Appel à projets «Evaluation d Impact sur la Santé» (EIS), Cahier des charges 2015

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1 1 Appel à projets «Evaluation d Impact sur la Santé» (EIS), Cahier des charges 2015 Contexte «La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.», OMS, En 1974, le rapport Lalonde a contribué au développement des connaissances sur les déterminants de la santé indiquant que l état de santé d une population était tributaire des conditions dans lesquelles les personnes vivent et travaillent. On sait aujourd hui que le système de santé joue pour 12 à 15% sur l état de santé d une population. Les 85% restant se situent hors du système de santé 1. La santé est donc influencée par des facteurs et déterminants sociaux, environnementaux, économiques. Les décisions prises dans différentes politiques publiques ont des répercussions directes ou indirectes, positives ou négatives sur la santé des populations. L EIS (Evaluation d Impact sur la Santé) est un instrument approprié permettant d apprécier ces impacts et d agir sur les déterminants de la santé. Pratiquée depuis une vingtaine d années dans d autres pays comme le Royaume-Uni, l Australie, le Canada, les Etats-Unis, l EIS a émergé en France depuis cinq ans environ. Plusieurs initiatives d envergure assez diverse ont vu le jour dans différentes régions. Objectif de l appel à projets L INPES considère les EIS comme une démarche prometteuse pour développer la promotion de la santé en France. Ainsi, pour conforter l implantation et la mise en œuvre d Evaluation d Impact sur le territoire national, l Institut a décidé de soutenir financièrement des initiatives. Le cahier des charges précise notamment les critères qui feront l objet d une attention particulière par l INPES pour l octroi d un financement. L enveloppe globale consacrée à cet appel à projets est de L INPES soutiendra trois EIS au plus par ce biais. 1 Cantoreggie N. et al., 2009

2 2 Définition L Evaluation d Impact sur la Santé est «une combinaison de procédures, de méthodes et d outils par lesquels une politique, un programme ou une stratégie peuvent être évalués selon leurs effets potentiels sur la santé de la population et selon la dissémination de ces effets dans la population. Il s agit d un processus multidisciplinaire structuré par lequel une politique ou un projet sont analysés afin de déterminer leurs effets potentiels sur la santé.», consensus de Göteborg, 1999 (concertation internationale menée sous l égide de l OMS). C est une démarche systématique en 5 étapes : la sélection pour décider ou non d entreprendre l EIS, le cadrage pour délimiter le périmètre de l EIS, l évaluation des effets pour estimer les impacts de l intervention sur la santé, le rapport et les recommandations pour faire la synthèse et proposer des solutions, le suivi qui s assure de la réalisation des recommandations. Valeurs de l EIS L EIS est basée sur quatre valeurs principales : la démocratie sanitaire : l EIS est axée sur la participation citoyenne. Le point de vue de la population est pris en compte au même titre que celui des experts scientifiques ; l équité et la réduction des inégalités sociales de santé : l EIS étudie la répartition des conséquences sanitaires potentielles d une disposition ou d un projet entre les groupes sociaux en étant particulièrement vigilante à la distribution des effets dans les groupes vulnérables (par exemple en termes d âge, de genre, statut socioéconomique ) ; le développement durable : les impacts à court comme à long terme sont pris en compte qu ils soient plus ou moins évidents ; la meilleure utilisation possible (utilisation éthique) des données probantes : l EIS nécessite d identifier et d utiliser les meilleurs données quantitatives et qualitatives disponibles. En effet, dans une EIS, il s agira de collecter un nombre important et diversifié de données en utilisant les méthodes les plus fiables. Les projets attendus Les projets d EIS attendus devront s inscrire dans une démarche de promotion de la santé, faire appel à ses ressorts (démarche intersectorielle, prise en compte des déterminants de la santé ) et correspondre à la définition énoncée ci-dessus (Consensus de Göteborg). I Eléments sur la démarche d EIS Types d EIS soutenues dans le cadre de l appel à projets Il existe une distinction des évaluations d impact sur la santé en fonction du temps imparti pour les réaliser. Quatre niveaux sont généralement admis : très rapide : quelques jours. Ce type d EIS est réalisé lorsque le temps et les ressources dévolus à l EIS sont très limités. Il s agit essentiellement d une collecte d informations sous forme de revues de littérature scientifique. En général, trois impacts au plus peuvent être étudiés. rapide : de quelques jours à quelques semaines. En plus de la revue de littérature scientifique, quelques experts peuvent être interrogés. Comme dans l EIS très rapide, trois impacts au plus peuvent être étudiés. intermédiaire : trois à six mois. Le temps et les ressources nécessaires à ce type d EIS sont plus conséquents. Les méthodes utilisées privilégieront, en plus de la collecte des données existantes, la consultation d experts et d informateurs-clés afin de

3 3 recueillir des données qualitatives nouvelles. Une dizaine d impacts pourront faire l objet de l étude. approfondie : entre six et douze mois. Ce type d EIS nécessite du temps et des ressources très importants ; l objectif étant de fournir une évaluation des impacts sur la santé la plus «poussée» possible. Pour cela, il s agira d utiliser les données quantitatives et qualitatives existantes mais aussi d en fournir de nouvelles si elles ne sont pas disponibles. Tous les impacts potentiels seront étudiés. Dans le cadre de cet appel à projets, l INPES privilégiera la réalisation d EIS intermédiaires et approfondies. Etapes concernées par l appel à projets La démarche EIS est articulée autour de 5 voire 6 étapes selon certains guides méthodologiques (voir «définition» ci-dessus). Le financement de l INPES pourra intervenir quelque soit l étape de réalisation concernée. Ainsi, que l EIS soit à son lancement (étape de la sélection) ou en cours (étape de l analyse), le porteur de projets pourra prétendre à un soutien financier de l INPES. Il devra, lors de la présentation de son projet, le préciser. Toutefois, le financement accordé par l INPES engagera le promoteur à transmettre le rapport final de l EIS à l Institut pour valorisation sur son site Internet. Le promoteur devra donc s assurer au préalable de l accord du commanditaire de l EIS pour cette mise en ligne. II- Eléments sur le projet La nature du projet Les EIS permettent de travailler avec d autres secteurs que la santé puisqu elles s inscrivent dans une vision globale de la santé. Les liens avec les champs de l éducation, du social, de la culture et la jeunesse se sont développés depuis longtemps. Par contre l articulation avec l urbanisme, le logement, les transports n est toujours pas évident. Ainsi, sans être exclusif, les projets concernant ces champs seront privilégiés par l INPES pour un soutien financier ; l objectif étant de favoriser des collaborations entre ces secteurs et la santé. Le niveau géographique du projet Les projets proposés pourront concerner tout territoire géographique : - le micro-local : le quartier ; - le local : la ville ou l intercommunalité ; - le département - la région - voire le national. Le promoteur devra indiquer si l ARS et/ou la collectivité concernée sont informées sur l existence du projet d EIS voire si elles sont partie prenantes. III- Eléments sur le processus L existence d une équipe d évaluation La démarche d EIS doit être portée par des professionnels compétents. En effet, la méthodologie requise nécessite des savoirs-être et des savoirs-faire spécifiques. La constitution d un binôme ou d une équipe plurielle n est pas obligatoire mais peut s avérer utile. L équipe d évaluation est en charge de la réalisation des différentes phases de l évaluation (analyse du projet, analyse des impacts, recueil des données...), de l élaboration des

4 4 recommandations, de la rédaction du rapport d évaluation et de sa présentation à l instance d évaluation. Le promoteur identifiera de manière claire le ou les évaluateurs en charge de la réalisation de l EIS. L existence d une instance de pilotage Mener une EIS de qualité nécessite de mettre en place une instance de pilotage qui aura pour rôle, tout au long de l évaluation, de suivre et superviser les travaux. C est aussi le lieu où les décisions importantes seront prises de l étape du cadrage à l élaboration des recommandations. C est aussi cette instance qui valide le rapport d évaluation. L instance de pilotage devrait associer différents partenaires impliqués dans le projet faisant l objet de l EIS à savoir les commanditaires de l étude, les parties prenantes 2 dont les promoteurs du projet ou décideurs en charge de la politique à évaluer, des institutions, des collectivités territoriales, des citoyens La composition «type» de l instance d évaluation n existe pas puisqu elle dépend de la nature du projet. Cependant, le choix des participants est important. Le promoteur devra la constituer en fonction de la pertinence des acteurs. Ce modèle collaboratif a pour objectif l adhésion des différents acteurs, la conscientisation des partenaires hors du champ de la santé de l impact de leurs projets sur la santé et l atteinte des objectifs communs pour améliorer la santé et la qualité de vie des populations. Le promoteur fournira à cet effet la liste de l instance mise en place. Le respect des cinq étapes de l EIS Un consensus international existe autour d un «modèle» général s agissant de la méthodologie utilisée pour réaliser une EIS. C est une démarche systématique articulée autour de cinq voire six étapes selon les guides existant (voir ci-dessus). Le projet proposé devra respecter au moins les cinq étapes reconnues. Si le financement demandé concerne une EIS déjà en cours, le promoteur devra indiquer à quelle étape de réalisation il se trouve et présenter de manière détaillée les résultats de celles déjà réalisées. L interdisciplinarité mise en œuvre dans le cadre de l étude La démarche EIS nécessite une méthodologie rigoureuse, des compétences multiples ainsi que la collaboration des diverses parties prenantes c est-à-dire les personnes concernées par le projet : l équipe évaluatrice, les décideurs, la population, des personnes-ressources (aussi appelés informateurs-clés qui peuvent apporter des informations sur le projet qui fait l objet de l EIS ), des techniciens, des experts qui ont une connaissance et un savoir-faire spécifiques nécessaire à la réalisation de l EIS La collaboration des parties prenantes se fera en fonction des étapes de l EIS et des objectifs poursuivis. Par exemple, les décideurs feront partie de l instance de pilotage pour un suivi tout au long de l EIS alors que les experts seront sollicités à l étape de l analyse pour fournir des données. Ainsi la pluridisciplinarité se manifeste à la fois dans la composition de l instance de pilotage ainsi que dans les compétences mobilisées (les experts) pour contribuer à alimenter les données nécessaires à la réalisation de l EIS. 2 On entend par «parties prenantes» tout acteur (personnes ou groupes) qui a un enjeu ou un intérêt dans la mise en œuvre du projet.

5 5 En plus de la liste des membres de l instance de pilotage (point énoncé ci-dessus), le promoteur devra indiquer le type d expertise auquel il fera appel pour la mise en œuvre de l étude. La participation de la population concernée par l étude L EIS est axée sur la participation citoyenne. Le point de vue de la population est pris en compte au même titre que celui des experts scientifiques. Par ailleurs, la démarche a un objectif de réduction des inégalités sociales de santé ; une vigilance particulière est accordée aux populations vulnérables. Ainsi la participation de la population, notamment la population vulnérable, à la réalisation de l étude sera un élément fortement apprécié par l INPES. Elle pourra se traduire de diverses manières : en permettant leur expression par des entretiens, des focus-groupes, en les associant à l élaboration des recommandations Le promoteur devra indiquer l étape de l EIS à laquelle la population participera ainsi que les méthodes participatives utilisées pour se faire. IV- Eléments sur le porteur de projet L appel à projets s adresse à : - personne de droit public : ARS, collectivité territoriale, - personne de droit privé à but non lucratif : associations, ORS, Situé sur tout le territoire national (DOM inclus). Sont exclus les promoteurs privés à but lucratif type cabinet de consultants. V- Projets non retenus Ne feront pas l objet d un financement dans le cadre de cet appel à projet : - les EIS très rapides ; - les EIS rapides ; - les actions de formation à l EIS ; - la seule réalisation d un outil méthodologique sur les EIS ; - la création d un site Internet/plateforme-ressources sur les EIS ; - l élaboration d un guide sur les EIS ; - des rencontres d acteurs pour réfléchir à la mise en place d une éventuelle EIS dans les années à venir ; - des EIS au sens Evaluation d Impact Sanitaire. En résumé, les critères d éligibilité au financement Dans le cadre de l appel à projets «EIS», l INPES portera un intérêt particulier : A la méthodologie de projets - le type d EIS : l EIS proposée devra être intermédiaire ou approfondie ; - la rigueur de la méthodologie proposée ; - le descriptif du projet : il devra être précis (quel thème, quel territoire, quelle équipe, quelle durée, étape de réalisation à laquelle se trouve le porteur ) ; - l identification et l utilisation de ressources méthodologiques (outils, guides, ) - le niveau territorial de mise en œuvre du projet ; - l envergure du projet ; - le champ d intervention concerné par le projet : l INPES soutiendra prioritairement des EIS dans des domaines jusqu ici peu investis ; - la cohérence et la crédibilité du calendrier de réalisation de l EIS.

6 6 A la demande de financement - le financement pourra intervenir pour une EIS déjà en cours (complément de financement) ; - la clarté, la crédibilité et la cohérence du financement demandé par rapport au projet proposé. Aux ressources humaines autour du projet - les compétences de l équipe évaluatrice : elles devront garantir de la qualité de l évaluation menée ; - l identification claire des personnes concernées par l EIS (équipe évaluatrice, instance d évaluation, experts ) ; - l interdisciplinarité : la diversité des parties prenantes concernées par le projet sera appréciée. La demande de financement, modalités pratiques 1- Eléments concernant l équipe évaluatrice ou l évaluateur Le dossier transmis par le porteur devra comporter : la composition de l équipe évaluatrice ou le nom de l évaluateur ; le CV des membres de l équipe évaluatrice indiquant notamment leurs compétences en matière d EIS. (Voir annexe 1) 2- Eléments concernant l instance de pilotage Le dossier transmis par le porteur devra comporter : la liste de l instance de pilotage (nom, fonction et organisme d origine). Si elle n est pas encore en place au moment de l envoi du dossier, le promoteur devra adresser une liste des personnes envisagées pour y participer et si des contacts ont déjà été pris avec ces personnes. 3- Eléments concernant le projet Le dossier transmis par le porteur devra comporter : un courrier de demande de financement indiquant le montant total de la subvention demandée ; un dossier Cerfa n 12156*03 dûment rempli ; la description du projet (Voir annexe 2) ; le budget prévisionnel de l EIS. Pour s aider, le promoteur pourra utiliser l outil adapté par le CCNPPS 3 «la calculatrice EIS» accessible à HIA_Calculator_FR.xlsx et le joindre à son dossier de demande de financement ; A noter que le montant des charges indirectes ne pourra être supérieur à 10% du budget total du projet. un calendrier des activités prévues (notamment en fonction des étapes de l EIS). Le calendrier de la procédure L envoi du dossier complet à l INPES Le dossier complet (version papier en 2 exemplaires) sera adressé à l INPES au plus tard le 30 avril Une version électronique de ce dossier complet sera également transmis par le promoteur à l INPES (en format Word uniquement) à projeteis@inpes.sante.fr 3 Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé

7 7 L envoi du dossier en version papier et électronique est obligatoire pour être considéré comme recevable. Une copie du dossier devra être adressé par le porteur à l ARS de la région concernée par le projet, pour information. L analyse du dossier et décision de l INPES Le dossier sera analysé dès réception. La décision de l INPES sera communiquée au promoteur à l automne 2015 pour une signature des conventions de financement vers novembre 2015.

8 8 Annexe 1 : Compétences de l équipe évaluatrice La réalisation d une Evaluation d Impact sur la Santé nécessite des compétences multiples pour les évaluateurs qui en ont la charge : la formation initiale 4 : Il est recommandé que les évaluateurs possèdent un diplôme en relation avec la santé (santé publique, géographie de la santé, etc.). des savoirs-être : - une expérience en animation d équipe ; - la capacité de travailler avec des gens ayant divers intérêts et provenant de divers secteurs ; - des qualités : impartialité, persévérance, diplomatie ; - la capacité à appréhender et à comprendre des problématiques hors du secteur de la santé. des savoirs-faire - des compétences techniques : analyse de données, synthèse d articles scientifiques et de rapports, production de raisonnements logiques et analytiques, entretiens avec des informateurs clés ; - des connaissances/expérience des questions sociales, de santé, inégalités de santé et questions environnementales ; - des compétences managériales : organisation des coopérations entre les différents acteurs concernés par l EIS, circulation de l information entre les membres de l instance de pilotage, capacité de négociation au moment de l élaboration des recommandations, capacité à résoudre les problèmes et les conflits. 4 Dubreil M., PRISSE N., Les EIS : un outil de promotion de la santé, Les Cahiers de l IAU îdf, n septembre 2014

9 9 Annexe 2 : Fiche de description du projet Thème concerné : ex : Transports en commun, Niveau géographique du projet : ex : le quartier, la ville Commanditaire de l EIS : ex : la ville, Equipe évaluatrice : ex : ARS, chargée de mission de la Ville, ORS Durée de l EIS Etape de l EIS concernée Partenaires impliqués dans l instance de pilotage Description détaillée du projet Contact