TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN REQUETE SOMMAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN REQUETE SOMMAIRE"

Transcription

1 MalibranRS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN REQUETE SOMMAIRE POUR : 1) Le syndicat des copropriétaires du bâtiment A du 16, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie, dont le syndic est le cabinet GIEP, 42, cours des roches, Noisiel et dont le Président du conseil syndical est M. Marc MOMPLOT ; 2) Le syndicat des copropriétaires du bâtiment F du 21, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie, dont le syndic est le cabinet GIEP, 42, cours des roches, Noisiel et dont le Président du conseil syndical est M. Bernard DURANEL ; 3) Le syndicat des copropriétaires des bâtiments B, C et D des 17, 18 et 19, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie, dont le syndic est le cabinet FONTENOY IMMOBILIER, 2, rue d Ariane, Chessy et dont la Présidente du conseil syndical est Mme Patricia MEUNIER-ROCCIA ; 4) M. Marc MOMPLOT, domicilié bâtiment A, 16, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; 5) M. Bernard DURANEL, domicilié bâtiment F, 21, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; 6) Mme Patricia MEUNIER-ROCCIA, domiciliée bâtiment B, 17, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;

2 2 7) M. Daniel LIEUTET, domicilié 21, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; ayant pour avocat Maître Benoît JORION, avocat à la Cour, 16, avenue de l Opéra, PARIS ; demandeurs ; CONTRE : Un arrêté PC en date du 2 mai 2012 par lequel le maire-adjoint chargé du développement urbain de la commune de ROISSY-EN-BRIE a accordé aux sociétés SA SODEARIF, sise 1, avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt, SA IMESTIA, sise Le parc des portes de Paris, Bât. 270, Avenue Victor Hugo, Aubervilliers et SCI LE TIVOLI, sise Lieudit Dièpe, Basse de Garancière, Auneau, un permis de construire qui autorise des travaux de requalification du quartier du centre commercial de la Ferme d Ayau avec la construction de 238 logements et commerces sur un terrain situé 20/22, avenue de la Malibran à Roissy-en-Brie pour une SHON autorisée de m Les requérants défèrent à la censure du Tribunal administratif de céans l arrêté susvisé. Ils en sollicitent l annulation en tous les chefs qui leur font grief, par les moyens de fait et de droit ci-après exposés et qui feront l objet d un mémoire ampliatif ultérieur. * * *

3 3 FAITS I - La société SODEARIF, sise 1, avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt, la société IMESTIA, sise Le parc des portes de Paris, Bât. 270, Avenue Victor Hugo, Aubervilliers et la SCI LE TIVOLI, sise Lieudit Dièpe, Basse de Garancière, Auneau, ont déposé le 20 avril 2011 en mairie de Roissy-en-Brie une demande de permis de construire. Ce permis a été délivré le 2 mai 2012 par M. Alain VACHERET, maire adjoint chargé du développement urbain. Ce permis autorise la démolition de l enseigne Intermarché existante et la construction d un ensemble immobilier comprenant une surface commerciale de m2 SHON et une surface à usage d habitation de m2 SHON, soit 238 logements. Ces logements se répartiront en : logements en locatif social ; - 19 logements en accession sociale ; autres logements. 33 logements auront une pièce, 77 deux pièces, 80 trois pièces, 44 quatre pièces et 4 cinq pièces. Le projet prévoit aussi la réalisation d espaces communs et des places de stationnements. Toutefois, le nombre de places de stationnement passera de 306 à 279. Le projet prévoit aussi la démolition de l Intermarché et de ses commerces attenants. La superficie du terrain d assiette est de m2 et la SHON totale autorisée de m2. Les bâtiments les plus élevés auront quatre niveaux.

4 4 Le lot A, implanté sur un terrain de m2, porte sur la réalisation d un immeuble en R + 3 de 55 logements sociaux (2.300 m2 SHON) et 55 places de stationnement. Le lot B, implanté sur un terrain de m2, porte sur la réalisation d un immeuble en R + 3 de 42 logements sociaux (3.446,58 m2 SHON) et 42 places de stationnement. Le lot C, implanté sur un terrain de m2, porte sur la réalisation d un immeuble en R + 3 de 31 logements (2.762,69 m2 SHON) et 31 places de stationnement. Le lot D porte sur la réalisation d un immeuble en R + 3 de 55 logements sociaux (3.400 m2 SHON) et 110 places de stationnement. Le lot E porte sur la réalisation d un immeuble de 55 logements en accession à la propriété (3.220 m2 de SHON). Le lot F porte sur la réalisation d un magasin de vente alimentaire à l enseigne NETTO (1.330 m2 de SHON). Le lot G est consacré aux espaces communs. II.- L Association syndicale libre (ASL) ROISSY CENTRE, sise à Roissy-en Brie regroupe plusieurs copropriétés, elles-mêmes constituées d un ou de plusieurs bâtiments à usage d habitation. l ASL. Le projet sus-analysé porte en partie sur le terrain d assiette de Ce projet, extrêmement important, a entraîné une importante opposition de la part d un grand nombre de voisins. En effet, un tel projet sera à l origine d une dégradation de l environnement, d une densification de la circulation automobile et d une réduction des espaces verts. Le nombre de places de stationnement prévu est inférieur aux besoins. Le projet fera de surcroît disparaître des places dont les habitants de l ASL ont la jouissance.

5 5 En conséquence, trois des quatre copropriétés de l ASL constitutives de l ASL ont décidé de contester le permis de construire du 2 mai Il s agit : - du syndicat des copropriétaires du bâtiment A sis 16, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; - du syndicat des copropriétaires du bâtiment F, sis 21, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; - du syndicat des copropriétaires des bâtiments B, C et D des 17, 18 et 19, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie. De même, quatre des copropriétaires et résidents de ces copropriétés ont souhaité également contester ce permis de construire à titre personnel. Il s agit : - De M. Marc MOMPLOT, domicilié bâtiment A, 16, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; - De M. Bernard DURANEL, domicilié bâtiment F, 21, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; - De Mme Patricia MEUNIER-ROCCIA, domiciliée bâtiment B, 17, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; - De M. Daniel LIEUTET, domicilié 21, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ; Ce permis de construire constitue la décision attaquée. * * *

6 6 DISCUSSION Sur la légalité externe III - Le permis contesté a été signé le 2 mai 2012 par M. Alain VACHERET, adjoint au maire de Roissy-en-Brie en charge du développement urbain. III.1.- Il devra être établi qu il disposait d une délégation de compétence lui permettant d accorder un permis de construire de cette importance. Faute de quoi, le signataire de la décision attaquée n aurait pu légalement l adopter. III.2.- Il devra aussi être établi que cette délégation a été régulièrement publiée. Il devra aussi être établi que cette délégation a été régulièrement adressée au contrôle de légalité. exécutoire. Faute de quoi, cette délégation de compétence ne serait pas devenue Dans tous les cas, la décision contestée serait illégale en raison de l incompétence de son auteur. * * *

7 7 Sur la légalité interne IV - En premier lieu, l article L du Code de l urbanisme, dans son 1 er alinéa, dispose que : «Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leur dimension, leur assainissement et l aménagement de leurs abords». En l espèce, les constructions projetées, telles qu elles résultent de la demande de permis de construire, méconnaissent à plusieurs titres le plan local d urbanisme de la commune de Roissy-en-Brie. Il est donc illégal. C est ce qui sera ultérieurement démontré. V - En deuxième lieu, la permis de construire accordé ne respecte par les dispositions de l article UD 12 du PLU de la commune applicable à la zone UD relatives aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement. V.1.- Cet article prévoit notamment (point 2.1.) que : «Pour les constructions à usage d habitation, il sera aménagé deux places de stationnement de logement dont une au moins couverte.» Par dérogation, le point 2.3. dispose que : «Pour les constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé» par l Etat, il sera créé une place de stationnement par logement.» Cet article déroge au nombre de place de stationnement par habitant. Il ne déroge pas, en revanche, à l obligation que la moitié des places soit couverte.

8 8 Le bâtiment A prévoit la réalisation de 55 logements sociaux et 55 places de stationnement (note architecturale p. 1 et p. 7). Il est prévu que (p. 6) : «Pour l accès à l aire de stationnement en dehors du terrain, un cheminement piéton par les nouveaux trottoirs est prévu depuis l entrée de l immeuble.» extérieur. Or, il résulte du bilan surface que l intégralité de ces places est en L obligation de réaliser une moitié de places couvertes couverte a donc été méconnue. Le permis de construire délivré l a donc été en violation de l article UD 12 du PLU, (point 2.1). V.2.- Cet article UD 12 prévoit également que (point 2.2.) que : «Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera en outre réalisé un nombre d emplacements supplémentaires égal à 10 % du nombre de logements ou studios. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.» Tous les bâtiments comptent plus de 10 logements. Il devait donc systématiquement être prévu 10 % de places de stationnement en plus. Or : - le bâtiment A (55 logements sociaux) ne compte que 55 emplacements et non 60,5 places (manquent 5,5 places) ; - le bâtiment B (42 logements sociaux) ne compte que 42 emplacements et non 46,2 places (manquent 4,2 places) ; - le bâtiment C (31 logements sociaux) ne compte que 31 emplacements et non 34,1 places (manquent 3,1 places) ; - le bâtiment D (55 logements) ne compte que 110 emplacements et non 121 places (manquent 11 places) ;

9 9 - le bâtiment E (55 logements) ne compte que 110 emplacements et non 121 places (manquent 11 places) ; le projet. Il manque donc au total 34,8, soit 35 places de stationnement dans L article UD 12, (point 2.2) est donc méconnu une fois encore. V.3.- Enfin, cet article UD 12 prévoit également (point 2.6.) que : «Pour les constructions à usage commercial, il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de SHON.» Le lot F, qui porte sur la réalisation d un magasin de vente alimentaire à l enseigne NETTO, a prévu la réalisation de m2 de SHON. SHON / 25). Il convenait donc de créer 53,2 places de stationnement (1330m2 Ainsi qu il résulte de l article UD.12, point I.7, chaque emplacement doit disposer d une «surface moyenne de 25 m2 par emplacement, accès et dégagement compris», ce qui ne peut correspondre qu à un emplacement de véhicule automobile. Or, il résulte de la notice intitulée «PCA 4 notice décrivant le terrain et présentant le projet (31 mai 2011) (annule et remplace la précédente)» que : «l accès du public se fera face au parking de la place (41 places pour les voitures et 10 places pour les deux roues)». Il manque donc, là aussi, 12 places. Pour cette raison encore, le PLU a été méconnu. * * *

10 10 PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, le cas échéant d office, les requérant concluent à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de Céans : - ANNULER un arrêté en date du 2 mai 2012 par lequel le maire-adjoint de la commune de ROISSY-EN- BRIE a accordé à la société SODEARIF, sise 1, avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt, à la société IMESTIA, sise 10, rue James Watt, Saint-Denis et à la SCI Le Tivoli, sise Lieudit Dièpe, Basse de Garancière, Garancières-en- Beauce, un permis de construire pour un ensemble immobilier sis 20/22, avenue de la Malibran Production : 1. Décision attaquée Paris, le 25 juin 2012 Benoît JORION Avocat à la Cour

ANNEXE "DEFINITIONS" Terrain Unité foncière composée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire.

ANNEXE DEFINITIONS Terrain Unité foncière composée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire. 15 ANNEXE "DEFINITIONS" I - PROPRIETE Terrain Unité foncière composée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire. Limite séparative Ligne qui sépare deux unités

Plus en détail

Article 5 U B : Caractéristiques des terrains Non réglementé

Article 5 U B : Caractéristiques des terrains Non réglementé 13 Eaux pluviales En cas d un dimensionnement insuffisant du réseau en place, des aménagements nécessaires à l écoulement des eaux pluviales et visant à la limitation des débits évacués de la propriété

Plus en détail

Le Permis de construire valant division en 50 Questions/Réponses

Le Permis de construire valant division en 50 Questions/Réponses Q/R n 23 Le Permis de construire valant division en 50 Questions/Réponses Question/Réponse n 23 : Quelles sont les règles procédurales applicables au dossier et à l instruction de la demande? RESUME :

Plus en détail

LA CASERNE DE REUILLY

LA CASERNE DE REUILLY LA CASERNE DE REUILLY Création d un nouveau quartier en plein cœur de Paris 2 hectares en mutation Par son emplacement, au cœur du 12 e arrondissement de Paris, et son caractère architectural et historique,

Plus en détail

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris Charte anti-spéculative Entre la Ville de Paris Et. Préambule Un an après la signature du Pacte Logement pour tous en juin 2014, la Ville de Paris propose à ses partenaires propriétaires fonciers et aux

Plus en détail

REQUETE EN REFERE EXPERTISE

REQUETE EN REFERE EXPERTISE A Monsieur le Président du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE REQUETE EN REFERE EXPERTISE POUR : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble dénommé «Résidence LES ORMES» sis au 6-12, Avenue Jean

Plus en détail

Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA

Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL Préambule En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l urbanisme, la

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

3. Les orientations d aménagement par secteur. 07 juin 2010

3. Les orientations d aménagement par secteur. 07 juin 2010 3. Les orientations d aménagement par secteur 07 juin 200 Du 20 septembre 200 au 25 octobre 200 SOMMAIRE L OBJET DES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT PAR SECTEUR 3 LA PORTÉE DES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT PAR

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SCP ROUDET BOISSEAU - LEROY AVOCATS 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PARDEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

PROJET D OPERATION COMPORTANT CONSTRUCTION D UN BATIMENT R+1. 10 bis, RUE DU DOCTEUR LACAZE - lot A - (91230) CAHIER DE CONSULTATION

PROJET D OPERATION COMPORTANT CONSTRUCTION D UN BATIMENT R+1. 10 bis, RUE DU DOCTEUR LACAZE - lot A - (91230) CAHIER DE CONSULTATION PROJET D OPERATION COMPORTANT CONSTRUCTION D UN BATIMENT R+1 10 bis, RUE DU DOCTEUR LACAZE - lot A - (91230) CAHIER DE CONSULTATION I ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT...2 1. Situation et statut

Plus en détail

PROJET DE ZONE D AMÉNAGEMENT CONCERTÉ JANVIER 2013 WATTRELOS. Projet de requalification du centre-ville DOSSIER DE CONCERTATION

PROJET DE ZONE D AMÉNAGEMENT CONCERTÉ JANVIER 2013 WATTRELOS. Projet de requalification du centre-ville DOSSIER DE CONCERTATION PROJET DE ZONE D AMÉNAGEMENT CONCERTÉ JANVIER 2013 WATTRELOS Projet de requalification du centre-ville DOSSIER DE CONCERTATION SOMMAIRE I.Contexte et histoire du projet II. Les objectifs du projet III.

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 roudet.boisseau@wanadoo.fr 2140721 - PB/EB CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

Plus en détail

AMÉNAGEMENT D UNE MAISON DE REPOS ET DES ABORDS, APRÈS DÉMOLITION D ENTREPÔTS.

AMÉNAGEMENT D UNE MAISON DE REPOS ET DES ABORDS, APRÈS DÉMOLITION D ENTREPÔTS. Chaussée d Alsemberg 1037 >>> ANCIENNE PROPRIÉTÉ VAN LINTHOUT ET ABORDS DE LA GARE DE CALEVOET

Plus en détail

AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015 PERENCHIES. Création d un nouveau quartier d habitat «site Belle vue»

AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015 PERENCHIES. Création d un nouveau quartier d habitat «site Belle vue» 2 AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015 PERENCHIES Création d un nouveau quartier d habitat «site Belle vue» 4 Belle vue : le site Pérenchies Rue de la Prévôté Le site représente pour la commune

Plus en détail

2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous Direction de l'action Foncière 2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

BAIOPOLIS ILÔT BELFORT

BAIOPOLIS ILÔT BELFORT Direction de la communication Tél. : 05 59 46 60 40 Courriel : communication@bayonne.fr Le 9 février 2012 DOSSIER DE PRESSE BAIOPOLIS ILÔT BELFORT Pose de la première pierre La Ville de Bayonne pose le

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS ce Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 141 Déclassement de l assiette de la Tour Triangle et signature d une promesse de bail et d un bail à construction relatif à la réalisation

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 43 2014

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 43 2014 INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 43 2014 RUBRIQUE Réglementation OBJET Simplification des réglementations relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques et aux locaux à vélos

Plus en détail

PLAN DE QUARTIER. «Bussigny centre»

PLAN DE QUARTIER. «Bussigny centre» PLAN DE QUARTIER «Bussigny centre» REGLEMENT CHAPITRE I PERIMETRE DU PLAN DE QUARTIER 1. Le plan de quartier régi par le présent règlement s applique aux parcelles nos 391 394, 1641 1784 et 1785 1632 délimitées

Plus en détail

LA COLLINE DE MONTE-LEONE Commune de Bonifacio PROJET DE REGLEMENT DU LOTISSEMENT

LA COLLINE DE MONTE-LEONE Commune de Bonifacio PROJET DE REGLEMENT DU LOTISSEMENT LA COLLINE DE MONTE-LEONE Commune de Bonifacio PROJET DE REGLEMENT DU LOTISSEMENT Le terrain assiette du lotissement est situé sur le secteur UD2 du PLU de la commune de BONIFACIO. Les règles d urbanisme

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces Les autorisations d urbanisme Taxe d aménagement et surfaces La taxe d aménagement La taxe d aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l agrandissement des bâtiments et aménagements

Plus en détail

DROIT PUBLIC IMMOBILIER

DROIT PUBLIC IMMOBILIER P R E C I S I O N S U R L A D E F I N I T I O N D E L O T I S S E M E N T A P R O P O S D E L A R R E T R E N D U P A R L E C O N S E I L D E T A T L E 2 0 F E V R I E R 2 0 1 3, R E Q. N 3 4 5 7 2 8,

Plus en détail

FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT : INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C)

FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT : INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C) COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 22 juin 2012 19H00 PRÉSENTS : NIGEN Gilbert, LORANS Jean-Yves, EVEN Gilbert, GUELLEC Sylvie, GUYOMARCH Jeannine, PICHON Yannick, LE DAIN Marie-Françoise, RIOU CANEVET Nicole,

Plus en détail

Raccordements électriques. Francine EZAGAL 13 avril 2010

Raccordements électriques. Francine EZAGAL 13 avril 2010 1 Une différence s impose entre raccordements provisoires et raccordements définitifs Qui obéissent à des régimes juridiques différents Que les jurisprudences distinguent aussi Qui font appel à deux acteurs

Plus en détail

REGLEMENT DU LOTISSEMENT CHAPITRE I DEFINITION DU LOTISSEMENT

REGLEMENT DU LOTISSEMENT CHAPITRE I DEFINITION DU LOTISSEMENT REGLEMENT DU LOTISSEMENT CHAPITRE I DEFINITION DU LOTISSEMENT ARTICLE I/1 : Désignation Le lotissement de 12 parcelles, sis sur le territoire de la Commune de FLEURY SUR ORNE, Calvados, au cadastre de

Plus en détail

PLAN D EXTENSION. «En Dallaz Les Assenges» REGLEMENT

PLAN D EXTENSION. «En Dallaz Les Assenges» REGLEMENT PLAN D EXTENSION «En Dallaz Les Assenges» REGLEMENT Règlement du plan d extension partiel s appliquant aux secteurs «En Dalaz» et «Les Assenges» et modifiant le règlement des zones de villas, de l ordre

Plus en détail

AU TRAITE DE CONCESSION D AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET BOUYGUES IMMOBILIER POUR L AMENAGEMENT DE LA ZAC LA BERGE DU LAC A BORDEAUX

AU TRAITE DE CONCESSION D AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET BOUYGUES IMMOBILIER POUR L AMENAGEMENT DE LA ZAC LA BERGE DU LAC A BORDEAUX AVENANT n 2 AU TRAITE DE CONCESSION D AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET BOUYGUES IMMOBILIER POUR L AMENAGEMENT DE LA ZAC LA BERGE DU LAC A BORDEAUX 1/10 ENTRE : La Communauté Urbaine de Bordeaux,

Plus en détail

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 763 RELATIF AUX PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE APPLICABLES À LA ZONE H-8. ATTENDU

Plus en détail

REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT

REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT REGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT CONCESSION D AFFICHAGE PAR CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC : CAHIER DES CHARGES ARTICLE 1 : Identification du concédant Le concédant, la Régie

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle page 1/5 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

DARNETAL -76- Rue de Préaux. Sente des Cressonnières. Lotissement de 11 lots RJP IMMOBILIER REGLEMENT DE LOTISSEMENT -3.1- -PA 10- Décembre 2011

DARNETAL -76- Rue de Préaux. Sente des Cressonnières. Lotissement de 11 lots RJP IMMOBILIER REGLEMENT DE LOTISSEMENT -3.1- -PA 10- Décembre 2011 DARNETAL -76- Rue de Préaux Sente des Cressonnières Lotissement de 11 lots RJP IMMOBILIER REGLEMENT DE LOTISSEMENT -3.1- -PA 10- Décembre 2011 INDICE MODIFICATION DATE 3,1 Parcellaire 03/02/12 Le présent

Plus en détail

ZAC «des TOUPETS» à VAURÉAL (Val d Oise) CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS EN ZAC A MAITRISE FONCIERE PARTIELLE

ZAC «des TOUPETS» à VAURÉAL (Val d Oise) CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS EN ZAC A MAITRISE FONCIERE PARTIELLE ZAC «des TOUPETS» à VAURÉAL (Val d Oise) CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS EN ZAC A MAITRISE FONCIERE PARTIELLE (Art. L. 311-4 du Code de l Urbanisme) ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté d'agglomération

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 14-01-2016

PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 14-01-2016 A U D E R G H E M Commission de concertation O U D E R G E M Overlegcommissie PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 14-01-2016 Présents/Aanwezig :

Plus en détail

Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bagnolet a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 10 février 2011.

Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bagnolet a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 10 février 2011. 1 INTRODUCTION Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bagnolet a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 10 février 2011. Cadre juridique de la modification simplifiée: La présente

Plus en détail

Municipalité d Ormstown 71-2012 RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION. AVIS DE MOTION : 6 février 2012. ADOPTÉ LE : 2 avril 2012

Municipalité d Ormstown 71-2012 RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION. AVIS DE MOTION : 6 février 2012. ADOPTÉ LE : 2 avril 2012 Municipalité d Ormstown 71-2012 RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION AVIS DE MOTION : 6 février 2012. ADOPTÉ LE : 2 avril 2012 ENTRÉ EN VIGUEUR : 2 avril 2012 qu aux termes des articles

Plus en détail

Veille et Action ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITE FISCALE FISCALITÉ

Veille et Action ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITE FISCALE FISCALITÉ Veille et Action ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITE FISCALE FISCALITÉ Réforme des Valeurs Locatives Locaux professionnels I LE DISPOSITIF L article 17 du PLFR 2010 prévoit la révision des valeurs locatives

Plus en détail

Aménagement d une ville.

Aménagement d une ville. Aménagement d une ville. Contribution de Nicolas Poinot Densité de l urbanisation en fonction des transports collectifs et de l espace. Pour ma part on ne doit pas vouloir urbaniser systématiquement près

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 roudet.boisseau@wanadoo.fr 2130150 - PB/EB CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

Plus en détail

La Ville de Montpellier lance une première expérience d habitat participatif sur son territoire

La Ville de Montpellier lance une première expérience d habitat participatif sur son territoire Montpellier, le 11 avril 2012 La Ville de Montpellier lance une première expérience d habitat participatif sur son territoire La pratique de l habitat participatif naît d une idée simple. Des particuliers

Plus en détail

PREMIER PROJET. il y a lieu d apporter certaines modifications au Règlement de zonage numéro 800;

PREMIER PROJET. il y a lieu d apporter certaines modifications au Règlement de zonage numéro 800; PREMIER PROJET MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 800-14 AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 800 CONCERNANT LES PROJETS D ENSEMBLE

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Date de début possible des travaux A T R Date de dépôt Département Commune Année N dossier DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE

Plus en détail

REVISION SIMPLIFIEE DU POS

REVISION SIMPLIFIEE DU POS Commune de Bobigny Département de la Seine-Saint-Denis REVISION SIMPLIFIEE DU POS PARC DE LA BERGERE 3.2. Règlement révisé 10 décembre 2009 Nota Bene : pour faciliter la prise de connaissance des modifications

Plus en détail

L ENJEU URBAIN DU RENOUVELEMENT DES PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR A PARIS

L ENJEU URBAIN DU RENOUVELEMENT DES PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR A PARIS L ENJEU URBAIN DU RENOUVELEMENT DES PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR A PARIS DROIT PUBLIC IMMOBILIER Construire le futur en préservant le passé est, depuis le 19 ème siècle, un enjeu majeur des

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 11 avril 2011

Délibération au Conseil Municipal du lundi 11 avril 2011 17 Délibération au Conseil Municipal du lundi 11 avril 2011 Ilot Wollek : vente de terrain au profit de Vauban conseil pour la réalisation d'un programme immobilier mixte logements-bureaux-commerces de

Plus en détail

Commune de : BEAUCROISSANT. Vu pour être annexé à la délibération. du Conseil Municipal. en date du :

Commune de : BEAUCROISSANT. Vu pour être annexé à la délibération. du Conseil Municipal. en date du : Avril 2013 Commune de : BEAUCROISSANT Orientation d Aménagement et de Programmation Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : Approuvant la modification du Plan Local d Urbanisme

Plus en détail

Synthèse des questions/réponses relatives au stationnement

Synthèse des questions/réponses relatives au stationnement Synthèse des questions/réponses relatives au stationnement Stationnement voirie L utilisation de la carte de stationnement : La carte de stationnement ne donne pas le droit de bénéficier de manière privilégiée

Plus en détail

CHAPITRE 7 USAGES SECONDAIRES

CHAPITRE 7 USAGES SECONDAIRES CHAPITRE 7 USAGES SECONDAIRES 7.1 USAGES SECONDAIRES RÉSIDENTIELS 7.1.1 autorisés 7.1.1.1 Dans un bâtiment résidentiel Les propriétaires occupants ou les locataires d un bâtiment résidentiel sont autorisés

Plus en détail

COMMUNE DE BUSSANG Lotissement Communal «Derrière chez Blau» REGLEMENT (Version modifiée au 6 décembre 2012)

COMMUNE DE BUSSANG Lotissement Communal «Derrière chez Blau» REGLEMENT (Version modifiée au 6 décembre 2012) Article 1 : Exposé COMMUNE DE BUSSANG Lotissement Communal «Derrière chez Blau» REGLEMENT (Version modifiée au 6 décembre 2012) La Commune est propriétaire sur la commune de BUSSANG de terrains cadastrés

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 11DA01951 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Moreau, rapporteur public SELARL LÉTANG &ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

AVIS. Objet : Demande de permis de lotir dit «Vieille Voye de Liège» à HANNUT. Réf. : CWEDD/05/AV.108. Liège, le 24 janvier 2005

AVIS. Objet : Demande de permis de lotir dit «Vieille Voye de Liège» à HANNUT. Réf. : CWEDD/05/AV.108. Liège, le 24 janvier 2005 AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.108 Liège, le 24 janvier 2005 Objet : Demande de permis de lotir dit «Vieille Voye de Liège» à HANNUT Avis du CWEDD portant sur la demande de permis de lotir dit «Vieille Voye de

Plus en détail

Au Conseil Général de la Commune de Senarclens

Au Conseil Général de la Commune de Senarclens Au Conseil Général de la Commune de Senarclens Préavis municipal concernant l aménagement du terrain communal situé en zone village au lieu-dit «Les Condémines» Validation de l avant-projet et élaboration

Plus en détail

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE Gouvernement du Québec CODE GÉOGRAPHIQUE Ministère des Affaires municipales et de la Métropole DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE RÔLE MUNICIPALITÉ : VISÉ : (Ville, village, paroisse, etc.,

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS GENERALES Caractère de la zone La zone du futur lotissement comprend des espaces naturels situés dans le centre bourg de Forges, à proximité de l église et de la mairie. Cette zone s étend

Plus en détail

Base Jurisprudence Janvier 2015

Base Jurisprudence Janvier 2015 Base Jurisprudence Janvier 2015 150 nouveaux arrêts publiés sur www.artemis.ma Juridiction Date Mots clé et chemin dans la table des matières 01/03/2013 01/03/2013 Mots clé : Bail commercial résiliation

Plus en détail

VILLE DE GLAND MODIFICATION DU PLAN DES ZONES ET PLAN PARTIEL D'AFFECTATION "EN MAUVERNEY II" REGLEMENT

VILLE DE GLAND MODIFICATION DU PLAN DES ZONES ET PLAN PARTIEL D'AFFECTATION EN MAUVERNEY II REGLEMENT VILLE DE GLAND MODIFICATION DU PLAN DES ZONES ET PLAN PARTIEL D'AFFECTATION "EN MAUVERNEY II" REGLEMENT Seul le document officiel fait foi CHAPITRE I Périmètre Art. 1 Le périmètre du plan partiel d'affectation

Plus en détail

Règlement Lotissement Les Grands Champs-SEAu-Commune de VALLON EN SULLY- Page 1/6

Règlement Lotissement Les Grands Champs-SEAu-Commune de VALLON EN SULLY- Page 1/6 Règlement Lotissement Les Grands Champs-SEAu-Commune de VALLON EN SULLY- Page 1/6 Le présent règlement s applique au lotissement «Les Grands Champs». Ce règlement ainsi que le plan de composition qui lui

Plus en détail

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 20 Projets de transactions immobilières de la CUS sur le territoire de la Ville de Strasbourg (avis du Conseil municipal - Art. L 5211-57 du CGCT).

Plus en détail

Charte de la Ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain

Charte de la Ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain Charte de la Ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain Adoptée le 06 novembre 2014 Charte de la ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain 1 Sommaire Préambule... 3

Plus en détail

Lauréat du. DUA février 2011. Z.A.C Cœur de Ville. Créer un centre-ville. pour tous. Horizon > 2013

Lauréat du. DUA février 2011. Z.A.C Cœur de Ville. Créer un centre-ville. pour tous. Horizon > 2013 Lauréat du DUA février 2011 Z.A.C Cœur de Ville Créer un centre-ville pour tous Horizon > 2013 Périmètre de la ZAC Cœur de Ville 2 Rappel des objectifs de la ZAC CŒUR DE VILLE Renforcer le Cœur de Ville

Plus en détail

Rôle du Maire dans l'instruction des autorisations d'urbanisme. DDT15 - Service Habitat Construction

Rôle du Maire dans l'instruction des autorisations d'urbanisme. DDT15 - Service Habitat Construction Rôle du Maire dans l'instruction des autorisations d'urbanisme DDT15 - Service Habitat Construction «L'avis du Maire» Article R.423-50 : L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques,

Plus en détail

SOUS-CHAPITRE III SECTEUR Zd DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Zd

SOUS-CHAPITRE III SECTEUR Zd DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Zd SOUS-CHAPITRE III SECTEUR Zd DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Zd Le secteur Zd est affecté à la construction d un habitat résidentiel en individuel et semi-collectif. SECTION I TYPE D OCCUPATION ET

Plus en détail

Changer l usage d un local d habitation

Changer l usage d un local d habitation Autrefois exercé par le préfet, le contrôle de l usage des locaux d habitation est aujourd hui de la compétence du maire. Dans la capitale, les autorisations de changement d usage sont délivrées dans le

Plus en détail

Loi de modernisation de l économie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008

Loi de modernisation de l économie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 Septembre 2008 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 roudet.boisseau@wanadoo.fr 2131060 - PB/EB CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

Plus en détail

PREFECTURE DE LA DROME

PREFECTURE DE LA DROME PREFECTURE DE LA DROME ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DE L OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE DE L ILOT «MOUTON» A ROMANS-SUR-ISERE Mars 2015 Commissaire enquêteur :

Plus en détail

Direction des Finances Direction de l Urbanisme EXPOSÉ DES MOTIFS. Mesdames, Messieurs,

Direction des Finances Direction de l Urbanisme EXPOSÉ DES MOTIFS. Mesdames, Messieurs, Direction des Finances Direction de l Urbanisme 2012 DF 51 - DU 196 : Avenant n 7 à la convention avec la Société d Exploitation du Parc des Expositions, en vue de la préparation de la future résiliation.

Plus en détail

WWW.IMMOBUSINESS.FR CONTRAT DE SYNDIC

WWW.IMMOBUSINESS.FR CONTRAT DE SYNDIC CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1 LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence LES JARDINS DE SAINT JEAN, Saint Jean, 97 133 SAINT BARTHELEMY, Représenté par le Président de l Assemblée Générale

Plus en détail

GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Localisation : Département : Commune : Département de la HAUTE SAVOIE Commune de VOVRAY EN BORNES Commanditaire : Commune de VOVRAY EN BORNES GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF

Plus en détail

CENTRE DE FORMATION DU RICHELIEU Point de service de Saint-Bruno. Saint-Bruno-de-Montarville Octobre 2012

CENTRE DE FORMATION DU RICHELIEU Point de service de Saint-Bruno. Saint-Bruno-de-Montarville Octobre 2012 CENTRE DE FORMATION DU RICHELIEU Point de service de Saint-Bruno Saint-Bruno-de-Montarville Octobre 2012 Rapport de visite Expertise des stationnements pour vélos Centre de formation du Richelieu Point

Plus en détail

CHAPITRE IV - ZONE UC

CHAPITRE IV - ZONE UC ZONE UC CHAPITRE IV - ZONE UC Caractère de la zone UC : Il s'agit d'un espace urbain péricentral de densité moyenne principalement destiné à l'habitat et aux services, où les bâtiments sont construits

Plus en détail

Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public de distribution géré par ERDF

Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public de distribution géré par ERDF Direction Raccordements Demande de raccordement d un programme immobilier au réseau public de distribution géré par ERDF Identification : ERDF-FOR-RAC_14E Version : V.1.1 Nombre de pages : 11 Version Date

Plus en détail

REUNION D INFORMATION

REUNION D INFORMATION 1 REUNION D INFORMATION OBJET : PROJET IMMOBILIER RUE GASTON DOUMERGUE MERCREDI 26 FÉVRIER Association de Quartier du Vieux Pigeonnier Association de Quartier Porte de Tournefeuille ORDRE DU JOUR 2 Présentation

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 2110877 - PB/EB-CF SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 AVOCATS@RBLD.EU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE

Plus en détail

Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT

Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT La résidence Les TERRASSES DE MAZZETTA Rue Maréchal JUIN 20137 PORTO VECCHIO CE CONTRAT PRELIMINAIRE COMPREND : La détermination des parties

Plus en détail

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES COMMUNE DE JARRIE PLAN D OCCUPATION DES SOLS UA Juillet 2006 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre 1 - ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE : Il s agit de la zone urbaine traditionnelle

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl N 1303891 M. X. Mme Ozenne Rapporteur Mme Syndique Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (3 ème

Plus en détail

Note de renseignements d urbanisme

Note de renseignements d urbanisme Page 1/14 Note de renseignements d urbanisme Mutation d un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état N NRU : 000384/1 Note établie selon les informations disponibles à sa création Date de

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011

Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011 7 Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011 PRU Neuhof : consultation de promoteurs - vente d'un terrain rue des Linottes. Le projet de rénovation urbaine prévoit une action globale sur l

Plus en détail

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Etablissements recevant du public Guide pratique Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT

VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT VILLE DE MONTMAGNY OPERATION DE RENOVATION DU CENTRE ANCIEN 2006-2008 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR LE RAVALEMENT L'aide communale attribuée aux propriétaires occupants et bailleurs

Plus en détail

DE LA ROTONDE - LOT N

DE LA ROTONDE - LOT N Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 5 (logement en accession à la propriété, crèche privée et commerces) Eco-quartier des

Plus en détail

Fiscalité liée à la résidence principale au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014

Fiscalité liée à la résidence principale au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Fiscalité liée à la résidence principale au Luxembourg BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Sommaire I. Notion de résidence fiscale II. Acquisition III. Détention IV. Cession V. Structuration 2 1. Notion de résidence

Plus en détail

CHAPITRE 4 LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

CHAPITRE 4 LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES CHAPITRE 4 LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES 4.1 NOMBRE DE BÂTIMENTS ET D USAGES EXERCÉS DANS UN BÂTIMENT PRINCIPAL Sous réserve des dispositions particulières et à l exception des projets intégrés, des complexes

Plus en détail

COMMUNE DE MARCHAUX Département du Doubs

COMMUNE DE MARCHAUX Département du Doubs Convocation : 24 juin 2015 Président de séance : CORNE Patrick Secrétaire de séance : BECOULET Bernard COMMUNE DE MARCHAUX Département du Doubs Séance de conseil municipal du 30 juin 2015 A 20h30 Conseillers

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour un centre commercial, des infrastructures sportives et des logements à FARCIENNES. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.

AVIS. Demande de permis unique pour un centre commercial, des infrastructures sportives et des logements à FARCIENNES. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV. AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.779 Liège, le 7 mai 2007 Objet : Demande de permis unique pour un centre commercial, des infrastructures sportives et des logements à FARCIENNES Avis du CWEDD portant sur la demande

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 2110659 SCP ROUDET BOISSEAU - LEROY AVOCATS 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL

Plus en détail

COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME DE GREENFIELD PARK PROCES-VERBAL DE LA REUNION 11-01

COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME DE GREENFIELD PARK PROCES-VERBAL DE LA REUNION 11-01 Le 21 janvier 2011 Procès-verbal de la réunion 11-01 du comité consultatif d urbanisme de Greenfield Park tenue le 19 janvier 2011 à 16 h 00 au bureau d arrondissement de Greenfield Park. 11-01.01 Étaient

Plus en détail

ASSIGNATION EN REFERE Devant Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

ASSIGNATION EN REFERE Devant Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE 1. ASSIGNATION EN REFERE Devant Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE L'an DEUX MILLE QUATORZE et le A LA REQUETE DE : 1. Madame Josette, Marie-Thérèse, BOTET, retraitée,

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

A reçu le présent acte en la forme authentique à la requête de

A reçu le présent acte en la forme authentique à la requête de REGLEMENT DE COPROPRIETE SARL RESIDENCE Résidence LA TOURMALINE à BALMA (Haute-Garonne) L'AN DEUX MILLE DIX LE DOUZE OCTOBRE Maître Christophe FERRAND, Notaire, associé de la Société d'exercice libéral

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 2150218 - PB/EB SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 AVOCATS@RBLD.EU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Commune du Blanc-Mesnil Plan Local d Urbanisme Pièce n 3 : Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2015 arrêtant le

Plus en détail

Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré

Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré V : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES Préambule Les enseignes doivent s intégrer aux caractéristiques des architectures commerciales sur

Plus en détail

LOTISSEMENT COMMUNAL COTE GAUTHIER REGLEMENT DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LOTISSEMENT COMMUNAL COTE GAUTHIER REGLEMENT DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE ST ROMAIN EN JAREZ Arrondissement de Saint Etienne Canton de Sorbiers LOTISSEMENT COMMUNAL COTE GAUTHIER REGLEMENT DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE COLLECTIVITE

Plus en détail

Article premier - La demande du permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article premier - La demande du permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS DE LA CONSTRUCTION ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ---------- Arrêté n 3321 du 21 décembre 1963 fixant les modalités d enregistrement des permis de construire

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ALLIER

DEPARTEMENT DE L ALLIER PRÉFET DE L ALLIER Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne Christophe MERLIN Chef de l'unité territoriale Allier Puy-de-Dôme Christian SAINT-MAURICE Chef de la

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 07-07 MUNICIPALITÉ DE CACOUNA

PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 07-07 MUNICIPALITÉ DE CACOUNA PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 07-07 MUNICIPALITÉ DE CACOUNA RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS Considérant que ce Conseil estime opportun

Plus en détail