COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2015

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1 République Française MAIRIE DE PRINGY Département de Seine-et-Marne (77) Arrondissement de Melun COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2015 Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18 Date de la convocation : le 17 juin 2015 Date d affichage : le 19 juin 2015 L An deux mille quinze, le vingt-cinq juin, le Conseil Municipal de la commune de Pringy, s est réuni en habituelle session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric BONNOMET, Maire. Secrétaire de séance : Présents Absents excusés M. Jean-Pierre MITGERE M. Eric BONNOMET, Maire M. Jean-Pierre MITGERE, Mme ABGRALL-POIRRIER, Mme POPINEAU, adjoints, M. Michel RAMONET M. Luc VAILLANT, Mme Hélène DUVAL, M. Christian FINET, Mme Marie-Laure LOUIS, Mme Christelle SIMONET M. Fabien ORIOT, Mme Maëlle MARECHAL, M. Didier FLOTTES, M. Albert CHOMAUDON Mme Marie-Françoise CONSCIENCE, Mme Stéphanie TAYSSE conseillers municipaux. Mme Kristel GENTRIC (pouvoir à M. BONNOMET) M. Grégoire PALOMO (pouvoir à M. ORIOT) M. Thierry FLESCH A 20h30, Monsieur le Maire, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Monsieur Jean-Pierre MITGERE est nommé secrétaire de séance. DELIBERATION N MOTION RELATIVE A L APPLICATION DE LA LOI MAPTAM EN SEINE-ET- MARNE Le Conseil Municipal, VU la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM) n du 27 janvier 2014 et les articles 10 et 11 notamment, VU le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale arrêté par le Préfet d Ilede-France

2 CONSIDERANT la loi de modernisation de l Action Publique Territoriale et d Affirmation des Métropoles (MAPTAM) n du 27 janvier 2014 portant organisation du Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) CONSIDERANT que le Préfet de Région adresse pour avis le projet de Schéma aux conseils municipaux qui disposent d un délai de trois mois pour émettre un avis CONSIDERANT que le projet de schéma et l ensemble des avis sont ensuite transmis à la Commission Régionale de la Coopération Intercommunale par le représentant de l Etat dans la Région, laquelle dispose d un délai de trois mois pour se prononcer CONSIDERANT que le projet prévoit la création de plusieurs EPCI de plus de habitants, CONSIDERANT que le projet prévoit le démantèlement du territoire seine-et-marnais du Grand Roissy et de Sénart au profit d autres collectivités du Val d Oise et de l Essonne. CONSIDERANT que ce schéma ne prend pas en compte la réalité des bassins de vie CONSIDERANT qu aucune information n est apportée ni sur les ressources financières ni sur les charges ni sur les transferts de compétences, ni sur les modalités juridiques qu emporteront ces fusions Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité DESAPPROUVE le SRCI pour sa partie concernant la Seine-et-Marne parce qu il l ampute des territoires qui contribuent au dynamisme départemental et dont le développement doit beaucoup au soutien de la Seine-et-Marne qui a investi auprès de leurs collectivités. D autre part, en de trop nombreux points, le découpage effectué ne correspond pas aux souhaits légitimes des citoyens, notamment exprimés lors des dernières élections communales et intercommunales. DESAPPROUVE un projet remettant en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales DESAPPROUVE le dépeçage du département seine-et-marnais et la «vente à la découpe» de son territoire CONTESTE la présentation de ce schéma comme issu d une concertation avec les élus territoriaux en CRCI. A peine 10 % des amendements proposés ont été retenus, soit seulement cinq (dont ceux portés par le Préfet de région Ile-de-France lui-même), la plupart disparaissant, retirés sous la pression de l Etat, écartés par les Préfets de Département ou finalement éliminés par des systèmes ubuesques de votes à multi-majorités qualifiées. DEMANDE le respect des territoires et de leurs habitants, et donc la prise en compte effective des avis relayés par leurs représentants élus, la réalisation d un nouveau SRCI sur la base des souhaits et projets des territoires et de leurs habitants et le report du lancement de cette nouvelle réalisation à après la publication de la Loi NOTRe afin de bénéficier d un environnement législatif stable. CONFIRME sa volonté de participer à la simplification administrative, à la modernisation de l action publique et à une dynamique en lien avec l émergence de la Métropole du Grand Paris et la nécessité impérieuse de prise en compte des demandes exprimées pour la réussite, tant de la Seine-et-Marne et de ses communes que de la Métropole du Grand Paris.

3 DELIBERATION N MOTION DE SOUTIEN A L ACTION DE L AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L ETAT Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros décliné sur les années , les concours financiers de l Etat sont en effet appelés à diminuer : de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période Dans ce contexte, le Bureau de l AMF a souhaité, à l unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L AMF, association pluraliste forte de ses adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l investissement du bloc communal de 12,4% en Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources. En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de PRINGY rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble» ; elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de PRINGY estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C est pour toutes ces raisons que la commune de PRINGY soutient la demande de l AMF que, pour sauvegarder l investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier. En complément, il est demandé : l amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l assiette, simplification des procédures) la récupération des frais de gestion perçus par l Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

4 l arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux, la mise en place d un véritable Fonds territorial d équipement pour soutenir rapidement l investissement du bloc communal. DELIBERATION N EXTENSION DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MELUN VAL-DE-SEINE AVIS SUR L ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 2015 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 11 IV VU l arrêté n du 4 février 2015 du Préfet d Ile de France, Préfet de Paris, portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale VU l arrêté n 2015DRCL/BCCCL/39 du 28 mai 2015 du Préfet de Seine et Marne portant projet d extension de périmètre de la communauté d agglomération «Melun Val de Seine» aux communes de Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry entraînant la dissolution de la communauté de communes «Seine Ecole» VU le rapport de présentation CONSIDERANT que les périmètres des deux EPCI actuels relèvent du même bassin de vie (SCOT) CONSIDERANT qu une étude approfondie actuellement en cours sur les compétences exercées par la Communauté de Communes Seine-Ecole (CCSE) et la Communauté d Agglomération Melun Val-de-Seine (CAMVS) doit permettre aux deux gouvernances de déterminer clairement la répartition des compétences qui seront à la charge des villes de Pringy et de Saint-Fargeau-Ponthierry CONSIDERANT que cette étude permettra aussi d évaluer les impacts sur le plan fiscal, financier, organisationnel et matériel CONSIDERANT que cette répartition et ses impacts devra s imposer avec équité et ce dans l intérêt des administrés du territoire et en lien avec leurs besoins CONSIDERANT que le schéma de mutualisation obligatoire pour la CAMVS est en cours d élaboration et devra être profitable à toutes les collectivités et notamment aux communes de Pringy et de Saint-Fargeau-Ponthierry CONSIDERANT que les adhésions de la CCSE aux différents syndicats et au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français pour les deux villes doivent être conservées, à coût constant, et ce toujours dans l intérêt des administrés CONSIDERANT qu une fois ces points préalablement cités auront été pris en compte par la CAMVS et qu une position commune sera arrêtée Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à - Trois voix CONTRE (D. Flottes, S. Taysse, A. Chomaudon) - Cinq ABSTENTIONS (Marie-Françoise Conscience Marie-Laure Louis Fabien Oriot Hélène Duval Christelle Simonet) APPROUVE le projet de périmètre résultant de l arrêté du Préfet de Seine et Marne du 28 mai 2015.

5 DELIBERATION N CREATION D UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D ACTIVITE VU l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT Qu en raison de nécessité de service, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d activité à temps partiel, à raison de 20h30 hebdomadaires dans les conditions prévues à l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984; Le Conseil municipal, à l unanimité DECIDE Article 1 er De créer un emploi non permanent d adjoint administratif pour un accroissement saisonnier d activité à temps incomplet, à raison de 20h30 hebdomadaires Article 2 Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d adjoint administratif Article 3 Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er juillet Arrivée de Monsieur Thierry Flesch, de Monsieur Grégoire Palomo et de Madame Kistrel Gentric DELIBERATION N TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE Charles Perrault et ECOLE ELEMENTAIRE Jean de la Fontaine à partir du 1 er septembre 2015 VU le Code Général des collectivités Territoriales VU l avis du bureau municipal du 8 juin 2015 VU les avis de la commission «finances» du 1 er juin 2015 et de la commission «scolaire» du 11 juin 2015 CONSIDERANT la volonté de la commune de Pringy de développer la politique familiale, Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Deux ABSTENTIONS (Didier Flottes et Stéphanie TAYSSE) DECIDE des tarifs de la restauration scolaire sur 2015/2016 comme suit

6 Quotient familial Pringiacien et personnel CCSE Tarif applicable à partir du 1 er septembre 2015 (prix d un repas) < à à à à > Personnel communal et personnel enseignant 1.74 Extérieur 8.20 Occasionnel par jour 8.20 DELIBERATION N TARIFS CLASSE DECOUVERTE A L ECOLE ELEMENTAIRE Jean de la FONTAINE VU l avis du bureau municipal du 8 juin 2015 VU les avis de la commission «finances» du 1 er juin 2015 et de la commission «scolaire» du 11 juin 2015 CONSIDERANT la volonté du Conseil Municipal de continuer à subventionner une classe découverte, chaque année, CONSIDERANT l organisation d une classe de découverte pour l année scolaire 2015/2016, dans le cadre du projet de la classe de CM2 de l école élémentaire Jean de la Fontaine, CONSIDERANT le coût total de la prestation (transport compris) pour un séjour à Menthon St Bernard du 4 au 9 octobre 2015 qui s élève à 497 euros par élève. CONSIDERANT les sommes inscrites au budget Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité DECIDE de participer au coût de la classe de découverte, selon les conditions précitées, (coût total prévisionnel de pour le séjour) à hauteur de 50 % du montant total soit un coût prévisionnel à la charge de la commune de euros).

7 DELIBERATION TARIF DE L ACCUEIL PERISCOLAIRE ECOLE MATERNELLE Charles Perrault et ECOLE ELEMENTAIRE Jean de la Fontaine à partir du 1 er septembre 2015 VU l avis du bureau municipal du 8 juin 2015 VU les avis de la commission «finances» du 1 er juin 2015 et de la commission «scolaire» du 11 juin 2015 CONSIDERANT que les sommes nécessaires ont été inscrites au budget Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité DECIDE de fixer les tarifs de l accueil périscolaire comme suit : A partir du 1 er septembre 2015 Quotient familial Pringiacien et personnel CCSE Tarif mensuel (pour 1 heure et par enfant) < à à à à > Extérieur Occasionnel par jour DELIBERATION TARIF NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES (NAP) ECOLE MATERNELLE Charles Perrault et ECOLE ELEMENTAIRE Jean de la Fontaine à partir du 1 er septembre 2015 VU le décret n du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires VU le décret n du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires VU la Réforme des Rythmes Scolaires portant principalement sur la modification d emploi du temps scolaire VU l avis du bureau municipal du 8 juin 2015 VU les avis de la commission «finances» du 1 er juin 2015 et de la commission «scolaire» du 11 juin 2015

8 CONSIDERANT la mise en place à Pringy, depuis septembre 2014 de ladite réforme et le bilan dressé sur l année scolaire 2014/2015, CONSIDERANT la volonté de la municipalité de maintenir un service de qualité au profit des enfants via une programmation et un accompagnement à ces activités, avec un personnel qualifié CONSIDERANT que les sommes nécessaires ont été inscrites au budget Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité DECIDE que ces activités proposées aux familles, à raison de 45 minutes par jour, soient facturées au tarif de 0.75 par jour et par enfant et ce, quel que soit le quotient familial. DELIBERATION N REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC «COMM UNE PIZZA» VU l inscription de «COMM UNE PIZZA» au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 22 mai 2015, sous le numéro VU la demande d autorisation d emplacement formulée par Monsieur Dominique DESCHAMPS le 12 janvier 2015, pour la tenue d un stand de vente de pizzas cuites au feu de bois «COMM UNE PIZZA» sur le territoire de Pringy, deux fois par semaine VU le dossier fourni par «COMM UNE PIZZA» VU l avis favorable du Bureau municipal en date du 11 mai 2015 CONSIDERANT que la vente des produits aura lieu deux fois par semaine sur le parking de la Salle des Fêtes de Pringy, place Bel Air CONSIDERANT que tout commerçant utilisant le domaine public doit s acquitter d une redevance CONSIDERANT la volonté de la commune d encourager le commerce dans le cadre du développement économique communal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité - DECIDE que «COMM UNE PIZZA» versera une redevance d occupation du domaine public sur la commune de Pringy de 30 par mois à compter de son installation DELIBERATION N CONVENTION PRINGY/ GENERIS - APPORT DE DECHETS DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 VU le projet de convention d apport de déchets, annexée à la présente délibération, et conclue entre la Société GENERIS et la Mairie de PRINGY, CONSIDERANT la nécessité que les déchets issus des activités des services techniques municipaux puissent être collectés et traités,

9 CONSIDERANT que ces déchets encombrants sont assimilés à des déchets ménagers qui peuvent par conséquent être déposés en déchetterie Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité ACCEPTE la convention d apport de déchets ménagers AUTORISE le Maire à signer les documents afférents DELIBERATION N MISE A DISPOSITION DE MATERIEL OU DE PERSONNEL : CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LES VILLES DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et PRINGY pris notamment en son article L VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale VU la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales VU le décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU l avis favorable du bureau municipal du 8 juin 2015 VU le projet de convention joint en annexe CONSIDERANT les besoins des communes en matière de personnel et de matériel dans le cadre de leurs compétences afin d assurer le service public CONSIDERANT que la mutualisation des services est un des axes forts des mesures de rationalisation mis en place par la commune de Pringy et de Saint-Fargeau-Ponthierry visant à réaliser des économies d échelle tout en favorisant la solidarité entre les communes CONSIDERANT qu il est nécessaire de procéder conventionnellement à la définition des modalités d interventions techniques et financières des services entre les villes de Pringy et de Saint-Fargeau-Ponthierry Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité - APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition réciproque de personnel ou de matériel avec la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry jointe en annexe - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée et tous les documents afférents DELIBERATION SDESM (SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE) : ADHESION DES COMMUNES DE MOUROUX ET COULOMMIERS VU la loi n du 7 décembre 2006 relative au secteur de l énergie et notamment, son article 33,

10 VU la délibération n du comité syndical du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l adhésion des communes de Mouroux et Coulommiers Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE l adhésion des communes de Mouroux et Coulommiers au SDESM DELIBERATION CONVENTION ENTRE LES VILLES DE PRINGY ET DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY : ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI APRES-MIDI POUR LA MATERNELLE ET ELEMENTAIRE - à partir du 1 er septembre 2015 VU le décret n du 3 novembre 2014 modifiant les articles R et R du Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires, le mercredi après-midi, devenus un temps d accueil périscolaire VU le projet de convention ci-joint entre les villes de Saint-Fargeau-Ponthierry et Pringy portant sur la prise en charge le mercredi après-midi des enfants scolarisés à Pringy, au sein de la Maison de la Petite Enfance et à l Accueil de loisirs Christophe Becquet VU l avis du bureau municipal du 22 juin 2015 VU les avis de la commission «finances» du 1 er juin 2015 et de la commission «scolaire» du 11 juin 2015 CONSIDERANT que les sommes nécessaires ont été inscrites au budget Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité AUTORISE le Maire à signer la convention entre les villes de Saint-Fargeau-Ponthierry et Pringy portant sur la prise en charge le mercredi après-midi (après la pause méridienne organisée dans les écoles de Pringy) des enfants scolarisés à Pringy, au sein de la Maison de la Petite Enfance et à l Accueil de loisirs Christophe Becquet DECIDE de fixer les tarifs de l accueil périscolaire du mercredi après-midi, comme suit : Quotients 0 à à à à et plus Accueil périscolaire du mercredi après-midi à Saint-Fargeau-Ponthierry de 13h30 à 18h30 Tarifs à partir du 1 er septembre

11 DELIBERATION N CESSION DE TERRAINS rue des Chasseurs et rue du Gros Chêne VU le Code Général des Collectivités VU le Code Pénal VU l estimation de la Direction Générale des Finances Publiques et notamment des Missions Domaniales en date du 14 octobre 2014 établissant la valeur vénale dudit bien à euros, VU le plan de division établi le 7 avril 2015, VU l avis favorable du Bureau municipal du 22 juin 2015 CONSIDERANT que le choix de l acquéreur est libre, sous réserve de respecter l intérêt général de la commune et l article du Code Pénal qui interdit aux élus d acquérir des biens publics. CONSIDERANT que l article L du CGCT encadre la capacité d aliéner les biens du domaine privé des communes, CONSIDERANT le bien immobilier sis rue du Gros Chêne et rue des chasseurs propriété de la commune de Pringy, cadastré section AL n 82 d une contenance de m², CONSIDERANT le bornage contradictoire de cette parcelle et la division en deux lots se répartissant ainsi : - Lot A pour une superficie de 979 m² - Lot B pour une superficie de 902 m² Le Conseil Municipal, à l unanimité DECIDE la cession de la propriété immobilière sise rue du Gros Chêne et rue des Chasseurs cadastrée section AL n 82 FIXE le prix de vente à : euros pour le lot A d une superficie de 979 m² euros pour le lot B d une superficie de 902 m² Il est à noter qu une minoration a été appliquée au lot B considérant que le bien n est pas raccordé au réseau d assainissement et que son raccordement devra s effectuer par le chemin d accès d un linéaire de 25 mètres. PRECISE que ces deux parcelles seront mises à la vente et qu une publicité de cette vente sera faite sur le site internet de la commune, par affichage sur les terrains concernés, par diffusion auprès des notaires locaux, AUTORISE le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, DIT que les frais des actes correspondants à cette vente seront à la charge de l acquéreur. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h30.