COMITE SYNDICAL Séance du 05 février 2010

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT DES ALPES-MARITIMES «SYMITAM» COMITE SYNDICAL Séance du 05 février 2010 DÉLIBÉRATION N 5 OBJET : Approbation de la convention cadre relative à la mise en place et à l exploitation d un service d information multimodale dans le département des Alpes-Maritimes Le cinq février 2010, à quatorze heures, le comité syndical dûment convoqué, s est réuni en salle des deux Rives, immeuble le Phare, à Nice Arénas, sous la présidence de monsieur Eric CIOTTI, 1 er vice-président. PRÉSENTS : Monsieur Eric CIOTTI, monsieur Christian BERKESSE, monsieur Richard GALY, monsieur Jean-Auguste ICART, monsieur Benoit KANDEL, monsieur Régis LEBIGRE représentant monsieur Louis NEGRE, monsieur Henri REVEL, madame Monique ROBORY-DEVAYE, monsieur Jean-François SCOFFIE. EXCUSÉS : Monsieur Bernard ASSO, monsieur Patrick CESARI, monsieur Jean-Louis CIAIS, monsieur Paul CUTURELLO, monsieur Christian ESTROSI, monsieur Jean LEONETTI, monsieur Patrick TAMBAY, monsieur Jean-François TONNER. Madame Monique ROBORY-DEVAYE est désignée secrétaire de séance. Au cours de cette séance, le comité syndical s est prononcé sur le dossier suivant :

2 REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL SEANCE : Comité syndical du 05 février 2010 N 5 OBJET : Approbation de la convention cadre relative à la mise en place et à l exploitation d un système d information multimodale (SIM) dans le département des Alpes- Maritimes Le comité syndical, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L à L , VU le code des marchés publics, VU l arrêté préfectoral du 20 avril 2005 portant création du SYMITAM, VU les délibérations n 2 du 17 septembre 2009 relative au lancement du marché du Système d Information Multimodale et n 1 du 14 décembre 2009 relative au Débat d Orientation Budgétaire, CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités de coopération entre les membres du SYMITAM pour la mise en place et l exploitation de ce Service d Information Multimodale regroupant, au sein d une base de données commune, les données relatives à l ensemble de l offre de transport collectif et aux différents modes de transports complémentaires ; LE COMITE SYNDICAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l UNANIMITE : AUTORISE monsieur le président à signer ladite convention prenant effet à compter de sa signature par toutes les parties et conclue pour la durée de vie du Service d Information Multimodale des Alpes-Maritimes. POUR EXTRAIT CONFORME. P. le président, le 1 er Vice-Président, Eric CIOTTI

3 CONVENTION CADRE RELATIVE A LA MISE EN PLACE ET A L EXPLOITATION D UN SYSTEME D INFORMATION MULTIMODALE SIM DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Document soumis à délibération avant signature Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 30 décembre 1982 modifiée d orientation des transports intérieurs dite loi LOTI, Vu les statuts du SYMITAM ; ENTRE Le Syndicat Mixte de Transport des Alpes-Maritimes (SYMITAM) représenté par son président monsieur Christian ESTROSI, habilité à cet effet par une délibération du JJ/MM/AAAA ET Le département des Alpes-Maritimes (CG06) représenté par son président monsieur Eric CIOTTI, habilité à cet effet par une délibération de l Assemblée départementale en date du JJ/MM/AAAA ET La Communauté Urbaine Nice Côte d Azur (NCA), représentée par son président monsieur Christian ESTROSI, habilité à cet effet par une délibération du JJ/MM/AAAA ET La Communauté d Agglomération Sophia Antipolis (CASA), représentée par son président monsieur Jean LEONETTI, habilité à cet effet par une délibération du JJ/MM/AAAA ET Le Syndicat Intercommunal des Transport Publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu La Napoule (SITP), représenté par son président monsieur Jean-François TONNER, habilité à cet effet par une délibération du JJ/MM/AAAA, ET Le syndicat Mixte des transports Sillages, représenté par son président monsieur François REYNE, habilité à cet effet par une délibération du JJ/MM/AAAA ET La Communauté d Agglomération de la Riviera Française, représentée par son Président monsieur Patrick CESARI, habilité à cet effet par une délibération du JJ/MM/AAAA Ci-après désignés «les parties signataires»,

4 TABLE DES MATIERES DE LA CONVENTION CADRE DU SIM Article.1. - Généralités... 6 Article 1. 1 Objet de la convention... 6 Article 1.2 Périmètre territorial... 6 Article 1.3 Objectifs du Service d'information Multimodale... 6 Article 1.4 Fonctions développées par le SIM... 7 Article 1.5 Développement du SIM et calendrier prévisionnel... 7 Article.2. Modalités de mise en œuvre du SIM... 8 Article 2. 1 : Acteurs signataires de la convention cadre... 8 Article Le maître d ouvrage responsable du SIM : le SYMITAM... 8 Article Les parties signataires de la convention-cadre... 8 Article 2.2 : Instances d animation du SIM... 8 Article.3. Droits et obligations des parties... 9 Article 3. 1 Responsabilités du maître d ouvrage... 9 Article 3.2 Les missions à réaliser par chaque partenaire... 9 Article Fourniture de la base de données... 9 Article Autres informations à fournir pour le calcul d itinéraire Article Gestion des mails Article La promotion du SIM régional Article 3.3 Modalités de participations financières Article 3.4 Propriété intellectuelle Article Propriété de la marque SIM SYMITAM Article Les conditions d utilisation de la marque SIM SYMITAM Article Propriété du site internet Article Titularité et exploitation du nom de domaine Article Propriété des données d entrée du SIM Article Propriété des données générées par le site Article Propriété des données nominatives Article Propriété des logos ou marques du SIM Article 3.5 Confidentialité des informations Article 3.6 Communication Article.4. Exécution de la convention Article 4.1 : Dénonciation et résiliation Article 4.2 : Modalités de règlement des litiges Article 4.3 : Durée de la convention... 17

5 PRÉAMBULE Dans les Alpes-Maritimes, sept autorités de Transport coexistent et se sont réunies dans un Syndicat Mixte de transport de type loi Solidarité Renouvellement Urbain, le SYMITAM, pour exercer les compétences suivantes : - information multimodale aux voyageurs - coordination des autorités de transport - mise en place de la billettique et de la tarification multimodale A ce jour, les Autorités Organisatrices de Transports du SYMITAM sont les suivantes : - Le Département des Alpes-Maritimes (CG06) ; - La Communauté Urbaine de Nice Côte d Azur (NCA) ; - L Agglomération de Sophia-Antipolis (CASA) ; - Le Syndicat Intercommunal des Transports Publics Cannes (SITP) Le Cannet Mandelieu - La Napoule ; - Le Syndicat mixte des transports Sillages - La Communauté d Agglomération de la Riviera Française (CARF) A travers cet acte de constitution du SYMITAM, les Autorités Organisatrices de Transports du SYMITAM se sont engagées à favoriser la mise en œuvre d une information multimodale à l échelle du territoire des Alpes-Maritimes. En matière d information voyageur, il n existe aujourd hui aucune information accessible aux voyageurs regroupant l ensemble des réseaux de transports. A ce jour en effet, seul un plan regroupant les grandes lignes de transport existe. Au regard des besoins des usagers de bénéficier d une information précise et complète sur l enchaînement tarifaire et temporel des différents maillons élémentaires de transports mis à leur disposition pour réaliser un déplacement d une origine à une destination donnée, cette situation constitue, à l évidence, un obstacle à l utilisation des transports en commun. Le développement d un système d information multimodale constitue ainsi un enjeu important de dynamisation des transports collectifs, et d incitation au report modal de l automobile vers d autres modes alternatifs de déplacements. Dans l optique d optimiser l information inter et multimodale, une cohérence doit être recherchée à la base même pour la totalité des transports publics sur le territoire des Alpes Maritimes, afin de simplifier le déplacement en transports collectifs. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre un système d information multimodale permettant de mutualiser des données élémentaires de déplacement, (collation, traitement, restitution, et diffusion), sans altérer la légitimité de chaque autorité organisatrice, de chaque gestionnaire, et de chaque exploitant, sur le réseau de sa compétence. La région intervient également sur ce territoire : le Train Express Régional (TER), les Lignes Expresses Régionales (LER) et Chemin de Fer de Provence (CP) sont les transports publics régionaux. Au sein d un groupe de travail du SYMITAM constitué depuis 2008 et renforcé par une Assistance à Maîtrise d Ouvrage, l ensemble des Autorités Organisatrices de Transport du SYMITAM débattent et construisent une politique en faveur de la mise en œuvre d un service d information multimodale SIM-.

6 Cet outil d aide à la mobilité devra, dans un premier temps, proposer un choix d itinéraires à toute demande de déplacement permettant ainsi à l usager de bénéficier d une information fiable, réactive et disponible pour la totalité de son voyage, sur tous les réseaux de transports desservant les Alpes-Maritimes. Le SYMITAM a obtenu des financements pour ce projet : - de l Europe via son Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), - de l Etat, dans le cadre un appel à projets intitulé «des quartiers vers l emploi : une nouvelle mobilité», pour développer dans l outil SIM des services permettant d aider au désenclavement des quartiers prioritaires du département des Alpes-Maritimes en facilitant l accès à l information en transport concernant la desserte des grandes zones d emploi pour les habitants et les professionnels intervenant sur ces quartiers. La cohérence du futur système d information multimodale prend tout son sens par l intégration des données de toutes les autorités de transport. Il est convenu ce qui suit :

7 - Généralités 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les parties signataires pour la mise en place et pour l exploitation du Service d'information Multimodale dans le département des Alpes-Maritimes regroupant au sein d une base de données commune les données relatives à l ensemble de l offre de transport collectif et aux différents modes de transports complémentaires. La convention-cadre concerne la globalité du projet SIM. Cette convention précise également les modalités financières entre les parties signataires. Elle définit par ailleurs les clauses juridiques (droits et devoirs de chaque partie, propriété des données, relations contractuelles entre les parties signataires. Article 1.2 Périmètre territorial Le SIM a vocation à couvrir le périmètre des Alpes-Maritimes. A la signature de la présente convention, le périmètre de fonctionnement du SIM comprend les réseaux suivants : - Réseau de transport Départemental (CG06) ; - Réseau de transport de la Communauté Urbaine de Nice Côte d Azur (NCA) ; - Réseau de transport de l Agglomération de Sophia-Antipolis (CASA) ; - Réseau de transport du Syndicat Intercommunal des Transports Publics Cannes (SITP) Le Cannet Mandelieu - La Napoule ; - Réseau de transport du Syndicat mixte des transports Sillages - Réseau de la Communauté d Agglomération de la Riviera Française (CARF) A terme, l offre commerciale (présentation du réseau, des horaires, des tarifs, des plans des pôles d échanges, ) de tous les réseaux de transports publics desservant le territoire des Alpes-Maritimes devrait être présente dans le SIM. Modification du périmètre Toute modification, extension ou réduction de ce périmètre n est pas permise. Article 1.3 Objectifs du Service d'information Multimodale L information voyageur est une composante indispensable de l intermodalité en favorisant une meilleure connaissance de l offre existante et contribuant à l utilisation combinée des différents systèmes de transports publics. Les objectifs du SIM sont :

8 - A court terme : améliorer la lisibilité de l offre pour les usagers (voir ci-dessus) en regroupant l information théorique disponible et en offrant un calcul théorique des temps de parcours et une information sur les itinéraires proposés ; - Inciter ainsi au report modal des voitures particulières vers les transports publics et contribuer à la diminution de l émission de CO2 dans le département et donc à l amélioration de la qualité de l air (action intégrée au plan climat départemental) - A moyen terme : améliorer l offre de transport en commun par un travail sur les correspondances inter-réseaux grâce à l information qui remontera du SIM et qui permettra de mieux connaître la demande en multimodalité. Le SIM propose également à chaque partie signataire, sur son réseau, des outils lui permettant de : - Suivre le besoin de la mobilité ; - Améliorer la coordination dans l exploitation des déplacements ; - Informer les correspondances inter-réseaux ; - Mener des actions de concertation et de sensibilisation. Article 1.4 Fonctions développées par le SIM A la signature de la présente convention, le SIM a vocation à : - Présenter les informations théoriques : horaires, temps d attente entre deux modes, calculateur d itinéraire de porte à porte, information tarifaire, plans de pôles d échanges / des grandes zones d emploi et des quartiers prioritaires, service TAD et TPMR / aire de stationnement, mode doux (cycles, marche à pied); présentation de l offre en covoiturage ; - Présenter les informations circonstancielles sur les perturbations de longue durée affectant les réseaux ; - Permettre un suivi statistique et une exploitation des données à des fins d étude et de simulation. Article 1.5 Développement du SIM et calendrier prévisionnel A titre indicatif, le développement du SIM est prévu début 2010 pour une mise en service commerciale fin 2010.

9 Modalités de mise en œuvre du SIM 1 : Acteurs signataires de la convention cadre Article Le maître d ouvrage responsable du SIM : le SYMITAM Le maître d ouvrage réalise le système dans le respect des principes et fonctionnalités définis d'un commun accord par les Autorités Organisatrices de Transports. Il est accompagné d une assistance à maîtrise d ouvrage. Article Les parties signataires de la convention cadre Les parties signataires de la convention cadre sont : - Le SYMITAM - Le conseil général des Alpes-Maritimes - La communauté Urbaine Nice Côte d Azur - La Communauté d Agglomération Sophia Antipolis - Le Syndicat Mixte des transports Sillages - Le syndicat Intercommunal des transports publics Cannes, Le Cannet, Mandelieu La Napoule - La Communauté d Agglomération de la Riviera Française Les parties signataires sont de fait membres des Comités techniques, Comités stratégiques et Comités de pilotage du projet. La gouvernance est confiée au SYMITAM. Article 2.2 : Instances d animation du SIM Les instances de pilotage, de travail et de réflexion sont menées dans le cadre des missions du SYMITAM.

10 Droits et obligations des parties 1 Responsabilités du maître d ouvrage Le maître d ouvrage assure le pilotage de l information multimodale dans les Alpes- Maritimes, notamment en matière d organisation des prestations, de la commande publique, de dévolution et d exécution des travaux ou de fournitures et des tests d équipement. Il est ainsi responsable juridiquement des marchés passés pour la mise en œuvre et l exploitation du SIM. Il s engage alors à assurer la mise en place et l exploitation du SIM avec les prestataires retenus pendant toute la durée du marché public. Il se porte garant d une utilisation conforme par les prestataires des données des parties signataires aux fins prévues dans le cadre du marché. Il rend compte de toute évolution concernant la présente convention. Les modalités de travail sur le SIM et les décisions nécessitant un arbitrage sont prises par le SYMITAM. Article 3.2 Les missions à réaliser par chaque partenaire Les parties signataires s engagent à coopérer activement à la mise en place et au bon fonctionnement du SIM dans les Alpes-Maritimes. Les parties signataires participent à l ensemble des phases de travail et d exploitation du projet puis de l outil SIM : elles s engagent ainsi à une obligation de résultat dans la production et la transmission des données permettant le bon fonctionnement du site Internet. A ce titre, elles prennent toutes les dispositions pour que leur(s) exploitant(s) de transport assure(nt) les missions décrites ci-après que ce soit en direct ou par délégation à leurs cocontractants exploitants du réseau ou autres partenaires. Les Autorités Organisatrices de Transports peuvent s organiser pour répartir ces différentes missions sur plusieurs intervenants. Elles sont toutefois réalisées sous la responsabilité d un interlocuteur unique, clairement identifié, responsable de la cohérence et de la bonne tenue de l ensemble des missions. Dans le cadre de la transmission des données et dans l optique de faciliter les échanges de données, les parties signataires transmettent directement leurs données au SYMITAM ou au Gestionnaire. Le cas échéant, le maître d'ouvrage effectuera un premier rappel à la partie signataire n ayant pas honoré ses engagements. Un deuxième rappel pourra se réaliser en informant directement l élu référent de l absence de transmission des données. Article Fourniture de la base de données Le format d échange privilégié est le format TRIDENT, Profil CHOUETTE, sans que cela constitue une obligation. Article Contenu de la base de données Dans la mesure du possible, la base de données transmise par les partenaires du SIM permet d identifier :

11 Généralités : - Le nom du réseau ; - Période de validité de la base (du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa). Données sur les points d arrêts physiques : - Code du point d arrêt ; - Coordonnée X ; - Coordonnée Y ; - Commune ; - Code INSEE ; - Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite PMR- de l arrêt (selon les types de handicaps en étant seul et accompagné) selon le niveau d'avancée du schéma directeur d'accessibilité de l'aot ; - Équipement du point d arrêt (Poteau, Abris, Quai, porte d embarquement) ; - Présence d un transport à la demande TAD- au point arrêt ; - Liste des communes de rattachement du service TAD pour le point d arrêt ; - Liste des points d arrêt de rabattement cible du TAD depuis ce point arrêt. Données sur les arrêts : - Code de l arrêt ; - Nom commercial de l arrêt ; - Nom commercial réduit de l arrêt ; - Liste des points d arrêts de l arrêt ; - Type du point d arrêt (Gare, Pole d échange, Terminal) ; - Présence d un parc de stationnement (voiture, Aire de covoiturage, Vélo) Données sur les lignes : - Code de la ligne ; - Couleur de la ligne (représentation) ; - Indice de la ligne (alphanumérique) ; - Nom commercial de la ligne ; - Nom commercial réduit de la ligne ; - Type de la ligne (Bus, Train, Tramway, Métro, ) ; - Accessibilité PMR de l origine / destination par heure (selon les types de handicaps en étant seul et accompagné) selon le niveau d'avancée du schéma directeur d'accessibilité de l'aot ; - Ligne scolaire accessible au non scolaire ; Données sur les itinéraires : - Code de l itinéraire ; - Sens de l itinéraire ; - Liste ordonnée des points d arrêts de l itinéraire ;

12 - Code ligne de l itinéraire. Données sur les courses : Mémo : Une course décrit le déplacement d'un véhicule de transport public sur un itinéraire de la ligne. La course parcourt les arrêts de l'itinéraire dans l'ordre, sans nécessairement s'arrêter à chacun des arrêts. A chaque arrêt desservi, la course précise l'horaire de passage. La course est rattachée à un nombre variable de calendriers d'application. - Code de la course ; - Code de l itinéraire de la course ; - Horaire de passage a chaque point d arrêt de l itinéraire de la course ; - Accessibilité PMR de la course (selon les types de handicaps en étant seul et accompagné) selon le niveau d'avancée du schéma directeur d'accessibilité de l'aot ; Données tarifaires Liste des titres de transport applicables sur le réseau avec modalités et tarifs Informations relatives au covoiturage (communes de départ et d arrivée, identifiant de l offre) Article Transmission des données J étant la date de fin de validité de la base en cours, le planning suivant est observé par chacun des membres du SIM :

13 J 8 semaines Calendrier Procédure à suivre Le partenaire adresse un mail au prestataire pour lui rappeler la date de fin de validité de la base, la date de transmission de la nouvelle base et les modifications substantielles apportées à la base. J 5 semaines Entre J 5 et J 3 semaines Entre J 3 et J - 2 semaines Le partenaire a la responsabilité d importer sa base dans l outil d agrégation des données. Lors de cet import, le partenaire doit : - Vérifier la date de validité de la base transmise - Vérifier le rapport d erreur édité par l outil d agrégation (signaler le géocodage manquant et apporter les corrections nécessaires le cas échéant) - Valider ou refuser des correspondances qui sont proposées par l outil (correspondances interréseau) Le partenaire, via son exploitant, corrige sa base si le prestataire lui signale des anomalies Si le partenaire n a pas transmis ses données dans le délai imparti, alors le SYMITAM l appelle pour le relancer. Une fois que le prestataire a mis la base de données en pré-production, le partenaire réalise des tests sur la pré-production : il effectue en particulier des tests sur les nouveautés ou les particularités de son réseau : interdiction de trafic local, points de régulation, pôles d échanges. Toute modification (changement d horaire, positionnement des arrêts, nom des arrêts, numéro et direction de ligne, etc.) doit être transmise au SYMITAM ou au prestataire dans les plus brefs délais. L Autorité Organisatrice de Transports est alors responsable de la qualité des données et garantit le transfert des données les plus récentes qu elle fournit au SYMITAM ou au prestataire. Les informations à caractère culturel et festif doivent être transmises dans les plus brefs délais au gestionnaire du SIM. Les données de covoiturage sont mises à disposition à minima une fois par mois et au mieux une fois par jour selon les capacités du système de covoiturage.

14 Article Délai de transmission Pour les mises à jour, les partenaires doivent importer leur base de données 5 semaines avant la date de fin de validité de leur base de données. Les mises à jour ponctuelles sont publiées lors de la mise à jour mensuelle groupée avec les autres bases de données. Article Autres informations à fournir pour le calcul d itinéraire Les partenaires sont responsables de deux types de contenus éditoriaux : - la page concernant leur réseau : les partenaires sont responsables de la mise à jour du contenu éditorial de cette page (présentation du réseau, mise à jour des tarifs, coordonnées de la collectivité et des exploitants ) ; - les pages communes : elles présentent des informations thématiques (transport à la demande, transport PMR, covoiturage, stationnement, ). Les partenaires ont la responsabilité de fournir les informations au SYMITAM qui met à jour les pages (nom, logo, tarifs, horaires d ouverture, photos ). Toutes ces informations ci-après doivent être transmises au prestataire à chaque changement et à l initialisation du SIM : - le nom et le visuel (logo) de son réseau ; - la liste des points d information et de vente ; - les adresses des sites Internet d information des usagers ; - les numéros de téléphone des centrales d appels téléphoniques pour l information ; - le texte pour les modalités concernant les services TAD et numéros de téléphone pour la réservation ; - le texte pour les modalités concernant les services TPMR et numéros de téléphone pour la réservation ; - la liste des titres de transport applicables sur le réseau. Article Renseignements sur les perturbations Les Autorités Organisatrices de Transports sont libres de choisir de transmettre ou non les informations relatives aux perturbations. Le format d échange privilégié est le format SIRI, sans que cela constitue une obligation. En l absence de ce format lors de l initialisation du SIM, les données de perturbations (longues durées) sont renseignées sur des événements affectant : l ensemble du territoire des Alpes-Maritimes, un réseau de transport, des lignes commerciales, des zones d'arrêts, des points d'arrêts, des sous lignes coupées et/ou des sous lignes modifiées. Le partenaire transmet ses informations en utilisant l outil du SIM dédié ou, après échange avec le prestataire, en utilisant une procédure automatique. Article Informations concernant les plans des pôles d échanges A chaque changement horaire, le partenaire informe le prestataire s il y a des modifications à apporter sur un plan de pôle d échange. Si des modifications sont nécessaires, le partenaire fournit les informations adéquates (positionnement des arrêts, noms des arrêts, numéro et direction de ligne, code couleur de la ligne, positionnement d une agence de vente ).

15 Article Informations à caractère culturel, festifs Les Autorités Organisatrices de Transports et les exploitants peuvent transmettre des informations sur des évènements à caractère culturel, festif, sportif qu ils souhaitent voir relayés par le site du SIM dans la mesure où ceux-ci sont accessibles par les réseaux de transport en commun. Ces informations seront présentées sur le site Internet du SIM par ordre chronologique de date d évènement. Dans le cas où plusieurs manifestations se déroulent sur une période identique, il sera alors pris en compte la date à laquelle le gestionnaire aura réceptionné les informations. Article Gestion des mails Lorsqu un internaute du SIM désire transmettre un message, celui-ci parvient tout d abord au gestionnaire qui le communique, selon les cas au SYMITAM ou à l Autorité Organisatrice de Transports concernée. L internaute reçoit alors automatiquement un accusé réception de son message. Si nécessaire, le SYMITAM ou l autorité de transport concernée fera une réponse à l internaute. Article La promotion du SIM régional Les parties signataires sont encouragées à promouvoir le SIM dans les supports qui lui sont propres et à respecter la charte graphique. Le projet SIM bénéficie des fonds européens FEDER ainsi que des subventions de l Etat et doit, en conséquence, présenter le FEDER et l Etat comme partenaires dans toutes les actions d information ou de communication sur le projet. Article 3.3 Modalités de participations financières Le présent article vise à définir la répartition de la charge financière du SIM entre les parties signataires. Les parties signataires s entendent ainsi sur la répartition du coût de mise en œuvre et de fonctionnement du SIM selon les conditions décrites ci-après : Pour toute la durée de la présente convention : - Les coûts financiers relatifs aux investissements et aux fonctionnements annuels du SIM sont totalement pris en charge par le SYMITAM. - Les parties signataires s engagent à fournir gratuitement les données élémentaires de déplacement selon les éléments décrit à l Article 3.2. de la présente convention Article 3.4 Propriété intellectuelle Article Propriété de la marque SIM SYMITAM Le SYMITAM est propriétaire de la marque SIM SYMITAM qui a été déposée par elle le xx/xx/xxx sous la référence xxxxxx auprès de l Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

16 Article Les conditions d utilisation de la marque SIM SYMITAM Le SYMITAM confère à titre gratuit à toutes les Autorités Organisatrices de Transport partenaires du SIM une licence d utilisation de la marque «SIM SYMITAM» dont elle est propriétaire. Article Propriété du site internet Le SYMITAM est propriétaire du site Internet mis en œuvre pour l exploitation du SIM sur les transports de voyageurs dans les Alpes-Maritimes. Article Titularité et exploitation du nom de domaine Le SYMITAM déclare être propriétaire des noms de domaine public Internet SIM_SYMITAM en «.fr», «.eu», «.net», «.com», «.org» à compter du xx/xx/xx. Le SYMITAM déclare mettre gratuitement ces noms de domaine à la disposition du SIM pour les besoins de l exploitation du site Le SYMITAM demeure seul titulaire du nom de domaine du SIM. Il s engage à maintenir en vigueur ce nom de domaine et à engager tous les frais et formalités nécessaires à sa protection. Article Propriété des données d entrée du SIM Les données sont mises à disposition directement par les parties signataires. Les parties signataires souhaitant déléguer cette mise à disposition par leurs cocontractants exploitants du réseau ou d autres partenaires s engagent à respecter et à faire respecter les modalités de mise à disposition des données et à engager les modifications nécessaires à la cohérence du référentiel du SIM. Ces données alimentant le SIM restent la propriété de chaque partie signataire, même après la centralisation et le traitement par le SIM. Les parties garantissent au SYMITAM qu elles disposent de l ensemble des droits de propriété intellectuelle ainsi cédés (droit de représentation, de reproduction, d adaptation et de diffusion), sur les données fournies pour la réalisation et l exploitation des projets intermodaux qu elles auront préalablement décidés dont, par exemple, l information multimodale. Elles garantissent ainsi l usage paisible des données et informations, et ce, quel que soit leur support. Article Propriété des données générées par le site Les statistiques concernant la fréquentation et l utilisation du SIM sont mises à disposition de chaque partie signataire et sont donc de libre usage par chacun. Les données générées par les parties signataires (extraction d horaires combinant plusieurs réseaux ayant fait l objet d une requête spécifique, analyse de ces extractions de données, cartes ) sont propriété des personnes qui les ont générées. L utilisation des données issues du SIM a pour but d améliorer l intermodalité des réseaux et n est pas destinée à une utilisation commerciale. Article Propriété des données nominatives

17 Le SYMITAM est propriétaire de l ensemble des bases de données nominatives générées par le SIM, c est-à-dire soit par les demandes formulées par les internautes, soit par l inscription à des services. Ces bases de données feront l objet d une déclaration CNIL conformément à la loi n modifiée du 6 janvier 1978 à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cas des demandes qui impliquent une réponse par les parties signataires, celles-ci s engagent à utiliser ces bases de données conformément à la loi n modifiée du 6 janvier 1978 à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles s engagent à restituer obligatoirement l intégralité de ces données au SYMITAM à la date de la fin de présente convention, soit la date de fin du marché, et à les détruire immédiatement. Article Propriété des logos ou marques du SIM Le nom et les visuels (logos, graphisme, site Internet) appartiennent au SYMITAM. Il autorise l usage du nom et des visuels du SIM sous réserve qu il soit conforme à l objet de la présente convention. Cet usage donne lieu à la signature d une convention d usage de l identité visuelle. Article 3.5 Confidentialité des informations Les parties signataires et leurs exploitants ont libre accès aux données concernant leur réseau et à celles des réseaux des partenaires de la présente convention. Elles s engagent à diffuser les données inscrites dans la présente convention-cadre (article 3.2) aux seules parties signataires de la convention et à en faire un usage strictement conforme aux dispositions de la présente convention. Article 3.6 Communication Chaque partie prenante s engage à promouvoir le SIM sur les supports de communication qui lui sont propres et à respecter la charte graphique qui ne pourra être modifiée qu avec l accord du comité de pilotage.

18 Exécution de la convention Article 4.1 : Dénonciation et résiliation Toutes les parties signataires de la présente convention s engagent à en respecter strictement les conditions d exécution, et à satisfaire à leurs obligations et devoirs tels qu ils y sont prévus. A défaut, la partie signataire concernée s exclut d elle-même du bénéfice de la présente convention. Cette exclusion sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception par le SYMITAM à la partie signataire concernée. L exclusion prend effet six mois à compter de la réception de la lettre par la partie signataire concernée. Chaque partie peut dénoncer au SYMITAM la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 4.2 : Modalités de règlement des litiges Les parties conviennent que toute contestation concernant l application des dispositions de la présente convention qui, après concertation, n aurait pas trouvé de solution acceptée par les parties, fasse l objet d une tentative de conciliation amiable, menée en bilatéral avec le SYMITAM. Après examen des solutions amiables proposables, la (les) partie(s) se concertera(ont), afin de statuer sur la proposition à retenir. En cas d absence de consensus, chacune des parties peut porter le différend devant le Tribunal Administratif compétent. Article 4.3 : Durée de la convention La convention entre en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties. La convention est conclue pour toute la durée de vie du SIM des Alpes Maritimes. Fait à...le En 7 exemplaires originaux

19 Pour le SYMITAM M.. Pour la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur Pour le Conseil général 06 M.. M.. Pour la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis Pour le syndicat Intercommunal des transports publics Cannes/ Le Cannet/ Mandelieu La Napoule M.. M.. Pour le Syndicat des transports Sillages M.. Pour la Communauté d Agglomération de la Riviera Française M.