COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 ER SEPTEMBRE 2015

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 ER SEPTEMBRE 2015 Présents : Messieurs et Mesdames POURRE Dominique, DEHOUCK Anne, COURBOT Jean-Marie, BRIDENNE Brigitte, FIEVEZ Philippe, GIRARDOT Marylène, ROMAND Bruno, CREPIN - COPPEY Marie-Claude, LEVREAY Olivier, LEJUSTE Marie-Jeanne, MARIETTE Pierre, MOREZ Emmanuelle, SCHABAILLIE Guy-Noël, HERAULT Séverine Monsieur COCQUET Laurent ayant donné procuration Secrétaire de séance : Madame GIRARDOT Marylène Convocation du 24 août 2015 Ordre du jour : Approbation du compte-rendu de la réunion du 16 juin Décisions Budgétaires Modificatives (tondeuse). Délibérations Fiscales. Subvention Complémentaire à Association «Les Doigts d Or». Prise de compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations). Son transfert à la CCRA Modifications des statuts de la CCRA. Adhésion de la CCRA au syndicat mixte «Institution Intercommunale des wateringues». Développement éolien. Projet Aménagement arrière église. Présentation du rapport d activité du SIRA. Surveillance à la cantine. Renouvellement et contrats divers. Remplacement du personnel administratif pendant les congés maternité et annuel d un adjoint administratif. Repas des Aînés. Presbytère (choix des locataires). Questions diverses. - Approbation du compte rendu de la réunion du 16 juin Le compte rendu n appelle aucune observation et est adopté à l unanimité des membres présents. - Décisions Budgétaires Modificatives (tondeuse) Monsieur le Maire propose à l assemblée la Décision Budgétaire Modificative suivante, afin de financer l achat d une nouvelle tondeuse :

2 Opération Chap Art. Réduction Augmentation BâBâtiments Scolaires ,00 MaTondeuse ,00 Accord à l unanimité des membres présents. - Délibérations Fiscales. Chacun a pu étudier les différentes délibérations fiscales pouvant être prises avant le 1 er octobre 2015 pour une application au 1 er janvier Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des délibérations qui ont été prises précédemment. Après discussions et à l unanimité, les membres décident de n apporter aucune modification. - Subvention complémentaire à l Association «Les Doigts d Or». Monsieur le Maire indique à l Assemblée que suite à la mise en place des TAP, divers petits matériels et accessoires doivent être acquis pour permettre la mise en place des différents ateliers. Madame Brigitte BRIDENNE, Adjointe en charge des affaires scolaires, propose de verser une subvention sur le compte de l association des Doigts d Or, de gérer ces différents achats et d en rendre compte aux membres du Conseil Municipal. Après discussions et à l unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d allouer à cette association une subvention complémentaire d un montant de 3 000,00 euros. - Prise de compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations). Son transfert à la CCRA Modification des statuts de la CCRA. La séance ouverte, Monsieur le Maire fait part à l assemblée que : Compte tenu de sa géographie, le territoire de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq est à la fois soumis à des risques d inondations continentales et de submersion marine. Ce territoire est protégé de ces effets par : le système des Wateringues avec son réseau dense de watergangs qui participent au stockage et à l évacuation des eaux douces à la mer, les ouvrages de protection naturelle et anthropique contre les invasions marines.

3 La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l Action Publique territoriale et d Affirmation des Métropoles (loi MAPAM) a attribué au bloc communal une compétence obligatoire en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). En théorie, cette compétence devrait être exercée à partir du 1 er janvier Néanmoins, dans le cadre de l examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), un report de cette échéance au 1 er janvier 2018 est envisagé. Cette nouvelle compétence dite GEMAPI est définie en référence à l article L du Code de l Environnement : «I bis.- Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1, 2, 5 et 8 du I. À cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I». La loi crée un bloc de compétences comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définies aux 1, 2, 5 et 8 du I de l article L du Code de l Environnement : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau. La défense contre les inondations et contre la mer. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines Cette nouvelle compétence est confiée par le législateur au bloc communal sans compensation financière de l État ou des communes dans le cas d un transfert à la communauté de communes. En conséquence, pour faire face aux nouvelles dépenses générées, le législateur a prévu qu une contribution fiscale additionnelle puisse être instituée par la collectivité compétente : la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite taxe «GEMAPI». Cette taxe présente une double caractéristique : d une part, c est un impôt de répartition : les collectivités qui l instituent sur leur territoire ne votent pas un taux ou un barème tarifaire, mais déterminent un produit global attendu que l administration fiscale doit répartir entre les redevables selon les critères fixés par la loi ; d autre part, c est un impôt additionnel : son établissement et son recouvrement sont adossés sur les contributions directes locales, c est-à-dire les taxes foncières, la taxe d habitation et la cotisation foncière des entreprises.

4 Ce produit fiscal est subordonné à deux conditions cumulatives : le montant attendu ne doit pas dépasser un plafond fixé à 40 par habitant ; il doit au plus être égal à la couverture du coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et d investissement résultant de la compétence GEMAPI. Suite aux nombreuses réunions qui se sont tenues sur la réforme de la gouvernance et de l organisation financière du système des wateringues sur le delta de l Aa, un accord entre les présidents ou représentants des sept établissements publics de coopération intercommunale du territoire du polder semble se dégager pour créer un syndicat mixte des wateringues au 1 er janvier 2016 dont le financement pourrait être assuré par la taxe GEMAPI. Dans la mesure où la décision d instituer la taxe doit être prise avant le 1 er octobre d une année pour être applicable au titre de l exercice civil suivant, il convient sans attendre de prendre la compétence dite GEMAPI, d en transférer concomitamment son exercice à la Communauté de Communes de la Région d Audruicq. Sachant que la Communauté de Communes de la Région d Audruicq est déjà compétente sur une partie de la compétence dite GEMAPI. (Réalisation de travaux expérimentaux de défense contre la mer visant à reconstituer le cordon dunaire du platier d Oye et assurer une protection du lotissement des Ecardines. Actions de lutte contre la prolifération des rats musqués par piégeage réalisation de travaux et d actions visant à prévenir les inondations de la HEM, à atténuer leurs effets et limiter l impact des eaux de ruissellement s évacuant dans la HEM), le conseil communautaire de la région d Audruicq réuni le 24 juin 2015 a décidé de mettre en œuvre une procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq visant à compléter son article 2 COMPETENCES - alinéa 4 protection et mise en valeur de l environnement comme suit GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS (GEMAPI) sont d intérêt communautaire : la réalisation, l entretien, la gestion et le renouvellement des grands ouvrages d évacuation des eaux des wateringues de la région ainsi que l exploitation de ces ouvrages. la participation pour la définition de documents stratégiques à l échelle du bassin hydraulique tels que le schéma d aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Delta de l Aa, les programmes d actions de prévention contre les inondations (PAPI), les contrats de rivière, les études liées à la submersion marine. La mise en œuvre d actions menées dans le cadre du SAGE du Delta de l Aa et du contrat de rivière de la Hem. la réalisation de travaux expérimentaux de défense contre la mer visant à reconstituer le cordon dunaire du platier d Oye et assurer une protection du lotissement des Ecardines.

5 l action de lutte contre la prolifération des rats musqués par piégeage notamment pour la protection des berges. la réalisation de travaux et d actions visant à prévenir les inondations de la Hem, à atténuer leurs effets et limiter l impact des eaux de ruissellement s évacuant dans la Hem. l entretien des canaux dans le cadre d une démarche collective menée à l échelle du Calaisis. Les conseils municipaux ont trois mois pour délibérer suivant la notification de la délibération du conseil communautaire. L absence de délibération vaut décision favorable. La décision de transférer cette compétence sera prise par le Préfet, après accord des conseils municipaux se prononçant à la majorité qualifiée à savoir : deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée Vu l article L du code de l environnement, Vu les articles L et L III du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de prendre la compétence dite GEMAPI par anticipation et d en transférer concomitamment son exercice à la Communauté de Communes de la Région d Audruicq à compter du 1 er janvier de donner un avis favorable sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq portant sur l ajout à son article 2 COMPETENCES - alinéa 4 protection et mise en valeur de l environnement GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS (GEMAPI) sont d intérêt communautaire : la réalisation, l entretien, la gestion et le renouvellement des grands ouvrages d évacuation des eaux des wateringues de la région ainsi que l exploitation de ces ouvrages. la participation pour la définition de documents stratégiques à l échelle du bassin hydraulique tels que le schéma d aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Delta de l Aa, les programmes d actions de prévention contre les inondations (PAPI), les contrats de rivière, les études liées la submersion marine. La mise en œuvre d actions menées dans le cadre du SAGE du Delta de l Aa et du contrat de rivière de la Hem.

6 la réalisation de travaux expérimentaux de défense contre la mer visant à reconstituer le cordon dunaire du platier d Oye et assurer une protection du lotissement des Ecardines. l action de lutte contre la prolifération des rats musqués par piégeage notamment pour la protection des berges. la réalisation de travaux et d actions visant à prévenir les inondations de la Hem, à atténuer leurs effets et limiter l impact des eaux de ruissellement s évacuant dans la hem. l entretien des canaux dans le cadre d une démarche collective menée à l échelle du Calaisis. d autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l application de la présente délibération - Adhésion de la CCRA au syndicat mixte «Institution Intercommunale des wateringues». La séance ouverte, Monsieur le Maire fait part à l assemblée que : La réalisation, l exploitation et la gestion des grands ouvrages d évacuation des crues à la mer sont actuellement effectuées par l Institution Interdépartementale des Wateringues. Un travail collectif a été mené depuis plusieurs années avec l ensemble des acteurs, gestionnaires et partenaires pour rénover le système des wateringues afin de le rendre plus efficace et plus pérenne, dans l intérêt des populations du territoire. La loi «MAPAM» votée le 27 janvier 2014, avec l introduction de la compétence GEMAPI, a remis en cause une partie des réflexions menées. Dans cette nouvelle configuration, il est proposé de maintenir l objectif de la création pour le 1er janvier 2016 du syndicat mixte appelé Institution Intercommunale des Wateringues. Ce Syndicat Mixte fermé des Wateringues serait composé des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compris dans le périmètre des wateringues: Communauté de Communes de la Région d Audruicq Communauté d'agglomération du Calaisis Communauté Urbaine de Dunkerque Communauté de Communes des Hauts de Flandres Communauté d Agglomération de Saint-Omer Communauté de Communes du Sud-Ouest du Calaisis Communauté de Communes des Trois-Pays Ce syndicat mixte fermé a pour objet : la réalisation et la gestion des grands ouvrages d évacuation des eaux à la mer,

7 la coordination des acteurs du polder et l amélioration des connaissances en matière de gestion des eaux de surface sur le polder. Par délibération en date du 24 juin 2015, le conseil communautaire de la région d Audruicq a décidé d adhérer à ce syndicat mixte fermé appelé Institution Intercommunale des Wateringues Conformément aux dispositions de l article L du CG CT qui dit que «l adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes», le conseil municipal est appelé à donner son accord pour cette adhésion Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants, L et suivants, L ; Vu la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles n du 27 janvier 2014 et notamment les articles 56 à 59 sur la compétence «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» et sur ses modalités d application ; Vu la délibération du conseil municipal prise ce jour et portant sur la prise de compétence «gestion des milieux aquatiques et de préservation des inondations», son transfert à la Communauté de Communes de la Région d Audruicq et sur la modification de l article 2-4 des statuts de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq ; Le Conseil Municipal décide, à l unanimité : De donner son accord à l adhésion de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq au syndicat mixte fermé appelé Institution Intercommunale des Wateringues. - Développement éolien. La séance ouverte, Monsieur le Maire fait part à l assemblée que : Compte tenu des objectifs du Schéma Régional Eolien (1346 MW à l horizon 2020 pour 615 MW au 31 décembre 2014 pour les parcs en exploitation ou en construction) et des retombées locales notamment financières d un projet éolien, la Communauté de Communes de la Région d Audruicq envisage de relancer une réflexion sur le développement de l éolien sur le territoire intercommunal. Cette question a été évoquée en Conseil des Maires du 15 juin dernier. Avant d envisager cette réflexion, il a été proposé de solliciter l avis préalable des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq notamment en répondant aux questions suivantes :

8 - Le Conseil Municipal de Vieille-Eglise est-il favorable au développement éolien sur sa commune? 13 Voix POUR 1 Voix CONTRE 1 ABSTENTION - Le Conseil Municipal de Vieille-Eglise est-il favorable au développement éolien sur les communes limitrophes? 13 Voix POUR 1 Voix CONTRE 1 ABSTENTION - Le Conseil Municipal de Vieille-Eglise est-il favorable au développement éolien sur le territoire intercommunal? 13 Voix POUR 1 Voix CONTRE 1 ABSTENTION - Projet Aménagement terrain arrière église. Monsieur le Maire présente le projet d aménagement du terrain à l arrière de l église. Après discussion, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les Adjoints à demander à l aménageur de faire d autres propositions. - Présentation du rapport d activité du SIRA. Le rapport d activité du SIRA a été porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal. Aucune observation. - Surveillance à la cantine et aux activités périscolaires pour l année scolaire 2015/2016. Madame LACROIX Marion, Auxiliaire de vie scolaire, et Madame MOURONVAL Patricia, assistante d'éducation, vont effectuer la surveillance des enfants à la cantine le midi ainsi que les activités périscolaires durant l année scolaire 2015/2016. Aussi, il y a lieu de leur allouer une indemnité. Après discussion, le Conseil Municipal émet un avis favorable et fixe le taux horaire au tarif du SMIC en vigueur. Un état devra être fourni chaque mois par Madame BRIDENNE Brigitte, adjointe chargée des affaires scolaires.

9 - Renouvellement et contrats divers. * Renouvellement du CUI de Madame Pascale HEDE Monsieur le Maire fait part à l assemblée que le Contrat Unique d Insertion de Madame Pascale HEDE est arrivé à échéance le 31 août 2015 et que celui-ci peut être renouvelé à compter du 1 er septembre 2015 pour une durée de 9 mois. Ce contrat d agent des services techniques peut être signé à raison de 20 h semaine pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 mai 2016 et pris en charge par l état à hauteur de 75 %. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE le renouvellement du poste d agent des services techniques dans le cadre du dispositif «contrat unique d insertion contrat d accompagnement dans l emploi». PRECISE que ce contrat sera renouvelé pour une durée de 9 mois, du 1 er septembre 2015 au 31 mai PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine. INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire. APPROUVE la signature de Monsieur le Maire pour ce contrat. Accord unanime des membres du Conseil Municipal. * Contrat civique Monsieur le Maire informe l assemblée que Mademoiselle Alicia LAVIE a été recrutée dans le dispositif d un contrat civique. 2 Candidates ont postulé ; mais seule Alicia LAVIE avait le profil pour encadrer les enfants aux TAP. Elle a été recrutée en qualité de médiateur de la lutte contre l illettrisme. Ce contrat est conclu pour 6 mois : du 1 er septembre 2015 au 28 février 2016 ; 24 heures par semaine. - Remplacement du personnel administratif pendant les congés maternité et annuel d un adjoint administratif. Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que Monsieur le receveur Municipal a demandé de revoir la délibération concernant le remplacement du personnel administratif pendant les congés maternité et annuel d un adjoint administratif. Monsieur le Receveur Municipal demande que la délibération soit complétée avec la mention «activité accessoire». Accord des membres présents. - Participation financière aux fournitures scolaires pour un élève fréquentant une école extérieure pour l'année scolaire 2014/2015. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu un enfant de la commune est scolarisé en section CLIS au sein d une école publique de Calais. Aussi, il est demandé à la commune de Vieille-Eglise une participation aux charges de fonctionnement qui s'élèvent à 46,00 euros. Cette structure n existant pas sur notre territoire, à l unanimité, l assemblée décide d attribuer la participation sollicitée. Cette dépense figurera à l article 6558 du Budget Primitif 2015.

10 - Participation financière aux écoles de musique - Année 2015/2016 Comme les années précédentes, la municipalité souhaite renouveler l aide financière aux vétiéglisois inscrits dans une école de musique de l intercommunalité (Audruicq, Oye-Plage et Saint-Folquin). La participation sera de 50 % du montant de l inscription et le montant maximum accordé n excédera pas 45,00. Si une demande parvenait pour une inscription hors intercommunalité, il est demandé à Monsieur le Maire d étudier l inscription et d accorder une aide éventuelle sur la même base. Cette participation concerne l année 2015/2016 et sera payée sur présentation d un certificat d inscription ou justificatif de paiement, d un RIP ou RIB. - Repas des aînés. La date du repas des aînés est fixée au dimanche 11 octobre Il a également été décidé que le repas sera porté au domicile aux personnes alitées. - Presbytère (choix des locataires). Les membres du Conseil Municipal laissent à Monsieur le Maire et à la commission le choix des locataires. Un devis sera demandé à Monsieur GRESSIER pour la réfection du perron. Les locations sont prévues à compter du 1 er octobre 2015 si possible. - Contrat entretien pour toutes les installations au gaz SENLECQ. Monsieur Jean-Marie COURBOT, adjoint à la charge des bâtiments communaux, propose un contrat de maintenance de l entreprise SENLECQ ECO SYSTEMES (prestataire retenu lors de l installation des équipements de chauffage au gaz). Proposition de l entreprise : Contrat pour une période de un an, comprenant : 1 visite annuelle avec : Nettoyage complet du corps de chauffe et du brûleur. Contrôle des organes de sécurité et de régulation. Vérification d étanchéité dans le cas d une chaudière gaz. Analyse de combustion et réglages.

11 Tarification : 1 ère année Contrat équilibre 1 an Chaufferie école Cantine et chaufferie Salle communale et chaufferie Chauffe-eau terrain de football Contrôle Eglise, citerne. 135,60 TTC 135,60 TTC 135,60 TTC 135,60 TTC 108,00 TTC Après discussion et à l unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d entretien d une durée de un an avec l entreprise SENLECQ ECO SYSTEMES. - Rétrocession voirie Lotissement Chacun Chez Soi à la commune Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande de la Société Chacun Chez Soi relative à la rétrocession des voiries de la résidence de la Sécherie. Ces espaces représentent les parcelles suivantes : Sect Numéro Nature Contenance AM 584 Voirie 08 a 24 ca AM 589 Voirie 94 ca AM 609 Voirie 2 ca AM 611 Voirie 13 ca AM 612 Voirie 17 a 46 ca AM 590 Bassin 05 a 88 ca AM 592 Poste de refoulement 20 ca Soit une contenance totale de 32 a 87 ca Après en avoir délibéré, l assemblée décide à l unanimité, D autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires afin d engager la procédure de rétrocession de la voirie du lotissement «La Sécherie» dans le domaine communal.

12 D autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces utiles à cette affaire. Les frais d acte de la cession à titre gratuit seront à la charge de la société Chacun Chez Soi. - Salle communale - Location de la salle Tarif suite à désagrément Madame BRIDENNE, Adjointe, Responsable de la gestion de la salle communale, fait part que lors de la location de la salle à Madame Hélène MICHEL, cette personne a subi des désagréments. En effet, les invités ont dû quitter la salle plus tôt que prévu car il y avait la braderie le dimanche matin. Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident de faire une réduction sur le prix de la location compte tenu des désagréments. Ainsi, ils décident de fixer le prix de cette location à 400 Euros - Accord unanime des membres présents. - Questions diverses : Monsieur le Maire fait part : De la naissance du bébé de Monsieur et Madame Maïté ITSWEIRE. Que la commune a obtenu le prix du Bouquet d Argent avec les encouragements du jury et le prix du patrimoine agricole au concours des villages fleuris. Madame MOREZ présente le travail qu elle a effectué sur l église afin de préparer le référendum sur le devenir de cet édifice. Madame HERAULT fait un constat sur la circulation rue du Pont Neuf, suite aux travaux de la rue du Fort Bâtard et rappelle l ouverture du nouveau restaurant rue du Fort Bâtard. Madame BRIDENNE fait part des soucis rencontrés avec les téléphones portables du personnel communal et fait part du changement d opérateur. Monsieur FIEVEZ assurera la gestion de la salle communale lors de l occupation de celle-ci par les associations communales. Monsieur FIEVEZ : remercie les participants de l intervillage, fait part de la demande de subvention de l association des «petites mains vétiéglisoises». Concernant les cours de danses, il y a 24 inscriptions Rappelle le dépôt de gerbe à la stèle Georges Mauffait le samedi 5 septembre. Monsieur COURBOT fait part : De la réunion le 4 septembre pour le dossier Ad AP (Agenda d Accessibilité Programmée). Des travaux en cours pour les salles de classe.

13 Du compte rendu de la fondation du patrimoine pour la réhabilitation de la sécherie, le reste des travaux peut être fait sur 5 ans, et un dossier de demande de subvention (FEDER) peut être instruit. La sécherie a été retenue lors d un concours au Sénat Madame HERMANT a fait des photos de la sécherie qui y seront exposées. Monsieur COURBOT propose de faire paraître dans le bulletin infos qu il reste un logement libre au presbytère. Madame DEHOUCK fait part Qu elle a revu le projet de défense incendie de la commune avec Monsieur LAVOINE. Des subventions au titre de la DETR peuvent être obtenues pour ce dossier. Un accord de principe est donné pour prévoir un engagement financier. Que le ponceau est terminé. A voir l assainissement de la rue du Village et la rue Waringhem. La séance est levée à 22 heures