COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 25 juin 2010 Délibération n 2010/123 Fibre optique Hébergement de locaux techniques "NRO" - Fixation des tarifs - Conventions d occupation du domaine public MM., Manche Telecom est la société délégataire du service public pour l établissement du haut et du très haut débit sur le territoire de la Manche ; cette délégation lui a été confiée par le Syndicat mixte Manche Numérique, qui regroupe les compétences en matière d aménagement numérique du territoire de l ensemble des communautés de communes de la Manche, du Conseil général de la Manche et de la Communauté Urbaine de Cherbourg. L une des missions de Manche Telecom est de déployer une infrastructure de fibre optique pour amener le très haut débit sur l ensemble de la CUC, pour permettre aux communes de la CUC de faire partie des premières villes en France et même en Europe, à bénéficier du plus haut niveau d équipement numérique. Dans ce cadre, plusieurs terrains ont été repérés par Manche Telecom afin d y implanter des locaux techniques dits «nœuds de raccordement optique» : locaux de raccordement des équipements des différents fournisseurs de services ( "NRO" ). Le décret n du 27 décembre 2005, relatif aux redevances d occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications électroniques plafonne à 769,88 par m² au sol la redevance, sur le domaine public non routier. Ce plafond ne peut pas constituer un tarif par défaut et chaque collectivité doit délibérer afin de fixer ses propres tarifs au regard de ses spécificités. La desserte très haut débit étant un projet initié par des collectivités locales en vue de favoriser l accès de tous à un réseau plus performant, il est proposé de fixer la redevance annuelle pour ces équipements spécifiques à 50 /m², révisable en fonction de l évolution de l indice général des travaux publics( TP 01). Les demandes d'implantation portent sur les sites suivants : - Cherbourg - Site d activités Louis Lumière : emprise de terrain de 136 m², rue de la Chasse Verte, soit une redevance évaluée à pour l'année 2010, - Equeurdreville-Hainneville : emprise de terrain de 82 m² située à l'angle de la rue du Vieux Tôt et de l'avenue Léon Blum, soit une redevance évaluée à pour l'année 2010, Considérant l intérêt général représenté par la desserte en haut et très haut débit de l agglomération, le conseil est invité : - à fixer la redevance d'occupation du domaine public communautaire non routier pour l'implantation de NRO, à 50 /m², net de taxes, révisable annuellement sur la base de l indice général relatif aux travaux publics TP à autoriser le président à intervenir à la signature avec la société Manche Telecom, des conventions ci-jointes d occupation du domaine public communautaire aux fins d implantation, d entretien et d exploitation de locaux techniques NRO sur la parcelle sise à Cherbourg-Octeville, rue de la Chasse Verte, cadastrée AI n 340 et sur la parcelle sise à Equeurdreville-Hainneville, rue du Vieux Tôt, cadastrée BM 285. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Pièce jointe : 2 conventions et 2 plans Le Président, Bernard CAZENEUVE

2 Conseil de communauté Séance du 25 juin MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre juin 2010 Date de l'affichage du procès-verbal... 2 juillet 2010 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil dix, le vingt cinq juin, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL (arrivée 16h11-départ 17h16) - Mme LECRES - MM. CAUVIN (départ 17h25) - LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND - MAGHE, Vice-Présidents - MM. BIGOT - DOUILLOT - DUPONT - EUGENE - Mmes GESNOUIN - GODEFROY (départ 16h56) - GODIN - GOSSELIN - M. HARANT (arrivée 16h10) - Mme HARDY - MM. HUBERT - LELOY - LERECULEY (départ 17h27) - Mme LERENARD - M. LEVALLOIS - Mme LOISEL - MM. LOUISET (départ 17h12) - MAGALHAES - MONTECOT - NOLLEAU - Mme PICOT - MM. PINEL (départ 16h57) - ROUXEL JP - Mme VAYER - M. VIGNET (arrivée 17h11), conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CATHERINE (mandataire : Mme VAYER) - M. CORBIN - Mme GODEFROY (mandataire : M. ROUXEL JP dès son départ) - M. GOUREMAN (mandataire : M. ROUXEL A.) - Mme HELIE (mandataire : M. CAZENEUVE) - Mme HERY (mandataire : M. LEMARCHAND) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : Mme GODIN) - M. LERECULEY (mandataire : M. BERNARD dès son départ) - Mme LETOURNEUR (mandataire : M. HARANT) - M. LOUISET (mandataire : Mme LOISEL dès son départ) - M. PINEL (mandataire : Mme GESNOUIN dès son départ) - M. POUTAS (mandataire : M. MAGALHAES) - M. ROUSSEL (mandataire : M. DOUILLOT) - M. VIGNET (mandataire : Mme LEJUEZ jusqu'à son arrivée) La séance est publique, M. LELOY est secrétaire de séance.

3 CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L ETABLISSEMENT D UN LOCAL D HEBERGEMENT TRES HAUT DEBIT RUE DU VIEUX TOT À EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE ENTRE LES SOUSIGNES : La Communauté Urbaine de Cherbourg, ayant son siège 10 place Napoléon, BP 808, CHERBOURG OCTEVILLE cedex, représentée par Monsieur Bernard CAZENEUVE, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée «la CUC» Et La Société MANCHE TELECOM, Société par actions simplifiée au capital de , dont le siège social est situé au quai du Point du Jour, Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro , représentée par Cyril LUNEAU, en sa qualité de Président, Ci-après dénommée «Manche TELECOM» ou «l exploitant» ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : La société Manche Télécom est un opérateur de télécommunications autorisé, conformément à la convention de délégation de service public conclue avec le Syndicat mixte Manche Numérique pour une durée de 15 ans à compter du 27 Janvier 2006, à établir et à exploiter, sur le territoire de la Manche, un réseau de télécommunications ouvert au public. La société Manche Télécom a notamment pour objet la réalisation et l exploitation d une infrastructure de communications électroniques très haut débit (FTTH) sur le territoire de la Communauté Urbaine de Cherbourg. Dans le cadre de la réalisation de cette infrastructure, les études ont démontré la nécessité d installer un local technique NRO (Nœud de Raccordement Optique) sur le territoire de la ville de Equeurdreville-Hainneville et précisément sur une dépendance du domaine public communautaire, située à l'angle de la rue du Vieux Tôt et de l'avenue Léon Blum à Equeurdreville- Hainneville Dans ces conditions, la société Manche Télécom et la Communauté Urbaine de Cherbourg se sont rapprochées afin de convenir de ce qui suit. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - Objet de la convention La CUC, après avoir pris connaissance du dossier technique déposé par l Exploitant, relatif au site Ouest 2, autorise l Exploitant à construire, exploiter et entretenir un local technique NRO d une surface totale de 82 m² sur la dépendance du domaine communautaire décrite ci-après (ci-après dénommée la «Dépendance»). Cette autorisation est consentie dans les conditions ci-après indiquées. ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA DEPENDANCE La Dépendance sur laquelle l Exploitant est autorisé à construire, exploiter et entretenir ledit local technique se situe sur la parcelle cadastrée BM n 285, sise rue du Vieux Tôt à Equeurdreville-Hainneville, La Dépendance est identifiée sur les plans joints aux présentes (Annexe n 1). ARTICLE 3 : IMPLANTATION DU LOCAL SUR LA DEPENDANCE La présente convention d occupation du domaine public communautaire confère à l Exploitant les droits et obligations suivants : - L Exploitant s engage à réaliser l ouvrage conformément aux prescriptions techniques en vigueur et au permis de construire G0015 délivré le 18 mai 2010, - L Exploitant devra prévenir la CUC par téléphone et par écrit (télécopie ) au moins 48 H à l avance des dates auxquelles elle fera procéder aux constructions et installations de ces Equipements. - L Exploitant devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver le domaine communautaire, ainsi que les réseaux de toute nature situés sur ce domaine communautaire, pendant les travaux et d une façon permanente après ceux-ci. - L Exploitant prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du domaine communautaire, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il en tiendra compte pour l élaboration de son projet et pour l exécution des travaux. 1 de 4

4 - L Exploitant est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. - L Exploitant aura accès à la Dépendance et pourra pénétrer sur la Dépendance en tout temps et exécuter tous les travaux nécessaires pour l implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages constituant la Dépendance. - L Exploitant devra adresser à la CUC un dossier de récolement des ouvrages réalisés sur la Dépendance après la réalisation des travaux d implantation ou de modification de ceux-ci. - Si les travaux réalisés par l Exploitant, à l occasion de l implantation, la réparation ou l entretien des ouvrages constituant la Dépendance causent des dommages matériels directs et certains à la CUC, l Exploitant devra réparer ces dommages soit en remettant les lieux en état. ARTICLE 4 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES SUR LA DEPENDANCE L Exploitant ou toute personne de son choix (notamment tout prestataire désigné pour la maintenance du local technique) pourra accéder en tout temps à la Dépendance afin de permettre la maintenance des ouvrages de l Exploitant situés sur la Dépendance. ARTICLE 5 : PROPRIETE DES OUVRAGES L Exploitant agit dans le cadre d une Délégation de Service Public dont le délégant est le syndicat mixte Manche Numérique. En conséquence les ouvrages établis par l Exploitant sont considérés comme la propriété ab initio du syndicat mixte Manche Numérique. La CUC reconnaît expressément que dans le cas où le contrat de délégation de service public dont est titulaire l Exploitant ne serait plus en vigueur, il appartiendra au syndicat mixte Manche Numérique de prendre les mesures nécessaires afin soit, - de renouveler la présente convention d occupation du domaine public communautaire - de démolir les ouvrages constituant la Dépendance et de remettre les lieux dans l état où ils se trouvaient avant la première autorisation, faute de quoi, il y sera procédé d office et aux frais de l exploitant, sur demande expresse de la CUC - Dans le cas où, avec l accord de la Communauté Urbaine de Cherbourg l exploitant renonce à démonter les installations édifiées par lui, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, la propriété de la Communauté Urbaine de Cherbourg au domaine de laquelle elles s incorporent alors. ARTICLE 6 : RESPONSABILITE L Exploitant assumera la responsabilité de tous dommages matériels directs certains, à l exclusion de tout autre, trouvant leur origine dans l implantation, la réparation, l exploitation ou l entretien des ouvrages constituant la Dépendance. Chaque partie s engage à informer immédiatement l autre partie de tout sinistre ou dégradation dont elle aurait connaissance et susceptible d affecter les NRO, installations et infrastructures afférentes et à procéder aux déclarations nécessaires auprès de son assureur. Chaque partie s engage à souscrire auprès d une ou plusieurs sociétés d assurance notoirement solvables, une ou plusieurs polices d assurance garantissant, pour des montants suffisants : - les dommages à ses biens, - sa responsabilité civile concernant notamment la réalisation de ses travaux, sa responsabilité locative (incendie, explosion, dégâts des eaux, recours des voisins et des tiers) ainsi que les risques spécifiques liés à son activité. Chaque partie justifiera de la souscription et du maintien des garanties visées au présent article en produisant, à première demande de l autre partie et à tout moment, les attestations d assurance correspondantes. ARTICLE 7 : AMENAGEMENTS ULTERIEURS DE LA DEPENDANCE A L INITIATIVE DU PROPRIETAIRE Si des travaux conformes à la destination du domaine public communautaire occupé et dans l intérêt de ce domaine, doivent être entrepris par la CUC, l Exploitant devra procéder, dans les délais convenus avec la CUC, au déplacement de ses installations sur ledit domaine, aux frais de celle-ci. La CUC s engage à ce que tout déplacement se réalise avec un préavis de 6 mois et qu une solution permettant la préservation de la continuité du service par l Exploitant soit trouvée. Par ailleurs, l Exploitant devra être systématiquement averti par les autres concessionnaires de leurs divers travaux sur la Dépendance par une demande de renseignements et une déclaration d intention de commencement de travaux. La procédure sera identique en ce qui concerne toute intervention des services de la CUC sur la Dépendance. ARTICLE 8 : REDEVANCE En contrepartie de la mise à disposition de la Dépendance décrite à l article 1, l Exploitant s engage, conformément à la délibération du Conseil de communauté du 25 juin 2010 à verser chaque année à la CUC, une redevance annuelle égale à 50 /m² net de taxes, révisable annuellement selon l indice général relatif aux travaux publics TP01, selon le dernier indice connu au 1 er décembre de chaque année, l indice de base étant août 2009 (625.3), sur présentation d un titre de mise en recouvrement qui sera adressé à : MANCHE TELECOM 2 de 4

5 Comptabilité Fournisseur 40/42 Quai du Point du Jour Boulogne Billancourt La redevance d occupation est due à compter de la date à laquelle l Exploitant a installé ses Equipements conformément à l article 3. Calcul de l arrondi : si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit au centime inférieur ; s'il est égal ou supérieur à 5, on arrondit au centime (ou cent) supérieur. L Exploitant se libèrera du paiement de la redevance en effectuant le règlement annuel de la façon suivante : Pour la première échéance, la redevance sera calculée au prorata temporis de la date d installation des Equipements concernés au 31 décembre suivant la date d installation des Equipements telle que cette date est définie ci-dessus. Le paiement de la 1 ère échéance sera effectué au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la présentation par la CUC d un titre de recouvrement. Pour la dernière échéance, la redevance sera calculée du 1 er janvier de la dernière année jusqu à la date d expiration de la Convention. Les autres échéances sont payables d avance par année civile (soit du 1 er janvier au 31 décembre), par virement, auprès de Monsieur le Trésorier principal receveur communautaire. Le paiement sera effectué par l Exploitant le 15 février de chaque année sur présentation du titre de mise en recouvrement à la condition que la facture soit parvenue au service comptable de l Exploitant avant le 1er janvier de l année facturée. Dans le cas où la facture annuelle ne serait pas parvenue à l Exploitant à cette date de l échéance, le paiement sera effectué par l Exploitant au plus tard quarante-cinq (45) jours après la réception de ladite facture. L Exploitant fera son affaire de tous les frais annexes nécessaires à la mise en place et à l exploitation des Equipements. ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention d occupation du domaine public communautaire entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties, pour une durée de vingt (20) années. La présente convention est, par principe, précaire et révocable mais ne peut toutefois prendre fin, à la demande de la CUC, qu avec un préavis de douze (12) mois. Dans le cas où la CUC déciderait de mettre fin à la présente convention avant le terme de la durée initiale précitée, celle-ci recherchera, avec Manche Télécom, toutes les solutions alternatives permettant à Manche Télécom de continuer à bénéficier d un droit d occupation pour l implantation du NRO dans des conditions n entraînant pas de coupure de service ni de surcoût supplémentaire pour Manche Télécom. ARTICLE 10 : CESSION L Exploitant ne peut céder sous quelque forme que ce soit, à titre gracieux ou à titre onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la présente convention sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. Toutefois, la CUC accepte dès à présent, de manière ferme et irrévocable que la présente convention puisse être cédée par l Exploitant au syndicat mixte Manche Numérique ou à tous tiers désignés par ce dernier, à l expiration normale ou anticipée de la convention de concession mentionnée en Préambule. L Exploitant notifiera sans délai la cession de la présente Convention à la CUC. ARTICLE 11 - RÉGLEMENTATION DES LITIGES JURIDICTION COMPÉTENTE En cas de litige, à l initiative de l une ou l autre des parties, chacune des parties désignera, dans un délai d un mois à compter de la demande de l une ou l autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, trois représentants afin de constituer une commission de conciliation ayant pour mission de rechercher une solution amiable dans un délai de trois mois à compter de la nomination du dernier représentant. A défaut d accord amiable, passé ce délai, le litige sera porté devant la juridiction compétente. ARTICLE 12 : ANNEXES Sont annexés au présent acte les plans et informations techniques relatifs à la présente occupation du domaine public communautaire. Fait en deux exemplaires, à le 2010 Pour Manche Telecom Pour la Communauté Urbaine de Cherbourg Pour le Président ; Le Vice Président délégué Michel LEPELLETIER Signatures précédées de la mention manuscrites «Lu et approuvé» 3 de 4

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8 CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L ETABLISSEMENT D UN LOCAL D HEBERGEMENT TRES HAUT DEBIT RUE DE LA CHASSE VERTE À CHERBOURG-OCTEVILLE ENTRE LES SOUSIGNES : La Communauté Urbaine de Cherbourg, ayant son siège 10 place Napoléon, BP 808, CHERBOURG OCTEVILLE cedex, représentée par Monsieur Bernard CAZENEUVE, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée «la CUC» Et La Société MANCHE TELECOM, Société par actions simplifiée au capital de , dont le siège social est situé au quai du Point du Jour, Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro , représentée par Cyril LUNEAU, en sa qualité de Président, Ci-après dénommée «Manche TELECOM» ou «l exploitant» ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : La société Manche Télécom est un opérateur de télécommunications autorisé, conformément à la convention de délégation de service public conclue avec le Syndicat mixte Manche Numérique pour une durée de 15 ans à compter du 27 janvier 2006, à établir et à exploiter, sur le territoire du département de la Manche, un réseau de télécommunications ouvert au public. La société Manche Télécom a notamment pour objet la réalisation et l exploitation d une infrastructure de communications électroniques très haut débit (FTTH) sur le territoire de la Communauté Urbaine de Cherbourg. Dans le cadre de la réalisation de cette infrastructure, les études ont démontré la nécessité d installer un local technique NRO (Nœud de Raccordement Optique) sur le territoire de la ville de Cherbourg-Octeville et précisément sur le centre d activités Louis Lumière, avenue Louis Lumière. Dans ces conditions, la société Manche Télécom et la Communauté Urbaine de Cherbourg se sont rapprochées afin de convenir de ce qui suit. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - Objet de la convention La CUC, après avoir pris connaissance du dossier technique déposé par Manche TELECOM, relatif au site Est 1, autorise l Exploitant à construire, exploiter et entretenir un local technique NRO d une surface totale de 94, 72 m² sur la dépendance du domaine communautaire décrite ci-après (ci-après dénommée la «Dépendance»). Cette autorisation est consentie dans les conditions ci-après indiquées. ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA DEPENDANCE La Dépendance sur laquelle l Exploitant est autorisé à construire, exploiter et entretenir ledit local technique se situe sur la parcelle cadastrée AI n 340, accessible par la rue de la Chasse Verte à Cherbourg-Octeville. La superficie de terrain mis à disposition est de 136 m². La Dépendance est identifiée sur les plans joints aux présentes (Annexe n 1). ARTICLE 3 : IMPLANTATION DU LOCAL SUR LA DEPENDANCE La présente convention d occupation du domaine public communautaire confère à l Exploitant les droits et obligations suivants : - L Exploitant s engage à réaliser l ouvrage conformément aux prescriptions techniques en vigueur et au permis de construire G0076 délivré le 3 mai 2010, - L Exploitant devra prévenir la CUC par téléphone et par écrit (télécopie ) au moins 48 H à l avance des dates auxquelles elle fera procéder aux constructions et installations de ces Equipements. - L Exploitant devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver le domaine communautaire, ainsi que les réseaux de toute nature situés sur ce domaine communautaire, pendant les travaux et d une façon permanente après ceux-ci. 1 de 1

9 - L Exploitant prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du domaine communautaire, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il en tiendra compte pour l élaboration de son projet et pour l exécution des travaux. - L Exploitant est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. - L Exploitant aura accès à la Dépendance par un accès indépendant équipé d un portillon et pourra pénétrer sur la Dépendance en tout temps et exécuter tous les travaux nécessaires pour l implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages constituant la Dépendance. Le terrain sera clôturé par l exploitant. - L Exploitant devra adresser à la CUC un dossier de récolement des ouvrages réalisés sur la Dépendance après la réalisation des travaux d implantation ou de modification de ceux-ci. - Si les travaux réalisés par l Exploitant, à l occasion de l implantation, la réparation ou l entretien des ouvrages constituant la Dépendance causent des dommages matériels directs et certains à la CUC, l Exploitant devra réparer ces dommages en remettant les lieux en état. ARTICLE 4 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES SUR LA DEPENDANCE L Exploitant ou toute personne de son choix (notamment tout prestataire désigné pour la maintenance du local technique) pourra accéder en tout temps à la Dépendance afin de permettre la maintenance des ouvrages de l Exploitant situés sur la Dépendance. ARTICLE 5 : PROPRIETE DES OUVRAGES L Exploitant agit dans le cadre d une Délégation de Service Public dont le délégant est le syndicat mixte Manche Numérique. En conséquence les ouvrages établis par l Exploitant sont considérés comme la propriété ab initio du syndicat mixte Manche Numérique. La CUC reconnaît expressément que dans le cas où le contrat de délégation de service public dont est titulaire l Exploitant ne serait plus en vigueur, il appartiendra au syndicat mixte Manche Numérique de prendre les mesures nécessaires afin soit, - de renouveler la présente convention d occupation du domaine public communautaire - de démolir les ouvrages constituant la Dépendance et de remettre les lieux dans l état où ils se trouvaient avant la première autorisation, faute de quoi, il y sera procédé d office et aux frais de l exploitant, sur demande expresse de la CUC - Dans le cas où, avec l accord de la Communauté Urbaine de Cherbourg l exploitant renonce à démonter les installations édifiées par lui, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, la propriété de la Communauté Urbaine de Cherbourg au domaine de laquelle elles s incorporent alors. ARTICLE 6 : RESPONSABILITE L Exploitant assumera la responsabilité de tous dommages matériels directs certains, à l exclusion de tout autre, trouvant leur origine dans l implantation, la réparation, l exploitation ou l entretien des ouvrages constituant la Dépendance. Chaque partie s engage à informer immédiatement l autre partie de tout sinistre ou dégradation dont elle aurait connaissance et susceptible d affecter les NRO, installations et infrastructures afférentes et à procéder aux déclarations nécessaires auprès de son assureur. Chaque partie s engage à souscrire auprès d une ou plusieurs sociétés d assurance notoirement solvables, une ou plusieurs polices d assurance garantissant, pour des montants suffisants : - les dommages à ses biens, - sa responsabilité civile concernant notamment la réalisation de ses travaux, sa responsabilité locative (incendie, explosion, dégâts des eaux, recours des voisins et des tiers) ainsi que les risques spécifiques liés à son activité. Chaque partie justifiera de la souscription et du maintien des garanties visées au présent article en produisant, à première demande de l autre partie et à tout moment, les attestations d assurance correspondantes. ARTICLE 7 : AMENAGEMENTS ULTERIEURS DE LA DEPENDANCE A L INITIATIVE DU PROPRIETAIRE Si des travaux conformes à la destination du domaine public communautaire occupé et dans l intérêt de ce domaine, doivent être entrepris par la CUC, l Exploitant devra procéder, dans les délais convenus avec la CUC, au déplacement de ses installations sur ledit domaine, aux frais de celle-ci. La CUC s engage à ce que tout déplacement se réalise avec un préavis de 6 mois et qu une solution permettant la préservation de la continuité du service par l Exploitant soit trouvée. Par ailleurs, l Exploitant devra être systématiquement averti par les autres concessionnaires de leurs divers travaux sur la Dépendance par une demande de renseignements et une déclaration d intention de commencement de travaux. La procédure sera identique en ce qui concerne toute intervention des services de la CUC sur la Dépendance. ARTICLE 8 : REDEVANCE En contrepartie de la mise à disposition de la Dépendance décrite à l article 1, l Exploitant s engage, conformément à la délibération du Conseil de communauté du 25 juin 2010 à verser chaque année à la CUC, une redevance annuelle égale à 50 /m² net de taxes, révisable annuellement selon l indice général relatif aux travaux publics TP01, selon le dernier indice 2 de 2

10 connu au 1 er décembre de chaque année, l indice de base étant août 2009 (625.3), sur présentation d un titre de mise en recouvrement qui sera adressé à : MANCHE TELECOM Comptabilité Fournisseur 40/42 Quai du Point du Jour Boulogne Billancourt La redevance d occupation est due à compter de la date à laquelle l Exploitant a installé ses Equipements conformément à l article 3. Calcul de l arrondi : si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit au centime inférieur ; s'il est égal ou supérieur à 5, on arrondit au centime (ou cent) supérieur. L Exploitant se libèrera du paiement de la redevance en effectuant le règlement annuel de la façon suivante : Pour la première échéance, la redevance sera calculée au prorata temporis de la date d installation des Equipements concernés au 31 décembre suivant la date d installation des Equipements telle que cette date est définie ci-dessus. Le paiement de la 1 ère échéance sera effectué au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la présentation par la CUC d un titre de recouvrement. Pour la dernière échéance, la redevance sera calculée du 1 er janvier de la dernière année jusqu à la date d expiration de la Convention. Les autres échéances sont payables d avance par année civile (soit du 1 er janvier au 31 décembre), par virement, auprès de Monsieur le Trésorier principal receveur communautaire. Le paiement sera effectué par l Exploitant le 15 février de chaque année sur présentation du titre de mise en recouvrement à la condition que la facture soit parvenue au service comptable de l Exploitant avant le 1er janvier de l année facturée. Dans le cas où la facture annuelle ne serait pas parvenue à l Exploitant à cette date de l échéance, le paiement sera effectué par l Exploitant au plus tard quarante-cinq (45) jours après la réception de ladite facture. L Exploitant fera son affaire de tous les frais annexes nécessaires à la mise en place et à l exploitation des Equipements. ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention d occupation du domaine public communautaire entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties, pour une durée de vingt (20) années. La présente convention est, par principe, précaire et révocable mais ne peut toutefois prendre fin, à la demande de la CUC, qu avec un préavis de douze (12) mois. Dans le cas où la CUC déciderait de mettre fin à la présente convention avant le terme de la durée initiale précitée, celle-ci recherchera, avec Manche Télécom, toutes les solutions alternatives permettant à Manche Télécom de continuer à bénéficier d un droit d occupation pour l implantation du NRO dans des conditions n entraînant pas de coupure de service ni de surcoût supplémentaire pour Manche Télécom. ARTICLE 10 : CESSION L Exploitant ne peut céder sous quelque forme que ce soit, à titre gracieux ou à titre onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la présente convention sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. Toutefois, la CUC accepte dès à présent, de manière ferme et irrévocable que la présente convention puisse être cédée par l Exploitant au syndicat mixte Manche Numérique ou à tous tiers désignés par ce dernier, à l expiration normale ou anticipée de la convention de concession mentionnée en Préambule. L Exploitant notifiera sans délai la cession de la présente Convention à la CUC. ARTICLE 11 - RÉGLEMENTATION DES LITIGES JURIDICTION COMPÉTENTE En cas de litige, à l initiative de l une ou l autre des parties, chacune des parties désignera, dans un délai d un mois à compter de la demande de l une ou l autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, trois représentants afin de constituer une commission de conciliation ayant pour mission de rechercher une solution amiable dans un délai de trois mois à compter de la nomination du dernier représentant. A défaut d accord amiable, passé ce délai, le litige sera porté devant la juridiction compétente. ARTICLE 12 : ANNEXES Sont annexés au présent acte les plans et informations techniques relatifs à la présente occupation du domaine public communautaire. Fait en deux exemplaires, à le 2010 Pour Manche Telecom Pour la Communauté Urbaine de Cherbourg Pour le Président ; Le Vice Président délégué Michel LEPELLETIER Signatures précédées de la mention manuscrites «Lu et approuvé» 3 de 3

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