AUTRES PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD Objet : Arrêté préfectoral N 65 / 2012 portant délégation de signature aux adjoints du Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord et aux cadres de la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Saint Quentin pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Guise pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Polyclinique Ste Claude pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier du Nouvion en Thiérache pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Chateau-Thierry pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Chauny pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Hirson pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de La Fère pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Laon pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, de l Hôpital Local de Saint-Valéry sur Somme pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Clinique de l Europe pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des dotations de la Clinique PAUCHET de BUTLER pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des dotations de la Polyclinique de Picardie pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des dotations et forfait de la SAS Cardiologie et Urgences pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Universitaire d Amiens pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Doullens pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier d Albert pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Corbie pour l exercice B

4 Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier d Abbeville pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Péronne pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Montdidier pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Roye pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Ham pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Philippe PINEL pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Beauvais pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Groupe Hospitalier Public du Sud de l Oise pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Belloy pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation Fonctionnelle St Lazare de Beauvais pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Clinique du Parc ST Lazare de Beauvais pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Chaumont-en-véxin pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Gériatrique Condé pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Pont-Sainte-Maxence pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Réadaptation Cardiaque Léopold Bellan à Ollencourt pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation Fonctionnelle Léopold Bellan à Chaumont en Vexin pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Général de Clermont pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des dotations et forfait de la Polyclinique Saint Côme pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Compiègne pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Noyon pour l exercice C

5 Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à l Association «Centre de gériatrie et d Accueil Spécialisé» pour l établissement sanitaire «CGAS» pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à l Association «Le Château du Tillet» pour l établissement sanitaire «Maison de Convalescence Spécialisée Château du Tillet» pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à l Association «Croix Rouge Française» pour l établissement sanitaire «Centre de Médecine Physique Bois Larris» pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à La Fondation Rothschild pour l établissement sanitaire «Centre de Réadaptation A. De Rothschild» pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à l Association «La Nouvelle Forge» pour l établissement sanitaire «Etablissement Privé de Santé Mentale» pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due au Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont pour l exercice Objet : Arrêté N DSP relatif à la décision de financement 2012 de l'association de gestion du centre social du Vermandois (02) Objet : Décision de financement 2012 «Prévention des conduites addictives» du lycée des métiers et de l'ameublement de Saint-Quentin (02100) Objet : Décision de financement «Education à la vie affective et sexuelle» porté par le Collège La Feuillade de Vic Sur Aisne (02) Objet : Décision de financement «Prévention des conduites addictives» porté par le Lycée Pierre Méchain de Laon (02000) année Objet : Décision de financement «Education à la vie affective et sexuelle» porté par le Collège La Feuillade de Vic Sur Aisne (02) Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0139 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier Universitaire d Amiens au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0140 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Ham au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0141 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier d Abbeville au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0142 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier d Albert au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0143 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Corbie au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0144 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Doullens au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0145 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Montdidier au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0146 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Péronne au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0147 fixant le montant des ressources d assurance maladie à Soins Service au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Décision de financement «Promouvoir la santé auprès des jeunes» porté par le Collège Louise Michel de Villeneuve Saint Germain (02) année Objet : Décision DREOS_HD_DT60_12_110 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées de Pierrefonds Objet : Décision DREOS_HD_DT60_12_111 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées associatif de Nogent-sur- Oise D

6 Objet : Décision DREOS_HD_DT60_12_113 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées associatif de Villers-sur- There Objet : Décision DREOS_HD_DT60_12_114 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées associatif de Beauvais- 114 Objet : Décision de financement «Point Accueil, Écoute Jeunes et Santé vous Bien» porté par la «Mission Locale Picardie Maritime» - année Objet : Renouvellement d autorisation d activité de soins en Picardie (DREOS -H-12_386 : Centre hospitalier de Soissons : activité de soins de médecine sous la forme d alternative à l hospitalisation) Objet : Renouvellement d autorisation d équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_387 : Centre hospitalier de Laon : scanographe à utilisation médicale) Objet : Renouvellement d autorisation d équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_388 : Centre hospitalier Universitaire d Amiens : appareil d imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique) Objet : Renouvellement d autorisation d équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_389 : Centre Régional d Imagerie Médicale de Picardie à Amiens : appareil d imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique) Objet : Renouvellement d autorisation d équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_390 : Centre Régional d Imagerie Médicale de Picardie à Amiens : appareil d imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique) E

7 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS N 37 du 10 août 2012 ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Objet : Habilitation funéraire. N MAISON DEVAUCHELLE 407, rue Saint- Maurice - Amiens Vu la loi n du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L et R à R ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu l arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 mettant fin aux activités funéraires exercées par la SARL POMPES FUNEBRES AMIENOISES sise 407, rue Saint-Maurice à Amiens (établissement principal), 1, rue Vulfran Warmé à Amiens et 31 bis, route de Rouen à Salouel (établissements secondaires) à compter du 13 juillet 2012 ; Vu la demande formulée le 22 juin 2012, complétée le 27 JUILLET 2012 par M. Jean-Michel DEVAUCHELLE, responsable légal de la MAISON DEVAUCHELLE, sise 407, rue Saint-Maurice à Amiens (établissement principal), 1, rue Vulfran Warmé à Amiens et 31 bis, route de Rouen à Salouel (établissements secondaires) ; Considérant l extrait du registre du commerce et des sociétés en date des 11 juin et 24 juillet 2012 délivré à la MAISON DEVAUCHELLE exploitée par M. Jean-Michel DEVAUCHELLE, responsable légal de l établissement sis 407, rue Saint-Maurice à Amiens (établissement principal), 1, rue Vulfran Warmé à Amiens et 31 bis, route de Rouen à Salouel (établissements secondaires) ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme par intérim ; Article 1er : La MAISON DEVAUCHELLE sise 407, rue Saint-Maurice à Amiens (établissement principal), 1 rue Vulfran Warmé à Amiens et 31 bis, route de Rouen à Salouel (établissements secondaires), et exploitée par M. Jean-Michel DEVAUCHELLE, gérant, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : transport de corps avant et après mise en bière ; organisation des obsèques ; fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; fourniture des corbillards ; fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : La présente habilitation est valable 1 an à compter de sa notification. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme par intérim est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à M. Jean-Michel DEVAUCHELLE. Fait à Amiens, le 13 août 2012 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Signé : Jean-Charles GERAY DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Dominois Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; 1

8 Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1970 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Dominois ; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Dominois en date du 14 juin 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Dominois ; Vu le courrier du président de l'af transmettant les statuts de l'association reçu à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en date du 29 juin 2012 ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Dominois tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 14 juin 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Dominois et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Dominois à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Dominois Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Dominois, le maire de la commune de Dominois, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 1997 portant constitution de l'association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt ; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt en date du 6 juillet 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt ; Vu le courrier du président de l'af transmettant les statuts de l'association reçu à la sous préfecture de Péronne en date du 12 juillet 2012; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 6 juillet 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans les communes de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt et notifié au président de l'association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. 2

9 Les dispositions statutaires sont consultables en mairies de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt Article 3 : Le président de l association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt, les maires des communes de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 février 1985 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu ; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu en date du 22 juin 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu ; Vu le courrier du président de l'af transmettant les statuts de l'association reçu à la sous préfecture d Abbeville en date du 11 juillet 2012; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Crécy en Ponthieu tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 22 juin 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Crécy en Ponthieu et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Crécy en Ponthieu Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu, le maire de la commune de Crécy en Ponthieu, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN 3

10 Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Yonval Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 août 1990 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Yonval; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Yonval en date du 15 décembre 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Yonval ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Yonval tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 15 décembre 2011 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Yonval et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Yonval à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Yonval Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Yonval, le maire de la commune de Yonval, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Monchy Lagache Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 1968 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Monchy Lagache; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Monchy Lagache en date du 21 juin 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Monchy Lagache ; Vu le courrier du président de l'af transmettant les statuts de l'association reçu à la sous préfecture de Péronne en date du 26 juillet 2012 ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. 4

11 Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Monchy Lagache tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 21 juin 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Monchy Lagache et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Monchy Lagache à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Monchy Lagache Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Monchy Lagache, le maire de la commune de Monchy Lagache, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Méharicourt Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er février 1995 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Méharicourt; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Méharicourt en date du 10 juillet 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Méharicourt; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Méharicourt tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 10 juillet 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Méharicourt et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Méharicourt à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Méharicourt Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Méharicourt, le maire de la commune de Méharicourt, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN, 5

12 Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Moyenneville Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ; Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 1968 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Moyenneville ; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Moyenneville en date du 7 décembre 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Moyenneville ; Vu le courrier du Président de l AF transmettant les statuts de l association reçu à la sous préfecture d Abbeville en date du 19 décembre 2011 ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Moyenneville tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 7 décembre 2011 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Moyenneville et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Moyenneville à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Moyenneville Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Moyenneville, le maire de la commune de Moyenneville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Dompierre-Becquincourt Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 1989 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Dompierre- Becquincourt ; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Dompierre-Becquincourt en date du 24 juillet 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Dompierre-Becquincourt ; Vu le courrier du président de l'af transmettant les statuts de l'association reçu à la sous préfecture de Péronne en date du 1er août 2012; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; 6

13 Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Dompierre-Becquincourt tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 24 juillet 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Dompierre-Becquincourt et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Dompierre-Becquincourt à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Dompierre-Becquincourt Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Dompierre-Becquincourt, le maire de la commune de Dompierre-Becquincourt, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Dissolution de l association foncière intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix - Guignemicourt (A 29 ouest) Vu l ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu l arrêté préfectoral du 3 juin 2002 instituant l'association Foncière Intercommunale de Remembrement de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt (A 29 ouest); Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral, pour tous actes relatifs à la dissolution d associations foncières de remembrement ; Considérant les délibérations du Bureau de l'association foncière intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt en date du 20 décembre 2010, demandant le transfert des biens financiers et fonciers aux communes de Clairy- Saulchoix et Guignemicourt ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Guignemicourt en date du 30 juin 2011 acceptant la cession des biens fonciers sis sur le territoire de la commune ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Guignemicourt en date du 25 juin 2012 acceptant le transfert d une partie des biens financiers de l Association Foncière Intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Clairy-Saulchoix en date du 9 décembre 2010 acceptant la cession des biens fonciers sis sur le territoire de la commune ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Clairy-Saulchoix en date du 20 décembre 2010 acceptant le transfert d une partie des biens financiers de l Association Foncière Intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt ; Considérant que l'association foncière intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt n'a plus d'activité, ne possède plus de bien et que sa situation financière est apurée ; Considérant que rien ne s'oppose à sa dissolution ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Article 1: L Association foncière intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt est dissoute. Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur des finances publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les maires des communes de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt. 7

14 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Dissolution de l association foncière intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux et Quivières Vu l ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu l arrêté préfectoral du 11 mars 1999 instituant l'association Foncière Intercommunale de Remembrement de Croix-Moligneaux Quivières ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral, pour tous actes relatifs à la dissolution d associations foncières de remembrement ; Considérant la délibération du Bureau de l'association foncière intercommunale de remembrement de Croix Moligneaux Quivières en date du 28 juin 2011, demandant la dissolution de l AFIR de Croix-Moligneaux Quivières; Considérant la délibération du Bureau de l Association foncière intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux Quivieres en date du 28 juin 2011 demandant le transfert de l ensemble de ces biens fonciers aux Associations Foncières de Remembrement et Communes concernées ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Falvy date du 13 mars 2012 autorisant le transfert des biens fonciers sur sa commune à l Association Foncière de Remembrement de Croix-Moligneaux ; Considérant la délibération du Bureau de l Association foncière de remembrement de Croix-Moligneaux en date du 20 décembre 2011 acceptant le transfert d une partie des biens fonciers et financiers ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Croix-Moligneaux en date du 22 décembre 2011 acceptant le transfert d une partie des biens fonciers de l Association Foncière Intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux Quivières ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Monchy-Lagache en date du 06 mars 2009 décidant de ne pas prendre en charge le bien foncier qui appartient dans les faits à l Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Croix-Moligneaux Quivières ; Considérant la délibération du Bureau de l Association foncière de remembrement de Quivières en date du 10 octobre 2011 acceptant le transfert d une partie des biens fonciers et financiers ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Quivières en date du 13 février 2012 acceptant le transfert d une partie des biens fonciers de l Association Foncière Intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux Quivières ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Y en date du 19 avril 2012 acceptant le transfert d une partie des biens fonciers de l Association Foncière Intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux Quivières sur sa commune ; Considérant la délibération de l Association Foncière de Remembrement de Athies en date du 3 juillet 2012 acceptant le transfert d une partie des biens fonciers de l Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Croix-Moligneaux Quivières sur sa commune ; Considérant que l'association foncière intercommunale de remembrement de Croix Moligneaux-Quivières n'a plus d'activité, ne possède plus de bien et que sa situation financière est apurée ; Considérant que rien ne s'oppose à sa dissolution ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Article 1 : L Association foncière intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux Quivières est dissoute. Article 2 : Monsieur le Sous Préfet de Péronne, le directeur des finances publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les maires des communes de Croix-Moligneaux et Quivières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies de Croix- Moligneaux et Quivières. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 8

15 Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Dissolution de l'association foncière de remembrement de Le Bosquel Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ; Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 1953 instituant l'association foncière de remembrement de Le Bosquel ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Considérant la délibération du Bureau de l Association foncière de remembrement de Le Bosquel en date du 24 février 2012, demandant la dissolution de l AFR de Le Bosquel et le transfert des biens fonciers et financiers à la commune ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Le bosquel en date du 13 avril 2012,acceptant le transfert des biens financiers et fonciers de l AFR de Le Bosquel ; Considérant que l'association foncière de remembrement de Le Bosquel n'a plus d'activité, ne possède aucun bien et que sa situation financière est apurée ; Considérant que rien ne s'oppose à sa dissolution ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : L Association foncière de remembrement de Le Bosquel est dissoute. Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Le Bosquel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et affiché en mairie de Le Bosquel. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Dissolution de l'association foncière de remembrement de Montigny les Jongleurs Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ; Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 1960 instituant l'association foncière de remembrement de Montigny les Jongleurs ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Montigny les Jongleurs en date du 5 novembre 2004, demandant la dissolution de l Association foncière de remembrement, sans activité et sans biens fonciers ; Considérant que l'association foncière de remembrement de Montigny les Jongleurs n'a plus d'activité, ne possède aucun bien et que sa situation financière est apurée ; Considérant que rien ne s'oppose à sa dissolution ; 9

16 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : L Association foncière de remembrement de Montigny les Jongleurs est dissoute. Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Le Montigny les Jongleurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et affiché en mairie de Montigny les Jongleurs. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l association syndicale autorisée de la Vallée de l Hallue Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ; Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 1927.portant constitution de l'association syndicale autorisée ; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée de l Hallue en date du 18 avril 2012.adoptant la modification des statuts ; Vu les statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée de l Hallue ; Vu le courrier du président de l'af transmettant les statuts de l'association reçu en préfecture de la Somme, le 27 avril 2012 ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs au fonctionnement d associations syndicales autorisées ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association Syndicale autorisée de la Vallée de l Hallue tels que modifiés et adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 18 avril 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme, affiché dans les communes de Vadencourt, Contay, Bavelincourt, Beaucourt sur l Hallue, Montigny, Béhencourt, Fréchencourt, Querrieu, Pont Noyelles, Bussy les Daours et Daours et notifié au président de l' l'association Syndicale autorisée de la Vallée de l Hallue à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Béhencourt. Article 3 : Le président de l' l'association Syndicale autorisée de la Vallée de l Hallue, les maires des communes de Vadencourt, Contay, Bavelincourt, Beaucourt sur l Hallue, Montigny, Béhencourt, Fréchencourt, Querrieu, Pont Noyelles, Bussy les Daours et Daours, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN 10

17 Objet : Arrêté portant prescriptions environnementales applicables aux opérations d aménagement foncier, agricole et forestier de la commune de Fricourt avec des extensions sur Becordel Bécourt, Bray-sur-Somme, Carnoy, Contalmaison, Mametz, Méaulte et Ovillers la Boisselle Vu le code rural, livre 1er titre II (parties législative et réglementaire) ; Vu le code de l environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L et relatifs aux milieux aquatiques, L à L relatifs aux installations, activités et travaux soumis à autorisation ou déclaration, L et suivants relatifs aux monuments naturels et sites classés, L relatif aux itinéraires de randonnée, L relatif à la préservation du patrimoine biologique, L et suivants relatifs aux sites Natura 2000 et R214-1 titre 5 relatif aux régimes d autorisation valant autorisation au titre des articles L et suivant du code de l environnement, Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et R , relatifs au classement des espaces boisés et à la protection des éléments du paysage présentant un intérêt écologique, Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L et suivants concernant l archéologie préventive, L relatif aux découvertes fortuites, L et relatifs aux sanctions encourues, L et suivants relatifs aux périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et les articles L à relatifs aux espaces protégés, Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services et organismes publics de l Etat dans les départements ; Vu le décret du 16 février 2009 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la Région Picardie, Préfet de la Somme ; Vu l arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant Monsieur Paul GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, Vu le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du Bassin Artois Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ; Vu le courrier du 10 mars 2009 par lequel le Préfet de la Région Picardie, Préfet de la Somme, a porté à connaissance du Président du Conseil Général de la Somme, les dispositions législatives et réglementaires, les servitudes d utilité publique ainsi que les informations relatives aux risques naturels devant être pris en compte lors des opérations d aménagement foncier sur la commune de Fricourt, Vu l étude d aménagement foncier sur la commune de Fricourt réalisée en 2010, Vu les propositions de prescriptions émises en application de l article L et R du code rural, par la Commission communale d aménagement foncier de Fricourt en séance du 24 juin Vu le rapport du commissaire enquêteur pour l enquête publique d opération d aménagement foncier communal : mode, périmètre et prescriptions environnementales du 8 novembre Vu les propositions définitives de mode d aménagement foncier, de périmètre et des prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application de l article L du code rural, par la Commission communale d aménagement foncier de Fricourt en séance du 17 janvier 2011, Vu les avis des communes de Bécordel-Becourt, Bray sur Somme, Carnoy, Contalmaison, Fricourt, Mametz, Méaulte et Ovillers La Boisselle de juin à décembre 2011, concernées par l opération d aménagement foncier, Vu la demande du président du Conseil Général de la Somme en date du 15 janvier 2012 concernant l établissement des prescriptions environnementales à respecter par la Commission communale d Aménagement Foncier dans le cadre des opérations d aménagement foncier, agricole et forestier de la commune de Fricourt. Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer, Article 1er : Périmètre Les prescriptions ci-dessous s appliquent au territoire inclus dans le périmètre d aménagement foncier, agricole et forestier proposé sur la commune de Fricourt avec des extensions sur les communes de Becordel Bécourt, Bray-sur-Somme, Carnoy, Contalmaison, Mametz, Méaulte et Ovillers la Boisselle. Article 2 : Les prescriptions, que la Commission communale d aménagement foncier doit respecter en application de l article R du code rural, sont fixées aux articles suivants du présent arrêté. Article 3 : Domaine de l eau et des milieux aquatiques L opération d aménagement doit être compatible avec les dispositions du SDAGE en vigueur sur le bassin Artois Picardie. La gestion des écoulements hydrauliques doit être prise en compte à l échelle du bassin versant, en tenant compte des conséquences en aval sur Bécordel-Bécourt et Méaulte. Une notice précisant en détail l emplacement exacte et les caractéristiques dimensionnelles des aménagements et des ouvrages, sera portée à la connaissance du service chargé de la police de l eau avant tout début de chantier. Les aménagements hydrauliques proposés ci-dessous peuvent être modifiés par les conclusions de l étude d impact dans le but d améliorer leur fonctionnalité en privilégiant l infiltration sur place, aux transferts et de limiter les ruissellements à la fraction résiduelle Bassin versant de la vallée de St Quentin "Au Chemin de Fricourt", "Fosse Marie Eléver" 11

18 - Une fosse de tamponnement des ruissellements des terres des "Champs à Cailloux", "Montagne de Mametz", "Chemin de Fricourt", "Fosse Marie Eléver" doit être aménagée avant restitution au fossé de rive droite de la RD147, et pour décantation. Q5 - Un fossé de collecte des ruissellements doit être installé le long du chemin de remembrement et dans l'axe du vallon avec acheminement des eaux vers la fosse de tamponnement. La partie amont du fossé en face du cimetière peut avoir le profil d'une noue ou d une bande enherbée. Q10 "Au Chemin de Tinencourt" - Une fosse de tamponnement des eaux collectées par les fossés de la RD147 et par la voie communale d'etinehem doit être aménagée, avant restitution au fossé de rive gauche de la RD147, et pour décantation. Q6 Carrefour RD147 et chemin romain - Une fosse de tamponnement des eaux collectées par les fossés de la RD147 et par le chemin rural d'albert à Péronne doit être aménagée, et pour décantation avant restitution en aval du Contournement Sud.Q7 "Les Champs à Cailloux" - Un fossé d'infiltration doit être installé en contrebas du chemin rural de la Folle Emprise qui achemine des eaux de ruissellement et dans l'axe du vallon. Q9 "Les Mares et Bruyères" - Une fosse de tamponnement des ruissellements des terres des "Mares et Bruyères" vers le vallon de "l Épine Bastien" doit être aménagée. Adaptation pour la décantation et l'entretien, mais aussi pour la sécurité en bord de voie. - La haie sur le talus doit être maintenue ou compensée strictement à proximité par une haie permettant le développement de l'avifaune. Elle sera prolongée si nécessité selon l organisation du parcellaire. Q11, Q21 et Q22 Voie communale d'etinehem - Des fossés de collecte des ruissellements doivent être installés le long de la voie communale pour collecter les eaux acheminées par la voie ou par la bande enherbée jusqu'aux fosses de tamponnement. Q12 Chemin rural d'albert à Péronne - Des fossés de collecte des ruissellements doivent être installés le long du chemin rural avec acheminement des eaux vers la fosse de tamponnement du Carrefour RD 147 et chemin Romain ; deux sections convergeant vers la RD147. Q13 "Les Onze", "Le Champs Cornet" - Des bandes enherbées doivent être installées successivement dans le versant, perpendiculaires à la pente, avec pente inverse ou dépression en noue de faible profondeur, pour collecter des eaux amenées par le chemin. Ces bandes doivent être adaptées selon l organisation du parcellaire et les travaux culturaux et seront perpendiculaires à la pente. Q15 "Les Jattes" - La haie doit être maintenue ou compensée strictement à proximité par une haie permettant le développement de l avifaune, elle sera prolongée si nécessaire selon l organisation du parcellaire. Q23 Bassin versant de la Vallée de St Antoine Croisant du "Bois de Fricourt" - L affectation en bois ou prairie du versant doit être préservée. Le terrassement et le défrichement sont proscrits, excepté pour l amélioration de la gestion forestière ou la valorisation du milieu naturel. A1 Haie du "Bois de Fricourt" - L alignement d'arbres et la structure de la haie doivent être préservés, voire confortés et prolongés. Le terrassement et le défrichement sont proscrits, excepté pour l amélioration de la gestion forestière ou la valorisation du milieu naturel. A2, N5 et P7 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "La Valléette" - Le talus planté et la prairie doivent être préservés. Le terrassement et le défrichement sont proscrits, excepté pour l amélioration de la gestion forestière ou la valorisation du milieu naturel. A3, N6 et P8 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. Haie de la "Vallée Saint Antoine" - La haie sur talus doit être préservée, voire confortée et prolongée. Le terrassement et le défrichement sont proscrits, excepté pour l amélioration de la gestion hydraulique ou la valorisation du milieu naturel et paysager. A4, N4 et P6 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Bois de Fricourt Est", "la Trouée" - Une grande fosse de tamponnement des eaux apportées par les différentes vallées sèches (nœud hydraulique) et collectées par la voie communale de Contalmaison à Mametz, doit être aménagée avec infiltration maximale pour éviter la restitution de l'excédent vers l'aval. A5 - Un fossé ou noue de collecte des ruissellements doit être installé le long de la voie communale, en bas de versant. Les eaux seront acheminées vers la fosse de tamponnement. A11 "la Trouée", "Vallée Saint Antoine" - Une fosse de tamponnement des eaux collectées par la voie communale, et provenant de la "Vallée de la Fournaise", doit être aménagée avec infiltration et restitution de l'excédent en aval, sur chaque rive de la route. A7 12

19 "Vallée Wagnon" - Une fosse d'infiltration doit être créée dans la parcelle plantée et à vocation cynégétique, pour le tamponnement des eaux apportées par la "Vallée Wagnon". A8 "La Valléette" - Une fosse d infiltration des eaux apportées par la vallée sèche doit être aménagée et positionnée dans le prolongement de la noue ou de la haie. A9 "Vallée de Saint Léger", "A l Épine Saint Quentin" - La haie et le talus doivent être maintenus au sud du bois. - La haie et le talus au nord de "l Épine St Quentin" doivent être maintenus ou compensés strictement à proximité par une haie dans le prolongement de l'autre haie et parallèlement au chemin de Bray. - Une haie rideau doit être constituée en bas de vallon, perpendiculairement à la RD 147 et au chemin de remembrement. A12, A14, N9, N15, P15 Ces prescriptions sont d intérêt hydraulique, écologique et paysager. Les Heuys - La Trouée - Une haie ou bande enherbée doit être constituée en travers de la vallée sèche. A15, N16 et P16 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Bois de Fricourt Est" sur versant - La bande plantée doit être prolongée jusque la voie communale. A16, N10 et P12 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Vallée Saint Antoine" - La haie rideau doit être confortée sur versant. Elle pourra être implantée en fond de vallon en fonction du parcellaire et des autres haies. A17, N17 et P17 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Les Montinettes" - La haie rideau sur versant doit être confortée. A18, N18 et P18 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Cornaille" - La haie rideau sur versant doit être confortée. A19, N19 et P19 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Vallée de Mametz" - Une bande enherbée doit être installée dans le fond de vallon, avec pente inverse ou dépression en noue faible profondeur, et collecter les eaux pour éviter la submersion du chemin rural. Le cheminement de cette bande reviendra dans le prolongement d une des haies sur le versant pour maintenir des modes de travail du sol sur les faibles largeurs en travers du vallon. A20 Bassin versant de Fricourt "La Couture" et la Couture Derrière les Haies - Un fossé ou noue de collecte des ruissellements doit être installé en rive gauche du chemin rural et en bas des terres de "la Couture". Les eaux seront acheminées vers le réseau communal d eaux pluviales. F2 - Un fossé ou noue de collecte des ruissellements doit être installé en bas des terres de «la Couture», derrière le cordon urbanisé au nord de Fricourt. F6 - Une mare doit être créée en amont du cordon d habitation. F3 Chemin rural dit "Ruelle Charron" - Un fossé ou noue de collecte des ruissellements doit être installé en rive gauche du chemin rural et en bas des terres de "la Couture Derrière les Haies". Une grille avaloir sera intégrée en aval du chemin. Les eaux seront acheminées vers le collecteur pluvial. F4 Bassin versant de "la Vallée de Bécordel" "les Hauts Rideaux - Le talus planté doit être intégralement préservé. Le terrassement et le défrichement sont proscrits. B3, N2 et P5 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. Chemin rural d Albert à Fricourt - Le talus doit être intégralement préservé. Le terrassement est proscrit. - Une bande enherbée doit être installée, ou la haie sur le talus doit être confortée. B4 "Vallée de Bécordel" - La haie sur talus dans l'emprise de l'ancienne voie ferrée doit être adaptée à celle sur l'emprise de l'ancien cours d'eau pour constituer une seule haie-talus plus consistante sur linéaire depuis les abords du village (gare), avec essences pérennes 13

20 L implantation sera adaptée en fonction de la réorganisation du parcellaire. B6 "Les Hauts Rideaux" - Le bois sur versant doit être prolongé par une haie. B7, N20 Cette prescription est d intérêt hydraulique et écologique. Bassin versant de "la Vallée Saint Martin" "Blanc Fossé" - Le bois dans le fond de vallon doit être intégralement préservé-. Le terrassement et le défrichement sont proscrits. M1, N3 et P4 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Les Buttoires" - Le talus planté doit être intégralement préservé. Le terrassement et le défrichement sont proscrits. M2 Chemin rural - Les eaux doivent être collectées pour éviter le ravinement dans le chemin et pour soulager les fossés de bord de RD938. M3 "Montagne de Cappy" - Les rectifications éventuelles de contours de bosquets doivent être compensées par des haies sur versant. M4, N21 Cette prescription est d intérêt hydraulique et écologique. Chemin rural Bois d Engremont - Les fossés doivent être implantés jusqu en haut du chemin rural pour collecter les eaux de la voie et des terrains riverains qui parviennent au carrefour de la RD 938. M5 Bassins versants riverains "Le Savon" - La fosse de décantation installée en bordure du chemin menant à "la Sablière" doit être améliorée. R1 "Au Bois Planté" - Le bois sur le versant dominant le vallon de Bécourt doit être intégralement préservé. Le terrassement et le défrichement sont proscrits. R2 Pratiques culturales Afin de préserver la qualité des eaux, retarder l apparition du ruissellement et prévenir l érosion, les parcelles en pente et cultivées doivent être travaillées perpendiculairement au sens d écoulement de l eau vers le talweg. Des bandes enherbées devront être mises en place ou repositionnées si nécessaire. Cette préconisation concernant le sens de culture doit être prise en compte, lors de la réalisation du nouveau parcellaire, en particuliers: «Les Huit", "les Champs à Cailloux", "Fosse Marie Eléver" Q16 "Les Onze", "Le Champs Cornet", "le Mal Vaut» Q17 «Les Royards» Q18 A l Epine Bastien» «Au chemin de Bray» Q19 Chemin de Tinencourt Q20 Vallée de Saint Léger A21 Les Heuys A22 La Couture F7 Bois de la Derrière La Vignette B5 Bois d Engremont M6 Captage d eau potable Les prescriptions de l arrêté de déclaration d utilité publique du 12 février 2002 relatif au captage d alimentation en eau potable situé sur la commune devront être strictement respectées. le Fossé de la «Vallée de Bécordel» Toutes les dispositions seront prises pour protéger la qualité des eaux. Le linéaire du fossé doit être restauré depuis la RD64 à "la Vallée sous le Brûlé" et de "la Vallée sous le Brûlé" à la voie communale de Bécourt. Les sections busées devront être terrassées pour mise à ciel ouvert et les parties remblayées, réouvertes. B1 Les dépôts et atterrissements doivent être curés, les berges reprofilées avec une végétalisation d accompagnement. B2 Ces prescriptions sont d intérêt hydraulique et écologique. Article 4 : Les Milieux Naturels L opération d aménagement foncier devra prendre en compte les spécificités de toutes les parcelles du périmètre incluses dans la -ZNIEFF 1 : Bois de CONTALMAISON, MAMETZ et BAZENTIN. Les éléments naturels sur les axes écologiques, notamment le long de la ceinture des «bois de Fricourt» au nord et dans les prolongements de la «Vallée de Bécordel» devront être renforcés. Il conviendra de vérifier que les éléments supprimés ne comportent pas d espèces remarquables et ne constituent pas des maillons de bio-corridors non encore inventoriés ou les aires de repos et de reproduction d espèces protégées. Les éléments recréés doivent 14