RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro août 2012

2 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS N 37 du 10 août 2012 SOMMAIRE ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Objet : Habilitation funéraire. N MAISON DEVAUCHELLE 407, rue Saint-Maurice - Amiens DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Dominois Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Yonval Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Monchy Lagache-4 Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Méharicourt Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Moyenneville Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Dompierre- Becquincourt Objet : Dissolution de l association foncière intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix - Guignemicourt (A 29 ouest) Objet : Dissolution de l association foncière intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux et Quivières8 Objet : Dissolution de l'association foncière de remembrement de Le Bosquel Objet : Dissolution de l'association foncière de remembrement de Montigny les Jongleurs Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l association syndicale autorisée de la Vallée de l Hallue Objet : Arrêté portant prescriptions environnementales applicables aux opérations d aménagement foncier, agricole et forestier de la commune de Fricourt avec des extensions sur Becordel Bécourt, Bray-sur-Somme, Carnoy, Contalmaison, Mametz, Méaulte et Ovillers la Boisselle ARRÊTÉS DU PRÉFET DE RÉGION PREFECTURE DE L AISNE Objet : Adhésion de la commune de Vaux-en-Vermandois au syndicat d adduction d eau de la vallée de l Omignon DIRECTION RÉGIONALE DE LA COHÉSION SOCIALE DE PICARDIE Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale allée Gustave Flaubert à Beauvais Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale 7, rue Winston Churchill à Creil Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale «Etape» 102, rue de Clermont à Beauvais Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale rue Aldebert Bellier à Beauvais Objet : arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion à Compiègne---21 Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale 137, rue Jean Jaurès à Creil A

3 Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale 148, rue Jean Jaurès à Creil Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale impasse de la Chapelle à Creil Objet : Arrêté relatif la fixation de la dotation globale commune du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de moyens de l association Abej-coquerel AUTRES PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD Objet : Arrêté préfectoral N 65 / 2012 portant délégation de signature aux adjoints du Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord et aux cadres de la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Saint Quentin pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Guise pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Polyclinique Ste Claude pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier du Nouvion en Thiérache pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Chateau-Thierry pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Chauny pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Hirson pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de La Fère pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Laon pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, de l Hôpital Local de Saint-Valéry sur Somme pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Clinique de l Europe pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des dotations de la Clinique PAUCHET de BUTLER pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des dotations de la Polyclinique de Picardie pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des dotations et forfait de la SAS Cardiologie et Urgences pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Universitaire d Amiens pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Doullens pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier d Albert pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Corbie pour l exercice B

4 Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier d Abbeville pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Péronne pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Montdidier pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Roye pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Ham pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Philippe PINEL pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Beauvais pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Groupe Hospitalier Public du Sud de l Oise pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Belloy pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation Fonctionnelle St Lazare de Beauvais pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Clinique du Parc ST Lazare de Beauvais pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Chaumont-en-véxin pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Gériatrique Condé pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Pont-Sainte-Maxence pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Réadaptation Cardiaque Léopold Bellan à Ollencourt pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation Fonctionnelle Léopold Bellan à Chaumont en Vexin pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Général de Clermont pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des dotations et forfait de la Polyclinique Saint Côme pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Compiègne pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Noyon pour l exercice C

5 Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à l Association «Centre de gériatrie et d Accueil Spécialisé» pour l établissement sanitaire «CGAS» pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à l Association «Le Château du Tillet» pour l établissement sanitaire «Maison de Convalescence Spécialisée Château du Tillet» pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à l Association «Croix Rouge Française» pour l établissement sanitaire «Centre de Médecine Physique Bois Larris» pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à La Fondation Rothschild pour l établissement sanitaire «Centre de Réadaptation A. De Rothschild» pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à l Association «La Nouvelle Forge» pour l établissement sanitaire «Etablissement Privé de Santé Mentale» pour l exercice Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due au Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont pour l exercice Objet : Arrêté N DSP relatif à la décision de financement 2012 de l'association de gestion du centre social du Vermandois (02) Objet : Décision de financement 2012 «Prévention des conduites addictives» du lycée des métiers et de l'ameublement de Saint-Quentin (02100) Objet : Décision de financement «Education à la vie affective et sexuelle» porté par le Collège La Feuillade de Vic Sur Aisne (02) Objet : Décision de financement «Prévention des conduites addictives» porté par le Lycée Pierre Méchain de Laon (02000) année Objet : Décision de financement «Education à la vie affective et sexuelle» porté par le Collège La Feuillade de Vic Sur Aisne (02) Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0139 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier Universitaire d Amiens au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0140 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Ham au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0141 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier d Abbeville au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0142 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier d Albert au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0143 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Corbie au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0144 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Doullens au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0145 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Montdidier au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0146 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Péronne au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0147 fixant le montant des ressources d assurance maladie à Soins Service au titre de l activité déclarée au mois de mai Objet : Décision de financement «Promouvoir la santé auprès des jeunes» porté par le Collège Louise Michel de Villeneuve Saint Germain (02) année Objet : Décision DREOS_HD_DT60_12_110 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées de Pierrefonds Objet : Décision DREOS_HD_DT60_12_111 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées associatif de Nogent-sur- Oise D

6 Objet : Décision DREOS_HD_DT60_12_113 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées associatif de Villers-sur- There Objet : Décision DREOS_HD_DT60_12_114 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées associatif de Beauvais- 114 Objet : Décision de financement «Point Accueil, Écoute Jeunes et Santé vous Bien» porté par la «Mission Locale Picardie Maritime» - année Objet : Renouvellement d autorisation d activité de soins en Picardie (DREOS -H-12_386 : Centre hospitalier de Soissons : activité de soins de médecine sous la forme d alternative à l hospitalisation) Objet : Renouvellement d autorisation d équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_387 : Centre hospitalier de Laon : scanographe à utilisation médicale) Objet : Renouvellement d autorisation d équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_388 : Centre hospitalier Universitaire d Amiens : appareil d imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique) Objet : Renouvellement d autorisation d équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_389 : Centre Régional d Imagerie Médicale de Picardie à Amiens : appareil d imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique) Objet : Renouvellement d autorisation d équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_390 : Centre Régional d Imagerie Médicale de Picardie à Amiens : appareil d imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique) E

7 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS N 37 du 10 août 2012 ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Objet : Habilitation funéraire. N MAISON DEVAUCHELLE 407, rue Saint- Maurice - Amiens Vu la loi n du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L et R à R ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu l arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 mettant fin aux activités funéraires exercées par la SARL POMPES FUNEBRES AMIENOISES sise 407, rue Saint-Maurice à Amiens (établissement principal), 1, rue Vulfran Warmé à Amiens et 31 bis, route de Rouen à Salouel (établissements secondaires) à compter du 13 juillet 2012 ; Vu la demande formulée le 22 juin 2012, complétée le 27 JUILLET 2012 par M. Jean-Michel DEVAUCHELLE, responsable légal de la MAISON DEVAUCHELLE, sise 407, rue Saint-Maurice à Amiens (établissement principal), 1, rue Vulfran Warmé à Amiens et 31 bis, route de Rouen à Salouel (établissements secondaires) ; Considérant l extrait du registre du commerce et des sociétés en date des 11 juin et 24 juillet 2012 délivré à la MAISON DEVAUCHELLE exploitée par M. Jean-Michel DEVAUCHELLE, responsable légal de l établissement sis 407, rue Saint-Maurice à Amiens (établissement principal), 1, rue Vulfran Warmé à Amiens et 31 bis, route de Rouen à Salouel (établissements secondaires) ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme par intérim ; Article 1er : La MAISON DEVAUCHELLE sise 407, rue Saint-Maurice à Amiens (établissement principal), 1 rue Vulfran Warmé à Amiens et 31 bis, route de Rouen à Salouel (établissements secondaires), et exploitée par M. Jean-Michel DEVAUCHELLE, gérant, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : transport de corps avant et après mise en bière ; organisation des obsèques ; fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; fourniture des corbillards ; fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : La présente habilitation est valable 1 an à compter de sa notification. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme par intérim est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à M. Jean-Michel DEVAUCHELLE. Fait à Amiens, le 13 août 2012 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Signé : Jean-Charles GERAY DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Dominois Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; 1

8 Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1970 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Dominois ; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Dominois en date du 14 juin 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Dominois ; Vu le courrier du président de l'af transmettant les statuts de l'association reçu à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en date du 29 juin 2012 ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Dominois tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 14 juin 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Dominois et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Dominois à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Dominois Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Dominois, le maire de la commune de Dominois, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 1997 portant constitution de l'association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt ; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt en date du 6 juillet 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt ; Vu le courrier du président de l'af transmettant les statuts de l'association reçu à la sous préfecture de Péronne en date du 12 juillet 2012; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 6 juillet 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans les communes de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt et notifié au président de l'association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. 2

9 Les dispositions statutaires sont consultables en mairies de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt Article 3 : Le président de l association foncière intercommunale de remembrement de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt, les maires des communes de Heudicourt et Guyencourt Saulcourt, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 février 1985 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu ; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu en date du 22 juin 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu ; Vu le courrier du président de l'af transmettant les statuts de l'association reçu à la sous préfecture d Abbeville en date du 11 juillet 2012; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Crécy en Ponthieu tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 22 juin 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Crécy en Ponthieu et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Crécy en Ponthieu Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Crécy en Ponthieu, le maire de la commune de Crécy en Ponthieu, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN 3

10 Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Yonval Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 août 1990 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Yonval; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Yonval en date du 15 décembre 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Yonval ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Yonval tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 15 décembre 2011 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Yonval et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Yonval à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Yonval Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Yonval, le maire de la commune de Yonval, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Monchy Lagache Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 1968 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Monchy Lagache; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Monchy Lagache en date du 21 juin 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Monchy Lagache ; Vu le courrier du président de l'af transmettant les statuts de l'association reçu à la sous préfecture de Péronne en date du 26 juillet 2012 ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. 4

11 Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Monchy Lagache tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 21 juin 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Monchy Lagache et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Monchy Lagache à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Monchy Lagache Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Monchy Lagache, le maire de la commune de Monchy Lagache, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Méharicourt Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er février 1995 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Méharicourt; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Méharicourt en date du 10 juillet 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Méharicourt; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Méharicourt tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 10 juillet 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Méharicourt et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Méharicourt à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Méharicourt Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Méharicourt, le maire de la commune de Méharicourt, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN, 5

12 Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Moyenneville Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ; Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 1968 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Moyenneville ; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Moyenneville en date du 7 décembre 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Moyenneville ; Vu le courrier du Président de l AF transmettant les statuts de l association reçu à la sous préfecture d Abbeville en date du 19 décembre 2011 ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Moyenneville tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 7 décembre 2011 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Moyenneville et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Moyenneville à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Moyenneville Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Moyenneville, le maire de la commune de Moyenneville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de la l'association foncière de remembrement de Dompierre-Becquincourt Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 1989 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Dompierre- Becquincourt ; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Dompierre-Becquincourt en date du 24 juillet 2012 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ; Vu les statuts de l' Association foncière de remembrement de Dompierre-Becquincourt ; Vu le courrier du président de l'af transmettant les statuts de l'association reçu à la sous préfecture de Péronne en date du 1er août 2012; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; 6

13 Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association foncière de Remembrement de Dompierre-Becquincourt tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 24 juillet 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, affiché dans la commune de Dompierre-Becquincourt et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Dompierre-Becquincourt à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Dompierre-Becquincourt Article 3 : Le président de l association foncière de remembrement de Dompierre-Becquincourt, le maire de la commune de Dompierre-Becquincourt, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Dissolution de l association foncière intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix - Guignemicourt (A 29 ouest) Vu l ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu l arrêté préfectoral du 3 juin 2002 instituant l'association Foncière Intercommunale de Remembrement de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt (A 29 ouest); Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral, pour tous actes relatifs à la dissolution d associations foncières de remembrement ; Considérant les délibérations du Bureau de l'association foncière intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt en date du 20 décembre 2010, demandant le transfert des biens financiers et fonciers aux communes de Clairy- Saulchoix et Guignemicourt ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Guignemicourt en date du 30 juin 2011 acceptant la cession des biens fonciers sis sur le territoire de la commune ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Guignemicourt en date du 25 juin 2012 acceptant le transfert d une partie des biens financiers de l Association Foncière Intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Clairy-Saulchoix en date du 9 décembre 2010 acceptant la cession des biens fonciers sis sur le territoire de la commune ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Clairy-Saulchoix en date du 20 décembre 2010 acceptant le transfert d une partie des biens financiers de l Association Foncière Intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt ; Considérant que l'association foncière intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt n'a plus d'activité, ne possède plus de bien et que sa situation financière est apurée ; Considérant que rien ne s'oppose à sa dissolution ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Article 1: L Association foncière intercommunale de remembrement de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt est dissoute. Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur des finances publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les maires des communes de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies de Clairy-Saulchoix et Guignemicourt. 7

14 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Dissolution de l association foncière intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux et Quivières Vu l ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu l arrêté préfectoral du 11 mars 1999 instituant l'association Foncière Intercommunale de Remembrement de Croix-Moligneaux Quivières ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral, pour tous actes relatifs à la dissolution d associations foncières de remembrement ; Considérant la délibération du Bureau de l'association foncière intercommunale de remembrement de Croix Moligneaux Quivières en date du 28 juin 2011, demandant la dissolution de l AFIR de Croix-Moligneaux Quivières; Considérant la délibération du Bureau de l Association foncière intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux Quivieres en date du 28 juin 2011 demandant le transfert de l ensemble de ces biens fonciers aux Associations Foncières de Remembrement et Communes concernées ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Falvy date du 13 mars 2012 autorisant le transfert des biens fonciers sur sa commune à l Association Foncière de Remembrement de Croix-Moligneaux ; Considérant la délibération du Bureau de l Association foncière de remembrement de Croix-Moligneaux en date du 20 décembre 2011 acceptant le transfert d une partie des biens fonciers et financiers ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Croix-Moligneaux en date du 22 décembre 2011 acceptant le transfert d une partie des biens fonciers de l Association Foncière Intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux Quivières ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Monchy-Lagache en date du 06 mars 2009 décidant de ne pas prendre en charge le bien foncier qui appartient dans les faits à l Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Croix-Moligneaux Quivières ; Considérant la délibération du Bureau de l Association foncière de remembrement de Quivières en date du 10 octobre 2011 acceptant le transfert d une partie des biens fonciers et financiers ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Quivières en date du 13 février 2012 acceptant le transfert d une partie des biens fonciers de l Association Foncière Intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux Quivières ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de Y en date du 19 avril 2012 acceptant le transfert d une partie des biens fonciers de l Association Foncière Intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux Quivières sur sa commune ; Considérant la délibération de l Association Foncière de Remembrement de Athies en date du 3 juillet 2012 acceptant le transfert d une partie des biens fonciers de l Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Croix-Moligneaux Quivières sur sa commune ; Considérant que l'association foncière intercommunale de remembrement de Croix Moligneaux-Quivières n'a plus d'activité, ne possède plus de bien et que sa situation financière est apurée ; Considérant que rien ne s'oppose à sa dissolution ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Article 1 : L Association foncière intercommunale de remembrement de Croix-Moligneaux Quivières est dissoute. Article 2 : Monsieur le Sous Préfet de Péronne, le directeur des finances publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les maires des communes de Croix-Moligneaux et Quivières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies de Croix- Moligneaux et Quivières. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 8

15 Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Dissolution de l'association foncière de remembrement de Le Bosquel Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ; Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 1953 instituant l'association foncière de remembrement de Le Bosquel ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Considérant la délibération du Bureau de l Association foncière de remembrement de Le Bosquel en date du 24 février 2012, demandant la dissolution de l AFR de Le Bosquel et le transfert des biens fonciers et financiers à la commune ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Le bosquel en date du 13 avril 2012,acceptant le transfert des biens financiers et fonciers de l AFR de Le Bosquel ; Considérant que l'association foncière de remembrement de Le Bosquel n'a plus d'activité, ne possède aucun bien et que sa situation financière est apurée ; Considérant que rien ne s'oppose à sa dissolution ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : L Association foncière de remembrement de Le Bosquel est dissoute. Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Le Bosquel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et affiché en mairie de Le Bosquel. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Dissolution de l'association foncière de remembrement de Montigny les Jongleurs Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ; Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 1960 instituant l'association foncière de remembrement de Montigny les Jongleurs ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs aux associations foncières de remembrement ; Considérant la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Montigny les Jongleurs en date du 5 novembre 2004, demandant la dissolution de l Association foncière de remembrement, sans activité et sans biens fonciers ; Considérant que l'association foncière de remembrement de Montigny les Jongleurs n'a plus d'activité, ne possède aucun bien et que sa situation financière est apurée ; Considérant que rien ne s'oppose à sa dissolution ; 9

16 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Somme. Article 1 : L Association foncière de remembrement de Montigny les Jongleurs est dissoute. Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Le Montigny les Jongleurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et affiché en mairie de Montigny les Jongleurs. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN Objet : Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l association syndicale autorisée de la Vallée de l Hallue Vu l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ; Vu le décret n du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ; Vu le décret n du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements modifiant le décret du 29 avril 2004 ; Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 1927.portant constitution de l'association syndicale autorisée ; Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale autorisée de l Hallue en date du 18 avril 2012.adoptant la modification des statuts ; Vu les statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée de l Hallue ; Vu le courrier du président de l'af transmettant les statuts de l'association reçu en préfecture de la Somme, le 27 avril 2012 ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu l arrêté de subdélégation de signature du 18 juillet 2012 de Monsieur Paul GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à Madame Emilie LEDEIN, Chef du service de l environnement, de la mer et du littoral pour tous actes relatifs au fonctionnement d associations syndicales autorisées ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme. Article 1 : Les statuts de l'association Syndicale autorisée de la Vallée de l Hallue tels que modifiés et adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 18 avril 2012 sont approuvés. Article 2 : Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme, affiché dans les communes de Vadencourt, Contay, Bavelincourt, Beaucourt sur l Hallue, Montigny, Béhencourt, Fréchencourt, Querrieu, Pont Noyelles, Bussy les Daours et Daours et notifié au président de l' l'association Syndicale autorisée de la Vallée de l Hallue à qui il appartiendra de le notifier aux propriétaires. Les dispositions statutaires sont consultables en mairie de Béhencourt. Article 3 : Le président de l' l'association Syndicale autorisée de la Vallée de l Hallue, les maires des communes de Vadencourt, Contay, Bavelincourt, Beaucourt sur l Hallue, Montigny, Béhencourt, Fréchencourt, Querrieu, Pont Noyelles, Bussy les Daours et Daours, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication Fait à Amiens, le 6 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Par délégation, Le Chef du Service de l Environnement, de la Mer et du Littoral, Signé : Emilie LEDEIN 10

17 Objet : Arrêté portant prescriptions environnementales applicables aux opérations d aménagement foncier, agricole et forestier de la commune de Fricourt avec des extensions sur Becordel Bécourt, Bray-sur-Somme, Carnoy, Contalmaison, Mametz, Méaulte et Ovillers la Boisselle Vu le code rural, livre 1er titre II (parties législative et réglementaire) ; Vu le code de l environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L et relatifs aux milieux aquatiques, L à L relatifs aux installations, activités et travaux soumis à autorisation ou déclaration, L et suivants relatifs aux monuments naturels et sites classés, L relatif aux itinéraires de randonnée, L relatif à la préservation du patrimoine biologique, L et suivants relatifs aux sites Natura 2000 et R214-1 titre 5 relatif aux régimes d autorisation valant autorisation au titre des articles L et suivant du code de l environnement, Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et R , relatifs au classement des espaces boisés et à la protection des éléments du paysage présentant un intérêt écologique, Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L et suivants concernant l archéologie préventive, L relatif aux découvertes fortuites, L et relatifs aux sanctions encourues, L et suivants relatifs aux périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et les articles L à relatifs aux espaces protégés, Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services et organismes publics de l Etat dans les départements ; Vu le décret du 16 février 2009 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la Région Picardie, Préfet de la Somme ; Vu l arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant Monsieur Paul GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ; Vu l arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Paul GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, Vu le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du Bassin Artois Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ; Vu le courrier du 10 mars 2009 par lequel le Préfet de la Région Picardie, Préfet de la Somme, a porté à connaissance du Président du Conseil Général de la Somme, les dispositions législatives et réglementaires, les servitudes d utilité publique ainsi que les informations relatives aux risques naturels devant être pris en compte lors des opérations d aménagement foncier sur la commune de Fricourt, Vu l étude d aménagement foncier sur la commune de Fricourt réalisée en 2010, Vu les propositions de prescriptions émises en application de l article L et R du code rural, par la Commission communale d aménagement foncier de Fricourt en séance du 24 juin Vu le rapport du commissaire enquêteur pour l enquête publique d opération d aménagement foncier communal : mode, périmètre et prescriptions environnementales du 8 novembre Vu les propositions définitives de mode d aménagement foncier, de périmètre et des prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application de l article L du code rural, par la Commission communale d aménagement foncier de Fricourt en séance du 17 janvier 2011, Vu les avis des communes de Bécordel-Becourt, Bray sur Somme, Carnoy, Contalmaison, Fricourt, Mametz, Méaulte et Ovillers La Boisselle de juin à décembre 2011, concernées par l opération d aménagement foncier, Vu la demande du président du Conseil Général de la Somme en date du 15 janvier 2012 concernant l établissement des prescriptions environnementales à respecter par la Commission communale d Aménagement Foncier dans le cadre des opérations d aménagement foncier, agricole et forestier de la commune de Fricourt. Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer, Article 1er : Périmètre Les prescriptions ci-dessous s appliquent au territoire inclus dans le périmètre d aménagement foncier, agricole et forestier proposé sur la commune de Fricourt avec des extensions sur les communes de Becordel Bécourt, Bray-sur-Somme, Carnoy, Contalmaison, Mametz, Méaulte et Ovillers la Boisselle. Article 2 : Les prescriptions, que la Commission communale d aménagement foncier doit respecter en application de l article R du code rural, sont fixées aux articles suivants du présent arrêté. Article 3 : Domaine de l eau et des milieux aquatiques L opération d aménagement doit être compatible avec les dispositions du SDAGE en vigueur sur le bassin Artois Picardie. La gestion des écoulements hydrauliques doit être prise en compte à l échelle du bassin versant, en tenant compte des conséquences en aval sur Bécordel-Bécourt et Méaulte. Une notice précisant en détail l emplacement exacte et les caractéristiques dimensionnelles des aménagements et des ouvrages, sera portée à la connaissance du service chargé de la police de l eau avant tout début de chantier. Les aménagements hydrauliques proposés ci-dessous peuvent être modifiés par les conclusions de l étude d impact dans le but d améliorer leur fonctionnalité en privilégiant l infiltration sur place, aux transferts et de limiter les ruissellements à la fraction résiduelle Bassin versant de la vallée de St Quentin "Au Chemin de Fricourt", "Fosse Marie Eléver" 11

18 - Une fosse de tamponnement des ruissellements des terres des "Champs à Cailloux", "Montagne de Mametz", "Chemin de Fricourt", "Fosse Marie Eléver" doit être aménagée avant restitution au fossé de rive droite de la RD147, et pour décantation. Q5 - Un fossé de collecte des ruissellements doit être installé le long du chemin de remembrement et dans l'axe du vallon avec acheminement des eaux vers la fosse de tamponnement. La partie amont du fossé en face du cimetière peut avoir le profil d'une noue ou d une bande enherbée. Q10 "Au Chemin de Tinencourt" - Une fosse de tamponnement des eaux collectées par les fossés de la RD147 et par la voie communale d'etinehem doit être aménagée, avant restitution au fossé de rive gauche de la RD147, et pour décantation. Q6 Carrefour RD147 et chemin romain - Une fosse de tamponnement des eaux collectées par les fossés de la RD147 et par le chemin rural d'albert à Péronne doit être aménagée, et pour décantation avant restitution en aval du Contournement Sud.Q7 "Les Champs à Cailloux" - Un fossé d'infiltration doit être installé en contrebas du chemin rural de la Folle Emprise qui achemine des eaux de ruissellement et dans l'axe du vallon. Q9 "Les Mares et Bruyères" - Une fosse de tamponnement des ruissellements des terres des "Mares et Bruyères" vers le vallon de "l Épine Bastien" doit être aménagée. Adaptation pour la décantation et l'entretien, mais aussi pour la sécurité en bord de voie. - La haie sur le talus doit être maintenue ou compensée strictement à proximité par une haie permettant le développement de l'avifaune. Elle sera prolongée si nécessité selon l organisation du parcellaire. Q11, Q21 et Q22 Voie communale d'etinehem - Des fossés de collecte des ruissellements doivent être installés le long de la voie communale pour collecter les eaux acheminées par la voie ou par la bande enherbée jusqu'aux fosses de tamponnement. Q12 Chemin rural d'albert à Péronne - Des fossés de collecte des ruissellements doivent être installés le long du chemin rural avec acheminement des eaux vers la fosse de tamponnement du Carrefour RD 147 et chemin Romain ; deux sections convergeant vers la RD147. Q13 "Les Onze", "Le Champs Cornet" - Des bandes enherbées doivent être installées successivement dans le versant, perpendiculaires à la pente, avec pente inverse ou dépression en noue de faible profondeur, pour collecter des eaux amenées par le chemin. Ces bandes doivent être adaptées selon l organisation du parcellaire et les travaux culturaux et seront perpendiculaires à la pente. Q15 "Les Jattes" - La haie doit être maintenue ou compensée strictement à proximité par une haie permettant le développement de l avifaune, elle sera prolongée si nécessaire selon l organisation du parcellaire. Q23 Bassin versant de la Vallée de St Antoine Croisant du "Bois de Fricourt" - L affectation en bois ou prairie du versant doit être préservée. Le terrassement et le défrichement sont proscrits, excepté pour l amélioration de la gestion forestière ou la valorisation du milieu naturel. A1 Haie du "Bois de Fricourt" - L alignement d'arbres et la structure de la haie doivent être préservés, voire confortés et prolongés. Le terrassement et le défrichement sont proscrits, excepté pour l amélioration de la gestion forestière ou la valorisation du milieu naturel. A2, N5 et P7 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "La Valléette" - Le talus planté et la prairie doivent être préservés. Le terrassement et le défrichement sont proscrits, excepté pour l amélioration de la gestion forestière ou la valorisation du milieu naturel. A3, N6 et P8 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. Haie de la "Vallée Saint Antoine" - La haie sur talus doit être préservée, voire confortée et prolongée. Le terrassement et le défrichement sont proscrits, excepté pour l amélioration de la gestion hydraulique ou la valorisation du milieu naturel et paysager. A4, N4 et P6 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Bois de Fricourt Est", "la Trouée" - Une grande fosse de tamponnement des eaux apportées par les différentes vallées sèches (nœud hydraulique) et collectées par la voie communale de Contalmaison à Mametz, doit être aménagée avec infiltration maximale pour éviter la restitution de l'excédent vers l'aval. A5 - Un fossé ou noue de collecte des ruissellements doit être installé le long de la voie communale, en bas de versant. Les eaux seront acheminées vers la fosse de tamponnement. A11 "la Trouée", "Vallée Saint Antoine" - Une fosse de tamponnement des eaux collectées par la voie communale, et provenant de la "Vallée de la Fournaise", doit être aménagée avec infiltration et restitution de l'excédent en aval, sur chaque rive de la route. A7 12

19 "Vallée Wagnon" - Une fosse d'infiltration doit être créée dans la parcelle plantée et à vocation cynégétique, pour le tamponnement des eaux apportées par la "Vallée Wagnon". A8 "La Valléette" - Une fosse d infiltration des eaux apportées par la vallée sèche doit être aménagée et positionnée dans le prolongement de la noue ou de la haie. A9 "Vallée de Saint Léger", "A l Épine Saint Quentin" - La haie et le talus doivent être maintenus au sud du bois. - La haie et le talus au nord de "l Épine St Quentin" doivent être maintenus ou compensés strictement à proximité par une haie dans le prolongement de l'autre haie et parallèlement au chemin de Bray. - Une haie rideau doit être constituée en bas de vallon, perpendiculairement à la RD 147 et au chemin de remembrement. A12, A14, N9, N15, P15 Ces prescriptions sont d intérêt hydraulique, écologique et paysager. Les Heuys - La Trouée - Une haie ou bande enherbée doit être constituée en travers de la vallée sèche. A15, N16 et P16 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Bois de Fricourt Est" sur versant - La bande plantée doit être prolongée jusque la voie communale. A16, N10 et P12 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Vallée Saint Antoine" - La haie rideau doit être confortée sur versant. Elle pourra être implantée en fond de vallon en fonction du parcellaire et des autres haies. A17, N17 et P17 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Les Montinettes" - La haie rideau sur versant doit être confortée. A18, N18 et P18 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Cornaille" - La haie rideau sur versant doit être confortée. A19, N19 et P19 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Vallée de Mametz" - Une bande enherbée doit être installée dans le fond de vallon, avec pente inverse ou dépression en noue faible profondeur, et collecter les eaux pour éviter la submersion du chemin rural. Le cheminement de cette bande reviendra dans le prolongement d une des haies sur le versant pour maintenir des modes de travail du sol sur les faibles largeurs en travers du vallon. A20 Bassin versant de Fricourt "La Couture" et la Couture Derrière les Haies - Un fossé ou noue de collecte des ruissellements doit être installé en rive gauche du chemin rural et en bas des terres de "la Couture". Les eaux seront acheminées vers le réseau communal d eaux pluviales. F2 - Un fossé ou noue de collecte des ruissellements doit être installé en bas des terres de «la Couture», derrière le cordon urbanisé au nord de Fricourt. F6 - Une mare doit être créée en amont du cordon d habitation. F3 Chemin rural dit "Ruelle Charron" - Un fossé ou noue de collecte des ruissellements doit être installé en rive gauche du chemin rural et en bas des terres de "la Couture Derrière les Haies". Une grille avaloir sera intégrée en aval du chemin. Les eaux seront acheminées vers le collecteur pluvial. F4 Bassin versant de "la Vallée de Bécordel" "les Hauts Rideaux - Le talus planté doit être intégralement préservé. Le terrassement et le défrichement sont proscrits. B3, N2 et P5 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. Chemin rural d Albert à Fricourt - Le talus doit être intégralement préservé. Le terrassement est proscrit. - Une bande enherbée doit être installée, ou la haie sur le talus doit être confortée. B4 "Vallée de Bécordel" - La haie sur talus dans l'emprise de l'ancienne voie ferrée doit être adaptée à celle sur l'emprise de l'ancien cours d'eau pour constituer une seule haie-talus plus consistante sur linéaire depuis les abords du village (gare), avec essences pérennes 13

20 L implantation sera adaptée en fonction de la réorganisation du parcellaire. B6 "Les Hauts Rideaux" - Le bois sur versant doit être prolongé par une haie. B7, N20 Cette prescription est d intérêt hydraulique et écologique. Bassin versant de "la Vallée Saint Martin" "Blanc Fossé" - Le bois dans le fond de vallon doit être intégralement préservé-. Le terrassement et le défrichement sont proscrits. M1, N3 et P4 Cette prescription est d intérêt hydraulique, écologique et paysager. "Les Buttoires" - Le talus planté doit être intégralement préservé. Le terrassement et le défrichement sont proscrits. M2 Chemin rural - Les eaux doivent être collectées pour éviter le ravinement dans le chemin et pour soulager les fossés de bord de RD938. M3 "Montagne de Cappy" - Les rectifications éventuelles de contours de bosquets doivent être compensées par des haies sur versant. M4, N21 Cette prescription est d intérêt hydraulique et écologique. Chemin rural Bois d Engremont - Les fossés doivent être implantés jusqu en haut du chemin rural pour collecter les eaux de la voie et des terrains riverains qui parviennent au carrefour de la RD 938. M5 Bassins versants riverains "Le Savon" - La fosse de décantation installée en bordure du chemin menant à "la Sablière" doit être améliorée. R1 "Au Bois Planté" - Le bois sur le versant dominant le vallon de Bécourt doit être intégralement préservé. Le terrassement et le défrichement sont proscrits. R2 Pratiques culturales Afin de préserver la qualité des eaux, retarder l apparition du ruissellement et prévenir l érosion, les parcelles en pente et cultivées doivent être travaillées perpendiculairement au sens d écoulement de l eau vers le talweg. Des bandes enherbées devront être mises en place ou repositionnées si nécessaire. Cette préconisation concernant le sens de culture doit être prise en compte, lors de la réalisation du nouveau parcellaire, en particuliers: «Les Huit", "les Champs à Cailloux", "Fosse Marie Eléver" Q16 "Les Onze", "Le Champs Cornet", "le Mal Vaut» Q17 «Les Royards» Q18 A l Epine Bastien» «Au chemin de Bray» Q19 Chemin de Tinencourt Q20 Vallée de Saint Léger A21 Les Heuys A22 La Couture F7 Bois de la Derrière La Vignette B5 Bois d Engremont M6 Captage d eau potable Les prescriptions de l arrêté de déclaration d utilité publique du 12 février 2002 relatif au captage d alimentation en eau potable situé sur la commune devront être strictement respectées. le Fossé de la «Vallée de Bécordel» Toutes les dispositions seront prises pour protéger la qualité des eaux. Le linéaire du fossé doit être restauré depuis la RD64 à "la Vallée sous le Brûlé" et de "la Vallée sous le Brûlé" à la voie communale de Bécourt. Les sections busées devront être terrassées pour mise à ciel ouvert et les parties remblayées, réouvertes. B1 Les dépôts et atterrissements doivent être curés, les berges reprofilées avec une végétalisation d accompagnement. B2 Ces prescriptions sont d intérêt hydraulique et écologique. Article 4 : Les Milieux Naturels L opération d aménagement foncier devra prendre en compte les spécificités de toutes les parcelles du périmètre incluses dans la -ZNIEFF 1 : Bois de CONTALMAISON, MAMETZ et BAZENTIN. Les éléments naturels sur les axes écologiques, notamment le long de la ceinture des «bois de Fricourt» au nord et dans les prolongements de la «Vallée de Bécordel» devront être renforcés. Il conviendra de vérifier que les éléments supprimés ne comportent pas d espèces remarquables et ne constituent pas des maillons de bio-corridors non encore inventoriés ou les aires de repos et de reproduction d espèces protégées. Les éléments recréés doivent 14

21 s attacher à contribuer au bon état de conservation des espèces les plus remarquables, identifiés lors de l analyse de l état initial et des inventaires faune/flore complémentaires. Leur insertion paysagère devra également être analysée. La suppression et la création d espaces boisés, des haies et des arbres isolés nécessite une analyse de leur utilité paysagère et de leur fonctionnalité écologique, voire hydrologique. Dans cette analyse, il convient également de vérifier que les éléments supprimés ne risquent pas de créer de ruptures de continuités écologiques pour des espèces remarquables ou de supprimer des aires de repos et de reproduction d espèces protégées et/ou patrimoniales. Croissant du "Bois de Fricourt" - L affectation en bois ou prairie du versant doit être préservée. Le terrassement et le défrichement sont proscrits, excepté pour l amélioration de la gestion forestière ou la valorisation de milieu naturel. N1 "Bois d'engremont" Les éléments majeurs de la partie est du boisement doivent être préservés, avec dégagement en clairière ou gestion en prairie plantée. N7 "Bois de Fricourt Ouest" La bande plantée doit être prolongée jusque la RD147 pour surface de défrichement dans le bosquet équivalente en adaptation de configuration de parcelle.n11 et P11 Cette prescription est d intérêt écologique et paysager. "Bois de Fricourt Est" sur talus Une haie rideau doit être restaurée dans le cadre de la conversion du talus enfriché par une formation herbacée. Cette haie devra être renforcée en haut de prairie. N12 "Aux Trois Eaux" Une haie rideau doit être restaurée le long de la RD147 pour une surface de défrichement dans le bosquet équivalente en adaptation de configuration de parcelle.n13 et P13 Cette prescription est d intérêt écologique et paysager. Article 5 : Le paysage : L intégralité des boisements constitués d essences nobles et diversifiées (chênaie-charmée, hêtraie et frênaie érablière) doit être maintenue dans le bois d Engremont et de Fricourt: La restauration des éléments tels que haies, espaces boisés, arbres isolés,... doit être effectuée en analysant leur impact paysager et du point de vue de la biodiversité, en déterminant leur rôle fonctionnel optimal compte tenu de l état initial. Ce rôle fonctionnel permettra ainsi de déterminer au mieux la composition, l emplacement, la disposition de ces éléments. Le choix des essences pour la recréation des espaces boisés et des talus doit privilégier les espèces locales en excluant impérativement les espèces invasives. Les travaux d arasements de haie doivent intervenir hors période de nidification des oiseaux et de gel, idéalement au début de l automne. Les haies champêtres et buissons doivent être constitués d essences arbustives locales et rustiques, comprenant des arbustes à baies (troènes, prunelius, charme, cornouiller, viorne, sureau, genets, noisetier, fusain), permettant le développement de l avifaune. La plantation peut être réalisée sur paillage biodégradable permettant de limiter le développement des mauvaises herbe, de maintenir un bon taux d humidité à la couche humifère entre la paille et la terre. Il favorise en outre le développement d insectes dont se nourrissent les oiseaux, notamment les perdrix et faisans dont les poussins sont, à la naissance, insectivores. La pose d un manchon de protection à chaque plant est nécessaire contre l appétit des lièvres. "Bois de Fricourt" - L espace boisé doit être maintenu sans défrichement. - La bande enherbée le long des lisières doit être généralisée pour constituer une bande tampon. P1 "Bois de Fricourt Est" sur talus - L espace boisé doit être maintenu sans défrichement excepté pour adapter des mesures participant à la gestion des eaux. - Les bois pourront être confortés par des plantations compensatoires provenant d'autres défrichements. P2 "Bois de Fricourt Est" sur versant - L espace boisé doit être maintenu sans défrichement. P3 Bois Planté - Le talus boisé doit être intégralement préservé. Le terrassement et le défrichement sont proscrits. P9 La Couurelle La structure bocagère en entrée de village et au carrefour des voies doit être préservée. P21 Randonnée Le maintien ou le rétablissement de la continuité des sentiers et chemins doit être assuré. Des revêtements naturels perméables et poreux (sable, terre, pierre) doivent être préférés à des revêtements imperméables (béton ou bitumineux) pour la création et l aménagement des chemins. Les réseaux de chemins devront être connectés afin de créer des circuits agricoles. De même, la largeur des chemins sera adaptée à un usage agricole et forestier. L ensemble des itinéraires de randonnée listés ci-dessous, sera maintenu. 15

22 VC d'etinehem : la physionomie de chemin creux avec talus planté avec un épaulement en herbe en haut de talus doit être préservée. C 10 CR d'albert à Péronne Vallée de St Quentin : la physionomie de chemin creux avec talus planté doit être préservée. C 12 VC de Contalmaison à Mametz : C 11 Les chemins ruraux fonctionnels seront reconstitués Chemin rural de "la Vallée de Mametz L'itinéraire sur le chemin rural de "la Vallée de Mametz" doit être poursuivi en s'appuyant sur les propositions de confortement des haies sur talus en bas de versant ou en fond de vallon avec cheminement piéton uniquement. C5 Chemin rural de "la Vallée de Bécordel" L'itinéraire sur le chemin rural de "la Vallée de Bécordel" doit être poursuivi en s'appuyant sur les propositions de restauration du ruisseau et d'adaptation de l'implantation des haies sur talus en bas de versant avec cheminement piéton uniquement. C6 Proposition à associer à B2, B6 et P20 Chemin rural de "la Ruelle Charron L'itinéraire sur le chemin rural depuis le village jusqu'aux abords du "Bois de Là Derrière" doit être poursuivi en s'appuyant sur les propositions d'installation de bandes enherbées sur le versant et sur la nécessité de desservir le cimetière britannique(avec possibilité de stationnement sur bande enherbée) et supporter le trafic agricole. C7 Chemin rural dit «des Sanniers» L itinéraire doit être poursuivi pour obtenir un bouclage en s appuyant sur les propositions de bandes enherbées sur le versant et sur la nécessité de desservir la cimetière britannique. C8 CR de "la Folle Emprise" L itinéraire doit être poursuivi pour obtenir un bouclage en s appuyant sur la nécessité de desservir la cimetière britannique. C9 Cimetières militaires La Nécropole allemande de Fricourt est l une des plus importantes au nord de la France et le territoire de Fricourt compte six cimetières britanniques. La pérennisation des accès et la qualité des abords de cimetière sont primordiales Il est nécessaire de faciliter l accès aux trois cimetières britanniques situés au "Bois de la Derrière" C1, «Les Onze C2, et à «Fosse Marie Elever» C3. Monuments historiques Le territoire concerné constitue une zone sensible du point de vue historique, notamment due aux nombreux combats qui se sont déroulés durant la 1re guerre mondiale. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes sous peine des sanctions prévues aux articles L et L du code du patrimoine. Les travaux de terrassement doivent être limités sur l'emprise de l'ancienne voie romaine et sur l'ancienne emprise de la ferme devant les terres de "la Petite sole". Le maintien d un revêtement en terre-pierre et la limitation des parties en enrobé sur le CR d Albert à Péronne sont nécessaires. P25 - P26 Archéologie Le territoire concerné constitue une zone sensible du point de vue archéologique, notamment aux abords de l ancien «chemin d Albert à Péronne», près de l ancien site de la ferme sur les terres des «Moulins à vents», aux abords du hameau de St Quentin et les parcelles situées immédiatement aux abords du bourg de Fricourt. Le service régional de l archéologie devra être informé du démarrage de travaux connexes dans les zones reconnues sensibles, Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes sous peine des sanctions prévues aux articles L et L du code du patrimoine. Article 6 : Risques et nuisances L organisation du nouveau parcellaire ainsi que la définition des travaux connexes devront tenir compte de l implantation du ball-trap et d un établissement industriel, la SARL "Fricourt Environnement Recyclage", sise au lieu-dit "la Vallée Renard"- parcelle T n 188, dont l'exploitation a été autorisée par arrêté préfectoral du 25 novembre 1998, modifié le 1er mars Cette entreprise exploite une chantier de récupération, de stockage, de démontage, de conditionnement et de négoce de produits et objets métalliques, déchets de métaux, d alliages et de résidus métalliques et de carcasses de véhicules retirés de la circulation. Article 7 : Servitudes d utilité publique L organisation du nouveau parcellaire ainsi que la définition et la réalisation des travaux connexes doivent respecter les servitudes d utilité publique en vigueur dans chaque commune du périmètre d aménagement. Article 8 : Prescriptions générales à suivre en phase travaux Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter tout impact sur la qualité de l eau du captage d eau potable de Fricourt, notamment en terme de turbidité. Les plantations de haies, les boisements et les ouvrages hydrauliques imposés par cet arrêté, ou proposés en tan tque mesures compensatoires seront réalisés au cours de la première année de la mise en œuvre du nouveau parcellaire. Pour la réalisation des travaux connexes, les zones d installation de chantier seront éloignées de plus de 30 mètres de tout lit mineur des cours d eau et des zones humides. Tout devra être mis en œuvre pour empêcher le transport de matières en suspension dans le lit mineur des cours d eau. La circulation d engins doit être limitée au strict nécessaire et organisée pour prévenir tout risque de pollution ponctuelle. 16

23 Un «décrottage» systématique des engins de chantiers devra être effectué avant toute circulation sur les voies publiques. L approvisionnement des engins en matières polluantes (hydrocarbures, ) se fera dans la mesure du possible dans des zones spécialement aménagées (zone imperméabilisée, décantation des eaux de ruissellements dans des bassins spécifiques, etc..). En dehors de ces zones, l approvisionnement devra être réalisé en prenant toutes les précautions pour limiter le départ des polluants (aire mobile étanche, raccordement étanche, etc ) Les dépôts et remblais excédentaires temporaires et définitifs éventuels se feront à l intérieur du périmètre de l aménagement, donc en dehors des zones humides. Le responsable de l entreprise retenue pour les travaux définira une procédure d alerte et d intervention en cas de pollution. Son personnel devra être informé de cette procédure et les moyens d intervention seront disponibles à tout moment. Le programme des travaux connexes et l étude d impact présenteront le détail des travaux susceptibles d impacter les cours d eau, l échéancier relatif aux interventions sur les principaux cours d eau, les modalités de réalisation de ces travaux et les mesures envisagées pour limiter leur incidence, notamment sur les milieux aquatiques. Ils seront portés à la connaissance du service chargé de la police de l eau avant tout début de chantier L étude d impact doit également comprendre une évaluation de l incidence du projet sur les sites Natura 2000 et une évaluation de l impact sur les espèces protégées en précisant leur statut de protection. Le cas échéant, une demande de dérogation pour dérangement ou destruction d espèces protégées devra être déposée. Le schéma régional de continuité écologique devra être pris en compte. Le site a fait l'objet de combats durant la 1ère guerre mondiale, la mise à jour d'engins de guerre n'est pas à exclure lors de travaux. Dès la découverte d'engins dangereux, le service de déminage doit être informé immédiatement. Article 9 : Les prescriptions au titre de la législation sur l eau contenues dans le présent arrêté pourront être complétées après la clôture des opérations s il apparaît que l exécution des dites prescriptions ne permet pas d assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et d assurer la sécurité des personnes et des biens. Article 10 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif d Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 11 : Publicité Le présent arrêté est transmis au Président du Conseil Général de la Somme, aux Maires de chacune des communes concernées par le projet d aménagement foncier et au Président de la commission communale d aménagement foncier de Fricourt. Le présent arrêté sera affiché pendant 15 jours au moins dans les mairies des communes de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Bray-sur- Somme, Carnoy, Contalmaison, Mametz, Méaulte et Ovillers la Boisselle. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l État dans le département. Article 12 : Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Président du Conseil Général de la Somme, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le président de la commission communale d aménagement foncier de Fricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 8 août 2012 Pour le Préfet, Par délégation, Le Directeur départemental des Territoires et de la mer, Signé : Paul GERARD ARRÊTÉS DU PRÉFET DE RÉGION PREFECTURE DE L AISNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES BUREAU DE LA LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Objet : Adhésion de la commune de Vaux-en-Vermandois au syndicat d adduction d eau de la vallée de l Omignon Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L et L , Vu l arrêté préfectoral du 12 juillet 1956 modifié portant création du syndicat d adduction d eau de la vallée de l Omignon, Vu la délibération de la commune de Vaux-en-Vermandois du 25 novembre 2011 demandant son adhésion au syndicat, Vu la délibération du comité syndical du 21 février 2012 acceptant l adhésion de la commune susvisée, Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de l unanimité des communes membres soit : Attilly, Beauvois en Vermandois, Caulaincourt, Douchy, Etreillers, Fluquières, Foreste, Germaine, Gricourt, Jeancourt, Lanchy, Maissemy, Pontru, Pontruet, Trefcon, Ugny l Equipée, Vendelles, Le Verguier et Vermand, Considérant que les conditions posées par les articles du code général des collectivités territoriales se trouvent réunies, 17

24 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l Aisne et de la Somme et du sous-préfet de Saint-Quentin, NT Article 1er : La commune de Vaux-en-Vermandois est autorisée à adhérer au syndicat d adduction d eau de la vallée de l Omignon, à compter du 1er janvier 2013, Article 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l Aisne et de la Somme, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le 25 juin 2012 Pour le Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme, et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Signé : Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD Pour le Préfet de l Aisne, et par délégation, Le Sous-Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Signé : Grégory CANAL DIRECTION RÉGIONALE DE LA COHÉSION SOCIALE DE PICARDIE Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale allée Gustave Flaubert à Beauvais Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1, R , R et R ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu le décret du 16 février 2009, nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d hébergement et de réinsertion Vu la notification des crédits 2012 relative au programme 177 "Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; Vu les propositions budgétaires transmises le 28 octobre 2011, au titre de l année 2012, par l association ADARS pour le CHRS de Beauvais ; Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du 7 juin 2012 ; Vu les remarques exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS de Beauvais, par courrier du 11 juin 2012 ; Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 21 juin 2012 ; Sur rapport du directeur départemental de la cohésion sociale de l Oise ; Article 1er : Pour l'exercice 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS de Beauvais sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant Total Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante ,00 Groupe II : dépenses afférentes au personnel , ,86 Groupe III : dépenses afférentes à la structure ,86 Groupe I : produits de la tarification ,86 Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation ,00 Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0, ,86 Reprise excédent ,00 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS de Beauvais, imputée sur le BOP 177 action 12, sous action 10 est fixée à ,86. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,40. Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association ADARS à Beauvais : Banque / code banque / code guichet n de compte / clé 40 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R précité, la dotation fixée à l'article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Picardie. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. 18

25 Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 9 août 2012 Le Préfet de Région, Signé : Michel DELPUECH Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale 7, rue Winston Churchill à Creil Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1, R , R et R ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu le décret du 16 février 2009, nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d hébergement et de réinsertion Vu la notification des crédits 2012 relative au programme 177 "Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; Vu les propositions budgétaires transmises le 28 octobre 2011, au titre de l année 2012, par l association ADARS pour le CHRS de Creil ; Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du 7 juin 2012 ; Vu les remarques exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS de Creil, par courrier du 11 juin 2012 ; Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 21 juin 2012 ; Sur Rapport du directeur départemental de la cohésion sociale de l Oise ; Article 1er : Pour l'exercice 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS de Creil sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant Total Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante ,00 Groupe II : dépenses afférentes au personnel , ,20 Groupe III : dépenses afférentes à la structure ,20 Groupe I : produits de la tarification ,20 Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation ,00 Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0, ,20 Reprise excédent ,00 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS de Creil, imputée sur le BOP 177 action 12, sous action 10 est fixée à ,20. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,93. Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association ADARS à Beauvais : Banque / code banque / code guichet n de compte / clé 40 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R précité, la dotation fixée à l'article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Picardie. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 9 Août 2012 Le Préfet de Région, Signé : Michel DELPUECH Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale «Etape» 102, rue de Clermont à Beauvais Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1, R , R et R ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; 19

26 Vu le décret du 16 février 2009, nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d hébergement et de réinsertion Vu la notification des crédits 2012 relative au programme 177 "Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; Vu les propositions budgétaires transmises le 28 octobre 2011, au titre de l année 2012, par l association ADARS pour le CHRS «Etape» de Beauvais ; Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du 07 juin 2012 ; Vu les remarques exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS «Etape» de Beauvais, par courrier du 11 juin 2012 ; Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 21 juin 2012 ; Sur Rapport du directeur départemental de la cohésion sociale de l Oise ; Article 1er : Pour l'exercice 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS «Etape» de Beauvais sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant Total Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante ,00 Groupe II : dépenses afférentes au personnel , ,64 Groupe III : dépenses afférentes à la structure ,55 Groupe I : produits de la tarification ,64 Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation ,00 Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0, ,64 Reprise excédent ,00 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS «Etape» de Beauvais, imputée sur le BOP 177, action 12, sous action 10 est fixée à ,64. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,80. Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association ADARS à Beauvais : Banque / code banque / code guichet n de compte / clé 40 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R précité, la dotation fixée à l'article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Picardie. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 9 août 2012 Le Préfet de Région, Signé : Michel DELPUECH Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale rue Aldebert Bellier à Beauvais Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1, R , R et R ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu le décret du 16 février 2009, nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d hébergement et de réinsertion Vu la notification des crédits 2012 relative au programme 177 "Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; Vu les propositions budgétaires transmises le 28 octobre 2011 au titre de l année 2012, par le CCAS de Beauvais pour le CHRS de Beauvais ; Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du 07 juin 2012 ; Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 21 juin 2012 ; Sur Rapport du directeur départemental de la cohésion sociale de l Oise ; 20

27 Article 1er : Pour l'exercice 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS de Beauvais sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant Total Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante ,62 Groupe II : dépenses afférentes au personnel , ,40 Groupe III : dépenses afférentes à la structure 4 282,01 Groupe I : produits de la tarification ,94 Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation ,00 Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 118, ,40 Reprise excédent ,17 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS de Beauvais, imputée sur le BOP 177, action 12, sous action 10 est fixée à ,94. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,25. Les versements seront effectués sur le compte bancaire du CCAS de Beauvais : Banque / code banque / code guichet n de compte C / clé 09 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R précité, la dotation fixée à l'article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Picardie. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 9 août 2012 Le Préfet de Région, Signé : Michel DELPUECH Objet : arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion à Compiègne Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1, R , R et R ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu le décret du 16 février 2009, nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d hébergement et de réinsertion Vu la notification des crédits 2012 relative au programme 177 "Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; Vu les propositions budgétaires transmises le 25 novembre 2011 au titre de l année 2012, par le CCAS de Compiègne pour le CHRS de Compiègne ; Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du 07 juin 2012 ; Vu l'es remarques exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS de Compiègne, par courriel du 15 juin 2012 ; Sur Rapport du directeur départemental de la cohésion sociale de l Oise ; Article 1er : Pour l'exercice 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS de Compiègne sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant Total Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante ,60 Groupe II : dépenses afférentes au personnel , ,60 Groupe III ,00 : dépenses afférentes à la structure Groupe I : produits de la tarification ,36 Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 7 000,00 Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0, ,60 Reprise excédent ,24 21

28 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS de Compiègne, imputée sur le BOP 177, action 12, sous action 10 est fixée à ,36. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,53. Les versements seront effectués sur le compte bancaire du CCAS de Compiègne : Banque / code banque / code guichet n de compte/ E / clé 91 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R précité, la dotation fixée à l'article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Picardie. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 9 août 2012 Le Préfet de Région, Signé : Michel DELPUECH Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale 137, rue Jean Jaurès à Creil Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1, R , R et R ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu le décret du 16 février 2009, nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d hébergement et de réinsertion Vu la notification des crédits 2012 relative au programme 177 "Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; Vu les propositions budgétaires transmises le 26 octobre 2011 au titre de l année 2012, par l association «Les Compagnons du Marais» pour le CHRS à Creil ; Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du 7 juin 2012 ; Vu les remarques exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS à Creil, par courriel du 11 juin 2012 ; Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 21 juin 2012 ; Sur Rapport du directeur départemental de la cohésion sociale de l Oise ; Article 1er : Pour l'exercice 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS à Creil sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant Total Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante ,62 Groupe II : dépenses afférentes au personnel , Groupe III : dépenses afférentes à la structure ,38 Groupe I : produits de la tarification ,00 Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation , Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 6 250,00 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS de Creil, imputée sur le BOP 177, action 12, sous action 10 est fixée à ,00. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,58. Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association «Les Compagnons du Marais à Creil : Banque / code banque / code guichet n de compte / clé 40 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R précité, la dotation fixée à l'article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Picardie. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 22

29 Fait à Amiens, le 9 août 2012 Le Préfet de Région, Signé : Michel DELPUECH Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale 148, rue Jean Jaurès à Creil Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1, R , R et R ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu le décret du 16 février 2009, nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d hébergement et de réinsertion Vu la notification des crédits 2012 relative au programme 177 "Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; Vu les propositions budgétaires transmises le 26 octobre 2011 au titre de l année 2012, par l association «Les Compagnons du Marais» pour le CHRS à Creil ; Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du 07 juin 2012 ; Vu les remarques exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS à Creil, par courriel du 11 juin 2012 ; Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 21 juin 2012 ; Sur Rapport du directeur départemental de la cohésion sociale de l Oise ; Article 1er : Pour l'exercice 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS à Creil sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant Total Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante ,00 Groupe II : dépenses afférentes au personnel , ,00 Groupe III : dépenses afférentes à la structure ,06 Groupe I : produits de la tarification ,00 Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation , ,00 Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 4 944,00 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS de Creil, imputée sur le BOP 17, action 12, sous action 10 est fixée à ,00. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,50. Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association «Les Compagnons du Marais à Creil : Banque / code banque / code guichet n de compte / clé 40 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R précité, la dotation fixée à l'article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Picardie. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 9 août 2012 Le Préfet de Région, Signé : Michel DELPUECH Objet : Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale du Centre d hébergement et de réinsertion sociale impasse de la Chapelle à Creil Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1, R , R et R ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu le décret du 16 février 2009, nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d hébergement et de réinsertion 23

30 Vu la notification des crédits 2012 relative au programme 177 "Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; Vu les propositions budgétaires transmises le 26 octobre 2011 au titre de l année 2012, par l association «Les Compagnons du Marais» pour le CHRS à Creil ; Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du 7 juin 2012 ; Vu les remarques exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS à Creil, par courrier du 11 juin 2012 ; Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 21 juin 2012 ; Sur Rapport du directeur départemental de la cohésion sociale de l Oise ; Article 1er : Pour l'exercice 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS à Creil sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant Total Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante ,00 Groupe II : dépenses afférentes au personnel , ,00 Groupe III : dépenses afférentes à la structure ,00 Groupe I : produits de la tarification ,00 Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation , ,00 Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0,00 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS de Creil, imputée sur le BOP 177, action 12, sous action 10 est fixée à ,00. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,25. Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association «Les Compagnons du Marais à Creil : Banque / code banque / code guichet n de compte / clé 40 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R précité, la dotation fixée à l'article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Picardie. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 9 août 2012 Le Préfet de Région, Signé : Michel DELPUECH Objet : Arrêté relatif la fixation de la dotation globale commune du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de moyens de l association Abej-coquerel Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1, R , R et R ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu le décret du 16 février 2009, nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d hébergement et de réinsertion Vu la notification des crédits 2012 relative au programme 177 "Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; Vu le Contrat Pluriannuel d Objectifs et de moyens signé entre l État et l association Abej-coquerel en date du 27 juillet 2009, modifié par avenant le 8 février 2011; Vu les propositions budgétaires transmises par la DDCS par courrier du 2 juillet 2012 ; Vu les remarques exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le CPOM Abej-coquerel, par courriel du 6 juillet 2012 ; Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 12 juillet 2012 ; Sur Proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l Oise ; Article 1er : Pour l'exercice 2012, la dotation globale commune de financement des établissements de l association Abej-coquerel, sise 41, rue Paul Claudel Évry, imputée sur le BOP 177, action 12, sous action 10 est fixée à ,00. Elle se répartit comme suit, entre les Centres d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) gérés par l association : Établissements Numéro F.I.N.E.S.S. Dotation annuelle nette CHRS Esther Carpentier - Compiègne ,24 24

31 CHRS AVA Compiègne ,72 CHRS Le Chemin Beauvais ,04 Article 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,66. Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association Abej-coquerel : Banque Crédit Coopératif de Courcouronnes/ code banque / code guichet n de compte clé 05 Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions de l'article R précité, la dotation fixée à l'article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Picardie. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 9 août 2012 Le Préfet de Région, Signé : Michel DELPUECH AUTRES PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD DIVISION «ACTION DE L ETAT EN MER» Objet : Arrêté préfectoral N 65 / 2012 portant délégation de signature aux adjoints du Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord et aux cadres de la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord Le vice-amiral d escadre Bruno Nielly préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, Vu le code de la défense ; Vu le code de l environnement, notamment ses articles R et R122-3 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R à R et R à R ; Vu le code du domaine de l Etat ; Vu le code des transports ; Vu le code des ports maritimes, notamment les articles R122-4, R122-9 et R ; Vu le code minier ; Vu le code du tourisme, notamment ses articles D341-2, R et R341-5 ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L532-7 et R532-7 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R ; Vu la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu l ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant le service administratif dans la marine ; Vu le décret du 1er février 1930, modifié relatif aux attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police et la réglementation de la pêche côtière ; Vu le décret n du 26 décembre 1961, modifié, fixant le régime des épaves maritimes ; Vu le décret n du 06 mai 1971 modifié, portant application des dispositions du code de l environnement relatives à l exploration du plateau continental et à l exploitation de ses ressources, notamment l article 8 ; Vu le décret n du 07 mai 1980 modifié, relatif à la police des mines et des carrières ; Vu le décret n du 18 juin 1980 modifié portant application de la loi n du 16 juillet 2010 relative à la prospection, à la recherche et à l exploitation des substances minérales non visées à l article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ; Vu le décret n du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l autorisation des exploitations de cultures marines, notamment l article 15 ; Vu le décret n du 09 mai 1995 relatif à l ouverture des travaux miniers et à la police des mines ; Vu le décret n du 06 février 2004 modifié relatif à l organisation de l action de l Etat en mer ; Vu le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de la loi ; Vu le décret n du 02 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; Vu le décret n du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; 25

32 Vu le décret n du 06 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ; Vu le décret du 20 décembre 2010 nommant le vice-amiral Bruno Nielly, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; Vu l arrêté ministériel du 03 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques ; Vu l arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n 44/1998 du 26 août 1998 portant réglementation de l accès à la digue de Querqueville. Vu l arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n 09/2000 du 30 mai 2000 modifié portant règlement général de police, de navigation, de mouillage et de pêche applicable dans les zones du port de Cherbourg à usage militaire et à usage mixte ; Vu l arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n 04/2007 du 11 janvier 2007 portant réglementation de la pratique de la plongée sous-marine sur l épave du paquebot Léopoldville ; Vu la décision n 4258 DEF/DCSCA/BGC/GI/MARINE/NP du 09 juillet 2012 portant mutations des commissaires de la marine, Article 1er : L administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Daniel Le Direach, adjoint au préfet maritime pour l action de l Etat en mer, reçoit délégation de signature pour : 1. Les arrêtés du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la navigation dans la bande littorale située à 300 mètres du rivage au large des communes et arrêtés et/ou décisions portant publication et mise en œuvre des plans de balisage des plages ; 2. Les arrêtés du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant temporairement la navigation lors des manifestations nautiques, de travaux marins et sous-marins et d événements nécessitant des mesures de sécurité nautique, ainsi que ceux concernant l utilisation de l espace aérien du dessus de la mer ; 3. Les décisions du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord d autorisation de plongée sur le site de l épave à caractère historique Léopoldville ; 4. Les décisions de dérogation à l interdiction de mouiller, draguer ou chaluter aux abords des sites nucléaires côtiers qui font l objet d un arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; 5. Les avis relevant du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au titre de l article R du code général de la propriété des personnes publiques et relatifs à la délimitation du rivage de la mer et de ses limites transversales ; 6. Les avis relevant du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au titre des articles R et R du code général de la propriété des personnes publiques ou de l article D341-2 du code du tourisme et relatifs aux concessions d utilisation de domaine public maritime en dehors des ports ; 7. Les avis relevant du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au titre des articles R et R du code général de la propriété des personnes publiques et relatifs aux concessions et renouvellement de concession de plage ; 8. Les arrêtés du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord signés conjointement avec les préfets compétents et portant autorisation d occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d équipements légers sur le domaine public maritime en application de l article R du code général de la propriété des personnes publiques ; 9. Les avis conformes relevant du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au titre de l article R du code général de la propriété des personnes publiques et relatifs à la formation d établissement de quelque nature que ce soit sur la mer ou sur ses rivages ; 10. Les avis ou assentiments relevant du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au titre de l article 15 du décret n du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l autorisation des exploitations de cultures marines ; 11. Les avis relevant du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au titre des articles L532-7 et R532-7 du code du patrimoine et relatifs aux demandes d autorisation de prospection, de fouilles ou de sondages ; 12. Les avis demandés au préfet maritime au cours des procédures administratives définies dans les textes susvisés relatifs : a) aux extractions du domaine public maritime et du plateau continental au-delà du domaine public maritime : d amendements marins ; de granulats marins ; de substances minières ; b) à la délimitation, à l aménagement, à la création ou à l extension des ports maritimes ; c) aux instructions mixtes à l échelon local lorsqu elles concernent les ports maritimes, tout aménagement sur le domaine public maritime et notamment les autorisations d occupation temporaire de mouillages qu ils soient individuels ou collectifs ; d) aux immersions de déblais de dragage ; e) aux autorisations de recherches scientifiques et de travaux marins ou sous-marins ; 13. Les avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord rendus à la suite d une consultation par l autorité administrative compétente en matière d environnement ; 14. Les décisions : a)-comportant des restrictions au droit de passage du détroit du pas de Calais en ce qui concerne les navires présentant des avaries ; b)-d interdiction de traversée ou de manifestation nautique non conventionnelles relatives à l emploi d embarcations ou d engins non aptes à la navigation dans les zones maritimes considérées ; c)-prises en réponse aux demandes de passage dans les zones de navigation côtières des dispositifs de séparation de trafic du pas de Calais et des Casquets, sous réserve que les décisions prises préserves les droits souverains des Etats étrangers riverains dans leurs eaux territoriales ; 26

33 d)-de dérogation ou de refus de dérogation aux arrêtés du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord qui se rapportent aux activités nautiques civiles au sein du port militaire de Cherbourg ou à partir de ses digues ; 15. Les mises en demeure prévues à l article 6 du décret n du 26 décembre 1961 modifié ; 16. Les demandes de signatures de marchés ou d engagement de dépenses sur crédits de «sauvegarde maritime» alloués à la préfecture maritime ou au commandement de la zone et de l arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord (BOP 17821C UO MM02 Activités Activité «sauvegarde maritime») ; 17. Les demandes d engagement de crédits ou de marchés publics sur les crédits du fonds «POLMAR» alloués au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; 18. La certification du service fait des prestations objet des factures présentées au titre des engagements de dépenses relevant des crédits de «sauvegarde maritime» ou du fonds «POLMAR» précités ; 19. Les propositions amiables de remboursement des frais engagés par l Etat à la suite d événement ou de sinistre en mer ayant occasionné un danger pour la navigation, une pollution ou un risque de pollution maritime, sauf dans l hypothèse où il a été fait usage du fonds «POLMAR» ; 20. Les propositions de mémoires en défense de l Etat devant les juridictions administratives pour l application de l article R du code de justice administrative ; 21. Les correspondances administratives courantes non porteuses de décision ou d avis de principe, d acte administratif réglementaire ou de décision administrative individuelle et relatives notamment à la saisine ou à l information des services déconcentrés ou centraux de l Etat sur les sujets relevant des responsabilités ou attributions du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et/ou de l action de l Etat. Article 2 : Les capitaines de vaisseau Vincent Le Coguiec et Eric Lenormand, reçoivent délégation de signature pour les mêmes actes et affaires dans les mêmes limites que celles fixées aux délégations de signature à l administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Daniel Le Direach, lorsqu ils exercent la suppléance des fonctions d adjoint au préfet maritime pour l action de l Etat en mer, ou lorsque le préfet maritime et son adjoint pour l action de l Etat en mer sont absents ou empêchés de procéder à la signature des actes et documents cités à l article 1er. Article 3 : Le commissaire en chef de 2ème classe de la marine Jérôme Theillier, chef de la division «action de l Etat en mer» de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, et en son absence l inspecteur régional des douanes Jean-Christophe Burvingt reçoivent délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour : -les demandes d engagement de crédits ou de marchés publics sur les crédits du fonds «POLMAR» alloués au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; -la certification du service fait des prestations objet des factures présentées au titre des engagements de dépenses relevant des crédits de «sauvegarde maritime» ou du fonds «POLMAR» précités ; -les correspondances administratives courantes non porteuses de décision ou d avis de principe, d acte administratif réglementaire ou de décision administrative individuelle et relatives à la saisine ou à l information des services déconcentrés de l Etat sur les sujets relevant des responsabilités ou attributions du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et/ou de l action de l Etat. Les délégations de signatures qui leur sont faites ne concernent pas les avis du préfet maritime prévu par une procédure administrative réglementaire. Article 4 : Le commissaire de 1ère classe de la marine François Hum, chef du bureau «ORSEC maritime», reçoit délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour la certification du service fait des prestations objet des factures présentées au titre des engagements de dépenses relevant des crédits de «sauvegarde maritime» ou du fonds «POLMAR» précités. Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 13 août Il sera publié au recueil des actes de l administration dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, de l Eure, du Calvados et de la Manche. L arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n 19/2012 du 14 avril 2012 est abrogé à compter du 13 août Le vice-amiral d escadre Bruno Nielly préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, Destinataires : - PREFECTURE DU NORD - PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS - PREFECTURE DE LA SOMME - PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME - PREFECTURE DE L EURE - PREFECTURE DU CALVADOS - PREFECTURE DE LA MANCHE - PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD - PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER MANCHE EST MER DU NORD - DIRECTION Régionales de l environnement, de l aménagement et du logement nord-pas-de-calais ; - DIRECTION Régionales de l environnement, de l aménagement et du logement Picardie ; - DIRECTION Régionales de l environnement, de l aménagement et du logement haute-normandie ; - DIRECTION Régionales de l environnement, de l aménagement et du logement basse-normandie ; - directoire du grand port maritime de dunkerque ; - DIRECTOIRE Du grand port maritime du havre ; 27

34 - directoire du grand port maritime de Rouen ; - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SOMME - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SEINE-MARITIME - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L EURE - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE - DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL DU NORD - DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL DU PAS-DE-CALAIS - DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL DE SEINE-MARITIME - DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL DU CALVADOS - DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL DE LA MANCHE - CROSS GRIS-NEZ - CROSS JOBOURG - DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES A ROUEN - CENTRE OPERATIONNEL DES DOUANES A ROUEN - GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD - COMMANDANT DE LA BASE DE DEFENSE DE CHEBOURG - GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE DE CHERBOURG - PLATE-FORME ACHATS-FINANCES DU SERCICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES DE RENNES - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DE LA DEFENSE DE RENNES - BASE NAVALE DE CHERBOURG Copies : - SECRETARIAT GENERAL DE LA MER - DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES - DIRECTION DES TRANSPORTS MARITIMES, ROUTIERS ET FLUVIAUX - ETAT-MAJOR DE LA MARINE (AEM) - SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE - PREFET MARITIME DE L ATLANTIQUE - PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE - PREFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD - COMAR LE HAVRE - COMAR DUNKERQUE - ALFAN ANTENNE CHERBOURG - CEPPOL - E-CFDAM - CIGM TOULON - EOCM - comar MANCHE (TOUS ADJ TOUS CHEFS DE DIV ASC OCR PIL) - PREMAR MANCHE/AEM (TOUS OFFICIERS) -Archives (AEM chrono) AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Saint Quentin pour l exercice 2012 N FINESS : N FINESS ULSD : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité 28

35 Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu l arrêté du 19 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Saint Quentin, pour l exercice 2012 Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre de la mission relative à la permanence des soins en établissement de santé, mission financée par le fonds d intervention régional conformément aux dispositions des articles L et R du code de la santé publique ; Article 1 : Les montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier de Saint Quentin, sont modifiés, pour l année 2012, aux articles 3,5 et 6 du présent arrêté. Article 2 : FORFAITS Les montants des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale sont fixés à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvement d organes ; Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre de la DAF SSR ; au titre de la DAF PSY ; Article 4 : USLD 29

36 Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 5 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Article 6 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er mars au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 2 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ce montant. Article 7 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Saint Quentin, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de l Aisne et de la Préfecture de Région. Article 8 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 9 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l offre de santé, Signé : Françoise VAN RECHEM La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Guise pour l exercice 2012 N FINESS : N FINESS ULSD : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; 30

37 Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu l arrêté du 19 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Guise pour l exercice 2012 Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : Les montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier de Guise, sont modifiés, pour l année 2012, aux articles 2 ; 4 et 5 du présent arrêté. Article 2 : DAF-SSR Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 3 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 4 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Article 5 : FIR Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application des 2 et 3 de l article L et du 6 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des centres périnataux de proximité, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; 31

38 La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. Article 6 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Guise à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de l Aisne et de la Préfecture de Région. Article 7 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 8 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l offre de santé, Signé : Françoise VAN RECHEM La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Polyclinique Ste Claude pour l exercice 2012 N FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , R à R , et D à D ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 19 avril 2012 portant fixation du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Polyclinique Ste Claude pour l exercice 2012 Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 31 décembre 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce ; Article 1 : Le montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale, applicable pour la Policlinique Ste Claude au titre de l année 2012, est modifié à hauteur de , dont : , au titre des missions d intérêt général, 5 789, au titre de l aide à la contractualisation. Article 2 : FIR Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er mars au 31 mai 2012, 32

39 pour la période du 1er juin au 31 décembre La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant Article 3 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la Polyclinique Ste Claude, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Aisne et de la Préfecture de Région. Article 4 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex Article 5 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l offre de santé, Signé : Françoise VAN RECHEM La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier du Nouvion en Thiérache pour l exercice 2012 N FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité 33

40 Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu l arrêté du 19 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier du Nouvion en Thiérache pour l exercice 2012 Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Article 1 : Les montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier du Nouvion en Thiérache, sont modifiés, pour l année 2012, aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Article 2 : DAF-SSR Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 3 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, 0.00 au titre de l aide à la contractualisation. La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ces montants. Article 4 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier du Nouvion en Thiérache à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de l Aisne et de la Préfecture de Région. Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 6 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l offre de santé, Signé : Françoise VAN RECHEM La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Chateau-Thierry pour l exercice 2012 N FINESS :

41 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Chateau-Thierry pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Chateau-Thierry pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 4 du présent arrêté comme suit. 35

42 Article 2 : FORFAITS Les montants des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale sont fixés à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 4 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er mars au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 2 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 5 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Chateau-Thierry, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Aisne. Article 6 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 7 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l offre de santé, Signé : Françoise VAN RECHEM La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Chauny pour l exercice 2012 N FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité 36

43 Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Chauny pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Chauny pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAITS Les montants des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale sont fixés à pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 4 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à

44 Article 5 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 6 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er mars au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 2 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 7 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Chauny, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Aisne. Article 8 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 9 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l offre de santé, Signé : Françoise VAN RECHEM La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Hirson pour l exercice 2012 N FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; 38

45 Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Hirson pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Hirson pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAITS Les montants des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale sont fixés à pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 4 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à au titre des missions d intérêt général ; Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 5 : FIR CPP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application des 2 et 3 de l article L et du 6 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des centres périnataux de proximité, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. 39

46 Article 6 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Hirson, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Aisne. Article 7 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 8 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l offre de santé, Signé : Françoise VAN RECHEM La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de La Fère pour l exercice 2012 N FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité 40

47 Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de La Fère pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de La Fère pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 et 3 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à ; Article 3 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 4 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de La Fère, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Aisne. Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 6 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l offre de santé, Signé : Françoise VAN RECHEM La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de Laon pour l exercice 2012 N FINESS :

48 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Laon pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Laon pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. 42

49 Article 2 : FORFAITS Les montants des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale sont fixés à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvement d organes ; Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 4 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 5 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 6 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er mars au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 2 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 7 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Laon à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Aisne. Article 8 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 9 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l offre de santé, Signé : Françoise VAN RECHEM La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, de l Hôpital Local de Saint-Valéry sur Somme pour l exercice 2012 N FINESS: N FINESS: USLD Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; 43

50 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, de l Hôpital local de Saint-Valéry sur Somme pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, de l Hôpital local de Saint-Valéry sur Somme pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 et 3 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre de la DAF SSR ; au titre de la DAF MCO ; Article 3 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à

51 Article 4 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l Hôpital local de Saint-Valéry sur Somme, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 6 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Clinique de l Europe pour l exercice 2012 N FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , R à R , et D à D ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Clinique de l Europe pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale, applicable pour la Clinique de l Europe au titre de l année 2012, est modifié comme suit : La dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation est fixée à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 2 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la Clinique de l Europe, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 3 : Voies de recours 45

52 Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex Article 4 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des dotations de la Clinique PAUCHET de BUTLER pour l exercice 2012 N FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , R à R , et D à D ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n du 28 décembre 2011 fixant la dotation relative au financement de la permanence des soins en établissement de santé pour le 1er trimestre 2012 de la Clinique PAUCHET de BUTLER; Vu l arrêté DROS-HOSPI n du 18 avril 2012 fixant les montants des dotations de la Clinique PAUCHET de BUTLER pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre de la mission relative à la permanence des soins en établissement de santé, mission financée par le fonds d intervention régional conformément aux dispositions des articles L et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 fixant les montants des dotations de la Clinique PAUCHET de BUTLER pour l exercice 2012, sont modifiés aux articles 2 et 3 du présent arrêté comme suit. Article 2 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, 46

53 5 789 au titre de l aide à la contractualisation. La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. Article 3 : FIR PDSES :Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à ,dont : pour la période du 1er avril au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2012 ; La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. Article 4 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la Clinique PAUCHET de BUTLER à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex Article 6 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des dotations de la Polyclinique de Picardie pour l exercice 2012 N FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , R à R , et D à D ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n du 28 décembre 2011 fixant la dotation relative au financement de la permanence des soins en établissement de santé pour le 1er trimestre 2012 de la Polyclinique de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n du 18 avril 2012 fixant les montants des dotations de la Polyclinique de Picardie pour l exercice 2012 ; 47

54 Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre de la mission relative à la permanence des soins en établissement de santé, mission financée par le fonds d intervention régional conformément aux dispositions des articles L et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 fixant les montants des dotations de la Polyclinique de Picardie pour l exercice 2012,est modifié aux articles 2 et 3 du présent arrêté comme suit. Article 2 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , au titre des missions d intérêt général. Article 3 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er avril au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. Article 4 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la Polyclinique de Picardie, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex Article 6 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des dotations et forfait de la SAS Cardiologie et Urgences pour l exercice 2012 N FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L à L , R , R à R , et D à D ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; 48

55 Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n du 25 janvier 2012 fixant la dotation relative au financement de la permanence des soins en établissement de santé pour le 1er trimestre 2012 de la SAS Cardiologie et Urgences ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n du 18 avril 2012 fixant les montants des dotations et forfait de la SAS Cardiologie et Urgences pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre de la mission relative à la permanence des soins en établissement de santé, mission financée par le fonds d intervention régional conformément aux dispositions des articles L et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 fixant les montants des dotations et forfait de la SAS Cardiologie et Urgences pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 et 3 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FAU Le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences, applicable au titre de l année 2012, est fixé à Article 3 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er avril au 31 mai 2012 ; pour la période du 1er juin au 31 décembre La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. Article 4 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la SAS Cardiologie et Urgences, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex Article 6 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Françoise VAN RECHEM. La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Universitaire d Amiens pour l exercice 2012 N FINESS : N FINESS : USLD Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; 49

56 Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Universitaire d Amiens pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Universitaire d Amiens pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAITS Les montants des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale sont fixés à dont : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvement d organes ; 50

57 pour le forfait annuel relatif à l activité de transplantation d organes et de greffe de moelle osseuse. Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre de la DAF SSR ; au titre de la DAF PSY ; Article 4 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 5 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 6 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er mars au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre CPP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application des 2 et 3 de l article L et du 6 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des centres périnataux de proximité, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 2 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 7 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier Universitaire d Amiens, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 8 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 9 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Doullens pour l exercice 2012 N FINESS: N FINESS: USLD Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie 51

58 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale; Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Doullens pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Doullens pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAIT Le montant du forfait annuel mentionné à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : 52

59 pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , au titre de la DAF SSR. Article 4 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 5 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à au titre des missions d intérêt général. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 6 : FIR CPP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application des 2 et 3 de l article L et du 6 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des centres périnataux de proximité, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. Article 7 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Doullens, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 8 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 9 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier d Albert pour l exercice 2012 N FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; 53

60 Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier d Albert pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier d Albert pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 et 3 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à au titre de la DAF SSR. Article 3 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à au titre des missions d intérêt général. La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. Article 4 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier d Albert, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 6 : Exécution 54

61 Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Françoise VAN RECHEM. La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Corbie pour l exercice 2012 N FINESS: N FINESS: USLD Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; 55

62 Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Corbie pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Corbie pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 5 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à au titre de la DAF SSR. Article 3 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 4 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. Article 5 : FIR CPP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application des 2 et 3 de l article L et du 6 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des centres périnataux de proximité, est fixé à 7 542, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. Article 6 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Corbie, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 7 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 8 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier d Abbeville pour l exercice 2012 N FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie 56

63 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier d Abbeville pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier d Abbeville pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 5 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAIT 57

64 Le montants du forfait annuel mentionné à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre de la DAF SSR ; au titre de la DAF PSY ; Article 4 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 5 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er mars au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 2 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 6 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier d Abbeville, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 7 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 8 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Péronne pour l exercice 2012 N FINESS: N FINESS: USLD Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité 58

65 Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Péronne pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Péronne pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAIT Le montant du forfait annuel mentionné à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre de la DAF SSR ; au titre de la DAF PSY ; Article 4 : USLD 59

66 Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 5 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 6 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er mars au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. Article 7 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Péronne, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 8 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 9 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Montdidier pour l exercice 2012 N FINESS: N FINESS: USLD Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; 60

67 Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Montdidier pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Montdidier pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAIT Le montant du forfait annuel mentionné à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre de la DAF SSR ; au titre de la DAF PSY ; Article 4 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 5 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 6 : FIR 61

68 CPP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application des 2 et 3 de l article L et du 6 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des centres périnataux de proximité, est fixé à 7 542, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. Article 7 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Montdidier, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 8 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 9 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Roye pour l exercice 2012 N FINESS: N FINESS: USLD Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité 62

69 Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Roye pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Roye pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 et 3 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à au titre de la DAF SSR. Article 3 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 4 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Roye, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 6 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Ham pour l exercice 2012 N FINESS: N FINESS: USLD 63

70 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Ham pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Ham pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 4 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à au titre de la DAF SSR. 64

71 Article 3 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 4 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 5 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Ham, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 6 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 7 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. La version intégrale de cet arrêté est consultable sur le portail des services de l Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs». Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Philippe PINEL pour l exercice 2012 N FINESS : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité 65

72 Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre Hospitalier Philippe PINEL pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre Hospitalier Philippe PINEL pour l exercice 2012, est modifié comme suit ; Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 2 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier Philippe PINEL, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Article 3: Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 4 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 29 juin 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM. Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Beauvais pour l exercice 2012 N FINESS (H): (usld) : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; 66

73 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Beauvais pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 19 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Beauvais pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAITS Les montants des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale sont fixés à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; 67

74 Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre de la DAF SSR ; Article 4 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 5 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 6 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er mars au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 2 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 7 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture de l Oise. Article 8 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 9 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Groupe Hospitalier Public du Sud de l Oise pour l exercice 2012 N FINESS (H) : (usld) : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; 68

75 Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Groupe Hospitalier Public du Sud de l Oise pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 19 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Groupe Hospitalier Public du Sud de l Oise pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAITS Les montants des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale sont fixés à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvement d organes ; Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre de la DAF SSR ; Article 4 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 5 : MIGAC 69

76 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 6 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er mars au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 2 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 7 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Groupe Hospitalier Public du Sud de l Oise, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture de l Oise. Article 8 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 9 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Belloy pour l exercice 2012 N FINESS : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-1, L et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité 70

77 Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Belloy, pour l exercice 2012 Article 1 : le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Belloy à ST Omer en Chaussée est fixé, pour l année 2012, à l article 2 du présent arrêté comme suit : Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé, pour le Centre de Rééducation Fonctionnelle du Belloy, à au titre de l année Article 3 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Belloy, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture de l Oise. Article 4 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 5 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation Fonctionnelle St Lazare de Beauvais pour l exercice 2012 N FINESS : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-1, L et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; 71

78 Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n du 19 avril 2012 portant fixation du montant des ressources d assurance-maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation Fonctionnelle ST LAZARE de BEAUVAIS, pour l exercice 2012 Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre de Rééducation Fonctionnelle St Lazare à BEAUVAIS est fixé, pour l année 2012, à l article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé, pour le Centre de Rééducation Fonctionnelle St Lazare de Beauvais, à au titre de l année Article 3 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre de Rééducation Fonctionnelle St Lazare de Beauvais, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture de l Oise. Article 4 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 5 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Clinique du Parc ST Lazare de Beauvais pour l exercice 2012 N FINESS : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , R à R , et D à D ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité 72

79 Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation de la Clinique du Parc St Lazare de Beauvais pour l exercice 2012, en date du 19 avril Article 1 : le montant des ressources annuelles d assurance maladie, versées sous forme de dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation, de la Clinique du Parc St Lazare à Beauvais, est fixé pour l année 2012, à l article 2 du présent arrêté comme suit : Article 2 : Le montant annuel de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale, applicable pour la Clinique du Parc St Lazare de Beauvais au titre de l année 2012, est fixé à , dont : , au titre des missions d intérêt général, 0, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 3 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la Clinique du Parc ST Lazare de Beauvais, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture de l Oise. Article 4 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex Article 5 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Chaumont-en-véxin pour l exercice 2012 N FINESS : usld Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité 73

80 Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Chaumont-en-véxin pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Chaumont-en-véxin pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 et 4 du présent arrêté comme suit ; Article 2 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre de la DAF SSR ; Article 3 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 4 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 5 : Modalités de publication et de notification 74

81 Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Chaumont-en-véxin à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Oise. Article 6 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 7 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Gériatrique Condé pour l exercice 2012 N FINESS : usld Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Gériatrique Condé pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; 75

82 Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Gériatrique Condé pour l exercice 2012, est modifié à l article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale, est fixé à Article 3 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 4 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Gériatrique de Condé à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Oise. Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 6 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Pont-Sainte-Maxence pour l exercice 2012 N FINESS : usld Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité 76

83 Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Pont-Sainte-Maxence pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Pont-Sainte-Maxence pour l exercice 2012, est modifié à l article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale, est fixé à Article 3 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 4 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Pont-Sainte-Maxence, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Oise. Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 6 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Réadaptation Cardiaque Léopold Bellan à Ollencourt pour l exercice 2012 N FINESS : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-1, L et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; 77

84 Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre de Réadaptation Cardiaque Léopold Bellan à Ollencourt pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre de Réadaptation Cardiaque Léopold Bellan à Ollencourt pour l exercice 2012, est modifié à l article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé, pour le Centre de Réadaptation Cardiaque Léopold Bellan à Ollencourt, à au titre de l année Article 3 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre de Réadaptation Cardiaque Léopold Bellan à Ollencourt, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Oise. Article 4 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 5 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation Fonctionnelle Léopold Bellan à Chaumont en Vexin pour l exercice 2012 N FINESS : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-1, L et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité 78

85 Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre de Rééducation Fonctionnelle Léopold Bellan à Chaumont en Vexin pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre de Rééducation Fonctionnelle Léopold Bellan à Chaumont en Vexin pour l exercice 2012, est modifié à l article 2 comme suit. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé, pour le Centre de Rééducation Fonctionnelle Léopold Bellan à Chaumont en Vexin, à au titre de l année Article 3 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre de Rééducation Fonctionnelle Léopold Bellan à Chaumont en Vexin, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Oise. Article 4 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 5 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois pour l exercice 2012 N FINESS : usld Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, R et R ; 79

86 Vu le code de la santé publique, notamment les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois pour l exercice 2012 est modifié à l article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale, est fixé à Article 3 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 4 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Oise. Article 5 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 6 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. 80

87 Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Général de Clermont pour l exercice 2012 N FINESS : usld Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Général de Clermont pour l exercice 2012 ; 81

88 Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre de la mission relative à la permanence des soins en établissement de santé, mission financée par le fonds d intervention régional conformément aux dispositions des articles L et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier Général de Clermont pour l exercice 2012 est modifié aux articles 3, 5 et 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAITS Les montants des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale sont fixés à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre de la DAF SSR ; Article 4 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 5 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 6 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er mars au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 2 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 7 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier Général de Clermont, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Oise. Article 8 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 9 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM 82

89 Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des dotations et forfait de la Polyclinique Saint Côme pour l exercice 2012 N FINESS : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L à L , R , R à R , et D à D ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n fixant les montants des dotations et forfait de la Polyclinique Saint Côme (Compiègne) pour l exercice 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 19 avril 2012 fixant les montants des dotations et forfait de la Polyclinique Saint Côme (Compiègne) pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 4 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FAU Le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences, applicable au titre de l année 2012, est fixé à Article 3 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 4 : FIR Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , pour la période du 1er juin au 31 décembre 2012 ; La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant. Article 5 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la Polyclinique Saint Côme, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l Oise. Article 6 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex Article 7 : Exécution 83

90 Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 2 juillet 2012 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice Générale Adjointe, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Compiègne pour l exercice 2012 N FINESS (H) : N FINESS (USLD) : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu le cahier des charges régional de la permanence des soins en établissement de santé ; 84

91 Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Compiègne pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre de la mise en œuvre des actions financées par le fonds d intervention régional mentionnées aux articles L , R , R et R du code de la santé publique ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 19 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Compiègne pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAITS Les montants des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale sont fixés à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvement d organes. Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre de la DAF SSR. Article 4 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 5 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 6 : FIR PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 1 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à , dont : pour la période du 1er mars au 31 mai 2012, pour la période du 1er juin au 31 décembre ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 2 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d intervention régional, en application du 6 de l article L et du 3 de l article R du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à , pour la période du 1er mars au 31 décembre Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 7 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Compiègne, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l Oise. Article 8 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 9 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM 85

92 Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Noyon pour l exercice 2012 N FINESS (H) : N FINESS (USLD) : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Noyon pour l exercice 2012 ; Considérant le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens modifié de l établissement, en date du 30 mars 2007 ; Considérant les engagements contractuels pris par l établissement dans le cadre des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation qu il exerce, et l évaluation de leur mise en œuvre effectuée en 2011 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n en date du 19 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de Noyon pour l exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 5 du présent arrêté comme suit. 86

93 Article 2 : FORFAITS Les montants des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale sont fixés à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences. Article 3 : DAF Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre de la DAF SSR. Article 4 : USLD Le forfait annuel de soins, mentionné à l article L du code de la sécurité sociale, relatif à l activité de soins de longue durée, est fixé à Article 5 : MIGAC Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : au titre des missions d intérêt général, 0 au titre de l aide à la contractualisation. Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Article 6 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Noyon, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l Oise. Article 7 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 8 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, La Directrice de la Régulation de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à l Association «Centre de gériatrie et d Accueil Spécialisé» pour l établissement sanitaire «CGAS» pour l exercice 2012 N FINESS : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité 87

94 Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations, due à l Association «Centre de Gériatrie et d Accueil Spécialisé» pour l établissement sanitaire «CGAS» pour l exercice 2012 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation due à l Association «Centre de Gériatrie et d Accueil Spécialisé» pour l établissement sanitaire «CGAS» pour l exercice 2012 est modifié à l article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : Dotation Annuelle de Financement : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : DAF Soins de suite et de réadaptation : Article 2 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l établissement sanitaire «Centre de Gériatrie et d Accueil Spécialisé», à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et de l Oise. Article 3 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 4 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice Générale Adjointe Signé : Françoise VAN RECHEM 88

95 Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à l Association «Le Château du Tillet» pour l établissement sanitaire «Maison de Convalescence Spécialisée Château du Tillet» pour l exercice 2012 N FINESS : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations, due à l Association «Le Château du Tillet» pour l établissement sanitaire «Maison de Convalescence Spécialisée Château du Tillet» pour l exercice 2012 ; 89

96 Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation due à l Association «Le Château du Tillet» pour l établissement sanitaire «Maison de Convalescence Spécialisée Château du Tillet» pour l exercice 2012 est modifié à l article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : Dotation Annuelle de Financement : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : DAF Soins de suite et de réadaptation : Article 2 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l établissement sanitaire «Maison de Convalescence Spécialisée Château du Tillet», à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et de l Oise. Article 3 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 4 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice Générale Adjointe Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à l Association «Croix Rouge Française» pour l établissement sanitaire «Centre de Médecine Physique Bois Larris» pour l exercice 2012 N FINESS : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité 90

97 Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations, due à l Association «Croix Rouge Française» pour l établissement sanitaire «Centre de Médecine Physique Bois Larris» pour l exercice 2012 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation due à l Association «Croix Rouge Française» pour l établissement sanitaire «Centre de Médecine Physique Bois Larris» pour l exercice 2012 est modifié à l article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : Dotation Annuelle de Financement : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : DAF Soins de suite et de réadaptation : Article 2 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l établissement sanitaire «Centre de Médecine Physique Bois Larris», à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et de l Oise. Article 3 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 4 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice Générale Adjointe, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à La Fondation Rothschild pour l établissement sanitaire «Centre de Réadaptation A. De Rothschild» pour l exercice 2012 N FINESS : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; 91

98 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations, due à la Fondation Rothschild pour l établissement sanitaire «Centre de Réadaptation A. De Rothschild» pour l exercice 2012 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation due à la Fondation Rothschild pour l établissement sanitaire «Centre de Réadaptation A. De Rothschild» pour l exercice 2012 est modifié à l article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 :Dotation Annuelle de Financement : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : DAF Soins de suite et de réadaptation : Article 2 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l établissement sanitaire «Centre de Réadaptation A. De Rothschild», à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et de l Oise. 92

99 Article 3 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 4 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice Générale Adjointe Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due à l Association «La Nouvelle Forge» pour l établissement sanitaire «Etablissement Privé de Santé Mentale» pour l exercice 2012 N FINESS : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; 93

100 Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations, due à l Association «La Nouvelle Forge» pour l établissement sanitaire «Etablissement Privé de Santé Mentale» pour l exercice 2012 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation due à l Association «La Nouvelle Forge» pour l établissement sanitaire «Etablissement Privé de Santé Mentale» pour l exercice 2012 est modifié à l article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : Dotation Annuelle de Financement : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : DAF Psychiatrie : Article 2 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l établissement sanitaire «Etablissement Privé de Santé Mentale», à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et de l Oise. Article 3 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 4 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice Générale Adjointe Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n portant modification du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation, due au Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont pour l exercice 2012 N FINESS : Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L à L , L.174-1, L , L.174-5, L.174-6, D à D.162-8, R , R à R , R à R et R ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L , R à R et les articles concernant l organisation financière des établissements de santé publics L et suivants, R et suivants ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment l article 33 modifié ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu à la fixation de leurs ressources financées par l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d Etat) et le code de l action sociale et de la famille (partie réglementaire) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment l article 4 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; 94

101 Vu l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité Vu l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article R du code de la sécurité Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l application de l article D du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 8 décembre 2010 modifié, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 fixant pour l année 2012 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l année 2012 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu l arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ; Vu la circulaire interministérielle n DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité Vu la circulaire n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ; Vu la circulaire n SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional créé par l article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie ; Vu l arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotations, due au Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont pour l exercice 2012 ; Article 1 : L arrêté DROS-HOSPI n portant fixation du montant des ressources d assurance maladie, versées sous forme de dotation due au Centre Hospitalier Interdépartemental pour l exercice 2012 est modifié à l article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : Dotation Annuelle de Financement : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : , dont : DAF Psychiatrie : Article 2 : Modalités de publication et de notification Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier Interdépartemental, à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement et à la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord- Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et de l Oise. Article 3 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l objet, dans un délai d un mois à compter de sa notification à l intéressé ou de l exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1) d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens cedex 01 2) d un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé 3) d un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle Nancy Cedex. Article 4 : Exécution Le Directeur général de l agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Amiens, le 6 juillet 2012 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice Générale Adjointe Signé : Françoise VAN RECHEM 95

102 Objet : Arrêté N DSP relatif à la décision de financement 2012 de l'association de gestion du centre social du Vermandois (02) Vu la loi n du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique notamment son article 8 ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n du 28 décembre 2011 de Finances 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie; Vu l arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d exercice du contrôle financier sur les Agences Régionales de Santé publié au Journal Officiel du 16 juillet 2010 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu la demande de financement ; Est convenu comme suit, ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT 2012 DE L ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE SOCIAL DU VERMANDOIS (02) Article 1 : OBJET DE LA DECISION Par la présente décision de financement, l Association de Gestion du Centre Social du Vermandois sise à Saint-Quentin (02100) Rue Paul Codos, s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l action suivante : «L atelier du goût» Dans ce cadre, l Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l action «L atelier du goût» dont les objectifs sont de : Développer des actions favorisant l équilibre alimentaire, Promouvoir les bonnes pratiques alimentaires et sportives, Permettre aux publics précaires de réfléchir sur leur alimentation Article 2 : OBLIGATIONS DU PROMOTEUR La structure s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l action désignée à l article 1 conformément au projet déposé. La structure s engage : à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l emploi des fonds alloués pour l exécution des obligations prévues dans la présente décision, à fournir un compte-rendu d exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l année suivante, à intégrer la raison sociale de l Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion. à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l action, Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Article 3 : DUREE DE LA DECISION La décision de financement est conclue pour l année Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à 4 000,00 (quatre mille euros) et sera versé en une fois. Le versement sera effectué au compte de la structure : n / / / 02 ouvert au Crédit Mutuel. N de SIRET : Article 5 : MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION. L Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention. Article 6 : MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Madame Florence BABILOTTE, Présidente de l Association de Gestion du Centre Social du Vermandois et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés. Article 7 : RESILIATION D une part, en cas de non-exécution ou d exécution partielle, l Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues. Article 8 : RECOURS Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l intéressé ou à la structure ou l exécution des formalités de publicité pour des tiers par courrier avec A/R - : 1) d un recours gracieux auprès du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens, 2) d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, 3) d un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier Amiens, 96

103 Article 9 : :EXECUTION DE L ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à Amiens, Le 07 juillet 2012 La Directrice de la Santé Publique Signé : Linda CAMBON Objet : Décision de financement 2012 «Prévention des conduites addictives» du lycée des métiers et de l'ameublement de Saint-Quentin (02100) Vu la loi n du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique notamment son article 8 ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n du 28 décembre 2011 de Finances 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu l arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d exercice du contrôle financier sur les Agences Régionales de Santé publié au Journal Officiel du 16 juillet 2010 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu la demande de financement ; Est convenu comme suit, ARRETE n DSP relatif à la décision de financement du Lycée des Métiers et de l Ameublement de Saint-Quentin Article 1 : OBJET DE LA DECISION Par la présente décision de financement, le Lycée des Métiers et de l Ameublement sis à Saint-Quentin (02100) Rue Fleming, s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l action suivante : «Prévention des conduites addictives» Dans ce cadre, l Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l action «Prévention des conduites addictives» dont les objectifs sont de : Prévenir l alcoolisme et les conduites à risques auprès des adolescents, Sensibiliser les lycéens aux dangers liés à la consommation d alcool et de drogues illicites, Diminuer le risque d accidents (de travail, trajet ) lié à l alcoolisation, Article 2 : OBLIGATIONS DU PROMOTEUR La structure s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l action désignée à l article 1 conformément au projet déposé. La structure s engage : à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l emploi des fonds alloués pour l exécution des obligations prévues dans la présente décision, à fournir un compte-rendu d exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l année suivante, à intégrer la raison sociale de l Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion. à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l action, Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Article 3 : DUREE DE LA DECISION La décision de financement est conclue pour l année scolaire Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à 2 962,00 (deux mille neuf cent soixante deux euros) et sera versé en une fois. Le versement sera effectué au compte de la structure : n / / / 85 ouvert au Trésor Public de Laon N de SIRET : Article 5 : MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION. L Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention. Article 6 : MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Mme Maryvonne LAFEUILLE, Proviseur du Lycée des Métiers et de l Ameublement de Saint- Quentin, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés. Article 7 : RESILIATION D une part, en cas de non-exécution ou d exécution partielle, l Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d autre part, au cas où 97

104 tout ou partie des sommes versées n ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues. Article 8 : RECOURS Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l intéressé ou à la structure ou l exécution des formalités de publicité pour des tiers par courrier avec A/R - : 1) d un recours gracieux auprès du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens, 2) d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, 3) d un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier Amiens, Article 9 : EXECUTION DE L ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à Amiens, Le 07 juillet 2012 La Directrice de la Santé Publique, Signé : Linda CAMBON Objet : Décision de financement «Education à la vie affective et sexuelle» porté par le Collège La Feuillade de Vic Sur Aisne (02) Vu la loi n du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique notamment son article 8 ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n du 28 décembre 2011 de Finances 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu l arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d exercice du contrôle financier sur les Agences Régionales de Santé publié au Journal Officiel du 16 juillet 2010 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu la demande de financement ; Est convenu comme suit, ARRETE N DSP - RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT 2012 DU COLLEGE LA FEUILLADE DE VIC SUR AISNE (02) Article 1 : OBJET DE LA DECISION Par la présente décision de financement, le Collège La Feuillade sis à Vic Sur Aisne (02290) 53 rue de Fontenoy, s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l action suivante : «Education à la vie affective et sexuelle» Dans ce cadre, l Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l action «Education à la vie affective et sexuelle» dont l objectif est de : Faire réfléchir les adolescents sur leur relation amoureuse en prévenant les comportements à risques et impulser le dialogue parentsenfants sur la thématique «vie affective et sexuelle» Article 2 : OBLIGATIONS DU PROMOTEUR La structure s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l action désignée à l article 1 conformément au projet déposé. La structure s engage : - à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l emploi des fonds alloués pour l exécution des obligations prévues dans la présente décision, - à fournir un compte-rendu d exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l année suivante, - à intégrer la raison sociale de l Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion. - à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l action, Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Article 3 : DUREE DE LA DECISION La décision de financement est conclue pour l année scolaire Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à (quatre mille euros) et sera versé en une fois. Le versement sera effectué au compte de la structure : n / / / 53 ouvert au Trésor Public. N de SIRET : Article 5 : MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION. 98

105 L Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention. Article 6 : MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jacky JOLLY, Principal du Collège La Feuillade et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés. Article 7 : RESILIATION D une part, en cas de non-exécution ou d exécution partielle, l Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues. Article 8 : RECOURS Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l intéressé ou à la structure ou l exécution des formalités de publicité pour des tiers par courrier avec A/R - : 1) d un recours gracieux auprès du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens, 2) d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, 3) d un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier Amiens, Article 9 : EXECUTION DE L ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à Amiens, Le 07 juillet 2012 La Directrice de la Santé Publique Signé : Linda CAMBON Objet : Décision de financement «Prévention des conduites addictives» porté par le Lycée Pierre Méchain de Laon (02000) année 2012 Vu la loi n du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique notamment son article 8 ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n du 28 décembre 2011 de Finances 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu l arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d exercice du contrôle financier sur les Agences Régionales de Santé publié au Journal Officiel du 16 juillet 2010 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu la demande de financement ; Est convenu comme suit, ARRETE N DSP - RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT 2012 DU LYCEE PIERRE MECHAIN DE LAON (02000) Article 1 : OBJET DE LA DECISION Par la présente décision de financement, le Lycée Pierre Méchain sis à LAON (02000) 19 rue Léo Lagrange, s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l action suivante : «Prévention des conduites addictives» Dans ce cadre, l Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l action «Prévention des conduites addictives» dont les objectifs sont de : Développer l estime de soi et les compétences psychosociales chez les élèves de seconde, Réduire la consommation d alcool et de drogues illicites chez les élèves de seconde. Article 2 : OBLIGATIONS DU PROMOTEUR La structure s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l action désignée à l article 1 conformément au projet déposé. La structure s engage : - à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l emploi des fonds alloués pour l exécution des obligations prévues dans la présente décision, - à fournir un compte-rendu d exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l année suivante, - à intégrer la raison sociale de l Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion. - à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l action, 99

106 Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Article 3 : DUREE DE LA DECISION La décision de financement est conclue pour l année scolaire Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à 4 776,00 (quatre mille sept cent soixante seize euros) et sera versé en une fois. Le versement sera effectué au compte de la structure : n / / / 04 ouvert au Trésor Public de Laon N de SIRET : Article 5 : MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION. L Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention. Article 6 : MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Proviseur du Lycée Pierre Méchain de Laon et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés. Article 7 : RESILIATION D une part, en cas de non-exécution ou d exécution partielle, l Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues. Article 8 : RECOURS Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l intéressé ou à la structure ou l exécution des formalités de publicité pour des tiers par courrier avec A/R - : 1) d un recours gracieux auprès du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens, 2) d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, 3) d un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier Amiens, Article 9 : EXECUTION DE L ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à Amiens, Le 07 juillet 2012 La Directrice de la Santé Publique, Signé : Linda CAMBON Objet : Décision de financement «Education à la vie affective et sexuelle» porté par le Collège La Feuillade de Vic Sur Aisne (02) Vu la loi n du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique notamment son article 8 ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n du 28 décembre 2011 de Finances 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu l arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d exercice du contrôle financier sur les Agences Régionales de Santé publié au Journal Officiel du 16 juillet 2010 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu la demande de financement ; Est convenu comme suit, ARRETE N DSP - RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT 2012 DU COLLEGE LA FEUILLADE DE VIC SUR AISNE (02) Article 1 : OBJET DE LA DECISION Par la présente décision de financement, le Collège La Feuillade sis à VIC SUR AISNE (02290) 53 rue de Fontenoy, s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l action suivante : «Education à la vie affective et sexuelle» Dans ce cadre, l Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l action «Education à la vie affective et sexuelle» dont l objectif est de : Faire réfléchir les adolescents sur leur relation amoureuse en prévenant les comportements à risques et impulser le dialogue parentsenfants sur la thématique «vie affective et sexuelle» Article 2 : OBLIGATIONS DU PROMOTEUR La structure s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l action désignée à l article 1 conformément au projet déposé. La structure s engage : 100

107 - à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l emploi des fonds alloués pour l exécution des obligations prévues dans la présente décision, - à fournir un compte-rendu d exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l année suivante, - à intégrer la raison sociale de l Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion. - à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l action, Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Article 3 : DUREE DE LA DECISION La décision de financement est conclue pour l année scolaire Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à (quatre mille euros) et sera versé en une fois. Le versement sera effectué au compte de la structure : n / / / 53 ouvert au Trésor Public. N de SIRET : Article 5 : MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION. L Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention. Article 6 : MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jacky JOLLY, Principal du Collège La Feuillade et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés. Article 7 : RESILIATION D une part, en cas de non-exécution ou d exécution partielle, l Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues. Article 8 : RECOURS Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l intéressé ou à la structure ou l exécution des formalités de publicité pour des tiers par courrier avec A/R - : 1) d un recours gracieux auprès du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens, 2) d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, 3) d un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier Amiens, Article 9 : EXECUTION DE L ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à Amiens, Le 07 juillet 2012 La Directrice de la Santé Publique Signé : Linda CAMBON Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0139 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier Universitaire d Amiens au titre de l activité déclarée au mois de mai 2012 FINESS N Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l action sociale et des familles et notamment son article 8 ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et 101

108 odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du Directeur de l Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b,c de l article L du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie. Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu le relevé d activité transmis par l établissement pour le mois de mai 2012; Article 1er : La somme due au Centre Hospitalier Universitaire d Amiens au titre de la valorisation de l activité déclarée au mois de mai 2012 est arrêtée à soit : 1) au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ; au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; au titre des forfaits «sécurité et environnement hospitalier» (SE) ; au titre des forfaits d interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; au titre des forfaits «prélèvements d organes» (PO) ; 2) au titre des spécialités pharmaceutiques ; 3) au titre des produits et prestations Montant de l activité AME notifié : Forfait GHS + suppléments : Médicaments séjour : Article 2 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire d Amiens et à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 17 juillet 2012 P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l Information Médicale Signé : Patrick VERBEKE Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0140 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Ham au titre de l activité déclarée au mois de mai 2012 FINESS N Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l action sociale et des familles et notamment son article 8 ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du Directeur de l Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b,c de l article L du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie. Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; 102

109 Vu le relevé d activité transmis par l établissement pour le mois de mai 2012; Article 1er : La somme due au centre hospitalier de Ham au titre de la valorisation de l activité déclarée au mois de mai 2012 est arrêtée à soit : 1) au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ; au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT), HAD ; au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 147 au titre des forfaits «sécurité et environnement hospitalier» (SE) ; 72 au titre des forfaits «de petit matériel» (FFM) ; 2) 437 au titre des spécialités pharmaceutiques ; Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Ham et à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 17 juillet 2012 P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l Information Médicale Signé : Patrick VERBEKE Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0141 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier d Abbeville au titre de l activité déclarée au mois de mai 2012 FINESS N Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l action sociale et des familles et notamment son article 8 ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du Directeur de l Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b,c de l article L du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie. Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu le relevé d activité transmis par l établissement pour le mois de mai 2012; Article 1er : La somme due au centre hospitalier d Abbeville au titre de la valorisation de l activité déclarée au mois de mai 2012 est arrêtée à soit : 1) au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ; au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT), HAD ; au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; au titre des forfaits «sécurité et environnement hospitalier» (SE) ; au titre des forfaits d interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 2) au titre des spécialités pharmaceutiques ; 103

110 3) au titre des produits et prestations Montant de l activité AME notifié : Forfait GHS + suppléments : Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d Abbeville et à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 17 juillet 2012 P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l Information Médicale Signé : Patrick VERBEKE Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0142 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier d Albert au titre de l activité déclarée au mois de mai 2012 FINESS N Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l action sociale et des familles et notamment son article 8 ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du Directeur de l Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b,c de l article L du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie. Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu le relevé d activité transmis par l établissement pour le mois de mai 2012; Article 1er : La somme due au centre hospitalier d Albert au titre de la valorisation de l activité déclarée au mois de mai 2012 est arrêtée à soit : 1) au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ; au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT), HAD ; au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 574 au titre des forfaits «sécurité et environnement hospitalier» (SE) ; 2) 840 au titre des spécialités pharmaceutiques ; Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d Albert et à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 17 juillet 2012 P/Le Directeur Général, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l Information Médicale, Signé : Patrick VERBEKE 104

111 Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0143 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Corbie au titre de l activité déclarée au mois de mai 2012 FINESS N Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l action sociale et des familles et notamment son article 8 ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du Directeur de l Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b,c de l article L du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie. Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu le relevé d activité transmis par l établissement pour le mois de mai 2012; Article 1er : La somme due au centre hospitalier de Corbie au titre de la valorisation de l activité déclarée au mois de mai 2012 est arrêtée à soit : 1) au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ; au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 446 au titre des forfaits «sécurité et environnement hospitalier» (SE) ; 2) 207 au titre des spécialités pharmaceutiques ; Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Corbie et à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 17 juillet 2012 P/Le Directeur Général, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l Information Médicale, Signé : Patrick VERBEKE Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0144 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Doullens au titre de l activité déclarée au mois de mai 2012 FINESS N Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l action sociale et des familles et notamment son article 8 ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité 105

112 Vu l arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du Directeur de l Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b,c de l article L du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie. Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu le relevé d activité transmis par l établissement pour le mois de mai 2012; Article 1er : La somme due au Centre Hospitalier de Doullens au titre de la valorisation de l activité déclarée au mois de mai 2012 est arrêtée à soit : 1) au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ; au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT), HAD ; au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; au titre des forfaits «sécurité et environnement hospitalier» (SE) ; 2) au titre des spécialités pharmaceutiques ; Article 2 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Doullens et à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 17 juillet 2012 P/Le Directeur Général, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l Information Médicale, Signé : Patrick VERBEKE Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0145 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Montdidier au titre de l activité déclarée au mois de mai 2012 FINESS N Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l action sociale et des familles et notamment son article 8 ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du Directeur de l Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b,c de l article L du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie. Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; 106

113 Vu le relevé d activité transmis par l établissement pour le mois de mai 2012 ; Article 1er : La somme due au centre hospitalier de Montdidier au titre de la valorisation de l activité déclarée au mois de mai 2012 est arrêtée à soit : 1) au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ; au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT), HAD ; au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 661 au titre des forfaits «sécurité et environnement hospitalier» (SE) ; 2) 60 au titre des spécialités pharmaceutiques ; Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montdidier et à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 17 juillet 2012 P/Le Directeur Général, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l Information Médicale, Signé : Patrick VERBEKE Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0146 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Péronne au titre de l activité déclarée au mois de mai 2012 FINESS N Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l action sociale et des familles et notamment son article 8 ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du Directeur de l Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b,c de l article L du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie. Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu le relevé d activité transmis par l établissement pour le mois de mai 2012; Article 1er : La somme due au centre hospitalier de Péronne au titre de la valorisation de l activité déclarée au mois de mai 2012 est arrêtée à soit : 1) au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ; au titre des forfaits «accueil et traitement des urgences» (ATU) ; au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT), HAD ; au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; au titre des forfaits «sécurité et environnement hospitalier» (SE) ; au titre des forfaits d interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 2) au titre des spécialités pharmaceutiques ; 107

114 3) au titre des produits et prestations Montant de l activité AME notifié : Forfait GHS + suppléments : 3 982,26 Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Péronne et à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 17 juillet 2012 P/Le Directeur Général, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l Information Médicale, Signé : Patrick VERBEKE Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0147 fixant le montant des ressources d assurance maladie à Soins Service au titre de l activité déclarée au mois de mai 2012 FINESS N Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; Vu le décret n du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l action sociale et des familles et notamment son article 8 ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie mentionnées à l article L du code de la sécurité Vu l arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L du code de la santé publique ; Vu l arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l arrêté du Directeur de l Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé mentionnés aux a, b,c de l article L du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie. Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu le relevé d activité transmis par l établissement pour le mois de mai 2012; Article 1er : La somme due à Soins Service à Rivery au titre de la valorisation de l activité déclarée au mois de mai 2012 est arrêtée à soit : 1) au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT), HAD ; Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Soins Service à Rivery et à la Caisse chargée du versement des ressources d assurance maladie de l établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 17 juillet 2012 P/Le Directeur Général, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l Information Médicale, Signé : Patrick VERBEKE Objet : Décision de financement «Promouvoir la santé auprès des jeunes» porté par le Collège Louise Michel de Villeneuve Saint Germain (02) année 2012 Vu la loi n du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique notamment son article 8 ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n du 28 décembre 2011 de Finances 2012 ; 108

115 Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu l arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d exercice du contrôle financier sur les Agences Régionales de Santé publié au Journal Officiel du 16 juillet 2010 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu la demande de financement ; Est convenu comme suit, ARRETE N DSP - RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT 2012 DU COLLEGE LOUISE MICHEL A VILLENEUVE SAINT GERMAIN (02) Article 1 : OBJET DE LA DECISION Par la présente décision de financement, le Collège Louise Michel domicilié rue Wilfrid Lanoisellé Villeneuve Saint Germain, s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l action «Promouvoir la santé auprès des jeunes». Dans ce cadre, l Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l action «Promouvoir la santé auprès des jeunes» dont l objectif est de : sensibiliser, informer et responsabiliser les collégiens à la santé Article 2 : OBLIGATIONS DU PROMOTEUR La structure s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l action désignée à l article 1 conformément au projet déposé. La structure s engage : - à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l emploi des fonds alloués pour l exécution des obligations prévues dans la présente décision, - à fournir un compte-rendu d exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l année suivante, - à intégrer la raison sociale de l Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion. - à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l action, Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Article 3 : DUREE DE LA DECISION La décision de financement est conclue pour l année scolaire Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à 1 700, 00 (mille sept cents euros) et sera versé en une fois. Le versement sera effectué au compte de la structure : n / / / 49 ouvert au Trésor Public N de SIRET : Article 5 : MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION L Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention. Article 6 : MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Christophe BARRAULT, Principal du Collège Louise Michel à Villeneuve Saint Germain et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés. Article 7 : RESILIATION D une part, en cas de non-exécution ou d exécution partielle, l Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues. Article 8 : RECOURS Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l intéressé ou à la structure ou l exécution des formalités de publicité pour des tiers par courrier avec A/R - : 1) d un recours gracieux auprès du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens, 2) d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, 3) d un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier Amiens, Article 9 : EXECUTION DE L ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à Amiens, le 23 juillet 2012 La Directrice de la Santé Publique, Signé : Linda CAMBON 109

116 Objet : Décision DREOS_HD_DT60_12_110 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées de Pierrefonds Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles R et suivants relatifs aux actes professionnels ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L et suivants relatifs à la couverture des soins par l assurance maladie ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 05 janvier 2012 portant nomination du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu la décision du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Picardie en date du 18 juin 2012 portant délégation de signature ; Vu la décision du 27 avril 2012 fixant le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l article L III du Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu la circulaire interministérielle N DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu l arrêté préfectoral du 3 juin 2008 autorisant le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile, SSIAD "ABEJ- COQUEREL" de Pierrefonds, pour une capacité de 25 places affectées à la prise en charge des personnes handicapées ; Vu l arrêté préfectoral du 12 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile, SSIAD "ABEJ- COQUEREL" de Pierrefonds, pour une capacité de 135 places affectées à la prise en charge des personnes âgées ; Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juin 2012 ; Vu la demande de l établissement formulée le 29 juin 2012 ; Considérant le montant limitatif de la dotation régionale ; Sur proposition de Madame la Directrice de la Régulation et de l Efficience de l Offre de Santé DECIDE Article 1 : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de l ABEJ-COQUEREL sis 12 rue Jean Lenoir Pierrefonds est fixée à ,01. La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de ,01. Le montant du prix de journée s élève à 34,26. La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de ,00. Le montant du prix de journée s élève à 21,00. Article 2 : Pour l exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de l ABEJ- COQUEREL sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en Dont CNR total en Groupe 1 : Dépenses Afférente à l'exploitation courante ,00 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel ,01 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure ,00 Total classe 6 brute ,01 Résultat incorporé ,00 Total classe ,01 Groupe 1 : Produits de la tarification ,01 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissables Total classe 7 brute ,01 Résultat incorporé Total classe ,01 Article 3 : Le montant de la dotation globale de financement applicable à compter du 1er janvier 2012, pour l exercice 2012 de la section Personnes Handicapées du SSIAD de l ABEJ-COQUEREL sis 12 rue Jean Lenoir Pierrefonds est fixée à ,00. Groupes fonctionnels Montant en Dont CNR Total en Dépenses Groupe 1 : Dépenses Afférente à l'exploitation courante , ,00 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure ,00 Total classe 6 brute ,00 Résultat incorporé 110

117 Recettes Total classe 6 Groupe 1 : Produits de la tarification ,00 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissables Total classe 7 brute ,00 Résultat incorporé Total classe ,00 Article 4 : Le prix de journée précisé à l article 1 intègre une reprise de résultat déficitaire 2010 de ,00 pour les personnes âgées. Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy Cour administrative d appel de Nancy 6, rue du Haut Bourgeois C.O NANCY Cedex dans le délai franc d un mois à compter de la date de sa publication et, à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l établissement ou service concerné, à la Caisse d Assurance maladie de l Oise et à la CARSAT Nord-Picardie. Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Région Picardie et du Département de l Oise. Article 8 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et Monsieur le Président de l association "ABEJ-COQUEREL" de Pierrefonds sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à Amiens, le 1er août 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, Signé : Cécile GUERRAUD Objet : Décision DREOS_HD_DT60_12_111 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées associatif de Nogent-sur-Oise Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 05 janvier 2012 portant nomination du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu la décision du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Picardie en date du 18 juin 2012 portant délégation de signature ; Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l article L du Code de l Action Sociale et des familles, parue au JORF du 12 mai 2012; Vu la circulaire N DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; Vu la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 21 juin 2012 par l autorité de tarification et reçue le 22 juin 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l établissement ; Considérant le montant limitatif de la dotation régionale, Sur proposition de Madame la Directrice de la Régulation et de l Efficience de l Offre de Santé DECIDE Article 1 : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de l ACSSO sis 106 rue Faidherbe Nogent-sur-Oise est fixée à ,50 à compter du 1er janvier pour le secteur personnes âgées ,12 pour le secteur personnes handicapées ,38 La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de ,12. Le montant du prix de journée s élève à 33,05. La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de ,38. Le montant du prix de journée s élève à 31,35. Article 2 : Pour l exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de l'acsso sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montant en Dont CNR total en Dépenses Groupe 1 : Dépenses Afférente à l'exploitation courante , ,12 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel ,12 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure Total classe 6 brute ,12 Résultat incorporé 111

118 Recettes Total classe 6 Groupe 1 : Produits de la tarification ,12 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 6 033,00 Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissables Total classe 7 brute ,12 Résultat incorporé Total classe ,12 Article 3 : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l exercice 2012 de la section Personnes Handicapées du SSIAD ACSSO sis 106 rue Faidherbe Nogent-sur-Oise est fixé à ,38 à compter du 1er janvier 2012 et est autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en Dont CNR total en Groupe 1 : Dépenses Afférente à l'exploitation courante ,00 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel ,38 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure ,00 Total classe 6 brute ,38 Résultat incorporé Total classe ,38 Groupe 1 : Produits de la tarification ,38 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissables Total classe 7 brute ,38 Résultat incorporé Total classe ,38 Article 4 : Il n y a pas de reprise de résultat pour la dotation fixée à l article 1. Article 5: Les recours contentieux contre la présente décision sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy Cour administrative d appel de Nancy 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy Cedex dans le délai franc d un mois à compter de la date de sa publication et, à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l établissement ou service concerné, à la Caisse d Assurance maladie de l Oise et à la CARSAT Nord-Picardie. Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Région Picardie et du Département de l'oise. Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et Monsieur le Président de l association de Coordination Sanitaire et Sociale de l Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à Amiens, le 2 août 2012 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Sous Directrice Handicap et Dépendance, Signé : Cécile GUERRAUD Objet : Décision DREOS_HD_DT60_12_113 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées associatif de Villers-sur-There N FINESS: Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 05 janvier 2012 portant nomination du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu la décision du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Picardie en date du 18 juin 2012 portant délégation de signature ; Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l article L du Code de l Action Sociale et des familles, parue au JORF du 12 mai 2012 ; Vu la circulaire N DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; 112

119 Vu la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 21 juin 2012 par l autorité de tarification et reçue le 22 juin 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l établissement ; Vu la demande de l établissement formulée le 28 juin 2012 ; Considérant le montant limitatif de la dotation régionale, Sur proposition de Madame la Directrice de la Régulation et de l Efficience de l Offre de Santé DECIDE Article 1 : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de l ADCSRO sis 9, route de Warluis à Villers-sur-There est fixée à ,46 à compter du 1er janvier pour le secteur personnes âgées ,13 - pour le secteur personnes handicapées ,33 La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de ,13. Le montant du prix de journée s élève à 28,21. La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de ,33. Le montant du prix de journée s élève à 32,69. Article 2 : Pour l exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de l ADCSRO sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en Dont CNR total en Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,35 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel ,78 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure ,00 Total classe 6 brute ,13 Résultat incorporé Total classe ,13 Groupe 1 : Produits de la tarification ,13 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissables ,00 Total classe 7 brute Résultat incorporé Total classe ,13 Article 3 : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l exercice 2012 de la section Personnes Handicapées du SSIAD ADCSRO sis 9 Route de Warluis Villers-sur-There est fixé à ,33. Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en Dont CNR total en Groupe 1 : Dépenses Afférente à l'exploitation courante ,00 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure ,33 Total classe 6 brute Résultat incorporé Total classe ,33 Groupe 1 : Produits de la tarification ,33 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissables Total classe 7 brute ,33 Résultat incorporé Total classe ,33 Article 4 : Aucun résultat n est repris dans la tarification précisée à l article 1. Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy Cour administrative d appel de Nancy 6, rue du Haut Bourgeois C.O NANCY Cedex dans le délai franc d un mois à compter de la date de sa publication et, à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l établissement ou service concerné, à la Caisse d Assurance maladie de l Oise et à la CARSAT Nord-Picardie. Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Région Picardie et du Département de l'oise. Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et Monsieur le Président de l ADCSRO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à Amiens, le 2 août 2012 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Picardie La Sous Directrice Handicap Dépendance Signé : Cécile GUERRAUD 113

120 Objet : Décision DREOS_HD_DT60_12_114 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées associatif de Beauvais N FINESS: Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 05 janvier 2012 portant nomination du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu la décision du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Picardie en date du 18 juin 2012 portant délégation de signature ; Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l article L du Code de l Action Sociale et des familles, parue au JORF du 12 mai 2012 ; Vu la circulaire N DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; Vu la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 21 juin 2012 par l autorité de tarification et reçue le 22 juin 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l établissement ; Vu la demande de l établissement formulée le 26 juin 2012 ; Considérant le montant limitatif de la dotation régionale, Sur proposition de Madame la Directrice de la Régulation et de l Efficience de l Offre de Santé DECIDE Article 1 : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de l ASDAPA sis 23, rue Jean Monnet à Beauvais est fixé à ,26 à compter du 1er janvier pour le secteur personnes âgées ,21 - pour le secteur personnes handicapées 1 906,05 La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de ,21. Le montant du prix de journée s élève à 32,84. La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de ,05. Le montant du prix de journée s élève à 30,43. Article 2 : Pour l exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de l ASDAPA sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montant en Dont CNR total en Groupe 1 : Dépenses Afférente à l'exploitation courante ,27 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure ,00 Dépenses Total classe 6 brute ,27 Résultat incorporé Total classe ,27 Groupe 1 : Produits de la tarification ,21 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissables Recettes Total classe 7 brute ,21 Résultat incorporé ,06 Total classe ,27 Article 3 : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l exercice 2012 de la section Personnes Handicapées du SSIAD ASDAPA sis 23 rue Jean Monnet BEAUVAIS Cedex est fixé à ,05. Groupes fonctionnels Montant en Dont CNR total en Groupe 1:Dépenses Afférente à l'exploitation courante 3 409,00 Groupe 2 :Dépenses afférentes au personnel ,00 Dépenses Groupe 3:Dépenses afférentes à la structure 679,05 Total classe 6 brute ,05 Résultat incorporé Total classe ,05 Recettes Groupe 1:Produits de la tarification , ,05 Groupe 2:Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe 3:Produits financiers et produits non encaissables Total classe 7 brute ,05 114

121 Résultat incorporé Total classe 7 Article 4 : Le prix de journée précisé à l article 1 intègre une reprise de résultat excédentaire à hauteur de ,06 pour le secteur personnes âgées. Article 5: Les recours contentieux contre la présente décision sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy Cour administrative d appel de Nancy 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy Cedex dans le délai franc d un mois à compter de la date de sa publication et, à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l établissement ou service concerné, à la Caisse d Assurance maladie de l Oise et à la CARSAT Nord-Picardie. Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Région Picardie et du Département de l'oise. Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie et Monsieur le Président de l association de Services pour l aide à Domicile Aux Personnes Agées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à Amiens, le 2 août 2012 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Picardie, La Sous Directrice Handicap et Dépendance, Signé : Cécile GUERRAUD Objet : Décision de financement «Point Accueil, Écoute Jeunes et Santé vous Bien» porté par la «Mission Locale Picardie Maritime» - année 2012 Vu la loi n du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique notamment son article 8 ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n du 28 décembre 2011 de Finances 2012 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu l arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d exercice du contrôle financier sur les Agences Régionales de Santé publié au Journal Officiel du 16 juillet 2010 ; Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu la demande de financement ; Est convenu comme suit, ARRETE N DSP RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT 2012 DE LA MISSION LOCALE PICARDIE MARITIME Article 1 : OBJET DE LA DECISION Par la présente décision de financement, la Mission Locale Picardie Maritime domicilié à l adresse suivante : 82 rue Saint-Gilles à Abbeville (80100) s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, les actions suivantes : - Point Accueil, Écoute Jeunes, - Santé vous Bien Dans ce cadre, l Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ces actions. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre des actions «Point Accueil, Écoute Jeunes et Santé vous Bien» dont les objectifs sont de : - Proposer aux jeunes en situation de mal-être ou d errance un premier contact, une première écoute, une première réponse au plus près de chez eux, tout en inscrivant ce travail dans une démarche de prévention globale et d insertion professionnelle, - Favoriser l arrêt du tabagisme chez les jeunes en encourageant une bonne hygiène de vie : équilibre alimentaire, activités sportives, rythmes de vie adaptés. Article 2 : OBLIGATIONS DU PROMOTEUR La structure s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions désignées à l article 1 conformément au projet déposé. La structure s engage : - à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l emploi des fonds alloués pour l exécution des obligations prévues dans la présente décision, - à fournir un compte-rendu d exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l année suivante, - à intégrer la raison sociale de l Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion. 115

122 - à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l action, Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Article 3 : DUREE DE LA DECISION La décision de financement est conclue pour l année Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à (Dix-sept mille sept cent euros) et sera versé en une fois. Le versement sera effectué au compte de la structure : n / / / ouvert à la banque Crédit Coopératif d Amiens. N SIRET : Article 5 : MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION. L Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention. Article 6 : MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Monsieur David LEFEVRE, Président de la Mission Locale Picardie Maritime et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés. Article 7 : RESILIATION D une part, en cas de non-exécution ou d exécution partielle, l Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues. Article 8 : RECOURS Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l intéressé ou à la structure ou l exécution des formalités de publicité pour des tiers par courrier avec A/R - : 1) d un recours gracieux auprès du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire Amiens, 2) d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, de l emploi et de la santé, 3) d un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier Amiens, Article 9 : EXECUTION DE L ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à Amiens, Le 9 août 2012 La Directrice de la Santé Publique, Signé : Linda CAMBON Objet : Renouvellement d autorisation d activité de soins en Picardie (DREOS -H-12_386 : Centre hospitalier de Soissons : activité de soins de médecine sous la forme d alternative à l hospitalisation) Par application des dispositions de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Soissons, pour l exercice de l activité de soins de médecine sous la forme d alternative à l hospitalisation, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 19 août 2013 pour une durée de 5 ans. Fait à Amiens, le 10 août 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation et de l Efficience de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Renouvellement d autorisation d équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_387 : Centre hospitalier de Laon : scanographe à utilisation médicale) Par application des dispositions de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier de Laon, pour le scanographe à utilisation médicale de marque Siemens, de type Sensation 64, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 28 juin 2013 pour une durée de 5 ans. Fait à Amiens, le 10 août 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation et de l Efficience de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM 116

123 Objet : Renouvellement d autorisation d équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_388 : Centre hospitalier Universitaire d Amiens : appareil d imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique) Par application des dispositions de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au centre hospitalier Universitaire d Amiens, pour l appareil d imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, de marque General Electric Medical System, 3 tesla, installé sur le site de l hôpital nord, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 30 août 2013 pour une durée de 5 ans. Fait à Amiens, le 10 août 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation et de l Efficience de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Renouvellement d autorisation d équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_389 : Centre Régional d Imagerie Médicale de Picardie à Amiens : appareil d imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique) Par application des dispositions de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au Centre Régional d Imagerie Médicale de Picardie à Amiens, pour l appareil d imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, de marque Siemens de type Avanto, 1,5 tesla, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 20 août 2013 pour une durée de 5 ans. Fait à Amiens, le 10 août 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation et de l Efficience de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM Objet : Renouvellement d autorisation d équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_390 : Centre Régional d Imagerie Médicale de Picardie à Amiens : appareil d imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique) Par application des dispositions de l article L du code de la santé publique, l autorisation accordée au Centre Régional d Imagerie Médicale de Picardie à Amiens, pour l appareil d imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, de marque Siemens, de type Magnetom Espree, classe IIa, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 15 octobre 2013 pour une durée de 5 ans. Fait à Amiens, le 10 août 2012 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Picardie, La Directrice de la Régulation et de l Efficience de l Offre de Santé, Signé : Françoise VAN RECHEM 117

124 ISSN Imp. Préfecture de la Somme