Règles de Certification. «Antivols Moto»

Transcription

1 N d identification AFNOR Certification : NF238 N de révision : 9 addendum 1 Date de mise à jour : 1/03/2011 Date de mise en application : 01/03/2011 Règles de Certification «Antivols Moto» Organisme Certificateur : AFNOR Certification 11 rue Francis de Pressensé FR La Plaine Saint Denis Cedex Téléphone : +33 (0) Télécopie : + 33 (0) certification@afnor.org

2

3 Addendum au référentiel de certification Antivol Moto NF 238 Approuvé par le Directeur Général Délégué d AFNOR Certification le 10 Février Applicable au 1 er Mars Le paragraphe «Spécifications complémentaires relatives aux antivols mécaniques» est modifié comme suit : 4.1 Ajout d un paragraphe : - Pour les antivols de type U La longueur minimum disponible entre le système de verrouillage et le fond de l'anse : 210 mm La largeur minimum disponible entre les branches de l'anse : 50 mm minimum ; - Pour les antivols de type chaine La longueur disponible entre le système de verrouillage et le fond de l'anse des cadenas : 210 mm maximum

4 Mise à jour Les marques NF évoluent et se modernisent pour être en harmonie avec le monde actuel. Pour prendre en compte ces changements, le présent référentiel doit être lu en tenant compte des modifications de logos suivantes : Anciens logos NF Nouveaux logos NF Un changement de logo a des conséquences sur les marquages des produits, sur les emballages et les documents commerciaux associés. Les dispositions de marquage, et notamment le délai d'application, seront précisées dans ce référentiel lors de sa prochaine révision.

5 Mise à jour Pour prendre en compte l approbation des Règles générales de la marque NF du 23 avril 2012, le présent document doit être lu en tenant compte des modifications suivantes : Remplacement de Règles générales NF du 28 janvier 2010 par Règles générales du 23 avril 2012 ; Suppression des références à l article 7 des anciennes Règles générales «Gestion d une application de la marque NF»; Remplacement des références à l article 8 des anciennes Règles générales par l article 7 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 9 des anciennes Règles générales par l article 8 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 10 des anciennes Règles générales par l article 9 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références aux articles 11 «Sanctions» et articles 13 «Suspension ou retrait sur demande du titulaire» des anciennes Règles générales par l article 10 «Suspension, retrait du droit d usage» des nouvelles Règles générales ; Remplacement des références à l article 12 des anciennes Règles générales par l article 11 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 14 des anciennes Règles générales par l article 12 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 15 des anciennes Règles générales par l article 13 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 16 des anciennes Règles générales par l article 14 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 17 des anciennes Règles générales par l article 15 des nouvelles Règles générales; Remplacement des références à l article 18 des anciennes Règles générales par l article 16 des nouvelles Règles générales; Les nouvelles Règles générales sont disponibles sur 15/06/2012

6 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 1/57 SOMMAIRE SOMMAIRE...1 PARTIE 1 PRESENTATION ET CHAMP D APPLICATION Vos attentes Notre offre...4 PARTIE 2 LES EXIGENCES Les règles générales de la marque NF Les normes et spécifications complémentaires Les dispositions de maîtrise de la qualité Prise en compte des sites certifiés suivant l'iso 9001: Le marquage...18 PARTIE 3 OBTENIR LA CERTIFICATION Généralités Cas d'une première demande Cas d'une demande COMPLEMENTAIRE Cas d'une demande d'extension Cas d'une demande de maintien...32 PARTIE 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION: LES MODALITES DE SUIVI Processus Modalités de contrôles du suivi Evaluation et décision Déclaration des modifications...36 PARTIE 5 LES INTERVENANTS Organisme gestionnaire Organisme d'inspection Organisme d essais Sous-traitance Comité Particulier...39 PARTIE 6 DOSSIERS DE CERTIFICATION Cas d'une première demande d'admission Cas d'une demande d'admission complémentaire Cas d'une demande d'extension Cas d'une demande de maintien...41 PARTIE 7 LES TARIFS Prestations afférentes a la certification NF Recouvrement des prestations Les tarifs...55 PARTIE 8 LEXIQUE...56

7 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 2/57 APPROBATION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION Les présentes règles de certification ont été approuvées par le Directeur Général Délégué d' AFNOR Certification le 26 février 2008 AFNOR Certification s'engage avec les représentants des fabricants, des utilisateurs et des experts techniques à s assurer de la pertinence de ces règles, en terme de processus de certification et de définitions des exigences par rapport à l'évolution du marché. Le règles de certification peuvent donc être révisées, en tout ou partie, par AFNOR Certification et dans tous les cas après consultation du Comité Particulier. La révision est approuvée par le Directeur Général Délégué d' AFNOR Certification. HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Partie modifiée N de révision Date de mise en application Modification effectuée Durée de conservation des enregistrements, Partie 2 Maîtrise des sous traitants, de la production et des contrôles, Marquage sur l emballage, Partie 3 9 projet Définition d une gamme de produit Partie 4 Fréquence de visite d audit Toutes Modification des «Annexes» en «parties» Modification des coordonnées du RA d A2C Toutes 8 01/04/06 Refonte globale selon le modèle qualité en vigueur A1 A2 A4 A5bis A6 Toutes Corps A1 7 01/03/ /08/04 Ajout de spécifications liées à la maîtrise du réseau de pose Ajout du coupon à remettre à l assureur pour la partie antivols électroniques Ajout de documents à joindre à la demande Ajout de cette annexe spécifique à la maîtrise de la pose des antivols électroniques. Ajout d un 1.2 relatif aux réseaux de pose, Ajout d un 2.2 relatif aux réseaux de pose. Le terme «règlement de certification» a été remplacé par «règles de certification». Mise à jour de la liste récapitulative des documents de référence. Ajout de spécifications au 4.1, Précision quant à l utilisation du coupon destiné aux assureurs, Ajout de la notion de sous - contractance, Mise à jour de l arborescence des types de produits, Nouvelle définition d un produit mixte, Intégration des gammes de chaînes.

8 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 3/57 A2 A4 A5 A6 A1 5 01/03/03 Modification du 4 par la présence d options. Modification de la fiche ID relative aux antivols électroniques. Refonte globale de cette annexe suivant l esprit ISO 9001:2000. Modification du partie extension, Ajout d un 1.2 relatif aux sites d assemblage, Ajout d un 2.2 relatif aux sites d assemblage. Intégration des spécifications techniques complémentaires relatives aux antivols électroniques 4 01/05/ /05/01 Toutes 2 01/08/00 Màj suite à la signature de la convention FFMC AC 1 15/04/ /08/1997 Création de l'application

9 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 4/57 Partie 1 PRESENTATION ET CHAMP D APPLICATION 1.1 VOS ATTENTES Les présentes règles de certification concernent à ce jour les systèmes de protection des véhicules 2 et 3 roues, appelés dans la suite du texte «Antivols moto».. Les familles de produits concernées sont les suivantes : - Les antivols mécaniques ; - Les antivols électroniques; Les antivols mécaniques concernés par les présentes règles de certification et ses parties sont des dispositifs antivol moto, capables d assurer l ancrage à un point fixe. Toute entité juridique : - fabriquant des produits entrant dans le champ d'application défini ci-dessus et capable de respecter les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document ; - distribuant des produits entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, pour lesquels le fabricant respecte les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document ; peut demander à bénéficier d'un droit d'usage de la marque NF. Une telle requête est désignée par "demande", l'entité qui la formule étant nommée le "demandeur". 1.2 NOTRE OFFRE La marque NF en général La marque NF est une marque volontaire de valorisation des produits de qualité, sûrs et dont la valeur d usage est démontrée. Répondre aux exigences de la marque NF, c est répondre aux attentes du marché et de ses clients qui sont associés directement ou indirectement à l élaboration des référentiels. La marque NF est la marque de qualité de conformité aux normes françaises, européennes et internationales et, éventuellement à des spécifications. La marque NF est la propriété d AFNOR qui a concédé à sa filiale AFNOR Certification une licence d exploitation totale de cette marque sous toutes ses formes. C est une marque collective de certification dont l usage est autorisé dans les conditions fixées par des règles générales et par les présentes règles de certification. La marque NF est la première marque de certification de produits en France et l une des grandes marques de certification en Europe. Elle bénéficie d un taux de notoriété de 90 % ; créée il y a près de 60 ans, la marque NF s est développée et est gérée au sein d un réseau comprenant près de 50 organismes techniques, laboratoires d analyses et d essais et organismes d inspection reconnus au plan européen et pour certains au niveau mondial. La marque NF s appuie sur l expertise et la compétence technique de ces organismes pour définir et faire évoluer les règles de certification et contrôler leur application. Demander la marque NF pour ses produits s inscrit dans la démarche de progrès d une entreprise. A l heure de l Europe, et de la mondialisation des échanges, le réseau NF, en concertation avec les clients de la marque, recherche chaque fois que possible et dans l intérêt de ces derniers, les accords de reconnaissance avec d autres certifications ou marques européennes et internationales qui véhiculent les mêmes valeurs et sont reconnues sur les marchés. Les engagements de l organisme certificateur : l impartialité, la compétence, la fiabilité AFNOR Certification est un organisme impartial. Il vous apporte sa compétence technique en matière de certification : évaluation de vos produits et contrôle de votre organisation et de votre maîtrise de la qualité.

10 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 5/57 NF Appliquée à votre produit La marque NF pour vos produits, c est l attestation que ces produits : - sont conformes à la réglementation, aux normes et aux textes complémentaires en vigueur les concernant ; - proviennent d'une fabrication dont la qualité est contrôlée. La marque NF est matérialisée par le logo NF conforme au modèle ci-dessous : Les dispositions relatives à l'utilisation de la marque NF sont décrites dans la partie 2 des présentes règles de certification. A qui s'adresser? Pour des questions d ordre général, laboratoires, réglementation S adresser à AFNOR Certification Votre contact : M. APPRIOU Tél : Fax : Courriel : sebastien.appriou@afnor.org Pour des questions relatives à la gestion des dossiers de certification, S adresser à AFNOR Certification Votre contact : Mlle. ESTRABAUD Tél : Fax : Courriel : annegaelle.estrabaud@afnor.org

11 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 6/57 Partie 2 LES EXIGENCES Le référentiel de la marque NF " Antivols Moto " est constitué des règles générales de la marque NF, des présentes règles de certification et des normes qui y sont référencées. C'est le référentiel de certification au sens du Code de la Consommation. 2.1 LES REGLES GENERALES DE LA MARQUE NF La marque NF est une marque déposée avec des règles générales qui fixent l organisation générale et les conditions d usage de la marque. Les présentes règles de certification s'inscrivent dans le cadre de la certification des produits et des services autres qu'alimentaires prévue dans les articles R à R et L à L du Code de la consommation. Ces règles de certification précisent les conditions d'application des Règles Générales de la marque NF aux produits définis dans la partie 1. Le droit d usage de la marque NF est accordé sur la base de la conformité à des normes et de façon générale à l ensemble des référentiels définis dans la présente partie, pour un produit provenant d un fabricant et d une unité de fabrication désignés. 2.2 LES NORMES ET SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES Réglementation Les produits faisant l'objet des présentes règles de certification doivent respecter la réglementation française en vigueur. AFNOR Certification tient à disposition la liste des textes en vigueur Normes Normes de produits Les produits faisant l'objet des présentes règles doivent répondre aux exigences définies dans les normes suivantes : NF R :1997, pour les antivols mécaniques, NF R :1997, pour les antivols électroniques. Norme relative au système de management de la qualité NF EN ISO 9001:2000, Systèmes de management de la qualité Exigences.

12 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 7/ Exigences techniques complémentaires Spécifications complémentaires relatives aux antivols mécaniques La norme NF R est appliquée, avec les modifications suivantes : La certification NF des antivols vise à distinguer sur le marché, les produits qui résistent plus longtemps que les autres à une tentative d effraction. Pour ce faire, les méthodes d essais qui sont utilisées tentent de reproduire au mieux les méthodes utilisées habituellement lors des tentatives de vol. Les rendre publiques au travers de la norme et/ou des Règles de certification aurait un effet contraire au but recherché, à savoir déjouer les effractions. C est pourquoi la norme est volontairement imprécise sur les méthodes employées à l aide d outils «courants» : elle se limite, dans l annexe E à donner une liste d outils à utiliser au cours des essais. Une partie 9 est associée aux présentes règles de certification ; elle est disponible uniquement en diffusion contrôlée : auprès des fabricants titulaires ou demandeurs de la marque NF, après vérification de leur dossier par AFNOR Certification, auprès des organismes intervenants au cours de la procédure d obtention et de reconduction du droit d usage de la marque NF «Antivols moto». 4.1 Ajout d un paragraphe : la longueur disponible entre le système de verrouillage et le fond de l'anse : 200 mm minimum pour les ensembles U + Chaîne seulement. Toutefois, les deux composantes de ce produit mixte devront satisfaire aux exigences spécifiques de chaque composante. la longueur disponible entre le système de verrouillage et le fond de l'anse : 120 mm maximum pour les mini U, dont la fonction est celle d un cadenas, pour l antivol mécanique de type «chaîne» seulement. 5 - Tableau 2 - lors des essais de cisaillage (annexe B) : les antivols rigides subissent une force de 135 kn (et non 150 kn). 5 - Tableau 2 - lors des essais de frappe (annexe C) : les antivols rigides subissent 10 chocs de 200 J (et non 5 chocs de 2000 J), les antivols articulés subissent 5 chocs de 200 J (et non 5 chocs de 2000 J), les antivols souples subissent 5 chocs de 200 J (et non 5 chocs de 2000 J), les chaînes subissent 10 chocs de 300 J (et non 10 chocs de 3000 J). Annexe A - A.1 Modification des dimensions des axes de la machine de traction : Le diamètres des axes utilisés pour les essais de traction sont variables selon la largeur des «U» testés : ils sont de 10 à 20% inférieurs à la largeur intérieure de l anse des «U». Annexe C - C.1 - Il faut lire : «Le montage devra être en mesure : - de maintenir l échantillon en position suivant un angle de 20 par rapport à la verticale» (et non de 30 ). Annexe D : La norme appliquée pour les essais de corrosion est la norme ISO 9227 ou équivalent (et non la norme EN 1670) ; la durée d exposition retenue est de 96 h.

13 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 8/57 Annexe E - E.2.6 : D autres méthodes de test peuvent être définies par le laboratoire après analyse du produit. Les méthodes employées dépendent de la conception du produit. Les essais sont pratiqués au moyen des outils décrits dans le tableau E.1. Les exigences de résistance sont celles définies au 7. Annexe E - E.2.4 : L essai est effectué à l aide d un levier de longueur 1,50 m. Dans le cas où il serait effectué pour une gamme de «U» de longueurs différentes, le test est réalisé sur l antivol le plus court. Des précisions quant à l utilisation des outils dont la liste figure dans le tableau E.1 sont données en partie 9, non jointe aux présentes règles de certification. Notice d utilisation Les antivols mécaniques doivent être accompagnés d'une notice d'utilisation reprenant au minimum les informations suivantes : Ce qu il faut faire : mentionner la meilleure position de l antivol sur la roue avant et sur la roue arrière ainsi que les cas éventuels d usage nécessaire de deux antivols, mentionner des conseils sur les lieux de parking du véhicule. Ce qu il ne faut pas faire : mentionner qu il ne faut pas laisser son antivol à terre, qu il ne faut pas prendre uniquement les rayons ou un bâton de roue arrière, mentionner qu il ne faut pas laisser son véhicule dans un lieu désert sans point fixe et solide pour l attacher au moyen de l antivol, mentionner qu un antivol ne doit pas être transporté dans un sac à dos. Un modèle de notice est donné en partie 2 des présentes règles de certification. Coupon à destination des compagnies d assurance Les antivols doivent être accompagnés d un coupon à destination des compagnies d assurance. Celui-ci doit pouvoir être renseigné par l utilisateur de l antivol et adressé pour enregistrement à sa compagnie d assurance contre le vol. Ce coupon doit être soit : solidaire du packaging de l antivol certifié, attaché solidement avec chaque antivol certifié Spécifications complémentaires relatives aux antivols électroniques Pour être titulaire de la marque NF «Antivols Moto», il faut satisfaire à l intégralité des exigences précisées ci-après : Spécifications complémentaires relatives aux produits: L'instruction de montage obligatoirement jointe à l'antivol électronique de deuxième monte est évaluée par le laboratoire défini en partie 5 des présentes Règles de certification. La norme NF R est appliquée, avec les modifications suivantes : (Diffusion contrôlée) Les antivols électroniques doivent être accompagnés d un certificat d installation conforme à l annexe A de la norme, rempli par l installateur et retourné à la compagnie d assurance.

14 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 9/57 Spécifications complémentaires relatives à la maîtrise de la pose: Reconnaissance de l installateur (compétences techniques): Ce document est délivré par le titulaire au futur membre de son réseau. Il aura la forme d une attestation de suivi de stage et devra contenir au minimum les informations suivantes : Coordonnées du titulaire certifié NF, Coordonnées de la personne ayant reçu cette formation (nominatif), Produits concernés par cette formation, Date de la formation, Signature des deux parties (représentant légal du titulaire et personne ayant suivi la formation). Par ailleurs, il est indispensable que le membre du réseau informe le titulaire de tout changement de technicien. Tout changement fera l objet d une mise en place d une nouvelle session de formation. Dans le cadre de la présentation d un dossier en vue d une certification, ce document doit être adressé au dossier pour validation. Formation des installateurs : Cette formation est dispensée par le titulaire de la marque NF à tout nouveau membre de son réseau mais aussi lors d une évolution technique du matériel installé. Le contenu de cette formation est précisé dans le «Livret du formateur». Celui-ci sera bien entendu remis au membre du réseau ayant subi la formation. Ce livret précisera au minimum les points suivants : Le schéma de principe de montage, Les méthodes d installations, Les précautions de montage, Les solutions aux problèmes liés au montage, Aspect sécurité lié au montage pour le fonctionnement du véhicule Les vérifications à effectuer suite à la pose : o S assurer que les spécifications mentionnées dans le manuel de pose sont respectées (positionnement / inclinaison / fixation / intensité du circuit coupé ), o Connexion soudée, o Protections électriques correctes(fusibles / masse ), o Passage de câble discret, faisceau intégré dans celui d origine, o Nombre de coupures moteurs correct, o Coupures moteurs éloignées les unes des autres, o Coupures moteurs ne remettant pas en cause la sécurité de l utilisateur. Et tout cela, étape par étape. Par ailleurs, ce document est remis à la discrétion du poseur et du représentant légal de l entreprise membre du réseau de pose (aspect confidentiel du document). Maintien des compétences du personnel d installation : La vérification des compétences du personnel d installation est réalisée à une fréquence de deux ans au maximum (en cas de changement de personnel cf. précédemment). Le titulaire doit mettre en place un service d assistance technique type «hotline» (via une aide téléphonique, Internet, courriel ). Et ceci, afin d optimiser le contact titulaire membre du réseau de pose).

15 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 10/57 Listes des installateurs reconnus : Ce document est soit envoyé à AFNOR Certification lors de la première demande puis après chaque mise à jour, soit mis à disposition de l'auditeur sur site. Sa diffusion est réalisée par le titulaire de la marque NF. Cette liste contiendra au minimum les informations suivantes : Nom de l entreprise réalisant l installation, Adresse, Téléphone, Produits concernés. Information au client quant au fonctionnement de l alarme et notice d utilisation : Lors de la remise de la moto à l utilisateur, il est indispensable qu une démonstration du fonctionnement usuel de l alarme soit réalisée. Par ailleurs, un aide mémoire est remis à l utilisateur sous la forme d une notice d utilisation contenant au moins : Aide au premier secours, Comment faire si, Avez vous vérifié que, Attention ne pas faire, Comment utiliser ce produit. Remise d un document au possesseur de la moto : Lors de la livraison de la moto à l utilisateur, le poseur doit remettre à son client un certificat attestant que la pose a été réalisée conformément aux exigences du titulaire de la marque NF «Antivols Moto». Ce certificat doit comprendre au moins le points suivants : Le N de l estampille, Modèle de l antivol, Nom du poseur, Date de la pose, Un exemple de certificat de pose est précisé au paragraphe 2.4 des présentes règles de certification. Audit annuel du titulaire : Cet audit est réalisé par AFNOR Certification à raison d un par an au minimum d'une durée d'une journée sur site minimum. Il a pour objectif principal de vérifier la maîtrise du réseau de pose et de la conformité aux exigences des présentes règles de certification.

16 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 11/57 Essais annuels : Dans le cadre des prélèvements annuels, il est prévu que des prélèvements suivis d une pose soient réalisés. Lors de ces prélèvements, il est vérifié au minimum la conformité aux points suivants : S assurer que les spécifications mentionnées dans le manuel de pose sont respectées (positionnement/inclinaison/fixation/intensité du circuit coupé ), Connexion soudée, Protections électriques correctes(fusibles /masse ), Passage de câble discret, faisceau intégré dans celui d origine, Nombre de coupures moteurs correct, Coupures moteurs éloignées les unes des autres, Coupure moteur ne remettant pas en cause la sécurité de l utilisateur, Conformité des notices d utilisation, Conformité du marquage, etc. 2.3 LES DISPOSITIONS DE MAITRISE DE LA QUALITE Partie relative aux produits Objet Les fabricants et leurs distributeurs sont responsables chacun en ce qui les concerne du droit d'usage de la marque NF relatif au produit considéré. Le fabricant doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir en permanence la conformité du produit au présentes règles de certification. En faisant usage de la marque NF «Antivols Moto», le demandeur/titulaire prend un engagement sur la régularité de la qualité des produits admis qu'il fabrique et/ou livre à ses clients (conformité des produits au modèle admis et respect constant des caractéristiques déclarées). Le demandeur/titulaire doit en conséquence pouvoir apporter en permanence la preuve de l'existence et de l'efficacité de son système de management de la qualité relatif à l unité de production des produits certifiés pour les phases de : - Conception relative aux traitements des modifications, - fabrication, - commercialisation. Dans tous les cas : Le demandeur/titulaire doit s assurer que les produits sous-traités sont conformes aux exigences qu il a spécifiées. Ces exigences doivent prendre en compte au minimum celles requises par les présentes règles ainsi que les exigences normatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce paragraphe fixe les dispositions minimales que le fabricant doit mettre en place en matière de management de la qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la marque NF sont fabriqués en permanence dans le respect de ces règles. Ce paragraphe constitue le référentiel des audits.

17 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 12/ Exigences minimales en matière de management de la qualité L'objectif à atteindre par le demandeur/titulaire est la maîtrise des moyens de production et le maintien de la conformité de ses produits au modèle admis. Le demandeur/titulaire doit assurer la constance des caractéristiques des produits fabriqués, il doit avoir également inclus dans son référentiel les exigences du présent règlement notamment en ce qui concerne les contrôles produits définis dans la présente annexe. La réalisation de cet objectif suppose, à l'initiative du demandeur/titulaire, une mise en oeuvre de moyens qui lui sont propres et dont les performances sont évaluées lors de l audit d'admission et vérifiées lors des visites de surveillance. Le champ de l audit est limité à l'organisation de la réalisation du produit concerné par l'application de ces marques Représentant de la direction Le demandeur/titulaire doit désigner un responsable de l'organisation et de la mise en œuvre efficace de son système qualité. Le demandeur/titulaire peut déléguer dans chaque unité de production cette responsabilité à une personne dotée de l'autorité nécessaire pour : - déclencher des actions permettant de prévenir l'apparition de non-conformités du produit, - identifier et enregistrer et traiter toute non-conformité, - assurer que les exigences du présent référentiel à respecter sont satisfaites en permanence Système qualité Le fabricant demandeur ou titulaire doit établir et entretenir une organisation qualité efficace pour assurer la conformité des produits aux exigences spécifiées. La documentation de cette organisation qualité doit comprendre les pièces exigées aux paragraphes suivants Maîtrise des documents Le demandeur/titulaire doit mettre en place une procédure de gestion des différents documents: élaboration, approbation, diffusion, modification, la maîtrise des documents doit assurer que seuls des documents valables sont disponibles pour les contrôles et essais. Cette disposition peut s appliquer à chaque sous-contractant pour le(s) sous-ensemble(s) du matériel qui le concerne(nt) couvert par ce règlement et en accord avec les exigences fixées par le demandeur/titulaire Maîtrise Enregistrements Les enregistrements doivent être établis pour apporter la preuve de la conformité du produit fabriqué. Cette preuve doit être lisible, facile à identifier, accessible et conservée pendant une période minimale de 5 ans Formation Le demandeur/titulaire doit pourvoir à la formation des personnels pour assurer la maîtrise de la conformité du produit. Pour ce faire, le fabricant doit : - identifier les compétences nécessaires à la fabrication et aux contrôles du produit, - pourvoir aux formations ou entreprendre d autres actions pour satisfaire ces besoins (par exemple recrutement), - évaluer l efficacité des actions entreprises, - conserver des enregistrements des actions de formation entreprise.

18 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 13/ Maîtrise des modifications de la conception et du développement Les modifications d un produit certifié doivent être identifiées et des enregistrements doivent être conservés. Les modifications doivent être revues, vérifiées et validées avant leur mise en œuvre. La revue doit inclure l évaluation de l incidence des modifications sur le produit fini et l enregistrement des résultats conservés. De plus, AFNOR Certification doit être informée de toute modification apportée au produit précité Informations relatives aux achats Pour les composants ayant une incidence sur la qualité du produit certifié, en accord avec les exigences des normes de spécification, les informations relatives aux achats doivent décrire le produit à acheter, y compris, selon le cas : les exigences pour l approbation de ce composant, les exigences pour la qualification du personnel, les documents de contrôle ou certificats de conformité exigés pour ce composant Vérification du produit acheté Le demandeur/titulaire doit établir et mettre en œuvre les contrôles nécessaires pour assurer que le produit acheté satisfait aux exigences d achat spécifiées Sous-traitance - Pour les antivols mécaniques Tout fournisseur ou sous traitant réalisant une partie de la fabrication des produits certifiés (mise en forme, traitement thermique, traitement de surface, etc ) doit faire l objet d une sélection, puis d une évaluation suivant des critères définis. Le résultat de ces sélections et évaluations doit faire l objet d un enregistrement. Cela nécessite donc qu une liste par type de fournisseur ou sous traitant soit tenue à jour. Cette liste doit impérativement être transmise à AFNOR Certification, et mise à disposition de l auditeur au cours des visites de surveillance (ou d admission). Cette liste doit faire impérativement apparaître toutes les étapes sous traitées de la fabrication Maîtrise de la production et du contrôle Le fabricant demandeur ou titulaire doit identifier et planifier les étapes de production, qui ont une incidence directe sur la qualité du produit et il doit s'assurer que ces étapes sont mises en œuvre dans des conditions maîtrisées. Pour ce faire, chaque étape doit inclure : - la disponibilité des informations décrivant les caractéristiques du produit, - la disponibilité des instructions, relatives à la fabrication et aux contrôles du produit (modes opératoires), - les équipements appropriés, - les équipements de mesure nécessaires, - les contrôles exercés : contrôler, essayer et identifier le produit, comme requis par le plan qualité ou les procédures documentées, établir des contrôles systématiques des aciers, afin d assurer une constance dans la qualité du produit final: Validation du certificat matière par une analyse chimique par lot d approvisionnement d acier réalisé par le fabricant/titulaire ou par un laboratoire externe.

19 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 14/57 établir la conformité du produit aux exigences spécifiées en mettant en œuvre des méthodes de contrôle et de pilotage des opérations de la fabrication, garder le produit jusqu'à ce que les contrôles et les essais requis soient terminés ou jusqu'à ce que les rapports nécessaires aient été reçus et vérifiés. Le fabricant demandeur ou titulaire doit établir et tenir en permanence des enregistrements qui donnent la preuve que le produit a subi des contrôles et/ou des essais selon des critères d'acceptation définis Identification et traçabilité Les produits finis doivent être identifiés et marqués conformément aux exigences de la partie 2 des présentes règles. Des essais que le fabricant/titulaire estime nécessaires seront réalisés pour chaque fabrication afin de s assurer de la constance de la qualité des produits finis. Les contrôles ainsi que leurs enregistrements devront être conservés entre deux visites et montrés à l auditeur lors des visites Préservation du produit Le demandeur /titulaire doit préserver la conformité du produit lors des opérations internes de manutention et de stockage avant livraison. Cette disposition s applique également à chaque sous-contractant pour le(s) produit(s) ou le(s) sousensemble(s) qui le concerne Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure Le fabricant demandeur ou titulaire doit étalonner (ou faire étalonner) et maintenir en condition les équipements de contrôle, de mesure et d'essai pour démontrer la conformité du produit aux exigences spécifiées. Tous les équipements de contrôle, de mesure et d'essai utilisés par le fabricant demandeur ou titulaire pour les contrôles et essais finaux doivent être étalonnés et réglés par rapport à des équipements certifiés qui se réfèrent de façon valable aux normes reconnues sur le plan national. Le fabricant demandeur ou titulaire doit tenir en permanence des enregistrements concernant l'étalonnage des équipements de contrôle, de mesure et d'essai Maîtrise du produit non conforme Le demandeur/titulaire doit assurer que le produit qui n est pas conforme est identifié de manière à maîtriser son utilisation. Tout produit non conforme doit être clairement identifié et isolé, pour empêcher l'utilisation non autorisée, la livraison ou le mélange avec un produit conforme. Dans le cas où une non-conformité majeure sur le produit serait décelée après avoir mis ce dernier sur le marché, le demandeur/titulaire doit prévoir une procédure de rapatriement ou de remise en conformité des produits supposés non conformes Actions correctives Le demandeur/titulaire doit mettre en place une méthode de suivi qualité destinée à corriger les anomalies et les non-conformités, permettant de ne pas mettre sur le marché des produits nonconformes. Toute action corrective décidée doit être appliquée, enregistrée et vérifiée Traitement des réclamations clients Le titulaire doit s'assurer que toute réclamation formelle concernant un produit certifié NF «Antivols Moto» est enregistrée et fait l objet d un suivi (réponse au client et action corrective), enregistrement mis à la disposition de l'auditeur de même que les éléments permettant de juger la pertinence de l'action correctrice apportée suite à cette réclamation, tant vis à vis de la demande du client final, que vis à vis de la conformité et de la qualité du produit certifié.

20 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 15/ Partie relative à la maîtrise de la pose Objet La présente partie précise les dispositions en matière de management de la qualité que le demandeur/titulaire doit adopter et mettre en place afin de s assurer que les produits qui bénéficient de la marque NF «Antivols Moto» sont installés en permanence dans le respect des règles de certification de la marque NF «Antivols Moto». En faisant usage de la marque NF «Antivols Moto», le demandeur/titulaire prend un engagement sur la régularité de la qualité de l installation des produits certifiés à ses clients (conformité des produits au modèle admis et respect constant des caractéristiques déclarées). Le demandeur/titulaire doit en conséquence pouvoir apporter en permanence la preuve de l'existence et de l'efficacité de son système qualité pour les phases de : - Formation des installateurs, - Maîtrise de la pose et de son réseau de pose, - Commercialisation. Dans tous les cas : Le demandeur/titulaire doit s assurer que les produits installés sont conformes aux exigences qu il a spécifiées. Ces exigences doivent prendre en compte au minimum celles requises par les présentes règles de certification ainsi que les exigences normatives et réglementaires en vigueur Exigences minimales en matière de management de la qualité L'objectif à atteindre par le demandeur/titulaire est la maîtrise des moyens de production et le maintien de la conformité de ses produits au modèle admis. Le demandeur/titulaire doit assurer la constance des caractéristiques des produits fabriqués, il doit avoir également inclus dans son référentiel les exigences du présent règlement notamment en ce qui concerne les contrôles produits définis dans la présente annexe. La réalisation de cet objectif suppose, à l'initiative du demandeur/titulaire, une mise en oeuvre de moyens qui lui sont propres et dont les performances sont évaluées lors de l audit d'admission et vérifiées lors des visites de surveillance. Le champ de l audit est limité à la maîtrise du réseau de pose Représentant de la direction Le demandeur/titulaire doit désigner un responsable de l'organisation et de la mise en œuvre efficace de son système qualité. Le demandeur/titulaire peut déléguer dans chaque unité cette responsabilité à une personne dotée de l'autorité nécessaire pour : - déclencher des actions permettant de prévenir l'apparition de non-conformités du produit, - identifier et enregistrer et traiter toute non-conformité, - assurer que les exigences du présent référentiel à respecter sont satisfaites en permanence Système qualité Le fabricant demandeur ou titulaire doit établir et entretenir une organisation qualité efficace pour assurer la conformité de l installation des produits aux exigences spécifiées. La documentation de cette organisation qualité doit comprendre les pièces exigées aux paragraphes suivants Maîtrise des documents Le demandeur/titulaire doit mettre en place une procédure de gestion des différents documents: élaboration, approbation, diffusion, modification, la maîtrise des documents doit assurer que seuls des documents valables sont disponibles pour les contrôles et essais. Cette disposition peut s appliquer à chaque sous-contractant pour le(s) sous-ensemble(s) du matériel qui le concerne(nt) couvert par ce référentiel et en accord avec les exigences fixées par le demandeur/titulaire.

21 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 16/ Maîtrise Enregistrements Les enregistrements doivent être établis pour apporter la preuve de l installation du produit. Cette preuve doit être lisible, facile à identifier, accessible et conservée Formation Le demandeur/titulaire doit pourvoir à la formation des personnels pour assurer la maîtrise de la conformité de la pose du produit. Pour ce faire, le demandeur/titulaire doit : - identifier les compétences nécessaires à l installation du produit, - pourvoir aux formations ou entreprendre d autres actions pour satisfaire ces besoins (par exemple recrutement), - évaluer l efficacité des actions entreprises, - conserver des enregistrements des actions de formation entreprise Sous-contractance Tout sous-contractant réalisant l installation du produit certifié doit faire l objet d une sélection, puis d une évaluation suivant des critères définis. Le résultat de ces sélections et évaluations doit faire l objet d un enregistrement. Cela nécessite donc qu une liste par type de sous-contractant soit tenue à jour Maîtrise du réseau d installation Le demandeur/titulaire doit identifier les étapes de la pose, qui ont une incidence directe sur la qualité du produit installé et il doit s'assurer que ces étapes sont mises en œuvre dans des conditions maîtrisées. Pour ce faire, chaque étape doit inclure : - la disponibilité des informations décrivant les caractéristiques d installation du produit, - la disponibilité des instructions, relatives à la pose et à la vérification après pose du produit (modes opératoires), - les équipements appropriés, - les contrôles exercés : contrôler, essayer et identifier le produit, établir la conformité du produit aux exigences spécifiées en mettant en œuvre des méthodes de contrôle et de pilotage des opérations de la pose, garder le produit jusqu'à ce que les contrôles et les essais requis soient terminés ou jusqu'à ce que les rapports nécessaires aient été reçus et vérifiés. Le demandeur/titulaire doit établir et tenir en permanence des enregistrements qui donnent la preuve que le produit a subi des contrôles et/ou des essais selon des critères d'acceptation définis Identification et traçabilité Les produits installés doivent être identifiés et marqués conformément aux exigences de la partie 2 des présentes règles de certification Préservation du produit Le demandeur /titulaire doit préserver la conformité du produit lors de l installation avant livraison. Cette disposition s applique également à chaque sous-contractant pour le(s) produit(s) ou le(s) sousensemble(s) qui le concerne.

22 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 17/ Maîtrise de l installation non conforme du produit Le demandeur/titulaire doit assurer que l installation du produit qui n est pas conforme est identifié de manière à maîtriser son utilisation. Toute installation non conforme doit être clairement identifiée et isolée, pour empêcher l'utilisation non autorisée, la livraison ou le mélange. Dans le cas où une non-conformité majeure quant à l installation du produit serait décelée après avoir mis ce dernier sur le marché, le demandeur/titulaire doit prévoir une procédure de rapatriement ou de remise en conformité des installations non conformes des produits supposés Actions correctives Le demandeur/titulaire doit mettre en place une méthode de suivi qualité destinée à corriger les anomalies et les non-conformités, permettant de ne pas mettre sur le marché des installation nonconformes de produits. Toute action corrective décidée doit être appliquée et enregistrée et vérifiée Traitement des réclamations clients Le titulaire doit s'assurer que toute réclamation formelle concernant une installation d un produit certifié NF «Antivols Moto» est enregistrée et fait l objet d un suivi (réponse au client et action corrective), enregistrement mis à la disposition de l'auditeur de même que les éléments permettant de juger la pertinence de l'action correctrice apportée suite à cette réclamation, tant vis à vis de la demande du client final, que vis à vis de la conformité et de la qualité du produit installé. 2.4 PRISE EN COMPTE DES SITES CERTIFIES SUIVANT L'ISO 9001:2000 Le fabricant doit avoir mis en œuvre les moyens qui lui sont propres dont l'existence et l'efficacité sont évaluées à partir des exigences applicables de la norme NF EN ISO 9001:2000. Les audits peuvent être allégés pour les sociétés ayant un système de management de la qualité certifié conforme à la norme NF EN ISO 9001:2000, à condition que : - le certificat ISO comprenne, dans son périmètre et dans son champ, les sites et activités concernés par la marque NF ; - le certificat ISO soit émis par un organisme certificateur accrédité : le certificat ISO est émis par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou par un membre de l EA (European coopération for Accreditation) voir signataires sur le site du COFRAC ( et reconnu par AFNOR Certification : l allègement peut-être mis en œuvre lorsque le certificat est adressé à l' AFNOR Certification le certificat ISO est émis par AFNOR Certification dans le cadre de l'offre de certifications coordonnées : l allègement est mis en place selon les règles décrites dans les procédures de mise en place des certifications coordonnées en vigueur. Dans tous les cas, l allègement peut être remis en cause si les conditions ayant autorisé l allègement ne sont plus respectées.

23 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 18/ LE MARQUAGE Le marquage fait partie intégrante de la certification d un produit. Le marquage obligatoire pour les antivols certifiés NF pour les titulaires de la marque NF «ANTIVOLS MOTO» est constitué par : L'apposition de l estampille «Antivol moto certifié NF recommandé par FFMC» sur les antivols certifiés ( 1) Les caractéristiques certifiées de l antivol ( 2), Les informations données à l'acheteur de l antivol ( 3) Les marquages facultatifs ( 4 et 5) : ceux-ci sont donnés à titre indicatif, lorsque le titulaire souhaite faire état de sa certification sur d autres supports que le produit et son emballage. Au-delà de l identification d un produit certifié et de sa traçabilité, le marquage d un produit par le logo NF assure une meilleure défense de la marque et facilite les poursuites et les condamnations des contrefaçons. Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 7 des présentes règles de certification, toute annonce erronée des caractéristiques certifiées expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère. Par ailleurs, la loi française impose que certaines informations, dont les caractéristiques certifiées, soient portées à la connaissance des consommateurs ou utilisateurs Le logo NF Le logo NF doit assurer l identification de tout produit certifié. La référence commerciale du produit certifié doit être réservée à la marque NF. Le fabricant ne doit faire usage du logo NF que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. Les outils graphiques du logo sont disponibles auprès du Département Communication du Groupe AFNOR (Tél : (0) courriel : communication@afnor.org) ou sur le site internet Il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement à AFNOR Certification tous les documents où il est fait état de la marque NF Les textes de référence La réglementation : un souci de transparence La communication sur les informations relatives à la certification de produit et de service est encadrée par la réglementation : celle-ci a pour objectif de rendre transparente pour les consommateurs et les utilisateurs, la signification des labels, marques de certification, etc. Ainsi, l article R du Code de la consommation stipule que : "Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, doivent obligatoirement être portés à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : - le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou sa marque collective de certification ainsi que son adresse, - l'identification du Référentiel servant de base à la certification, - les caractéristiques certifiées essentielles."

24 Règles de certification NF " Antivols Moto " (NF Révision n 9) 19/57 Les règles générales de la marque NF Les règles de marquage ci-après ont pour but de guider le titulaire dans le respect des exigences réglementaires et des exigences de la certification NF. Les articles 4, 11, 14 et 15 des règles générales de la marque NF précisent les conditions d usage, les conditions de validité et les modalités de sanction lors d usage abusif. Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF dans tous documents que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion Les modalités de marquage Ce paragraphe décrit à la fois les modalités d'apposition du logo NF et le marquage des caractéristiques certifiées. On appelle "caractéristique certifiée" toute information dont le contenu est contrôlé dans le cadre de la marque NF. Il traite des trois aspects suivants : 1. marquage du logo NF sur le produit certifié NF 2. marquage du logo NF sur l'emballage du produit certifié NF, si pertinent 3. marquage du logo NF sur la documentation et sur les sites Internet APPOSITION DE L ESTAMPILLE «ANTIVOL MOTO CERTIFIE NF RECOMMANDÉ PAR FFMC» DIRECTEMENT SUR LE PRODUIT CONCERNE (OBLIGATOIRE) Chaque antivol moto certifié doit obligatoirement porter une étiquette autocollante inamovible, appelée «estampille», comportant le marquage «Antivol moto certifié NF recommandé par FFMC». Celles-ci sont exclusivement commercialisées par AFNOR Certification. En application de la Convention de partenariat entre la FFMC (Fédération Française des Motards en Colère) et AFNOR Certification, l estampille porte les deux logos de la FFMC et de la marque NF. Cidessous figure une reproduction de l estampille fournie par AFNOR Certification: Estampille «Antivol moto certifié NF recommandé par FFMC» Cette estampille doit être apposée sur l antivol de manière visible par l'acheteur REPRODUCTION DU MARQUAGE «ANTIVOL MOTO CERTIFIE NF RECOMMANDÉ PAR FFMC» SUR L'EMBALLAGE DU PRODUIT CERTIFIE Partie Obligatoire : Pour ce qui est des kits composés de produits certifiés ou non, il est nécessaire de satisfaire aux exigences précisées ci-après de manière visible : o l antivol certifié doit être identifié distinctement des autres composants non certifiés dans la même police de caractère que celle utilisée pour les composants non certifiés, o Une mise en garde du consommateur sur le fait que le kit peut être constitué d antivols non certifiés, et que l usage seul de l élément non certifié n est pas recommandé. Pour ce qui est des chaînes, il est nécessaire de satisfaire a l exigence précisée ci-après de manière visible : o Une mise en garde du consommateur sur le fait que la certification porte sur l ensemble (chaîne + système de fermeture) et que le système de fermeture seul n est pas certifié.