Département de la Corrèze

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1 Département de la Corrèze RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 1 - JANVIER 2014

2 Avertissement Le recueil comporte les délibérations du Conseil Général, les décisions de la Commission Permanente et les arrêtés présentant un caractère réglementaire, dont la publication est prévue par un texte spécial. Le texte intégral des actes cités dans le Recueil peut être consulté à la Direction de la Coordination des Assemblées à l'hôtel du Département "Marbot" - 9, rue René et Emile Fage - B.P TULLE CEDEX. CG 2

3 S O M M A I R E CONSEIL GENERAL Séance du 24 Janvier 2014 pages Commission de Synthèse, des Affaires Financières et de l'administration Générale n 501 CONSEIL DEPARTEMENTAL - REFONTE DE LA CARTE DES CANTONS DE LA CORREZE : AVIS DU CONSEIL GENERAL. CG 9 n 502 DEPLAFONNEMENT DU TAUX DE DROIT COMMUN DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX : RELEVEMENT DE 3,8 % A 4,5 % CG 11 CG 3

4 ARRETES pages Direction de la Famille Arrêté n 14ASE56 en date du 24/01/14 ARRETE FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES VERSEES AUX ASSISTANTS FAMILIAUX ET AUX ENFANTS CONFIES A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A COMPTER DU 1er JANVIER CG 13 Arrêté n 14DFAM001 en date du 31/01/14 ARRETE PORTANT DOTATION GLOBALE 2014 EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE CG 17 Direction Générale Adjointe des Services Arrêté n 14SCP01 en date du 23/01/14 DELEGATION DE REPRESENTATION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL EN COMMISSION D'APPEL D'OFFRES CG 20 Direction des Infrastructures Routières Arrêté n 14SER001 en date du 10/01/14 ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 129 COMMUNE DE SERVIERES- LE-CHATEAU CG 21 Arrêté n 14SER002 en date du 13/01/14 ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 34 COMMUNE DE SAINT PARDOUX L'ORTIGIER CG 23 Arrêté n 14SER003 en date du 14/01/14 ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 16 COMMUNE DE ROSIERS- D'EGLETONS CG 25 Arrêté n 14SER004 en date du 10/01/14 ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 167 COMMUNE DE SAINT- CLEMENT CG 27 CG 4

5 Arrêté n 14SER005 en date du 14/01/14 ARRETE DEPARTEMENTAL PERMANENT RELATIF AUX BARRIERES DE DEGEL CG 29 Arrêté n 14SER006 en date du 27/01/14 ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 9 COMMUNE DE ALLASSAC CG 38 Direction des Ressources Humaines Arrêté n 14DRH001 en date du 01/01/14 ARRETE PORTANT ORGANISATION DES SERVICES ET DELEGATIONS DE SIGNATURES CG 40 Direction de l'autonomie Arrêté n 13ASPAH116 en date du 03/01/14 ARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU FOYER D'ACCUEIL DE BOULOU-LES-ROSES A LIGNEYRAC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 CG 62 Arrêté n 14ASPAH001 en date du 08/01/14 ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'EHPAD DE RIVET A BRIVE-LA-GAILLARDE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 CG 64 Arrêté n 14ASPAH002 en date du 06/01/14 ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'EHPAD DE MERLINES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 CG 67 Arrêté n 14ASPAH003 en date du 07/01/14 ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'E.H.P.A.D. DE DONZENAC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 CG 70 Arrêté n 14ASPAH004 en date du 10/01/14 ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'E.H.P.A.D. DE SAINT- PRIVAT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 CG 73 Arrêté n 14ASPAH005 en date du 16/01/14 ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEES APPLICABLES A L'EHPAD DE MEYMAC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 CG 76 Arrêté n 14ASPAH006 en date du 16/01/14 ARRETE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE ANNUELLE POUR LE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE (S.A.V.S.)GERE PAR L'A.P.F. A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 CG 79 Arrêté n 14ASPAH007 en date du 27/01/14 ARRETE PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE LA PETITE UNITE DE VIE DE TYPE "MARPA" A OBJAT" GEREE PAR L'ASSOCIATION LIMAREL A L'ASSOCIATION MSA SERVICES LIMOUSIN CG 82 CG 5

6 Arrêté n 14ASPAH008 en date du 28/01/14 ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'E.H.P.A.D. DU CENTRE HOSPITALIER DE BORT LES ORGUES A COMPTER DU 1ER JANVIER CG 85 Arrêté n 14ASPAH009 en date du 28/01/14 ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'U.S.L.D./ S.M.T.I. DE L'HOPITAL LOCAL DE BORT LES ORGUES A COMPTER 1ER JANVIER 2014 CG 88 Arrêté n 14ASPAH010 en date du 28/01/14 ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'E.H.P.A.D. D'ALLASSAC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 CG 91 Arrêté n 14ASPAH011 en date du 28/01/14 ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'E.H.P.A.D. D'OBJAT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 CG 94 Arrêté n 14ASPAH012 en date du 28/01/14 ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'E.H.P.A.D. "RESIDENCE ST ANTOINE" DE PERPEZAC LE NOIR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 CG 97 Direction du Développement Economique Arrêté n 14DVECO001 en date du 16/01/14 ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE VIGNOLS CG 100 Arrêté n 14DVECO002 en date du 24/01/14 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL CG 104 CG 6

7 Conseil Général Séance du 24 Janvier 2014 CG 7

8 Commission de Synthèse, des Affaires Financières et de l'administration Générale CG 8

9 501 Réunion du 24 Janvier 2014 CONSEIL GÉNÉRAL EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS OBJET CONSEIL DEPARTEMENTAL - REFONTE DE LA CARTE DES CANTONS DE LA CORREZE : AVIS DU CONSEIL GENERAL. LE CONSEIL GÉNÉRAL VU la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 24 février 1996, VU la loi organique n du 17 mai 2013 relative à l'élection des Conseillers Municipaux, des Conseillers Communautaires et des Conseillers Départementaux, VU la loi n du 17 mai 2013 relative à l'élection des Conseillers Départementaux, des Conseillers Municipaux et des Conseillers Communautaires, et modifiant le calendrier électoral, VU la saisine de M. le Préfet de la Corrèze en date du 24 décembre 2013, VU le projet de décret portant création des nouveaux cantons du Département de la Corrèze et les documents, notamment cartographiques, constitutifs du dossier, VU le rapport n 501 en date du 10 Janvier 2014, de M. le Président du Conseil Général, CG 9

10 DELIBERE Article unique : Le Conseil Général émet par un vote à bulletins secrets un avis défavorable au projet de décret portant création des nouveaux cantons du Département de la Corrèze, tel qu'il figure en annexe. Avis défavorable : 18 Avis favorable : 15 Non-participation au vote : 4 Transmis au représentant de l'état le : 27 Janvier 2014 Affiché le : 27 Janvier 2014 Certifié conforme Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 10

11 502 Réunion du 24 Janvier 2014 CONSEIL GÉNÉRAL EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS OBJET DEPLAFONNEMENT DU TAUX DE DROIT COMMUN DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX : RELEVEMENT DE 3,8 % A 4,5 % LE CONSEIL GÉNÉRAL VU la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le Code Général des Impôts, VU la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et notamment son article 77, VU le rapport n 502 en date du 10 Janvier 2014, de M. le Président du Conseil Général, Sur la proposition de Monsieur Gilbert FRONTY, Rapporteur au nom de la Commission de Synthèse, des Affaires Financières et de l'administration Générale. DELIBERE Article 1er : Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts est fixé à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février Article 2 : La recette correspondante sera imputée sur le Budget Départemental : - Section Fonctionnement, Article fonctionnel Adopté, à main levée, par 19 voix pour et 17 voix contre. Transmis au représentant de l'état le : 27 Janvier 2014 Affiché le : 27 Janvier 2014 Certifié conforme Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 11

12 Arrêtés CG 12

13 A R R Ê T É N 14ASE56 OBJET ARRETE FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES VERSEES AUX ASSISTANTS FAMILIAUX ET AUX ENFANTS CONFIES A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A COMPTER DU 1er JANVIER LE PRÉSIDENT VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n 83-8 du 7 Janvier 1983 complétée par la loi n du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l'etat, VU la loi n du 12 Juillet 1992 complétée par le décret n du 27 novembre 1992 et la loi n du 27 juin 2005 complétée par le décret n du 30 décembre 2005 relative aux Assistants Familiaux et modifiant le Code de l'action Sociale et des Familles, le Code de la Santé Publique et le Code du Travail, VU le décret n du 29 mai 2006, VU le décret n du 14 septembre 2006, VU la délibération de la Commission Permanente en date du 19 décembre 2012, SUR proposition du Directeur Général des Services, ARRÊTE Article 1er : A compter du 1 er janvier 2014, les bases de rémunération et de l'indemnité d'entretien versées aux assistants familiaux ainsi que les barêmes des allocations et prestations diverses des jeunes relevant de l'aide Sociale à l'enfance sont fixés conformément aux articles suivants : CG 13

14 Article 2 : Les Assistants familiaux percevront : 1 ) - Une rémunération : * Pour l'accueil continu d'un ou plusieurs enfants : * 1 enfant : 120 fois le SMIC * 2 enfants : 106,15 SMIC x 2 * 3 enfants : 106,15 SMIC x 3 * 4 enfants : 106,15 SMIC x 4 * Pour l'accueil intermittent : un salaire journalier égal à 4 fois le taux horaire du S.M.I.C par enfant. 2 ) - Une indemnité d'entretien de : - 14 par jour de présence pour un enfant de moins de 10 ans - 16 par jour de présence pour un enfant de plus de 10 ans. Cette indemnité couvre les frais engagés pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux, ainsi que les frais de déplacements de l'assistant familial à hauteur d'un forfait annuel de 2400 km. Au-delà, les frais de déplacements seront indemnisés sur la base de la réglementation applicable à la fonction publique territoriale. 3 ) - Une majoration vacances leur permettant de partir avec le ou les enfant(s) confié(s) en camping, hôtel ou location de 9 par jour pour un mois maximum. 4 ) - Des indemnités de sujetion exceptionnelle liées à des handicaps, maladie ou inadaptation de l'enfant (article du Code du Travail) versées sous la forme d'une majoration de salaire et fixées aux taux suivants variables selon le degré de sujétion subi par la famille d'accueil : S'il s'agit d'un accueil permanent : * 1 er taux : majoration égale à la moitié du taux horaire du S.M.I.C. par jour, soit 15,5 fois le S.M.I.C. horaire par mois. * 2 ème taux : majoration égale au taux horaire du S.M.I.C. par jour, soit 30 fois le S.M.I.C. horaire par mois. * 3 ème taux : majoration égale à 2 fois le taux horaire du S.M.I.C. par jour, soit 60 fois le S.M.I.C. horaire par mois. S'il s'agit d'un accueil intermittent : * Majoration de salaire fixée à 0,5 fois le taux horaire du S.M.I.C CG 14

15 5 ) Des indemnités d'habillement allouées aux jeunes relevant de l'aide Sociale à l'enfance : - 0 à 11 ans 59 - plus de 11 ans 77 6 ) Des indemnités d'argent de poche allouées aux jeunes relevant de l'aide Sociale à l'enfance : - de 8 à 10 ans 15 - de 11 à 15 ans 35 - à partir de 16 ans 45 7 ) Des allocations pour fournitures scolaires allouées aux enfants placés en familles d'accueil au vu d'un certificat de scolarité à fournir lors de la rentrée scolaire et avant le 31 octobre : - Ecole Maternelle 22 - Ecole primaire 61 - Etablissements spécialisés (IME-EREA) 63 - Collège Lycée Apprentissage (Inscription CFA) 79 8 ) Des primes de succès aux examens versées aux jeunes relevant de l'aide Sociale à l'enfance : - BREVET, Certificat Formation Générale 50 - CAP, B.E.P., B.E.P.A, Baccalauréat Diplôme universitaire ) Une indemnité de fin d'année versée à chaque enfant de moins de 18 ans pour les fêtes de Noël : - 40 Article 3 : - Une bourse peut être versée aux adolescents confiés à l'aide Sociale à l'enfance (ou recueillis en qualité de jeune majeur) poursuivant des études. Cette bourse est modulable en fonction des besoins réels et de l'évolution des études : - Montant maximum 600 CG 15

16 Article 4 : - Acquisition de cyclomoteur ou vélo : Le Service de l'aide Sociale à l'enfance pourra prendre à sa charge tout ou partie de l'achat : - d'un cyclomoteur pour un montant maximum de 800, sous réserve bien entendu que ces enfants soient âgés de plus de 14 ans, - d'un vélo à concurrence d'un montant maximum de 180. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté. Tulle, le 24 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 24 Janvier 2014 Affiché le : 28 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 16

17 A R R Ê T É N 14DFAM001 OBJET ARRETE PORTANT DOTATION GLOBALE 2014 EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE LE PRÉSIDENT VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Civil, notamment les articles 375 à relatifs à l assistance éducative, VU le Code de l Action Sociale et des Familles et, notamment ses articles L.222-5, L IV, L.313-1, L à L , VU l Ordonnance n du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante, VU le décret n du 18 février 1975 relatif à la protection des jeunes majeurs après accord de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance, VU le schéma départemental de protection de l enfance, VU le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l Association de Sauvegarde de l Enfance et de l Adolescence de la Corrèze en date du 17 février 2012, VU le courrier de la Direction de la Famille du Conseil Général en date du 8 janvier 2014 VU le courrier de l ASEAC en date du 13 janvier 2014, SUR proposition de M. le Directeur Général des services du Département de la Corrèze, CG 17

18 ARRÊTE Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée commune des services gérés par l ASEAC dont le siège social est situé 7 avenue de Cosnac BRIVE est fixée à Article 2 : Cette dotation globalisée commune est répartie entre les services de la façon suivante : Services Montant de la dotation ( ) PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE AEMO SEMOH SEJ SAS PEAD Article 3 : Les prix de journée applicables à compter du 1 er janvier 2014 pour les ressortissants hors département sont fixés à : Services Prix de journée ( ) au1 Janvier 2014 PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE 132,76 AEMO 13,42 SEMOH 41,34 SEJ 109,60 SAS 143,88 PEAD 119,99 Article 4 : 50 % de la dotation globale sera versé à l ASEAC dès le mois de février. A partir de juillet, la dotation sera versée par douzième. En novembre, lors d une réunion commune, il sera statué sur les modalités de versement de l année N au vu de l activité et des orientations de l exercice à venir. CG 18

19 Article 5 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission interrégionale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (D.R.A.S.S. Aquitaine - Espace RODESSE bis, rue Belleville - BP BORDEAUX Cedex dans le délai franc d un mois à compter de la date de sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de sa date de notification. Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. Article 7 : Monsieur le Directeur Général des services du Département de la Corrèze est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des actes administratifs du Département de la Corrèze. Tulle, le 31 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 7 Février 2014 Affiché le : Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 19

20 A R R Ê T É N 14SCP01 OBJET DELEGATION DE REPRESENTATION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL EN COMMISSION D'APPEL D'OFFRES LE PRÉSIDENT VU l'article L du Code Général des Collectivités Locales VU l'article 22 du Code des Marchés Publics ARRÊTE Article unique : Monsieur Pierre DIEDERICHS reçoit délégation du Président du Conseil Général, pour le représenter en tant que Président de la Commission d'appel d'offres, pour la réunion du 18 février Tulle, le 23 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 24 Janvier 2014 Affiché le : 27 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 20

21 A R R Ê T É N 14SER001 OBJET ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 129 COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU LE PRÉSIDENT VU la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU la loi n 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Route et notamment les articles R à R et R à R , VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 4 ème Partie Signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifié, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 8 ème Partie Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié, VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 20 décembre 2013 (avec effet au 1 er janvier 2014)portant délégation de signature, VU la demande de l'entreprise TERRACOL en date du 9 janvier 2014, VU l'avis favorable du Centre Technique Départemental de TULLE en date du 9 janvier 2014, CONSIDERANT que pour permettre le terrassement et la pose de gabions, il y a lieu d'instituer une réglementation particulière de la circulation sur la Route Départementale n 129, entre les PR et territoire de la commune de SERVIERES-LE-CHATEAU, par mesure de sécurité pour les usagers, CG 21

22 ARRÊTE Article 1er : La circulation de tout véhicule s'effectue par alternat réglé par signaux KR11 sur la Route Départementale n 129, entre les PR et territoire de la commune de SERVIERES-LE-CHATEAU, à compter du lundi 13 janvier 2014 jusqu'au vendredi 21 mars 2014 inclus. A défaut de fonctionnement des feux, la circulation est réglée par piquets K10. Article 2 : La vitesse de tout véhicule est limitée à 50 km/h au droit de l'alternat. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule sont interdits. Article 3 : Cette restriction de circulation n'est pas appliquée chaque jour de 17 heures 30 à 8 heures et le week-end du vendredi 17 heures au lundi 8 heures. Article 4 : La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions des instructions interministérielles sur la signalisation routière est mise en place par l'entreprise TERRACOL. Article 5 : Le présent arrêté est affiché de part et d'autre de la section réglementée et dans la commune de SERVIERES-LE-CHÂTEAU et publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. Article 6 : Copie du présent arrêté est adressée : au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corrèze, à M. le Maire de la commune de SERVIERES-LE-CHÂTEAU, à Entreprise TERRACOL 20 avenue Lamartine / ARGENTAT à EDF - UP Centre - GEH Dordogne Rue du Docteur Valette / TULLE chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et pour information à : - Centre Technique Départemental de TULLE. Tulle, le 10 Janvier 2014 Pour le Président et par délégation Isabelle BONNET Adjointe au Chef de Service CG 22

23 A R R Ê T É N 14SER002 OBJET ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 34 COMMUNE DE SAINT PARDOUX L'ORTIGIER LE PRÉSIDENT VU la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU la loi n 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Route et notamment les articles R à R et R à R , VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 4 ème Partie Signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifié, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 8 ème Partie Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié, VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 20 décembre 2013 (avec effet au 1 er janvier 2014) portant délégation de signature, VU la demande de l'entreprise GUINTOLI en date du 9 janvier 2014, VU l'avis favorable du Centre Technique Départemental de BRIVE en date du 9 janvier 2014, CONSIDERANT que pour permettre la construction d'un ouvrage d'art (dans le cadre de la liaison A20/A89 par ex RD 9 : mise à 2 x 2 voies), il y a lieu d'instituer une réglementation particulière de la circulation sur la Route Départementale n 34, entre les PR et territoire de la commune de SAINT PARDOUX L'ORTIGIER, par mesure de sécurité pour les usagers, CG 23

24 ARRÊTE Article 1er : La circulation est interrompue en tant que de besoin, sur une longueur maximale de 250 m. Cette interruption est réglée, à chaque extrémité, par piquets K10, sur la Route Départementale n 34, entre les PR et territoire de la commune de SAINT PARDOUX L'ORTIGIER, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au lundi 30 juin 2014 inclus. i Article 2 : La vitesse de tout véhicule est limitée à 50 km/h entre les PR et Le dépassement et le stationnement de tout véhicule sont interdits. Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions des instructions interministérielles sur la signalisation routière est mise en place par le demandeur chargé des travaux. Article 4 : Le présent arrêté est affiché de part et d'autre de la section réglementée et dans la commune de SAINT PARDOUX L'ORTIGIER. Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée : au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corrèze, à M. le Maire de la commune de SAINT PARDOUX L'ORTIGIER, à Entreprise GUINTOLI Le Griffolet / USSAC chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et pour information à : - ASF (M. Nicolas MOSCAVIT) - Centre Technique Départemental de BRIVE. Tulle, le 13 Janvier 2014 Pour le Président et par délégation, Isabelle BONNET Adjointe au Chef de Service CG 24

25 A R R Ê T É N 14SER003 OBJET ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 16 COMMUNE DE ROSIERS-D'EGLETONS LE PRÉSIDENT VU la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU la loi n 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Route et notamment les articles R à R et R à R , VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 4 ème Partie Signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifié, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 8 ème Partie Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié, VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 20 décembre 2013 (avec effet au 1 er janvier 2014) portant délégation de signature, VU la demande de SA MARUT en date du 13 janvier 2013, VU l'avis favorable du Centre Technique Départemental d'ussel en date du 13 janvier 2014, CONSIDERANT que pour permettre la sortie de camions liée aux travaux de terrassement, il y a lieu d'instituer une réglementation particulière de la circulation sur la Route Départementale n 16, entre les PR et territoire de la commune de ROSIERS-D'EGLETONS par mesure de sécurité pour les usagers, ARRÊTE Article 1er : Le dépassement de tout véhicule est interdit sur la Route Départementale n 16, entre les PR et territoire de la commune de ROSIERS-D'EGLETONS, à compter du mardi 14 janvier 2014 jusqu'au vendredi 14 mars 2014 inclus. CG 25

26 Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions des instructions interministérielles sur la signalisation routière est mise en place par le demandeur. Article 3 : Le présent arrêté est affiché de part et d'autre de la section réglementée et dans la commune de ROSIERS-D'EGLETONS et publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée : au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corrèze, à M. le Maire de la commune de ROSIERS-D'EGLETONS, à SA MARUT LAPLEAU chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et pour information à : - Centre Technique Départemental d'ussel. Tulle, le 14 Janvier 2014 Pour le Président et par délégation, Isabelle BONNET Adjointe au Chef de Service CG 26

27 A R R Ê T É N 14SER004 OBJET ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 167 COMMUNE DE SAINT-CLEMENT LE PRÉSIDENT VU la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU la loi n 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Route et notamment les articles R à R et R à R , VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 4 ème Partie Signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifié, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 8 ème Partie Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié, VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 20 décembre 2013 (avec effet au 1 er janvier 2014) portant délégation de signature, VU la demande de l'entreprise MIANE & VINATIER en date du 3 janvier 2014, VU l'avis favorable du Centre Technique Départemental de TULLE en date du 3 janvier 2014, CONSIDERANT que pour permettre l'extension du réseau d'assainissement du quartier de la gare, il y a lieu d'instituer une réglementation particulière de la circulation sur la Route Départementale n 167, entre les PR et territoire de la commune de SAINT CLEMENT, par mesure de sécurité pour les usagers, CG 27

28 ARRÊTE Article 1er 1 : Sur la Route Départementale n 167, entre les PR et territoire de la commune de SAINT CLEMENT, la circulation de tout véhicule est réglementée dans les conditions énoncées ci-après, à compter du mardi 14 janvier 2014 jusqu'au dimanche 23 février 2014 inclus, puis du samedi 8 mars 2014 jusqu'au mercredi 30 avril La circulation de tout véhicule s'effectue par alternat réglé par piquets K10 ou par signaux KR11. - La vitesse de tout véhicule est limitée à 50 km/h au droit de l'alternat. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule sont interdits. Article 2 : Sur cette même section à compter du lundi 24 février 2014 jusqu'au vendredi 7 mars 2014 inclus, la circulation de tout véhicule est interdite. Une déviation est mise en place, dans les deux sens de circulation, par les Routes Départementales n 34, n 167 E, n 1120 déviation de SEILHAC et n 44 SAINT CLEMENT. Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions des instructions interministérielles sur la signalisation routière est mise en place : - au droit du chantier par l'entreprise MIANE & VINATIER, - sur l'itinéraire de déviation par le Centre d'entretien Routier de SEILHAC. Article 4 : L'entreprise chargée des travaux doit prévenir le Centre Opérationnel des Services d'incendie et de Secours (CODIS Tél. 18) des périodes effectives d'application des restrictions de circulation prévues au présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté est affiché de part et d'autre de la section réglementée et dans la commune de SAINT-CLEMENT et publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. Article 6 : Copie du présent arrêté est adressée : au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corrèze, à M. le Maire de la commune de SAINT-CLEMENT, à Entreprise MIANE & VINATIER ZI de Beauregard - BP 74 / BRIVE Cedex chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution et pour information à : - MM. et Mme les Maires des communes de LAGRAULIERE, SAINT JAL et SEILHAC. - M. le Directeur Départemental des Territoires, - SDIS de la Corrèze (Service Opérations Prévisions), - SMUR de TULLE et BRIVE, - FNTR Limousin, - Centre Technique Départemental de TULLE, - CG / Service Transports. Tulle, le 10 Janvier 2014 Pour le Président et par délégation Isabelle BONNET Adjointe au Chef de Service CG 28

29 A R R Ê T É N 14SER005 OBJET ARRETE DEPARTEMENTAL PERMANENT RELATIF AUX BARRIERES DE DEGEL LE PRÉSIDENT VU le Code de la Route et notamment les articles R , R et R à R , VU le Code de la Voirie Routière, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par les arrêtés subséquents, VU l'arrêté du 30 octobre 1973 relatif à l'approbation de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, modifié par les arrêtés subséquents, VU l'arrêté du 20 décembre 2013 (avec effet au 1 er janvier 2014) de Monsieur le Président du Conseil Général portant délégation de signature, VU l'arrêté départemental permanent du 21 février 2012, modifié, relatif aux barrières de dégel, ARRÊTE Article 1er : L'arrêté départemental permanent du 21 février 2012, modifié, relatif aux barrières de dégel est abrogé. Les dispositions qui y figuraient sont remplacées par les suivantes. Article 2 : Pendant les périodes de dégel, l'établissement de barrières de dégel sur les Routes Départementales de la Corrèze sera soumis aux conditions générales fixées par le présent arrêté. Article 3 : Principes généraux Sur les Routes Départementales vulnérables aux effets du dégel, la circulation peut être soumise à des restrictions portant : sur les charges admises, sur les catégories des véhicules autorisés à circuler et leurs équipements, sur la vitesse. CG 29

30 Des arrêtés spécifiques du Président du Conseil Général déterminent la nature de ces restrictions, les sections de routes auxquelles elles sont applicables et le moment de leur entrée en vigueur. Ces restrictions sont levées dans les mêmes formes. La signalisation à mettre en place, sous la responsabilité du Département, pour porter ces restrictions à la connaissance des usagers est celle définie par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire des routes. Article 4 : Train de roulement des véhicules automobiles Entre les barrières de dégel, la circulation est interdite aux véhicules automobiles, quel que soit leur poids, dont le train de roulement n'est pas entièrement équipé de pneumatiques. Article 5 : Utilisation des pneus à crampons, chaînes ou dispositifs antipatinants Si la sauvegarde des chaussées le nécessite, l'interdiction d'utilisation de pneus à crampons, chaînes ou dispositifs antipatinants peut être étendue à tous les véhicules. Cette interdiction doit alors être portée à la connaissance des usagers par des panneaux B19 portant la mention "crampons et chaînes interdits". Article 6 : Véhicules Poids Lourds En hiver courant, les véhicules admis à circuler sur les Routes Départementales peuvent, suivant la vulnérabilité de ces routes au dégel, être limitées à deux niveaux : 1 - Routes limitées à 12 T, signalées par un panneau B13 "12 T", assorti de deux panonceaux K6 avec les mentions "barrière de dégel" et "1/2 charge autorisée". Sont autorisés à circuler : a) tous les véhicules à vide, b) tous les véhicules chargés dont le poids total autorisé en charge figurant sur la carte grise est inférieur ou égal à 12 tonnes, c) les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 12 tonnes, dans la mesure où la charge transportée est inférieure ou égale à la moitié de la charge utile, 2 - Routes s limitées à 7,5 T, signalées par un panneau B13 "7,5 T" et un panonceau K6 "barrière de dégel". Sont autorisés à circuler : a) les véhicules à vide dont le poids à vide figurant sur le certificat d'immatriculation dit "carte grise" est inférieur ou égal à 7,5 tonnes, b) les véhicules chargés dont le poids total autorisé en charge figurant sur la carte grise est inférieur ou égal à 7,5 tonnes, c) les véhicules chargés dont le poids total en charge figurant sur la carte grise dépasse 7,5 tonnes sous réserve que le conducteur puisse justifier que le véhicule chargé roulant ne dépasse pas 7,5 tonnes, CG 30

31 3 - Dans le cas d'un ensemble de véhicules formé d'un camion tracteur et d'une remorque ou dans le cas d'un train double, la remorque (art. R.311-1, R à R du Code de la Route) est à considérer isolément pour la détermination des charges limites correspondant au niveau de la restriction. 4 - Un tableau de classement des routes est joint au présent arrêté. Les restrictions de circulation qu'il prévoit sont décidées en fonction des conditions de dégel et sont fixées par les arrêtés temporaires du Président du Conseil Général visés à l'article 3. Toutefois, selon les circonstances, des limitations plus sévères peuvent être appliquées aux sections classées et des limitations peuvent être imposées sur des sections libres en hiver courant. 5 - Entre les barrières de dégel, la vitesse des véhicules visée par le présent article peut être limitée à une valeur inférieure à la vitesse réglementaire si la vulnérabilité des chaussées le justifie. 6 - Si l'état des chaussées le justifie, la limitation de vitesse peut être étendue à tous les véhicules automobiles. 7 - Établissements limitrophes d'un réseau principal de classement supérieur à celui de la voie départementale e secondaire sur lequel figure l'accès : les véhicules les desservant sont autorisés à utiliser la voie secondaire selon les règles applicables au réseau principal et ce jusqu'à l'accès à l'établissement. Article 7 : Dispositions spécifiques à certains véhicules v lourds sur les routes limitées à 7,5 T Les véhicules assurant des missions de services publics ou des transports pour raisons sanitaires ou économiques vitales : services publics et opérateurs de réseau (exploitants routiers et autoroutiers, courrier, eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de communication, ) et leurs intervenants, pour des travaux ou livraisons nécessaires à la continuité des services transports publics de voyageurs transports scolaires collecte de lait transport d'animaux vivants transport de denrées périssables transport de denrées et matières premières alimentaires (alimentations humaine et animale) collecte de sang, produits pharmaceutiques et de santé collecte d'ordures ménagères collecte et évacuation de matières présentant des risques de décomposition (produits d'équarrissage, déchets hospitaliers, déchets alimentaires, ) transport de combustibles ou produits pétroliers transport de matières premières pour les usines "à feu continu" transports pour les établissements hospitaliers ou assimilés CG 31

32 sont autorisés à circuler, outre les conditions prévues à l'article 6 pour l'ensemble des véhicules lourds, à une vitesse limitée à 50 km/h et dans les conditions de charge définies comme suit : les véhicules dont le poids total autorisé en charge figurant sur la carte grise est inférieur ou égal à 26 T, si la charge transportée n'excède pas la moitié de la charge utile, les véhicules dont le poids total autorisé en charge figurant sur la carte grise est supérieur à 26 T, si le transporteur démontre que le total de la charge transportée et de la charge à vide n'excède pas la valeur égale au nombre d'essieux du véhicule multiplié par 5 T. Les dispositions de l'article 6.3 sont applicables aux transports visés par le présent article. Article 8 : Tracteurs agricoles La circulation des tracteurs agricoles tractant ou non une remorque équipée de pneumatiques est autorisée dans les mêmes conditions que celles précisées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 : Véhicules d'intervention Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules de lutte contre l'incendie, à ceux assurant la viabilité hivernale (neige et verglas) et, d'une manière générale, à tous les véhicules d'intervention dont la circulation répond à une mission de sécurité publique ou à une situation d'urgence. Article 10 : Mesures exceptionnelles Si, pour des raisons locales importantes ou des raisons d'urgence un transport doit être effectué sur une route placée sous barrière de dégel, le Président du Conseil Général peut décider, en application de l'article 3, la levée provisoire de la barrière. Article 11 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques Pendant la période suivant la levée générale des barrières, des arrêtés pris par le Département pourront provisoirement suspendre les autorisations de circulation des ensembles visés par l'article R du Code de la Route et des transports exceptionnels visés par les articles R.433-1, R.433-2, R.433-3, R et R du même code, lorsque ces ensembles ou transports risquent de provoquer des détériorations aux chaussées ou ouvrages restés vulnérables. Article 12 : Sanctions En application de l'article R du Code de la Route, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions concernant les barrières de dégel, sera punie par l'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe. De plus, en application de l'article R de ce même code, l'immobilisation des véhicules circulant en infraction par rapport au présent arrêté ou ses arrêtés d'application pourra être prescrite. CG 32

33 Article 13 : M. le Directeur des Infrastructures Routières du Conseil Général, MM. les Directeurs des Centres Techniques Départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs du Département, dont ampliation est adressée : o à M. le Préfet de la Corrèze, o à M. le Directeur Départemental des Territoires, o à M. le Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest, o au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corrèze, o à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, o à MM. les Commandants des Compagnies Républicaines de Sécurité n 20 à Limoges et n 22 à Périgueux, o à M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, o à Mmes et MM. les Maires des communes du Département. Tulle, le 14 Janvier 2014 Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président Noël MARTINIE CG 33

34 BARRIERES DE DEGEL Classement des Routes Départementales de la Corrèze Annexé à l'arrêté du 14 janvier 2014 ITINÉRAIRES LIBRES EN HIVER COURANT RD toute la longueur RD 1089 E - traverse de LARCHE toute la longueur RD 1089 E1 et traverses de BRIVE et MALEMORT RD toute la longueur RD de la RD 980 à la RD 1120 RD du giratoire la Croix Blanche à carrefour RD 19 E RD du carrefour RD 19 E à limite Lot RD 3 - de VIGEOIS au giratoire des Balladours RD 8 - de la RD 38 à la limite du Lot RD 9 - de TULLE (RD 1120 Saint-Adrian) à giratoire échangeur A89 de St-Germain-les-Vergnes RD 156 E2 - de la RD 9 B4 (bretelle de sortie RD 9) à la RD 9 (giratoire échangeur A89 de St-Germain-les-Vergnes) RD 36 - de la RD 1089 à la RD 36 E puis de la RD 36 E à la limite de la Creuse RD 36 E - déviation Ouest de MEYMAC RD 38 - de BRIVE à la RD 940 (TUDEILS) RD 44 - de MALEMORT à SEILHAC (RD 940) RD de la RD 170 à Cana RD section à 2 x 2 voies (giratoire de Cana à La Nau) RD de La RD 901 E2 (giratoire de St-Laurent à ALLASSAC) à la RD 902 (LUBERSAC) RD 901 E2 - de la RD 170 E2 à la RD 901 (giratoire de St-Laurent à ALLASSAC) RD de limite de la Haute-Vienne à La Croix Blanche (RD 19) RD du Cantal au Cantal par BORT-LES-ORGUES RD de limite du Lot à limite de la Haute-Vienne RD 940 E4 - traverse de Tulle (entre échangeur RD 1089 Pounot et RD 1120 Pont des Carmes) RD de la RD 940 à la RD 36 (Lontrade) RD de BORT-LES-ORGUES au Cantal RD de MEYMAC à BORT-LES-ORGUES RD d'argentat à limite du Cantal RD d'ussel à NEUVIC RD de limite de la Creuse à USSEL RD 16 - d EGLETONS à SOURSAC RD16 E et RD 142 E - déviation d'egletons RD 16 E6 - de la RD 16 à la RD 1089 RD 16 E7 - EGLETONS RD 21 - de la RD 982 à P.N. Gare de SAINT-REMY RD de LUBERSAC à RD 20 E La Rade CG 34

35 RD 20 E - de la RD 902 La Rade à A20 Giratoire de Beausoleil RD de MALEMORT à la RD 1120 SAINT-CHAMANT RD 141 et 141 E - de la RD 1089 à la RD 921 (MALEMORT) RD de la RD 38 (BRIVE) à la RD 141 E4 (MALEMORT) RD de l'a 89 à la Dordogne RD 19 - de la RD 920 Croix Blanche au giratoire de la Croix Blanche) RD 170 E2 - de l'a89 à la RD 901 E2 RD 19 E - du carrefour RD 820/920 (giratoire de Reyjade) au giratoire d'accès à l'aéroport RD 7 - de l'échangeur 46 de l'autoroute A20 à la RD 920 RD de Cana à la RD 1089 (giratoire du Vergis) RD 23 - de la RD 1120 (TULLE) à l'accès CITEA (TULLE) ITINÉRAIRES LIMITES A 12 TONNES EN HIVER COURANT RD 3 - d'uzerche à la limite de la Haute-Vienne RD 3 de VIGEOIS à la RD 7 (côté TROCHE) RD 17 - de la barrière de Saint-Laurent au Soulet d'ayen RD 5 - de la RD 901 jusqu'à AYEN RD 12 - d'argentat à RD 940 RD 16 - de limite de la Haute-Vienne à la RD 16 E3 puis de la RD 16 E5 à EGLETONS RD 16 E3 - TREIGNAC RD 16 E5 - TREIGNAC RD 18 - d'egletons à ARGENTAT RD 21 - de SORNAC à P.N. Gare de SAINT-REMY RD 22 E - de la RD 1089 à EYGURANDE RD 25 - d'allassac à RD 920 (DONZENAC) RD 26 - de la RD 1089 à SAINT-AUGUSTIN RD 33 - de la RD 1120 à MERCOEUR RD 39 - de la RD 901 à limite Haute-Vienne RD 45 - du carrefour RD 922 (Saint-Thomas) à limite du Cantal RD 148 et RD 9 - de la RD 901 à ALLASSAC RD de LUBERSAC à limite de la Haute-Vienne RD de RD 920 à la RD 20 E La Rade RD de la RD 1120 à MARCILLAC- LA CROISILLE RD de la RD 1089 (giratoire pont des Salles) à la limite de la commune d'ussel RD 20 - de la RD 132 à MEILHARDS à la RD 920 MASSERET RD 132 de la RD 20 à MEILHARDS à la RD 3 RD 7 - de la RD 3 (VIGEOIS) à la RD 901 (ARNAC-POMPADOUR) RD de la RD 901 E2 (VARETZ) à la RD 133 (La Rivière-de-Mansac) RD 19 - de la RD 1089 E (LARCHE) à la RD 59 RD 53 - de la RD 23 (Vimbelle) à la RD 1120 RD de la RD 1089 (giratoire du Vergis) à la RD 920 CG 35

36 RD 170 E2 - de la RD 901 E2 à la RD 152 RD de la RD 18 à la RD 980 RD 18 E - de la RD 18 à la RD 1120 RD 31 de la RD 901 (SAINT-SORNIN-LAVOPS) à la RD 31 E2 RD 31 E2 de la RD 31 à la RD 148 E1 RD 148 E1 de la RD 31 E2 à la RD 901 (OBJAT) ITINÉRAIRES LIMITES A 7,5 TONNES Toutes les routes départementales de la Corrèze ou sections de routes, excepté celles citées ci-dessus. ACCÈS AUX PRINCIPALES ZONES D'ACTIVITÉS Sont laissés libres, en hiver courant, les accès suivants : Zone de la Marquisie RD 69 à partir du giratoire de la RD 901 à la RD 154 E Gare d'ussel, à partir de la RD 1089 par RD 45 E Z.I. d'ussel-est, à partir de la RD 1089 par RD 159 Z.I. d'ussel-nord, par RD 161 entre la RD 982 et la RD 3089 et la RD 3089 entre la RD 161 et la VC de Bussiertas Z.A. d' EYREIN, à partir de la RD 1089 par RD 135 E Z.A. de la Solane à TULLE, à partir de la RD 1120 par RD 7 Z.I. de Beauregard à BRIVE, à partir de la VC (RD 1089) par RD 154 E jusqu'à la RD 69 Zone de l'hôpital à ARGENTAT, par RD 116 à partir de la RD 1120 Z.A. de BRIVE-Est par RD 74 Sont limités à 12 tonnes, en hiver courant, les accès suivants : Z.I. de MEYMAC, à partir de la RD 979 par RD 35 E Z.A. du Foirail à NAVES par RD 53 et RD 58 Z.A. du Borzeix à TREIGNAC par RD 157 Z.A. Les Estresses à BEAULIEU-SUR-DORDOGNE par RD 41. CG 36

37 CG 37

38 A R R Ê T É N 14SER006 OBJET ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 9 COMMUNE DE ALLASSAC LE PRÉSIDENT VU la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU la loi n 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Route et notamment les articles R à R et R à R , VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 4 ème Partie Signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifié, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 8 ème Partie Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié, VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 20 décembre 2013 (avec effet au 1 er janvier 2014) portant délégation de signature, VU la demande du Centre Technique Départemental de BRIVE en date du 23 janvier 2014, CONSIDERANT qu'en raison d'une dégradation importante de la chaussée sur la Route Départementale n 9, entre les PR et territoire de la commune d'allassac, il y a lieu d'instituer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers, ARRÊTE Article 1er : La vitesse de tout véhicule est limitée à 50 km/h sur la Route Départementale n 9, entre les PR et territoire de la commune d'allassac, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'à la date de réparation de la chaussée. CG 38

39 Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions des instructions interministérielles sur la signalisation routière est mise en place par le Centre Technique Départemental de BRIVE (CER d'ussac). Article 3 : Le présent arrêté est affiché de part et d'autre de la section réglementée et dans la commune d'allassac. Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée : au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corrèze, à M. le Maire de la commune d'allassac, au Centre Technique Départemental de BRIVE chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. Tulle, le 27 Janvier 2014 Pour le Président et par délégation, Isabelle BONNET Adjointe au Chef de Service CG 39

40 A R R Ê T É N 14DRH001 OBJET ARRETE PORTANT ORGANISATION DES SERVICES ET DELEGATIONS DE SIGNATURES LE PRÉSIDENT Le Président du Conseil Général de la Corrèze, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses 1ère et 3ème parties, Vu l'arrêté portant organisation des services et délégations de signatures en date du 1 er octobre 2013, Vu l'information au Comité Technique Paritaire sur la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière en date du 28 novembre 2013, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRÊTE Article 1 er er : le présent article fixe l organisation des services du Conseil Général et la désignation des cadres responsables de son administration. 1 - Organisation des services : L organisation des services du Conseil Général comprend une Direction Générale et trois Pôles : - Pôle Infrastructures et Logistique - Pôle Proximité et Solidarité - Pôle Développement et Aménagement La direction en est assurée respectivement par le Directeur Général et trois Directeurs Généraux Adjoints. Le Directeur Général a autorité hiérarchique directe sur : - les trois Pôles précités - les Directions et Services qui ne relèvent pas d un Pôle et sont, de ce fait rattachés, sans intermédiaire, au Directeur Général. Chaque Directeur Général Adjoint, Directeur de Pôle a autorité hiérarchique directe sur les Directions et Services non rattachés à une direction, relevant de son Pôle. Il a autorité fonctionnelle sur les Directions rattachées au Directeur Général dont les missions participent aux missions du Pôle. CG 40

41 1-1 - Directions et Services rattachés au Directeur Général Directions et Services placés sous l autorité hiérarchique et l autorité fonctionnelle exclusives du Directeur Général : - Direction des Finances et Moyens des Politiques Publiques comprenant quatre services : Service Finances - Budget Service Contrôle de Gestion Service Evaluation des Politiques Publiques Service Commande Publique - Direction des Ressources Humaines comprenant trois services et indépendamment de ceux-ci, une Cellule : Service Santé, Sécurité au Travail et Vie Sociale Service Gestion Administrative et Financière des Personnels Service Emploi et Développement des Compétences Cellule Pilotage - Direction Juridique - Centre Informatique (direction) comprenant les deux services suivants : Service Systèmes et Réseaux Service Etudes et Développements - Direction de la Coordination des Assemblées Service Intérieur Directions placées sous l autorité hiérarchique du Directeur Général et sous l autorité fonctionnelle du Directeur Général Adjoint, Directeur du Pôle Développement et Aménagement : - Archives Départementales (direction) - Bibliothèque Départementale de Prêt (direction) - Musée du Président Jacques Chirac (direction) - Laboratoire Départemental d Analyses Pôle Infrastructures et Logistique Le Pôle Infrastructures et Logistique comprend cinq Directions et, indépendamment de celles-ci, deux Services : - Service des Transports, rattaché au directeur du Pôle - Service Parc Routier Départemental, rattaché au directeur du Pôle - Direction des Infrastructures Routières comprenant les deux services suivants : Service Entretien et Gestion de la Route Service Ingénierie de la Route - Direction des Bâtiments et Logistique comprenant les deux services suivants : Service Bâtiments Service Gestion Logistique - Centre Technique de Brive (direction) - Centre Technique de Tulle (direction) - Centre Technique d Ussel (direction) CG 41

42 1-3 - Pôle Proximité et Solidarité Le Pôle Proximité et Solidarité comprend : - Un Service Usages Numériques et Ordicollège - Une cellule dédiée à la coordination générale - Trois directions : - Direction de la Famille, comprenant les trois services suivants : Service Protection Maternelle et Infantile Service Aide Sociale à l'enfance Service Collèges Et le Centre Départemental de l Enfance - Direction de l'insertion et du Logement, comprenant les deux services suivants : Service Insertion Ingénierie sociale, dont le pilotage du dispositif Microcrédit solidaire départemental Service Logement social Habitat privé - Direction de l'autonomie, comprenant les trois services suivants : Service Instruction Service Coordination Service Evaluation Pôle Développement et Aménagement Le Pôle Développement et Aménagement comprend cinq Directions et indépendamment de cellesci, une Cellule : - Cellule Aménagement Numérique du Territoire - Direction du Développement Economique - Direction de l'aménagement du Territoire - Direction du Tourisme comprenant le service suivant : Service Ingénierie et Développement Touristique - Direction du Développement Durable - Direction Culture, Sports et Vie Associative CG 42

43 2 - Désignation des responsables des Pôles, Directions et Services : Direction Générale et Pôles Directeur Général des Services : Dominique CEAUX Directeur Général Adjoint responsable du Pôle Infrastructures et Logistique : Jean DAIX Directeur Général Adjoint responsable du Pôle Proximité Solidarité : Olivier SERRE Directeur Général Adjoint responsable du Pôle Développement et Aménagement : Gilles RAVINET Directions et Services rattachés à la Direction Générale - Directeur de la Direction des Finances et Moyens des Politiques Publiques : Sylvie JABIOL Chef du Service Finances - Budget : Huguette ALEXANDRE Chef du Service Contrôle de Gestion : Amélie CHEVALLIER-GAULTIER Chef du Service Evaluation des Politiques Publiques : Cécile COSTE Chef du Service Commande Publique : Grégory CANTEGREIL - Directeur de la Direction des Ressources Humaines : Frédéric BROCHETON Chef du Service Santé, Sécurité au Travail et Vie Sociale : Majorie RICHARD Chef du Service Gestion Administrative et Financière des Personnels : Pascale MERMET Chef du Service Emploi et Développement des Compétences : Nathalie GUBERT Responsable de la Cellule Pilotage : Gaëlle BENAZECH - Directeur de la Direction Juridique : Béatrice DESCHAMPS - Directeur du Centre Informatique : Annie CERON Directeur Adjoint : Thierry LAGARDE Chef du Service Systèmes et Réseaux : Thierry LAGARDE ARDE Chef du Service Etudes et Développements : Anne-Marie PEYRIDIEUX - Directeur de la Direction de la Coordination des Assemblées : Daniel COUDERT Chef du Service Intérieur : Martine TOURNIE - Directeur des Archives Départementales : Justine BERLIERE - Directeur de la Bibliothèque Départementale de Prêt : Gaetano MANFREDONIA - Directeur du Musée du Président Jacques Chirac : Michèle PERISSERE Directeur Adjoint du Musée du Président Jacques Chirac : Vincent RIGAU - Directeur du Laboratoire Départemental d Analyses : Jean-Marc TOULLIEU Directeur Adjoint du LDA : Laëtitia BELLESSORT avec rattachement fonctionnel au Pôle Développement et Aménagement Pôle Infrastructures et Logistique - Chef du Service des Transports : Florence BERTIN - Chef du Service Parc Routier Départemental : Jean-Louis VIEILLEMARINGE - Directeur de la Direction des Infrastructures Routières : Francis CHAMMARD, par intérim Chef du Service Entretien et Gestion de la Route : Francis CHAMMARD Chef du Service Ingénierie de la Route : Thierry MARCHAND - Directeur de la Direction des Bâtiments et Logistique :.. Chef du Service Bâtiments : Jean-Luc VIGNARD Chef du Service Gestion Logistique : Jacques MARTIN CG 43

44 - Directeur du Centre Technique de Brive : Alain ROUAIX - Directeur du Centre Technique de Tulle : Philippe LAUB - Directeur du Centre Technique d Ussel : Michel BORDAS Pôle Proximité et Solidarité - Chef du Service Usages Numériques et Ordicollège : Bernard ROUSSELY Cellule coordination générale : Secrétaire Général :. Coordonnateur des Missions d'intervention Sociale : Sophie TRICOCHE Chargé de projets "Santé" : Marie-Anne SERANDON Chargé de Mission : Brigitte BONNELIE-GINIER Directions : - Directeur de la Famille : Sylvie PAPON Chef du Service Protection Maternelle et Infantile : Marie LASAIRES Chef du Service Aide Sociale à l Enfance : Danielle BOUILLAGUET Chef du Service Collèges : Gilles VIALLE Responsable du Centre Départemental de l Enfance : Laurent BAAS - Directeur de l'insertion et du Logement : Martine COUDERT Chef du Service Insertion Ingénierie sociale : Marie-Françoise RATEAU Chef du Service Logement social Habitat privé : Eliane CHASSANG GIGNAC - Directeur de l'autonomie : Nathalie MARRIEN Directeur Adjoint : Brigitte LACHAUD Chef du Service Instruction : Dominique DELMAS Chef du Service Coordination : Philippe FAUGERON Chef du Service Evaluation : Mariette LEYRAT Pôle Développement et Aménagement Rattachement hiérarchique hique : - Animateur T.I.C. : Pierre ESTERLE - Direction du Développement Economique codirigée par : Directeur : Laëtitia CAPY GOUNET Directeur : Dominique ROUCHER - Directeur de l'aménagement du Territoire : Maxime ESTRADE Adjoint au Directeur : Françoise TEYSSOU - Directeur du Tourisme : Nicolas MIGNARD Chef du Service Ingénierie et Développement Touristique : Marie SAULE - Directeur du Développement Durable : Valéry NEVEU - Directeur de la Direction Culture, Sports, Vie Associative : Thierry ROUHAUD Rattachement fonctionnel : cf. articles et CG 44

45 Article 2 : Le présent article établit la classification des actes administratifs et documents donnant lieu à délégation de signature du Président du Conseil Général, dans toutes matières relevant de l administration du Département avec les réserves et les précisions suivantes : la partie A concerne exclusivement les actes et documents produits par tout service dans le cadre de ses missions institutionnelles. N y sont en aucun cas compris les actes et documents des domaines spécialisés prévus aux parties B et suivantes; n'est pas déléguée la signature : - des conventions contrats et arrêtés sauf exception explicitement mentionnée dans l'une des rubriques B à S ci-après - de toute décision créatrice de droit autre que celles expressément citées dans le présent article - des pièces comptables dématérialisées, pour le seul Budget Principal du Département, sauf exception explicitement mentionnée au présent arrêté concernant limitativement, la Direction Générale et la Direction des Finances et Moyens des Politiques Publiques la signature des commandes inférieures à HT ainsi que celle des pièces jointes aux pièces comptables sont ainsi déléguées : A - ADMINISTRATION GENERALE A1 : Ampliations des arrêtés et décisions du service, signés par le Président, et certification de leur caractère exécutoire ; copies ou extraits conformes des documents du service. A2 : Bordereaux, lettres de transmission et correspondances relatives à l'instruction des dossiers du service. A3 : Attestations et certificats divers du service ne comportant ni avis, ni décision. A4 : Actes de gestion courante des lignes de crédits (versements et remboursements) du service. A5 : Pièces afférentes aux opérations comptables, en dépenses et recettes, jointes à l'appui des mandats de paiement, titres exécutoires et bordereaux : - pièces justificatives, - pièces attestant du service fait. B - RESSOURCES HUMAINES B1 : Actes et documents relatifs à la gestion statutaire de tous les personnels, y compris les cadres, dans tous les services et en toutes matières, notamment : carrière et rémunération, indisponibilité physique, protection sociale, fonctionnement de la Commission Administrative Paritaire, à l'exception des décisions créatrices de droits. B2 : Actes et documents relatifs à l'hygiène et sécurité, à la médecine professionnelle et préventive, au fonctionnement des organes paritaires compétents en matière d'hygiène et sécurité, à la formation, aux absences liées à la formation. CG 45

46 B3 : Actes et documents relatifs au temps de travail, congés et autorisations d'absences, aux missions et déplacements, à l'élaboration et au suivi de l'édition et du contrôle de la paie, à la gestion financière, aux droits syndicaux, à la certification Qualité de la direction. B4 : Actes et documents relatifs à la mobilité interne, au recrutement et affectations, à la création et la gestion des dossiers emploi, à l'organisation des services. B5 : Accueil de stagiaires élèves ou étudiants, etc. y compris signature des conventions de stages. C - AFFAIRES JURIDIQUES CONTENTIEUX Actes et documents dans le cadre des règlements des litiges et des procédures contentieuses concernant la collectivité, ses représentants dans l exercice de leur mandat ou ses agents dans l exercice de leurs fonctions, notamment : relations avec les conseils juridiques et les défenseurs, relations avec les juridictions, suivi des procédures, transactions, expertises, assignations, constats, plaintes, suivi de l exécution des décisions de justice. D - INFORMATIQUE Actes et documents dans le cadre de la gestion, du renouvellement et de la sécurité du parc et du réseau informatique et de télécommunication, ainsi que de l équipement en matériels et logiciels. E - COMMANDE PUBLIQUE E1 : Actes et documents relatifs aux formalités de procédures de consultation préalable à la conclusion des marchés y compris les actes avisant les candidats du choix du pouvoir adjudicateur sur les candidatures et les offres. E2 : Actes et documents relatifs à la passation, la notification, la réception et le solde pour la collectivité des marchés de travaux de fournitures courantes, de prestations de service, de prestations intellectuelles, ainsi que les contrats et conventions conclues dans ce domaine et des délégations de service public. E3 : Marchés publics et bons de commandes pour le service de travaux, fournitures ou prestations de service dans la limite des crédits budgétaires et en deçà du seuil de HT. E4 : Actes incombant à la personne responsable du marché, dans le cadre de l'application des cahiers de clauses administratives générales, à l'exclusion de celles déjà visées au E2 ci-dessus. E5 : Actes et documents de liquidation des dépenses du service, résultant des marchés, conventions, contrats ou commandes visées aux E2 et E3 ci-dessus. E6 : Marchés publics et bons de commandes pour le service de travaux, fournitures ou prestations de service dans la limite des crédits budgétaires et en deçà du seuil de HT. E7 : Marchés publics et bons de commandes au Parc dans la limite des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiement ouverts. F - AIDES FINANCIÈRES Actes et documents relatifs au contrôle de la matérialité de réalisation des opérations subventionnées au titre des programmes départementaux. CG 46

47 G - PATRIMOINE G1 : Actes et documents dans le cadre des procédures relatives aux emprises des Routes Départementales : actes de procédure liés au classement, au déclassement, à l'ouverture, à l'élargissement, au redressement, au plan d'alignement, à la propriété du sol en vertu de l'instruction générale sur le service des Routes Départementales, y compris les arrêtés. G2 : Actes relatifs à l'occupation, la gestion et la conservation du Domaine Public Routier Départemental (Permissions de voirie, de stationnement, alignement ), y compris les arrêtés. G3 : Actes relatifs aux déviations, restrictions ou interdictions de circulation sur les Routes Départementales, y compris les arrêtés. G4 : Procurations données aux notaires pour signer des actes d'acquisition ou de vente de biens immobiliers. G5 : Demandes de permis de construire pour la Collectivité. H - ACQUISITION FONCIERE, EXPROPRIATION, CESSION H1 : Actes et documents relatifs à l'expropriation, à l'acquisition amiable ou à la cession gratuite à la Collectivité, des terrains nécessaires à la réalisation d'opérations, ou relatifs à la vente de biens par le Département. H2 : Documents d'arpentage pour acquisition ou cession de terrains. H3 : Actes d'aliénation de parcelles retranchées de la voie publique dans le cadre des opérations ci-dessus. H4 : Actes de cession en convention d'occupation à titre précaire et révocable. I - RESPONSABILITE CIVILE I1 : Actes et documents dans le cadre du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers à l'exclusion des dommages corporels. J - AIDE SOCIALE J1 : Actes et documents dans le cadre de l organisation des permanences du Service Social Départemental. J2 : Mention de la formule exécutoire sur les recouvrements au profit du service de l'aide Sociale. J3 : Actes et documents dans le cadre de la procédure d'admission à l'aide Sociale, la présentation des dossiers devant les commissions d'admission, décisions d'admission et de rejet, décisions de récupération sur succession. J4 : Actes et documents dans le cadre de l instruction et de la transmission des recours devant les juridictions d'aide Sociale. J5 : Décisions d attribution et fixation du montant de l'allocation compensatrice. J6 : Autorisations d'admission d'urgence des malades n'ayant pas leur domicile de secours dans le Département. J7 : Actes et documents dans le cadre de l exercice des actions en justice devant les tribunaux judiciaires et administratifs. J8 : Actes et documents dans le cadre des inscriptions hypothécaires et des radiations. J9 : Actes et documents d élaboration et de notification des plans d'aide dans le cadre de l allocation personnalisée d autonomie. J10 : Actes et documents dans le cadre de l attribution de l allocation personnalisée d autonomie et de la prestation de compensation du handicap. J11 : Actes et documents dans le cadre des mesures de protection juridique des majeurs. CG 47

48 K - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE K1 : Actes et documents dans le cadre des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux : décisions d agrément, de renouvellement d'agrément, de retrait d'agrément, et décisions de retrait d'enfant à l'assistant maternel. K2 : Actes et documents dans le cadre de la prise en charge financière d'heures de technicienne en intervention sociale et familiale ou d'aide ménagère à domicile. K3 : Actes et documents dans le cadre de l organisation des actions de formation en faveur des assistantes maternelles et de répartition des crédits d'heures de formation concernés. K4 : Actes et documents dans le cadre, contrôle de surveillance des établissements et services concourant à l'accueil des enfants de moins de 6 ans. K5 : Correspondance médicale avec les médecins traitants (demande d'avis médical, signalement de pathologie). L - ACTIONS DE SANTÉ L1 : Actes et documents dans le cadre de la mise en œuvre des vaccinations. L2 : Actes et documents dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique départementale de santé. M - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE M1 : Actes et documents dans le cadre du refus d'agrément de familles adoptives après avis de la Commission Départementale d'agrément des Familles Adoptives. M2 : Actes et documents dans le cadre des signalements d'enfants en danger au Procureur de la République. M3 : Actes et documents dans le cadre de l admission des mères ou des futures mères en maison maternelle ou en service hospitalier. M4 : Actes et documents dans le cadre d attribution de secours d'urgence, d'allocations mensuelles et de bourses jeunes majeurs. M5 : Actes et documents dans le cadre l admission des enfants dans le service de l'aide Sociale à l'enfance quelle que soit la catégorie juridique. M6 : Procès verbaux d'abandon. M7 : Actes et documents dans le cadre du placement et de la surveillance des enfants admis à l'aide Sociale à l'enfance. M8 : Actes et documents relatifs à la gestion des assistants familiaux de l'aide Sociale à l'enfance. M9 : Actes et documents relatifs au placement auprès des assistants familiaux (dont contrat d'accueil). M10 : Actes et documents relatifs à la prise en charge d'une travailleuse familiale ou d'une aide ménagère au titre de la prévention. M11 : Actes et documents dans le cadre de l'exercice des actions en justice devant les tribunaux judiciaires et administratifs. CG 48

49 N - PRESTATIONS ET CONTROLES N1 : Actes et documents dans le cadre de la procédure contradictoire des budgets primitifs et modificatifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux. N2 : Actes et documents dans le cadre du contrôle technique et financier de ces établissements et services. N3 : Actes et documents dans le cadre de l instruction des demandes de création, de transformation ou d'extension d établissement. N4 : Actes et documents dans le cadre de l instruction des demandes d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. N5 : Actes et documents relatifs au refus d'agrément à des particuliers pour l'accueil à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. O - INSERTION ET LOGEMENT O1 : Actes et documents dans le cadre du Revenu de Solidarité Active. 02 : Actes et documents relatifs à l'allocation du Revenu de Solidarité Active. 03 : Actes et documents dans le cadre des contrats d'insertion et documents annexes, inclus. 04 : Actes et documents dans le cadre de la prise en charge financière d'actions spécifiques individuelles dans le cadre du Programme départemental d'insertion et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi. 05 : Actes et documents dans le cadre du Fonds d'aide aux jeunes, y compris aides d'urgence. 06 : Actes et documents dans le cadre des commissions du Fonds de Solidarité Logement et du Fonds Commun Logement. 07 : Actes et documents dans le cadre des interventions du Guichet Habitat. P - CULTURE P1 : Actes et documents dans le cadre des contrats de dons et dépôts d'archives privées. P2 : Actes et documents dans le cadre de correspondances aux particuliers et associations portant sur la fourniture d'informations diverses. P3 : Actes et documents relatifs à l'organisation des prêts et des tournées de la Bibliothèque Départementale, à l'exception des créations ou suppressions de points d'arrêt des bibliobus en prêts directs, de l'ouverture ou de la fermeture des dépôts et de toutes modifications portant sur les modalités de fonctionnement de ces dépôts. Q - ANALYSES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES Rapports d essais des examens réalisés par le Laboratoire dans les secteurs suivants : Q1 - Immunologie Q2 - ESB Q3 - Autopsie - Parasitologie Q4 - IBGN Q5 - Aide au diagnostic, parasitologie Q6 - Bactériologie des aliments Q7 - Bactériologie des eaux Q8 - Chimie et métaux Q9 - Radiobiologie Q10 - Hormones et substances interdites Q11 - Micropolluants organiques CG 49

50 R EDUCATION-FAMILLE R1 Actes et documents dans le cadre des aides aux familles. R2 Actes et documents dans le cadre de correspondances aux particuliers et structures œuvrant dans le domaine de l'enseignement. R3 Actes et documents dans le cadre de la procédure de fixation des budgets et demandes financières des Etablissements Publics Locaux d'enseignement (EPLE). R4 Actes et documents dans le cadre de l'organisation du Conseil Général des Jeunes (CGJ). R5 Actes et documents notifiant un rejet d'attribution de bourses départementales ou de prestations facultatives relevant de l'aide aux familles. S - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE S1 - Actes et documents dans le cadre du microcrédit solidaire départemental. S2 - Actes et documents dans le cadre de la prise en charge financière des actions et de la gestion des prêts du microcrédit solidaire départemental. Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Dominique CEAUX Monsieur Dominique CEAUX, Directeur Général, à l'effet de signer toutes les pièces comptables, dématérialisées et non dématérialisées, les actes et documents mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A à S incluses. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique CEAUX, Directeur Général, délégation de signature est donnée à : aux Responsables des Directions et Services directement rattachés au Directeur Général : Madame Sylvie JABIOL, Directeur des Finances et Moyens des Politiques Publiques pour toutes les pièces comptables visées à l'article 2.2 et pour les actes et documents qui concernent sa Direction et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus parties A, E1, E3, E4, E5 et F. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX et de Madame Sylvie JABIOL, la délégation de signature est exercée par chacun en ce qui le concerne : Madame Huguette ALEXANDRE, Chef du Service Finances - Budget, pour toutes les pièces comptables visées à l'article 2.2 et pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4 et E5. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Madame Sylvie JABIOL et de Madame Huguette ALEXANDRE, la délégation de signature est exercée par Monsieur Dominique MALEYRE, Adjoint au Chef du Service Finances - Budget, pour toutes les pièces comptables visées à l'article 2.2 et pour les actes et documents qui concernent ce service et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3 et E5. Madame Amélie CHEVALLIER-GAULTIER, Chef du Service Contrôle de Gestion, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4 et E5. Madame Cécile COSTE, Chef du Service Evaluation des Politiques Publiques et responsable des missions Agenda 21, pour les actes et documents relevant de son service et de ses missions et mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5 et F. CG 50

51 Monsieur Grégory CANTEGREIL, Chef du Service Commande Publique, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4 et E5. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Madame Sylvie JABIOL et de Monsieur Grégory CANTEGREIL, la délégation de signature est exercée par Madame Monique VIALLE MOREAU, Adjoint au Chef du Service Commande Publique, pour les actes et documents qui concernent ce service et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4 et E Monsieur Frédéric BROCHETON, Directeur des Ressources Humaines pour les actes et documents qui concernent sa direction et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A, B, E1, E3, E4 et E5. En cas d'absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX et de Monsieur Frédéric BROCHETON, la délégation de signature est exercée par chacun en ce qui le concerne : Madame Majorie RICHARD RD, Chef de Service, pour les actes et documents qui concernent la Direction et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A et B. Madame Pascale MERMET, Chef de Service, pour les actes et documents qui concernent la Direction et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A et B. Madame Nathalie GUBERT, Chef de Service, pour les actes et documents qui concernent la Direction et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A et B. Monsieur Jean-Louis SERVIER, Adjoint au Chef du Service Emploi et Développement des Compétences, pour les actes et documents qui concernent la cellule Formation/Compétences et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A et B. Madame Gaëlle BENAZECH, Responsable de la cellule Pilotage, pour les actes et documents qui concernent cette cellule et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A et B Madame Béatrice DESCHAMPS, Directeur de la Direction Juridique, pour les actes et documents qui concernent sa direction et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus parties A, C, E1, E3, E4 et E5. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX et de Madame Béatrice DESCHAMPS, Directeur de la Direction Juridique, la délégation de signature est exercée par Monsieur Daniel COUDERT, Directeur de la Coordination des Assemblées Madame Annie CERON, Directeur du Centre Informatique pour les actes et documents qui concernent sa Direction et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus parties A, E1, E3, E4, E5 et D. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX et de Madame Annie CERON, la délégation de signature est exercée par Monsieur Thierry LAGARDE, Directeur Adjoint. En cas d'absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX et de Madame Annie CERON, la délégation de signature est exercée par : Monsieur Thierry LAGARDE, Chef du Service Systèmes et Réseaux, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4 et E5. CG 51

52 En cas d'absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Madame Annie CERON et de Monsieur Thierry LAGARDE, la délégation de signature est exercée par : Madame Anne-Marie PEYRIDIEUX, Chef du Service Etudes et Développements, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4 et E Monsieur Daniel COUDERT, Directeur de la Coordination des Assemblées, pour les actes et documents qui concernent sa direction et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4 et E5. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX et de Monsieur Daniel COUDERT, la délégation de signature est exercée par Madame Béatrice DESCHAMPS, Directeur de la Direction Juridique. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Daniel COUDERT et de Madame Béatrice DESCHAMPS, Directeur de la Direction Juridique, la délégation de signature est exercée par Madame Martine TOURNIÉ, Chef du Service Intérieur, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 cidessus, parties A et E1, E3, E4 et E au Responsable du Pôle Infrastructures et Logistique, Monsieur Jean DAIX, Directeur Général Adjoint, pour toutes les pièces comptables visées à l'article 2.2 ainsi que celles non dématérialisées du Budget du Parc Routier Départemental et pour les actes et documents relevant de ce pôle et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E, F, G, H et I. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX et de Monsieur Jean DAIX les délégations de signature concernant ce pôle sont exercées par : M. Francis CHAMMARD, Directeur par intérim des Infrastructures Routières, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, E7, F, G, H et I En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX et de Monsieur Jean DAIX, la délégation de signature est exercée par : Monsieur Francis CHAMMARD, Chef du Service Entretien et Gestion de la Route, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, F, G et H. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Jean DAIX et de Monsieur Francis CHAMMARD, la délégation de signature est exercée par Madame Brigitte EYROLLE, Technicien principal de 1 ère classe, Madame Isabelle BONNET, Attaché, Monsieur Pierre DAUDY, Technicien principal de 1 ère classe et Monsieur Olivier LAMORRE, Technicien principal de 1 ère classe En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Jean DAIX et de Monsieur Francis CHAMMARD MMARD, la délégation de signature est exercée par : Monsieur Thierry MARCHAND, Chef du Service Ingénierie de la Route, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, F, G et H. CG 52

53 En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Jean DAIX, de M. Francis CHAMMARD et de Monsieur Thierry MARCHAND, la délégation de signature est exercée par Monsieur Thierry TROMAS, Ingénieur et Monsieur Alain DELBOS, Technicien principal de 1 ère classe M.., Directeur des Bâtiments et de la Logistique pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, F, G et H. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Jean DAIX et de M., la délégation de signature est exercée par : Monsieur Jacques MARTIN, Chef du Service Gestion Logistique, pour les actes et documents mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4 et E Monsieur Jean-Luc VIGNARD, Chef du Service Bâtiments, pour les actes et documents mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, G5 et H Monsieur Alain ROUAIX, Directeur du Centre Technique de Brive, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, E7, F, G, H2 et I. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Jean DAIX et de Monsieur Alain ROUAIX, la délégation de signature concernant le Centre Technique est exercée par Madame Michèle DUMOND, Technicien principal de 1 ère classe. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Jean DAIX, de Monsieur Alain ROUAIX et de Madame Michèle DUMOND, la délégation de signature concernant le Centre Technique est exercée, chacun en ce qui le concerne, par Messieurs Patrick BESSOUT, Technicien principal de 1 ère classe,, Frédéric JOUANNEAUD ANNEAUD, Technicien principal de 1 ère classe,, Fabrice CHEYSSIAL, Technicien principal de 1 ère classe,, Jean-Michel BARILLOT, Technicien principal de 1 ère classe et Jean- Michel GORSE, Technicien principal de 1 ère classe Monsieur Philippe LAUB, Directeur du Centre Technique de Tulle, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, E7, F, G, H2 et I. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Jean DAIX et de Monsieur Philippe LAUB, la délégation de signature concernant le Centre Technique est exercée par Monsieur Jacques MANY, Technicien principal de 1 ère classe. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Jean DAIX, de Monsieur Philippe LAUB et de Monsieur Jacques MANY, la délégation de signature concernant le Centre Technique est exercée, chacun en ce qui le concerne, par Messieurs Olivier PLAZANET, Technicien, Michel TOURNET, Technicien, Hubert t BRETTE, Technicien principal de 1 ère classe, André LACHAUD, Technicien principal de 1 ère classe et Stéphane FAYAC, Technicien principal de 2 ème classe. CG 53

54 Monsieur Michel BORDAS, Directeur du Centre Technique d Ussel, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, E7, F, G, H2 et I. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Jean DAIX et de Monsieur Michel BORDAS, la délégation de signature concernant le Centre Technique est exercée, chacun en ce qui le concerne, par Messieurs Jean-Pierre AOUT, Technicien principal de 1 ère classe, René BERGEAUD, Technicien principal de 2 ème classe, Daniel MIRAND, Technicien principal de 2 ème classe et Gérard OSTAPIW, Technicien principal de 1 ère classe Madame Florence BERTIN, Chef du Service des Transports pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4 et E5. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Jean DAIX et de Madame Florence BERTIN, la délégation de signature est exercée par Madame Laurence GRARD, Rédacteur principal de 2 ème classe Monsieur Jean-Louis VIEILLEMARINGE ARINGE, Chef du Service Parc Routier Départemental, pour toutes les pièces comptables et les pièces justificatives non dématérialisées de son Budget, et pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, E6 et I. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Jean DAIX et de Monsieur Jean-Louis VIEILLEMARINGE, la délégation de signature concernant le Parc est exercée par Monsieur Jean TRAINS, technicien principal de 1 ère classe. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Jean DAIX, de Monsieur Jean-Louis VIEILLEMARINGE et de Monsieur Jean TRAINS, la délégation de signature concernant le Parc est exercée par Messieurs eurs Jean-Marc DEVAUD, Ouvrier des Parcs et Ateliers, Christian NAUDET, Ouvrier des Parcs et Ateliers et Jean- Claude TAYANT, Ouvrier des Parcs et Ateliers, pour les actes et documents mentionnés à l article 2 ci-dessus, partie E au Responsable du d Pôle Proximité et Solidarité, Monsieur Olivier SERRE, Directeur Général Adjoint, pour toutes les pièces comptables visées à l'article 2.2 ainsi que celles non dématérialisées du Budget du Centre Départemental de l'enfance et pour les actes et documents relevant de ce pôle et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E, F, J, K, L, M, N, O, P, R et S. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX et de Monsieur Olivier SERRE, les délégations de signature concernant ce pôle sont exercées par : Monsieur Bernard ROUSSELY, Chef du Service Usages Numériques et Ordicollège, pour les actes et documents qui concernent ce Service et sont mentionnés à l'article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5 et F M.,., Secrétaire Général, pour les actes et documents relevant de ses missions et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E, J, K, L, M, N, O, P (à l'exception de P1 et P3) et R. CG 54

55 Madame Brigitte BONNELIE-GINIER GINIER, Chargé de Mission sur les questions juridiques et réglementaires, pour les actes et documents relevant de ses missions et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, J4, J7 et J Madame Marie-Anne SERANDON, Chargé de projets "Santé", pour les actes et documents relevant de ses missions et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A et L Madame Sophie TRICOCHE, Coordonnateur des Missions d'intervention Sociale, pour les actes et documents relevant de ses missions et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, J1, K2, M4, M5 et M10. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Olivier SERRE et de Madame Sophie TRICOCHE, la délégation de signature est exercée par M.., et, en son absence, chacun en ce qui le concerne, par Madame Dominique BESSIERE, Madame Monique LACROIX, Madame Danièle BERNARD, Madame Anne SERVIERES, Madame Sylvie TEIXEIRA, Monsieur Philippe PELLETIER, Monsieur Jean-Michel RIOUX et par M., Chefs de Services des Maisons des Services Départementaux Madame Sylvie PAPON, Directeur de la Famille, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, J (à l'exception de J3, J5, J9, J10), K (à l'exception de K5), L, M, N et R Monsieur Laurent BAAS, Responsable du Centre Départemental de l Enfance, pour toutes les pièces comptables et les pièces justificatives non dématérialisées de son Budget, et pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4 et E5. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Olivier SERRE, de Madame Sylvie PAPON et de Monsieur Laurent BAASB AAS, la délégation de signature concernant le Centre est exercée par Monsieur Jean- Michel CHAZETTE, Chef du Service Educatif et par Madame Dominique LAVAL, encadrant des Services Généraux, pour toutes les pièces comptables et les pièces justificatives non dématérialisées de leur Budget, et pour les parties A, E3 et E Madame Marie LASAIRES, Médecin 1 ère classe, Chef du Service Protection Maternelle et Infantile, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, K, L, R1, R2 et R5. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Olivier SERRE, de Mme Sylvie PAPON et de Madame Marie LASAIRES, la délégation de signature concernant le service est exercée par Madame Hélène LOMBARTEIX-DUMAS, Médecin 1 ère classe, Madame.., Médecin., Madame Anne SABOUREAU-OLLIVIER OLLIVIER, Médecin hors classe et Madame Michèle BRISEBARRE, Médecin 2 ème classe, chacune en ce qui la concerne. CG 55

56 Madame Danielle BOUILLAGUET, Chef du Service Aide Sociale à l Enfance, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, M et N. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Olivier SERRE, de Madame Sylvie PAPON et de Madame Danielle BOUILLAGUET, la délégation de signature est exercée par Monsieur Boris ANDRE, Responsable Plateforme d'orientation/cellule, Assistant du Chef de Service Aide Sociale à l'enfance, pour les actes et documents mentionnés aux paragraphes M2 et M3, par Madame Arielle LUISELLI, Responsable du Pôle Projet pour l'enfant, pour ceux mentionnés aux paragraphes M5 et M7, par Madame Martine LAUSSAC, Responsable du Pôle Accueil, pour ceux mentionnés aux paragraphes M8, M9 et M10, par Madame Muriel FAFINSKI, Responsable Unité Ressources, pour ceux mentionnés aux paragraphes M4, M10, N1, N2, N3 et N4, par Madame Françoise HOSPITAL MOUTON, Sagefemme de classe exceptionnelle et par Madame Nadine TOSTIVINT, Assistant socioéducatif principal, pour ceux mentionnés au paragraphe M Monsieur Gilles VIALLE, Chef du Service Collèges, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5 et R. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Olivier SERRE, de Madame Sylvie PAPON et de Monsieur Gilles VIALLE, la délégation de signature concernant le Service est exercée par Monsieur Michel COSSARD, Adjoint au Chef du Service Collèges Madame Martine COUDERT, Directeur de l'insertion et du Logement, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, F, J7, 0 et S. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Olivier SERRE et de Madame Martine COUDERT, les délégations de signature concernant cette direction sont exercées par : Madame Marie-Françoise RATEAU TEAU, Chef du Service Insertion Ingénierie sociale, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5 et 0. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Olivier SERRE, de Madame Martine COUDERT et de Madame Marie- Françoise RATEAU, la délégation de signature concernant le service est exercée par Madame Eliane CHASSANG GIGNAC, Chef du Service Logement social Habitat privé Madame Eliane CHASSANG GIGNAC, Chef du Service Logement social Habitat privé pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 cidessus, parties A, E1, E3, E4, E5, F et 0. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique ique CEAUX, de Monsieur Olivier SERRE, de Madame Martine COUDERT et de Madame Eliane CHASSANG GIGNAC, la délégation de signature concernant le service est exercée par Madame Marie-Françoise RATEAU, Chef du Service Insertion Ingénierie sociale. CG 56

57 Madame Laetitia CAPY GOUNET, Directeur du Développement Économique pour les actes et documents relevant de son service, dans le cadre du co-pilotage du dispositif du Microcrédit solidaire départemental par la Direction du Développement Économique et mentionnés à l article 2 ci-dessus, partie S. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Olivier SERRE, de Monsieur Gilles RAVINET, de Madame Martine COUDERT et de Madame Laetitia CAPY GOUNET, la délégation de signature concernant le dispositif du Microcrédit solidaire départemental est exercée par Monsieur Dominique ROUCHER, Directeur du Développement Économique Madame Nathalie MARRIEN, Directeur de l'autonomie, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, J (sauf J1) et N. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Olivier SERRE et de Madame Nathalie MARRIEN, la délégation de signature est exercée par Madame Brigitte LACHAUD, Directeur Adjoint. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Olivier SERRE, de Madame Nathalie MARRIEN et de Madame Brigitte LACHAUD, la délégation de signature est exercée par : Madame Dominique DELMAS, Chef du Service Instruction, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, J (sauf J1, J3 et J11) et N. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Olivier SERRE, de Madame Nathalie MARRIEN, de Madame Brigitte LACHAUD et de Madame Dominique DELMAS, la délégation de signature concernant le Service Instruction est exercée par Mesdames Monique CHAZALVIEL, Adélaïde GOUZOU, Anita FARGES, Amandine LOPEZ, Catherine BELAUD, Marie-Joëlle CRANTELLE, Laurence DOUCE, Sandrine DUFFEAL, Catherine MENEYROL, Marie-Joëlle PAPON, P Eliette REPAIN, Christine SANCHEZ, Christine VARENNES, Véronique BARRY, Aurélie CROIZILLE, Françoise MENEYROL et Monsieur Johan BOUDRIE, agents instructeurs, pour les actes et documents relevant de ce service et mentionnés à l'article 2 ci-dessus, partie A Monsieur Philippe FAUGERON, Chef du Service Coordination, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, J (sauf J1 et J3) et N Madame Mariette LEYRAT, Chef du Service Evaluation, pour les actes et documents relevant de son service et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, J (sauf J1 et J3) et N au Responsable du Pôle Développement et Aménagement, Monsieur Gilles RAVINET, Directeur Général Adjoint, pour toutes les pièces comptables visées à l'article 2.2 ainsi que celles non dématérialisées du Budget du Laboratoire Départemental d'analyses et pour les actes et documents relevant de ce pôle et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E, F et S. CG 57

58 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX et de Monsieur Gilles RAVINET, la délégation de signature est exercée par Madame Martine PERIER, référent financier du Pôle Développement et Aménagement, pour les actes et documents relevant de ses missions et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5 et F. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX et de Monsieur Gilles RAVINET, les délégations de signature concernant ce pôle sont exercées par : Monsieur Pierre ESTERLE, Animateur T.I.C., pour les actes et documents qui concernent la Cellule Aménagement Numérique du Territoire et sont mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4 et E Madame Laëtitia CAPY GOUNET, Directeur du Développement Economique, pour les actes et documents relevant de cette direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, F et S. Monsieur Dominique ROUCHER, Directeur du Développement Economique, pour les actes et documents relevant de cette direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, F et S. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Gilles RAVINET, de Madame Laëtitia CAPY GOUNET et de Monsieur Dominique ROUCHER, la délégation de signature est exercée par Monsieur Maxime ESTRADE, Directeur de l'aménagement du Territoire Monsieur Maxime ESTRADE, Directeur de l'aménagement du Territoire, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5 et F. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Gilles RAVINET et de Monsieur Maxime ESTRADE, la délégation de signature est exercée par Madame Françoise TEYSSOU, Adjoint au Directeur chargé plus spécifiquement de la coordination de l'ensemble des missions aides aux communes Monsieur Nicolas MIGNARD, Directeur du Tourisme, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5 et F. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Gilles RAVINET et de Monsieur Nicolas MIGNARD, la délégation de signature est exercée par Madame Marie SAULE, Chef du Service Ingénierie et Développement Touristique Monsieur Valéry NEVEU, Directeur du Développement Durable, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5 et F. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Gilles RAVINET et de Monsieur Valéry NEVEU, la délégation de signature est exercée par Madame Martine PERIER, Rédacteur principal de 1 ère classe. CG 58

59 Monsieur Thierry ROUHAUD, Directeur de la Culture, des Sports et de la Vie Associative, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 cidessus, parties A, E1, E3, E4, et E Madame Justine BERLIERE, Directeur des Archives Départementales, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5, P1 et P2. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Gilles RAVINET et de Madame Justine BERLIERE, les délégations de signature concernant cette direction sont exercées par Madame Eléonore BOZZI, chargée d'études documentaires. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Gilles RAVINET, de Madame Justine BERLIERE RE et de Madame Eléonore BOZZI, les délégations de signature concernant cette direction sont exercées par Madame Muriel ROUSSILLES, Attaché de conservation du patrimoine Monsieur Gaetano MANFREDONIA, Directeur de la Bibliothèque Départementale de Prêt pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5 et P3. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Gilles RAVINET et de Monsieur Gaetano MANFREDONIA, la délégation de signature est exercée par Madame Marie-Hélène COFFIN, Bibliothécaire et par Monsieur Alain MAURY, Attaché de conservation Madame Michèle PERISSERE, Directeur du Musée du Président Jacques Chirac, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5 et P2. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Gilles RAVINET, de Madame Michèle PERISSERE, la délégation de signature est exercée par Monsieur Vincent RIGAU, Directeur Adjoint. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Gilles RAVINET, de Madame Michèle PERISSERE, et de Monsieur Vincent RIGAU, la délégation de signature est exercée par Madame Anne-Marie TREMOULET, Rédacteur principal de 2 ème classe Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, Directeur du Laboratoire Départemental d Analyses, pour toutes les pièces comptables et les pièces justificatives non dématérialisées de son Budget, et pour les actes et documents relevant du Laboratoire et mentionnés à l article 2 ci-dessus, parties A, E1, E3, E4, E5 et Q. En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Gilles RAVINET et de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, la délégation de signature concernant le Laboratoire est exercée par Madame Laëtitia BELLESSORT, Directeur Adjoint. CG 59

60 En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Dominique CEAUX, de Monsieur Gilles RAVINET, de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU et de Madame Laëtitia BELLESSORT, la délégation de signature concernant le Laboratoire est exercée par : Monsieur Jean-Marc LAMBERT, Ingénieur, pour les actes et documents mentionnés aux paragraphes Q9, Q10 et Q11 de la partie Q, et en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean-Marc LAMBERT, par Monsieur Vincent GOHIER, Ingénieur principal pour ceux mentionnés au paragraphe Q Madame Laëtitia BELLESSORT, Ingénieur, pour les actes et documents mentionnés aux paragraphes Q6 et Q7 de la partie Q et en cas d absence ou d empêchement de Madame Laëtitia BELLESSORT, par Madame Anita VERON, Cadre de santé, pour ceux mentionnés au paragraphe Q6 et par Madame Pascale AMBROISE, Cadre de santé, pour ceux mentionnés au paragraphe Q Monsieur Jean-Luc ZONDERLAND, Vétérinaire, pour les actes et documents mentionnés aux paragraphes Q1, Q2, Q3 et Q5 de la partie Q et en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean-Luc ZONDERLAND, par Madame Chantal COUSSENS, Assistant médico-technique de classe supérieure pour ceux mentionnés au paragraphe Q1, par Madame Mireille TEIL, Assistant médico-technique de classe supérieure pour ceux mentionnés au paragraphe Q2 et en cas d absence ou d empêchement de Madame Mireille TEIL, par Madame Céline FAURE, par Monsieur Jean PESTOURIE, Assistant médicotechnique de classe supérieure pour ceux mentionnés au paragraphe Q3, par Madame Christiane BOUILLAGUET pour ceux mentionnés au paragraphe Q Monsieur Gérard FROIDEFOND, Assistant médico-technique de classe supérieure, pour les actes et documents mentionnés au paragraphe Q Madame Marylène DELBOS, Cadre de santé, ou par Madame Pascale AMBROISE, Cadre de santé, pour les actes et documents mentionnés au paragraphe Q8. Article 4 : Les délégations de signature pour le Cabinet sont organisées comme suit : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques SPINDLER, Directeur de Cabinet, pour les actes et documents relevant du Cabinet et mentionnés à l article 2 ci-dessus parties A, E1, E3, E4, et E5. En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jacques SPINDLER, la délégation de signature est exercée par Madame Carole NANGERONI, Directrice Adjointe de Cabinet, pour les actes et documents relevant du Cabinet et mentionnés à l article 2 ci-dessus parties A, E1, E3, E4, et E5. Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques SPINDLER, Directeur de la Communication, pour les actes et documents relevant de sa direction et mentionnés à l article 2 ci-dessus parties A, E1, E3, E4, et E5. CG 60

61 Article 5 : Le présent arrêté prend effet le 1 er janvier Il abroge à compter de la même date tout arrêté antérieur pris pour le même objet. Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Monsieur le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Tulle, le 20 décembre 2013 Transmis au représentant de l'état le : 23 Décembre 2013 Affiché le : 23 Décembre 2013 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 61

62 A R R Ê T É N 13ASPAH116 OBJET ARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU FOYER D'ACCUEIL DE BOULOU-LES-ROSES A LIGNEYRAC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 LE PRÉSIDENT VU le code Général des Collectivités Territoriales, VU le code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Foyer d'accueil de BOULOU LES ROSES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014, VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 décembre 2013, VU l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Foyer d'accueil de BOULOU LES ROSES par courrier transmis le 18 décembre 2013, CG 62

63 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ARRETE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer d'accueil de BOULOU LES ROSES sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes G1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,91 G2 Dépenses afférentes au personnel ,00 G3 Dépenses afférentes à la structure ,10 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 G1 - Produits de la tarification ,60 G2 Autres produits relatifs à l'exploitation ,37 G3 Produits financiers et pds non encaissables ,13 Excédent de la section d'exploitation reporté 772, , ,01 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée applicable à compter du 1 er janvier 2014 au Foyer d'accueil de BOULOU LES ROSES est fixé à : Internat : 160,76 uros Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au : Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification. Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département. Tulle, le 3 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 3 Janvier 2014 Affiché le : 6 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 63

64 A R R Ê T É N 14ASPAH001 OBJET ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'EHPAD DE RIVET A BRIVE-LA-GAILLARDE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 LE PRÉSIDENT VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; VU le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. de RIVET à Brive-la-Gaillarde a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 décembre 2013 ; VU l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. de RIVET à Brive-la-Gaillarde par courrier transmis le 30 décembre 2013 ; CG 64

65 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ARRETE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section hébergement de l'e.h.p.a.d. de RIVET à Brive-la la-gaillarde sont autorisées en équilibre à hauteur de ,00. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,00 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,65 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure ,35 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,00 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation ,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables ,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,00 Total en Euros ,00 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section dépendance de l'e.h E.H.P.A.D..P.A.D. de RIVET à Brive-la la-gaillarde sont autorisées en équilibre à hauteur de ,15. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,99 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,98 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure ,18 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,15 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables 0,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,15 Total en Euros ,15 Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée hébergement applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de RIVET à Brive-la-Gaillarde sont fixés à : Hébergement traditionnel : 60,00 Hébergement temporaire : 60,00 Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée dépendance applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de RIVET à Brive-la-Gaillarde sont fixés à : GIR : 22,55 GIR : 14,31 GIR : 6,07 CG 65

66 Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le coût moyen dépendance applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de RIVET à Brive-la-Gaillarde pour les résidents de moins de 60 ans est fixé à : Coût Moyen Dépendance : 18,17 Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au : Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification. Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département. Tulle, le 8 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 6 Janvier 2014 Affiché le : 8 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 66

67 A R R Ê T É N 14ASPAH002 OBJET ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'EHPAD DE MERLINES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 LE PRÉSIDENT VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; VU la délibération du Conseil Général fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du code l'action Sociale et des Familles dans sa séance du 21 décembre 2012 ; VU le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. de MERLINES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 janvier 2014 ; VU l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. de MERLINES par courrier transmis le 6 janvier 2014 ; CG 67

68 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ARRETE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section hébergement de l'e.h.p.a.d. de MERLINES sont autorisées en équilibre à hauteur de ,20. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,76 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure ,44 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,20 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation ,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables ,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,20 Total en Euros ,20 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section dépendance de l'e.h.p.a.d. de MERLINES sont autorisées en équilibre à hauteur de ,59. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,29 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,30 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure 2 000,00 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,59 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables 2 000,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,59 Total en Euros ,59 Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée hébergement applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de MERLINES sont fixés à : Hébergement traditionnel : 59,15 Hébergement temporaire : 59,15 Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée dépendance applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de MERLINES sont fixés à : GIR : 18,95 GIR : 12,03 GIR : 5,10 CG 68

69 Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le coût moyen dépendance applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de MERLINES pour les résidents de moins de 60 ans est fixé à : Coût Moyen Dépendance : 15,84 Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au : Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification. Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département. Tulle, le 6 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général Transmis au représentant de l'état le : 13 Janvier 2014 Affiché le : 16 Janvier 2014 CG 69

70 A R R Ê T É N 14ASPAH003 OBJET ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'E.H.P.A.D. DE DONZENAC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 LE PRÉSIDENT VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; VU le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. de DONZENAC a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 janvier 2014 ; VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. de DONZENAC par courrier transmis le 3 janvier 2014 ; VU la réponse transmise à l'établissement par courrier en date du 7 janvier 2014 ; CG 70

71 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ARRETE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles p de la section hébergement de l'e.h.p.a.d. DONZENAC sont autorisées en équilibre à hauteur de ,40. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,14 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,85 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure ,41 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,40 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation ,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables 8 200,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,40 Total en Euros ,40 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section dépendance de l'e.h.p.a.d. DONZENAC sont autorisées en équilibre à hauteur de ,85. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,50 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,35 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure 0,00 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels onnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,85 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables 0,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,85 Total en Euros ,85 Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée hébergement applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de DONZENAC est fixé à : Hébergement traditionnel : 55,70 Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée dépendance applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de DONZENAC sont fixés à : GIR : 19,21 GIR : 12,19 GIR : 5,17 CG 71

72 Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le coût moyen dépendance applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de DONZENAC pour les résidents de moins de 60 ans est fixé à : Coût Moyen Dépendance : 13,60 Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au : Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification. Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département. Tulle, le 7 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 7 Janvier 2014 Affiché le : 16 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 72

73 A R R Ê T É N 14ASPAH004 OBJET ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'E.H.P.A.D. DE SAINT-PRIVAT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 LE PRÉSIDENT VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; VU le courrier transmis le 5 novembre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. de SAINT-PRIVAT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 décembre 2013 ; CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. de SAINT-PRIVAT ; CG 73

74 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ARRETE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section hébergement de l'e.h.p.a.d. de SAINT-PRIVAT sont autorisées en équilibre à hauteur de ,04. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,47 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,91 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure ,54 Déficit de la section d'exploitation reporté ,12 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,12 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation ,92 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables 0,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,04 Total en Euros ,04 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section dépendance de l'e.h.p E.H.P.A.D..A.D. de SAINT-PRIVAT sont autorisées en équilibre à hauteur de ,12. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,77 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,94 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure ,41 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,12 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables 0,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,12 Total en Euros ,12 Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée hébergement applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de SAINT-PRIVAT est fixé à : Hébergement traditionnel : 51,67 Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée dépendance applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de SAINT-PRIVAT sont fixés à : GIR : 20,18 GIR : 12,81 GIR : 5,43 CG 74

75 Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le coût moyen dépendance applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de SAINT-PRIVAT pour les résidents de moins de 60 ans est fixé à : Coût Moyen Dépendance : 16,37 Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au : Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification. Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département. Tulle, le 10 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 14 Janvier 2014 Affiché le : 16 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 75

76 A R R Ê T É N 14ASPAH005 OBJET ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEES APPLICABLES A L'EHPAD DE MEYMAC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 LE PRÉSIDENT VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; VU la délibération du Conseil Général fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du code l'action Sociale et des Familles dans sa séance du 21 décembre 2012 ; VU le courrier transmis le 25 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. de MEYMAC a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14 janvier 2014 ; VU l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. de MEYMAC par courrier transmis le 16 janvier 2014 ; CG 76

77 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ARRETE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section hébergement de l'e.h.p E.H.P.A.D..A.D. de MEYMAC sont autorisées en équilibre à hauteur de ,00. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,32 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure ,68 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,00 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables ,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 5 000, ,00 Total en Euros ,00 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes es et les dépenses prévisionnelles de la section dépendance de l'e.h.p.a.d. de MEYMAC sont autorisées en équilibre à hauteur de ,40. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes ettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,00 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,40 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure ,00 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,40 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables 0,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,40 Total en Euros ,40 Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée hébergement applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de MEYMAC est fixé à : Hébergement traditionnel : 49,87 Accueil de jour : 15,00 Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée dépendance applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de MEYMAC sont fixés à : GIR : 23,78 GIR : 15,08 GIR : 5,92 CG 77

78 Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le coût moyen dépendance applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de MEYMAC pour les résidents de moins de 60 ans est fixé à : Coût Moyen Dépendance : 15,25 Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au : Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification. Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département. Tulle, le 16 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général Transmis au représentant de l'état le : 22 Janvier 2014 Affiché le : 27 Janvier 2014 CG 78

79 A R R Ê T É N 14ASPAH006 OBJET ARRETE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE ANNUELLE POUR LE SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE (S.A.V.S.)GERE PAR L'A.P.F. A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 LE PRÉSIDENT VU le code Général des Collectivités Territoriales, VU le code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 6 juin 2005 autorisant la création d'un Service Accompagnement a la Vie Sociale dénommé S.A.V.S. - APF, sis Impasse Tour de Loyre MALEMORT et géré par l'association des Paralysés de France, VU la délibération du Conseil Général fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du code l'action Sociale et des Familles dans sa séance du 20 décembre 2013, publiée le 27 décembre 2013, VU le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le S.A.V.S. - APF a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014, VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 janvier 2014, VU la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le S.A.V.S. de l'a.p.f., CG 79

80 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ARRETE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.A.V.S. - APF sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en Euros G1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,00 G2 Dépenses afférentes au personnel ,00 G3 Dépenses afférentes à la structure ,00 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 G1 - Produits de la tarification ,64 G2 Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000,00 G3 Produits financiers et pds non encaissables 0,00 Excédent de la section d'exploitation reporté ,36 Total en Euros , ,00 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale annuelle applicable à compter du 1 er janvier 2014 au S.A.V.S. de l'a.p.f. est fixé à : Dotation globale annuelle: ,64 uros correspondant à une dotation globale mensuelle à compter du 1 er janvier 2014 de : ,05 uros Article 3 : Ainsi, le coût mensuel à la place susceptible d'être facturé aux autres départements à compter du 1 er janvier 2014 est fixé à 573,90 uros, Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au : Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification. CG 80

81 Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département. Tulle, le 16 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 24 Janvier 2014 Affiché le : 30 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 81

82 A R R Ê T É N 14ASPAH007 OBJET ARRETE PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE LA PETITE UNITE DE VIE DE TYPE "MARPA" A OBJAT" GEREE PAR L'ASSOCIATION LIMAREL A L'ASSOCIATION MSA SERVICES LIMOUSIN LE PRÉSIDENT VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.312.1, L à L relatifs aux autorisations, les articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements, VU la loi n du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU l'arrêté n 12ASPAH127 du 26 octobre 2012 portant autorisation de création et de fonctionnement d'une Petite Unité de Vie non médicalisée pour personnes âgées de type MARPA sur la commune d'objat (19130), VU le procès-verbal du conseil d'administration de l'association LIMAREL du 02 décembre 2013 en faveur du projet de fusion absorption par l'association MSA SERVICES LIMOUSIN à compter du 1 er janvier 2014, VU le traité de fusion conclu entre l'association absorbante "MSA Services Limousin" et l'association absorbée "LIMAREL Association" et signé le 02 décembre 2013, VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association LIMAREL du 20 décembre 2013 approuvant son absorption par MSA Services Limousin à compter du 1 er janvier 2014 et constatant sa dissolution au 31 décembre 2013, VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association MSA Services Limousin du 3 décembre 2013 approuvant les traités d'apport fusion conduisant à la fusion absorption des Associations LIMAREL et ASIIAL au sein de l'association MSA Services Limousin à compter du 1 er janvier 2014 et fixant désormais le siège social à LIGINIAC (19160), CONSIDERANT que ce transfert de gestion n'entraîne pas de modification de nature à remettre en cause le fonctionnement de la MARPA d'objat, CONSIDERANT que l'association MSA Services Limousin présente les garanties morales, techniques et financières pour assurer l'exploitation d'un établissement pour personnes âgées, CG 82

83 SUR proposition du Directeur de l'autonomie de la Corrèze, ARRÊTE Article 1er : Dans le cadre de l'opération de fusion absorption, l'autorisation de création et de fonctionnement de la Petite Unité de Vie non médicalisée pour personnes âgées de type MARPA sis à OBJAT (19130), d'une capacité de 24 places (dont 2 en accueil temporaire) est transférée, avec effet au 1 er janvier 2014, à l'association MSA Services Limousin dont le siège social est situé à LIGINIAC (19160). Article 2 : Le numéro FINESS correspondant à l'association LIMAREL est supprimé au 31 décembre Article 3 : A compter du 1 er janvier 2014, cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Association gestionnaire : MSA SERVICES LIMOUSIN N FINESS de l'entité juridique de rattachement : N FINESS Catégorie Logement Foyer E.H.P.A. : MARPA OBJAT Discipline d'équipement Activité Clientèle Capacité autorisée 927 : Hébergement. L.F. 22 places : Accueil Temporaire 2 places Article 4 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L du CASF. CG 83

84 Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication, cette décision peut faire l'objet, soit d'un : recours gracieux, auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Corrèze, recours contentieux, qui doit être transmis au tribunal administratif de LIMOGES, 1 cours Vergnaud, LIMOGES. Article 7 : Le Directeur Général des Services du Département et le Directeur de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et qui sera notifié à l'association MSA Services Limousin. Tulle, le 27 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général Transmis au représentant de l'état le : 31 Janvier 2014 Affiché le : 31 Janvier 2014 CG 84

85 A R R Ê T É N 14ASPAH008 OBJET ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'E.H.P.A.D. DU CENTRE HOSPITALIER DE BORT LES ORGUES A COMPTER DU 1ER JANVIER LE PRÉSIDENT VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le code Général des Collectivités Territoriales ; VU le code de l'action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; VU le courrier transmis le 9 décembre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ehpad du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 janvier 2014 ; VU l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'ehpad du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES par courrier transmis le 30 janvier 2014 ; CG 85

86 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ARRETE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section hébergement de l'ehpad du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES sont autorisées en équilibre à hauteur de ,16. Titres Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes T1 : Charges d'exploitation relatives au personnel ,29 T2 : Charges d'exploitation à caractère médical 0,00 T3 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ,43 T4 : Amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles ,44 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Titres Montant en Euros T1 : Produits afférents aux soins ,36 T2 : Produits afférents à la dépendance 0,00 T3 : Produits de l'hébergement 0,00 T4 : Autres produits ,80 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,16 Total en Euros ,16 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section dépendance de l'ehpad du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES sont autorisées en équilibre à hauteur de ,97. Titres Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes T1 : Charges d'exploitation relatives au personnel ,50 T2 : Charges d'exploitation à caractère médical 0,00 T3 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ,47 T4 : Amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles 0,00 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Titres Montant en Euros T1 : Produits afférents aux soins 0,00 T2 : Produits afférents à la dépendance ,97 T3 : Produits de l'hébergement 0,00 T4 : Autres produits ,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,97 Total en Euros ,97 Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée hébergement applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'ehpad du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES sont fixés à : Hébergement traditionnel : 51,46 Accueil de jour : 18,57 CG 86

87 Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée dépendance applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'ehpad du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES sont fixés à : GIR : 24,48 GIR : 15,54 54 GIR : 6,59 Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le coût moyen dépendance applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'ehpad du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES pour les résidents de moins de 60 ans est fixé à : Coût Moyen Dépendance D : 18,99 Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au : Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification. Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département. Tulle, le 28 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 30 Janvier 2014 Affiché le : 31 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 87

88 A R R Ê T É N 14ASPAH009 OBJET ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'U.S.L.D./ S.M.T.I. DE L'HOPITAL LOCAL DE BORT LES ORGUES A COMPTER 1ER JANVIER 2014 LE PRÉSIDENT VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le code Général des Collectivités Territoriales ; VU le code de l'action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; VU le courrier transmis le 9 décembre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'u.s.l.d./s.m.t.i du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 janvier 2014 ; VU l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'u.s.l.d./s.m.t.i du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES par courrier transmis le 30 janvier 2014 ; CG 88

89 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ARRETE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section hébergement de l'u.s.l.d./s.m.t.i du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES sont autorisées en équilibre à hauteur de ,86. Titres Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes T1 : Charges d'exploitation relatives au personnel ,00 T2 : Charges d'exploitation à caractère médical 0,00 T3 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ,73 T4 : Amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles ,13 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Titres Montant en Euros T1 : Produits afférents aux soins ,03 T2 : Produits afférents à la dépendance 0,00 T3 : Produits de l'hébergement 0,00 T4 : Autres produits ,83 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,86 Total en Euros ,86 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section dépendance de l'u.s.l.d./s.m.t.i du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES sont autorisées en équilibre à hauteur de ,00. Titres Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes T1 : Charges d'exploitation relatives au personnel ,00 T2 : Charges d'exploitation à caractère médical 0,00 T3 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ,00 T4 : Amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles 0,00 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Titres Montant en Euros T1 : Produits afférents aux soins 0,00 T2 : Produits afférents à la dépendance ,00 T3 : Produits de l'hébergement 0,00 T4 : Autres produits 0,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,00 Total en Euros ,00 Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée hébergement applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'u.s.l.d./s.m.t.i du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES est fixé à : Hébergement traditionnel : 57,43 CG 89

90 Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée dépendance applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'u.s.l.d./s.m.t.i du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES sont fixés à : GIR : 35,40 GIR : 21,19 GIR : 9,41 Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le coût moyen dépendance applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'u.s.l.d./s.m.t.i du Centre Hospitalier de BORT LES ORGUES pour les résidents de moins de 60 ans est fixé à : Coût Moyen Dépendance nce : 31,56 Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au : Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification. Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département. Tulle, le 28 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 30 Janvier 2014 Affiché le : 31 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 90

91 A R R Ê T É N 14ASPAH010 OBJET ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'E.H.P.A.D. D'ALLASSAC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 LE PRÉSIDENT VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; VU la délibération du Conseil Général fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du code l'action Sociale et des Familles dans sa séance du 20 décembre 2013 ; VU le courrier transmis le 23 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. d'allassac a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 janvier 2014 ; CONSIDERANT la réponse positive transmise par la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d.d'allassac le 24 janvier 2014 ; CG 91

92 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ARRETE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section hébergement de l'e.h.p.a.d. d'allassac sont autorisées en équilibre à hauteur de ,23. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,96 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,75 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure ,52 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,00 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation ,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables ,23 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,23 Total en Euros ,23 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section dépendance de l'e.h.p.a.d. d'allassac sont autorisées en équilibre à hauteur de ,14. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,59 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,38 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure ,17 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,14 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 7 900,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables 0,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,14 Total en Euros ,14 Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée hébergement applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d.d'allassac est fixé à : Hébergement traditionnel : 57,60 Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée dépendance applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d.d'allassac sont fixés à : GIR : 20,36 GIR : 12,92 GIR : 5,48 CG 92

93 Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le coût moyen dépendance applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. d'allassac pour les résidents de moins de 60 ans est fixé à : Coût Moyen Dépendance : 14,71 Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au : Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification. Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département. Tulle, le 28 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 29 Janvier 2014 Affiché le : 31 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 93

94 A R R Ê T É N 14ASPAH011 OBJET ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'E.H.P.A.D. D'OBJAT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 LE PRÉSIDENT VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; VU la délibération du Conseil Général fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du code l'action Sociale et des Familles dans sa séance du 20 décembre 2013 ; VU le courrier transmis le 16 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. d'objat a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ; VU les propositions budgétaires validées par l'autorité de tarification et transmises par courrier en date du 20 janvier 2014 ; VU l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. d'objat par mail le 16 janvier 2014 ; CG 94

95 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ARRETE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section hébergement de l'e.h.p.a.d. d'objat sont autorisées en équilibre à hauteur de ,52. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,00 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,34 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure ,18 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,78 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 3 500,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables ,74 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,52 Total en Euros ,52 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section dépendance de l'e.h.p.a.d. d'objat sont autorisées en équilibre à hauteur de ,80. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,00 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,88 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure 875,00 Déficit de la section d'exploitation reporté ,92 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,80 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables 0,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,80 Total en Euros ,80 Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée hébergement applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. d'objat est fixé à : Hébergement traditionnel : 57,02 Hébergement temporaire : 57,02 Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée dépendance applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. d'objat sont fixés à : GIR : 17,50 GIR : 11,11 GIR : 4,71 CG 95

96 Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le coût moyen dépendance applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. d'objat pour les résidents de moins de 60 ans est fixé à : Coût Moyen Dépendance : 14,64 Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au : Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification. Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département. Tulle, le 28 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 29 Janvier 2014 Affiché le : 31 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 96

97 A R R Ê T É N 14ASPAH012 OBJET ARRETE PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A L'E.H.P.A.D. "RESIDENCE ST ANTOINE" DE PERPEZAC LE NOIR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 LE PRÉSIDENT VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'action Sociale et des Familles ; VU la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; VU la loi n du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; VU la délibération du Conseil Général fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du code l'action Sociale et des Familles dans sa séance du 20 décembre 2013 ; VU le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d. de PERPEZAC LE NOIR a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014, complétées par les documents transmis le 20 décembre 2013 ; VU l'arrêté de transformation ARS/CG19 n 2013/713 portant transformation de l'établissement pour Personnes Âgées (EHPA de type Petite Unité de Vie) de 19 lits d hébergement permanent en Établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) dénommée «Résidence Saint Antoine» en cours de signature ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 janvier 2014 ; VU l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'e.h.p.a.d de PERPEZAC LE NOIR par mail le 28 janvier 2014 ; CG 97

98 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ARRETE Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section hébergement de l'e.h.p.a.d. de PERPEZAC LE NOIR sont autorisées en équilibre à hauteur de ,32. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,78 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure ,34 Déficit de la section d'exploitation reporté 2 115,20 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,92 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables ,40 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,32 Total en Euros ,32 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section dépendance de l'e.h.p.a.d. de PERPEZAC LE NOIR sont autorisées en équilibre à hauteur de ,00. Groupes Fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ,00 Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe 3 dépenses afférentes à la structure 183,00 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 Groupes Fonctionnels Montant en Euros Groupe 1 Produits de la tarification ,00 Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe 3 Produits financiers et pdts non encaissables 0,00 Excédent de la section d'exploitation reporté 0, ,00 Total en Euros ,00 Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée hébergement applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de PERPEZAC LE NOIR est fixé à : Hébergement traditionnel : 52,12 Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée dépendance applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de PERPEZAC LE NOIR sont fixés à : GIR : 18,16 GIR : 11,52 GIR : 4,88 CG 98

99 Article 5 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le coût moyen dépendance applicable à compter du 1 er janvier 2014 à l'e.h.p.a.d. de PERPEZAC LE NOIR pour les résidents de moins de 60 ans est fixé à : Coût Moyen Dépendance : 14,67 Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au : Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification. Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département. Tulle, le 28 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 29 Janvier 2014 Affiché le : 31 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 99

100 A R R Ê T É N 14DVECO001 OBJET ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE VIGNOLS LE PRÉSIDENT VU le code rural, VU la loi n du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, VU la délibération du Conseil Général portant réglementation des boisements sur le territoire de la Corrèze, en date du 14 décembre 2006, VU l ordonnance du Tribunal de Grande Instance de TULLE du 2 septembre 2013 désignant le Président de la commission communale d aménagement foncier de VIGNOLS, VU l ordonnance du Tribunal de Grande Instance de TULLE du 13 janvier 2014 portant modification de la designation du Président suppléant de la commission communale d aménagement foncier de VIGNOLS. VU la délibération du Conseil Municipal de VIGNOLS du 18 février 2013 VU la lettre du Président de la Chambre d Agriculture du 5 juin 2013, VU la lettre du Directeur des Services Fiscaux du 24 septembre 2010, Sur proposition du Président du Conseil Général, CG 100

101 ARRÊTE Article 1 er : Suite modification, par ordonnance du Tribunal de Grande Instance de TULLE, de la désignation du Président suppléant, l'arreté n 13DVECO0010 est remplacé par le présent arreté Article 2 : La commission communale d aménagement foncier de La commission communale d aménagement foncier de La commission communale d aménagement foncier de VIGNOLS est constituée ainsi qu il suit : Président : M. Dominique BELOT, 41 avenue Georges Clémenceau OBJAT Suppléant : Mme Mary Lise BAUDOUX-PLAS, Bellevue SAINT AULAIRE 1. Maire : M. Raymond PAGNON, VIGNOLS Un conseiller municipal : M. Léon GOUDAL, VIGNOLS Suppléant : Mme. Lydie CARRE, VIGNOLS Mme Françoise CHARNONNEL, VIGNOLS 2. Trois exploitants agricoles propriétaires ou preneurs en place, ainsi que deux suppléants désignés par le Président de la Chambre d'agriculture de la Corrèze : Titulaires : - M. Alain ROULET, Les Combes, VIGNOLS - M. Alain COURNIL, La Porcherie, VIGNOLS - M. Hervé GERMAIN, Les Reclaux du Bert, VIGNOLS Suppléants : - M. Grégorie PASCAREL, Le Monteil, VIGNOLS - M. Marcel LATOURNERIE, Les Parettes, VIGNOLS 3. Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis ainsi que deux suppléants, élus par le Conseil Municipal : Titulaires : - M. Jean Louis NADAL, 8 Les Combes, VIGNOLS - M. Roland COURNIL, 1, La Vacherie, VIGNOLS - Mme Christiane VEYSSEIX, 2, le Renardin, VIGNOLS Suppléants : - M. Benjamin PROST, 18 Sarget, VIGNOLS - M. Robert COURNARIE, Pont de Souham, VIGNOLS 4. Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, ainsi que deux suppléants : Titulaires : - M. Jean GERAUD, AAPPMA de Juillac, 14 avenue de la République, JUILLAC - M. Benoit LAC, chambre agriculture, Z I de cana,19000 BRIVE LA GAILLARDE - M. Gilles GORCEIX ou son représentant, Office National de la Chasse TULLE CG 101

102 Suppléants : - M. Laurent DUMEE, ONEMA, 33 place Abbé Tournet TULLE - Mme Cathy MAZERM, Correze Environnement, La Croix du Jal MOUSTIER VENTADOUR 5. Deux fonctionnaires désignés par le Président du Conseil Général : Titulaires : - M. Valery NEVEU, Directeur du Développement Durable Conseil Général 9 rue René et Émile Fage TULLE - M. Gérard PERROT ou son représentant, DDT, cité administrative, TULLE cedex Suppléants : - Mme Mireille VIEILLECHAIZE, Conseil Général 9 rue René et Émile Fage TULLE - M. Jacques DELMAS, ONF 36 avenue Victor Hugo TULLE 6. Un délégué du Directeur des Services Fiscaux : Titulaire : Melle Bernadette DELPY, Centre des impôts foncier de Brive 50 bd Gontrand Royer BRIVE 7. Un représentant du Conseil Général de la Corrèze ainsi i qu'un suppléant désigné par le Président : Titulaire : M. Jean Claude YARDIN, Conseiller Général de Juillac Suppléant : M. Pierre COUTAUD, Conseiller Général de Sornac Article 3 : Lorsque la commission communale d aménagement foncier sera appelée à examiner des affaires pour lesquelles la présence des personnes qualifiées en matière d aménagement foncier a été prévue par l article L alinéas 1, 2, 3 et 4 du Code Rural, elle sera complétée par les membres ci-après désignés : Deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la Chambre d Agriculture sur proposition du Centre Régional de la Propriété Forestière ainsi que deux suppléants : Titulaires : - M. Christophe LAGORSE, Maisons Rouges, SAINT BONNET LA RIVIERE - M. Jean Pierre CHOUFFOUR, Puy de Moissac, VIGNOLS Suppléants : - M. René LATOURNERIE, La Sagne, VIGNOLS - M. Enricus HOGE, Noux, VIGNOLS CG 102

103 Deux propriétaires forestiers de la commune désignés par le Conseil Municipal ainsi que deux suppléants : Titulaires : - M. Michel MAURY, 16 Noux, VIGNOLS - M. Daniel ROCHE, le moulin, VIGNOLS Suppléants : - M. Jean Pierre MASSIAS, VIGNOLS - M. Franck GERAUD, VIGNOLS Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par un agent des services du Conseil Général. Article 5 : La commission aura son siège à la mairie de VIGNOLS Article 6 : Les personnes chargées des opérations de zonage sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l article 1 er de la loi du 29 décembre Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune intéressée pendant une durée de 15 jours et publié au recueil des actes administratifs du département. Article 8 : Le Président du Conseil Général, le Maire de VIGNOLS, le Président de la commission communale d aménagement foncier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. Tulle, le 16 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 22 Janvier 2014 Affiché le : 4 Février 2014 Pour le Président et par délégation Le Vice Président du Conseil Général Pierre COUTAUD CG 103

104 A R R Ê T É N 14DVECO002 OBJET COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL LE PRÉSIDENT VU la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la réunion de la Commission Départementale d'aménagement Commercial du 29 janvier 2014, VU l'absence de M. Jean-Claude PEYRAMARD, Conseiller Général du canton de TULLE CAMPAGNE NORD, ayant délégations de fonctions dans les domaines de l'emploi, du commerce et de l'artisanat, ARRÊTE Article unique : M. Robert PENALVA, Conseiller Général du canton de MALEMORT, représentera le Conseil Général de la Corrèze à la réunion de la Commission Départementale d'aménagement Commercial du 29 janvier Tulle, le 24 Janvier 2014 Transmis au représentant de l'état le : 28 Janvier 2014 Affiché le : 29 Janvier 2014 Gérard BONNET Président du Conseil Général CG 104