TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN REQUETE SOMMAIRE

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1 MalibranRS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN REQUETE SOMMAIRE POUR : 1) Le syndicat des copropriétaires du bâtiment A du 16, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie, dont le syndic est le cabinet GIEP, 42, cours des roches, Noisiel et dont le Président du conseil syndical est M. Marc MOMPLOT ; 2) Le syndicat des copropriétaires du bâtiment F du 21, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie, dont le syndic est le cabinet GIEP, 42, cours des roches, Noisiel et dont le Président du conseil syndical est M. Bernard DURANEL ; 3) Le syndicat des copropriétaires des bâtiments B, C et D des 17, 18 et 19, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie, dont le syndic est le cabinet FONTENOY IMMOBILIER, 2, rue d Ariane, Chessy et dont la Présidente du conseil syndical est Mme Patricia MEUNIER-ROCCIA ; 4) M. Marc MOMPLOT, domicilié bâtiment A, 16, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; 5) M. Bernard DURANEL, domicilié bâtiment F, 21, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; 6) Mme Patricia MEUNIER-ROCCIA, domiciliée bâtiment B, 17, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;

2 2 7) M. Daniel LIEUTET, domicilié 21, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; ayant pour avocat Maître Benoît JORION, avocat à la Cour, 16, avenue de l Opéra, PARIS ; demandeurs ; CONTRE : Un arrêté PC en date du 2 mai 2012 par lequel le maire-adjoint chargé du développement urbain de la commune de ROISSY-EN-BRIE a accordé aux sociétés SA SODEARIF, sise 1, avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt, SA IMESTIA, sise Le parc des portes de Paris, Bât. 270, Avenue Victor Hugo, Aubervilliers et SCI LE TIVOLI, sise Lieudit Dièpe, Basse de Garancière, Auneau, un permis de construire qui autorise des travaux de requalification du quartier du centre commercial de la Ferme d Ayau avec la construction de 238 logements et commerces sur un terrain situé 20/22, avenue de la Malibran à Roissy-en-Brie pour une SHON autorisée de m Les requérants défèrent à la censure du Tribunal administratif de céans l arrêté susvisé. Ils en sollicitent l annulation en tous les chefs qui leur font grief, par les moyens de fait et de droit ci-après exposés et qui feront l objet d un mémoire ampliatif ultérieur. * * *

3 3 FAITS I - La société SODEARIF, sise 1, avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt, la société IMESTIA, sise Le parc des portes de Paris, Bât. 270, Avenue Victor Hugo, Aubervilliers et la SCI LE TIVOLI, sise Lieudit Dièpe, Basse de Garancière, Auneau, ont déposé le 20 avril 2011 en mairie de Roissy-en-Brie une demande de permis de construire. Ce permis a été délivré le 2 mai 2012 par M. Alain VACHERET, maire adjoint chargé du développement urbain. Ce permis autorise la démolition de l enseigne Intermarché existante et la construction d un ensemble immobilier comprenant une surface commerciale de m2 SHON et une surface à usage d habitation de m2 SHON, soit 238 logements. Ces logements se répartiront en : logements en locatif social ; - 19 logements en accession sociale ; autres logements. 33 logements auront une pièce, 77 deux pièces, 80 trois pièces, 44 quatre pièces et 4 cinq pièces. Le projet prévoit aussi la réalisation d espaces communs et des places de stationnements. Toutefois, le nombre de places de stationnement passera de 306 à 279. Le projet prévoit aussi la démolition de l Intermarché et de ses commerces attenants. La superficie du terrain d assiette est de m2 et la SHON totale autorisée de m2. Les bâtiments les plus élevés auront quatre niveaux.

4 4 Le lot A, implanté sur un terrain de m2, porte sur la réalisation d un immeuble en R + 3 de 55 logements sociaux (2.300 m2 SHON) et 55 places de stationnement. Le lot B, implanté sur un terrain de m2, porte sur la réalisation d un immeuble en R + 3 de 42 logements sociaux (3.446,58 m2 SHON) et 42 places de stationnement. Le lot C, implanté sur un terrain de m2, porte sur la réalisation d un immeuble en R + 3 de 31 logements (2.762,69 m2 SHON) et 31 places de stationnement. Le lot D porte sur la réalisation d un immeuble en R + 3 de 55 logements sociaux (3.400 m2 SHON) et 110 places de stationnement. Le lot E porte sur la réalisation d un immeuble de 55 logements en accession à la propriété (3.220 m2 de SHON). Le lot F porte sur la réalisation d un magasin de vente alimentaire à l enseigne NETTO (1.330 m2 de SHON). Le lot G est consacré aux espaces communs. II.- L Association syndicale libre (ASL) ROISSY CENTRE, sise à Roissy-en Brie regroupe plusieurs copropriétés, elles-mêmes constituées d un ou de plusieurs bâtiments à usage d habitation. l ASL. Le projet sus-analysé porte en partie sur le terrain d assiette de Ce projet, extrêmement important, a entraîné une importante opposition de la part d un grand nombre de voisins. En effet, un tel projet sera à l origine d une dégradation de l environnement, d une densification de la circulation automobile et d une réduction des espaces verts. Le nombre de places de stationnement prévu est inférieur aux besoins. Le projet fera de surcroît disparaître des places dont les habitants de l ASL ont la jouissance.

5 5 En conséquence, trois des quatre copropriétés de l ASL constitutives de l ASL ont décidé de contester le permis de construire du 2 mai Il s agit : - du syndicat des copropriétaires du bâtiment A sis 16, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; - du syndicat des copropriétaires du bâtiment F, sis 21, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; - du syndicat des copropriétaires des bâtiments B, C et D des 17, 18 et 19, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie. De même, quatre des copropriétaires et résidents de ces copropriétés ont souhaité également contester ce permis de construire à titre personnel. Il s agit : - De M. Marc MOMPLOT, domicilié bâtiment A, 16, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; - De M. Bernard DURANEL, domicilié bâtiment F, 21, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; - De Mme Patricia MEUNIER-ROCCIA, domiciliée bâtiment B, 17, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; - De M. Daniel LIEUTET, domicilié 21, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; Ce permis de construire constitue la décision attaquée. * * *

6 6 DISCUSSION Sur la légalité externe III - Le permis contesté a été signé le 2 mai 2012 par M. Alain VACHERET, adjoint au maire de Roissy-en-Brie en charge du développement urbain. III.1.- Il devra être établi qu il disposait d une délégation de compétence lui permettant d accorder un permis de construire de cette importance. Faute de quoi, le signataire de la décision attaquée n aurait pu légalement l adopter. III.2.- Il devra aussi être établi que cette délégation a été régulièrement publiée. Il devra aussi être établi que cette délégation a été régulièrement adressée au contrôle de légalité. exécutoire. Faute de quoi, cette délégation de compétence ne serait pas devenue Dans tous les cas, la décision contestée serait illégale en raison de l incompétence de son auteur. * * *

7 7 Sur la légalité interne IV - En premier lieu, l article L du Code de l urbanisme, dans son 1 er alinéa, dispose que : «Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leur dimension, leur assainissement et l aménagement de leurs abords». En l espèce, les constructions projetées, telles qu elles résultent de la demande de permis de construire, méconnaissent à plusieurs titres le plan local d urbanisme de la commune de Roissy-en-Brie. Il est donc illégal. C est ce qui sera ultérieurement démontré. V - En deuxième lieu, la permis de construire accordé ne respecte par les dispositions de l article UD 12 du PLU de la commune applicable à la zone UD relatives aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement. V.1.- Cet article prévoit notamment (point 2.1.) que : «Pour les constructions à usage d habitation, il sera aménagé deux places de stationnement de logement dont une au moins couverte.» Par dérogation, le point 2.3. dispose que : «Pour les constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé» par l Etat, il sera créé une place de stationnement par logement.» Cet article déroge au nombre de place de stationnement par habitant. Il ne déroge pas, en revanche, à l obligation que la moitié des places soit couverte.

8 8 Le bâtiment A prévoit la réalisation de 55 logements sociaux et 55 places de stationnement (note architecturale p. 1 et p. 7). Il est prévu que (p. 6) : «Pour l accès à l aire de stationnement en dehors du terrain, un cheminement piéton par les nouveaux trottoirs est prévu depuis l entrée de l immeuble.» extérieur. Or, il résulte du bilan surface que l intégralité de ces places est en L obligation de réaliser une moitié de places couvertes couverte a donc été méconnue. Le permis de construire délivré l a donc été en violation de l article UD 12 du PLU, (point 2.1). V.2.- Cet article UD 12 prévoit également que (point 2.2.) que : «Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera en outre réalisé un nombre d emplacements supplémentaires égal à 10 % du nombre de logements ou studios. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.» Tous les bâtiments comptent plus de 10 logements. Il devait donc systématiquement être prévu 10 % de places de stationnement en plus. Or : - le bâtiment A (55 logements sociaux) ne compte que 55 emplacements et non 60,5 places (manquent 5,5 places) ; - le bâtiment B (42 logements sociaux) ne compte que 42 emplacements et non 46,2 places (manquent 4,2 places) ; - le bâtiment C (31 logements sociaux) ne compte que 31 emplacements et non 34,1 places (manquent 3,1 places) ; - le bâtiment D (55 logements) ne compte que 110 emplacements et non 121 places (manquent 11 places) ;

9 9 - le bâtiment E (55 logements) ne compte que 110 emplacements et non 121 places (manquent 11 places) ; le projet. Il manque donc au total 34,8, soit 35 places de stationnement dans L article UD 12, (point 2.2) est donc méconnu une fois encore. V.3.- Enfin, cet article UD 12 prévoit également (point 2.6.) que : «Pour les constructions à usage commercial, il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de SHON.» Le lot F, qui porte sur la réalisation d un magasin de vente alimentaire à l enseigne NETTO, a prévu la réalisation de m2 de SHON. SHON / 25). Il convenait donc de créer 53,2 places de stationnement (1330m2 Ainsi qu il résulte de l article UD.12, point I.7, chaque emplacement doit disposer d une «surface moyenne de 25 m2 par emplacement, accès et dégagement compris», ce qui ne peut correspondre qu à un emplacement de véhicule automobile. Or, il résulte de la notice intitulée «PCA 4 notice décrivant le terrain et présentant le projet (31 mai 2011) (annule et remplace la précédente)» que : «l accès du public se fera face au parking de la place (41 places pour les voitures et 10 places pour les deux roues)». Il manque donc, là aussi, 12 places. Pour cette raison encore, le PLU a été méconnu. * * *

10 10 PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, le cas échéant d office, les requérant concluent à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de Céans : - ANNULER un arrêté en date du 2 mai 2012 par lequel le maire-adjoint de la commune de ROISSY-EN- BRIE a accordé à la société SODEARIF, sise 1, avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt, à la société IMESTIA, sise 10, rue James Watt, Saint-Denis et à la SCI Le Tivoli, sise Lieudit Dièpe, Basse de Garancière, Garancières-en- Beauce, un permis de construire pour un ensemble immobilier sis 20/22, avenue de la Malibran Production : 1. Décision attaquée Paris, le 25 juin 2012 Benoît JORION Avocat à la Cour