Evolution de la planification

Transcription

1 1

2 Loi de 1943 L Etat gère l urbanisme et organise la reconstruction l Etat élabore les plans d aménagement L Etat rend obligatoire et délivre les permis de construire Loi d orientation foncière LOF 1967 Organisation du territoire en pyramide - Création du POS - L Etat délivre toujours le permis de construire 2

3 Lois de décentralisation 1983 : POS = compétence communale 1984 : POS = le maire signe le permis de construire Rapidement encadrées par : 1985 : lois montagne, littoral, aéroport 1986 : loi paysage 3

4 Le POS = distribution foncière : il définit l usage et la destination des sols Rhône-alpes : ha consommés pour l habitat surface du parc de la Vanoise (53000 ha) France : 1 département tous les 10 ans 4

5 2000 LOI SRU Solidarité (mixité sociale) Renouvellement Urbain Cohérence Développement durable Art L101-1 : «Le territoire français est le patrimoine commun de la nation» Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences 5

6 2000 LOI SRU SCoT prospective et cohérence à l échelle d un territoire à enjeux partagés = feuille de route pour les communes PLU déclinaison du SCOT et traduction réglementaire du projet communal ou communautaire à échelle locale Carte communale enveloppe constructible sous régime du RNU (règlement national d urbanisme) 6

7 2010 loi GRENELLE II - Environnement au cœur de l aménagement 2010 Loi sur la modernisation de l agriculture et de la pêche - Foncier agricole au centre des conflits d usage 2014 loi ALUR Accès au Logement et Urbanisme Rénové l échelle intercommunale réaffirmée : - le SCOT intègre l ensemble des documents de cadrage - le PLU communautaire s affirme comme référence - le POS disparaît au 1 janvier

8 2015 loi sur la transition énergétique pour la croissance verte 2016 décret Modernisation du contenu du Plan Local d Urbanisme Planification stratégique et thématique Règles définies en fonction de chaque projet de territoire 2016 Loi Montagne acte II (loi initiale de 1985) 8

9 des textes législatifs Les attentes de l Etat Un projet communal à 10 ans Tenant compte des documents de référence régionaux et départementaux des principales politiques de l État Foncier, Habitat, cadre de vie, agriculture, déplacements, biodiversité,eau, risques, nuisances... selon trois principes : Principe d égalité entre développement et protection Principe de diversité des fonctions Principe de respect de l environnement...avec une évaluation environnementale justifiant les choix et 9

10 Documents d urbanisme : cadrage Directives européennes Lois nationales d aménagement et d urbanisme Documents thématiques, schémas régionaux, chartes Schéma de cohérence territoriale Documents sectoriels : PLH, PDU POS, PLU, carte communale Transcription Compatibilité Permis de construire Conformité SPAT-AU février

11 Ce qui va changer sur le fond et la forme Rapport de présentation POS Règlement graphique Zone U : UA à UL Zone N : INA,IINA,NB,NC,ND Rapport de présentation PLU PADD Plan d Aménagement et de Développement Durable Règlement graphique Zone U urbaine Zone AU à urbaniser Zone N naturelle Zone A agricole Règlement écrit «ce qui n est pas autorisé est interdit» 9 catégories de constructions 16 articles Annexes OAP Orientations d aménagement et de programmation (sectorielles, patrimoniales ou sans dispositions règlementaires) Règlement écrit et/ou graphique facultatif «ce qui n est pas interdit est autorisé». 5 catégories de destination de constructions ; 21 sous-destinations Rédaction en 3 thèmes - destination,usage du sol, nature d activités - caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - équipements et réseaux Annexes Evaluation environnementale 11