Règles de Certification. «Antivols Moto»

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1 N d identification AFNOR Certification : NF238 N de révision : 9 addendum 1 Date de mise à jour : 1/03/2011 Date de mise en application : 01/03/2011 Règles de Certification «Antivols Moto» Organisme Certificateur : AFNOR Certification 11 rue Francis de Pressensé FR La Plaine Saint Denis Cedex Téléphone : +33 (0) Télécopie : + 33 (0) [email protected]

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3 Addendum au référentiel de certification Antivol Moto NF 238 Approuvé par le Directeur Général Délégué d AFNOR Certification le 10 Février Applicable au 1 er Mars Le paragraphe «Spécifications complémentaires relatives aux antivols mécaniques» est modifié comme suit : 4.1 Ajout d un paragraphe : - Pour les antivols de type U La longueur minimum disponible entre le système de verrouillage et le fond de l'anse : 210 mm La largeur minimum disponible entre les branches de l'anse : 50 mm minimum ; - Pour les antivols de type chaine La longueur disponible entre le système de verrouillage et le fond de l'anse des cadenas : 210 mm maximum

4 Mise à jour Les marques NF évoluent et se modernisent pour être en harmonie avec le monde actuel. Pour prendre en compte ces changements, le présent référentiel doit être lu en tenant compte des modifications de logos suivantes : Anciens logos NF Nouveaux logos NF Un changement de logo a des conséquences sur les marquages des produits, sur les emballages et les documents commerciaux associés. Les dispositions de marquage, et notamment le délai d'application, seront précisées dans ce référentiel lors de sa prochaine révision.

5 Mise à jour Pour prendre en compte l approbation des Règles générales de la marque NF du 23 avril 2012, le présent document doit être lu en tenant compte des modifications suivantes : Remplacement de Règles générales NF du 28 janvier 2010 par Règles générales du 23 avril 2012 ; Suppression des références à l article 7 des anciennes Règles générales «Gestion d une application de la marque NF»; Remplacement des références à l article 8 des anciennes Règles générales par l article 7 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 9 des anciennes Règles générales par l article 8 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 10 des anciennes Règles générales par l article 9 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références aux articles 11 «Sanctions» et articles 13 «Suspension ou retrait sur demande du titulaire» des anciennes Règles générales par l article 10 «Suspension, retrait du droit d usage» des nouvelles Règles générales ; Remplacement des références à l article 12 des anciennes Règles générales par l article 11 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 14 des anciennes Règles générales par l article 12 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 15 des anciennes Règles générales par l article 13 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 16 des anciennes Règles générales par l article 14 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 17 des anciennes Règles générales par l article 15 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 18 des anciennes Règles générales par l article 16 des nouvelles Règles générales; Les nouvelles Règles générales sont disponibles sur 15/06/2012

6 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 1/57 SOMMAIRE SOMMAIRE...1 PARTIE 1 PRESENTATION ET CHAMP D APPLICATION Vos attentes Notre offre...4 PARTIE 2 LES EXIGENCES Les règles générales de la marque NF Les normes et spécifications complémentaires Les dispositions de maîtrise de la qualité Prise en compte des sites certifiés suivant l'iso 9001: Le marquage...18 PARTIE 3 OBTENIR LA CERTIFICATION Généralités Cas d'une première demande Cas d'une demande COMPLEMENTAIRE Cas d'une demande d'extension Cas d'une demande de maintien...32 PARTIE 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION: LES MODALITES DE SUIVI Processus Modalités de contrôles du suivi Evaluation et décision Déclaration des modifications...36 PARTIE 5 LES INTERVENANTS Organisme gestionnaire Organisme d'inspection Organisme d essais Sous-traitance Comité Particulier...39 PARTIE 6 DOSSIERS DE CERTIFICATION Cas d'une première demande d'admission Cas d'une demande d'admission complémentaire Cas d'une demande d'extension Cas d'une demande de maintien...41 PARTIE 7 LES TARIFS Prestations afférentes a la certification NF Recouvrement des prestations Les tarifs...55 PARTIE 8 LEXIQUE...56

7 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 2/57 APPROBATION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION Les présentes règles de certification ont été approuvées par le Directeur Général Délégué d' AFNOR Certification le 26 février 2008 AFNOR Certification s'engage avec les représentants des fabricants, des utilisateurs et des experts techniques à s assurer de la pertinence de ces règles, en terme de processus de certification et de définitions des exigences par rapport à l'évolution du marché. Le règles de certification peuvent donc être révisées, en tout ou partie, par AFNOR Certification et dans tous les cas après consultation du Comité Particulier. La révision est approuvée par le Directeur Général Délégué d' AFNOR Certification. HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Partie modifiée N de révision Date de mise en application Modification effectuée Durée de conservation des enregistrements, Partie 2 Maîtrise des sous traitants, de la production et des contrôles, Marquage sur l emballage, Partie 3 9 projet Définition d une gamme de produit Partie 4 Fréquence de visite d audit Toutes Modification des «Annexes» en «parties» Modification des coordonnées du RA d A2C Toutes 8 01/04/06 Refonte globale selon le modèle qualité en vigueur A1 A2 A4 A5bis A6 Toutes Corps A1 7 01/03/ /08/04 Ajout de spécifications liées à la maîtrise du réseau de pose Ajout du coupon à remettre à l assureur pour la partie antivols électroniques Ajout de documents à joindre à la demande Ajout de cette annexe spécifique à la maîtrise de la pose des antivols électroniques. Ajout d un 1.2 relatif aux réseaux de pose, Ajout d un 2.2 relatif aux réseaux de pose. Le terme «règlement de certification» a été remplacé par «règles de certification». Mise à jour de la liste récapitulative des documents de référence. Ajout de spécifications au 4.1, Précision quant à l utilisation du coupon destiné aux assureurs, Ajout de la notion de sous - contractance, Mise à jour de l arborescence des types de produits, Nouvelle définition d un produit mixte, Intégration des gammes de chaînes.

8 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 3/57 A2 A4 A5 A6 A1 5 01/03/03 Modification du 4 par la présence d options. Modification de la fiche ID relative aux antivols électroniques. Refonte globale de cette annexe suivant l esprit ISO 9001:2000. Modification du partie extension, Ajout d un 1.2 relatif aux sites d assemblage, Ajout d un 2.2 relatif aux sites d assemblage. Intégration des spécifications techniques complémentaires relatives aux antivols électroniques 4 01/05/ /05/01 Toutes 2 01/08/00 Màj suite à la signature de la convention FFMC AC 1 15/04/ /08/1997 Création de l'application

9 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 4/57 Partie 1 PRESENTATION ET CHAMP D APPLICATION 1.1 VOS ATTENTES Les présentes règles de certification concernent à ce jour les systèmes de protection des véhicules 2 et 3 roues, appelés dans la suite du texte «Antivols moto».. Les familles de produits concernées sont les suivantes : - Les antivols mécaniques ; - Les antivols électroniques; Les antivols mécaniques concernés par les présentes règles de certification et ses parties sont des dispositifs antivol moto, capables d assurer l ancrage à un point fixe. Toute entité juridique : - fabriquant des produits entrant dans le champ d'application défini ci-dessus et capable de respecter les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document ; - distribuant des produits entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, pour lesquels le fabricant respecte les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document ; peut demander à bénéficier d'un droit d'usage de la marque NF. Une telle requête est désignée par "demande", l'entité qui la formule étant nommée le "demandeur". 1.2 NOTRE OFFRE La marque NF en général La marque NF est une marque volontaire de valorisation des produits de qualité, sûrs et dont la valeur d usage est démontrée. Répondre aux exigences de la marque NF, c est répondre aux attentes du marché et de ses clients qui sont associés directement ou indirectement à l élaboration des référentiels. La marque NF est la marque de qualité de conformité aux normes françaises, européennes et internationales et, éventuellement à des spécifications. La marque NF est la propriété d AFNOR qui a concédé à sa filiale AFNOR Certification une licence d exploitation totale de cette marque sous toutes ses formes. C est une marque collective de certification dont l usage est autorisé dans les conditions fixées par des règles générales et par les présentes règles de certification. La marque NF est la première marque de certification de produits en France et l une des grandes marques de certification en Europe. Elle bénéficie d un taux de notoriété de 90 % ; créée il y a près de 60 ans, la marque NF s est développée et est gérée au sein d un réseau comprenant près de 50 organismes techniques, laboratoires d analyses et d essais et organismes d inspection reconnus au plan européen et pour certains au niveau mondial. La marque NF s appuie sur l expertise et la compétence technique de ces organismes pour définir et faire évoluer les règles de certification et contrôler leur application. Demander la marque NF pour ses produits s inscrit dans la démarche de progrès d une entreprise. A l heure de l Europe, et de la mondialisation des échanges, le réseau NF, en concertation avec les clients de la marque, recherche chaque fois que possible et dans l intérêt de ces derniers, les accords de reconnaissance avec d autres certifications ou marques européennes et internationales qui véhiculent les mêmes valeurs et sont reconnues sur les marchés. Les engagements de l organisme certificateur : l impartialité, la compétence, la fiabilité AFNOR Certification est un organisme impartial. Il vous apporte sa compétence technique en matière de certification : évaluation de vos produits et contrôle de votre organisation et de votre maîtrise de la qualité.

10 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 5/57 NF Appliquée à votre produit La marque NF pour vos produits, c est l attestation que ces produits : - sont conformes à la réglementation, aux normes et aux textes complémentaires en vigueur les concernant ; - proviennent d'une fabrication dont la qualité est contrôlée. La marque NF est matérialisée par le logo NF conforme au modèle ci-dessous : Les dispositions relatives à l'utilisation de la marque NF sont décrites dans la partie 2 des présentes règles de certification. A qui s'adresser? Pour des questions d ordre général, laboratoires, réglementation S adresser à AFNOR Certification Votre contact : M. APPRIOU Tél : Fax : Courriel : [email protected] Pour des questions relatives à la gestion des dossiers de certification, S adresser à AFNOR Certification Votre contact : Mlle. ESTRABAUD Tél : Fax : Courriel : [email protected]

11 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 6/57 Partie 2 LES EXIGENCES Le référentiel de la marque NF " Antivols Moto " est constitué des règles générales de la marque NF, des présentes règles de certification et des normes qui y sont référencées. C'est le référentiel de certification au sens du Code de la Consommation. 2.1 LES REGLES GENERALES DE LA MARQUE NF La marque NF est une marque déposée avec des règles générales qui fixent l organisation générale et les conditions d usage de la marque. Les présentes règles de certification s'inscrivent dans le cadre de la certification des produits et des services autres qu'alimentaires prévue dans les articles R à R et L à L du Code de la consommation. Ces règles de certification précisent les conditions d'application des Règles Générales de la marque NF aux produits définis dans la partie 1. Le droit d usage de la marque NF est accordé sur la base de la conformité à des normes et de façon générale à l ensemble des référentiels définis dans la présente partie, pour un produit provenant d un fabricant et d une unité de fabrication désignés. 2.2 LES NORMES ET SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES Réglementation Les produits faisant l'objet des présentes règles de certification doivent respecter la réglementation française en vigueur. AFNOR Certification tient à disposition la liste des textes en vigueur Normes Normes de produits Les produits faisant l'objet des présentes règles doivent répondre aux exigences définies dans les normes suivantes : NF R :1997, pour les antivols mécaniques, NF R :1997, pour les antivols électroniques. Norme relative au système de management de la qualité NF EN ISO 9001:2000, Systèmes de management de la qualité Exigences.

12 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 7/ Exigences techniques complémentaires Spécifications complémentaires relatives aux antivols mécaniques La norme NF R est appliquée, avec les modifications suivantes : La certification NF des antivols vise à distinguer sur le marché, les produits qui résistent plus longtemps que les autres à une tentative d effraction. Pour ce faire, les méthodes d essais qui sont utilisées tentent de reproduire au mieux les méthodes utilisées habituellement lors des tentatives de vol. Les rendre publiques au travers de la norme et/ou des Règles de certification aurait un effet contraire au but recherché, à savoir déjouer les effractions. C est pourquoi la norme est volontairement imprécise sur les méthodes employées à l aide d outils «courants» : elle se limite, dans l annexe E à donner une liste d outils à utiliser au cours des essais. Une partie 9 est associée aux présentes règles de certification ; elle est disponible uniquement en diffusion contrôlée : auprès des fabricants titulaires ou demandeurs de la marque NF, après vérification de leur dossier par AFNOR Certification, auprès des organismes intervenants au cours de la procédure d obtention et de reconduction du droit d usage de la marque NF «Antivols moto». 4.1 Ajout d un paragraphe : la longueur disponible entre le système de verrouillage et le fond de l'anse : 200 mm minimum pour les ensembles U + Chaîne seulement. Toutefois, les deux composantes de ce produit mixte devront satisfaire aux exigences spécifiques de chaque composante. la longueur disponible entre le système de verrouillage et le fond de l'anse : 120 mm maximum pour les mini U, dont la fonction est celle d un cadenas, pour l antivol mécanique de type «chaîne» seulement. 5 - Tableau 2 - lors des essais de cisaillage (annexe B) : les antivols rigides subissent une force de 135 kn (et non 150 kn). 5 - Tableau 2 - lors des essais de frappe (annexe C) : les antivols rigides subissent 10 chocs de 200 J (et non 5 chocs de 2000 J), les antivols articulés subissent 5 chocs de 200 J (et non 5 chocs de 2000 J), les antivols souples subissent 5 chocs de 200 J (et non 5 chocs de 2000 J), les chaînes subissent 10 chocs de 300 J (et non 10 chocs de 3000 J). Annexe A - A.1 Modification des dimensions des axes de la machine de traction : Le diamètres des axes utilisés pour les essais de traction sont variables selon la largeur des «U» testés : ils sont de 10 à 20% inférieurs à la largeur intérieure de l anse des «U». Annexe C - C.1 - Il faut lire : «Le montage devra être en mesure : - de maintenir l échantillon en position suivant un angle de 20 par rapport à la verticale» (et non de 30 ). Annexe D : La norme appliquée pour les essais de corrosion est la norme ISO 9227 ou équivalent (et non la norme EN 1670) ; la durée d exposition retenue est de 96 h.

13 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 8/57 Annexe E - E.2.6 : D autres méthodes de test peuvent être définies par le laboratoire après analyse du produit. Les méthodes employées dépendent de la conception du produit. Les essais sont pratiqués au moyen des outils décrits dans le tableau E.1. Les exigences de résistance sont celles définies au 7. Annexe E - E.2.4 : L essai est effectué à l aide d un levier de longueur 1,50 m. Dans le cas où il serait effectué pour une gamme de «U» de longueurs différentes, le test est réalisé sur l antivol le plus court. Des précisions quant à l utilisation des outils dont la liste figure dans le tableau E.1 sont données en partie 9, non jointe aux présentes règles de certification. Notice d utilisation Les antivols mécaniques doivent être accompagnés d'une notice d'utilisation reprenant au minimum les informations suivantes : Ce qu il faut faire : mentionner la meilleure position de l antivol sur la roue avant et sur la roue arrière ainsi que les cas éventuels d usage nécessaire de deux antivols, mentionner des conseils sur les lieux de parking du véhicule. Ce qu il ne faut pas faire : mentionner qu il ne faut pas laisser son antivol à terre, qu il ne faut pas prendre uniquement les rayons ou un bâton de roue arrière, mentionner qu il ne faut pas laisser son véhicule dans un lieu désert sans point fixe et solide pour l attacher au moyen de l antivol, mentionner qu un antivol ne doit pas être transporté dans un sac à dos. Un modèle de notice est donné en partie 2 des présentes règles de certification. Coupon à destination des compagnies d assurance Les antivols doivent être accompagnés d un coupon à destination des compagnies d assurance. Celui-ci doit pouvoir être renseigné par l utilisateur de l antivol et adressé pour enregistrement à sa compagnie d assurance contre le vol. Ce coupon doit être soit : solidaire du packaging de l antivol certifié, attaché solidement avec chaque antivol certifié Spécifications complémentaires relatives aux antivols électroniques Pour être titulaire de la marque NF «Antivols Moto», il faut satisfaire à l intégralité des exigences précisées ci-après : Spécifications complémentaires relatives aux produits: L'instruction de montage obligatoirement jointe à l'antivol électronique de deuxième monte est évaluée par le laboratoire défini en partie 5 des présentes Règles de certification. La norme NF R est appliquée, avec les modifications suivantes : (Diffusion contrôlée) Les antivols électroniques doivent être accompagnés d un certificat d installation conforme à l annexe A de la norme, rempli par l installateur et retourné à la compagnie d assurance.

14 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 9/57 Spécifications complémentaires relatives à la maîtrise de la pose: Reconnaissance de l installateur (compétences techniques): Ce document est délivré par le titulaire au futur membre de son réseau. Il aura la forme d une attestation de suivi de stage et devra contenir au minimum les informations suivantes : Coordonnées du titulaire certifié NF, Coordonnées de la personne ayant reçu cette formation (nominatif), Produits concernés par cette formation, Date de la formation, Signature des deux parties (représentant légal du titulaire et personne ayant suivi la formation). Par ailleurs, il est indispensable que le membre du réseau informe le titulaire de tout changement de technicien. Tout changement fera l objet d une mise en place d une nouvelle session de formation. Dans le cadre de la présentation d un dossier en vue d une certification, ce document doit être adressé au dossier pour validation. Formation des installateurs : Cette formation est dispensée par le titulaire de la marque NF à tout nouveau membre de son réseau mais aussi lors d une évolution technique du matériel installé. Le contenu de cette formation est précisé dans le «Livret du formateur». Celui-ci sera bien entendu remis au membre du réseau ayant subi la formation. Ce livret précisera au minimum les points suivants : Le schéma de principe de montage, Les méthodes d installations, Les précautions de montage, Les solutions aux problèmes liés au montage, Aspect sécurité lié au montage pour le fonctionnement du véhicule Les vérifications à effectuer suite à la pose : o S assurer que les spécifications mentionnées dans le manuel de pose sont respectées (positionnement / inclinaison / fixation / intensité du circuit coupé ), o Connexion soudée, o Protections électriques correctes(fusibles / masse ), o Passage de câble discret, faisceau intégré dans celui d origine, o Nombre de coupures moteurs correct, o Coupures moteurs éloignées les unes des autres, o Coupures moteurs ne remettant pas en cause la sécurité de l utilisateur. Et tout cela, étape par étape. Par ailleurs, ce document est remis à la discrétion du poseur et du représentant légal de l entreprise membre du réseau de pose (aspect confidentiel du document). Maintien des compétences du personnel d installation : La vérification des compétences du personnel d installation est réalisée à une fréquence de deux ans au maximum (en cas de changement de personnel cf. précédemment). Le titulaire doit mettre en place un service d assistance technique type «hotline» (via une aide téléphonique, Internet, courriel ). Et ceci, afin d optimiser le contact titulaire membre du réseau de pose).

15 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 10/57 Listes des installateurs reconnus : Ce document est soit envoyé à AFNOR Certification lors de la première demande puis après chaque mise à jour, soit mis à disposition de l'auditeur sur site. Sa diffusion est réalisée par le titulaire de la marque NF. Cette liste contiendra au minimum les informations suivantes : Nom de l entreprise réalisant l installation, Adresse, Téléphone, Produits concernés. Information au client quant au fonctionnement de l alarme et notice d utilisation : Lors de la remise de la moto à l utilisateur, il est indispensable qu une démonstration du fonctionnement usuel de l alarme soit réalisée. Par ailleurs, un aide mémoire est remis à l utilisateur sous la forme d une notice d utilisation contenant au moins : Aide au premier secours, Comment faire si, Avez vous vérifié que, Attention ne pas faire, Comment utiliser ce produit. Remise d un document au possesseur de la moto : Lors de la livraison de la moto à l utilisateur, le poseur doit remettre à son client un certificat attestant que la pose a été réalisée conformément aux exigences du titulaire de la marque NF «Antivols Moto». Ce certificat doit comprendre au moins le points suivants : Le N de l estampille, Modèle de l antivol, Nom du poseur, Date de la pose, Un exemple de certificat de pose est précisé au paragraphe 2.4 des présentes règles de certification. Audit annuel du titulaire : Cet audit est réalisé par AFNOR Certification à raison d un par an au minimum d'une durée d'une journée sur site minimum. Il a pour objectif principal de vérifier la maîtrise du réseau de pose et de la conformité aux exigences des présentes règles de certification.

16 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 11/57 Essais annuels : Dans le cadre des prélèvements annuels, il est prévu que des prélèvements suivis d une pose soient réalisés. Lors de ces prélèvements, il est vérifié au minimum la conformité aux points suivants : S assurer que les spécifications mentionnées dans le manuel de pose sont respectées (positionnement/inclinaison/fixation/intensité du circuit coupé ), Connexion soudée, Protections électriques correctes(fusibles /masse ), Passage de câble discret, faisceau intégré dans celui d origine, Nombre de coupures moteurs correct, Coupures moteurs éloignées les unes des autres, Coupure moteur ne remettant pas en cause la sécurité de l utilisateur, Conformité des notices d utilisation, Conformité du marquage, etc. 2.3 LES DISPOSITIONS DE MAITRISE DE LA QUALITE Partie relative aux produits Objet Les fabricants et leurs distributeurs sont responsables chacun en ce qui les concerne du droit d'usage de la marque NF relatif au produit considéré. Le fabricant doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir en permanence la conformité du produit au présentes règles de certification. En faisant usage de la marque NF «Antivols Moto», le demandeur/titulaire prend un engagement sur la régularité de la qualité des produits admis qu'il fabrique et/ou livre à ses clients (conformité des produits au modèle admis et respect constant des caractéristiques déclarées). Le demandeur/titulaire doit en conséquence pouvoir apporter en permanence la preuve de l'existence et de l'efficacité de son système de management de la qualité relatif à l unité de production des produits certifiés pour les phases de : - Conception relative aux traitements des modifications, - fabrication, - commercialisation. Dans tous les cas : Le demandeur/titulaire doit s assurer que les produits sous-traités sont conformes aux exigences qu il a spécifiées. Ces exigences doivent prendre en compte au minimum celles requises par les présentes règles ainsi que les exigences normatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce paragraphe fixe les dispositions minimales que le fabricant doit mettre en place en matière de management de la qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la marque NF sont fabriqués en permanence dans le respect de ces règles. Ce paragraphe constitue le référentiel des audits.

17 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 12/ Exigences minimales en matière de management de la qualité L'objectif à atteindre par le demandeur/titulaire est la maîtrise des moyens de production et le maintien de la conformité de ses produits au modèle admis. Le demandeur/titulaire doit assurer la constance des caractéristiques des produits fabriqués, il doit avoir également inclus dans son référentiel les exigences du présent règlement notamment en ce qui concerne les contrôles produits définis dans la présente annexe. La réalisation de cet objectif suppose, à l'initiative du demandeur/titulaire, une mise en oeuvre de moyens qui lui sont propres et dont les performances sont évaluées lors de l audit d'admission et vérifiées lors des visites de surveillance. Le champ de l audit est limité à l'organisation de la réalisation du produit concerné par l'application de ces marques Représentant de la direction Le demandeur/titulaire doit désigner un responsable de l'organisation et de la mise en œuvre efficace de son système qualité. Le demandeur/titulaire peut déléguer dans chaque unité de production cette responsabilité à une personne dotée de l'autorité nécessaire pour : - déclencher des actions permettant de prévenir l'apparition de non-conformités du produit, - identifier et enregistrer et traiter toute non-conformité, - assurer que les exigences du présent référentiel à respecter sont satisfaites en permanence Système qualité Le fabricant demandeur ou titulaire doit établir et entretenir une organisation qualité efficace pour assurer la conformité des produits aux exigences spécifiées. La documentation de cette organisation qualité doit comprendre les pièces exigées aux paragraphes suivants Maîtrise des documents Le demandeur/titulaire doit mettre en place une procédure de gestion des différents documents: élaboration, approbation, diffusion, modification, la maîtrise des documents doit assurer que seuls des documents valables sont disponibles pour les contrôles et essais. Cette disposition peut s appliquer à chaque sous-contractant pour le(s) sous-ensemble(s) du matériel qui le concerne(nt) couvert par ce règlement et en accord avec les exigences fixées par le demandeur/titulaire Maîtrise Enregistrements Les enregistrements doivent être établis pour apporter la preuve de la conformité du produit fabriqué. Cette preuve doit être lisible, facile à identifier, accessible et conservée pendant une période minimale de 5 ans Formation Le demandeur/titulaire doit pourvoir à la formation des personnels pour assurer la maîtrise de la conformité du produit. Pour ce faire, le fabricant doit : - identifier les compétences nécessaires à la fabrication et aux contrôles du produit, - pourvoir aux formations ou entreprendre d autres actions pour satisfaire ces besoins (par exemple recrutement), - évaluer l efficacité des actions entreprises, - conserver des enregistrements des actions de formation entreprise.

18 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 13/ Maîtrise des modifications de la conception et du développement Les modifications d un produit certifié doivent être identifiées et des enregistrements doivent être conservés. Les modifications doivent être revues, vérifiées et validées avant leur mise en œuvre. La revue doit inclure l évaluation de l incidence des modifications sur le produit fini et l enregistrement des résultats conservés. De plus, AFNOR Certification doit être informée de toute modification apportée au produit précité Informations relatives aux achats Pour les composants ayant une incidence sur la qualité du produit certifié, en accord avec les exigences des normes de spécification, les informations relatives aux achats doivent décrire le produit à acheter, y compris, selon le cas : les exigences pour l approbation de ce composant, les exigences pour la qualification du personnel, les documents de contrôle ou certificats de conformité exigés pour ce composant Vérification du produit acheté Le demandeur/titulaire doit établir et mettre en œuvre les contrôles nécessaires pour assurer que le produit acheté satisfait aux exigences d achat spécifiées Sous-traitance - Pour les antivols mécaniques Tout fournisseur ou sous traitant réalisant une partie de la fabrication des produits certifiés (mise en forme, traitement thermique, traitement de surface, etc ) doit faire l objet d une sélection, puis d une évaluation suivant des critères définis. Le résultat de ces sélections et évaluations doit faire l objet d un enregistrement. Cela nécessite donc qu une liste par type de fournisseur ou sous traitant soit tenue à jour. Cette liste doit impérativement être transmise à AFNOR Certification, et mise à disposition de l auditeur au cours des visites de surveillance (ou d admission). Cette liste doit faire impérativement apparaître toutes les étapes sous traitées de la fabrication Maîtrise de la production et du contrôle Le fabricant demandeur ou titulaire doit identifier et planifier les étapes de production, qui ont une incidence directe sur la qualité du produit et il doit s'assurer que ces étapes sont mises en œuvre dans des conditions maîtrisées. Pour ce faire, chaque étape doit inclure : - la disponibilité des informations décrivant les caractéristiques du produit, - la disponibilité des instructions, relatives à la fabrication et aux contrôles du produit (modes opératoires), - les équipements appropriés, - les équipements de mesure nécessaires, - les contrôles exercés : contrôler, essayer et identifier le produit, comme requis par le plan qualité ou les procédures documentées, établir des contrôles systématiques des aciers, afin d assurer une constance dans la qualité du produit final: Validation du certificat matière par une analyse chimique par lot d approvisionnement d acier réalisé par le fabricant/titulaire ou par un laboratoire externe.

19 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 14/57 établir la conformité du produit aux exigences spécifiées en mettant en œuvre des méthodes de contrôle et de pilotage des opérations de la fabrication, garder le produit jusqu'à ce que les contrôles et les essais requis soient terminés ou jusqu'à ce que les rapports nécessaires aient été reçus et vérifiés. Le fabricant demandeur ou titulaire doit établir et tenir en permanence des enregistrements qui donnent la preuve que le produit a subi des contrôles et/ou des essais selon des critères d'acceptation définis Identification et traçabilité Les produits finis doivent être identifiés et marqués conformément aux exigences de la partie 2 des présentes règles. Des essais que le fabricant/titulaire estime nécessaires seront réalisés pour chaque fabrication afin de s assurer de la constance de la qualité des produits finis. Les contrôles ainsi que leurs enregistrements devront être conservés entre deux visites et montrés à l auditeur lors des visites Préservation du produit Le demandeur /titulaire doit préserver la conformité du produit lors des opérations internes de manutention et de stockage avant livraison. Cette disposition s applique également à chaque sous-contractant pour le(s) produit(s) ou le(s) sousensemble(s) qui le concerne Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure Le fabricant demandeur ou titulaire doit étalonner (ou faire étalonner) et maintenir en condition les équipements de contrôle, de mesure et d'essai pour démontrer la conformité du produit aux exigences spécifiées. Tous les équipements de contrôle, de mesure et d'essai utilisés par le fabricant demandeur ou titulaire pour les contrôles et essais finaux doivent être étalonnés et réglés par rapport à des équipements certifiés qui se réfèrent de façon valable aux normes reconnues sur le plan national. Le fabricant demandeur ou titulaire doit tenir en permanence des enregistrements concernant l'étalonnage des équipements de contrôle, de mesure et d'essai Maîtrise du produit non conforme Le demandeur/titulaire doit assurer que le produit qui n est pas conforme est identifié de manière à maîtriser son utilisation. Tout produit non conforme doit être clairement identifié et isolé, pour empêcher l'utilisation non autorisée, la livraison ou le mélange avec un produit conforme. Dans le cas où une non-conformité majeure sur le produit serait décelée après avoir mis ce dernier sur le marché, le demandeur/titulaire doit prévoir une procédure de rapatriement ou de remise en conformité des produits supposés non conformes Actions correctives Le demandeur/titulaire doit mettre en place une méthode de suivi qualité destinée à corriger les anomalies et les non-conformités, permettant de ne pas mettre sur le marché des produits nonconformes. Toute action corrective décidée doit être appliquée, enregistrée et vérifiée Traitement des réclamations clients Le titulaire doit s'assurer que toute réclamation formelle concernant un produit certifié NF «Antivols Moto» est enregistrée et fait l objet d un suivi (réponse au client et action corrective), enregistrement mis à la disposition de l'auditeur de même que les éléments permettant de juger la pertinence de l'action correctrice apportée suite à cette réclamation, tant vis à vis de la demande du client final, que vis à vis de la conformité et de la qualité du produit certifié.

20 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 15/ Partie relative à la maîtrise de la pose Objet La présente partie précise les dispositions en matière de management de la qualité que le demandeur/titulaire doit adopter et mettre en place afin de s assurer que les produits qui bénéficient de la marque NF «Antivols Moto» sont installés en permanence dans le respect des règles de certification de la marque NF «Antivols Moto». En faisant usage de la marque NF «Antivols Moto», le demandeur/titulaire prend un engagement sur la régularité de la qualité de l installation des produits certifiés à ses clients (conformité des produits au modèle admis et respect constant des caractéristiques déclarées). Le demandeur/titulaire doit en conséquence pouvoir apporter en permanence la preuve de l'existence et de l'efficacité de son système qualité pour les phases de : - Formation des installateurs, - Maîtrise de la pose et de son réseau de pose, - Commercialisation. Dans tous les cas : Le demandeur/titulaire doit s assurer que les produits installés sont conformes aux exigences qu il a spécifiées. Ces exigences doivent prendre en compte au minimum celles requises par les présentes règles de certification ainsi que les exigences normatives et réglementaires en vigueur Exigences minimales en matière de management de la qualité L'objectif à atteindre par le demandeur/titulaire est la maîtrise des moyens de production et le maintien de la conformité de ses produits au modèle admis. Le demandeur/titulaire doit assurer la constance des caractéristiques des produits fabriqués, il doit avoir également inclus dans son référentiel les exigences du présent règlement notamment en ce qui concerne les contrôles produits définis dans la présente annexe. La réalisation de cet objectif suppose, à l'initiative du demandeur/titulaire, une mise en oeuvre de moyens qui lui sont propres et dont les performances sont évaluées lors de l audit d'admission et vérifiées lors des visites de surveillance. Le champ de l audit est limité à la maîtrise du réseau de pose Représentant de la direction Le demandeur/titulaire doit désigner un responsable de l'organisation et de la mise en œuvre efficace de son système qualité. Le demandeur/titulaire peut déléguer dans chaque unité cette responsabilité à une personne dotée de l'autorité nécessaire pour : - déclencher des actions permettant de prévenir l'apparition de non-conformités du produit, - identifier et enregistrer et traiter toute non-conformité, - assurer que les exigences du présent référentiel à respecter sont satisfaites en permanence Système qualité Le fabricant demandeur ou titulaire doit établir et entretenir une organisation qualité efficace pour assurer la conformité de l installation des produits aux exigences spécifiées. La documentation de cette organisation qualité doit comprendre les pièces exigées aux paragraphes suivants Maîtrise des documents Le demandeur/titulaire doit mettre en place une procédure de gestion des différents documents: élaboration, approbation, diffusion, modification, la maîtrise des documents doit assurer que seuls des documents valables sont disponibles pour les contrôles et essais. Cette disposition peut s appliquer à chaque sous-contractant pour le(s) sous-ensemble(s) du matériel qui le concerne(nt) couvert par ce référentiel et en accord avec les exigences fixées par le demandeur/titulaire.

21 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 16/ Maîtrise Enregistrements Les enregistrements doivent être établis pour apporter la preuve de l installation du produit. Cette preuve doit être lisible, facile à identifier, accessible et conservée Formation Le demandeur/titulaire doit pourvoir à la formation des personnels pour assurer la maîtrise de la conformité de la pose du produit. Pour ce faire, le demandeur/titulaire doit : - identifier les compétences nécessaires à l installation du produit, - pourvoir aux formations ou entreprendre d autres actions pour satisfaire ces besoins (par exemple recrutement), - évaluer l efficacité des actions entreprises, - conserver des enregistrements des actions de formation entreprise Sous-contractance Tout sous-contractant réalisant l installation du produit certifié doit faire l objet d une sélection, puis d une évaluation suivant des critères définis. Le résultat de ces sélections et évaluations doit faire l objet d un enregistrement. Cela nécessite donc qu une liste par type de sous-contractant soit tenue à jour Maîtrise du réseau d installation Le demandeur/titulaire doit identifier les étapes de la pose, qui ont une incidence directe sur la qualité du produit installé et il doit s'assurer que ces étapes sont mises en œuvre dans des conditions maîtrisées. Pour ce faire, chaque étape doit inclure : - la disponibilité des informations décrivant les caractéristiques d installation du produit, - la disponibilité des instructions, relatives à la pose et à la vérification après pose du produit (modes opératoires), - les équipements appropriés, - les contrôles exercés : contrôler, essayer et identifier le produit, établir la conformité du produit aux exigences spécifiées en mettant en œuvre des méthodes de contrôle et de pilotage des opérations de la pose, garder le produit jusqu'à ce que les contrôles et les essais requis soient terminés ou jusqu'à ce que les rapports nécessaires aient été reçus et vérifiés. Le demandeur/titulaire doit établir et tenir en permanence des enregistrements qui donnent la preuve que le produit a subi des contrôles et/ou des essais selon des critères d'acceptation définis Identification et traçabilité Les produits installés doivent être identifiés et marqués conformément aux exigences de la partie 2 des présentes règles de certification Préservation du produit Le demandeur /titulaire doit préserver la conformité du produit lors de l installation avant livraison. Cette disposition s applique également à chaque sous-contractant pour le(s) produit(s) ou le(s) sousensemble(s) qui le concerne.

22 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 17/ Maîtrise de l installation non conforme du produit Le demandeur/titulaire doit assurer que l installation du produit qui n est pas conforme est identifié de manière à maîtriser son utilisation. Toute installation non conforme doit être clairement identifiée et isolée, pour empêcher l'utilisation non autorisée, la livraison ou le mélange. Dans le cas où une non-conformité majeure quant à l installation du produit serait décelée après avoir mis ce dernier sur le marché, le demandeur/titulaire doit prévoir une procédure de rapatriement ou de remise en conformité des installations non conformes des produits supposés Actions correctives Le demandeur/titulaire doit mettre en place une méthode de suivi qualité destinée à corriger les anomalies et les non-conformités, permettant de ne pas mettre sur le marché des installation nonconformes de produits. Toute action corrective décidée doit être appliquée et enregistrée et vérifiée Traitement des réclamations clients Le titulaire doit s'assurer que toute réclamation formelle concernant une installation d un produit certifié NF «Antivols Moto» est enregistrée et fait l objet d un suivi (réponse au client et action corrective), enregistrement mis à la disposition de l'auditeur de même que les éléments permettant de juger la pertinence de l'action correctrice apportée suite à cette réclamation, tant vis à vis de la demande du client final, que vis à vis de la conformité et de la qualité du produit installé. 2.4 PRISE EN COMPTE DES SITES CERTIFIES SUIVANT L'ISO 9001:2000 Le fabricant doit avoir mis en œuvre les moyens qui lui sont propres dont l'existence et l'efficacité sont évaluées à partir des exigences applicables de la norme NF EN ISO 9001:2000. Les audits peuvent être allégés pour les sociétés ayant un système de management de la qualité certifié conforme à la norme NF EN ISO 9001:2000, à condition que : - le certificat ISO comprenne, dans son périmètre et dans son champ, les sites et activités concernés par la marque NF ; - le certificat ISO soit émis par un organisme certificateur accrédité : le certificat ISO est émis par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou par un membre de l EA (European coopération for Accreditation) voir signataires sur le site du COFRAC ( et reconnu par AFNOR Certification : l allègement peut-être mis en œuvre lorsque le certificat est adressé à l' AFNOR Certification le certificat ISO est émis par AFNOR Certification dans le cadre de l'offre de certifications coordonnées : l allègement est mis en place selon les règles décrites dans les procédures de mise en place des certifications coordonnées en vigueur. Dans tous les cas, l allègement peut être remis en cause si les conditions ayant autorisé l allègement ne sont plus respectées.

23 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 18/ LE MARQUAGE Le marquage fait partie intégrante de la certification d un produit. Le marquage obligatoire pour les antivols certifiés NF pour les titulaires de la marque NF «ANTIVOLS MOTO» est constitué par : L'apposition de l estampille «Antivol moto certifié NF recommandé par FFMC» sur les antivols certifiés ( 1) Les caractéristiques certifiées de l antivol ( 2), Les informations données à l'acheteur de l antivol ( 3) Les marquages facultatifs ( 4 et 5) : ceux-ci sont donnés à titre indicatif, lorsque le titulaire souhaite faire état de sa certification sur d autres supports que le produit et son emballage. Au-delà de l identification d un produit certifié et de sa traçabilité, le marquage d un produit par le logo NF assure une meilleure défense de la marque et facilite les poursuites et les condamnations des contrefaçons. Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 7 des présentes règles de certification, toute annonce erronée des caractéristiques certifiées expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère. Par ailleurs, la loi française impose que certaines informations, dont les caractéristiques certifiées, soient portées à la connaissance des consommateurs ou utilisateurs Le logo NF Le logo NF doit assurer l identification de tout produit certifié. La référence commerciale du produit certifié doit être réservée à la marque NF. Le fabricant ne doit faire usage du logo NF que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. Les outils graphiques du logo sont disponibles auprès du Département Communication du Groupe AFNOR (Tél : (0) courriel : [email protected]) ou sur le site internet Il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement à AFNOR Certification tous les documents où il est fait état de la marque NF Les textes de référence La réglementation : un souci de transparence La communication sur les informations relatives à la certification de produit et de service est encadrée par la réglementation : celle-ci a pour objectif de rendre transparente pour les consommateurs et les utilisateurs, la signification des labels, marques de certification, etc. Ainsi, l article R du Code de la consommation stipule que : "Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, doivent obligatoirement être portés à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : - le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou sa marque collective de certification ainsi que son adresse, - l'identification du Référentiel servant de base à la certification, - les caractéristiques certifiées essentielles."

24 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 19/57 Les règles générales de la marque NF Les règles de marquage ci-après ont pour but de guider le titulaire dans le respect des exigences réglementaires et des exigences de la certification NF. Les articles 4, 11, 14 et 15 des règles générales de la marque NF précisent les conditions d usage, les conditions de validité et les modalités de sanction lors d usage abusif. Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF dans tous documents que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion Les modalités de marquage Ce paragraphe décrit à la fois les modalités d'apposition du logo NF et le marquage des caractéristiques certifiées. On appelle "caractéristique certifiée" toute information dont le contenu est contrôlé dans le cadre de la marque NF. Il traite des trois aspects suivants : 1. marquage du logo NF sur le produit certifié NF 2. marquage du logo NF sur l'emballage du produit certifié NF, si pertinent 3. marquage du logo NF sur la documentation et sur les sites Internet APPOSITION DE L ESTAMPILLE «ANTIVOL MOTO CERTIFIE NF RECOMMANDÉ PAR FFMC» DIRECTEMENT SUR LE PRODUIT CONCERNE (OBLIGATOIRE) Chaque antivol moto certifié doit obligatoirement porter une étiquette autocollante inamovible, appelée «estampille», comportant le marquage «Antivol moto certifié NF recommandé par FFMC». Celles-ci sont exclusivement commercialisées par AFNOR Certification. En application de la Convention de partenariat entre la FFMC (Fédération Française des Motards en Colère) et AFNOR Certification, l estampille porte les deux logos de la FFMC et de la marque NF. Cidessous figure une reproduction de l estampille fournie par AFNOR Certification: Estampille «Antivol moto certifié NF recommandé par FFMC» Cette estampille doit être apposée sur l antivol de manière visible par l'acheteur REPRODUCTION DU MARQUAGE «ANTIVOL MOTO CERTIFIE NF RECOMMANDÉ PAR FFMC» SUR L'EMBALLAGE DU PRODUIT CERTIFIE Partie Obligatoire : Pour ce qui est des kits composés de produits certifiés ou non, il est nécessaire de satisfaire aux exigences précisées ci-après de manière visible : o l antivol certifié doit être identifié distinctement des autres composants non certifiés dans la même police de caractère que celle utilisée pour les composants non certifiés, o Une mise en garde du consommateur sur le fait que le kit peut être constitué d antivols non certifiés, et que l usage seul de l élément non certifié n est pas recommandé. Pour ce qui est des chaînes, il est nécessaire de satisfaire a l exigence précisée ci-après de manière visible : o Une mise en garde du consommateur sur le fait que la certification porte sur l ensemble (chaîne + système de fermeture) et que le système de fermeture seul n est pas certifié.

25 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 20/57 Partie Facultative : L'apposition du marquage «Antivol moto certifié NF recommandé par FFMC» sur les emballages de produits certifiés est l un des moyens de promouvoir les produits certifiés et le marquage lui même. Il est donc fortement recommandé aux titulaires de la marque NF de reproduire également le marquage défini à l'article 1 ci-dessus sur les emballages des antivols motos certifiés et ceci, conformément à la charte graphique en vigueur. Celle-ci est disponible sur demande auprès du service communication d AFNOR ( [email protected]) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES A JOINDRE A L ANTIVOL (OBLIGATOIRE) Les spécifications complémentaires prévoient d associer à chaque antivol moto certifié : Une notice d utilisation de l antivol, Un bulletin à l attention de la compagnie d assurance du véhicule Modèle de notice d utilisation type pour un antivol mécanique Celui-ci est conforme aux spécifications complémentaires de la partie 2, des Règles de certification : Ce qu il faut faire Sur la roue avant, l antivol doit prendre la fourche et un bâton de roue pour les jantes en alliage ou le bras oscillant et un bâton de la roue arrière. Si le «U» est trop court pour prendre un point fixe, utiliser un deuxième antivol que vous amarrerez au premier. Il est conseillé d attacher sa moto à un point fixe relié au sol ou au mur (poteau, grille). Dans un lieu clos (garage, box), attacher le motocycle à un objet fixe, anneau fixé dans le sol ou au mur, ou bien à un autre véhicule. Si la moto stationne dehors, attachez-la dans un lieu passant et éclairé la nuit, plutôt que dans un endroit désert. Pour le transport de votre antivol, attachez-le sur le motocycle avec un support prévu à cet effet. Ce qu il ne faut pas faire Ne jamais laisser l antivol traîner à terre, ce qui le rendrait plus vulnérable aux attaques faites à la masse. Ne pas attacher son antivol en prenant séparément les rayons ou un bâton de la roue arrière. Ne pas passer l antivol uniquement dans la jante. Ne jamais laisser son motocycle sans l attacher, que ce soit pour une minute ou pour plusieurs heures, même dans un lieu privé et fermé. Ne jamais transporter son antivol dans un sac à dos, à la taille ou dans ses poches : en cas de chute, les conséquences pourraient être dramatiques pour le pilote ou pour son passager. ATTENTION Dans le cas où le titulaire souhaiterait proposer une présentation alternative à ces recommandations, il est tenu auparavant, de la soumettre à AFNOR Certification pour approbation.

26 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 21/ Modèle de coupon destiné à l assureur Pour les antivols Mécaniques : Celui-ci est conforme aux spécifications complémentaires de la partie 1 ( ) des règles de certification. Nom de l assuré :.. COUPON DESTINE A VOTRE ASSUREUR N de contrat: Modèle de référence :.. N de la clé :.. Cachet du revendeur : N de l estampille collée sur l antivol :.. Date de l achat :.././. Partie à conserver Nom de l assuré :.. N de la clé :.. Cachet du revendeur : N de contrat :. N de l estampille collée sur l antivol :.. Date de l achat :.././.

27 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 22/ Pour les antivols électroniques : Celui-ci est conforme aux spécifications complémentaires de l annexe 1 ( ) des règles de certification. Nom de l assuré :.. Modèle de référence :.. N de l estampille collée sur l antivol : COUPON DESTINE A VOTRE ASSUREUR N de contrat: N d immatriculation du véhicule :.. Date de la pose :.././. Cachet du revendeur,signature et nom de l installateur: Cachet du titulaire de la marque NF : Nom de l assuré :.. Modèle référence :.. de N de contrat: N d immatriculation du véhicule : N de l estampille collée sur l antivol :.. Date de la pose :.././ Partie à conserver Cachet du revendeur,signature et nom de Cachet du titulaire de la marque NF : l installateur :

28 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 23/ REPRODUCTION DU MARQUAGE «ANTIVOL MOTO CERTIFIE NF RECOMMANDÉ PAR FFMC» SUR LA DOCUMENTATION ET DANS LA PUBLICITE (FACULTATIF) (Affiches, publicité, sites Internet, etc...) La reproduction du logo sur la documentation doit être réalisée conformément à la charte graphique. Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF dans tout document que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. Pour cette raison, le catalogue comportera un chapitre qui expliquera la portée du certificat. La reproduction de la marque NF sur l'entête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire est interdite, sauf si le titulaire bénéficie de la marque NF pour l'ensemble de ses fabrications. Pour une bonne interprétation du présent paragraphe, il est recommandé au titulaire de soumettre à AFNOR Certification tous les documents où il est fait état de la marque NF CONDITIONS DE DEMARQUAGE Toute suspension ou tout retrait du droit d'usage de la marque NF entraîne l'interdiction d'utiliser à la fois le logo NF, le logo FFMC et le marquage «Antivol moto certifié NF recommandé par FFMC» et d'y faire référence. De même, les produits accidentellement non conformes doivent être démarqués. En conséquence, dans ces cas, le marquage «Antivol moto NF Recommandé par FFMC» ne doit plus apparaître sur les produits, leurs emballages, la documentation, la publicité ou tout autre support du titulaire.

29 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 24/ INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES CERTIFIEES (OBLIGATOIRE) Conformément à la loi du 3 juin 1994 modifiant le Code de la Consommation et de son décret d application, chaque antivol moto certifié doit être accompagné d'un étiquetage ayant la forme suivante. Conformément à la législation française en vigueur, cet étiquetage doit obligatoirement comporter une version en langue française. La marque NF certifie : la conformité à la norme (indice de la norme) les valeurs des caractéristiques annoncées grâce à un contrôle permanent exercé par AFNOR Certification. La FFMC recommande les antivols moto certifiés NF. Nom et adresse du fabricant : Nom et adresse du mandataire en France : (pour un fabricant hors Union Européenne) Type d antivols : Marque commerciale : Référence commerciale : Numéro de droit d'usage de la marque NF, attribué par AFNOR Certification : Caractéristiques certifiées : Résistance vérifiée à l'effraction pour les antivols mécaniques Résistance vérifiée à la neutralisation pour les antivols électroniques 11, rue Francis de Pressensé La Plaine Saint Denis Cedex Sans préjudice des sanctions prévues à l article 11 des règles générales de la marque NF, toute annonce erronée des caractéristiques certifiées expose le titulaire à des poursuites pour fraude et / ou publicité mensongère.

30 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 25/57 Partie 3 OBTENIR LA CERTIFICATION Une demande de droit d'usage peut être : - une première demande d'admission : elle émane d'un fabricant n'ayant pas de droit d'usage de la marque NF dans l'application concernée. Elle correspond à un produit (ou une gamme de produits) provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique au produit présenté et des caractéristiques techniques ; - une demande d'admission complémentaire pour un nouveau produit ou une nouvelle unité de fabrication : elle émane d'un fabricant ayant un droit d'usage de la marque NF dans l'application concernée ; - une demande d'extension pour un produit modifié (ou une gamme modifiée) ; - une demande de maintien pour un produit certifié NF destiné à être commercialisé sous une autre marque et/ou référence commerciale sans modification des caractéristiques certifiées.

31 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 26/57 Processus FABRICANT Constitution du dossier de demande de certification ( 3.2.1) AFNOR Certification COMITE PARTICULIER Examen de la demande de certification ( 3.2.2) Contrôles en usine ( ) : - audit - prélèvements Essais ( ) Actions correctives éventuelles Evaluation des rapports d'audit et d'essais ( 3.2.4) Présentation au comité particulier ( 3.2.4) sauf validation en inter session Décision et notification ( 3.2.4) Processus de suivi (partie 4)

32 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 27/ GENERALITES Comme précisé en partie 1, deux sortes d'antivols moto sont éligibles à la certification : Les antivols mécaniques, Les antivols électroniques Arborescence Application Sorte de produits mécanique électronique Type de produits mécanique de type «U» Gamme de produits Produit individuel. mécanique de type «Chaîne» mécanique de type «Souple» mécanique de type «Articulé» NF"Antivols moto" mécanique «mixte» (voir note ci-dessous) électronique de type «système d immobilisation équipé d une alarme de première monte» électronique de type «système d immobilisation équipé d une alarme de deuxième monte» Cf. article ci-dessous. Note : Lorsqu il s agit d un produit composé de produits de différents types (exemple : chaîne + U etc ) : Produit mixte : chacun des produits composant le produit final appartient à une des catégories cidessus : exemple : chaîne + U : Chacun des produits pris individuellement doit avoir subi avec succès les essais prévus par les présentes règles de certification, ou bien avoir été certifié chacun indépendamment Définition d une gamme de produits Tous les éléments d une même gamme doivent avoir la même marque commerciale et le même niveau de caractéristiques certifiées Antivols mécaniques Antivols mécaniques de type «U» Les antivols d une même gamme doivent : avoir une anse de même diamètre, matériau et traitement, avoir la même conception du dispositif de verrouillage, avoir le même nombre de points de fermeture (simple ou double), avoir le même modèle de serrure. Les antivols d une même gamme peuvent se différencier : par la longueur de l anse. par la largeur de l anse.

33 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 28/ Antivols mécaniques de type «Chaîne» Les antivols de type Chaîne peuvent être référencés sous l une des gammes suivantes : Chaîne simple, Chaîne lasso. Les antivols d une même gamme doivent : avoir la même nature des maillons (section, dimensions, matériau et traitement), avoir le même dispositif de verrouillage (cadenas, par exemple). avoir le même modèle de serrure. Les antivols d une même gamme peuvent se différencier : par la longueur de la chaîne Antivols mécaniques de type «Souple» Les antivols d une même gamme doivent : avoir la même conception de l anse déformable (section, matériau et traitement), avoir le même dispositif de verrouillage. avoir la même serrure. Les antivols d une même gamme peuvent se différencier : par la longueur de l anse déformable Antivols mécaniques de type «Articulé» Les antivols d une même gamme doivent : avoir la même conception des éléments articulés (dimensions, matériaux et traitement), avoir le même dispositif de verrouillage, avoir le lien identique en section, matériau et traitement, avoir la même serrure. Les antivols d une même gamme peuvent se différencier : par le nombre des éléments articulés Antivols mécaniques de type «Mixte» Les antivols mixtes de type U + Chaîne peuvent être référencés sous l une des gammes suivantes : U + Chaîne simple, U + Chaîne lasso. Les antivols d une même gamme doivent : avoir la même nature des maillons (section, dimensions, matériau et traitement), avoir une anse de même diamètre, matériau et traitement, avoir la même conception du dispositif de verrouillage, avoir le même nombre de points de fermeture (simples ou doubles), avoir le même modèle de serrure.

34 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 29/57 Les antivols d une même gamme peuvent se différencier : par la longueur de la chaîne. par la longueur de l anse. par la largeur de l anse Antivols électroniques Tous les éléments d une même gamme doivent avoir la même marque commerciale et le même niveau de caractéristiques certifiées. Les antivols de même gamme doivent : avoir la même présentation (aspect, forme, dimensions), avoir les mêmes circuits électroniques (implantation des composants, nomenclature, forme et dimensions), avoir le même système d activation/désactivation, avoir la même alarme acoustique (forme du cornet, caractéristiques puissance, etc.). Dans la gamme, l antivol qui sert de référence au stade de l admission est celui qui est le plus évolué et qui possède le plus de fonctions Procédure suivie en cas de changement sur un produit Si changement de Procédure à suivre Sorte Type Gamme ou produit individuel Produit dans la gamme (nécessitant des essais supplémentaires) Caractéristique technique Marque commerciale Référence commerciale Produit dans la gamme ( ne nécessitant pas d'essais supplémentaires) Nouvelle demande Nouvelle demande Nouvelle demande Extension Extension Maintien Maintien Maintien

35 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 30/ CAS D'UNE PREMIERE DEMANDE Présentation du dossier de demande de certification Avant de faire sa demande, l entreprise doit s'assurer qu'elle remplit, au moment de la demande, les conditions définies dans les présentes règles et notamment la partie 2, concernant son produit et les sites concernés. Elle doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d'usage de la marque NF. La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 6. A réception de la demande, la procédure suivante est engagée : - la recevabilité du dossier ; - la mise en œuvre des contrôles ; - l évaluation et la décision Etude de recevabilité de la demande de certification La demande n'est envisageable que si : - l'ensemble des documents demandés est joint à la demande ; - les produits objets de la demande respectent les spécifications techniques fixées dans la partie 2 des présentes règles. AFNOR Certification s assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la demande et peut être amené à demander les compléments d information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet. Dès que la demande est recevable, AFNOR Certification organise les contrôles et informe le demandeur des modalités d organisation (auditeur, durée d audit, sites audités, laboratoires, produits prélevés etc ) Modalités de contrôles Les contrôles exercés dans le cadre de la marque NF sont en général de deux types : - les audits réalisés au cours de visites de l'unité de fabrication ; - les essais sur les produits présentés Les audits L'audit a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur dans l'unité de fabrication répondent aux exigences de la partie 2 de ce référentiel. Il s'agit de vérifier, avant l admission, l existence et l efficacité des dispositions prises en matière de qualité ainsi que du contrôle produit par le demandeur; ce sont les audits d admission réalisés par l auditeur. La durée d audit est normalement d'une journée et sa fréquence est annuelle. De plus, lorsque le demandeur n assure que : la conception, l assemblage, et la distribution de ses produits, un audit sera réalisé tous les deux ans. Toutefois, si la maîtrise des fournisseurs ou sous traitants n est pas assurée, l auditeur se réserve le droit de programmer une visite dans l une des usines figurant dans la liste tenue à jour par le titulaire. Pour les antivols électroniques, deux visites sont nécessaires :

36 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 31/57 la première permet de s'assurer que les dispositions définies et mises en oeuvre par le demandeur dans l'unité de fabrication, répondent aux exigences de la partie 5 des présentes règles de certification voire de procéder au prélèvement d antivols dans le cas d une visite initiale (comme précisé ci-avant), la seconde de s assurer conjointement de la maîtrise du réseau de pose ainsi qu à la pose elle même conformément à la partie 5 bis et aux exigences précisées au sein des présentes règles de certification. Dans le cas où le demandeur sous-traite une partie de sa fabrication, AFNOR Certification se réserve le droit d'envoyer un auditeur pour effectuer un audit chez le(s) fournisseur(s) ou sous-traitants sur la base du même référentiel Tous les moyens (locaux, installations, équipements) permettant à l auditeur d'effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition, ainsi que les personnes compétentes pour les mettre en œuvre. L auditeur fait prélever dans le stock et dans l'usine les échantillons nécessaires aux essais lors de la visite initiale (nouveau site de fabrication) ou si nécessaire. Il est possible de prélever des produits éliminés pour des défauts d'aspect mineurs pour certains essais destructifs. Les échantillons sont marqués d'un signe distinctif par l auditeur et sont envoyés par et sous la responsabilité du fabricant au laboratoire de la marque chargé d'effectuer les essais dans un délai fixé lors du prélèvement, à moins que l'agent de vérification ne décide de les prendre en charge. Une fiche faisant état des prélèvements effectués est établie sur place et remise au fabricant. Il est admis qu en cas d impossibilité d effectuer ces prélèvements, le fabricant envoie des échantillons demandés par AFNOR Certification, dans les délais prescrits, au laboratoire de la marque. Un rapport d'audit est établi et adressé au demandeur Les essais Les essais sont effectués sous la responsabilité des laboratoires de la marque. Le fabricant envoie au laboratoire précité le nombre d'exemplaires d'antivols moto nécessaires à la réalisation des essais à savoir : 5 échantillons minimums d antivols électroniques à l UTAC ou au CNPP, d un nombre d échantillons suffisant, définit en concertation avec les laboratoires (UTAC + CNPP), d antivols mécaniques. Les essais sont réalisés conformément aux normes fixées dans la partie et aux spécifications complémentaires Un rapport d'essais est établi et adressé au demandeur et à AFNOR Certification Evaluation et décision AFNOR Certification évalue les rapports d essais et d audits transmis et/ou remis au demandeur selon les procédures en vigueur. Les rapports sont accompagnés, le cas échéant, d une demande de réponse dans un délai prescrit. Dans certains cas, un contrôle complémentaire peut être demandé dès analyse du rapport. Le demandeur doit présenter, pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application et les personnes responsables. AFNOR Certification analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d un contrôle complémentaire. En cas de besoin, AFNOR Certification peut présenter, pour avis, au comité particulier, l ensemble des résultats d évaluation de façon anonyme. En fonction des résultats de l ensemble des contrôles, le Directeur Général Délégué d' AFNOR Certification peut prendre l une des décisions suivantes :

37 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 32/57 - accord du droit d'usage de la marque NF - refus du droit d'usage de la marque NF En cas de décision positive AFNOR Certification adresse le certificat NF au demandeur qui devient à cette occasion titulaire du droit d usage de la marque NF. Les modalités de communication sur la certification sont définies dans le paragraphe 2.4 partie 2 des présentes règles. Le demandeur peut contester la décision prise en adressant une demande conformément à l article 12 des règles générales NF. 3.3 CAS D'UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 6. Les étapes décrites dans le paragraphe 3.2sont applicables moyennant la spécificité suivante : l'audit peut être adapté ou conjoint avec un audit de surveillance. 3.4 CAS D'UNE DEMANDE D'EXTENSION La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 6. Les étapes décrites dans le paragraphe 3.2 sont applicables moyennant les spécificités suivantes : - dans le cas d'une demande d'extension pour un produit certifié modifié, les essais sont définis en fonction de la modification envisagée ; 3.5 CAS D'UNE DEMANDE DE MAINTIEN La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 6. Dans le cadre d'une distribution sous d'autres marques commerciales, il est admis d'apporter aux produits concernés certains aménagements de présentation n'ayant aucune incidence d'ordre fonctionnel. Le fabricant doit alors préciser dans sa demande de maintien la liste des modifications apportées aux produits en question. AFNOR Certification s'assure après concertation avec les laboratoires si nécessaire alors que ces aménagements n'ont aucune incidence d'ordre fonctionnel.

38 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 33/57 Partie 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION: les modalités de suivi Le titulaire doit tout au long de la certification : - respecter les exigences définies et les modalités de marquage décrites dans la partie 2 ; - mettre à jour son dossier de certification ; - informer systématiquement AFNOR Certification du changement d'une des caractéristiques du produit certifié. Un suivi des produits certifiés est exercé par AFNOR Certification dès l'accord du droit d'usage de la marque NF. Ce suivi comprend des audits et des essais sur les produits. Il comporte également la surveillance de l'utilisation de la marque et du logo sur les produits et tout support de communication. La marque NF est accordée à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des caractéristiques techniques. En conséquence, toute modification aux conditions d'obtention de la marque NF doit être signalée par écrit à AFNOR Certification par le titulaire. En outre, AFNOR Certification se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout audit ou essai supplémentaire qu'elle estime nécessaire suite à des réclamations, contestations, litiges dont ils auraient connaissance et relatifs à l'usage de la marque NF. Des contrôles dans le commerce peuvent être effectués. En cas de litiges avec des utilisateurs, les contrôles peuvent comporter des prélèvements ou des essais sur les lieux d'utilisation (dans ce cas, le titulaire est invité à se faire représenter pour y assister).

39 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 34/ PROCESSUS FABRICANT AFNOR Certification COMITE PARTICULIER Contrôles en usine ( 4.2.1) : - audit - prélèvements Essais ( 4.2.2) Actions correctives éventuelles Evaluation des rapports d'audit et d'essais ( 4.3) Présentation au comité particulier ( 4.3) sauf validation en inter-session. Décision ( 4.3) 4.2 MODALITES DE CONTROLES DU SUIVI Les modalités de suivi sont fonction : - des décisions prises suite aux contrôles précédents. Il s'agit d'audits de l'unité de fabrication et d'essais sur les produits Les audits Objet L'audit a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le titulaire dans l'unité de fabrication répondent en continu aux exigences de la partie 2 de ce règlement. Il s'agit de vérifier ultérieurement à l admission que ces dispositions sont toujours maintenues; ce sont les audits périodiques (audits de suivi), dont la fréquence normale est d un audit annuel par unité de fabrication. La durée d audit est normalement d'une journée. Dans le cas où le titulaire sous-traite une partie de sa fabrication, AFNOR Certification se réserve le droit d'envoyer un auditeur pour effectuer un audit chez le(s) fournisseur(s) ou sous traitants sur la base du même référentiel. Tous les moyens (locaux, installations, équipements) permettant à l auditeur d'effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition, ainsi que les personnes compétentes pour les mettre en œuvre. Un rapport d'audit est établi et adressé au demandeur.

40 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 35/ Fréquence des visites d'audit Surveillance normale des unités de production La fréquence normale est d'un audit par an pour chaque unité de fabrication. Surveillance renforcée En cas de manquement à ce règlement, la procédure de surveillance renforcée peut être déclenchée pour une durée définie. Celle-ci peut être modulée jusqu'au doublement de la fréquence normale des audits, avec ou sans renforcement des contrôles du fabricant et des prélèvements pour essais. Surveillance spécifique Lorsque le demandeur n assure que : la conception, l assemblage, et la distribution de ses produits, un audit sera réalisé tous les deux ans. Toutefois, si la maîtrise des fournisseurs ou sous traitants n est pas assurée, l auditeur se réserve le droit de programmer une visite dans l une des usines figurant dans la liste tenue à jour par le titulaire. Pour les antivols électroniques, deux visites sont nécessaires : la première permet de s'assurer que les dispositions définies et mises en oeuvre par le demandeur dans l'unité de fabrication, répondent aux exigences de la partie 5 des présentes règles de certification voire de procéder au prélèvement d antivols dans le cas d une visite initiale (comme précisé ci-avant), la seconde de s assurer de la maîtrise du réseau de pose conformément à la partie 5 bis et aux exigences précisées au sein des présentes règles de certification Essais sur le produit certifié NF Contrôles du commerce AFNOR Certification exerce un contrôle sur l'ensemble des antivols moto certifiés NF présents dans le commerce. Ce contrôle prend la forme de prélèvements aux fins d essais dans le ou les laboratoires désignés en partie 5 des présentes Règles de certification. Pour réaliser ces prélèvements, AFNOR Certification demande au titulaire des bons de prélèvement gratuits par an et par gamme de produits certifiés comme défini ci après : Pour les références simples, 3 bons sont envoyés en début d'année à AFNOR Certification (1 produit faisant l'objet d'essais à l'utac, les deux autres de tests réalisés par la commission STOP VOL de la FFMC). Pour les références mixtes, 4 bons sont envoyés en début d'année à AFNOR Certification (2 produits faisant l'objet d'essais à l'utac, les deux autres de tests réalisés par la commission STOP VOL de la FFMC). Pour les antivols électroniques, 5 bons sont envoyés en début d année à AFNOR Certification (Ces produits font l objet d essais dans un laboratoire de la marque). Le non-respect de la conformité à la norme décelé par ces essais entraîne l'une des sanctions prévues à l'article 11 des Règles Générales de la marque NF. Dans le cas où les résultats de ces essais démontrerait la conformité des produits, leur coût est à la charge d AFNOR Certification. Dans le cas contraire, des essais complémentaires de confirmation des écarts sont organisés : leur coût est alors à la charge du titulaire.

41 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 36/57 Les essais sont réalisés conformément aux normes fixées dans la partie et aux spécifications complémentaires Les essais à réaliser sont les mêmes que ceux qui sont définis dans le cadre d une admission Documentations Chaque année, le titulaire adresse à AFNOR Certification : Les plaquettes commerciales (si changement par rapport à l'année précédente), 4.3 EVALUATION ET DECISION AFNOR Certification évalue les rapports d essais et d audits transmis et/ou remis au demandeur selon les procédures en vigueur. Les rapports sont accompagnés le cas échéant d une demande de réponse dans un délai prescrit. Dans certains cas, un contrôle complémentaire peut être demandé dès analyse du rapport. Le demandeur doit présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application et les personnes responsables. AFNOR Certification analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d un contrôle complémentaire. En cas de besoin, AFNOR Certification peut présenter, pour avis, au Comité Particulier, l ensemble des résultats d évaluation de façon anonyme. En fonction des résultats de l ensemble des contrôles, le Directeur Général Délégué d' AFNOR Certification peut prendre l une des décisions suivantes : -reconduction du droit d usage de la marque NF; -sanction conformément à l'article 11 des règles générales de la marque NF. La sanction est exécutoire à dater de sa notification. Les frais de vérification supplémentaire occasionnés par les sanctions sont à la charge du titulaire. Les fabricants sont responsables du droit d'usage de la marque NF relatif au produit considéré et s'engagent à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément au règles de certification. Toute suspension et tout retrait du droit d'usage de la marque NF entraînent l'interdiction d'utiliser la marque NF et d'y faire référence. Cette obligation vaut non seulement pour le titulaire mais aussi pour l'ensemble du réseau commercial de sa société ainsi que pour les négociants appelés à distribuer ses produits. De la même manière, tout produit accidentellement non conforme et son emballage ne doivent pas être marqués du logo ou le logo doit être rayé ou occulté de façon à ce qu'il n'existe aucun risque de confusion.. Les catalogues et autres documentations ne doivent plus faire état de la marque NF pour le produit objet d'une suspension ou d'un retrait (erratum et/ou retirage). Le demandeur peut contester la décision prise en adressant une demande conformément à l article 12 des règles générales NF. 4.4 DECLARATION DES MODIFICATIONS Ce paragraphe précise les informations à fournir et les démarches à suivre dans les cas de modifications concernant : - le titulaire ; - l unité de fabrication ; - l'organisation qualité de l unité de fabrication ; - le produit. Dans les cas non prévus précédemment, AFNOR Certification détermine si les modifications remettent en cause la certification et s il y a lieu de procéder à un contrôle complémentaire.

42 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 37/57 En fonction des résultats de l instruction, le Directeur Général Délégué d' AFNOR Certification prend la décision adéquate Modification concernant le titulaire Le titulaire doit signaler par écrit à AFNOR Certification toute modification juridique de sa société ou tout changement de raison sociale. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit. Une nouvelle demande peut être déposée et son instruction peut être allégée en fonction des modifications Modification concernant l unité de fabrication Tout transfert (total ou partiel) de l unité de fabrication d'un produit certifié NF dans un autre lieu de production entraîne une cessation immédiate de marquage NF par le titulaire sur les produits concernés. Le titulaire doit déclarer ce transfert par écrit à AFNOR Certification qui organisera un audit du nouveau site de production et, le cas échéant, fera procéder à la réalisation d'essais. La visite peut être allégée, voire supprimée, lorsque le nouveau site est déjà connu d' AFNOR Certification. Les modalités d évaluation et de décision de reconduction de la certification sont identiques à celles de l admission décrites en partie Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication Le titulaire doit déclarer par écrit à AFNOR Certification toute modification relative à son organisation qualité susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité de la production aux exigences du présent règlement (modifications concernant ses installations, ses plans qualité...). Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système de management de la qualité. Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié NF entraîne une cessation immédiate du marquage NF de celui-ci par le titulaire. AFNOR Certification notifie alors une décision de suspension de droit d'usage de la marque NF pour une durée déterminée à échéance de laquelle, si le droit d usage ne peut pas être rétabli, celui-ci fait l objet d un retrait Modification concernant le produit certifié NF Toute modification du produit certifié NF par rapport au dossier de demande, au modèle admis, aux règles définies dans le règlement susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité du produit aux exigences du présent règlement doit faire l'objet d'une déclaration écrite à AFNOR Certification. AFNOR Certification détermine s'il s'agit d'une demande d'extension de la certification Cessation temporaire ou définitive de production Toute cessation définitive ou temporaire de fabrication d'un produit certifié NF ou tout abandon d'un droit d'usage de la marque NF doit être déclaré par écrit à AFNOR Certification en précisant la durée nécessaire à l'écoulement du stock de produits marqués NF. A l'expiration de ce délai, la suspension ou le retrait du droit d'usage de la marque NF est prononcée par le Directeur Général Délégué d' AFNOR Certification. Toute cessation temporaire de production d une gamme de produits certifiés NF, jugée de durée excessive par AFNOR Certification éventuellement après consultation du Comité particulier, peut motiver, après enquête, une mesure de suspension ou de retrait du droit d'usage de la marque pour ces produits.

43 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 38/57 Partie 5 LES INTERVENANTS Les organismes intervenant au cours de la procédure d'accord du droit d'usage de la marque NF et de la surveillance des produits certifiés NF sont précisés ci-après. AFNOR Certification veille auprès de tous les intervenants à ce que leur mission soit correctement remplie en regard du rôle et des attributions de chacun d'eux ci-après définis. 5.1 ORGANISME GESTIONNAIRE AFNOR Certification 116 avenue Aristide Briand BP40 F Bagneux Cedex : : : [email protected] 5.2 ORGANISME D'INSPECTION Les fonctions d audit de l'unité de fabrication, et éventuellement sur les lieux d utilisation, sont assurées par l'organisme suivant, dit organisme d inspection : AFNOR Certification CNPP 116 avenue Aristide Briand BP40 BP 2265 F Bagneux Cedex SAINT MARCEL CEDEX : : +33 (0) : : +33 (0) : [email protected] Les auditeurs ont droit de regard chez tout demandeur ou titulaire dans le cadre de leur mission. Le CNPP réalise les audits orientés produit pour la partie antivols électronique. 5.3 ORGANISME D ESSAIS Lorsque les contrôles effectués comportent des essais sur des produits, ceux-ci sont réalisés à la demande d' AFNOR Certification par le laboratoire suivant, dit laboratoire de la marque : UTAC CNPP Autodrome de Linas-Montlhéry BP 2265 BP MONTHLERY CEDEX SAINT MARCEL CEDEX. : +33 (0) : +33 (0) : +33 (0) : +33 (0) Pour les antivols mécaniques : Les essais sur machine sont réalisés par l UTAC (*), Les essais en situation sont réalisés par le CNPP (*). (*) Lorsque les essais de corrosion (Annexe D) ont été réalisés par le CNPP dans un autre cadre que celui de la Marque NF, il n est pas nécessaire que l UTAC les réalise. Pour les antivols électroniques : Les essais ainsi que l évaluation de la notice de montage sont réalisés par l'utac et le CNPP.

44 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 39/ SOUS-TRAITANCE Eventuellement après avis du Comité Particulier et avec l accord d AFNOR Certification, les différentes fonctions décrites dans les paragraphes 5.2 et 5.3 pourront être réalisées par d autres organismes d'audit ou laboratoires reconnus avec lesquels AFNOR Certification aura établi un contrat de sous-traitance. 5.5 COMITE PARTICULIER En application du paragraphe 7.3 des règles générales de la marque NF, il est mis en place une instance consultative appelée comité particulier, dont le secrétariat est assuré par AFNOR Certification. Sa composition est la suivante : Un Président (membre d'un des collèges précisés ci-après) 1 Vice-Président (un représentant d AFNOR Certification) FABRICANTS (de 2 à 3 représentants) UTILISATEURS / PRESCRIPTEURS (de 1 à 2 représentants) ORGANISMES TECHNIQUES (de 1 à 4 représentants) ADMINISTRATIONS (1 représentant) Le comité émet des avis de décision et ses membres ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. La durée du mandat des membres est de 3 ans. Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction. La présidence du comité peut changer tous les ans. Pendant ses intersessions, le Comité Particulier peut confier certains de ses travaux à un groupe de travail dont il aura désigné nominativement les membres, choisis obligatoirement parmi les membres du comité particulier, et précisé la mission. Les membres du comité particulier s'engagent à garder la confidentialité des informations notamment à caractère individuel qui lui sont communiquées. AFNOR Certification prend les dispositions particulières permettant d'assurer la confidentialité des dossiers de demandeur ou de titulaire présentés au sein du comité (sauf cas de contestation /recours).

45 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 40/57 Partie 6 DOSSIERS DE CERTIFICATION La demande de droit d'usage de la marque NF doit être établie en deux exemplaires, sur papier en-tête du demandeur, en langue française ou anglaise à l'attention d'afnor Certification selon les modèles définis ci-après. Dans le cas où le produit provient d'une unité de fabrication située en dehors de l'espace Economique Européen, le demandeur désigne un mandataire dans l'espace Economique Européen qui cosigne la demande. Une demande concernant un produit qui bénéficie d'une marque de conformité étrangère ou d'un certificat d'essais par un laboratoire étranger est traitée en tenant compte des accords de reconnaissance existants, conformément à l'article 8 des règles générales de la marque NF. Afin de simplifier l instruction, les rapports d essais sont acceptés jusqu à un an après la date de fin de réalisation de ceux-ci. 6.1 CAS D'UNE PREMIERE DEMANDE D'ADMISSION Le demandeur établit un dossier contenant : une lettre de demande et d engagement selon la lettre-type D1, une fiche de renseignements généraux concernant le demandeur selon la fiche-type FR FAB, une fiche d identification concernant le produit/gamme de produits selon la fiche FR ID. A ce dossier doivent être joints : une documentation commerciale, les procès-verbaux d essais réalisés par les laboratoires d essai cités dans les Règles de certification (page 2/7), le projet d étiquetage conformément à l article 4 de la partie 2, une notice d utilisation selon le cas, un coupon à l attention des compagnies d assurance, les plans cotés, indicés et datés, accompagnés de la nomenclature des différentes pièces constitutives de l antivol, si nécessaire, des photos, Manuel Qualité (par usine auditée si elle en possède un), Plan de surveillance (par produit). En plus pour les titulaires de la marque NF «Antivols Moto» partie électronique : Livret du formateur, Description précise du service d assistance technique, Liste des installateurs reconnus. 6.2 CAS D'UNE DEMANDE D'ADMISSION COMPLEMENTAIRE Le titulaire établit un dossier contenant : Même dossier que pour une première demande, à l'exception de la fiche de renseignements généraux, les pièces jointes définies ci-dessus (6.1) si elles ont été modifiées.

46 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 41/ CAS D'UNE DEMANDE D'EXTENSION Le titulaire établit un dossier contenant : une lettre de demande et d'engagement selon la lettre-type E3, même dossier que pour une première demande, à l exception de la fiche de renseignements généraux, les pièces jointes définies ci-dessus (6.1) si elles ont été modifiées. 6.4 CAS D'UNE DEMANDE DE MAINTIEN Modalités Le dossier de demande contient : une lettre de demande et d'engagement selon la lettre-type M4, les pièces jointes définies ci-dessus (6.1) si elles ont été modifiées.

47 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 42/57 LETTRE-TYPE D1 MARQUE NF-ANTIVOLS MOTO FORMULE DE DEMANDE DE DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF (à établir sur papier à en-tête du demandeur) Monsieur le Directeur Général Délégué AFNOR CERTIFICATION 116 Avenue Aristide Briand BP BAGNEUX CEDEX Objet :Marque NF "Antivols moto" Demande de droit d'usage de la marque NF et engagement Monsieur le Directeur Général Délégué, J'ai l'honneur de demander le droit d'usage de la marque NF pour le produit/gamme de produits suivant(e) : (désignation du type selon la partie 1 des présentes Règles de certification), fabriqué dans l'unité de fabrication suivante : (dénomination sociale), (adresse) et pour la dénomination commerciale suivante : (marque commerciale), (référence commerciale). A cet effet, je déclare connaître et accepter les Règles Générales de la marque NF, les règles de certification NF "Antivols moto" ainsi que ses parties et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage de la marque NF. <OPTION (1) : J'habilite la Société (dénomination sociale), (statut de la société), (siège social) représentée par M/Mme /Mlle (nom du représentant légal) en qualité de mandataire, à me représenter sur le territoire français pour toutes questions relatives à l'usage à la marque NF. Je m'engage à signaler immédiatement à AFNOR Certification toute nouvelle désignation du représentant ci-dessus désigné. Je demande à ce propos que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Cette société en assurera le règlement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures, comme elle s'y engage en acceptant la représentation. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur Général Délégué, l'expression de ma considération distinguée. Date et signature du représentant légal du demandeur (2) < OPTION (1) : Date et signature du représentant légal du demandeur/titulaire, précédés de la mention manuscrite «Bon pour représentation» OPTION (1) : Date et signature du mandataire en France, précédées de la mention manuscrite «Bon pour acceptation de la représentation» (1) Cas des fabricants en dehors de l Espace Economique Européen (2) En cas d'antivols électroniques, partie intégrante du véhicule, la demande est cosignée par le représentant légal du fabricant d'antivols

48 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 43/57 LETTRE-TYPE D2 MARQUE NF-ANTIVOLS MOTO FORMULE DE DEMANDE ULTERIEURE DE DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF (à établir sur papier à en-tête du demandeur) Monsieur le Directeur Général Délégué AFNOR CERTIFICATION 116 Avenue Aristide Briand BP BAGNEUX CEDEX Objet :Marque NF "Antivols moto" Demande de droit d'usage de la marque NF et engagement Monsieur le Directeur Général Délégué, J'ai l'honneur de demander le droit d'usage de la marque NF pour le produit/gamme de produits suivant(e) : (désignation du type selon la partie 1 des présentes Règles de certification) fabriqué dans l'unité de fabrication suivante : (dénomination sociale), (adresse) et pour la dénomination commerciale suivante : (marque commerciale), (référence commerciale). A cet effet, je déclare connaître et accepter les Règles Générales de la marque NF, les règles de certification NF Antivols, ainsi que ses parties, et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage de la marque NF. Suite au refus formulé après ma demande précédente, j'ai apporté <sur le produit/gamme de produits> dans mon organisation qualité> les modifications suivantes : (exposé des modifications) <OPTION (1) : J'habilite la Société : (dénomination sociale), (statut de la société), (siège social), représentée par M./Mme/Mlle (nom du représentant légal), en qualité de mandataire, à me représenter sur le territoire français pour toutes questions relatives à l'usage de la marque NF. Je m'engage à signaler immédiatement à AFNOR Certification toute nouvelle désignation du représentant ci-dessus désigné. Je demande à ce propos que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en assurera le règlement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y engage en acceptant la représentation. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur Général Délégué, l'expression de ma considération distinguée. Date et signature du représentant légal du demandeur (2) <OPTION (1) : Date et signature du représentant légal du demandeur/titulaire, précédés de la mention manuscrite «Bon pour représentation» OPTION (1) : Date et signature du mandataire en France, précédées de la mention manuscrite «Bon pour acceptation de la représentation» (1) Cas des fabricants en dehors de l Espace Economique Européen (2) En cas d'antivol électronique, partie intégrante du véhicule, la demande est cosignée par le représentant légal du fabricant d'antivols

49 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 44/57 LETTRE-TYPE E3 MARQUE NF-ANTIVOLS MOTO FORMULE DE DEMANDE D'EXTENSION DU DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF POUR UN PRODUIT MODIFIE (à établir sur papier à en-tête du demandeur) Monsieur le Directeur Général Délégué AFNOR CERTIFICATION 116 Avenue Aristide Briand BP BAGNEUX CEDEX Objet :Marque NF-ANTIVOLS MOTO Demande d'extension du droit d'usage de la marque NF pour un produit modifié et engagement Monsieur le Directeur Général Délégué, En tant que titulaire de la marque NF pour le produit/gamme de produits de ma fabrication, identifié sous les références suivantes : désignation du type (selon la partie 1 des présentes Règles de certification) : unité de fabrication (dénomination sociale), (adresse) : unité de fabrication (dénomination sociale), (adresse) : référence commerciale : marque commerciale : numéro de droit d'usage de la marque NF : J'ai l'honneur de demander le droit d'usage de la marque NF pour le produit/la gamme de produits de ma fabrication, dérivant du produit certifié NF par les modifications suivantes : (exposé des modifications) Ce produit/cette gamme de produits remplace le produit certifié : - NON (*) - OUI (*) (*) Rayer la mention inutile Je déclare que le produit/gamme de produits faisant l'objet de la présente demande est, pour les autres caractéristiques, strictement conforme au produit/à la gamme de produits déjà certifié(e) NF et fabriqué(e) et contrôlé(e) dans les mêmes conditions. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur Général Délégué, l'expression de ma considération distinguée. Date et signature du représentant légal du titulaire (2) <OPTION (1) : Date et signature du représentant légal du demandeur/titulaire, précédés de la mention manuscrite «Bon pour représentation» OPTION (1) : Date et signature du mandataire en France, précédées de la mention manuscrite «Bon pour acceptation de la représentation» (1) Cas des fabricants en dehors de l Espace Economique Européen (2) En cas d'antivols électroniques, partie intégrante du véhicule, la demande est cosignée par le représentant légal du fabricant d'antivols

50 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 45/57 LETTRE-TYPE M4 - MARQUE NF-ANTIVOLS MOTO FORMULE DE DEMANDE DE MAINTIEN DU DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF (à établir sur papier à en-tête du titulaire et à faire cosigner par le propriétaire de la marque commerciale) Monsieur le Directeur Général Délégué AFNOR CERTIFICATION 116 Avenue Aristide Briand BP BAGNEUX CEDEX Objet :Marque NF-ANTIVOLS MOTO Demande de maintien du droit d'usage de la marque NF et engagement Monsieur le Directeur Général Délégué, J'ai l'honneur de demander le maintien du droit d'usage de la marque NF pour le produit/gamme de produits qui ne diffère du produit/gamme de produits certifié(e) NF que par sa référence et/ou sa marque commerciale. Cette demande porte sur : désignation du produit : désignation du type (selon la partie 1 des présentes Règles de certification) : unité de fabrication (dénomination sociale, adresse) : numéro de droit d usage de la marque NF : La nouvelle dénomination commerciale demandée est : référence commerciale, marque commerciale. Cette nouvelle dénomination commerciale remplace l'ancienne. -NON (*) -OUI (*) (*) Rayer la mention inutile Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général Délégué, l'expression de ma considération distinguée. Date et signature du représentant légal du titulaire, Date et signature du propriétaire de la marque commerciale. OPTION : Date et signature du mandataire en France. (1) Cas des titulaires en dehors de l Espace Economique Européen

51 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 46/57 FICHE FR FAB MARQUE NF-ANTIVOLS MOTO FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LE DEMANDEUR ANTIVOLS ELECTRONIQUES (Cas du constructeur de véhicules) UNITE DE FABRICATION DU VEHICULE Raison sociale : Adresse : Pays :... - :... - Télécopie : N Siret (1) :... - Code APE (1) :... Forme juridique :... Nom et qualité du représentant légal(2) :... Nom du responsable technique :... FABRICANT DU VEHICULE (si différent de l'unité de fabrication) Raison sociale : Adresse : Pays :... - :... - Télécopie : N Siret (1) :... - Code APE (1) :... Forme juridique :... Nom et qualité du représentant légal(2) :... Nom du responsable technique :... (1) Uniquement pour les entreprises françaises (2) Le représentant légal est la personne juridique responsable de l entreprise

52 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 47/57 UNITE DE FABRICATION DE L'ANTIVOL Raison sociale : Adresse : Pays :... - :... - Télécopie : N Siret (1) :... - Code APE (1) :... Forme juridique :... Nom et qualité du représentant légal (2) :... Nom du responsable technique :... Option qualité choisie (3) : - option «contrôle» ο - option «maîtrise de la qualité» ο - certification ISO 9001 : 2000 ο (3) voir partie 5-1 du règles de certification MANDATAIRE EN FRANCE (si le fabricant est étranger) Raison sociale : Adresse : Pays :... - :... - Télécopie : N Siret (1) :... - Code APE (1) :... Forme juridique :... Nom et qualité du représentant légal (2) :... Nom du responsable technique :... ORGANISATION DU SERVICE APRES VENTE Adresses des succursales, agences, correspondants agréés ou installateurs (1) Uniquement pour les entreprises françaises (2) Le représentant légal est la personne juridique responsable de l'entreprise

53 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 48/57 FICHE FR FAB MARQUE NF ANTIVOLS MOTO FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LE DEMANDEUR ANTIVOLS MECANIQUES OU ELECTRONIQUES - Cas du fabricant d'antivols UNITE DE FABRICATION Raison sociale : Adresse : Pays :... - :... - Télécopie : N Siret (1) :... - Code APE (1) :... Forme juridique : Nom et qualité du représentant légal(2) : Nom du responsable technique : Autres certifications : - certification ISO 9001 : 2000 ο FABRICANT (si différent de l'unité de fabrication) Raison sociale :... Adresse : Pays :... - :... - Télécopie :... N Siret (1) :... - Code APE (1) :... Forme juridique :... Nom et qualité du représentant légal(2) :... Nom du responsable technique :... MANDATAIRE EN FRANCE (si le fabricant est étranger) Raison sociale :... Adresse : Pays :... - :... - Télécopie :... N Siret (1) :... - Code APE (1) :... Forme juridique : Nom et qualité du représentant légal(2) : Nom du responsable technique : (1) (2) ORGANISATION DU SERVICE APRES VENTE Joindre les adresses des succursales, agences, correspondants agréés ou installateurs Uniquement pour les entreprises françaises Le représentant légal est la personne juridique responsable de l'entreprise

54 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 49/57 FICHE FR ID MARQUE NF-ANTIVOLS MOTO FICHE D'IDENTIFICATION A REMPLIR PAR PRODUIT INDIVIDUEL ANTIVOLS MECANIQUES PARTIE COMMUNE Marque commerciale : Référence commerciale : Type d'antivols (rayer les mentions inutiles) : de type «U», de type «Chaîne», de type «Souple», de type «Articulé», de type «mixte» Poids de l'antivol complet sans clé : Autre(s) référence(s) commerciale(s) susceptible(s) de faire partie de la même gamme : Résistance à la neutralisation en situation (rayer la mention inutile) : essais en laboratoire 2 minutes, essais en laboratoire 5 minutes,

55 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 50/57 PARTIE SPECIFIQUE AU TYPE D ANTIVOLS Cas d un antivol mécanique de type «U» Anse : diamètre : longueur utile : longueur hors tout : largeur utile : largeur hors tout : matériau (nuance d acier) : traitement de protection : identification : Dispositif de verrouillage : fabricant (nom et coordonnées), nature, conception, nombre de points de fermeture, identification : Cas d un antivol mécanique de type «Chaîne» Gammes : Chaîne simple, Chaîne lasso. Maillons : section, dimensions, matériau (nuance d acier), traitement de protection, identification. Dispositif de verrouillage : fabricant (nom et coordonnées), nature (ex. : cadenas), nature de la serrure, identification Longueur de la chaîne :

56 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 51/57 Cas d un antivol mécanique de type «Souple» Anse déformable : Dispositif de verrouillage : section, matériau, traitement, longueur, identification. fabricant (nom et coordonnées), nature (ex. : cadenas), nature de la serrure, identification Cas d un antivol mécanique de type «Articulé» Eléments articulés : Dispositif de verrouillage : Lien : conception, nombre, dimensions, matériau, traitement, identification : fabricant (nom et coordonnées), nature (ex. : cadenas), nature de la serrure, identification section, matériau, traitement, identification. Cas d un antivol mécanique de type «mixte» Produits composants l antivol :..

57 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 52/57 FICHE FR ID MARQUE NF-ANTIVOLS MOTO FICHE D'IDENTIFICATION A REMPLIR PAR PRODUIT INDIVIDUEL ANTIVOL ELECTRONIQUE Marque commerciale : Référence commerciale : PARTIE COMMUNE Type d'antivols (rayer les mentions inutiles) : système d immobilisation équipé d une alarme de première monte, système d immobilisation équipé d une alarme de seconde monte, Cas d un système d alarme Généralités PARTIE SPECIFIQUE AU TYPE D ANTIVOLS Les dessins sont fournis en format A4 à une échelle telle que les détails soient lisibles. Les photographies sont détaillées. Si les systèmes, les composants et les unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances doivent être fournies. Fabricant de l antivol (nom et coordonnées) : Références pouvant bénéficier d une extension : Description du dispositif : description technique détaillée du dispositif, étendue de la protection offerte par le dispositif, méthode d activation ou de désactivation, nombre de codes effectifs, liste des composants principaux constituant le dispositif et de leur référence, liste des composants électroniques importants pour la compatibilité électromagnétique, description des dispositifs pouvant bénéficier d une extension, identification. Dessins des composants principaux du dispositif indiquant l emplacement prévu pour les marquages Instructions : liste des véhicules sur lesquels le montage du dispositif est prévu, description de la méthode d installation illustrée par des photographies ou dessins, directives d emploi, directives d entretien éventuelles. Emplacement des équipements électriques et électroniques dans un véhicule équipé Plan ou dessin du câblage principal incluant les liaisons avec les équipements Schémas des circuits imprimés Implantation des composants électroniques et nomenclatures Définition détaillée de la partie acoustique du système

58 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 53/57 Partie 7 LES TARIFS Les prestations afférentes à la certification NF sont réparties de la manière suivante : - droits d'inscription - instruction de la demande de certification - fonctionnement de l application de certification - essais - audits - prélèvement - droit d'usage de la marque NF - contrôles supplémentaires - promotion 7.1 PRESTATIONS AFFERENTES A LA CERTIFICATION NF Nature de la prestation Définition de la prestation Droits d inscription Participation à la mise en place de la marque NF dont l'élaboration du règles de certification. Instruction de la demande de certification Fonctionnement de l application de certification Prestations liées à l'examen des dossiers de demande, aux relations avec les demandeurs, les laboratoires, les auditeurs, à l'évaluation des résultats de contrôles. Prestations de gestion des dossiers des produits certifiés et de leurs titulaires, d'établissement des listes de produits certifiés, d'évaluation des résultats de contrôles. Conditions générales communes aux marques NF Le droit d'inscription est réglé par l'entreprise lors de la première demande de droit d'usage de la marque NF. Le règlement de ces prestations reste acquis même au cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d'instruction. Cette prestation est facturée à réception de la demande. Il s'agit d'un montant forfaitaire. Le règlement de ces prestations reste acquis même au cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d'instruction. Essais Prestations d'essais correspondant aux tarifs Les tarifs des laboratoires sont

59 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 54/57 Audit des laboratoires. Prestations relatives à la préparation de l'audit, l'audit lui-même ainsi qu'à la rédaction du rapport et au temps de transports. A ces prestations s'ajoutent les frais de déplacement. Toute annulation d'audit dont la date a été retenue, en accord entre AFNOR Certification et l'entreprise auditée, fait l'objet d'une facturation sur les bases suivantes : diffusés à la demande. Le règlement de ces prestations reste acquis même au cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d'instruction Le règlement de ces prestations reste acquis même au cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou reconduit Annulation de 15 jours à 8 jours avant la date prévue, Annulation de 7 jours à 3 jours avant la date prévue, Annulation de 2 jours au jour prévu : Droit d usage de la marque NF Estampilles Cette pénalité financière est appliquée en fonction du motif d'annulation et des justificatifs apportés. Ce droit d'usage qui revient à AFNOR Certification est destiné à couvrir : - le fonctionnement général de la marque NF (mise sous assurance qualité, suivi des organismes du réseau NF, gestion du comité certification) - défense de la marque NF : dépôt et protection de la marque, conseil juridique, traitement des recours, prestations de justice - la contribution à la promotion générique de la marque NF Sur chaque produit certifié NF, le fabricant est tenu d apposer une estampille fournie exclusivement par AFNOR Certification. La recette de la vente par AFNOR Certification de ces estampilles constitue des ressources propres à assurer d une part la gestion annuelle de la marque NF Antivols moto, d autre part, les frais engagés par AFNOR Certification en sa qualité de propriétaire de la marque NF, à savoir : le fonctionnement général de la marque NF (assurance qualité et accréditation, suivi des organismes et personnes intervenant au cours de la procédure de certification, gestion du Comité Particulier), la défense de la marque NF : dépôt et protection de la marque au niveau Le droit d'usage annuel de la marque NF est facturé au titulaire après certification d'un produit.

60 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 55/57 Contrôles supplémentaires Promotion national et international; conseil juridique, traitement des recours, frais de justice, la promotion générique de la marque NF. Prestations entraînées par les contrôles supplémentaires ou essais de vérification qui peuvent s'avérer nécessaires à la suite d'insuffisances ou anomalies décelées par les contrôles courants Actions de promotion sectorielle de la marque NF Ces prestations sont à la charge du fabricant selon les tarifs en vigueur, diffusés à la demande. Prestation dont le montant est défini chaque année et facturé en sus des autres prestations 7.2 RECOUVREMENT DES PRESTATIONS Le droit d'inscription et les frais relatifs aux prestations d'instruction et d inspection facturés dans le cadre d'une demande d'admission ou d'extension du droit d'usage de la marque sont payables en une seule fois, au moment du dépôt de la demande, en vue de son enregistrement officiel ; ils restent acquis même au cas où le droit d'usage n'est pas accordé ou étendu. Les frais relatifs aux prestations annuelles de suivi et le droit d'usage sont payables en deux fois : 50 % de la prestation globale au cours du premier semestre (janvier) de chaque année et 50% de la prestation globale au cours du second semestre (juillet). Ceux-ci restent acquis en cas de non-reconduction, d'annulation ou de suspension du droit d'usage en cours d'année. Le demandeur ou le titulaire du droit d'usage doit s'acquitter de tous les frais dans les conditions prescrites : toute défaillance de sa part fait en effet obstacle à l'exercice d AFNOR Certification et, des responsabilités de contrôle et d'intervention qui leur incombent au titre des présentes règles. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de un mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, toute sanction prévue à l'article 11 des règles générales de la marque NF peut être prise pour l'ensemble des produits admis du titulaire. 7.3 LES TARIFS Les tarifs font l'objet d'un barème diffusé à la demande par AFNOR Certification en début de chaque année.

61 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 56/57 Partie 8 Lexique Accord du droit d'usage de la marque NF ou admission : Audit : Voir norme NF ISO 9000:2005. Autorisation notifiée par AFNOR Certification à un demandeur d'apposer la marque NF sur le produit pour lequel la demande a été effectuée Avertissement : Décision de sanction notifiée par AFNOR Certification par laquelle le titulaire est invité à corriger les défauts constatés dans un délai donné. Demande / demandeur : Toute entité juridique : - fabriquant des produits entrant dans le champ d'application défini ci-dessus et capable de respecter les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document ; - distribuant des produits entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, pour lesquels le fabricant respecte les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document ; peut demander à bénéficier d'un droit d'usage de la marque NF. Une telle requête est désignée par "demande", l'entité qui la formule étant nommée le "demandeur". Cas spécifiques aux antivols électroniques : En cas de première monte, l antivol étant partie intégrante du véhicule et ses performances étant liées au véhicule, le demandeur est le constructeur (ou son représentant légal) du véhicule associé au fabricant de l antivol (demande conjointe, visite du constructeur du véhicule et si nécessaire du fabricant de l antivol), En cas de deuxième monte, les performances de l antivol ne dépendant pas du véhicule, le demandeur est le fabricant de l antivol. Demande complémentaire : Une demande complémentaire est provoquée pour un nouveau produit ou une nouvelle unité de fabrication qui émane d'un fabricant ayant un droit d'usage de la marque NF dans l'application Droit d'usage de la marque NF : Décision prise par AFNOR Certification à un demandeur d'utiliser la marque NF pour son produit conformément aux Règles Générales et au présent Règlement Extension : Maintien : Inspection Décision prise par AFNOR Certification par laquelle le droit d'usage de la marque NF est étendu à un produit modifié ou une gamme modifiée (nécessitant des essais supplémentaires). Décision prise par AFNOR Certification par laquelle le droit d'usage de la marque NF est accordé à un produit commercialisé sous une autre marque et/ou référence commerciale sans modification des caractéristiques certifiées (ne nécessitant pas d'essais supplémentaires). Partie de la visite de site relative à l'examen d'un produit et appréciation des moyens spécifiques mis en oeuvre pour assurer sa conformité aux exigences fixées dans le Règles de certification.

62 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 57/57 Observation : Produit : Recevabilité : Reconduction : Retrait : Remarque permettant d'attirer l'attention d'un titulaire sur une nonconformité mineure afin d'éviter une dérive qui aboutirait à un avertissement Produit fini provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique au produit présenté et des caractéristiques techniques Etat d'un dossier qui permet de procéder à l'instruction de la demande ; la recevabilité porte sur les parties administrative et technique du dossier Décision prise par AFNOR Certification par laquelle le titulaire se voit renouveler le droit d'usage de la marque NF Décision prise par AFNOR Certification qui annule le droit d'usage de la marque NF Le retrait peut être prononcé à titre de sanction ou en cas d'abandon du droit d'usage par le titulaire Sous Contractance Suspension : Titulaire : Fabrication d un composant fini (ex : U, cadenas,.), par une usine extérieure au titulaire, destiné à être assemblé par le titulaire. Décision prise par AFNOR Certification qui annule provisoirement et pour une durée déterminée l'autorisation de droit d'usage de la marque NF. La suspension peut être notifiée à titre de sanction ou en cas d'abandon provisoire par le titulaire. Entité juridique qui bénéficie du droit d'usage de la marque NF