Vente en ligne à l international :

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1 27 Novembre Novembre h00 à 12h00 Vente en ligne à l international : cadre juridique/fiscal solutions de livraison et de paiement Salle N 6-7

2 Aspects juridiques : Les informations d indentification à mentionner sur le site Identité de l éditeur : Nom, prénom ou raison sociale, Forme sociale, Capital, Siège social, N RCS ou RM, N de TVA, Adresse postale et électronique, N de téléphone et horaires de disponiblité. Identité de l hébergeur : Nom, prénom, Adresse postale, Téléphone. + Noms des responsables du contenu du site si différents

3 Aspects juridiques : Les informations commerciales à mentionner avant le passage de la commande De façon claire, compréhensible, adaptée, sans équivoque et loyale dans l offre de contrat. L identité du vendeur (nom, téléphone, adresse ou siège social), Les caractéristiques essentielles du produit, Le montant des frais de livraison, Les modalités de paiement et de livraison/exécution, L existence d un droit de rétractation, Le coût de l utilisation de la technique de communication à distance, La durée de validité de l offre/du loffre/duprix, Le cas échéant, la durée minimale du contrat.

4 Aspects juridiques : Les informations supplémentaires à fournir par écrit au plus tard lors de la livraison Reprise des informations précédentes + : L adresse géographique auprès de laquelle il est possible de porter réclamation, Les informations concernant le SAV ou la garantie, Les conditions de résiliation (dans les cas d un CDI ou d un CDD de + d un an), Les conditions et les modalités du droit de rétractation. Adapter les conditions générales de vente

5 Aspects juridiques : les informations «informatique et libertés» Traitement direct ou indirect de données nominatives Enregistrement du fichier auprès de la CNIL bli t i Mentions obligatoires sur le site : Récépissé de l enregistrement CNIL, Informations sur la destination des données, les facultés d opposition et le droit d accès des utilisateurs. Voir les «modèles de Voir les «modèles de mentions légales» sur le site de la CNIL.

6 Aspects juridiques : le droit de rétractation Le client peut se rétracter sans motifs et sans pénalités dans les 7 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat ou la réception des biens (jusqu à 3 mois si défaut de mentions obligatoires). i Remboursement au client de l intégralité lité des sommes versées dans les meilleurs délais (maximum 30 jours). Les frais de renvoi peuvent être assumés par le client. Le droit de rétractation n existe pas pour : Les fournitures de service débutées avec l accord du client dans le délai des 7 jours, Les produits dont le prix varie selon les fluctuations du marché, Les produits sur mesure, personnalisés, périssables rapidement ou qui pourraient se détériorer durant la réexpédition.

7 Aspects juridiques : le délai de livraison Le produit doit être fourni dans les 30 jours à compter du lendemain du passage de la commande. Indisponibilité : Information du client avec possibilité de remboursement dans meilleurs délais (30 jours maximum), Possibilité de remplacement par un produit de prix et de qualité équivalents si prévue à l avance. Le droit de rétractation est alors applicable aux frais du vendeur.

8 Aspects juridiques : l avenir de la vente à distance Directive 2011/83/UE applicable à partir du 13 juin 2014 Redéfinition des mentions obligatoires, Une prolongation du délais de rétractation à 14 jours (et 12 mois si défaut d information), En cas de rétractation : information de l identité du redevable des frais et mise en place d un formulaire type.

9 Vente en ligne à l international : cadre juridique/fiscal et solutions de livraison et de paiement Sous titre : 27 Novembre 2012 Le traitement de la TVA concernant les ventes à distances dans l UE : Régime général Note Définition 1 : Livraisons de biens meubles corporels expédiés par le vendeur ou pour son compte à une personne bénéficiant d un régime dérogatoire ou un particulier établi dans un autre Etat de l UE lue (art. 258 A et B du CGI) Note Principe 2 : La taxation de l opération est réputée se situer dans l Etat letat membre du vendeur sous réserve de l application d un dun seuil de chiffre d affaires Note Exception 3 : Le régime ne s applique pas aux produits soumis à accises (alcools, tabac, huiles minérales) et moyens de transport neufs

10 Le traitement de la TVA concernant les ventes à distances dans l UE : Régime général Principe : Chaque Etat membre définit un seuil de chiffre d affaire daffaire en deçà duquel l expéditeur communautaire facture TTC taux du pays de départ. Les montants des seuils sont compris entre et HT/an (ou équivalent en monnaie locale). Evaluation du seuil de chiffre d affaire : Le calcul du seuil s effectue sur la base du chiffre d affaire de l année civile précédente dans l Etat concerné. Le calcul ne prend en compte que le marché des particuliers ou PBRD. Franchissement du seuil : Identification immédiate du fournisseur dans l Etat letat de destination des biens (en cours d exercice le cas échéant). La date à prendre en compte est celle de la livraison.

11 Le traitement de la TVA concernant les ventes à distances dans l UE lue : Cas particulier des services fournis par voie électronique, services de radiodiffusion/télévision et prestations de télécommunication. Principe : Taxation dans le pays du prestataire. Donc la facture sera établie au taux de TVA du pays du prestataire (art. 259 B et D du CGI). Conséquence : Risque de distorsion de concurrence entre prestataires communautaires. 2 conséquence : Nouveau régime applicable à compter du 2 conséquence : Nouveau régime applicable à compter du 01/01/2015.

12 27 Novembre Novembre 2012 Intervenant : Robert GUYON Réseau Entreprise Europe Bourgogne Responsable filières / Appui juridique Contacts Auvergne : Léa FLOURY / Elisabeth POORTHUIS Réseau Entreprise Europe Auvergne Conseillères en affaires européennes et epoorthuis@auvergne.cci.fr

13 27 Novembre Novembre 2012 Mention Cette présentation est diffusée à titre d'information. Elle est valable à cette date et susceptible d'évolution évolution. Elle n'engage pas les organismes concernés.